Projet de loi S-11
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S-11
Première session, trente-sixième législature,
46-47 Elizabeth II, 1997-98
SÉNAT DU CANADA
PROJET DE LOI S-11
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
ADOPTÉ
PAR LE SÉNAT
LE 9 JUIN 1998
LE 9 JUIN 1998