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Projet de loi C-41

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TABLE ANALYTIQUE DE LA PARTIE XXIII DU CODE CRIMINEL

PARTIE XXIII

DÉTERMINATION DE LA PEINE

Définitions
716. Définitions

Mesures de rechange
717. Application

717.1 Dossier des suspects

717.2 Dossier de police

717.3 Dossiers gouvernementaux

717.4 Accès au dossier

Objectif et principes
718. Objectif

718.1 Principe fondamental

718.2 Principes de détermination de la peine

Peines en général
718.3 Degré de la peine

719. Début de la peine

Procédure et règles de preuve
720. Règle générale

721. Rapport de l'agent de probation

722. Déclaration de la victime

722.1 Copie des documents

723. Observations des parties

724. Acceptation des faits

725. Autres infractions

726. Observations du délinquant

726.1 Renseignements pertinents

726.2 Motifs

727. Condamnations antérieures

728. Peine justifiée par un chef d'accusation

729. Preuve du certificat de l'analyste

Absolutions inconditionnelles et sous conditions
730. Absolutions inconditionnelles et sous conditions

Probation
731. Prononcé de l'ordonnance de probation

731.1 Armes à feu

732. Peines discontinues

732.1 Définitions

732.2 Entrée en vigueur de l'ordonnance

733. Transfert d'une ordonnance

733.1 Défaut de se conformer à une ordonnance

Amendes et confiscations
734. Infliction des amendes

734.1 Contenu de l'ordonnance

734.2 Procédure

734.3 Modification des conditions de l'ordonnance

734.4 Attribution du produit au Trésor provincial

734.5 Licences, permis, etc.

734.6 Exécution civile

734.7 Mandat d'incarcération

734.8 Définition de « peine »

735. Amendes infligées aux personnes morales

736. Mode facultatif de paiement d'une amende

737. Suramende compensatoire

Dédommagement
738. Dédommagement

739. Dédommagement des parties de bonne foi

740. Priorité au dédommagement

741. Exécution civile

741.1 Notification

741.2 Recours civil non atteint

Condamnations à l'emprisonnement avec sursis
742. Définitions

742.1 Octroi du sursis

742.2 Armes à feu

742.3 Conditions obligatoires

742.4 Modification des conditions facultatives

742.5 Transfert d'une ordonnance

742.6 Mesures en cas de manquement

742.7 Nouvelle infraction

Emprisonnement
743. Absence de peine

743.1 Emprisonnement à perpétuité ou pour plus de deux ans

743.2 Rapport au Service correctionnel

743.3 Peine purgée conformément aux règlements

743.4 Transfèrement à un lieu de garde

743.5 Transfert de compétence

Admissibilité à la libération conditionnelle
743.6 Pouvoir judiciaire d'augmentation du temps d'épreuve

Remise du délinquant au gardien de prison
744. Exécution du mandat d'incarcération

Emprisonnement à perpétuité
745. Emprisonnement à perpétuité

745.1 Mineurs

745.2 Recommandation du jury

745.3 Mineurs

745.4 Libération conditionnelle

745.5 Idem

745.6 Demande de révision judiciaire

746. Détention sous garde

746.1 Libération conditionnelle interdite

Troubles mentaux
747. Définitions

747.1 Ordonnance de détention dans un hôpital

747.2 Établissement recommandé

747.3 Condition

747.4 Exception

747.5 Retrait du consentement

747.6 Calcul du temps passé en détention

747.7 Application de l'article 12 de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

747.8 Copie du mandat à la prison et au centre de soins

Pardon et remises
748. À qui le pardon peut être accordé

748.1 Remise par le gouverneur en conseil

749. Prérogative royale

Incapacité
750. Vacance

Dispositions diverses
751. Attribution des frais en matière de libelle

751.1 Exécution civile