C-27 44e législature, 1re session 22 novembre 2021 à aujourd'hui
Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
Titre abrégé :
Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique
Type de projet de loi
Projet de loi émanant du gouvernement (Cdc)
Sommaire
État d'avancement
À l'examen en comité à la Chambre des communes
Dernière activité
Deuxième lecture et renvoi en comité le 24 avril 2023 (Chambre des communes)
Progrès
Chambre des communes
Dernière activité de l'étape
Dépôt et première lecture, 16 juin 2022
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
16 juin 2022 |
Dernière activité de l'étape
Deuxième lecture et renvoi en comité, 24 avril 2023
Séances de la Chambre
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
4 novembre 2022 |
|
28 novembre 2022 |
|
7 mars 2023 |
|
28 mars 2023 |
|
20 avril 2023 |
|
24 avril 2023 |
Examen en comité
Aucune activité
Étape du rapport
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Première lecture
Non atteinte
Deuxième lecture
Non atteinte
Troisième lecture
Non atteinte
Détails
Votes par appel nominal
Chambre des communes
Vote 300 — 24 avril 2023
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
- Pour:
- 205
- Contre:
- 109
- Pairés:
- 8
- Total:
- 322
Vote 301 — 24 avril 2023
- Résultat :
- Adoptée
2e lecture du projet de loi C-27, Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l'intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois
- Pour:
- 203
- Contre:
- 112
- Pairés:
- 8
- Total:
- 323
Sénat
Pour voir la liste complète des votes par appel nominal qui ont eu lieu au Sénat, veuillez vous reporter à la page des votes du site Web du Sénat du Canada.Décisions et déclarations de la présidence
Chambre des communes
| Date de la séance | Débats (Hansard) |
|---|---|
| 28 novembre 2022 | Séance 136 |
Discours importants à la deuxième lecture
Chambre des communes
| Date du discours | Discours | Député |
|---|---|---|
| 4 novembre 2022 | Discours du parrain(Séance 125) | François-Philippe Champagne (Libéral) |
| 4 novembre 2022 | Discours en réponse(Séance 125) | Ryan Williams (Conservateur) |
| 4 novembre 2022 | Discours en réponse(Séance 125) | René Villemure (Bloc Québécois) |
| 28 novembre 2022 | Discours en réponse(Séance 136) | Brian Masse (NPD) |
À propos
Résumé législatif
Un résumé législatif du projet de loi est disponible auprès de la Bibliothèque du Parlement.
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Renseignements des ministères
Renseignements généraux
Pour en savoir plus sur ce projet de loi
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Lectures complémentaires
Bill C-27, proposed amendments to Canada's federal privacy legislation affecting private sector organizations.
Davidson, Jennifer, Austin, Richard, Troshchynsky, Anna & Di Felice, Victoria.
Intellectual property journal, 35(1): p.71-97
Feds should "consider withdrawing" Bill C-27, says Citizen Lab report, proposing 19 amendments.
Jerome, Amanda.
The Lawyer's Daily
Technology here for good : “Digital Charter Implementation Act” [1/2].
Esther Carenza.
The Lawyer's Daily
Technology here for good : “Digital Charter Implementation Act” [2/2].
Esther Carenza.
The Lawyer's Daily