Projet de loi C-440
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SOMMAIRE |
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| Le présent texte vise à prévoir la tenue d'un référendum sur la
question de savoir si les fonds publics devraient servir à financer les
avortements non médicalement nécessaires. Si le corps électoral
canadien répond par la négative, une modification sera apportée à la Loi
canadienne sur la santé pour réduire les paiements de transfert fiscal
destinés aux provinces qui permettent un tel financement.
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