C-18 , 45^e législature, 1^re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui

Les Service d’information, d’éducation et de recherche parlementaires de la Bibliothèque du Parlement rédige actuellement le résumé législatif de ce projet de loi. Entre-temps, le Service met à votre disposition le sommaire suivant.

Le 11 décembre 2025, le ministre du Commerce international a déposé le projet de loi C-18, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie (Loi de mise en œuvre de l'Accord de partenariat économique global entre le Canada et l'Indonésie) à la Chambre des communes en première lecture.

Le projet de loi C-18 met en œuvre l’Accord de partenariat économique global entre le Canada et l’Indonésie, fait à Ottawa le 24 septembre 2025. Il a notamment pour objet?:

a) d’approuver cet accord;

b) de préciser que, sans le consentement du procureur général du Canada, aucun recours ne peut être exercé sur le fondement de certaines dispositions du texte et de décrets pris en vertu de ces dispositions ni sur le fondement des dispositions de cet accord;

c) de prévoir le paiement par le Canada de sa part des frais liés à l’application des aspects institutionnels et administratifs de cet accord;

d) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de prendre des décrets conformément à cet accord.

Il apporte aussi des modifications connexes à certaines lois pour donner suite aux obligations du Canada prévues à cet accord.