Projet de loi C-356

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2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999
Chambre des communes du Canada
PROJET DE LOI C-356
Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'« enfant »)
Attendu :		Préambule
que le 20 novembre 1989, l'Assemblée générale des Nations Unies a adopté la Convention relative aux droits de l'enfant;
que le Canada a ratifié cette Convention le 31 décembre 1991;
que la Convention propose une définition d'« enfant » qui devrait s'appliquer uniformément à toutes les lois fédérales,
Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :		L.R., ch. R-10; ch. 27 (1er suppl.), ch. 8 (2e suppl.), ch. 1 (4e suppl.); 1990, ch. 8; 1993, ch. 28, 34; 1994, ch. 26; 1996, ch. 15
*1. L'article 24.1 de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada* est modifié par adjonction, après le paragraphe (10), de ce qui suit :**
(10.1) Pour l'application du paragraphe (10), « enfant » désigne une personne âgée de moins de dix-huit ans.		Définition de « enfant »

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