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Projet de loi C-101

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TABLE ANALYTIQUE

LOI MAINTENANT L'OFFICE NATIONAL DES TRANSPORTS SOUS LE NOM D'OFFICE DES TRANSPORTS DU CANADA, CODIFIANT ET REMANIANT LA LOI DE 1987 SUR LES TRANSPORTS NATIONAUX ET LA LOI SUR LES CHEMINS DE FER ET MODIFIANT OU ABROGEANT CERTAINES LOIS

TITRE ABRéGé

1. Titre abrégé

SA MAJESTé

2. Obligation de Sa Majesté

APPLICATION

3. Champ d'application

4. Incompatibilité

POLITIQUE NATIONALE DES TRANSPORTS

5. Déclaration

DéFINITIONS

6. Définitions

PARTIE I

ADMINISTRATION

Office des transports du Canada
Maintien et composition

7. Maintien de l'Office

8. Durée du mandat

9. Membres temporaires

10. Conflits d'intérêts : membres

Rémunération

11. Rémunération et indemnités

12. Pensions de retraite des membres

Président

13. Pouvoirs et fonctions

14. Intérim du président

15. Choix d'un autre intérimaire

Quorum

16. Quorum

Règles

17. Règles

Siège de l'Office

18. Siège

Personnel

19. Secrétaire et personnel

20. Experts

Registre

21. Attributions du secrétaire

22. Copies conformes

23. Admission d'office

Attributions de l'Office

24. Directives

25. Pouvoirs généraux

25.1 Pouvoirs relatifs à l'adjudication des frais

26. Pouvoir de contrainte

27. Réparation

28. Arrêtés

29. Délai

30. Affaire en instance

31. Décision définitive

32. Révision, annulation ou modification de décisions

33. Homologation

34. Droits

35. Indemnité des témoins

36. Agrément du gouverneur en conseil

Enquêtes

37. Enquêtes sur les plaintes

38. Délégation

39. Pouvoirs de la personne chargée de l'enquête

Révision et appel

40. Modification ou annulation

41. Appel

Rapport de l'Office

42. Rapport de l'Office

Gouverneur en conseil
Directives à l'Office

43. Directives générales

44. Dépôt au Parlement

45. Renvoi en comité

46. Consultation

Perturbations extraordinaires

47. Mesures d'urgence prises par le gouverneur en conseil

Ministre
Accords de mise en oeuvre

48. Accords de mise en oeuvre

Enquêtes

49. Enquêtes ordonnées par le ministre

Renseignements relatifs aux transports

50. Règlements relatifs aux renseignements

51. Renseignements confidentiels

Examen de la situation de l'industrie

52. Rapport du ministre

Examen de la loi

53. Examen complet

Dispositions générales
54. Nomination de receveurs

PARTIE II

TRANSPORT AÉRIEN

Définitions et champ d'application
55. Définitions

56. Exclusion - Forces armées

Interdictions
57. Conditions d'exploitation

58. Incessibilité

59. Opérations visant le service

60. Fourniture d'aéronefs

Service intérieur
61. Délivrance de la licence

62. Exemption

63. Suspension ou annulation obligatoire

64. Interruption ou réduction de services

65. Plaintes relatives aux infractions

66. Refus ou réduction de l'augmentation du prix de base

67. Publication des tarifs

68. Non-application de certaines dispositions

Service international régulier
69. Délivrance de la licence

70. Qualification : service international régulier

71. Conditions liées à la licence

72. Suspension ou annulation obligatoire

Service international à la demande
73. Délivrance aux Canadiens

74. Conditions liées à la licence

75. Suspension ou annulation obligatoire

Directives ministérielles en matière de service international
76. Directives ministérielles

Attributions de l'Office
77. Attributions de l'Office

78. Conventions internationales

79. Refus par l'Office

80. Exemptions

81. Enquêtes sur les licences

82. Avis

83. Obligation

84. Mandataire

85. Avis de changement

Règlements
86. Pouvoirs de l'Office

PARTIE III

TRANSPORT FERROVIAIRE

SECTION I

DéFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

87. Définitions

88. Application

89. Cas des chemins de fer visés par une loi spéciale

SECTION II

CONSTRUCTION ET EXPLOITATION DES CHEMINS DE FER

Certificat d'aptitude

90. Certificat d'aptitude

91. Demande

92. Délivrance du certificat d'aptitude

93. Modification du certificat d'aptitude

94. Avis - assurance responsabilité

Pouvoirs généraux

95. Pouvoirs

Opérations foncières

96. Terres visées à l'article 134 de la Loi sur les chemins de fer

97. Acquisition et transfert

Lignes de chemin de fer

98. Autorisation obligatoire

99. Dépôt d'ententes - lignes

Franchissement routier et par desserte

100. Définitions

101. Dépôt d'ententes - franchissements

Passages

102. Terre séparée

103. Autres passages

SECTION III

OPéRATIONS FINANCIèRES DES COMPAGNIES DE CHEMIN DE FER

Hypothèques

104. Dépôt de l'acte et avis

Documents concernant le matériel roulant

105. Dépôt de documents concernant le matériel roulant

Insolvabilité

106. Dépôt du projet de concordat en Cour fédérale

107. Ratification du concordat

108. Demande d'entérinement du projet

109. Règles de pratique

110. Exemplaires du projet à garder pour la vente

SECTION IV

PRIX, TARIF ET SERVICES

Définitions

111. Définitions

Prix et conditions de service

112. Obligation

Niveau de services

113. Acheminement du trafic

114. Installations de transport

115. Installations convenables

116. Plaintes et enquêtes

Tarifs - généralités

117. Prix exigibles

Tarifs - marchandise

118. Établissement

119. Hausse de prix

120. Application aux navires

Prix communs

121. Parcours continu au Canada

122. Conditions de publication du tarif ou du prix

123. Publication - transport du Canada vers l'étranger

124. Publication - transport d'un pays étranger

125. Transport continu

Contrats confidentiels

126. Conclusion de contrats confidentiels

Interconnexion

127. Demande d'interconnexion

128. Règlement

Prix de ligne concurrentiels

129. Application

130. Demande de prix de ligne concurrentiel

131. Accord

132. Établissement par l'Office

133. Prix de ligne concurrentiel

134. Inclusion

135. Période d'application

136. Obligation du transporteur

Limitation de la responsabilité des transporteurs

137. Limitation par accord

138. Demande

139. Usage conjoint ou commun

SECTION V

TRANSFERTS ET CESSATION DE L'EXPLOITATION DE LIGNES

140. Définition de « ligne »

141. Plan triennal

142. Étapes à suivre

143. Publicité

144. Communication

145. Offre aux gouvernements et administrations

146. Cessation d'exploitation

SECTION VI

TRANSPORT DU GRAIN DE L'OUEST

Définitions

147. Définitions

Application de la section IV

148. Application de la section IV

Barèmes

149. Campagne agricole 1995-1996

150. Établissement du barème

Tarif

151. Taux

152. Taux majorés pour le mouvement sur ligne conjointe

153. Taux majorés pour certains wagons

Règlements

154. Règlements

Examen

155. Examen par le ministre

SECTION VII

AUTRES DISPOSITIONS

Comptabilité

156. Classification uniforme - CN-CP

Calcul des frais

157. Règlement

157.1 Accords avec les ministres des transports provinciaux

Agents de police

158. Nomination

PARTIE IV

ARBITRAGE

Application
159. Application des articles 161 à 169

160. Compagnies de chemin de fer

Arbitrage
161. Recours à l'arbitrage

162. Arbitrage

163. Procédure

164. Renseignements à prendre en considération

165. Décision de l'arbitre

166. Honoraires de l'arbitre

167. Caractère confidentiel

168. Abandon des procédures

169. Liste d'arbitres

PARTIE V

TRANSPORT DES PERSONNES AYANT UNE DÉFICIENCE

170. Règlements

171. Coordination

172. Enquête : obstacles au déplacement

PARTIE VI

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Mesures de contrainte
173. Déclarations fausses ou trompeuses

174. Infraction et peines

175. Dirigeants des personnes morales

176. Prescription

Sanctions administratives pécuniaires
177. Pouvoir réglementaire

178. Pouvoir de l'Office : procès-verbaux

179. Violation

180. Verbalisation

181. Prescription

PARTIE VII

ABROGATIONS, DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CONNEXES, MODIFICATIONS CONDITIONNELLES ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogations
182. Loi sur les chemins de fer de l'État

183. Loi de 1987 sur les transports nationaux

184. Loi sur les billets de transport

185. Loi sur les chemins de fer

Dispositions transitoires
186. Définition de « Office national des transports »

187. Transfert d'attributions

188. Transfert de crédits

189. Postes

190. Renvois

191. Transfert des droits et obligations

192. Procédures judiciaires nouvelles

193. Procédures en cours devant les tribunaux

194. Fin de mandat

195. Poursuite des procédures

196. Maintien des décisions, arrêtés, règles, règlements et directives antérieurs

197. Maintien des ordonnances concernant les lignes de chemin de fer

198. Maintien des ordonnances concernant les franchissements

199. Maintien des ordonnances concernant les passages

200. Exception

201. Expropriation- Loi sur les chemins de fer

201.1 Renseignements de nature confidentielle

Modifications connexes
202-203.3 Loi sur l'accès à l'information

204-205. Loi sur l'aéronautique

206. Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada

207-210. Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports

211. Loi sur le cabotage

212-214. Loi canadienne sur les sociétés par actions

215. Loi sur les subventions aux bassins de radoub

216-222. Loi d'urgence sur les approvisionnements d'énergie

223-224. Loi sur la Cour de l'Échiquier

225-226 Loi sur la taxe d'accise

227. Loi sur les explosifs

228. Loi sur l'expropriation

229. Loi sur la Cour fédérale

229.1-229.2 Loi sur la gestion des finances publiques

229.3 Loi sur l'indemnisation des agents de l'État

230. Loi sur les commissions portuaires

231-232. Loi sur la protection des gares ferroviaires patrimoniales

233. Loi sur les juges

234-235. Code canadien du travail

236. Loi sur la capitale nationale

237-245. Loi sur l'Office national de l'énergie

246. Loi sur les parcs nationaux

247. Loi sur la santé des non-fumeurs

248. Loi sur les eaux des Territoires du Nord-Ouest

249-250. Loi sur le Nunavut

251-252. Loi sur le pilotage

253-254. Loi sur la protection des renseignements personnels

255-256. Loi sur les relations de travail dans la fonction publique

257-258. Loi sur la pension de la fonction publique

259-260. Loi sur le déplacement des lignes de chemin de fer et les croisements de chemin de fer

261-268. Loi sur la sécurité ferroviaire

269. Loi sur l'Administration de la voie maritime du Saint-Laurent

270-271.1 Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes

272. Loi sur le ministère des Transports

273. Loi sur les forces hydrauliques du Canada

274. Loi sur les eaux du Yukon

Modifications conditionnelles
275-276. Loi sur la sécurité ferroviaire

277. Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce

278-280. Projet de loi C-76

281-282. Projet de loi C-89

Entrée en vigueur
283. Entrée en vigueur

ANNNEXE I

ANNNEXE II

ANNNEXE III

ANNNEXE IV