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Projet de loi S-27

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Première session, trente-septième législature,
49-50 Elizabeth II, 2001
LOIS DU CANADA (2001)
CHAPITRE 43

Loi autorisant L’Impériale, Compagnie d’Assurance-Vie, à demander sa prorogation en tant que personne morale régie par les lois de la province de Québec

SANCTIONNÉE
LE 14 JUIN 2001
PROJET DE LOI S-27