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Projet de loi C-8

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONSTITUANT L'AGENCE DE LA CONSOMMATION EN MATIÈRE FINANCIÈRE DU CANADA ET MODIFIANT CERTAINES LOIS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIÈRES

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

MISE EN PLACE

3. Constitution

COMMISSAIRE DE L'AGENCE

4. Nomination du commissaire

ATTRIBUTIONS DU COMMISSAIRE

5. Rôle général

6. Incompatibilité de fonctions

ACCORDS

7. Accords

COMMISSAIRES ADJOINTS

8. Nomination de commissaires adjoints

EXERCICE DES ATTRIBUTIONS

9. Exercice par les membres du personnel

PERSONNEL DE L'AGENCE

10. Personnel

11. Attributions en matière de direction du personnel

12. Loi sur les langues officielles

FINANCES

13. Prélèvement sur le Trésor

CONFLITS D'INTéRêTS

14. Actions

15. Emprunt

16. Dons

CARACTèRE CONFIDENTIEL DES RENSEIGNEMENTS

17. Nature

COTISATIONS

18. Détermination du commissaire

PéNALITéS

Violations
19. Pouvoir réglementaire

20. Critères

21. Précision

Ouverture des procédures
22. Violation

Responsabilité et pénalité
23. Paiement

Appel à la Cour fédérale
24. Droit d'appel

Recouvrement des pénalités
25. Créance de Sa Majesté

26. Certificat de non-paiement

Règles propres aux violations
27. Précision

28. Prise de précautions

Dispositions générales
29. Admissibilité du procès-verbal de violation

30. Prescription

31. Publication

RèGLEMENTS

32. Pouvoir réglementaire

ABSENCE DE RESPONSABILITé

33. Immunité judiciaire

RAPPORT ANNUEL

34. Rapport annuel

MODIFICATION DE LOIS RELATIVES AUX INSTITUTIONS FINANCIèRES

35-184. Loi sur les banques

185-202. Loi sur la Banque du Canada

203-216. Loi sur la Société d'assurance-dépôts du Canada

217-247.1 Loi sur l'Association canadienne des paiements

248-342. Loi sur les associations coopératives de crédit

343-344. Loi sur l'association personnalisée le Bouclier vert du Canada

345-465. Loi sur les sociétés d'assurances

466-477. Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières

478-571. Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt

MODIFICATION D'AUTRES LOIS

572-574. Loi sur la faillite et l'insolvabilité

575-577. Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

578-580. Loi sur la concurrence

581-582. Loi sur les lettres et billets de dépôt

583. Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

584-585. Loi sur l'accès à l'information

586. Loi sur les lettres de change

587. Loi sur le financement des petites entreprises du Canada

588. Loi sur la gestion des finances publiques

589. Loi sur Investissement Canada

590. Loi sur la protection des renseignements personnels

591. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

592. Loi sur la pension de la fonction publique

ENTRéE EN VIGUEUR

593. Entrée en vigueur

594. Pouvoir d'insérer une date

ANNEXES 1 À 3