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Bill C-560

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3rd Session, 40th Parliament,
3e session, 40e législature,
59 Elizabeth II, 2010
59 Elizabeth II, 2010
house of commons of canada
chambre des communes du canada
BILL C-560
PROJET DE LOI C-560
An Act respecting the locking of cellular telephones
Loi concernant le verrouillage des téléphones cellulaires
Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
SHORT TITLE
TITRE ABRÉGÉ
Short title

1. This Act may be cited as the Cell Phone Freedom Act.
1. Loi sur l’accès aux réseaux de téléphonie cellulaire.
Titre abrégé

INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions

2. The following definitions apply in this Act.
“network lock”
« verrou réseau »

“network lock” means a function in a cellular telephone that restricts its use to a particular provider.
“provider”
« fournisseur »

“provider” means a telecommunications service provider within the meaning of the Telecommunications Act that, for a fee, provides consumers with access to a wireless service network for cellular telephone use.
“service contract”
« contrat de service »

“service contract” means a contract entered into by a provider and a consumer for access to a wireless service network for cellular telephone use.
2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
Définitions

« contrat de service » Contrat conclu entre un fournisseur et un consommateur en vue de fournir à ce dernier l’accès à un réseau de téléphonie cellulaire.
« contrat de service »
service contract

« fournisseur » Fournisseur de services de télécommunication au sens de la Loi sur les télécommunications qui, à titre onéreux, fournit à ses clients l’accès à un réseau de téléphonie cellulaire.
« fournisseur »
provider

« verrou réseau » Fonction d’un téléphone cellulaire qui limite son utilisation au réseau d’un seul fournisseur.
« verrou réseau »
network lock

DUTY OF PROVIDER
OBLIGATION DU FOURNISSEUR
Duty to inform

3. No provider shall sell a cellular telephone to a consumer unless the provider first informs the consumer whether the network access of the telephone is restricted by a network lock to the wireless service network of the provider.
3. Il est interdit à un fournisseur de vendre un téléphone cellulaire sans indiquer d’abord au consommateur, le cas échéant, que le téléphone est muni d’un verrou réseau qui en limite l’utilisation au seul réseau du fournisseur.
Obligation d’informer

SERVICE CONTRACTS
CONTRATS DE SERVICE
Removal on expiration of service contract

4. If a consumer purchases a cellular telephone from a provider at a discounted price as a condition of entering into a service contract for the telephone with the provider, the provider shall, on the request of the consumer at any time after the service contract has expired, remove free of charge any network lock that has been applied to the telephone.
4. Le fournisseur qui, lors de la vente d’un téléphone cellulaire muni d’un verrou réseau, consent un rabais conditionnel à la signature d’un contrat de service est tenu de déverrouiller gratuitement le téléphone après l’expiration du contrat à la demande du consommateur.
Déverrouillage après expiration du contrat de service

Removal on request

5. If a consumer purchases a cellular telephone from a provider without entering into a service contract of at least six months in duration with the provider or if the consumer pays the total cost of the telephone handset before taking possession of it, the provider shall, on the request of the consumer at any time after the purchase, remove free of charge any network lock that has been applied to the telephone.
5. Le fournisseur qui vend un téléphone cellulaire muni d’un verrou réseau à un consommateur qui ne conclut pas avec lui un contrat de service d'une durée minimale de six mois ou qui paie le coût total de l'appareil avant d'en prendre possession est tenu de déverrouiller gratuitement le téléphone après l’achat à la demande du consommateur.
Déverrouillage sur demande

Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Available from:
Publishing and Depository Services
Public Works and Government Services Canada
Publié avec l'autorisation du président de la Chambre des communes
Disponible auprès de :
Les Éditions et Services de dépôt
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada