Projet de loi C-11

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

Section de la protection des réfugiés
170. Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de la protection des réfugiés :		Fonctionne- ment
a) procède à tous les actes qu'elle juge utiles à la manifestation du bien-fondé de la demande;
b) dispose de celle-ci par la tenue d'une audience;
c) convoque la personne en cause et le ministre;
d) transmet au ministre, sur demande, les renseignements et documents fournis au titre du paragraphe 100(4);
e) donne à la personne en cause et au ministre la possibilité de produire des éléments de preuve, d'interroger des témoins et de présenter des observations;
f) peut accueillir la demande d'asile sans qu'une audience soit tenue si le ministre ne lui a pas, dans le délai prévu par les règles, donné avis de son intention d'intervenir;
g) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
h) peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision;
i) peut admettre d'office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation.
Section d'appel des réfugiés
171. S'agissant de la Section d'appel des réfugiés :		Procédure
a) le ministre peut, sur avis donné conformément aux règles, intervenir à l'appel, notamment pour y déposer ses observations;
b) la section peut admettre d'office les faits admissibles en justice et les faits généralement reconnus et les renseignements ou opinions qui sont du ressort de sa spécialisation;
c) la décision du tribunal constitué de trois commissaires a la même valeur de précédent pour le tribunal constitué d'un commissaire unique et la Section de protection des réfugiés que celle d'une cour d'appel a pour une cour de première instance.
Section de l'immigration
172. (1) La Section de l'immigration se compose du directeur général, des directeurs et des commissaires, nommés conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, nécessaires à l'exercice de sa juridiction.		Composition
(2) Le directeur général et les directeurs peuvent exercer les fonctions des commissaires de la Section de l'immigration.		Précision
173. Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section de l'immigration :		Fonctionne- ment
a) dispose de celle-ci, dans la mesure du possible, par la tenue d'une audience;
b) convoque la personne en cause et le ministre à une audience et la tient dans les meilleurs délais;
c) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
d) peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision.
Section d'appel de l'immigration
174. (1) La Section d'appel de l'immigration est une cour d'archives; elle a un sceau officiel dont l'authenticité est admise d'office.		Cour d'archives
(2) La Section d'appel a les attributions d'une juridiction supérieure sur toute question relevant de sa compétence et notamment pour la comparution et l'interrogatoire des témoins, la prestation de serment, la production et l'examen des pièces, ainsi que l'exécution de ses décisions.		Pouvoirs
175. (1) Dans toute affaire dont elle est saisie, la Section d'appel de l'immigration :		Fonctionne- ment
a) dispose de l'appel formé au titre du paragraphe 63(4) par la tenue d'une audience;
b) n'est pas liée par les règles légales ou techniques de présentation de la preuve;
c) peut recevoir les éléments qu'elle juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux sa décision.
(2) Pour l'appel formé au titre du paragraphe 63(4), la section peut, le ministre et le résident permanent ayant été entendus et la nécessité de la présence de ce dernier ayant été prouvée, ordonner sa comparution; l'agent délivre alors un titre de voyage à cet effet.		Comparution du résident permanent
Mesures correctives et disciplinaires
176. (1) Le président peut demander au ministre de décider si des mesures correctives ou disciplinaires s'imposent à l'égard d'un commissaire non rattaché à la Section de l'immigration.		Demande
(2) La demande est fondée sur le fait que le commissaire n'est plus en état de s'acquitter efficacement de ses fonctions pour cause d'invalidité, s'est rendu coupable de manquement à l'honneur ou à la dignité, a manqué aux devoirs de sa charge ou s'est placé en situation d'incompatibilité, par sa propre faute ou pour toute autre cause.		Motifs de la demande
177. Le ministre peut, sur réception de la demande, prendre telle des mesures suivantes :		Mesures
a) obtenir de façon expéditive et sans formalités les renseignements qu'il estime nécessaires;
b) soumettre la question à la médiation s'il estime que celle-ci peut ainsi être réglée de façon satisfaisante;
c) demander au gouverneur en conseil la tenue de l'enquête prévue à l'article 178;
d) informer le président qu'il n'estime pas nécessaire de prendre de mesure au titre du présent article et des articles 178 à 185.
178. Saisi de la demande prévue à l'alinéa 177c), le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre de la Justice, nommer à titre d'enquêteur un juge d'une juridiction supérieure.		Nomination d'un enquêteur
179. L'enquêteur a alors les attributions d'une juridiction supérieure; il peut notamment :		Pouvoirs d'enquête
a) par citation adressée aux personnes ayant connaissance des faits se rapportant à l'affaire dont il est saisi, leur enjoindre de comparaître comme témoins aux date, heure et lieu indiqués et de produire tous documents ou autres pièces, utiles à l'affaire, dont elles ont la possession ou la responsabilité;
b) faire prêter serment et interroger sous serment.
180. L'enquêteur peut retenir les services des experts, avocats ou autres personnes dont il estime le concours utile pour l'enquête, définir leurs fonctions et leurs conditions d'emploi et, avec l'approbation du Conseil du Trésor, fixer et payer leur rémunération et leurs frais.		Personnel
181. (1) L'enquête est publique, mais l'enquêteur peut, sur demande, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance visant à en assurer la confidentialité sur preuve, après examen de toutes les solutions de rechange à sa disposition, que, selon le cas :		Enquête en public
a) il y a un risque sérieux de divulgation de questions touchant la sécurité publique;
b) il y a un risque sérieux d'atteinte au droit à une enquête équitable de sorte que la nécessité d'empêcher la divulgation de renseignements l'emporte sur l'intérêt qu'a la société à ce que l'enquête soit publique;
c) il y a une sérieuse possibilité que la vie, la liberté ou la sécurité d'une personne puisse être mise en danger par la publicité des débats.
(2) L'enquêteur peut, s'il l'estime indiqué, prendre toute mesure ou rendre toute ordonnance qu'il juge nécessaire pour assurer la confidentialité de la demande.		Confidentia- lité de la demande
182. (1) L'enquêteur n'est pas lié par les règles juridiques ou techniques de présentation de la preuve. Il peut recevoir les éléments qu'il juge crédibles ou dignes de foi en l'occurrence et fonder sur eux ses conclusions.		Règles de preuve
(2) L'enquêteur peut, par ordonnance, accorder à tout intervenant la qualité pour agir à l'enquête, selon les modalités qu'il estime indiquées.		Intervenant
183. Le commissaire en cause doit être informé, suffisamment à l'avance, de l'objet de l'enquête, ainsi que des date, heure et lieu de l'audition, et avoir la possibilité de se faire entendre, de contre-interroger les témoins et de présenter tous éléments de preuve utiles à sa décharge, personnellement ou par procureur.		Avis de l'audition
184. (1) À l'issue de l'enquête, l'enquêteur présente au ministre un rapport faisant état de ses conclusions.		Rapport au ministre
(2) Il peut, dans son rapport, recommander la révocation, la suspension sans traitement ou toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective s'il conclut que le commissaire en cause est visé par un des faits mentionnés au paragraphe 176(2).		Recommanda - tions
185. Le cas échéant, le ministre transmet le rapport au gouverneur en conseil qui peut, s'il l'estime indiqué, révoquer le membre en cause, le suspendre sans traitement ou imposer à son égard toute autre mesure disciplinaire ou toute mesure corrective.		Transmission du dossier
186. Les articles 176 à 185 n'ont pas pour effet de modifier les attributions du gouverneur en conseil en ce qui touche la révocation des commissaires.		Précision
PARTIE 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, DISPOSITION DE COORDINATION, ABROGATIONS ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
187. Aux articles 188 à 201, « ancienne loi » s'entend de la Loi sur l'immigration, chapitre I-2 des Lois révisées du Canada (1985) et, le cas échéant, des textes d'application - règlements, règles ou autres - pris sous son régime.		Définition de « ancienne loi »
188. (1) Est prorogée la Commission de l'immigration et du statut de réfugié prorogée par l'article 57 de l'ancienne loi.		Prorogation
(2) Le président, les vice-présidents et les vice-présidents adjoints nommés au titre de l'ancienne loi sont maintenus en poste à la Commission dans leurs fonctions jusqu'à l'expiration ou à la révocation de leur mandat.		Président et vice-présiden ts
(3) Les membres nommés à la section du statut de réfugié ou à la section d'appel de l'immigration au titre de l'ancienne loi sont maintenus en poste à la Commission jusqu'à l'expiration ou à la révocation de leur mandat.		Maintien en poste : membres
(4) La personne qui, à l'entrée en vigueur du présent article, exerce la charge de directeur général de la Commission est maintenue en poste sous le titre de secrétaire général de la Commission comme si elle était nommée à cette charge sous le régime de l'article 158, sans qu'il soit porté atteinte à la rémunération ou aux avantages qui découlent de l'exercice de sa charge avant cette entrée en vigueur.		Maintien en poste : directeurs
189. Les articles 94.6, 102.001 à 102.003 et 107.1 de l'ancienne loi sont, malgré l'alinéa 274a), réputés ne pas être abrogés et le ministre peut exercer les pouvoirs qui y sont mentionnés en ce qui touche les entreprises ou les fonds agréés par lui avant l'entrée en vigueur de l'alinéa 274a).		Pouvoirs
190. La présente loi s'applique, dès l'entrée en vigueur du présent article, aux demandes et procédures présentées ou instruites, ainsi qu'aux autres questions soulevées, dans le cadre de l'ancienne loi avant son entrée en vigueur et pour lesquelles aucune décision n'a été prise.		Application de la nouvelle loi
191. Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l'entrée en vigueur du présent article, devant la Section du statut de réfugié sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n'a été prise, continuées sous le régime de l'ancienne loi, par la Section de la protection des réfugiés de la Commission.		Anciennes règles, nouvelles sections
192. S'il y a eu dépôt d'une demande d'appel à la Section d'appel de l'immigration, à l'entrée en vigueur du présent article, l'appel est continué sous le régime de l'ancienne loi, par la Section d'appel de l'immigration de la Commission.		Anciennes règles, nouvelles sections
193. Les demandes et procédures présentées ou introduites, à l'entrée en vigueur du présent article, devant la Section d'arbitrage sont, dès lors que des éléments de preuve de fond ont été présentés, mais pour lesquelles aucune décision n'a été prise, continuées sous le régime de la présente loi, mais par la Section de l'immigration de la Commission.		Section d'arbitrage
194. Dans le cas visé à l'article 191, la décision que peut prendre la Section de la protection des réfugiés à la suite d'une audience commencée par la Section du statut de réfugié n'est pas susceptible d'appel au titre de l'article 110.		Section de la protection des réfugiés
195. La décision qu'a prise la Section du statut de réfugié avant l'entrée en vigueur du présent article n'est pas susceptible d'appel au titre de l'article 110.		Section du statut de réfugié
196. Malgré l'article 192, il est mis fin à l'affaire portée en appel devant la Section d'appel de l'immigration si l'intéressé est, alors qu'il ne fait pas l'objet d'un sursis au titre de l'ancienne loi, visé par la restriction du droit d'appel prévue par l'article 64 de la présente loi.		Appels
197. Malgré l'article 192, l'intéressé qui fait l'objet d'un sursis au titre de l'ancienne loi et qui n'a pas respecté les conditions du sursis, est assujetti à la restriction du droit d'appel prévue par l'article 64 de la présente loi, le paragraphe 68(4) lui étant par ailleurs applicable.		Sursis
198. La Section de la protection des réfugiés connaît des décisions de la Section du statut de réfugié qui lui sont renvoyées et en dispose sous le régime de la présente loi.		Section du statut de réfugié
199. Les articles 112 à 114 s'appliquent au nouvel examen en matière de droit d'établissement d'une personne faisant partie de la catégorie de demandeurs non reconnus du statut de réfugié au Canada au sens du Règlement sur l'immigration de 1978 et la décision à prendre en l'espèce est rendue sous son régime.		Nouvel examen
200. Le paragraphe 31(1) ne s'applique pas à la personne qui est un résident permanent, au sens de l'ancienne loi, à l'entrée en vigueur de celui-ci.		Exclusion
201. Les règlements régissent les mesures visant la transition entre l'ancienne loi et la présente loi et portent notamment sur les catégories de personnes qui seront assujetties à tout ou partie de la présente loi ou de l'ancienne loi, ainsi que sur les mesures financières ou d'exécution.		Règlements