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Projet de loi C-11

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RECOMMANDATION

Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l'immigration au Canada et l'asile conféré aux personnes déplacées, persécutées ou en danger ».

SOMMAIRE

Le texte remplace la Loi sur l'immigration par un texte plus clair et moderne grâce auquel le système canadien d'immigration et de protection des réfugiés sera en mesure de relever les nouveaux défis et de profiter des possibilités qui s'offrent. Il prévoit notamment :

    a) des objectifs qui reflètent les valeurs de la société canadienne;

    b) un processus efficace de rapport au Parlement, au moyen d'un rapport annuel intégré et complet;

    c) des accords visant à faciliter la coopération avec les provinces et les gouvernements étrangers;

    d) la description générale des grandes catégories d'immigrants : « regroupement familial », « immigration économique », « réfugiés au sens de la Convention et personnes en situation semblable »;

    e) la reconnaissance du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant;

    f) des obligations claires et objectives en matière de résidence pour les résidents permanents;

    g) un programme fort et efficace de protection des réfugiés qui s'appuie sur les motifs de protection de la Convention de Genève et de la Convention contre la torture et sur la notion de menace pour la vie ou de traitement ou punition cruel et inusité;

    h) un processus de détermination du statut de réfugié plus efficace, comportant un recours plus fréquent à un tribunal composé d'un seul commissaire;

    i) la création de la Section d'appel des réfugiés au sein de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié, afin de renforcer l'équité et l'uniformité du processus décisionnel;

    j) des dispositions renforcées quant à l'irrecevabilité des demandes d'asile présentées par des grands criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, ainsi que par les revendicateurs réitérants;

    k) un processus officiel d'évaluation des risques avant le renvoi, visant à examiner si des circonstances nouvelles représentent des risques en cas de renvoi de l'intéressé;

    l) l'interdiction de territoire des criminels, des personnes qui constituent une menace pour la sécurité publique, des individus ayant commis des violations des droits de la personne et des personnes qui ne devraient pas être admises au Canada en raison d'activités frauduleuses ou de fausses déclarations, ou pour des motifs d'ordre financier ou d'ordre sanitaire;

    m) des critères de détention clairs et le pouvoir de préciser les motifs de détention dans le règlement;

    n) un processus amélioré de traitement des cas de menace pour la sécurité par délivrance d'un certificat ainsi que la tenue d'enquêtes;

    o) l'infliction de peines pour les responsables de l'introduction de clandestins et du trafic de personnes, dont l'emprisonnement à perpétuité;

    p) l'infliction de peines pour ceux qui aident des personnes à obtenir un statut par la fraude ou de fausses déclarations;

    q) un système d'appel des décisions en matière d'immigration, qui renforce l'efficacité et le respect des règles du processus tout en préservant l'équité et les garanties juridiques.