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Projet de loi C-353

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SOMMAIRE

La Loi sur les titres de biens-fonds a été abrogée à l'égard des Territoires du Nord-Ouest et du Yukon, mais continue de s'appliquer à l'égard du Nunavut.

Ce texte ramène la majorité à dix-huit ans dans diverses dispositions de la loi. Il fait en sorte que les termes « mineur » et « minorité », en ce qui regarde les opérations foncières, désignent également une personne âgée de moins de dix-huit ans. Ainsi, la loi sera interprétée conformément à la définition d'« enfant » proposée dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant, à savoir une personne âgée de moins de dix-huit ans.