Projet de loi C-357
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SOMMAIRE |
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| Le texte édicte que personne n'est tenu de divulguer son numéro
d'assurance sociale sauf si cette divulgation est expressément exigée
par la loi.
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| Nul ne peut exiger le numéro d'assurance sociale d'une autre
personne, à moins que cette demande ne soit expressément autorisée
par la loi ou que la personne formulant cette exigence n'ait indiqué à
l'autre personne, par écrit, qu'elle n'est pas tenue de se conformer à
cette demande. Des peines sont prévues pour l'omission de se
conformer à ces dispositions.
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