SJQS Rapport du Comité
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Sénat du Canada
Chambre des communes
Rapport du Comité mixte spécial pour modifier l’article 93 de la Loi constitutionnelle de 1867 concernant le système scolaire au Québec
Coprésidents
L’hon. Lucie Pépin, sénateur
Denis Paradis, député
Novembre 1997
Le Président de la Chambre des communes accorde, par la présente, l’autorisation de reproduire la totalité ou une partie de ce document à des fins éducatives et à des fins d’étude privée, de recherche, de critique, de compte rendu ou en vue d’en préparer un résumé de journal. Toute reproduction de ce document à des fins commerciales ou autres nécessite l’obtention au préalable d’une autorisation écrite du Président.
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