C-383

Second Session, Thirty-seventh Parliament,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

C-383

Deuxième session, trente-septième législature,
51-52 Elizabeth II, 2002-2003

house of Commons OF CANADA

chambre des communes DU CANADA

BILL C-383

PROJET DE LOI C-383

An Act respecting the release of credit information

Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit

First reading, February 13, 2003

Première lecture le 13 février 2003

Summary

Sommaire

This enactment requires federally regulated financial institutions such as banks, and federally incorporated corporations and credit bureaus that intend to give credit record information to credit grantors or credit bureaus to first advise the individual it affects. The individual may object and challenge any information they believe to be incorrect. The objection must be sent with the information. If the financial institution, credit bureau or federal corporation does not agree to correct the information, the individual may complain to the Superintendent of Financial Institutions.

Le texte oblige les institutions financières relevant de la compétence fédérale, notamment les banques, ainsi que les personnes morales de régime fédéral et les agences d’évaluation du crédit qui ont l’intention de communiquer à un fournisseur de crédit ou à une agence d’évaluation du crédit des renseignements relatifs au dossier de crédit d’un particulier d’en aviser au préalable ce dernier. Le particulier a le droit de présenter une opposition et de contester les renseignements qu’il considère comme inexacts. L’opposition doit être transmise avec les renseignements. Si l’institution financière, l’agence ou la personne morale refuse de corriger les renseignements contestés, le particulier peut déposer une plainte auprès du surintendant des institutions financières.

An individual who has been properly informed of the provisions of the Act may waive the right to be informed before information is passed on in order to expedite the granting of credit by a specified institution. The individual who signs a waiver will nevertheless maintain the right to receive the information and challenge it.

Le particulier qui a été dûment informé des dispositions de la loi peut renoncer à son droit à l’information afin de permettre à l’institution d’accélérer l’octroi de crédit. En signant la renonciation, il conserve néanmoins le droit de recevoir les renseignements et de les contester.

An individual who, or an institution, bureau or corporation that gives false information to the Superintendent or otherwise fails to comply with the requirements of the Act is guilty of an offence.

Le particulier, l’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit ou la personne morale qui donne de faux renseignements au surintendant ou qui ne se conforme pas par ailleurs aux exigences de la loi commet une infraction.

2nd Session, 37th Parliament,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

House of Commons of Canada

Bill C-383

2^e session, 37^e législature,

51-52 Elizabeth II, 2002-2003

Chambre des communes du Canada

Projet de loi C-383

An Act respecting the release of credit information

Loi concernant la communication de renseignements relatifs au crédit

Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Short title

1. This Act may be cited as the Consumer Credit Information Act.

1. Titre abrégé : Loi relative à l’information sur le crédit à la consommation.

Titre abrégé

Definitions

“credit bureau”
« agence d’évaluation du crédit »

“credit grantor”
« fournisseur de crédit »

“federal corporation”
« personne morale de régime
fédéral »

“financial institution”
« institution financière »

“Superinten-dent”
« surinten-
dant »

2. The definitions in this section apply in this Act.

“credit bureau” means an organization subject to federal jurisdiction that provides credit grantors with information respecting an individual’s financial history.

“credit grantor” means a financial institution that

(a) makes a loan or is considering making a loan, or

(b) grants credit or is considering granting credit

to an individual.

“federal corporation” means a corporation incorporated under or pursuant to an Act of Parliament.

“financial institution” has the meaning assigned to that expression by the Trust and Loan Companies Act.

“Superintendent” means the Superintendent of Financial Institutions appointed pursuant to the Office of the Superintendent of Financial Institutions Act.

2. Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« agence d’évaluation du crédit » Organisme relevant de la compétence fédérale qui donne aux fournisseurs de crédit des renseignements sur les antécédents financiers d’un particulier.

« fournisseur de credit » Institution financière qui, selon le cas :

a) consent des prêts aux particuliers ou en envisage l’octroi;

b) accorde du crédit aux particuliers ou en envisage l’octroi.

« institution financière » S’entend au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt.

« personne morale de régime fédéral » Personne morale constituée sous le régime d’une loi fédérale.

« surintendant » Le surintendant des insti-tutions financières nommé en vertu de la Loi sur le Bureau du surintendant des institutions financières.

Définitions

« agence d’évaluation du crédit »
“credit bureau”

« fournisseur de crédit »
“credit grantor”

« institution financière »
“financial institution”

« personne morale de régime fédéral »
“federal corporation”

« surintendant »
“Superinten-dent”

Information respecting credit record

3. (1) A financial institution, credit bureau or federal corporation that intends to give information respecting an individual to a credit bureau, or to a credit grantor where the information is relevant to an interest of the credit grantor in determining whether to make a loan or grant credit to the individual, must first send to the individual:

(a) a copy of the information;

(b) the name and address of the credit bureau or credit grantor; and

(c) the name or title of the person in the office of the credit bureau or credit grantor to whom the information is to be sent.

3. (1) L’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit ou la personne morale de régime fédéral qui a l’intention de fournir des renseignements au sujet d’un particulier à une agence d’évaluation du crédit ou au fournisseur de crédit qui compte s’en servir pour décider de l’octroi d’un prêt ou de crédit au particulier doit au préalable communiquer à ce dernier :

a) une copie des renseignements;

b) les nom et adresse de l’agence ou du fournissseur;

c) le nom ou le titre du membre du personnel de l’agence ou du fournisseur à qui les renseignements seront transmis.

Renseignements relatifs au dossier de crédit

Information by facsimile or mail

(2) The information to be sent to an individual pursuant to subsection (1) may be sent by facsimile or first class mail to the latest facsimile number or address of the individual that is known to the financial institution, credit bureau or federal corporation.

(2) Les renseignements à communiquer au particulier conformément au paragraphe (1) peuvent lui être envoyés par courrier de première classe ou par télécopieur à la dernière adresse ou au dernier numéro de télécopieur connu de l’institution financière, de l’agence d’évaluation du crédit ou de la personne morale de régime fédéral.

Envoi par la poste ou par télécopieur

Information to credit grantor

(3) A financial institution, credit bureau or federal institution shall not send the information mentioned in subsection (1) to the credit grantor or credit bureau until fifteen days after it has sent the information to the individual.

(3) L’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit ou la personne morale de régime fédéral ne peut transmettre les renseignements visés au paragraphe (1) à l’agence d’évaluation du crédit ou au fournisseur de crédit qu’après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant leur communication au particulier.

Transmission de renseignements au fournisseur de crédit

Objection included

(4) A financial institution, credit bureau or federal corporation mentioned in subsection (1) shall not send the information mentioned in that subsection to a credit grantor or credit bureau until fifteen days after the information has been sent to the individual and shall not send such information if, within fifteen days after the information is sent to the individual, the individual

(a) makes an objection in accordance with section 4, or

(b) notifies the financial institution, credit bureau or federal institution of an intention to make an objection in accordance with section 4 within a further fifteen days and makes such an objection within such further time,

without also sending the objection as received from the individual.

(4) Après l’expiration du délai visé au paragraphe (3), l’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit ou la personne morale de régime fédéral ne peut transmettre les renseignements mentionnés au paragraphe (1) au sujet du particulier à l’agence d’évaluation du crédit ou au fournisseur de crédit que si elle y joint l’opposition reçue du particulier, dans les cas où celui-ci, dans ce délai :

a) soit a présenté une opposition conformément à l’article 4;

b) soit a avisé l’institution financière, l’agence ou la personne morale de son intention de présenter une opposition conformément à l’article 4 dans les quinze jours postérieurs à ce délai et a présenté une opposition dans ces quinze jours.

Opposition jointe

Waiver

(5) An individual may provide a credit grantor with a written waiver, in the prescribed form, of the provisions of subsection (4), if

(a) the individual is first provided, by the credit grantor, with an explanation, in the prescribed form, of the provisions of this Act; and

(b) the waiver is stated to be given for the express purpose of expediting the granting of a loan or credit to the individual by a credit grantor named in the waiver.

(5) Tout particulier peut remettre au fournisseur de crédit, en la forme réglementaire, une renonciation à l’application du paragraphe (4) si :

a) d’une part, il a reçu au préalable de celui-ci, en la forme réglementaire, une explication des dispositions de la présente loi;

b) d’autre part, la renonciation prévoit qu’elle vise expressément à accélérer l’octroi du prêt ou du crédit par le fournisseur de crédit qui y est nommé.

Renonciation

Rest of Act to apply

(6) Notwithstanding any waiver of subsection (4), the other provisions of this Act shall continue to apply.

(6) Malgré la renonciation à l’application du paragraphe (4), les autres dispositions de la présente loi continuent de s’appliquer.

Applicabilité des autres dispositions

Objection by individual

4. If an individual, on receiving information pursuant to section 3, has reason to believe it is incorrect, the individual may send to the financial institution, credit bureau or federal corporation an objection consisting of:

(a) the details of the information the individual believes to be incorrect and of the correct information as believed by the individual;

(b) such evidence thereof as the individual wishes to include; and

(c) the change the individual proposes should be made to the information.

4. Sur réception des renseignements mentionnés à l’article 3, le particulier peut, s’il a des raisons de croire que ceux-ci sont inexacts, présenter une opposition à l’institution financière, à l’agence d’évaluation du crédit ou à la personne morale de régime fédéral, dans laquelle il indique :

a) les renseignements qu’il estime inexacts et ceux qu’il estime exacts;

b) les justificatifs qu’il souhaite fournir à l’appui de ses prétentions;

c) les modifications qu’il demande d’apporter aux renseignements.

Opposition du particulier

Institution not to give information

5. (1) A financial institution, credit bureau or federal corporation that receives an objection from an individual pursuant to section 4 shall not,

(a) without the prior written consent of the individual,

(b) without a withdrawal in writing by the individual of the objection, or

(c) unless first receiving a notice from the Superintendent pursuant to paragraph 6(3)(b),

give the information covered by the objection to a credit grantor or credit bureau.

5. (1) L’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit ou la personne morale de régime fédéral qui reçoit une opposition du particulier en application de l’article 4 ne peut transmettre les renseignements qui en font l’objet à une agence d’évaluation du crédit ou à un fournisseur de crédit que si, selon le cas :

a) elle a obtenu au préalable le consentement écrit du particulier;

b) le particulier a, par un avis écrit, retiré son opposition;

c) elle a reçu du surintendant l’avis prévu à l’alinéa 6(3)b).

Condition

Response by financial institution

(2) A financial institution, credit bureau or federal corporation that receives an objection from an individual pursuant to section 4 shall, within fifteen working days of receiving it, advise the individual that

(a) it accepts that the individual’s objection is correct and undertakes to correct its own records;

(b) it accepts that part of the individual’s objection is correct and undertakes to correct its own records with respect to that part; or

(c) it does not accept that the individual’s objection is correct.

(2) Dans les quinze jours ouvrables suivant la réception de l’opposition visée à l’article 4, l’institution financière, l’agence d’évalua-     tion du crédit ou la personne morale de régime fédéral doit aviser le particulier qui l’a présentée, selon le cas :

a) qu’elle reconnaît le bien-fondé de l’opposition et s’engage à corriger ses dossiers;

b) qu’elle reconnaît le bien-fondé d’une partie de l’opposition et s’engage à corriger ses dossiers relativement à cette partie;

c) qu’elle ne reconnaît pas le bien-fondé de l’opposition.

Réponse de l’institution financière

Complaint

6. (1) An individual who

(a) has been advised according to paragraph 5(2)(b) or (c), or

(b) who believes a financial institution, credit bureau or federal corporation has contravened this Act with respect to information affecting the individual,

may make a complaint in writing of the matter to the Superintendent.

6. (1) Peut présenter une plainte par écrit au surintendant le particulier qui, selon le cas :

a) a reçu l’avis visé aux alinéas 5(2)b) ou c);

b) croit qu’une institution financière, une agence d’évaluation du crédit ou une personne morale de régime fédéral a contrevenu à la présente loi en ce qui a trait aux renseignements le concernant.

Plainte

Action by Superintendent

(2) On receiving a complaint, the Superintendent may inquire into the matter and require the individual to provide further information and the financial institution, credit bureau or federal corporation to provide information, including copies of any record they may hold concerning the individual.

(2) Sur réception d’une plainte, le surintendant peut faire enquête sur celle-ci et exiger que le plaignant donne des renseignements supplémentaires et que l’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit ou la personne morale de régime fédéral lui fournisse des renseignements, y compris une copie de tout dossier qu’elle possède au sujet du plaignant.

Suivi de la plainte

Order to correct record

(3) After inquiry, the Superintendent may

(a) order the financial institution, credit bureau or federal corporation, or any credit grantor that is a financial institution or federal corporation and that the Superintendent has reason to believe has put on record incorrect information concerning the individual prior to the coming into force of or in contravention of any provision of this Act, to correct their records as specified by the Superintendent and shall advise the individual of the order; or

(b) advise the individual and the financial institution, credit bureau, federal corporation or credit grantor that no reason to correct a record has been established by the individual.

(3) Au terme de son enquête, le surintendant peut :

a) soit ordonner à l’institution financière, à l’agence d’évaluation du crédit ou à la personne morale de régime fédéral, ou à tout fournisseur de crédit qui est une institution financière ou une personne morale de régime fédéral et dont le surintendant a des raisons de croire qu’il a consigné dans ses dossiers des renseignements inexacts au sujet d’un particulier avant l’entrée en vigueur de la présente loi ou en contravention avec celle-ci, d’apporter à ses dossiers les corrections qu’il exige, auquel cas il avise le particulier de l’ordre donné;

b) soit aviser le particulier et l’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit, la personne morale de régime fédéral ou le fournisseur de crédit qu’il n’y a pas lieu de corriger les dossiers parce que le particulier n’a pu démontrer le bien-fondé des corrections demandées.

Ordre du surintendant

Offences and penalty

7. The following are guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than five thousand dollars:

(a) an individual who knowingly gives false information in an objection under this Act;

(b) an individual who, or financial institution, credit bureau or federal corporation that, knowingly gives false information to the Superintendent;

(c) a financial institution, credit bureau, federal corporation or credit grantor that is a financial institution or federal corporation, that fails to respond to an individual as required by section 5;

(d) a financial institution, credit bureau, federal corporation or credit grantor that is a financial institution or federal corporation that fails to provide a record to the Superintendent when required to do so as required by section 6;

(e) a financial institution, credit bureau, federal corporation or credit grantor that is a financial institution or federal corporation that provides information to a credit grantor relating to an individual in contravention of subsection 3(4); and

(f) a financial institution, credit bureau, federal corporation or credit grantor that is a financial institution or federal corporation that

(i) has undertaken to an individual that it will correct its record pursuant to subsection 5(2), or

(ii) has been ordered by the Superintendent to correct its record pursuant to section 6,

and subsequently provides information to a credit bureau or credit grantor relating to an individual that is not consistent with the correction undertaken or ordered.

7. Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de cinq mille dollars :

a) le particulier qui donne sciemment de faux renseignements dans une opposition présentée en vertu de la présente loi;

b) le particulier, l’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit ou la personne morale de régime fédéral qui fournit sciemment de faux renseignements au surintendant;

c) l’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit ou la personne morale de régime fédéral, ou tout fournisseur de crédit qui est une institution financière ou une personne morale de régime fédéral, qui omet de donner suite à l’opposition d’un particulier en conformité avec l’article 5;

d) l’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit ou la personne morale de régime fédéral, ou tout fournisseur de crédit qui est une institution financière ou une personne morale de régime fédéral, qui omet de fournir un dossier au surintendant sur demande faite en vertu de l’article 6;

e) l’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit ou la personne morale de régime fédéral, qui transmet des renseignements au sujet d’un particulier à un fournisseur de crédit en contravention avec le  paragraphe  3(4);

f) l’institution financière, l’agence d’évaluation du crédit ou la personne morale de régime fédéral, ou tout fournisseur de crédit qui est une institution financière ou une personne morale de régime fédéral, qui communique à une agence d’évaluation du crédit ou à un fournisseur de crédit des renseignements au sujet d’un particulier qui ne sont pas conformes aux corrections promises ou ordonnées, après :

(i) soit s’être engagé auprès du particulier à corriger les dossiers le concernant conformément au paragraphe 5(2),

(ii) soit avoir reçu du surintendant l’ordre de corriger ses dossiers en application de l’article 6.

Infractions et peine

Regulations

8. The Minister of Finance may, on the recommendation of the Superintendent, make regulations

(a) prescribing forms for the purpose of subsection 3(5); and

(b) to facilitate the administration of this Act.

8.  Sur recommandation du surintendant, le ministre des Finances peut, par règlement :

a) prévoir les formules à utiliser pour l’application du paragraphe 3(5);

b) prendre des mesures pour faciliter l’application de la présente loi.

Règlements