Projet de loi C-62
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SOMMAIRE |
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| Le texte permet aux personnes visées par un règlement de proposer
des normes qui, si elles sont agréées par l'autorité administrative
désignée - ministre ou autre -, se substitueront au règlement, en tout
ou en partie.
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| L'autorité administrative peut en outre prendre avec toute personne
ainsi qu'avec toute administration ou tout organisme publics des
arrangements administratifs concernant l'application d'une loi ou d'un
règlement.
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| Enfin, les normes de substitution et les accords administratifs ne sont
pas invalides du fait d'un manquement procédural.
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