Rapport

Les 20 et 21 février 2025, une délégation de cinq parlementaires canadiens a participé à la 24^e réunion d’hiver de l’Assemblée parlementaire de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (AP OSCE), qui s’est tenue à Vienne, en Autriche. La délégation était composée des personnes suivantes :

• L’honorable Hedy Fry, C.P., députée et cheffe de la délégation

• L’honorable sénateur Mohamed-Iqbal Ravalia;

• L’honorable sénateur David Wells;

• M^me Rachel Blaney, députée;

• M^me Marilène Gill, députée.

Avant la réunion d’hiver, M^me Fry, en sa qualité de représentante spéciale sur les questions de genre de l’AP OSCE, a organisé une réunion avec des organisations non gouvernementales slovaques le 18 février 2025 à Bratislava, en Slovaquie.

La délégation a été assistée par M. Grégoire Gayard, conseiller.

RÉUNION D’HIVER DE L’AP OSCE DE 2025

Plus de 220 parlementaires de toute la région de l’OSCE se sont réunis à Vienne, en Autriche, pour la 24^e réunion d’hiver de l’AP OSCE. La réunion d’hiver comprenait une réunion de la Commission permanente, des réunions des trois commissions générales (Affaires politiques et sécurité, Affaires économiques, science, technologie et environnement, Démocratie, droits de l’homme et questions humanitaires), ainsi que deux séances conjointes des trois commissions générales. Il y a également eu une réunion de la Commission ad hoc sur la migration[1].

En outre, la délégation canadienne a participé à divers événements parallèles et à diverses réunions bilatérales au cours de la réunion d’hiver.

COMMISSION PERMANENTE

A. APERÇU   

La Commission permanente, qui est composée des chefs de délégation de l’AP OSCE, du président, des vice-présidents et du trésorier de l’Assemblée, ainsi que des responsables de chaque Commission générale, s’est réunie le 21 février 2025. La réunion a été ouverte par la présidente de l’AP OSCE, Pia Kauma (Finlande), qui a présenté son rapport décrivant les activités récentes de l’AP OSCE[2]. Elle a notamment évoqué la visite récente à Kyïv de membres du Bureau de l’AP OSCE et de l’équipe de soutien parlementaire à l’Ukraine de l’OSCE. À la suite de cette présentation, les coordonnateurs spéciaux de l’AP OSCE ayant participé à des missions d’observation des élections en Moldavie, en Géorgie, en Ouzbékistan et aux États-Unis ont présenté leurs rapports respectifs sur les missions menées à l’automne 2024.

Le trésorier de l’AP OSCE, Johan Büser (Suède), a présenté son rapport ainsi que les résultats du rapport d’audit financier et de rendement intégré de l’AP OSCE pour l’exercice financier 2023-2024 préparé par Deloitte. M. Büser a souligné que, pour une deuxième année consécutive, la Russie n’a pas payé sa contribution annuelle, laquelle représente habituellement 6 % du budget annuel total de l’AP OSCE. Néanmoins, grâce à des contributions extrabudgétaires et à la mise en œuvre de mesures de réduction des coûts, l’AP OSCE a terminé l’exercice 2023-2024 avec un surplus de 20 000 euros. En ce qui concerne le projet de budget pour l’exercice 2025-2026, qui doit être adopté lors de la 32^e Session annuelle à Porto, au Portugal, M. Büser a indiqué que la priorité absolue consiste à assurer le financement des objectifs et des activités politiques de l’Assemblée, y compris les réunions prévues par les statuts et divers autres engagements, tels que l’équipe de soutien parlementaire à l’Ukraine et les commissions spéciales.

Le secrétaire général de l’AP OSCE, Roberto Montella, a ensuite présenté son rapport sur les activités du Secrétariat international pour la période allant de novembre 2024 à février 2025. M. Montella a par ailleurs parlé de la possibilité de mettre en place des activités de suivi des missions d’observation des élections et a souligné l’importance de renforcer le Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE. Pascal Allizard (France), président de la Sous-commission sur les règles de procédure et les pratiques de travail, a lui aussi présenté son rapport et a noté que la Sous-commission ne devrait pas se réunir avant la 32^e Session annuelle.

B. ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE   

M^me Fry a représenté la délégation canadienne devant la Commission permanente.

SÉANCE CONJOINTE D’OUVERTURE DES TROIS COMMISSIONS GÉNÉRALES

A. APERÇU   

Le 20 février 2025, lors de la séance d’ouverture conjointe des trois commissions générales, les délégués ont entendu la présidente Kauma; le président du Conseil national autrichien, M. Walter Rosenkranz; le secrétaire général de l’OSCE, M. Feridun Sinirlioğlu; et le représentant permanent de la Finlande auprès de l’OSCE, l’ambassadeur Vesa Häkkinen, qui a pris la parole au nom du président en exercice de l’OSCE. Les présentations concernaient principalement la sécurité dans la région de l’OSCE dans le contexte de la guerre en Ukraine et d’autres défis géopolitiques. La présidente Kauma est revenue sur le 50^e anniversaire de l’Acte final d’Helsinki et a insisté sur l’importance du rôle de l’OSCE et de l’AP OSCE pour parer aux menaces qui pèsent sur la stabilité, telles que les cyberattaques, les faiblesses des infrastructures critiques, l’instrumentalisation des migrations, l’intelligence artificielle et les changements climatiques.

B. ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE   

Les membres de la délégation canadienne ont assisté à la séance conjointe d’ouverture des trois commissions générales. Au cours d’une période de questions, M^me Fry a demandé à l’ambassadeur Häkkinen quelle approche la présidence de l’OSCE comptait adopter pour favoriser le dialogue entre les États participants alors que la région de l’OSCE se trouve dans une période de conflits et de tensions accrus.

COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES POLITIQUES ET DE LA SÉCURITÉ

A. APERÇU   

La réunion de la Commission générale des affaires politiques et de la sécurité s’est tenue le 20 février 2025. La séance a été ouverte par le vice-président de la Commission, M. Costel Neculai Dunava (Roumanie). Il a insisté sur l’importance d’une coopération accrue entre les divisions parlementaires et intergouvernementales de l’OSCE. Il a aussi parlé des problèmes institutionnels au sein de l’OSCE, comme l’absence de consensus sur le budget annuel et les difficultés à nommer des personnes à des postes de direction. Quant à la guerre menée par la Russie en Ukraine, il a insisté sur le fait que les négociations sur l’avenir de l’Ukraine devaient se faire avec la participation de l’Ukraine dans le respect de son intégrité territoriale et de sa souveraineté. Enfin, le vice-président a rappelé que l’année 2025 est celle du 50^e anniversaire de l’Acte final d’Helsinki et a exhorté les participants à considérer ce jalon comme une occasion de renouveler l’engagement de l’OSCE envers les principes d’Helsinki.

Le rapporteur de la Commission, M. Tobias Winkler (Allemagne), a présenté ses plans concernant le rapport qu’il déposera lors de la 32^e Session annuelle, à Porto. Il estime que, 50 ans après la signature de l’Acte final d’Helsinki, l’essence même de ce dernier est menacée, et que la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine doit figurer en tête des priorités de l’AP OSCE jusqu’à ce que le conflit prenne fin et que la souveraineté et l’intégrité territoriale de l’Ukraine soient pleinement rétablies. Sa présentation a aussi porté sur la sécurité nucléaire et la protection des infrastructures critiques dans la région de l’OSCE.

La Commission a ensuite assisté à des exposés de membres de la direction de l’OSCE. Le président de la Commission sur la sécurité du Conseil permanent de l’OSCE et représentant permanent du Royaume-Uni auprès de l’OSCE, l’ambassadeur Neil Holland, s’est concentré sur les différentes menaces auxquelles est confrontée la région de l’OSCE, dont la guerre hybride, le crime organisé, le terrorisme et l’extrémisme violent. Il a fait valoir que si les nouvelles technologies peuvent favoriser ces menaces, elles peuvent tout aussi bien être mises à profit pour renforcer la sécurité. L’ambassadeur Holland a également souligné le rôle important que la Commission sur la sécurité peut jouer pour aider à comprendre ces menaces et à favoriser l’échange de pratiques exemplaires.

Le président du Forum pour la coopération en matière de sécurité et représentant permanent de l’Espagne auprès de l’OSCE, l’ambassadeur Cristóbal Ramón Valdés, a souligné l’importance des principes fondateurs de l’OSCE et a encouragé les efforts visant à renforcer un cadre de sécurité global et fondé sur des règles, qui respecte le droit international.

Le haut-commissaire de l’OSCE pour les minorités nationales, l’ambassadeur Christophe Kamp, a souligné que le dialogue avec les parlementaires jouait un rôle essentiel dans les efforts déployés par son bureau pour aider les États participants à élaborer et à mettre en œuvre des politiques et des cadres législatifs favorisant des sociétés soudées, stables et résilientes. Il a déclaré que la promotion de politiques facilitant l’intégration était l’une des stratégies les plus efficaces pour prévenir les conflits dans les sociétés diverses. L’ambassadeur Kamp a par ailleurs mentionné que son travail donnait la priorité aux droits des filles et des femmes issues de communautés nationales minoritaires et qu’il faisait la promotion du programme pour les femmes, la paix et la sécurité.

La directrice du Centre de prévention des conflits de l’OSCE, M^me Catherine Fearon, a souligné l’ampleur et la richesse du travail accompli grâce aux programmes du Centre et au soutien apporté aux activités de l’OSCE sur le terrain aux quatre coins de la région. À titre d’exemple, elle a notamment indiqué que le Centre gère le Programme de soutien extrabudgétaire pour l’Ukraine et appuie le Forum pour la coopération en matière de sécurité. M^me Fearon a par ailleurs indiqué que le Centre de prévention des conflits disposait d’un réseau de points de contact d’alerte rapide chargé de repérer les tensions ou conflits émergents dans la région de l’OSCE.

Ces exposés ont ensuite fait place à un débat spécial ayant pour thème la sécurité nucléaire, les risques d’escalade et la protection des infrastructures critiques en temps de conflit. C’est l’ambassadeur Tibor Tóth, secrétaire exécutif émérite de la Commission préparatoire de l’Organisation du Traité d’interdiction complète des essais nucléaires, qui a ouvert la discussion. Dans son discours, M. Tóth a fait observer que la société est au cœur de la transition d’une ère technologique à une autre. Selon lui, cette période de transition est d’autant plus complexe en raison des changements climatiques, de l’émergence de l’intelligence artificielle (IA) et de l’existence des armes nucléaires. M. Tóth a affirmé que la collaboration internationale au moyen de la création d’un groupe interparlementaire contribuerait à faciliter la transition.

B. ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE   

M^me Fry a pris la parole pendant le débat spécial sur la sécurité nucléaire, les risques d’escalade et la protection des infrastructures critiques en temps de conflit. Sa déclaration était axée sur le risque de guerre nucléaire et la nécessité de déployer des efforts concrets pour la prévenir. Elle est revenue sur la Déclaration de Vancouver, adoptée en 2023, qui encourageait « tous les États participants de l’OSCE à redoubler d’efforts au niveau international pour parvenir à l’élimination mondiale des armes nucléaires dans un délai déterminé, notamment en négociant une convention globale ou un ensemble d’accords sur les armes nucléaires[3]».

COMMISSION GÉNÉRALE DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE LA SCIENCE, DE LA TECHNOLOGIE ET DE L’ENVIRONNEMENT

A. APERÇU   

La réunion de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement a eu lieu le 20 février 2025. Dans son mot de bienvenue, le président de la Commission, M. Azay Guliyev (Azerbaïdjan), a rappelé les conséquences économiques et environnementales de la guerre d’agression menée par la Russie en Ukraine. Dans le contexte des perturbations des chaînes d’approvisionnement mondiales causées par la guerre, le corridor central reliant l’Europe et l’Asie par le Caucase du Sud et l’Asie centrale constitue un élément stratégique essentiel pour la sécurité énergétique, la diversification des échanges et la stabilité régionale. M. Guliyev a aussi parlé du nouvel objectif chiffré collectif pour le financement de l’action climatique adopté lors de la 29^e Conférence des parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (COP 29), qui s’est tenue à Baku (Azerbaïdjan) à la fin de l’année 2024.

La rapporteure de la Commission générale des affaires économiques, de la science, de la technologie et de l’environnement, M^me Paula Cardoso (Portugal), a présenté certains des sujets qui seront étudiés dans le rapport de la Commission, lequel sera déposé lors de la prochaine session annuelle. Le rapport s’articulera autour de trois grands axes : les changements climatiques et les migrations, la sécurité énergétique et le développement économique. Elle a également insisté sur la pertinence des principes d’Helsinki, qui restent d’actualité 50 ans après l’adoption de l’Acte final d’Helsinki.

Bakyt Dzhusupov, ambassadeur et coordinateur des activités économiques et environnementales de l’OSCE, a ensuite donné un aperçu des priorités de son bureau pour 2025. Entre autres priorités, l’ambassadeur Dzhusupov a déclaré que les activités de son bureau étaient axées sur la lutte contre la corruption et le blanchiment d’argent; la connectivité; la coopération environnementale et la sécurité énergétique. Dans son discours, il a mis l’accent sur le projet extrabudgétaire de l’OSCE visant à atténuer les menaces que les changements climatiques font peser sur les infrastructures énergétiques essentielles, ainsi que sur le projet phare de l’OSCE sur le climat et la sécurité en Europe du Sud-Est, en Europe de l’Est, dans le Caucase du Sud et en Asie centrale.

M^me Nataša Zajec Herceg (Slovénie), ministre plénipotentiaire et cheffe adjointe de délégation, a pris la parole pour le compte de l’ambassadrice Melita Župevc, présidente de la Commission économique et environnementale. Elle a déclaré que les priorités de la Commission économique et environnementale pour 2025 correspondent aux objectifs de la présidence finlandaise. Les travaux de la Commission porteront notamment sur les liens entre l’eau, l’alimentation et l’énergie, sur la croissance économique durable et la bonne gouvernance, ainsi que sur le concept de villes intelligentes et résilientes dans le contexte du renforcement de la sécurité.

La partie suivante de la réunion, qui a débuté par trois présentations, était consacrée à la migration climatique dans la région de l’OSCE. M. Patrick Sakdapolrak, professeur de géographie des populations et de démographie, Université de Vienne, et chercheur boursier pour le Programme de la population mondiale de l’Institut international pour l’analyse des systèmes de haut niveau, a parlé de migration climatique en insistant sur la compréhension de la crise et la mise en place de mesures d’intervention. Il a souligné l’importance de privilégier la sécurité humaine afin de reconnaître la vulnérabilité particulière des migrants, ainsi que la nécessité de reconnaître le potentiel de la migration pour renforcer la résilience au changement climatique à l’échelle nationale. Le discours de M. Pere Pons (Espagne), vice-président de l’AP OSCE et représentant spécial pour le changement climatique, était axé sur le rôle de l’AP OSCE en matière de changements climatiques. Il a souligné la participation de l’AP OSCE à la COP 29 de Baku, en Azerbaïdjan. M^me Daniela De Ridder (Allemagne), vice-présidente de l’AP OSCE et présidente de la Commission ad hoc sur la migration, s’est concentrée dans sa présentation sur certains des défis rencontrés par la communauté internationale pour gérer la question de la migration climatique. Elle a fait valoir que l’absence d’une définition universellement acceptée du terme « réfugié climatique » empêche de protéger efficacement les migrants climatiques. Un débat ouvert a eu lieu après les présentations.

COMMISSION GÉNÉRALE DE LA DÉMOCRATIE, DES DROITS DE L’HOMME ET DES QUESTIONS HUMANITAIRES

A. APERÇU   

La réunion de la Commission générale de la démocratie, des droits de l’homme et des questions humanitaires, qui s’est tenue le 20 février 2025, a été ouverte par la présidente de la Commission, Lucie Potůčková (République tchèque). Lors de son mot d’ouverture, M^me Potůčková a exprimé ses préoccupations concernant le non-respect des normes et des institutions démocratiques dans certaines parties de la région de l’OSCE. Elle a en outre souligné l’importance des activités de l’Assemblée parlementaire de l’OSCE, y compris des missions d’observation des élections.

La rapporteure de la Commission, M^me Carina Ödebrink (Suède), a ensuite présenté les grandes lignes du rapport de la Commission qui sera présenté lors de la 32^e Session annuelle, à Porto. Elle a souligné la pertinence des principes d’Helsinki et de l’idée que la démocratie et les droits de la personne sont essentiels à la paix, à la stabilité et à la prospérité dans la région de l’OSCE. Dans son discours, M^me Ödebrink a mentionné plusieurs défis urgents en matière de droits de la personne. Elle a notamment évoqué l’enlèvement d’enfants ukrainiens par la Russie, l’aggravation de la situation au Moyen-Orient et les menaces qui planent sur la démocratie dans le Caucase du Sud, notamment en Géorgie et en Azerbaïdjan. Elle a également parlé des attaques visant les organisations de la société civile (OSC) dans plusieurs États participants de l’OSCE.

Par la suite, les membres de la direction de l’OSCE ont fait des présentations. M^me Maria Telalian, directrice du BIDDH, a présenté ses priorités dans son nouveau rôle. Elle a noté que la coopération entre le BIDDH et l’AP OSCE a permis de réaliser des progrès en matière d’intégrité parlementaire, de prévention de la violence à l’égard des femmes, en particulier des femmes politiques, ainsi que dans les domaines de la primauté du droit et de la lutte contre l’intolérance et la discrimination. Elle a également souligné l’importance des missions d’observation des élections et a expliqué en quoi le suivi des élections peut contribuer à garantir l’intégrité du processus électoral.

Le représentant de l’OSCE pour la liberté des médias, M. Jan Braathu, a souligné que l’intégrité des élections ne peut exister que si l’électorat est bien informé et a accès à des informations précises, variées et impartiales. M. Braathu a analysé quelques-uns des défis et des possibilités que comportent les médias sociaux et les plateformes numériques à cet égard. Il a exprimé des préoccupations quant au fait que les grandes entreprises technologiques se détournent depuis peu de la modération de contenu et de la vérification des faits, ainsi que la consolidation des intérêts entre les acteurs politiques et les intérêts des entreprises non élues. Il a par ailleurs réclamé plus de transparence dans les médias en ce qui concerne les dépenses électorales.

L’ambassadrice Anna Olsson Vrang, présidente de la Commission de la dimension humaine du Conseil permanent de l’OSCE et représentante permanente de la Suède auprès de l’OSCE, a aussi présenté les priorités de sa commission. Les délégués ont ainsi appris que les travaux de la Commission de la dimension humaine seront conformes aux priorités de la présidence finlandaise de l’OSCE. La Commission se concentra aussi sur la lutte contre la torture; la tolérance et la lutte contre la discrimination; le droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques; la liberté des médias et la sécurité des journalistes; les élections démocratiques; les défis que doivent relever les défenseurs des droits de la personne; l’égalité des genres; et le droit humanitaire international ainsi que les droits de la personne.

Une fois les présentations terminées, les participants ont tenu un débat spécial sur le thème de l’incidence des nouvelles technologies et des médias sociaux sur les élections. Afin de lancer le débat, le chef de la Direction de la coopération multilatérale du ministère des Affaires étrangères de la République de Moldavie, M. Victor Lăpușneanu, a détaillé certaines des attaques hybrides menées contre la Moldavie lors des élections présidentielles et du référendum constitutionnel de 2024. Au nombre de ces attaques figuraient des cyberattaques, des stratagèmes d’achat de votes et la diffusion de désinformation sur les réseaux sociaux.

B. ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE   

M^me Fry a pris la parole pendant le débat sur l’incidence des nouvelles technologies et des médias sociaux sur les élections. Sa réflexion a porté sur la nécessité d’analyser les avantages et les risques des nouvelles technologies. Elle a souligné que les femmes sont particulièrement exposées au harcèlement sur les réseaux sociaux, une tendance qui pourrait être amplifiée par le développement de l’IA et qui risque de freiner la participation des femmes à la vie politique et publique.

SÉANCE CONJOINTE DE CLÔTURE DES TROIS COMMISSIONS GÉNÉRALES

Le 21 février 2025, la présidente Pia Kauma a procédé au mot d’ouverture de la séance conjointe de clôture des trois commissions générales. La séance conjointe de clôture a été marquée par les rapports des présidents et vice-présidents des commissions ad hoc et des groupes de travail de l’AP OSCE : Daniela De Ridder (Allemagne), présidente de la Commission ad hoc sur la migration, Kamil Aydin (Turquie), vice-président de la Commission ad hoc sur la lutte contre le terrorisme, et Pia Kauma (Finlande), présidente de l’équipe de soutien parlementaire à l’Ukraine. M. Mykyta Poturaiev (Ukraine) a lui aussi pris la parole pour faire une mise en garde, signalant qu’un accord de paix sur la guerre en Ukraine qui reposerait sur des concessions à la Russie ne saurait offrir une paix durable et ferait en sorte que les crimes de guerre de la Russie resteraient impunis.

Lors de la session conjointe, les délégués ont également entendu un invité spécial, M. Vladimir Kara-Murza, un militant politique et journaliste russe qui a été emprisonné de 2022 à 2024 après avoir dénoncé l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Au cours de sa carrière, M. Kara-Murza a également reçu plusieurs prix, dont le prix des droits de l’homme Václav Havel et le prix Pulitzer 2024 pour le commentaire. Dans son intervention, il a insisté sur le lien entre démocratie et paix en rappelant que la Russie a prouvé qu’en l’absence de démocratie, il n’y a ni sécurité ni paix. Il a évoqué plusieurs exemples d’actes de répression commis en Russie et a réclamé la libération des prisonniers politiques russes.

La session conjointe a également donné lieu à une discussion générale sur les défis prioritaires pour la sécurité européenne.

B. ACTIVITÉS DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE   

M^me Fry a pris la parole pendant la discussion générale sur les défis prioritaires pour la sécurité européenne. Elle a concentré son discours sur ce qu’elle considère comme la crise la plus grave à laquelle sont confrontés la région de l’OSCE et l’AP OSCE, à savoir la tendance des grands pays à se détourner de la primauté du droit et des traités internationaux. Sans nier les défis institutionnels auxquels l’OSCE est confrontée, M^me Fry a néanmoins souligné la nécessité, pour l’AP OSCE, d’élaborer un plan stratégique concret afin d’orienter ses activités futures.

Au cours du même débat, le sénateur Ravalia a parlé des bouleversements de la sécurité transatlantique et a souligné l’engagement du Canada envers l’OTAN, l’OSCE et la sécurité européenne. Il a confirmé le soutien du Canada à l’Ukraine, ainsi que l’engagement du Canada à travailler avec ses alliés pour défendre les principes qui sous-tendent l’ordre international fondé sur des règles.

ACTIVITÉS SUPPLÉMENTAIRES DE LA DÉLÉGATION CANADIENNE

A. COMMISSION AD HOC SUR LA MIGRATION   

Le 20 février 2025, M^me Fry a assisté à la réunion de la Commission ad hoc sur la migration. Les membres de la Commission ad hoc ont eu droit à des présentations sur les développements récents en Syrie et l’incidence de ceux-ci sur la situation des réfugiés syriens dans la région de l’OSCE par M^me Muriel Asseburg, chercheuse principale à l’Institut allemand des affaires internationales et de sécurité; M^me Gabriela Wengert Habab, chargée principale de recherche et d’information en matière de protection au Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) pour le Moyen-Orient et l’Afrique du Nord; et M^me Geraldine Salducci, coordonnatrice principale de la protection par intérim au Bureau régional du HCR pour l’Europe. La Commission a également examiné ses activités à venir et la planification de sa prochaine réunion.

B. ÉVÉNEMENTS PARALLÈLES ET AUTRES ACTIVITÉS   

Le 19 février 2025, avant le début de la réunion d’hiver, les délégués canadiens ont assisté à une séance d’information donnée par M^me Véronique Pepin-Hallé, ambassadrice et représentante permanente du Canada auprès de l’OSCE. L’ambassadrice Pépin-Hallé a présenté un exposé sur l’OSCE, notamment son mandat et les défis auxquels elle est confrontée, et a évoqué certaines des tensions géopolitiques actuelles dans la région de l’OSCE.

Les délégués canadiens ont participé aux événements parallèles suivants au cours de la réunion d’hiver :

• Une activité parallèle portant sur la lutte à l’emprisonnement politique, organisée conjointement par les délégations norvégienne et suédoise, en partenariat avec le Comité norvégien d’Helsinki;

• Une réunion parallèle portant sur la réponse à la crise démographique, organisée par M^me Gudrun Kugler (Autriche), représentante spéciale de l’AP OSCE sur les changements démographiques et la sécurité;

• Une réception au parlement autrichien organisée par M. Walter Rosenkranz, président du Conseil national autrichien.

En outre, tous les membres de la délégation canadienne ont participé à une réunion bilatérale avec des membres de la délégation ukrainienne à l’AP OSCE. Les délégués ont alors discuté de la situation actuelle en Ukraine et du soutien du Canada à ce pays.

ACTIVITÉS SUPPLÉMENTAIRES DE L’HONORABLE HEDY FRY, REPRÉSENTANTE SPÉCIALE SUR LES QUESTIONS DE GENRE DE L’AP OSCE

Le 18 février 2025, en sa qualité de représentante spéciale sur les questions de genre de l’AP OSCE, M^me Fry a organisé une réunion avec des organisations de la société civile slovaque à Bratislava, en Slovaquie. L’objectif de la réunion était de mieux comprendre les questions de genre dans le pays et le rôle joué par les organisations de la société civile locales pour soutenir la réalisation de l’égalité des sexes et défendre les droits des femmes et des personnes LGBTQ+. Les participants ont exprimé leurs préoccupations concernant l’accès limité à l’avortement médical en Slovaquie et les difficultés qu’éprouvent les OSC pour obtenir un financement durable de leurs programmes. La discussion a aussi mis en évidence la nécessité d’amener les hommes à soutenir l’égalité des genres et à lutter contre la violence sexiste.

Le 21 février 2025, M^me Fry a rencontré M^me Maria Telalian, qui a été nommée directrice du BIDDH en décembre 2024. Leurs discussions ont porté sur le travail du BIDDH, y compris ses missions d’observation électorale, et sur la nécessité pour les États participants de l’OSCE de soutenir les activités du BIDDH. Elles ont en outre abordé les possibilités de collaboration future entre le BIDDH et la représentante spéciale sur les questions de genre de l’AP OSCE.

Le 21 février 2025, M^me Fry a aussi rencontré M. Johan Büser (Suède), trésorier de l’AP OSCE. Ensemble, ils ont discuté de son rapport annuel et des difficultés posées par le non-paiement des contributions de la Fédération de Russie.

Dépenses de déplacement

Les dépenses de déplacement associées à cette activité se retrouvent dans le rapport financier de délégation. Ce rapport est disponible dans la section de divulgation financière du site Web de la Diplomatie parlementaire.

Respectueusement soumis,

L’honorable Hedy Fry, C.P., députée
Directrice, délégation canadienne à l’AP OSCE