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Projet de loi C-107

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TABLE ANALYTIQUE

LOI CONCERNANT L'éTABLISSEMENT DE LA COMMISSION DES TRAITéS DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

DéFINITIONS

2. Définitions

OBJET

3. Objet

CONSTITUTION

4. Constitution conjointe

MISSION ET ATTRIBUTIONS

5. Mission

COMMISSAIRES

6. Définition de « premiers commissaires »

7. Nomination des commissaires

8. Premier dirigeant

9. Rémunération et conditions d'emploi

DISPOSITIONS GéNéRALES

10. Siège

11. Quorum

12. Réunions de la Commission

13. Décisions du Sommet

14. Accès à l'information

15. Immunité

16. Indemnisation

PERSONNEL ET CONTRACTUELS

17. Embauche

RèGLEMENTS ADMINISTRATIFS

18. Règlements administratifs

DISPOSITIONS FINANCIèRES

19. Budget annuel

VéRIFICATION

20. Vérificateur

RAPPORT ANNUEL

21. Rapport annuel

ACCORD

22. Interprétation

MODIFICATIONS CORRéLATIVES

23. Loi sur l'accès à l'information

24. Loi sur la protection des renseignements personnels

ENTRéE EN VIGUEUR

25. Entrée en vigueur