Projet de loi C-32

Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.

PDF

(2) La communication ou l'exécution de l'ordre n'empêche pas l'exercice de poursuites dans le cadre de la présente loi ou de toute autre loi contre l'intéressé pour la prétendue infraction en cause.		Possibilité de poursuites
239. (1) Faute par l'intéressé de prendre les mesures énoncées dans l'ordre, l'agent de l'autorité peut les prendre ou les faire prendre.		Intervention de l'agent de l'autorité
(2) L'agent de l'autorité ou la personne qui doit ou peut prendre les mesures visées au paragraphe (1) a accès à tout lieu ou bien et peut prendre les mesures imposées par les circonstances.		Accès
(3) Toute autre personne que les intéressés visés au paragraphe 235(3) qui fournit aide ou conseils pour l'intervention visée par le paragraphe (1) ou qui prend les mesures énoncées dans l'ordre n'encourt aucune responsabilité personnelle, ni au civil ni au criminel, pour les actes ou omissions constatés à cette occasion, sauf s'il est établi qu'elle était de mauvaise foi.		Responsabi- lité personnelle
240. (1) Sa Majesté du chef du Canada peut recouvrer les frais directs et indirects occasionnés par la prise des mesures prévues au paragraphe 239(1) auprès des intéressés visés soit à l'alinéa 235(3)a), soit à l'alinéa 235(3)b) dans la mesure où, par leur négligence, ils ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué.		Recouvre- ment des frais par Sa Majesté


(2) Les frais exposés ne sont recouvrés que dans la mesure où il peut être établi qu'ils étaient justifiés dans les circonstances.		Conditions
(3) Les personnes mentionnées au paragraphe (1) sont solidairement responsables des frais visés à ce paragraphe.		Solidarité
(4) Les personnes mentionnées à l'alinéa 235(3)b) ne sont toutefois responsables que dans la mesure où, par leur négligence, elles ont causé la prétendue infraction ou y ont contribué.		Restriction
(5) Les créances, ainsi que les frais et dépens afférents, peuvent faire l'objet d'une action en recouvrement intentée au nom de Sa Majesté du chef du Canada devant tout tribunal compétent.		Poursuites
(6) Le présent article ne limite pas les recours contre un tiers.		Recours contre des tiers
(7) Le recouvrement se prescrit par cinq ans à compter de la date où les faits à l'origine des créances sont survenus ou, si elle est postérieure, de la date où ils sont venus à la connaissance du ministre.		Prescription
(8) Le document censé délivré par le ministre et attestant la date où les faits à l'origine des créances sont venus à sa connaissance fait foi de ce fait, en l'absence de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.		Certificat du ministre
241. (1) Tant que le réviseur-chef n'a pas reçu une demande de révision de l'ordre, l'agent de l'autorité peut, en conformité avec l'article 236, pourvu qu'il en donne un préavis suffisant, selon le cas :		Modification de l'ordre
a) modifier, suspendre ou supprimer une condition de l'ordre ou en ajouter une;
b) annuler celui-ci;
c) corriger toute erreur matérielle qu'il contient;
d) prolonger sa validité d'une durée équivalant au plus à cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception par l'intéressé.
(2) Sauf en cas d'urgence, l'agent de l'autorité doit, dans la mesure du possible et avant d'exercer un des pouvoirs visés aux alinéas (1)a) ou d), aviser oralement ou par écrit tout intéressé de son intention et donner à celui-ci la possibilité de lui présenter oralement ses observations.		Avis d'intention


(3) L'avis d'intention doit préciser les trois éléments suivants :		Teneur de l'avis d'intention
a) son objet;
b) le texte aux termes duquel le pouvoir sera exercé;
c) le fait que l'intéressé peut, dans le délai précisé, présenter oralement ses observations à l'agent de l'autorité.
(4) L'agent de l'autorité ne peut toutefois exercer les pouvoirs visés aux alinéas (1)a), b) ou d) si cela devait occasionner :		Restrictions aux pouvoirs des agents de l'autorité
a) la dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l'environnement relativement à tout usage que l'on peut en faire;
b) un préjudice ou des dommages - ou un risque grave de préjudice ou de dommages - à des biens, des végétaux ou des animaux;
c) un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.
242. Le ministre peut, par règlement :		Règlements
a) fixer la forme des rapports prévus au sous-alinéa 235(4)f)(ii) et préciser les renseignements à fournir ou joindre pour ces rapports;
b) établir des règles générales ou particulières en ce qui touche la présentation des observations dans le cadre des paragraphes 237(1) ou 241(2).
Réviseurs
243. Le ministre établit et tient à jour une liste de réviseurs.		Liste de réviseurs
244. (1) Le ministre nomme un des réviseurs à titre de réviseur-chef pour exercer, de la manière et au moment voulus, les fonctions afférentes.		Réviseur-chef
(2) Le réviseur-chef exerce toutes les fonctions administratives liées au travail des réviseurs, notamment en affectant les réviseurs aux audiences à tenir en matière de révision, et, dans certains cas, tient lui-même ces audiences.		Fonctions


(3) Les fonctions du réviseur-chef sont, en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci ou de vacance de son poste, assumées par le réviseur que désigne le ministre.		Absence ou empêche- ment du réviseur-chef
245. (1) Sauf révocation motivée de la part du ministre, les réviseurs exercent leurs fonctions à titre inamovible pour un mandat maximal de trois ans.		Mandat des membres
(2) Le mandat des réviseurs est renouvelable.		Renouvelle- ment
246. Le ministre publie la liste des réviseurs dans la Gazette du Canada.		Publication dans la Gazette du Canada
247. Seules peuvent être nommées réviseurs les personnes compétentes dans le domaine de l'environnement canadien, dans celui de la salubrité de l'environnement et dans celui de la santé humaine, dans celui du droit administratif ou dans celui des connaissances écologiques autochtones traditionnelles.		Compétence
248. Il est interdit aux réviseurs d'occuper ou d'accepter une charge ou un emploi incompatible avec les fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.		Incompati- bilité de fonctions
249. (1) Le réviseur-chef reçoit la rémunération fixée par le gouverneur en conseil, et les autres réviseurs, les honoraires fixés par celui-ci.		Rémunéra- tion et honoraires
(2) Ils sont indemnisés des frais, notamment de déplacement et de séjour, entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions hors de leur lieu habituel de travail.		Frais


250. Le réviseur dont le mandat est expiré peut, avec l'autorisation du réviseur-chef et pour une période d'au plus cent quatre-vingts jours, continuer à exercer ses fonctions relativement à toute affaire dont il a été saisi pendant son mandat.		Fonctions postérieures au mandat
251. Le ministre peut, à la demande du réviseur-chef, mettre à la disposition des réviseurs le personnel et l'assistance nécessaires à l'exercice de leurs activités.		Secrétaire et personnel
252. Pour l'exercice de ses fonctions, le réviseur utilise, dans la mesure où cela est opportun, les services et installations des ministères et organismes fédéraux.		Services gouvernemen - taux
253. Les réviseurs bénéficient de l'immunité en matière civile ou pénale pour les actes qu'ils accomplissent ou omettent d'accomplir de bonne foi dans l'exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.		Immunité
254. Malgré l'article 10 de la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, l'article 253 ne dégage pas l'État de la responsabilité civile - délictuelle ou extracontractuelle - qu'il serait autrement tenu d'assumer.		Responsabi- lité civile
255. Pour l'application du droit de la responsabilité civile délictuelle ou extracontractuelle, les réviseurs sont des préposés de Sa Majesté du chef du Canada.		Responsabi- lité civile
Révisions
256. (1) Toute personne visée par l'ordre peut en demander la révision au réviseur-chef par avis écrit adressé dans les trente jours de la date où elle en reçoit le texte ou de celle où il lui est donné oralement.		Demande de révision
(2) Le réviseur-chef peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite s'il estime qu'il est dans l'intérêt public de le faire.		Prorogation du délai pour faire la demande
257. Sur réception de l'avis de demande de révision, le réviseur-chef procède à la révision de l'ordre, notamment en tenant une audience, ou y fait procéder par le réviseur qu'il désigne.		Révision
258. (1) La demande de révision n'a pas pour effet de suspendre l'application de l'ordre.		Suspension non automatique pendant l'appel
(2) Le réviseur peut toutefois, sur demande présentée avant le début de l'audience par toute personne visée par l'ordre, en suspendre l'application s'il l'estime indiqué, et, le cas échéant, assujettir toutes les personnes concernées aux conditions justifiées en l'occurrence et compatibles avec la protection de l'environnement et la sécurité publique.		Demande de suspension
(3) Dès lors, l'effet de l'ordre est suspendu jusqu'à la fin de la révision.		Suspension de la période de 180 jours
259. Toute partie à la révision, notamment le ministre, peut comparaître en personne ou par avocat ou représentant.		Comparution
260. (1) Le réviseur peut citer toute personne à comparaître devant lui et lui ordonner de déposer oralement ou par écrit, ou de produire toute pièce qu'il juge utile pour l'exercice de ses fonctions.		Témoins


(2) La personne citée à comparaître a droit aux indemnités applicables aux convocations de la Cour fédérale.		Indemnités
261. Les citations et les ordres visés au paragraphe 260(1) peuvent être homologués par la Cour fédérale ou une juridiction supérieure provinciale; le cas échéant, leur exécution s'effectue selon les mêmes modalités que les citations et ordonnances de la juridiction saisie.		Homologa- tion des citations et ordonnances
262. L'homologation se fait soit selon les règles de pratique et de procédure de la juridiction, soit par le dépôt au greffe de celle-ci d'une copie certifiée conforme de la citation ou de l'ordre.		Procédure
263. Après avoir examiné l'ordre, avoir donné aux intéressés et au ministre un avis écrit ou oral suffisant de la tenue d'une audience et leur avoir accordé la possibilité de lui présenter oralement leurs observations, le réviseur peut décider, selon le cas :		Pouvoirs des réviseurs
a) de le confirmer ou de l'annuler;
b) de modifier, suspendre ou supprimer une condition de l'ordre ou d'en ajouter une;
c) de proroger sa validité d'une durée équivalant au plus à cent quatre-vingts jours moins le nombre de jours écoulés depuis sa réception hors suspension.
264. Tant qu'un avis d'appel à la Cour fédérale n'a pas été déposé, le réviseur peut, d'office et après avoir donné à l'intéressé un avis oral ou écrit suffisant et la possibilité de lui présenter ses observations, modifier la décision qu'il a prise au sujet de l'ordre et exercer les pouvoirs visés à l'article 263.		Modification de la décision du réviseur
265. Le réviseur ne peut toutefois exercer les pouvoirs visés à l'article 263 si cela devait occasionner :		Restrictions aux pouvoirs des réviseurs
a) la dégradation ou un risque grave de dégradation de la qualité de l'environnement relativement à tout usage que l'on peut en faire;
b) un préjudice ou des dommages - ou un risque grave de préjudice ou de dommages - à des biens, des végétaux ou des animaux;
c) un danger pour la santé ou la sécurité de quiconque.
266. Le réviseur rend sa décision dans les cinq jours suivant la fin de la révision, la motive par écrit dans les dix jours suivant celle-ci et transmet une copie de la décision et des motifs aux personnes visées par l'ordre et au ministre.		Motifs écrits
267. Le réviseur-chef peut établir des règles régissant :		Règles
a) la pratique et la procédure de révision des ordres;
b) d'une manière générale, les travaux des réviseurs;
c) la protection des secrets industriels et des renseignements visés à l'article 20 de la Loi sur l'accès à l'information qui sont produits en preuve devant le réviseur, notamment les circonstances exigeant le huis clos pour tout ou partie de l'audience.
268. Tout ordre ou ordre modifié au titre des articles 263 ou 264 - ou une copie de ceux-ci - et tout avis prévu à ces articles doivent être fournis, en conformité avec la partie 11, au ministre et à toute personne à qui s'adresse, selon le cas, l'ordre initial ou l'ordre modifié.		Ordres et avis

Projet de loi C-32

Réviseurs

Révisions