SOMMAIRE

The purpose of this enactment is to provide for the development of a national strategy for the prevention of domestic violence, following consultations between federal ministers and representatives of the provincial and territorial governments responsible for social development, families or public safety, as well as other relevant stakeholders.

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Titre abrégé

1 Loi sur la stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.

Définitions

Définitions

2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

infirmier praticien Infirmier agréé qui, en vertu du droit d’une province, peut de façon autonome, à titre d’infirmier praticien ou sous toute autre appellation équivalente, poser des diagnostics, demander et interpréter des tests de diagnostic, prescrire des substances et traiter des patients. (nurse practitioner)

médecin Personne autorisée par le droit d’une province à exercer la médecine. (medical practitioner)

ministre Le ministre de l’Emploi et du Développement social. (Minister)

Stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale

Consultations

3 (1) Le ministre, en consultation avec d’autres ministres fédéraux et des représentants des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables du développement social, de la famille ou de la sécurité publique ainsi que d’autres intéressés, élabore une stratégie nationale pour la prévention de la violence familiale.

(2) Les consultations devraient porter notamment sur :

• a) le caractère adéquat des stratégies et des programmes fédéraux, provinciaux et territoriaux actuels visant à prévenir la violence familiale ainsi qu’à protéger et à aider les victimes de violence familiale;

• b) les partenariats qu’il faudrait établir entre les forces de police, les établissements de soins de santé, les groupes de revendication et les refuges afin de prévenir la violence familiale et de protéger les victimes de violence familiale;

• c) le besoin d’exiger que les représentants des établissements de soins de santé, les médecins et les infirmiers praticiens donnent aux patients qui, à leur avis, pourraient avoir été victimes de violence familiale des renseignements sur l’accès à de l’aide juridique;

• d) la nécessité pour les organisations de professionnels de la santé d’exiger que leurs membres signalent à la police les actes de violence familiale qui, à leur avis, auraient été subis par leurs patients;

• e) les coûts, financiers et autres, de la mise en œuvre de la stratégie;

• f) toute question d’ordre juridique et constitutionnel, notamment le respect des champs de compétence, touchant la mise en œuvre de la stratégie.

Début des consultations

(3) Le ministre commence les consultations dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi.

Rapports et publication

Rapport au Parlement

4 (1) Dans les deux ans suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi, le ministre établit un rapport énonçant la stratégie nationale et le fait déposer devant chaque chambre du Parlement.

Publication du rapport

(2) Le ministre publie le rapport sur le site Web de son ministère dans les trente jours suivant la date de son dépôt au Parlement.

Examen et rapport

Examen et rapport

5 (1) Dans les deux ans suivant le dépôt du rapport visé à l’article 4, le ministre établit un rapport faisant le point sur la stratégie nationale, lequel comporte ses conclusions et recommandations sur la stratégie.

Dépôt du rapport

(2) Le ministre fait déposer le rapport établi en application du paragraphe (1) devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant son achèvement.