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Projet de loi C-19

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SOMMAIRE

Le texte met en oeuvre l'Accord sur le commerce intérieur.

Les dispositions générales du texte prévoient qu'aucun recours privé ne peut être exercé sur le fondement des dispositions du texte ou de ses décrets d'application, non plus que sur des dispositions de l'Accord - sauf comme il y est spécifié - sans le consentement du procureur général du Canada.

Le texte approuve l'Accord et prévoit la nomination d'un représentant fédéral au Comité du commerce intérieur, le paiement par le gouvernement fédéral de sa quote-part des frais liés au fonctionnement du Secrétariat et le pouvoir du gouverneur en conseil de suspendre les avantages prévus par l'Accord dans des cas particuliers.

Le texte modifie certaines lois afin de les rendre conformes aux obligations du gouvernement fédéral prévues par l'Accord.