Projet de loi C-465
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SOMMAIRE |
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| Le texte modifie la Loi canadienne sur les droits de la personne afin
de qualifier d'acte discriminatoire le fait, pour le fournisseur de biens,
de services, d'installations ou de moyens d'hébergement destinés au
public, d'en priver un individu en interdisant l'entrée de son chien
aidant dans le lieu où ils sont offerts.
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| D'autres modifications sont apportées afin de qualifier d'acte
discriminatoire le fait de priver de l'accès à un tel lieu le dresseur d'un
chien qui suit un entraînement de chien aidant en interdisant l'entrée du
chien, ainsi que le fait de priver un individu de l'occupation de locaux
commerciaux ou de logements pour le motif que celui-ci possède un
chien aidant.
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