S-241 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les Indiens
Type de projet de loi
Projet de loi d'intérêt public du Sénat
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À la deuxième lecture au Sénat
Dernière activité
Débat à l’étape de la deuxième lecture le jeudi 5 février 2026 (Sénat)
Progrès
Sénat
Dernières activités de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 20 novembre 2025
Dépôt et première lecture, jeudi 20 novembre 2025
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 20 novembre 2025 |
Séances du Sénat
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mardi 2 décembre 2025 |
|
jeudi 5 février 2026 |
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Examen en comité
Non atteint
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Sénat
| Date du discours | Discours | Sénateur |
|---|---|---|
| mardi 2 décembre 2025 | Discours du parrain(Séance 40) | Scott Tannas (Groupe des sénateurs canadiens) |
À propos
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