Projet de loi S-26
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
| 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000
|
|
|
| Sénat du Canada
|
|
|
PROJET DE LOI S-26 |
|
|
| Loi abrogeant la Loi constituant en
corporation The Western Canada
Telephone Company
|
|
|
|
|
|
| 1. La Loi constituant en corporation The
Western Canada Telephone Company,
chapitre 66 des Statuts du Canada de 1916, est
abrogée.
|
|
Abrogation
|
| 2. Malgré l'article 1, TELUS
Communications (B.C.) Inc., constituée en
société sous le régime de la loi mentionnée à
cet article et prorogée sous le régime de la Loi
canadienne sur les sociétés par actions, est
maintenue en existence à titre de personne
morale et continue d'être régie par la Loi
canadienne sur les sociétés par actions.
|
|
Maintien en
existence
|
| 3. L'abrogation visée à l'article 1 ne porte
pas atteinte aux droits des détenteurs de
valeurs mobilières, titres, actes de fiducie,
débentures ou autres instruments émis par
TELUS Communications (B.C.) Inc. ou qui
portent sur ses biens.
|
|
Protection
des droits
|
| 4. La présente loi entre en vigueur à la date
fixée par décret.
|
|
Entrée en
vigueur
|