Projet de loi C-32

f) prévoir la surveillance des sites d'immersion;

g) préciser, pour l'application de l'alinéa 122(2)e), l'espace maritime contigu aux espaces visés aux alinéas 122(2)a) à d);

h) limiter les quantités ou concentrations de toute substance contenue dans les déchets ou autres matières destinés à l'immersion;

i) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente section.

a) dans tous les cas, par remise d'une copie au destinataire, en main propre ou, s'il est impossible de le trouver, en en laissant une copie à sa dernière adresse connue;

b) si le document doit être signifié au capitaine d'un navire ou à un autre membre de l'équipage et qu'il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l'alinéa a), en en laissant une copie à son intention, à bord du navire, à la personne qui a ou paraît avoir le commandement ou la responsabilité du navire;

c) si le document doit être signifié au commandant de bord d'un aéronef et qu'il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l'alinéa a), en en laissant une copie à la personne qui a ou paraît avoir la responsabilité de l'aéronef;

d) si le document doit être signifié à quiconque en sa qualité de propriétaire ou de capitaine d'un navire ou de propriétaire ou de commandant de bord d'un aéronef, qu'il ne puisse normalement être signifié de la manière prévue à l'alinéa a) et que le navire ou l'aéronef se trouve dans l'espace visé aux alinéas 122(2)a) à e) ou au Canada, en en laissant une copie à un mandataire du propriétaire résidant au Canada ou, si on ne lui en connaît pas ou qu'on ne puisse en trouver un, en affichant une copie du document bien en vue à bord du navire ou de l'aéronef.

SECTION 4

COMBUSTIBLES

a) qui est en transit au Canada, en provenance et à destination d'un lieu en dehors du Canada, et est accompagné d'une preuve attestant qu'il est en transit;

b) qui est produit ou vendu pour exportation et est accompagné d'une preuve attestant qu'il sera exporté;

c) qui, sauf disposition contraire du règlement, est importé et est accompagné d'une preuve attestant qu'il sera conforme aux normes avant son utilisation ou sa vente;

d) qui, sauf disposition contraire du règlement, est importé dans le réservoir qui sert à alimenter le moteur d'un moyen de transport terrestre, aérien ou par eau.

a) la quantité ou la concentration de tout élément, composant ou additif dans un combustible;

b) les propriétés physiques ou chimiques du combustible;

c) les caractéristiques du combustible établies conformément à une formule liée à ses propriétés ou à ses conditions d'utilisation;

d) les méthodes de transfert et de manutention du combustible;

e) la tenue des livres et registres par les producteurs, importateurs ou vendeurs de combustibles;

f) la vérification des livres et registres et la remise de rapports de vérification et de copies des livres et registres;

g) la transmission par les producteurs, importateurs ou vendeurs de combustible de renseignements concernant :

(i) le combustible et tout élément, composant ou additif présent dans le combustible,

(ii) les propriétés physiques et chimiques du combustible ou de toute autre substance devant y servir d'additif,

(iii) les effets nocifs de l'utilisation du combustible sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines, ainsi que sur les technologies de combustion ou les dispositifs de contrôle des émissions,

(iv) les techniques de détection et de mesure des éléments, composants et additifs et des propriétés physiques et chimiques;

h) l'échantillonnage, l'analyse, l'essai, la mesure ou la surveillance du combustible et d'additifs et la transmission des résultats;

i) la transmission des échantillons;

j) les conditions, procédures d'essai et pratiques de laboratoire auxquelles il faut se conformer pour l'échantillonnage, l'analyse, l'essai, la mesure ou la surveillance.

a) directement ou indirectement, du combustible ou d'un de ses composants ;

b) des effets du combustible sur le fonctionnement, la performance ou l'implantation de technologies de combustion ou d'autres types de moteur ou de dispositifs de contrôle des émissions.

a) autorisation préalable par le ministre;

b) conformité du combustible aux normes établies par règlement d'application de l'article 145 et à celles - applicables au combustible - qui peuvent être établies par règlement d'application des paragraphes 93(1) ou 140(1);

c) justification de la conformité obtenue et produite conformément au règlement;

d) remise au ministre, conformément au règlement, des renseignements réglementaires relatifs aux combustibles.

a) désigner les marques nationales;

b) déterminer les combustibles à l'égard desquels une marque nationale peut être apposée;

c) prévoir toute condition ou norme d'utilisation de marque nationale qui, à son avis, ne peut faire l'objet d'un règlement pris au titre de l'article 140;

d) prévoir les conditions d'obtention de l'autorisation d'utiliser une marque nationale;

e) prévoir les renseignements ou justifications à fournir;

f) prendre toute autre mesure d'ordre réglementaire prévue par ces articles.

a) avertir le public des caractéristiques pertinentes du combustible, et du danger que celui-ci pourrait présenter pour l'environnement ou pour la vie ou la santé humaines;

b) envoyer par la poste l'avertissement aux personnes qui le fabriquent, le transforment, l'importent, le vendent au détail ou le distribuent;

c) envoyer par la poste l'avertissement aux personnes dont on sait que le combustible leur a été livré ou vendu;

d) remplacer le combustible par un combustible conforme;

e) reprendre le combustible à l'acheteur et le lui rembourser;

f) prendre toute autre mesure en vue de diminuer l'effet de la contravention sur l'environnement ou sur la vie ou la santé humaines;

g) fournir au ministre les renseignements relatifs aux mesures prises au titre des alinéas a) à f).