Projets de loi Toutes les sessions 17 janvier 1994 à aujourd'hui

[...] Il sera permis aux compagnies de câble de déterminer le choix du canal, par négociations avec les postes de télévision. 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-325 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : L.R., ch.

[...] L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) devraient être libres de déterminer, avec les entreprises de radiodiffusion dont elles distribuent les programmes, sur lesquels des canaux libres ces programmes seront transmis, 2.

[...] Projet de loi C-401 SOMMAIRE Ce texte a pour but de modifier la Loi sur la radiodiffusion pour faire en sorte que le développement de l'unité canadienne soit un des objectifs de programmation poursuivis par la Société Radio-Canada. 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-401 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44; 1996, ch. 31 1.

[...] Le sous-alinéa 3(1)m)(vi) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : (vi) contribuer au développement de l'unité nationale et témoigner constamment de l 'identité canadienne ,

[...] C-552 Deuxième session, quarante et unième législature, 62 Elizabeth II, 2013 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-552 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (embargos sur les événements sportifs) première lecture le 19 novembre 2013 M.

[...] Thibeault 412047 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire les embargos sur les événements sportifs qui se déroulent dans un site qui a reçu une subvention de l'administration fédérale, provinciale ou municipale ou qui a bénéficié d'un allégement fiscal.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62 Elizabeth II, 2013 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-552 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (embargos sur les événements sportifs) 1991, ch. 11 Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] Le paragraphe 9(1) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit : i) interdire aux titulaires de licences les embargos sur les événements sportifs qui se déroulent dans un site qui a reçu une subvention de l'administration fédérale, provinciale ou municipale ou qui a bénéficié d'un allégement fiscal. 2.

[...] S-220 Première session, quarante et unième législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 SÉNAT DU CANADA PROJET DE LOI S-220 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada) première lecture le 13 juin 2013 L’HONORABLE SÉNATEUR DE BANÉ, C.P. 1313 SOMMAIRE Le texte propose la modification de la Loi sur la radiodiffusion pour accorder au gouvernement et au Parlement le pouvoir d’exiger de la Société Radio-Canada qu’elle prenne certaines mesures pour l’application de la Politique de radiodiffusion du Canada.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 41e législature, 60-61-62 Elizabeth II, 2011-2012-2013 sénat du canada PROJET DE LOI S-220 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (instructions à la Société Radio-Canada) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11 LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 46.1, de ce qui suit : INSTRUCTIONS DU GOUVERNEMENT Instructions du ministre 46.2 (1) Le ministre peut, après consultation du président-directeur général et avec l’agrément du gouverneur en conseil, donner par écrit au président-directeur général des instructions ponctuelles et obligatoires sur l’application de la Politique canadienne de radiodiffusion par la Société.

[...] INSTRUCTIONS DU PARLEMENT Résolution des deux chambres 46.3 Par résolution des deux chambres du Parlement présentée et adoptée conformément aux règles de celles-ci, des instructions ponctuelles et obligatoires peuvent être données par écrit au président-directeur général sur l’application de la Politique canadienne de radiodiffusion par la Société.

[...] Il sera permis aux compagnies de câble de déterminer le choix du canal, par négociations avec les postes de télévision. 1re session, 36e législature, 46-47 Elizabeth II, 1997-98 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-398 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44; 1996, ch. 31 1.

[...] L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) devraient être libres de déterminer, avec les entreprises de radiodiffusion dont elles distribuent les programmes, sur lesquels des canaux libres ces programmes seront transmis, 2.

[...] Il sera permis aux compagnies de câble de déterminer le choix du canal, par négociations avec les postes de télévision. 2e session, 36e législature, 48 Elizabeth II, 1999 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-307 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11; 1993, ch. 38; 1994, ch. 18, 26; 1995, ch. 1, 11, 29, 44; 1996, ch. 31 1.

[...] L'alinéa 3(1)t) de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit : (ii.1) devraient être libres de déterminer, avec les entreprises de radiodiffusion dont elles distribuent les programmes, sur lesquels des canaux libres ces programmes seront transmis, 2.

[...] C-645 Deuxième session, quarante et unième législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-645 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (indépendance de la Société Radio-Canada) première lecture le 10 décembre 2014 M.

[...] Plamondon 412251 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’exiger de la Société Radio-Canada qu’elle prenne les mesures nécessaires pour préserver sa liberté d’expression et son indépendance.

[...] Disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 2e session, 41e législature, 62-63 Elizabeth II, 2013-2014 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-645 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (indépendance de la Société Radio-Canada) 1991, ch. 11 Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1.

[...] L’article 36 de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Motif de révocation (3.1) Pour l’application du paragraphe (3), outre les motifs de révocation généralement reconnus en droit, l’exercice d’une pression politique sur le personnel de la Société constitue un motif de révocation. 2.

[...] C-355 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-355 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-355   PROJET DE LOI C-355 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, February 12, 2003   Première lecture le 12 février 2003           Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] La Loi de l’impôt sur le revenu est aussi modifiée afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-355   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-355       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) lorsque le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l’obligation d’en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] C-313 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-313 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) première lecture le 29 mai 2006 Mme St-Hilaire 391174 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-313 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11 LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit : Émissions sous-titrées codées Obligation de fournir des sous-titres codés 3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : Dépenses relatives à la diffusion d’émissions sous-titrées codées xx) si le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ou est soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.

[...] Projet de loi C-306 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d'obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] La Loi de l'impôt sur le revenu est aussi modifiée afin d'accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l'achat de la technologie permettant le sous-titrage. 1re session, 37e législature, 49-50 Elizabeth II, 2001 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-306 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l'article 3, de ce qui suit : 1991, ch. 11 Émissions sous-titrées codées 3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l'alinéa ww), de ce qui suit : xx) lorsque le contribuable est titulaire d'une licence d'exploitation d'entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l'obligation d'en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l'année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.

[...] C-396 First Session, Thirty-eighth Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005  C-396 Première session, trente-huitième législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-396   PROJET DE LOI C-396 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, May 18, 2005   Première lecture le 18 mai 2005   Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] Il modifie également la Loi de l’impôt sur le revenu afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   1st Session, 38th Parliament, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 House of Commons of Canada Bill C-396   1re session, 38e législature, 53-54 Elizabeth II, 2004-2005 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-396       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) si le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ou est soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] C-313 Première session, trente-neuvième législature, 55 Elizabeth II, 2006 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-313 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) première lecture le 29 mai 2006 NOTE 2e session, 39e législature Le présent projet de loi a été présenté lors de la première session de la 39e législature.

[...] Mme St-Hilaire 391174 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] Aussi disponible sur le site Web du Parlement du Canada à l’adresse suivante : http://www.parl.gc.ca 1re session, 39e législature, 55 Elizabeth II, 2006 chambre des communes du canada PROJET DE LOI C-313 Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1991, ch. 11 LOI SUR LA RADIODIFFUSION 1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit : Émissions sous-titrées codées Obligation de fournir des sous-titres codés 3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : Dépenses relatives à la diffusion d’émissions sous-titrées codées xx) si le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’une entreprise de radiodiffusion ou est soustrait à l’obligation d’en détenir une aux termes de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.

[...] C-355 Second Session, Thirty-seventh Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003  C-355 Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 house of Commons OF CANADA   chambre des communes DU CANADA BILL C-355   PROJET DE LOI C-355 An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées) First reading, February 12, 2003   Première lecture le 12 février 2003           Summary Sommaire This enactment amends the Broadcasting Act to require broadcasters to provide closed captions for their video programming.

[...] Le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’obliger les radiodiffuseurs à sous-titrer leurs émissions visuelles.

[...] La Loi de l’impôt sur le revenu est aussi modifiée afin d’accorder aux radiodiffuseurs une déduction fiscale pour l’achat de la technologie permettant le sous-titrage.   2nd Session, 37th Parliament, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 House of Commons of Canada Bill C-355   2e session, 37e législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-355       An Act to amend the Broadcasting Act and the Income Tax Act (closed-captioned programming)   Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l’impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)       Her Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:   Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :     1991, c. 11 broadcasting act   loi sur la radiodiffusion   1991, ch. 11   1.

[...] La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après l’article 3, de ce qui suit :       Closed-captioned Programming   Émissions sous-titrées codées     Requirement to provide closed captions 3.1 Each broadcasting undertaking shall broadcast its video programming with closed captions.   3.1 Chaque entreprise de radiodiffusion diffuse ses émissions visuelles avec des sous-titres codés.  

[...] Le paragraphe 20(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu est modifié par adjonction, après l’alinéa ww), de ce qui suit : xx) lorsque le contribuable est titulaire d’une licence d’exploitation d’entreprise de radiodiffusion ou est exempté de l’obligation d’en détenir une en vertu de la Loi sur la radiodiffusion, une somme, non déductible par ailleurs, payée par le contribuable au cours de l’année pour toute dépense relative au sous-titrage codé de ses émissions visuelles.  

[...] Première session, quarante-quatrième législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-281 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 7 juin 2023 441170 SOMMAIRE Le texte modifie la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement afin d’imposer certaines exigences au ministre des Affaires étrangères relativement aux droits de la personne à l’échelle internationale.

[...] En outre, le texte modifie la Loi sur la radiodiffusion afin d’interdire l’attribution ou le renouvellement d’une licence à l’égard de toute entreprise de radiodiffusion qui est susceptible d’être considérablement influencée par un étranger ou une entité étrangère qui a commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide ou qui est visé par des sanctions en vertu de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski) ou de la Loi sur les mesures économiques spéciales.

[...] Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante : www.noscommunes.ca 1re session, 44e législature, 70-71 Elizabeth II – 1 Charles III, 2021-2022-2023 CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA PROJET DE LOI C-281 Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : Titre abrégéTitre abrégé 1 Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale. 2013, ch. 33, art. 174Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement2 L’article 10 de la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : Droits de la personne(

[...] En cas de prorogation ou de dissolution du Parlement avant le dépôt, la réponse est déposée dès que possible après le début de la session suivante du Parlement. 1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion 4 La Loi sur la radiodiffusion est modifiée par adjonction, après le paragraphe 22(1), de ce qui suit : Restriction — entreprises de radiodiffusion influençables(1.‍1) Aucune licence ne peut être attribuée ou renouvelée dans le cadre de la présente partie à l’égard d’une entreprise de radiodiffusion, y compris une entreprise qui distribue de la programmation étrangère, qui, malgré toute mesure que le Conseil peut prendre en vertu de la présente partie, est susceptible d’être considérablement influencée par un étranger ou une entité étrangère : a) qui a commis des faits — actes ou omissions — reconnus par le Sénat ou la Chambre des communes comme constituant un génocide; b) qui est visé par un décret ou un règlement pris en vertu de l’article 4 de la Loi sur la justice pour les victimes

[...] (2) Le paragraphe (1) cesse de s’appliquer lorsque le ministre ne détient plus aucune action de la Société.Dispositions transitoiresMaintien en poste 12 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les administrateurs qui sont nommés en application de la Loi sur la radiodiffusion et qui sont en fonctions immédiatement avant le jour où la Société devient régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions continuent d’exercer leur charge en conformité avec les conditions de leur nomination.

[...] Cessation de fonctions (2) Les administrateurs cessent d’exercer leur charge à la clôture de la première assemblée annuelle des actionnaires de la Société tenue après la date à laquelle elle devient régie par la Loi canadienne sur les sociétés par actions; cette assemblée se tient dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice où tombe cette date.Absence de droit à réparation (3) Nul n’a le droit de réclamer ou de recevoir une compensation, des dommages-intérêts, une indemnité ou toute autre forme de dédommagement de Sa Majesté du chef du Canada ou de ses préposés ou mandataires en raison de la cessation de ses fonctions conformément à la présente loi ou de l’abolition de son poste en application de celle-ci.Licences et autorisations 13 Les licences et autorisations délivrées à la Société sous le régime de la Loi sur la radiocommunication ou de la Loi sur la radiodiffusion sont maintenues comme si elles avaient été délivrées à la nouvelle Société, avec les adaptations nécessaires

[...] P-21Loi sur la protection des renseignements personnels18 L’article 69.‍1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels est abrogé. 1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion 19 L’article 2 de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par suppression de la définition de Société.20 Les alinéas 3(1)l) à n) de la même loi sont abrogés.21 L’alinéa 9(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit : b) attribuer des licences pour les périodes maximales de sept ans et aux conditions liées à la situation du titulaire qu’il estime indiquées pour la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion;22 Le paragraphe 11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Application : limite (3) Les règlements pris en application du paragraphe (1) ne s’appliquent pas aux titulaires de licences d’exploitation — pour le compte de Sa Majesté du chef d’une province — d’entreprises de programmation.23 Le paragraphe 14(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :Recherche 14 (1)

[...] Projet de loi C-57 SOMMAIRE Le texte supprime l'interdiction faite à Bell Canada, ainsi qu'à toute personne qu'elle contrôle, de détenir une licence de radiodiffusion ou d'exploiter une entreprise de radiodiffusion, même indirectement. 2e session, 35e législature, 45-46 Elizabeth II, 1996-97 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-57 Loi modifiant la Loi sur Bell Canada Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1987, ch. 19; 1991, ch. 11; 1992, ch. 1; 1993, ch. 38 1.

[...] Il oblige les entreprises de radiodiffusion à détruire la reproduction des enregistrements éphémères dès que l’enregistrement sonore ou la prestation ou l’oeuvre fixée au moyen d’un enregistrement sonore n’est plus en leur possession.

[...] L’abrogation des paragraphes 30.8(8) et 30.9(6) permet aux entreprises de programmation et de radiodiffusion de bénéficier de l’application des articles 30.8 et 30.9 même si une licence de reproduction de l’oeuvre peut être obtenue d’une société de gestion.   3rd Session, 37th Parliament, 52-53 Elizabeth II, 2004 House of Commons of Canada Bill C-506   3e session, 37e législature, 52-53 Elizabeth II, 2004 Chambre des communes du Canada Projet de loi C-506       An Act to amend the Copyright Act   Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur     R.S., c.

[...] Le paragraphe 335(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : 335. (1) Pendant la période commençant à la délivrance des brefs d'une élection générale et se terminant à minuit la veille du jour du scrutin, tout radiodiffuseur doit, sous réserve des règlements d'application de la Loi sur la radiodiffusion et des conditions de sa licence, libérer, pour achat par les partis enregistrés, un total de six heures et demie de temps d'émission, aux heures de grande écoute, sur ses installations, pour transmission de messages ou d'émissions politiques produits par ces partis enregistrés ou en leur nom.

[...] Le passage du paragraphe 345(1) de la même loi précédant l'alinéa a) est remplacé par ce qui suit : 345. (1) Pendant la période commençant à la délivrance des brefs d'une élection générale et se terminant à minuit la veille du jour du scrutin, chaque exploitant de réseau dont le réseau remplit les conditions ci-après doit, sous réserve des règlements d'application de la Loi sur la radiodiffusion et des conditions de sa licence, libérer à titre gratuit pour les partis enregistrés et les partis admissibles visés au paragraphe (2), pour transmission de messages ou d'émissions politiques produits par les partis ou en leur nom, le temps d'émission déterminé au paragraphe (2) : Temps d'émission gratuit 19.

[...] No advance consent Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11 10.

[...] Le paragraphe 9(4) de la version française de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : (4) Le Conseil soustrait, par ordonnance et aux conditions qu'il juge indiquées, les exploitants d'entreprise de radiodiffusion de la catégorie qu'il précise à toute obligation découlant soit de la présente partie, soit de ses règlements d'application, dont il estime l'exécution sans conséquence majeure sur la mise en oeuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.

[...] Loi sur la radiodiffusion 11-15.

[...] Ces modifications concernent la définition du terme « circonscription », l'avis de retrait des brefs ou du changement du jour du scrutin, la nomination des scrutateurs et des greffiers du scrutin, les listes électorales et les délais et la répartition du temps d'émission à l'égard de la radiodiffusion d'un référendum. 2e session, 36e législature, 48-49 Elizabeth II, 1999-2000 Chambre des communes du Canada PROJET DE LOI C-490 Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin) Sa Majesté, sur l'avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte : 1992, ch. 30; 1996, ch. 35 1.

[...] La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 28, de ce qui suit : 28.1 Lorsque le jour du scrutin inscrit sur les brefs référendaires est réputé être le jour du scrutin de l'élection générale aux termes du paragraphe 6(8), ce dernier sert à déterminer les délais et la répartition du temps d'émission à l'égard de la radiodiffusion du référendum aux termes de la présente loi.

[...] Disposition transitoire MODIFICATIONS CORRéLATIVES Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11 46.

[...] L'article 5 de la Loi sur la radiodiffusion est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit : (4) Les entreprises de radiodiffusion qui sont assujetties à la Loi sur l'équité en matière d'emploi ne relèvent pas des pouvoirs du Conseil pour ce qui est de la réglementation et de la surveillance du domaine de l'équité en matière d'emploi.

[...] Loi sur la radiodiffusion 47-50.

[...] « ligue » “league” « ligue » Association de personnes dotée ou non de la personnalité morale, ou tout autre groupement de personnes, dont le seul objet ou l’un des objets est de promouvoir ou de réglementer le football professionnel au nom et dans l’intérêt de ses membres et qui, selon le cas : a) accorde à ses membres des concessions, licences, permis ou autres autorisations (ci-après appelés « concessions » dans la présente loi) qui leur permettent d’exploiter des équipes de football dans des régions désignées, des stades ou d’autres lieux; b) établit ou réglemente les calendriers des matchs entre les équipes exploitées par ses membres ou par d’autres personnes; c) organise ou réglemente la répartition des recettes à l’entrée, des recettes de radiodiffusion ou d’autres recettes; d) organise ou réglemente la participation aux matchs hors-concours ou aux autres matchs; e) organise ou réglemente la répartition ou le recrutement des joueurs; f) établit le code de déontologie applicable

[...] Période d’interdiction pour les sondages Radiodiffusion à l’étranger 70.       

[...] Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger Incitation par des non-résidents 71.       

[...] Renseignements supplémentaires : publication (2) S’il diffuse le sondage autrement que par radiodiffusion, le diffuseur fournit, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), ce qui suit : a) le libellé des questions posées sur lesquelles se fondent les données; b) la façon d’obtenir le compte rendu visé au paragraphe (3).

[...] Radiodiffusion à l’étranger Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger 70. (1) Il est interdit à quiconque — avec l’intention d’inciter des personnes à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre d’une consultation — d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger ou d’aider, d’encourager ou d’inciter quelqu’un à utiliser une telle station, ou de lui conseiller d’utiliser une telle station, pendant la période de consultation pour la diffusion de toute matière se rapportant à la consultation.

[...] « ligue » “league” « ligue » Association de personnes dotée ou non de la personnalité morale, ou tout autre groupement de personnes, dont le seul objet ou l’un des objets est de promouvoir ou de réglementer le football professionnel au nom et dans l’intérêt de ses membres et qui, selon le cas : a) accorde à ses membres des concessions les autorisant à exploiter des équipes de football dans des régions désignées, des stades ou d’autres lieux; b) établit ou réglemente les calendriers des matchs entre les équipes exploitées par ses membres ou par d’autres personnes; c) organise ou réglemente la répartition des recettes à l’entrée, des recettes de radiodiffusion ou d’autres recettes; d) organise ou réglemente la participation aux matchs hors-concours ou aux autres matchs; e) organise ou réglemente la répartition ou le recrutement des joueurs; f) établit le code de déontologie applicable à ses membres ou les règles du jeu que doivent suivre les équipes exploitées par ses membres.

[...] « ligue » “league” « ligue » Association de personnes dotée ou non de la personnalité morale, ou tout autre groupement de personnes, dont le seul objet ou l’un des objets est de promouvoir ou de réglementer le football professionnel au nom et dans l’intérêt de ses membres et qui, selon le cas : a) accorde à ses membres des concessions les autorisant à exploiter des équipes de football dans des régions désignées, des stades ou d’autres lieux; b) établit ou réglemente les calendriers des matchs entre les équipes exploitées par ses membres ou par d’autres personnes; c) organise ou réglemente la répartition des recettes à l’entrée, des recettes de radiodiffusion ou d’autres recettes; d) organise ou réglemente la participation aux matchs hors-concours ou aux autres matchs; e) organise ou réglemente la répartition ou le recrutement des joueurs; f) établit le code de déontologie applicable à ses membres ou les règles du jeu que doivent suivre les équipes exploitées par ses membres.

[...] Quorum SOCIéTé RADIO-CANADA Modification de la Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11 [ch.

[...] Le paragraphe 36(2) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : (2) Est constitué un conseil d'administration composé de douze administrateurs, dont son président et le président-directeur général, nommés par le gouverneur en conseil.

[...] Délivrance des certificats d'importation (1.6) Pour décider si l'exigence visée au paragraphe (1.5) est remplie, le ministre tient compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents, notamment du fait que la personne : Éléments à considérer a) est le titulaire d'une licence délivrée en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ou le bénéficiaire d'une exemption accordée en vertu du paragraphe 9(4) de cette loi, ou importe l'appareil ou le dispositif pour l'un ou l'autre; b) bénéficie de l'exemption accordée au titre du paragraphe 3(2) à l'égard des alinéas 9(1)c), d) ou e) ou 10(1)b), ou importe l'appareil ou le dispositif pour la personne qui en bénéficie; c) le convainc que l'appareil ou le dispositif sera exporté par la suite. 4.

[...] Formules prescrites par le directeur général des élections INFRACTIONS 27. (1) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 5 000 $, quiconque à l'occasion d'une élection en révocation : Entraver les électeurs et chercher à les influencer a) entrave un votant au bureau de scrutin ou pendant qu'il s'y rend dans le but de l'influencer ou de lui indiquer la manière dont il devrait voter; b) par quelque moyen, le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, participe à quelque démonstration ou parade ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection en révocation; c) par quelque moyen, le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, fait quelque déclaration ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection en révocation soit en se servant de haut-parleurs ou d'un mégaphone, soit à la radio ou à la télévision, autrement qu'en une publication diffusée par un diffuseur au sens de l'article 2 de la Loi sur la radiodiffusion

[...] : (i) d'une annonce à la demande du directeur général des élections ou d'un directeur du scrutin, (ii) d'une annonce non partisane diffusée à titre de service public par un diffuseur au sens de l'article 2 de la Loi sur la radiodiffusion, (iii) de nouvelles concernant l'élection en révocation; d) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, fait un sondage d'opinion au sujet de la révocation auprès des personnes qui ont voté avant le jour du scrutin; e) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, fait un sondage d'opinion au sujet de la révocation; f) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, ou dans les trois jours précédant le jour du scrutin, imprime, distribue ou fait distribuer à quiconque une imitation du bulletin de vote devant servir lors du scrutin comportant une indication ou recommandation de la manière dont les électeurs devraient voter ou ne pas voter, ou, de quelque façon, comporte une telle indication ou recommandation ou autre élément susceptible

[...] b) La Loi sur la radiodiffusion est modifiée pour augmenter à 220 000 000 $ la somme maximale que peut emprunter la Société Radio-Canada.

[...] Modifications Loi sur la radiodiffusion 23.       

[...] Elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du nombre total des voix attribuées, sauf aux fins : a) de l’acceptation d’un projet d’amendement portant exclusivement sur le Département des droits de tirage spéciaux, et b) du calcul des voix de base conformément à la section 5, paragraphe a), alinéa i) de l’article XII. 1991, ch. 11 Loi sur la radiodiffusion 1994, ch. 18, art. 18 23.

[...] Le paragraphe 46.1(3) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : Plafond (3) Le passif réel de la Société résultant des prêts qui lui ont été consentis sous le régime des paragraphes (1) et (2) ne peut dépasser 220 000 000 $, ce montant pouvant toutefois être augmenté par une loi de crédits. 2009, ch. 2 Loi d’exécution du budget de 2009 24. (1) L’article 309 de la Loi d’exécution du budget de 2009 est remplacé par ce qui suit : Paiement maximal de 1 000 000 000 $ 309.

[...] « ligue » “league” « ligue » Association de personnes dotée ou non de la personnalité morale, ou tout autre groupement de personnes, dont le seul objet ou l’un des objets est de promouvoir ou de réglementer le football professionnel au nom et dans l’intérêt de ses membres et qui, selon le cas : a) accorde à ses membres des concessions les autorisant à exploiter des équipes de football dans des régions désignées, des stades ou d’autres lieux; b) établit ou réglemente les calendriers des matchs entre les équipes exploitées par ses membres ou par d’autres personnes; c) organise ou réglemente la répartition des recettes à l’entrée, des recettes de radiodiffusion ou d’autres recettes; d) organise ou réglemente la participation aux matchs hors-concours ou aux autres matchs; e) organise ou réglemente la répartition ou le recrutement des joueurs; f) établit le code de déontologie applicable à ses membres ou les règles du jeu que doivent suivre les équipes exploitées par ses membres.

[...] « ligue » “league” « ligue » Association de personnes dotée ou non de la personnalité morale, ou tout autre groupement de personnes, dont le seul objet ou l’un des objets est de promouvoir ou de réglementer le football professionnel au nom et dans l’intérêt de ses membres et qui, selon le cas : a) accorde à ses membres des concessions les autorisant à exploiter des équipes de football dans des régions désignées, des stades ou d’autres lieux; b) établit ou réglemente les calendriers des matchs entre les équipes exploitées par ses membres ou par d’autres personnes; c) organise ou réglemente la répartition des recettes à l’entrée, des recettes de radiodiffusion ou d’autres recettes; d) organise ou réglemente la participation aux matchs hors-concours ou aux autres matchs; e) organise ou réglemente la répartition ou le recrutement des joueurs; f) établit le code de déontologie applicable à ses membres ou les règles du jeu que doivent suivre les équipes exploitées par ses membres.

[...] Formules prescrites par le directeur général des élections INFRACTIONS 27. (1) Commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 5 000 $, quiconque à l'occasion d'une élection en révocation : Entraver les électeurs et chercher à les influencer a) entrave un votant au bureau de scrutin ou pendant qu'il s'y rend dans le but de l'influencer ou de lui indiquer la manière dont il devrait voter; b) par quelque moyen, le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, participe à quelque démonstration ou parade ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection en révocation; c) par quelque moyen, le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, fait quelque déclaration ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection en révocation soit en se servant de haut-parleurs ou d'un mégaphone, soit à la radio ou à la télévision, autrement qu'en une publication diffusée par un diffuseur au sens de l'article 2 de la Loi sur la radiodiffusion

[...] : (i) d'une annonce à la demande du directeur général des élections ou d'un directeur du scrutin, (ii) d'une annonce non partisane diffusée à titre de service public par un diffuseur au sens de l'article 2 de la Loi sur la radiodiffusion, (iii) de nouvelles concernant l'élection en révocation; d) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, fait un sondage d'opinion au sujet de la révocation auprès des personnes qui ont voté avant le jour du scrutin; e) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, fait un sondage d'opinion au sujet de la révocation; f) le jour du scrutin, avant la fermeture des bureaux, ou dans les trois jours précédant le jour du scrutin, imprime, distribue ou fait distribuer à quiconque une imitation du bulletin de vote devant servir lors du scrutin comportant une indication ou recommandation de la manière dont les électeurs devraient voter ou ne pas voter, ou, de quelque façon, comporte une telle indication ou recommandation ou autre élément susceptible

[...] Période d’interdiction pour les sondages Broadcasting Outside Canada Radiodiffusion à l’étranger 70.       

[...] Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger Inducements by Non-Residents Incitation par des non-résidents 71.       

[...] (2) S’il diffuse un sondage — sauf le sondage régi par l’article 68 — autrement que par radiodiffusion, le diffuseur fournit, en plus des renseignements visés au paragraphe (1), ce qui suit : Renseignements supplémentaires : publication a) le libellé des questions posées sur lesquelles se fondent les données; b) la façon d’obtenir le compte rendu visé au paragraphe (3).

[...] Définition de « personne » Broadcasting Outside Canada Radiodiffusion à l’étranger Prohibition — use of broadcasting station 70. (1) No person shall, with intent to influence persons to vote or refrain from voting or to vote or refrain from voting for a particular nominee at a consultation, use or aid, abet, counsel or procure the use of a broadcasting station outside Canada, during a consultation period, for the broadcasting of any matter having reference to the consultation. 70. (1) Il est interdit à quiconque — avec l’intention d’inciter des personnes à voter ou à s’abstenir de voter ou à voter ou à s’abstenir de voter pour un candidat donné dans le cadre d’une consultation — d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger ou d’aider, d’encourager ou d’inciter quelqu’un à utiliser une telle station, ou de lui conseiller d’utiliser une telle station, pendant la période de consultation pour la diffusion de toute matière se rapportant à la consultation.

[...] Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger Prohibition — broadcasting (2) During a consultation period, no person shall broadcast, outside Canada, advertising with respect to a consultation

[...] Délivrance des certificats d'importation (1.6) Pour décider si l'exigence visée au paragraphe (1.5) est remplie, le ministre tient compte de tous les facteurs qu'il estime pertinents, notamment du fait que la personne : Éléments à considérer a) est le titulaire d'une licence délivrée en vertu de la Loi sur la radiodiffusion ou le bénéficiaire d'une exemption accordée en vertu du paragraphe 9(4) de cette loi, ou importe l'appareil ou le dispositif pour l'un ou l'autre; b) bénéficie de l'exemption accordée au titre du paragraphe 3(2) à l'égard des alinéas 9(1)c), d) ou e) ou 10(1)b), ou importe l'appareil ou le dispositif pour la personne qui en bénéficie; c) le convainc que l'appareil ou le dispositif sera exporté par la suite. 4.

[...] membres, un comité de celle-ci ou un comité mixte des deux; b) le Bureau du vérificateur général; c) tout tribunal constitué en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, toute commission d'enquête judiciaire ou publique constituée en vertu d'une telle loi ou d'un décret du gouverneur en conseil, ou tout membre de ce tribunal ou de cette commission; d) toute autorité ou organisme administratif, administration public ou de réglementation - de palier fédéral, provincial ou local - ou tout organe de l'un ou l'autre; e) la Gendarmerie royale du Canada, tout autre organisme chargé de l'application de la loi au Canada ou tout agent de la paix; f) tout ministère fédéral ou provincial; g) une société d'État mère ou une société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; h) toute division, tout conseil, bureau, office, comité, commission, agence ou fonctionnaire d'une personne morale ou d'un organisme mentionné aux alinéas a) à g); i) toute entreprise d'édition ou de radiodiffusion

[...] membres, un comité de celle-ci ou un comité mixte des deux; b) le Bureau du vérificateur général; c) tout tribunal constitué en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, toute commission d'enquête judiciaire ou publique constituée en vertu d'une telle loi ou d'un décret du gouverneur en conseil, ou tout membre de ce tribunal ou de cette commission; d) toute autorité ou organisme administratif, administration public ou de réglementation - de palier fédéral, provincial ou local - ou tout organe de l'un ou l'autre; e) la Gendarmerie royale du Canada, tout autre organisme chargé de l'application de la loi au Canada ou tout agent de la paix; f) tout ministère fédéral ou provincial; g) une société d'État mère ou une société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; h) toute division, tout conseil, bureau, office, comité, commission, agence ou fonctionnaire d'une personne morale ou d'un organisme mentionné aux alinéas a) à g); i) toute entreprise d'édition ou de radiodiffusion

[...] « entreprises fédérales » “federal work or undertaking” « entreprises fédérales » Les entreprises qui relèvent de la compétence législative du Parlement, en particulier : a) celles qui se rapportent à la navigation, maritime ou fluviale, notamment en ce qui concerne l'exploitation de navires et le transport par navire; b) les chemins de fer, canaux et télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant une province à une autre, ou débordant les limites d'une province; c) les lignes de transport par bateaux reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d'une province; d) les passages par eau entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger; e) les aéroports, aéronefs ou services aériens commerciaux; f) les entreprises de radiodiffusion; g) les banques; h) celles qui, bien qu'entièrement situées dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarées par le Parlement d'intérêt général pour le pays ou d'intérêt multiprovincial

[...] « entreprises fédérales » “federal work or undertaking” « entreprises fédérales » Les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs qui relèvent de la compétence législative du Parlement, en particulier : a) ceux qui se rapportent à la navigation, maritime ou fluviale, notamment en ce qui concerne l'exploitation de navires et le transport par navire; b) les chemins de fer, canaux et télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant une province à une autre, ou débordant les limites d'une province; c) les lignes de transport par bateaux reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d'une province; d) les passages par eau entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger; e) les aéroports, aéronefs ou services aériens commerciaux; f) les entreprises de radiodiffusion; g) les banques; h) les ouvrages ou entreprises qui, bien qu'entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement

[...] Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11 [ch.

[...] L'alinéa 4(2)c) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : c) d'une plate-forme, installation, construction ou formation fixée au plateau continental du Canada.

[...] Loi sur la radiodiffusion 58.

[...] membres, un comité de celle-ci ou un comité mixte des deux; b) le Bureau du vérificateur général; c) tout tribunal constitué en vertu d'une loi fédérale ou provinciale, toute commission d'enquête judiciaire ou publique constituée en vertu d'une telle loi ou d'un décret du gouverneur en conseil, ou tout membre de ce tribunal ou de cette commission; d) toute autorité ou organisme administratif, administration public ou de réglementation - de palier fédéral, provincial ou local - ou tout organe de l'un ou l'autre; e) la Gendarmerie royale du Canada, tout autre organisme chargé de l'application de la loi au Canada ou tout agent de la paix; f) tout ministère fédéral ou provincial; g) une société d'État mère ou une société d'État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; h) toute division, tout conseil, bureau, office, comité, commission, agence ou fonctionnaire d'une personne morale ou d'un organisme mentionné aux alinéas a) à g); i) toute entreprise d'édition ou de radiodiffusion

[...] « entreprises fédérales » “federal work or undertaking” « entreprises fédérales » Les entreprises qui relèvent de la compétence législative du Parlement, en particulier : a) celles qui se rapportent à la navigation, maritime ou fluviale, notamment en ce qui concerne l'exploitation de navires et le transport par navire; b) les chemins de fer, canaux et télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant une province à une autre, ou débordant les limites d'une province; c) les lignes de transport par bateaux reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d'une province; d) les passages par eau entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger; e) les aéroports, aéronefs ou services aériens commerciaux; f) les entreprises de radiodiffusion; g) les banques; h) celles qui, bien qu'entièrement situées dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarées par le Parlement d'intérêt général pour le pays ou d'intérêt multiprovincial

[...] « entreprises fédérales » “federal work or undertaking” « entreprises fédérales » Les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs qui relèvent de la compétence législative du Parlement, en particulier : a) ceux qui se rapportent à la navigation, maritime ou fluviale, notamment en ce qui concerne l'exploitation de navires et le transport par navire; b) les chemins de fer, canaux et télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant une province à une autre, ou débordant les limites d'une province; c) les lignes de transport par bateaux reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d'une province; d) les passages par eau entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger; e) les aéroports, aéronefs ou services aériens commerciaux; f) les entreprises de radiodiffusion; g) les banques; h) les ouvrages ou entreprises qui, bien qu'entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement

[...] Loi sur la radiodiffusion 1991, ch. 11 [ch.

[...] L'alinéa 4(2)c) de la Loi sur la radiodiffusion est remplacé par ce qui suit : c) d'une plate-forme, installation, construction ou formation fixée au plateau continental du Canada.

[...] Loi sur la radiodiffusion 58.

[...] de l’une ou de l’autre ou un comité mixte, ou un parlementaire; b) le bureau du vérificateur général; c) un tribunal constitué en vertu d’une loi fédérale ou provinciale, une commission d’enquête judiciaire ou publique consti-tuée en vertu d’une telle loi ou d’un décret du gouverneur en conseil, ou un membre de ce tribunal ou de cette commission d’enquête; d) un organisme ou une autorité administratif, public ou de réglementa-tion –– de palier fédéral, provincial ou local –– ou un organe de l’un ou l’autre; e) la Gendarmerie royale du Canada, un autre organisme chargé de l’application de la loi au Canada ou un agent de la paix; f) un ministère fédéral ou provincial; g) une société d’État mère ou une société d’État au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques; h) un conseil, division, bureau, office, comité, commission, agence ou fonction-naire d’une personne morale ou d’un organisme mentionné aux alinéas a) à g); i) une entreprise d’édition ou de radiodiffusion

[...] encourageant l’électeur à voter pour un candidat, Début de l'insertion un candidat potentiel Fin de l'insertion , un parti enregistré ou Début de l'insertion un parti admissible Fin de l'insertion ou le dissuadant de le faire; 2018, ch. 31, art. 190(6) Le paragraphe 282.‍4(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Vente d’un espace publicitaire(5) Il est interdit à toute personne ou entité de vendre un espace publicitaire à toute personne ou entité visée au paragraphe (1) afin de Début de l'insertion lui Fin de l'insertion permettre de diffuser ou de faire diffuser un message de publicité électorale Début de l'insertion ou un message de publicité partisane Fin de l'insertion .45 L’alinéa 284(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Début du bloc inséré a) qui n’ont pas été fournis par un fonctionnaire électoral; Fin du bloc inséré 2018, ch. 31, art. 21246 Le paragraphe 330(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit : Interdiction d’utiliser une station de radiodiffusion

[...] à l’étranger330 (1) Il est interdit à quiconque, avec l’intention d’exercer une influence sur une personne afin qu’elle vote ou s’abstienne de voter ou vote ou s’abstienne de voter pour un candidat Début de l'insertion ou un candidat potentiel Fin de l'insertion donné ou un parti enregistré Début de l'insertion ou un parti admissible Fin de l'insertion donné à une élection, d’utiliser une station de radiodiffusion à l’étranger, ou d’aider ou d’encourager quelqu’un à utiliser, ou de lui conseiller d’utiliser ou de mettre à sa disposition pour son utilisation une telle station pour la diffusion de toute matière se rapportant à une élection. 2018, ch. 31, par. 222(2)47 Le passage de l’alinéa a) de la définition de tiers précédant le sous-alinéa (i), à l’article 349 de la même loi, est remplacé par ce qui suit : a) Dans Début de l'insertion les sections Fin de l'insertion 0.‍1 Début de l'insertion et 0.‍2 Fin de l'insertion , personne ou groupe, sauf : 2018, ch. 31, art. 22348 L’

[...] Loi sur la radiodiffusion 44.       

[...] Modifications connexes 1991, ch. 11 Loi sur la radiodiffusion 41.

[...] Les paragraphes 60(1) à (6) de la Loi sur la radiodiffusion sont abrogés. 42.

[...] Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films, bandes ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion ou à la radiodiffusion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan ou d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 4.

[...] Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets, pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, y compris les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les œuvres enregistrées sur films ou bandes magnétoscopiques destinés à la télédiffusion ou la radiodiffusion.

[...] Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées : a) pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel; b) pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique; c) pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ou d) pour l’usage ou la concession de l’usage : i) de films cinématographiques, ii) d’œuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télévision, iii) de bandes destinées à la radiodiffusion.

[...] Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes ou autres moyens de reproduction destinés à la radiodiffusion ou à la télédiffusion), d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 4.

[...] Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique y compris les films cinématographiques, ou les films, les bandes ou les autres moyens de reproduction destinés à la radiodiffusion ou à la télédiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique (know-how). 4.

[...] Secrétariat 14 Secrétaire 15 Personnel Groupes spéciaux et comités 16 Pouvoirs du ministre Conseil du travail 17 Pouvoirs du ministre du Travail Frais 18 Paiement des frais Décrets 19 Article 31.‍19 de l’Accord 20 Article 31-B.‍10 de l’annexe 31-B de l’Accord PARTIE 2 Modifications connexes 21 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 22 Loi sur la concurrence 23 Loi sur le droit d’auteur 35 Code criminel 39 Loi sur la taxe d’accise 40 Loi sur les licences d’exportation et d’importation 53 Loi sur les engrais 54 Loi sur la gestion des finances publiques 57 Loi sur les aliments et drogues 59 Loi sur les grains du Canada 70 Loi sur l’importation des boissons enivrantes 72 Loi sur les mesures spéciales d’importation 108 Loi sur les marques de commerce 111 Loi sur Investissement Canada 114 Loi sur les douanes 137 Loi sur l’arbitrage commercial 138 Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 152 Loi sur la radiodiffusion

[...] continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date, et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à cette date.Exception (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux enquêtes menées en vertu de l’article 19.‍01 ou des sous-alinéas 26(1)a)‍(i.‍1), (i.‍2) ou (i.‍3) de cette loi.Nouvelles procédures 151 Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à la date de référence. 1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion152 L’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion

[...] Sont compris parmi les entreprises fédérales : « entreprises fédérales » ``federal work, undertaking or business'' a) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d'activité qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, notamment l'exploitation de navires et le transport par navire partout au Canada; b) les installations ou ouvrages, notamment les chemins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d'une province, et les entreprises correspondantes; c) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d'une province; d) les passages par eaux entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger; e) les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aérien; f) les stations de radiodiffusion; g) les banques; h) les ouvrages qui, bien qu'entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par

[...] Maintien — Section canadienne du Secrétariat 14 Secrétaire 15 Personnel Groupes spéciaux et comités 16 Pouvoirs du ministre Conseil du travail 17 Pouvoirs du ministre du Travail Frais 18 Paiement des frais Décrets 19 Décrets — article 31.‍19 de l’Accord PARTIE 2 Modifications connexes 20 Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada 21 Loi sur la concurrence 22 Loi sur le droit d’auteur 33 Code criminel 37 Loi sur la taxe d’accise 38 Loi sur les licences d’exportation et d’importation 51 Loi sur les engrais 52 Loi sur la gestion des finances publiques 55 Loi sur les aliments et drogues 57 Loi sur les grains du Canada 68 Loi sur l’importation des boissons enivrantes 70 Loi sur les mesures spéciales d’importation 106 Loi sur les marques de commerce 109 Loi sur Investissement Canada 112 Loi sur les douanes 136 Loi sur l’arbitrage commercial 137 Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur 151 Loi sur la radiodiffusion

[...] continuée sous le régime de cette loi, dans sa version à cette date, et est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à cette date.Exception (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux enquêtes menées en vertu de l’article 19.‍01 ou des sous-alinéas 26(1)a)‍(i.‍1), (i.‍2) ou (i.‍3) de cette loi.Nouvelles procédures 150 Si une procédure commencée sous le régime de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur à la date de référence ou après cette date se rapporte à des marchandises qui ont été importées avant cette date et qui, à la date de leur importation, étaient des marchandises d’un pays ALÉNA, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version antérieure à la date de référence, la procédure est réputée se rapporter à des marchandises d’un pays ACEUM, au sens du paragraphe 2(2) de cette loi, dans sa version à la date de référence. 1991, ch. 11Loi sur la radiodiffusion151 L’article 27 de la Loi sur la radiodiffusion

[...] Sont compris parmi les entreprises fédérales : « entreprises fédérales » ``federal work, undertaking or business'' a) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d'activité qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, notamment l'exploitation de navires et le transport par navire partout au Canada; b) les installations ou ouvrages, notamment les chemins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d'une province, et les entreprises correspondantes; c) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d'une province; d) les passages par eaux entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger; e) les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aérien; f) les stations de radiodiffusion; g) les banques; h) les ouvrages qui, bien qu'entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par

[...] Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique (y compris les films cinématographiques, les œuvres enregistrées sur bandes magnétoscopiques ou sur d’autres supports utilisés pour la radiodiffusion ou la télédiffusion ou d’autres moyens de reproduction ou de transmission), d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan, d’une formule ou d’un procédé secrets ou de tout autre bien incorporel, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 5.

[...] Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un droit d’auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les logiciels, les films cinématographiques et les films, bandes ou disques ou autres moyens de reproduction destinés à la radiodiffusion ou à la télédiffusion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan ou d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 5.

[...] Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne : a) les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques ou les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétiques ou autres moyens de reproduction destinés à la radiodiffusion ou à la télédiffusion, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique, y compris les gains provenant de l'aliénation de tels droits ou biens qui dépendent de la productivité, de l'utilisation ou de l'aliénation subséquente de tels biens ou droits; et b) les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique, autres que les rémunérations

[...] Le terme « redevances » employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une oeuvre littéraire, artistique ou scientifique, d'un brevet, d'une marque de fabrique ou de commerce, d'un dessin ou d'un modèle, d'un plan, d'une formule ou d'un procédé secrets, ainsi que pour l'usage ou la concession de l'usage d'un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique; ce terme comprend aussi les rémunérations de toute nature concernant les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques, bandes ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion ou à la radiodiffusion. 5.

[...] Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel, d’un droit d’auteur sur une oeuvre culturelle, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion ou la radiodiffusion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan ou d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 5.

[...] Sans préjudice de savoir si ces paiements peuvent être considérés comme des redevances en vertu du présent article en l’absence du présent paragraphe, le terme « redevances », employé dans le présent article, comprend les rémunérations de toute nature payées soit pour la réception d’images visuelles ou de sons, ou des deux, transmis au public par satellite ou par câble, fibre optique ou une technologie similaire, ou le droit de les recevoir, soit pour l’usage, ou la concession de l’usage, dans le cadre de la télédiffusion ou de la radiodiffusion, d’images visuelles ou de sons, ou des deux, transmis par satellite ou par câble, fibre optique ou une technologie similaire. 6.

[...] Le terme « redevances », employé dans le présent article, désigne les rémunérations de toute nature payées pour l’usage ou la concession de l’usage d’un logiciel, d’un droit d’auteur sur une oeuvre culturelle, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les oeuvres enregistrées sur films, bandes magnétoscopiques ou autres moyens de reproduction destinés à la télédiffusion ou la radiodiffusion, d’un brevet, d’une marque de fabrique ou de commerce, d’un dessin ou d’un modèle, d’un plan ou d’une formule ou d’un procédé secrets, ainsi que pour l’usage ou la concession de l’usage d’un équipement industriel, commercial ou scientifique ou pour des informations ayant trait à une expérience acquise dans le domaine industriel, commercial ou scientifique. 5.

[...] « écosystème » ``ecosystem'' « entreprises fédérales » Les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs qui relèvent de la compétence législative du Parlement, en particulier : « entreprises fédérales » ``federal work or undertaking'' a) ceux qui se rapportent à la navigation, maritime ou fluviale, notamment en ce qui concerne l'exploitation de navires et le transport par navire; b) les chemins de fer, canaux et télégraphes et les autres ouvrages et entreprises reliant une province à une autre, ou débordant les limites d'une province; c) les lignes de transport par bateaux reliant une province à une ou plusieurs autres, ou débordant les limites d'une province; d) les passages par eau entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger; e) les aéroports, aéronefs ou services aériens commerciaux; f) les entreprises de radiodiffusion; g) les banques; h) les ouvrages ou entreprises qui, bien qu'entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation