Rapport

La délégation parlementaire de la Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) qui a participé à la mission d’observation électorale de la Francophonie en Moldavie du 22 au 30 septembre 2025 a l’honneur de présenter son rapport. L’honorable Suze Youance, sénatrice canadienne, a participé à cette mission.

La délégation était dirigée par monsieur Philippe Courard, député et ancien ministre et secrétaire d’État (Belgique). L’honorable Suze Youance y représentait l’APF. La délégation était également composée de personnalités politiques et d’experts de différents pays francophones :

• Monsieur Biram Sene, expert électoral et directeur général des élections (Sénégal);

• Monsieur Mircea Toma, expert média et membre du Conseil supérieur de l’audiovisuel (Roumanie);

• Monsieur Gilles Badet, juriste et ancien secrétaire général de la Cour constitutionnelle (Bénin);

• Madame Alexandra Veleva, professeure d’université et ancienne diplomate, rapporteur de la mission (Bulgarie);

• Monsieur David Bongard, analyste politique principal, Représentation pour l’Europe centrale et orientale, Organisation internationale de la Francophonie (OIF);

• Madame Julia Taos Tortel, spécialiste de programme, Pôle État de droit, Droits de l’Homme et Justice, Direction des affaires politiques et de la gouvernance démocratique, OIF.

Contexte

L’OIF déploie des Missions électorales de la Francophonie (MEF) à la suite d’une demande d’un État concerné. Ce type de mission de l’OIF s’inscrit dans la mise en œuvre de ses actions en soutien au renforcement de la démocratie ainsi qu’à la consolidation de la paix au sein de l’espace francophone.

Les MEF ont pour mandat :

• d’engager un dialogue avec les institutions et les acteurs politiques nationaux concernés en vue de contribuer à identifier et à surmonter les éventuels défis rencontrés dans le cadre du processus électoral;

• d’évaluer le processus électoral au regard des engagements du Chapitre IV-B de la Déclaration de Bamako;

• de produire un rapport qui formule, d’une part, des recommandations, fondées sur les faits constatés et les analyses en découlant, en vue d’améliorer la gestion des élections ultérieures dans le pays d’accueil, et, d’autre part, des propositions d’accompagnement par l’OIF pour la mise en œuvre de ces recommandations;

• d’informer l’OIF et ses instances sur les conditions de déroulement du processus électoral.

Mission d’observation électorale en Moldavie

La Commission électorale centrale (CEC) de la République de Moldavie a demandé à l’OIF de déployer une MEF à l’occasion des élections législatives prévues le 28 septembre 2025. Présente à Chișinău du 22 au 30 septembre 2025, la MEF a rencontré les autorités nationales, les institutions en charge des élections (CEC, Conseil de l’audiovisuel et Cour constitutionnelle), des acteurs politiques, des représentants de la société civile, des journalistes indépendants, des missions diplomatiques francophones accréditées et des missions d’observation électorale. L’objectif de la MEF était de contribuer à l’amélioration de la gestion des élections en Moldavie.

Avant le jour du scrutin, les rencontres et les séances de travail avaient pour objectif de renforcer la compréhension de la MEF des conditions générales de préparation du scrutin et du cadre de mise en œuvre de l’ensemble du processus électoral. Le jour du scrutin, la MEF a observé les opérations de vote dans les principaux centres de la capitale du pays, Chișinău.

Conclusions

Les conclusions de la MEF, fondées sur des entretiens et des rencontres avec des acteurs concernés, sont les suivantes :

• « Les élections législatives se sont déroulées dans un contexte marqué par des enjeux géopolitiques et sociaux économiques déterminants pour l’avenir de la République de Moldavie, particulièrement liés au processus d’adhésion du pays à l’Union européenne. Le processus électoral a été marqué par des allégations sérieuses d’ingérences étrangères.

• La campagne électorale a été entachée par des “menaces hybrides”, à travers des campagnes de désinformation amplifiées par et sur les réseaux sociaux (TikTok, Telegram, etc.), la diffusion de fausses informations, des allégations de financement illégal et des actes de corruption. Ces phénomènes sont accentués par l’usage des outils de l’intelligence artificielle et des tentatives de cyberattaques dénoncées par les autorités et relayées par les médias. Ils visent les organes électoraux, les citoyens et les plus hautes autorités de l’État, contribuant à fragiliser la confiance dans l’intégrité et la légitimité des institutions publiques.

• La mission a été informée par des représentants de la société civile et des journalistes des certaines prises de position de représentants religieux perçues comme partisanes, susceptibles d’influencer le comportement électoral de fidèles, en dépit des dispositions constitutionnelles consacrant la séparation des pouvoirs.

• Le cadre juridique des élections est conforme aux principes de la Déclaration de Bamako et aux standards internationaux. Les élections législatives en République de Moldavie sont principalement régies par la Constitution, le Code électoral, la loi sur le Conseil audiovisuel et la loi sur les partis politiques. Ces textes sont complétés par des règlements pris par la CEC ainsi que des instruments internationaux relatifs aux élections démocratiques, ratifiés par le pays.

• Des modifications du cadre légal des élections, visant à lutter contre la corruption, la fraude et la désinformation, ont permis de mettre en œuvre certaines recommandations des observateurs et de la société civile, à la lumière des enseignements tirés des scrutins précédents, renforçant l’intégrité et la sécurité du processus électoral.

• Certains interlocuteurs ont attiré l’attention de la Mission sur l’inadéquation possible entre le nombre élevé d’électeurs potentiels et le nombre limité de bureaux de vote pour les Transnistriens et à l’étranger. Des membres de l’opposition ont contesté cette décision de la CEC, laquelle l’a justifiée notamment par les niveaux de participation lors des précédents scrutins et des considérations de sécurité.

• Selon des interlocuteurs de la MEF, la campagne électorale s’est essentiellement déroulée en ligne, et la Mission a constaté très peu d’activités sur le terrain à une semaine du scrutin.

• La CEC a pris, à quelques jours du scrutin, des décisions de délocalisation de 5 des 12 bureaux de vote pour les Transnistriens afin de garantir la sécurité du processus électoral. Des partis d’opposition rencontrés et des observateurs nationaux ont relevé que ces changements pourraient entraîner des difficultés d’accès aux bureaux de vote et affecter l’exercice du droit des citoyens. La MEF a pu visiter 2 des 5 bureaux de vote délocalisés.

Le jour du scrutin, la MEF s’est rendue dans des bureaux de vote à Chișinău et le long du fleuve Nistru, à Rezina et à Orhei, et a relevé les éléments suivants :

• Le vote s’est déroulé dans le calme et globalement dans le respect des procédures prévues par la législation électorale;

• Les bureaux de vote ont ouvert et fermé aux heures légales;

• La signalisation de certains bureaux de vote n’était pas clairement indiquée;

• Les bureaux de vote étaient dotés du matériel électoral requis et bien organisés; un dispositif d’urne mobile pour les électeurs ne pouvant pas se déplacer au bureau de vote a été mis en place;

• Les membres des bureaux de vote ont démontré une bonne maîtrise des procédures et assuré un déroulement professionnel et serein du scrutin;

• Des représentants des candidats et des observateurs nationaux et internationaux étaient présents dans la majorité des bureaux de vote visités;

• La clôture des opérations de vote et le dépouillement des bulletins se sont déroulés conformément aux procédures légales;

• La communication régulière de l’organe électoral et la publication en temps réel des taux de participation désagrégés (géographique, socio démographie et temporel), ont contribué à renforcer la transparence du processus électoral;

• Un dispositif visible de forces de l’ordre a été mis en place pour assurer la sécurité des électeurs venant de Transnistrie, suscitant des inquiétudes quant à leur accès à temps aux bureaux de vote[1] ».

Le 16 octobre 2025, la Cour constitutionnelle a rendu une décision confirmant les résultats des élections législatives du 28 septembre 2025, à la suite d’une plainte déposée par la CEC. La Cour n’a constaté aucune violation du processus électoral susceptible d’influencer de manière décisive l’expression du vote des citoyens lors de l’élection des députés au Parlement et a ainsi validé les mandats des députés élus au Parlement de la République de Moldavie.

Dépenses de déplacement

Les frais de déplacement associés à cette activité ont été couverts par l’Organisation internationale de la Francophonie.

Respectueusement soumis,

Marie-France Lalonde, députée

Présidente, Section canadienne de l’Assemblée parlementaire de la Francophonie