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Projet de loi C-224

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SOMMAIRE

Ce texte a pour objet de pourvoir à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production dans les cas où la moyenne pondérée des coûts des facteurs de production des produits propres à la zone agricole ou convenant à cette zone agricole dépasse la moyenne pondérée du revenu net de l'exploitation agricole pour de tels produits, toutes deux étant établies sur trois ans.

Les coûts sont calculés pour des produits commercialement utilisables et tiennent donc compte des intempéries, des ennemis des cultures et des autres facteurs causant la perte des cultures.

Les calculs sont établis compte tenu de cultures normales ou du bétail élevé normalement pour la nourriture ou pour la reproduction et doivent être vérifiés par un vérificateur indépendant.

Ce texte ne pourvoit pas au soutien sur la base d'un produit considéré individuellement et ne prévoit donc pas une subvention directe à l'égard d'un produit.