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Projet de loi C-45

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RECOMMANDATION

Son Excellence la Gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l'affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant l'octroi d'une aide financière supplémentaire pour les services de santé, les appareils médicaux et les techniques de communication et d'information en matière de santé, le développement de la petite enfance et d'autres services sociaux et modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces ».

SOMMAIRE

Le texte vise à mettre en oeuvre certains des engagements pris par le gouvernement du Canada relativement aux soins de santé et au développement de la petite enfance lors de la réunion des premiers ministres tenue à Ottawa le 11 septembre 2000.

Il prévoit une aide financière pour l'achat et l'installation d'appareils médicaux ainsi que pour les techniques de communication et d'information en matière de santé.

En outre, le texte modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces pour octroyer, sur une période de cinq ans, une aide financière supplémentaire aux provinces et aux territoires au titre du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, pour la santé, l'éducation postsecondaire, l'assistance sociale et les services sociaux, y compris le développement de la petite enfance.