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Projet de loi C-36

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ANNEXE 1
(article 30)

ANNEXE
(paragraphe 8(1) et article 9)

Bureau de l'Inspecteur général du service canadien du renseignement de sécurité

    Office of the Inspector General of the Canadian Security Intelligence Service

Bureau du commissaire du Centre de la sécurité des télécommunications

    Office of the Communications Security Establishment Commissioner

Centre de la sécurité des télécommunications

    Communications Security Establishment

Comité de surveillance des activités de renseignement de sécurité

    Security Intelligence Review Committee

Direction des télécommunications du Conseil national de recherches

    Communication Branch of the National Research Council

Programme des missions de protection de la GRC

    Protective Operations Program of the R.C.M.P.

Programme des opérations techniques de la GRC

    Technical Operations Program of the R.C.M.P

Programme des renseignements criminels de la GRC

    Criminal Intelligence Program of the R.C.M.P

Service canadien du renseignement de sécurité

    Canadian Security Intelligence Service

Service de sécurité de la GRC

    R.C.M.P. Security Service