Projet de loi C-32

Exportation et importation de substances

a) soit inscrire à la partie 2 de l'annexe 3 (sur la liste pour l'exportation de substances) des substances lorsque, à son avis :

(i) d'une part, leur utilisation est considérablement restreinte par une loi fédérale ou elles sont visées par un accord international qui exige le consentement du pays importateur avant leur exportation du Canada,

(ii) d'autre part, leur exportation devrait faire l'objet du préavis exigé au paragraphe (3);

b) radier des substances de cette liste.

a) l'inscription de la substance à la partie 2 de l'annexe 3;

b) la prise ou la modification de règlements d'application de la présente loi ou de toute autre loi fédérale ayant pour effet de restreindre les activités concernant la substance;

c) la prise par le pays de destination de mesures visant à empêcher l'importation de la substance sur son territoire, et la publication par le ministre, dans la Gazette du Canada, d'un avis de ces mesures.

a) déterminer la teneur du préavis à donner aux termes de l'article 101, ainsi que les délais et modalités de sa présentation;

b) prévoir les renseignements à fournir lors de l'exportation des substances qui nécessite un préavis aux termes de l'article 101, ainsi que leurs modalités de présentation;

c) fixer les conditions auxquelles une personne peut exporter une substance dont l'exportation nécessite un préavis aux termes de l'article 101;

d) prendre toute autre mesure d'application des articles 101 et 102.

PARTIE 6

BIOTECHNOLOGIE

a) soit à la pénétration ou au rejet d'un organisme vivant dans l'environnement en une quantité ou concentration qui, de l'avis des ministres, est sensiblement plus grande qu'antérieurement;

b) soit à la pénétration ou au rejet d'un organisme vivant dans l'environnement ou à l'exposition réelle ou potentielle de celui-ci à un tel organisme, dans des circonstances et d'une manière qui, de l'avis des ministres, sont sensiblement différentes.

a) d'une part, a été fabriqué ou importé au Canada par une personne;

b) d'autre part, a pénétré dans l'environnement ou y a été rejeté sans être assujetti à des conditions fixées aux termes de la présente loi, de toute autre loi fédérale ou d'une loi provinciale.

a) à un organisme vivant fabriqué ou importé en vue d'une utilisation réglementée aux termes de toute autre loi fédérale qui prévoit un préavis de fabrication, d'importation ou de vente et une évaluation en vue de déterminer s'il est effectivement ou potentiellement toxique;

b) aux organismes vivants utilisés, fabriqués ou importés dans les conditions et selon les modalités réglementaires exclues de l'application du présent article;

c) aux impuretés et aux contaminants dont la présence est liée à la préparation d'un organisme vivant.

a) les ministres jugent que les renseignements ne sont pas nécessaires pour déterminer si l'organisme vivant est effectivement ou potentiellement toxique;

b) l'organisme vivant est destiné à une utilisation réglementaire ou doit être fabriqué en un lieu où, selon les ministres, la personne qui demande l'exemption est en mesure de le contenir de façon à assurer une protection satisfaisante de l'environnement et de la santé humaine;

c) il est impossible, selon les ministres, d'obtenir les résultats des essais nécessaires à l'établissement des renseignements.

a) soit autoriser la fabrication ou l'importation de l'organisme aux conditions que les ministres précisent;

b) soit interdire la fabrication ou l'importation de l'organisme;

c) soit obliger toute personne à fournir les renseignements complémentaires ou à transmettre les résultats des essais que les ministres jugent nécessaires pour déterminer si l'organisme est effectivement ou potentiellement toxique.