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Projet de loi C-115

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SOMMAIRE

Le texte constitue l'aboutissement d'un processus de simplification et de modernisation de la législation sur les pêches.

La première partie établit un régime de préservation et de gestion des pêches. Ainsi, le ministre des Pêches et des Océans pourra délivrer des licences et des permis tant aux pêcheurs canadiens qu'aux pêcheurs étrangers, conclure des accords de partenariat et prendre des arrêtés de gestion des pêches, ainsi que des règlements.

On trouve dans la partie II un ensemble de dispositions relatives à la gestion et à la protection de l'habitat du poisson.

La partie III institue un régime de sanctions administratives dont l'application sera confiée à deux offices, l'Office des pêches de l'Atlantique et l'Office des pêches du Pacifique.

La partie IV met en place les rouages de l'administration et du contrôle de l'application du texte.