Projet de loi C-32

SECTION 4

COMBUSTIBLES

a) qui est en transit au Canada, en provenance et à destination d'un lieu en dehors du Canada, et est accompagné d'une preuve attestant qu'il est en transit;

b) qui est produit ou vendu pour exportation et est accompagné d'une preuve attestant qu'il sera exporté;

c) qui, sauf disposition contraire du règlement, est importé et est accompagné d'une preuve attestant qu'il sera conforme aux normes avant son utilisation ou sa vente;

d) qui, sauf disposition contraire du règlement, est importé dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d'un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau.

a) la quantité ou la concentration de tout élément, composant ou additif dans un combustible;

b) les propriétés physiques ou chimiques du combustible;

c) les caractéristiques du combustible établies conformément à une formule liée à ses propriétés ou à ses conditions d'utilisation;

d) les méthodes de transfert et de manutention du combustible;

e) la tenue des livres et registres par les producteurs, importateurs ou vendeurs de combustibles;

f) la vérification des livres et registres et la remise de rapports de vérification et de copies des livres et registres;

g) la transmission par les producteurs, importateurs ou vendeurs de combustible de renseignements concernant :

(i) le combustible et tout élément, composant ou additif présent dans le combustible,

(ii) les propriétés physiques et chimiques du combustible ou de toute autre substance devant y servir d'additif,

(iii) les effets nocifs de l'utilisation du combustible sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines, ainsi que sur les technologies de combustion ou les dispositifs de contrôle des émissions,

(iv) les techniques de détection et de mesure des éléments, composants et additifs et des propriétés physiques et chimiques;

h) l'échantillonnage, l'analyse, l'essai, la mesure ou la surveillance du combustible et d'additifs et la transmission des résultats;

i) la transmission des échantillons;

j) les conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l'échantillonnage, l'analyse, l'essai, la mesure ou la surveillance.

a) des effets directs ou indirects du combustible;

b) des effets du combustible sur le fonctionnement, la performance ou l'implantation de technologies de combustion ou de dispositifs de contrôle des émissions.

a) autorisation préalable par le ministre;

b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d'application de l'article 145 et à celles - applicables au combustible - qui peuvent être établies par règlement d'application des paragraphes 93(1) ou 140(1);

c) justification de la conformité obtenue et produite conformément au règlement;

d) remise au ministre, conformément au règlement, des renseignements réglementaires relatifs aux combustibles.

a) désigner les marques nationales;

b) déterminer les combustibles à l'égard desquels une marque nationale peut être apposée;

c) prévoir toute condition ou norme d'utilisation de marque nationale qui, à son avis, ne peut faire l'objet d'un règlement pris au titre de l'article 140;

d) prévoir les conditions d'obtention de l'autorisation d'utiliser une marque nationale;

e) prévoir les renseignements ou justifications à fournir;

f) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par ces articles.

a) avertir le public des caractéristiques pertinentes du combustible, et du danger que celui-ci pourrait présenter pour l'environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

b) envoyer par la poste l'avertissement aux personnes qui le fabriquent, le transforment, l'importent, le vendent au détail ou le distribuent;

c) envoyer par la poste l'avertissement aux personnes dont on sait que le combustible leur a été livré ou vendu;

d) remplacer le combustible par un combustible conforme;

e) reprendre le combustible à l'acheteur et le lui rembourser;

f) prendre toute autre mesure en vue de diminuer l'effet de la contravention sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines;

g) fournir au ministre les renseignements relatifs aux mesures prises au titre des alinéas a) à f).

SECTION 5

ÉMISSIONS DES VÉHICULES, MOTEURS ET ÉQUIPEMENTS

a) constructeur ou fabricant de véhicules, moteurs ou équipements établi au Canada;

b) vendeur à des tiers, pour revente par ceux-ci, de véhicules, moteurs ou équipements acquis auprès du constructeur ou du fabricant ou de leur mandataire;

c) importateur de véhicules, moteurs ou équipements destinés à la vente.

a) conformité aux normes réglementaires applicables à la catégorie à la fin de l'assemblage principal des véhicules ou de la fabrication des moteurs ou des équipements;