À propos

42e législature, 1re session (3 décembre 2015 - 11 septembre 2019) Session courante
Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir a été formé pour examiner le rapport du Comité externe sur les options de réponse législative à Carter c. Canada, ainsi que d’autres activités de consultation et études récentes pertinentes, consulter les Canadiens, les experts et les intervenants, et formuler des recommandations sur le cadre d’une réponse fédérale à l’aide médicale à mourir respectueuse de la Constitution, de la Charte canadienne des droits et libertés, et des priorités des Canadiens.