Projet de loi S-11
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S-11
Deuxième session, trente-sixième législature,
48 Elizabeth II, 1999
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-11
Loi modifiant le Code criminel afin d’interdire la coercition contre une personne à l’égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
première lecture le 4 novembre 1999