C-14 , 45e législature, 1re session lundi 26 mai 2025 à aujourd'hui
Loi modifiant Ie Code criminel, la Loi sur Ie système de justice pénale pour les adolescents et la Loi sur la défense nationale (mise en liberté sous caution et détermination de la peine)
Titre abrégé :
Loi sur les mesures de réforme concernant la mise en liberté sous caution et la détermination de la peine
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Parrain
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le mardi 18 novembre 2025 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, jeudi 23 octobre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
jeudi 23 octobre 2025 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, mardi 18 novembre 2025
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
mercredi 29 octobre 2025 |
|
jeudi 30 octobre 2025 |
|
lundi 3 novembre 2025 |
|
mardi 18 novembre 2025 |
Séance 55
Adoptée
(Journaux 55)
|
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Aucun vote par appel nominal a eu lieu pour ce projet de loi.
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Il n'y a actuellement aucune décision ni déclaration de la présidence.
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| mercredi 29 octobre 2025 | Discours du parrain(Séance 46) | Sean Fraser (Libéral) |
| mercredi 29 octobre 2025 | Discours en réponse(Séance 46) | Larry Brock (Conservateur) |
| mercredi 29 octobre 2025 | Discours en réponse(Séance 46) | Rhéal Éloi Fortin (Bloc Québécois) |
À propos
Résumé législatif
Aucun résumé législatif n’est disponible
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Renseignements des ministères
Communiqués de presse
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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