Projets de loi 45^e législature, 1^re session 26 mai 2025 à aujourd'hui

C-201

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services de santé en matière de santé mentale, de dépendances et de consommation de substances)

C-202

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre)

C-203

Loi instituant le Mois du patrimoine ukrainien

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine ukrainien.

C-204

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (crédit d’impôt pour les pompiers volontaires et les volontaires en recherche et sauvetage)

C-205

Loi modifiant la Loi sur la stratégie nationale sur le logement

C-206

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les lésions cérébrales

Titre abrégé

Loi relative à la stratégie nationale sur les lésions cérébrales

C-207

Loi modifiant le Régime de pensions du Canada

C-208

Loi visant à reconnaître une marque de bétail nationale comme symbole du Canada et du patrimoine de l’Ouest et de ses pionniers

Titre abrégé

Loi sur la marque de bétail nationale du Canada

C-209

Loi instituant le Mois du patrimoine albanais

Titre abrégé

Loi sur le Mois du patrimoine albanais

C-210

Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment d'office)

C-211

Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (présomption)

C-212

Loi constituant le Bureau de l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration et apportant des modifications connexe et corrélatives à d’autres lois

Titre abrégé

Loi sur l’ombud du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration

C-213

Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (perte de l'asile)

C-214

Loi concernant l’élaboration d’une stratégie nationale sur l’énergie renouvelable

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale sur l’énergie renouvelable

C-215

Loi modifiant la Loi sur la responsabilité en matière maritime (stratégie nationale sur la pollution causée par les déversements de conteneurs d’expédition)

C-216

Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois

Titre abrégé

Loi sur la promotion de la sécurité dans l'ère du numérique

C-217

Loi modifiant la Loi fédérale sur l’aide financière aux étudiants et la Loi de l’impôt sur le revenu

Titre abrégé

Loi sur l'aide financière aux études postsecondaires pour les personnes handicapées

C-218

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir)

C-219

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la radiodiffusion

Titre abrégé

Loi de Sergueï Magnitski sur la lutte contre la corruption et la défense des droits de la personne à l’échelle internationale

C-220

Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine : statut d’immigration)

C-221

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (communication de renseignements à la victime)

C-222

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi et le Code canadien du travail (décès d’un enfant)

Titre abrégé

Loi visant à alléger le fardeau bureaucratique des parents endeuillés (loi d'Evan)

C-223

Loi modifiant la Loi sur le divorce

Titre abrégé

Loi visant à assurer la protection des enfants

C-224

Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (produits de santé naturels)

C-225

Loi modifiant le Code criminel

C-226

Loi établissant un cadre national visant à accroître la transparence des prix des aliments

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur la transparence des prix des aliments

C-227

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

Titre abrégé

Loi sur la stratégie nationale sur le logement pour les jeunes Canadiens

C-228

Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (examen parlementaire préalable des traités)

C-229

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le trouble déficitaire de l’attention avec hyperactivité

Titre abrégé

Loi relative à un cadre national sur le trouble déficitaire

C-230

Loi modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et d’autres lois en conséquence (registre de créances visées par une renonciation)

C-231

Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents

C-232

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (délinquants ayant une cote de sécurité maximale)

C-233

Loi modifiant la Loi sur les licences d’exportation et d’importation

C-234

Loi prévoyant la création et l’attribution d’une médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants

Titre abrégé

Loi sur la médaille de reconnaissance pour les donneurs vivants

C-235

Loi modifiant le Code criminel (prolongation du délai préalable à la libération conditionnelle)

Titre abrégé

Loi sur le respect dû aux familles des personnes assassinées

C-236

Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et la Loi sur les prisons et les maisons de correction

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre la victimisation continue des familles des victimes d'homicide

C-237

Loi modifiant la Loi sur les pêches (pêche du poisson de fond en Atlantique)

C-238

Loi modifiant le Code criminel (ordonnances de dédommagement)

C-239

Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (reddition de comptes)

C-240

Loi modifiant le Code criminel, apportant des modifications connexes à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances

Titre abrégé

Loi sur la réinsertion sociale des délinquants

C-241

Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

Titre abrégé

Loi relative à la stratégie nationale sur la prévision des inondations et des sécheresses

C-242

Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministère de la Justice

Titre abrégé

Loi favorisant la détention au lieu de la liberté sous caution

C-243

Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (examen des dossiers de libération conditionnelle)

C-244

Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de I'environnement (1999) et la Loi sur les épaves et les bâtiments abandonnés ou dangereux

Titre abrégé

Loi sur la lutte contre la pollution des côtes

C-245

Loi modifiant la Loi sur le multiculturalisme canadien (non-application au Québec)

C-246

Loi modifiant le Code criminel (peines consécutives à l’égard d’infractions sexuelles)

C-247

Loi modifiant le Code canadien du travail

C-248

Loi sur la tenue d’une conférence pancanadienne sur le changement d’heure

Titre abrégé

Loi sur le changement d'heure

C-249

Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (règle du cumul général et certaines prestations)

C-250

Loi modifiant le Code canadien du travail (agents de bord)

Titre abrégé

Loi sur la rémunération des agents de bord

C-251

Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Tarif des douanes (travail forcé et travail des enfants)

C-252

Loi instituant une journée nationale de commémoration pour honorer les membres des Forces armées canadiennes ayant perdu la vie en temps de paix au Canada

Titre abrégé

Loi sur le Jour commémoratif du service et du sacrifice en temps de paix

C-253

Loi concernant l’élaboration d’un cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

Titre abrégé

Loi relative au cadre national sur le revenu de base garanti suffisant

C-254

Loi modifiant le Code criminel (fomentation de la haine contre les peuples autochtones)

C-255

Loi modifiant le Code criminel (méfait — biens religieux)

C-256

Loi modifiant certaines lois ayant trait aux prestations de pension du survivant

C-257

Loi modifiant le Code criminel (promotion d’une activité ou d’un groupe terroriste)

C-258

Loi modifiant le Code criminel pour donner suite à l’arrêt R. c. Jordan de la Cour suprême du Canada

C-259

Loi modifiant le Code canadien du travail (représentation juste)

Titre abrégé

Loi sur la représentation juste

C-260

Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir — protection contre la contrainte)

Titre abrégé

Loi sur la prévention de la contrainte à l’égard des personnes qui ne cherchent pas à obtenir l’aide médicale à mourir