40e législature, 3e session
(3 mars 2010 - 26 mars 2011)
Étude des textes réglementaires
Rapports et Réponses du gouvernement
Rapport 2:
Étude des textes réglementaires
- Adopté par le Comité : 9 décembre 2010
- Présenté à la Chambre : 10 décembre 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
Rapport 1:
Étude des textes réglementaires
- Adopté par le Comité : 25 mars 2010
- Présenté à la Chambre : 29 mars 2010
- Aucune réponse du gouvernement demandée
- Adopté par la Chambre : 19 avril 2010