Projet de loi S-27
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
S-27
Première session, trente-sixième législature,
46-47-48 Elizabeth II, 1997-98-99
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-27
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles)
première lecture le 16 mars 1999