Le texte modifie la Loi sur l’efficacité énergétique pour, entre autres :

(a) enable the Minister of Natural Resources to provide for exemptions from the application of that Act and its regulations with the aim of facilitating the design and efficient administration of a regulatory regime to encourage innovation, competitiveness and economic growth;

(b) strengthen that Act’s administration and enforcement framework, including by providing for administrative monetary penalties, modernizing fines and providing the Minister with the power to order corrective measures; and

(c) broaden the scope of that Act to account for modern technologies and new market actors, address misleading representations and promote the responsible use of energy.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Loi concernant l’efficacité énergétique des matériels consommateurs d’énergie et Début de l'insertion l’utilisation responsable Fin de l'insertion de Début de l'insertion l’énergie et de ses sources Fin de l'insertion

norme d’efficacité énergétique Norme fixée conformément à l’article 20 pour un matériel consommateur d’énergie ou pour Début de l'insertion toute Fin de l'insertion catégorie Début de l'insertion de matériels consommateurs d’énergie, notamment toute norme visant l’utilisation responsable de l’énergie et comprenant de telles normes se rapportant aux sujets suivants Fin de l'insertion  :

• Début du bloc inséré

  a) la durabilité du matériel consommateur d’énergie ou de toute catégorie de matériels consommateurs d’énergie;

• b) leur interopérabilité ou leur demande en énergie;

• c) le rendement de l’énergie, de l’exergie et de l’émergie;

• d) la conservation de l’énergie;

• e) la conservation de l’eau;

• f) la conception de systèmes du matériel consommateur d’énergie ou de toute catégorie de matériels consommateurs d’énergie;

• g) le type d’énergie qu’ils utilisent;

• h) leurs constitution et capacités technologiques.‍ (energy efficiency standard)

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  d) personne qui offre ou livre, en vue de leur vente ou location, des matériels consommateurs d’énergie qu’elle a obtenus, directement ou indirectement, auprès du fabricant ou de l’importateur ou de leur mandataire, ou qui en fait la publicité.‍ (dealer)

  Fin du bloc inséré

entité commerciale Toute personne, autre qu’un fournisseur, qui utilise du matériel consommateur d’énergie à des fins commerciales.‍ (commercial entity)

étiquette Comprend les mentions, marques, labels, images ou signes physiques ou numériques se rapportant à un matériel consommateur d’énergie.‍ (label)

Objet de la loi

Objet

2.‍2 (1) La présente loi a pour objet :

(a) promote energy efficiency and the responsible use of energy;

(b) encourage the transition to a low-carbon economy;

(c) stimulate innovation and competitiveness in relation to energy-using products, with a view to improving the quality of life in Canada;

(d) foster collaboration with Indigenous peoples;

(e) foster collaboration with provincial governments; and

(f) foster international and interprovincial trade and commerce in energy-using products that contribute to energy efficiency.

Peuples autochtones

(2) À l’alinéa (1)d), peuples autochtones s’entend au sens de peuples autochtones du Canada, au paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.

Interdiction

4 (1) Il est interdit Début de l'insertion à l’entité commerciale Fin de l'insertion d’importer ou d’expédier d’une province à une autre du matériel consommateur d’énergie Début de l'insertion et Fin de l'insertion au fournisseur Début de l'insertion d’exercer ces activités à des fins commerciales, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies Fin de l'insertion  :

(a) the product complies with the Début de l'insertion applicable Fin de l'insertion energy efficiency Début de l'insertion standards Fin de l'insertion ; and

(b) the product’s Début de l'insertion label complies Fin de l'insertion with the regulations.

Maintien de l’étiquette

(2) Il est interdit d’enlever, d’effacer, de modifier ou de maquiller l’ Début de l'insertion étiquette de tout Fin de l'insertion matériel consommateur d’énergie avant qu’il n’ait été vendu au détail ou loué pour la première fois.

Exception

(3) Le fournisseur ne contrevient pas Début de l'insertion à l’alinéa Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion b) Fin de l'insertion si les conditions d’étiquetage sont remplies avant que lui-même ou son dépositaire ne se dessaisissent du matériel consommateur d’énergie.

Obligation de communiquer des renseignements

5 (1) Le fournisseur visé au paragraphe 4(1) Début de l'insertion ou l’entité commerciale visée à ce paragraphe Fin de l'insertion communique au ministre, selon les modalités — notamment de temps et de forme — réglementaires, les renseignements réglementaires concernant le matériel consommateur d’énergie, notamment son efficacité énergétique, son expédition ou son importation.

Exceptions

(2) Cependant, Début de l'insertion ni l’un ni l’autre n’est Fin de l'insertion tenu de communiquer les renseignements réglementaires concernant l’efficacité énergétique du matériel consommateur d’énergie si le ministre est convaincu, selon le cas :

Information fausse ou trompeuse

5.‍1 Il est interdit au fournisseur visé au paragraphe 4(1) d’étiqueter du matériel consommateur d’énergie — ou d’en faire la publicité — d’une manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à son efficacité énergétique ou quant aux renseignements communiqués au ministre conformément au paragraphe 5(1).

Obligation — essais et renseignements

6 (1) Le ministre peut, Début de l'insertion à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi Fin de l'insertion , demander Début de l'insertion au fournisseur visé Fin de l'insertion au paragraphe 4(1) Début de l'insertion et à l’entité commerciale visée à ce paragraphe Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  make available, at Début de l'insertion any place that Fin de l'insertion the Minister may specify, the number of those products Début de l'insertion that Fin de l'insertion the Minister considers to be reasonably necessary for Début de l'insertion that purpose Fin de l'insertion ;

(b) provide the Minister with any information or data necessary to examine or test those products and any calculation used to examine or test those products, as well as the results of any such examination or test; or

(c) provide the Minister with information about any computer software or digital modelling or simulation tool used to examine or test those products or, if the computer software or tool belongs to the dealer or commercial entity, provide access to that software or tool.

Caractère obligatoire de la demande

Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion  Le fournisseur Début de l'insertion et l’entité commerciale doivent Fin de l'insertion obtempérer sans délai à la demande Début de l'insertion du ministre Fin de l'insertion .

Essais

(2) Le ministre peut démonter tout matériel consommateur d’énergie ainsi mis à sa disposition Début de l'insertion ou l’ Fin de l'insertion examiner Début de l'insertion à l’aide de renseignements qui lui ont été communiqués, de données qui lui ont été fournies ou de logiciel ou d’outils numériques de modélisation ou de simulation auxquels on lui a donné accès. Il peut aussi Fin de l'insertion effectuer les essais qu’il estime nécessaires dans les circonstances pour déterminer son efficacité énergétique.

Rétention

(3) Le ministre ne peut retenir le matériel consommateur d’énergie au-delà de la période qu’il estime nécessaire Début de l'insertion à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi Fin de l'insertion que si le fournisseur Début de l'insertion ou l’entité commerciale Fin de l'insertion y consent.

Saisie

(4) Malgré le paragraphe (3), l’inspecteur peut saisir et retenir Début de l'insertion le Fin de l'insertion matériel consommateur d’énergie Début de l'insertion à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du Fin de l'insertion non-respect de la présente loi.

Conservation des documents et dossiers

7  Début de l'insertion Les fournisseurs et les entités commerciales Fin de l'insertion assujettis à l’obligation, prévue à l’article 5, de communiquer des renseignements doivent tenir à leur établissement ou en tout autre lieu du Canada désigné par règlement, des documents et dossiers suffisants pour permettre au ministre de vérifier l’exactitude et l’intégralité des renseignements communiqués.

Période de conservation

8  Début de l'insertion Ces fournisseurs et ces entités commerciales Fin de l'insertion sont tenus, sauf autorisation à l’effet contraire du ministre, de conserver les documents et dossiers en cause pendant les six ans suivant la communication des renseignements.

Désignation

9 (1) Le ministre peut désigner — Début de l'insertion à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — tout individu Fin de l'insertion qu’il estime Début de l'insertion compétent Fin de l'insertion à titre d’inspecteur chargé Début de l'insertion de la vérification du respect ou de la prévention du non-respect Fin de l'insertion de la présente loi.

Inspection

10 (1)  Début de l'insertion À toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect Fin de l'insertion de la présente loi, l’inspecteur peut, sous réserve du paragraphe (3), à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu Début de l'insertion s’il a des motifs raisonnables de croire à l’existence de l’une ou l’autre des situations suivantes Fin de l'insertion  :

(a) an activity that is regulated under this Act being conducted;

(b) an energy-using product that is subject to a requirement under this Act and that is owned by or is on the premises of a commercial entity that ships or imports energy-using products as described in subsection 4(1) or a dealer or a consignee of imported energy-using products; or

(c) any document or record required by section 7 to be kept.

Pouvoirs

(2) L’inspecteur peut, Début de l'insertion dès lors Fin de l'insertion  :

(a) examine any energy-using product, or any other thing relevant to the Début de l'insertion verification Fin de l'insertion of Début de l'insertion compliance or prevention Fin de l'insertion of Début de l'insertion non-compliance with Fin de l'insertion this Act, that is found in that place;

(b) open and examine any package or receptacle found in the place that the inspector believes on reasonable grounds contains an energy-using product;

(c) examine any document or record that the inspector believes on reasonable grounds contains any information relevant to the Début de l'insertion verification Fin de l'insertion of Début de l'insertion compliance or prevention of non-compliance with Fin de l'insertion this Act and make copies Début de l'insertion of it Fin de l'insertion or of extracts Début de l'insertion from it Fin de l'insertion ;

(d) conduct any tests or take any measurements;

(e) use or cause to be used any computer system at the place to examine any information contained in or available to the system that the inspector believes on reasonable grounds is relevant to the Début de l'insertion verification Fin de l'insertion of Début de l'insertion compliance or prevention of non-compliance with Fin de l'insertion this Act;

(f) reproduce any record or cause it to be reproduced from the information in the form of a printout or other intelligible output; and

(g) take a printout or other output for examination or copying.

Moyens de télécommunication

(2.‍1) Pour l’application du paragraphe (1), est considéré comme une visite d’un lieu le fait d’y accéder à distance par un moyen de télécommunication.

Limites au droit d’accès par moyen de télécommunication

(2.‍2) S’il accède à distance, par un moyen de télécommunication, à un lieu non accessible au public, l’inspecteur est tenu de veiller à ce que le propriétaire ou le responsable du lieu en ait connaissance et de limiter la durée de sa présence à distance à ce qui est nécessaire à toute fin visée au paragraphe (1).

• b) la visite est nécessaire Début de l'insertion à toute fin visée au paragraphe (1) Fin de l'insertion ;

Moyen de télécommunication

(4.‍1) La demande de mandat peut être présentée par un moyen de télécommunication et le mandat être décerné par l’un de ces moyens; l’article 487.‍1 du Code criminel s’applique alors avec les adaptations nécessaires.

Saisie

11 (1) Lors de la visite, l’inspecteur peut, à Début de l'insertion toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect Fin de l'insertion de la présente loi, saisir et retenir tout matériel consommateur d’énergie ou autre objet.

Obligation d’assistance

12 (1) Le propriétaire ou le responsable du lieu visité en application de l’article 10, ainsi que quiconque s’y trouve, sont tenus de prêter à l’inspecteur toute l’assistance possible dans l’exercice de ses fonctions et de lui Début de l'insertion communiquer Fin de l'insertion les renseignements qu’il peut valablement exiger à Début de l'insertion toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect Fin de l'insertion de la présente loi.

Demande faite par un tiers

18 (1) En cas de confiscation effectuée en vertu des articles 15, 16 ou 17, toute personne — autre que celle qui a été déclarée coupable de l’infraction ayant entraîné la confiscation, le saisi ou l’importateur de qui un matériel consommateur d’énergie a été confisqué au titre du paragraphe 17(2) — qui prétend avoir un droit ou un intérêt sur un objet confisqué peut, dans les trente jours suivant la date de la confiscation, demander par écrit à un juge de rendre l’ordonnance prévue au paragraphe (4).

Date de l’audition

(2) Le juge saisi de la demande fixe la date de l’audition, laquelle doit être postérieure d’au moins trente jours à celle du dépôt de la demande.

Avis

(3) Le demandeur fait signifier un avis de sa demande et de la date d’audition au ministre au moins quinze jours avant celle-ci.

Ordonnance — droit ou intérêt du demandeur

(4) Le juge peut rendre une ordonnance portant que le droit ou l’intérêt du demandeur n’est pas modifié par la confiscation et précisant la nature et la portée ou la valeur de ce droit ou de cet intérêt s’il est convaincu que le demandeur :

(a) appears innocent of any complicity in any offence that resulted in the forfeiture of the thing or product or of any collusion in relation to such an offence; and

(b) exercised all reasonable care to be satisfied that the thing or product was not likely to have been used in connection with the contravention of a provision of this Act or the regulations by

Appel

(5) Le demandeur ou le ministre peuvent interjeter appel devant la cour d’appel de l’ordonnance rendue en vertu du paragraphe (4). L’exercice de ce droit ainsi que l’audition de l’appel et la décision en l’espèce suivent la procédure ordinaire en matière d’appel d’ordonnances ou de jugements d’un juge devant la cour d’appel.

Demande au ministre

(6) À la demande de toute personne à l’égard de laquelle une ordonnance a été rendue en vertu du paragraphe (4) et lorsque les délais d’appel sont expirés ou que l’appel interjeté a été tranché, le ministre ordonne, selon le cas :

(a) the thing or product to which the interest or right of the applicant relates be returned to the applicant; or

(b) an amount equal to the value of the interest or right of the applicant, as declared in the order, be paid to the applicant.

Définitions

(7) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

cour d’appel Dans la province où l’ordonnance prévue au paragraphe (4) est rendue, la cour d’appel de cette province, au sens de l’article 2 du Code criminel.‍ (court of appeal)

juge 

(a) in Ontario, a judge of the Superior Court of Justice;

(b) in Quebec, a judge of the Superior Court;

(c) in Nova Scotia, British Columbia, Prince Edward Island, Newfoundland and Labrador, Yukon and the Northwest Territories, a judge of the Supreme Court;

(d) in New Brunswick, Manitoba, Saskatchewan and Alberta, a judge of the Court of King’s Bench; and

(e) in Nunavut, a judge of the Nunavut Court of Justice.‍ (juge)

Absence de garantie

19 Les renseignements relatifs à l’efficacité énergétique Début de l'insertion que le Fin de l'insertion fournisseur Début de l'insertion ou l’entité commerciale Fin de l'insertion est tenu de communiquer aux termes de la présente loi à l’égard des essais effectués conformément à celle-ci ne constituent nullement une garantie, expresse ou implicite, de la part de qui que ce soit, y compris Sa Majesté du chef du Canada, du fait que l’efficacité énergétique déterminée lors de ces essais sera celle obtenue dans les conditions réelles d’utilisation.

• a) désigner comme matériel consommateur d’énergie tout produit Début de l'insertion ou tout système Fin de l'insertion — ou toute catégorie de produits Début de l'insertion ou de systèmes Fin de l'insertion — qui est conçu pour fonctionner à l’électricité, au pétrole, au gaz naturel ou au moyen de toute autre forme ou source d’énergie ou qui régit la consommation d’énergie ou influe sur celle-ci;

• c) régir l’étiquetage de tout matériel consommateur d’énergie ou toute catégorie de matériels consommateurs d’énergie;

• d) prévoir les essais à effectuer sur les matériels consommateurs d’énergie pour déterminer leur efficacité énergétique, Début de l'insertion y compris ceux qui sont effectués au moyen d’un logiciel ou d’un outil numérique de modélisation ou de simulation Fin de l'insertion ;

Moyennes axées sur le marché

(3) Dans les règlements pris en vertu de l’alinéa (1)b), le gouverneur en conseil peut prévoir la manière dont tout matériel consommateur d’énergie ou toute catégorie de matériels consommateurs d’énergie se conforment à une norme d’efficacité énergétique, y compris par l’utilisation de moyennes déterminées par le marché.

exigence Norme d’efficacité énergétique Début de l'insertion ou une exigence relative aux essais, à l’étiquetage ou à la communication de renseignements Fin de l'insertion .‍ (requirement)

harmoniser Relativement à des exigences Début de l'insertion prévues dans les règlements Fin de l'insertion , le fait de les faire correspondre sur le fond Début de l'insertion aux exigences d’une instance ou le fait d’adapter les exigences d’une instance au contexte canadien Fin de l'insertion .‍ (harmonize)

Règlements ministériels

(2) Le ministre peut, par règlement — à l’égard de tout matériel consommateur d’énergie ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion toute catégorie de Début de l'insertion matériels consommateurs d’énergie, désignés Fin de l'insertion par règlement du gouverneur en conseil au titre de l’alinéa 25c) — modifier Début de l'insertion des Fin de l'insertion règlements pris en vertu Début de l'insertion de la présente loi, par l’ajout, le retrait ou la modification d’exigences prévues dans Fin de l'insertion ces règlements Début de l'insertion pour les harmoniser Fin de l'insertion .

Précision

(3) Dans l’exercice du pouvoir que lui confère le paragraphe (2), le ministre peut  Début de l'insertion notamment désigner comme Fin de l'insertion matériel consommateur d’énergie Début de l'insertion tout produit Fin de l'insertion ou tout Début de l'insertion système — ou Fin de l'insertion toute catégorie Début de l'insertion de produits ou de systèmes — qui est conçu pour fonctionner à l’électricité, au pétrole, au gaz naturel ou au moyen de toute autre forme ou source Fin de l'insertion d’énergie Début de l'insertion ou qui régit la consommation d’énergie ou influe sur celle-ci Fin de l'insertion .

Définitions

20.‍2 (1)  Début de l'insertion Les définitions qui suivent s’appliquent Fin de l'insertion au présent article :

document de normes techniques Document, publié par le ministre, qui, dans les deux langues officielles, reproduit, combine ou adapte, en tout ou en partie, des documents produits par des instances, des organismes de normalisation ou des associations du secteur et qui prévoient, à l’égard de matériels consommateurs d’énergie, ou toute catégorie de ceux-ci, des exigences ou des indications liées à celles-ci. L’adaptation du document d’origine se fait notamment par modification de son contenu.‍ (technical standards document)

document réglementaire de référence Document qui est publié par le ministre dans les deux langues officielles et qui porte sur l’un des sujets suivants : 

(a) the labelling of an energy-using product or class of energy-using products;

(b) a technical guideline or technical standard applicable to an energy-using product or class of energy-using products;

(c) a technical testing standard applicable to an energy-using product or class of energy using products that may not be found in any jurisdiction;

(d) a regulation made under paragraph 25(a); or

(e) an order made under section 25.‍1 or subsection 25.‍2(1), (6) or (7).‍ (document réglementaire de référence)

Incorporation par renvoi

(2) Peut être incorporé par renvoi dans les règlements pris en vertu des alinéas 20(1) Début de l'insertion a) à Fin de l'insertion d) ou 25 Début de l'insertion a) ou Fin de l'insertion b) Début de l'insertion ou du paragraphe 20.‍1(2) Fin de l'insertion tout ou partie d’un document de normes techniques Début de l'insertion ou d’ Fin de l'insertion un document Début de l'insertion réglementaire Fin de l'insertion de Début de l'insertion référence Fin de l'insertion , avec Début de l'insertion leurs Fin de l'insertion modifications successives.

Promotion de l’efficacité énergétique et des énergies Début de l'insertion émergentes Fin de l'insertion

Pouvoirs du ministre

21 Afin de promouvoir l’efficacité énergétique, l’utilisation responsable de l’énergie, la transition de la production, de la distribution et de la consommation de certains types d’énergie vers celles d’autres types d’énergie dans le but d’accélérer l’efficacité énergétique et l’utilisation d’énergies émergentes, le ministre peut :

• e) entreprendre tous programmes, opérations ou activités qu’il estime utiles à Début de l'insertion ces fins Fin de l'insertion .

Règlements

22  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Le gouverneur en conseil peut, par règlement, obliger toute personne Début de l'insertion physique ou entité Fin de l'insertion ainsi Début de l'insertion désignées Fin de l'insertion à déposer auprès du ministre, en la forme, selon les modalités — de temps ou autres — et pour chacune des périodes réglementaires, un rapport contenant des statistiques et renseignements déterminés touchant :

(a) the value, quantity, type and use of energy, in any form and from any source, purchased, consumed, transferred or sold by that individual or entity, including statistics and information respecting the value, quantity, type and use of energy that has been purchased from or transferred or sold to a third party;

(b) the expenditures of that Début de l'insertion individual or entity Fin de l'insertion on the research, development, acquisition and operation of energy-using equipment and related technology;

(c) the sales of prescribed energy-using products or classes of energy-using products by that Début de l'insertion individual or entity Fin de l'insertion , including the revenue from, and geographic distribution of, the sales;

(d) energy management systems;

(e) the expenditures of that individual or entity in relation to the acquisition and operation of an energy-using system;

(f) the use of energy management standards;

(g) the information collected by a smart energy device;

(h) any information related to service provision, energy and distribution systems and energy generation, storage and demand;

(i) the operation and performance of energy systems; and

(j) the type, form, source and quality of alternative fuel production.

Définition de entité

(2) Au présent article, entité s’entend de toute personne morale, de toute fiducie, de toute société de personnes, de tout fonds, de toute coentreprise ou de toute autre association ou organisation non dotée de la personnalité morale.

Renseignements protégés : interdiction

(2) Sous réserve de l’article 24, les statistiques et renseignements contenus dans un rapport déposé en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 22 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion sont protégés. Ni le fonctionnaire ni la personne autorisée ne peuvent, en connaissance de cause :

Exemptions

Arrêté — six mois

25.‍1 Le ministre peut, par arrêté, aux conditions qu’il estime indiquées et pour une période n’excédant pas six mois, exempter toute personne ou toute catégorie de personnes, ou tout matériel consommateur d’énergie ou toute catégorie de matériels consommateurs d’énergie, de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements s’il est d’avis qu’une intervention immédiate est nécessaire pour accomplir l’une ou l’autre des actions suivantes :

(a) harmonize, as defined in subsection 20.‍1(1), the regulations made under this Act;

(b) correct an error in the regulations made under this Act;

(c) waive any requirement related to the provision of information or labelling set out in the regulations made under this Act; or

(d) address any exceptional circumstance that may arise.

Arrêté — trois ans

25.‍2 (1) Le ministre peut, par arrêté, aux conditions qu’il estime indiquées et pour une période de validité d’au plus trois ans qu’il précise, exempter tout matériel consommateur d’énergie ou toutes catégories de personnes ou de matériels consommateurs d’énergie de l’application de toute disposition de la présente loi ou de ses règlements s’il est d’avis que, à la fois :

(a) the exemption is in the public interest and would enable the testing of, among other things, a product, service, process, procedure or regulatory measure with the aim of facilitating the design or administration of a regulatory regime in order to stimulate innovation, competitiveness or economic growth;

(b) the benefits associated with exemption outweigh the risks associated with the exemption;

(c) sufficient resources exist and appropriate measures will be taken to maintain oversight of the testing, manage any risks associated with the exemption and protect public health or safety or the environment; and

(d) the implementation plan submitted under subsection (3) is feasible.

Demande

(2) Toute personne peut, selon les modalités précisées par le ministre, lui présenter une demande afin d’obtenir une exemption visée au paragraphe (1).

Plan de mise en œuvre

(3) Le demandeur est tenu de joindre à sa demande un plan de mise en œuvre.

Renseignements

(4) À la réception de la demande, le ministre peut exiger du demandeur les renseignements dont il a besoin pour la traiter et l’évaluer.

Renseignements confidentiels

(5) Pour l’application du paragraphe 25.‍3(2), les renseignements ci-après peuvent être désignés comme confidentiels par la personne qui les fournit au ministre au titre de l’un des paragraphes (2) à (4) ou par la personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements :

(a) information that is a trade secret;

(b) financial, commercial, scientific or technical information that is confidential and that is treated consistently in a confidential manner by the person who submitted it or by the person to whose business or affairs it relates.

Prolongation

(6) Le ministre peut, par arrêté et aux conditions qu’il estime indiquées, prolonger la période de validité de l’exemption, la période totale ne pouvant toutefois excéder six ans.

Révocation, modification ou suspension

(7) Il ne peut, par arrêté, modifier ou révoquer un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ou suspendre son application en tout ou en partie que s’il est d’avis que, selon le cas :

(a) the exemption is no longer in the public interest;

(b) the benefits associated with the exemption no longer outweigh the risks associated with the exemption;

(c) the management of the risks associated with the exemption is not adequate;

(d) the revocation, amendment or suspension is necessary to protect public health or safety or the environment;

(e) a condition specified by the Minister under subsection (1) or (6) has not been met; or

(f) a prescribed circumstance exists.

Publication

25.‍3 (1) Dès que possible, le ministre publie, sur le site Web du ministère des Ressources naturelles, chaque arrêté pris en vertu de l’article 25.‍1 ou des paragraphes 25.‍2(1), (6) ou (7), ainsi que les renseignements suivants :

(a) a description of the decision-making process and a summary of the reasons for the order; and

(b) a description of the process by which an interested party may provide comments or information to, or seek information from, the Minister in relation to the order.

Restriction

(2) Si la personne a désigné des renseignements comme confidentiels aux termes du paragraphe 25.‍2(5) et n’a pas renoncé au caractère confidentiel de ceux-ci, le ministre ne peut les publier.

Loi sur les textes réglementaires

25.‍4 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux arrêtés pris en vertu de l’article 25.‍1 ou des paragraphes 25.‍2(1), (6) ou (7).

Incorporation par renvoi

25.‍5 Les arrêtés pris en vertu de l’article 25.‍1 ou des paragraphes 25.‍2(1), (6) ou (7) peuvent incorporer par renvoi tout document — notamment un document de normes techniques, au sens du paragraphe 20.‍2(1), ou un document réglementaire de référence, au sens de ce paragraphe — indépendamment de sa source, soit dans sa version à une date donnée, soit avec ses modifications successives.

Recouvrement

25.‍6 (1) Le ministre peut recouvrer les coûts afférents au traitement et à l’évaluation d’une demande visée au paragraphe 25.‍2(2) et peut refuser d’accorder l’exemption demandée jusqu’à ce que les coûts soient recouvrés. Il peut aussi recouvrer les coûts liés à l’administration de l’arrêté pris en vertu des paragraphes 25.‍2(1), (6) ou (7).

Loi sur les frais de service

(2) La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux coûts recouvrés par le ministre aux termes du paragraphe (1).

Exemption en vertu d’une autre loi

25.‍7 Il est entendu que le pouvoir de prendre un arrêté prévu à l’article 25.‍1 ou aux paragraphes 25.‍2(1), (6) ou (7) n’empêche ni ne limite l’exercice de tout pouvoir d’exemption prévu sous le régime de toute autre loi fédérale, et vice versa.

Mesures correctives

Pouvoir

26 (1) Le ministre peut, dans l’un ou l’autre des cas suivants, ordonner à un fournisseur ou à une entité commerciale visée par le paragraphe 4(1) de prendre les mesures prévues au paragraphe (2) pour qu’ils mettent fin à la contravention d’une disposition de la présente loi ou de ses règlements qu’ils auraient commise ou pour qu’ils évitent de la commettre :

(a) the Minister has reasonable grounds to believe that an energy-using product is being or has been shipped from one province to another or imported in contravention of a provision of this Act or the regulations; or

(b) the dealer or commercial entity has not complied with an order or request to make available to the Minister an energy-using product or to provide information or data or access to software or digital modelling or simulation tools to the Minister for the purposes of verifying whether an energy-using product complies with the requirements under this Act.

Mesures

(2) Les mesures correctives sont les suivantes :

(a) stopping, or causing to be stopped, the importation, shipping from one province to another, labelling, selling, advertising or testing of the energy-using product; or

(b) any other measure that the Minister considers necessary to fulfill the purpose set out in subsection (1).

Avis

(3) L’ordre est communiqué sous forme d’avis écrit précisant les motifs ainsi que le délai et les modalités d’exécution.

(a) a statement of the reasons for the measure; and

(b) the time and manner in which the measure is to be carried out.

Défaut de se conformer

(4) Si le fournisseur ou l’entité commerciale ne se conforme pas à l’ordre dans le délai imparti, le ministre peut, de sa propre initiative, prendre la mesure en cause aux frais du fournisseur ou de l’entité commerciale.

Publication

(5) Le ministre peut, afin d’encourager le respect de la présente loi, publier de la manière qu’il estime appropriée le nom de tout fournisseur ou de toute entité commerciale faisant l’objet de l’ordre visé au paragraphe (1) ou une description de tout matériel consommateur d’énergie faisant l’objet d’un tel ordre.

Désignation

(6) Il peut désigner tout individu — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — pour exercer les attributions prévues au présent article.

Révision

Réviseurs

26.‍1 Le ministre peut désigner tout individu — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — à titre de réviseur pour qu’il procède aux révisions prévues à l’article 26.‍2.

Demande de révision

26.‍2 (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l’ordre donné en vertu du paragraphe 26(1) ne peut être révisé que sur des questions de fait ou des questions mixtes de fait et de droit, et ce, par un réviseur — autre que l’individu qui l’a donné — sur demande écrite du fournisseur ou de l’entité commerciale faisant l’objet de l’ordre.

Contenu de la demande

(2) La demande est motivée, elle énonce les éléments de preuve à son appui — notamment les faits n’ayant pas été pris en considération par l’individu qui a donné l’ordre — ainsi que la décision demandée et elle est déposée auprès du ministre dans les sept jours suivant la date de la communication de l’ordre.

Refus

(3) La révision est refusée si la demande ne satisfait pas au paragraphe (2) ou si elle est frivole, vexatoire ou entachée de mauvaise foi.

Motifs du refus

(4) Le refus est communiqué sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Révision à l’initiative du réviseur

(5) Tout réviseur — autre que l’individu qui a donné l’ordre — peut procéder à la révision même en l’absence d’une demande faite au titre du paragraphe (1).

Absence de suspension

(6) À moins que le réviseur n’en décide autrement, la révision n’a pas pour effet de suspendre la mise en œuvre de l’ordre.

Délai de la révision

(7) Le réviseur termine la révision dans les trente jours suivant la date à laquelle la demande a été déposée.

Prolongation

(8) Il pourra toutefois prolonger le délai de révision d’au plus trente jours s’il estime qu’il ne pourra terminer la révision dans le délai prévu. Le délai peut être prolongé plus d’une fois.

Motifs écrits

(9) La prolongation est communiquée sans délai par écrit au demandeur, motifs à l’appui.

Issue de la révision

(10) Au terme de la révision, le réviseur confirme, modifie, révoque ou annule l’ordre.

Avis écrit

(11) Un avis écrit et motivé de la décision est communiqué sans délai au demandeur.

Effet de la modification

(12) L’ordre modifié par la décision est susceptible de révision conformément au présent article.

Échange d’information

Conventions, ententes ou autres accords

26.‍3 (1) Le ministre peut, à toute fin liée à la vérification du respect ou à la prévention du non-respect de la présente loi, conclure des conventions, ententes ou autres accords d’échange d’information avec le gouvernement d’un État étranger, une subdivision politique de cet État ou l’un de ses organismes ou mandataires ou avec une organisation intergouvernementale formée de plusieurs États, constituée ou non par traité.

Communication de renseignements personnels

(2) Les renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne peuvent être communiqués en vertu du paragraphe (1) que si :

(a) the disclosure is in the interest of public health, public safety or the protection of the environment; and

(b) the public interest in the disclosure clearly outweighs in importance any damage to the privacy, reputation or human dignity of any individual that may result from the disclosure.

Immunité

(3) Malgré toute autre loi fédérale, le ministre et les personnes qui agissent en son nom ou sous son autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne bénéficie de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle de renseignements faite de bonne foi dans le cadre du présent article ainsi que pour les conséquences qui en découlent.

Agents de l’autorité

Désignation

26.‍4 (1) Le ministre peut désigner — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie — toute personne qu’il estime compétente à titre d’agent de l’autorité pour le contrôle d’application de la présente loi.

Certificat

(2) Le ministre remet à chaque agent un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, sur demande, à tout responsable concerné par l’exercice d’un pouvoir qui lui est attribué par la présente loi.

• a) par procédure sommaire, Début de l'insertion pour la première infraction, Fin de l'insertion une amende maximale de Début de l'insertion deux cent Fin de l'insertion cinquante mille dollars Début de l'insertion et, en cas de récidive, une amende maximale de cinq cent mille dollars Fin de l'insertion ;

• b) par mise en accusation, Début de l'insertion pour la première infraction, Fin de l'insertion une amende maximale de deux Début de l'insertion millions de Fin de l'insertion dollars Début de l'insertion et, en cas de récidive, une amende maximale de cinq millions de dollars Fin de l'insertion .

Infractions — autres dispositions

(2) Quiconque contrevient Début de l'insertion à toute disposition Fin de l'insertion de la présente loi, Début de l'insertion autre que le Fin de l'insertion paragraphe 4( Début de l'insertion 1 Fin de l'insertion ), Début de l'insertion et de ses règlements Fin de l'insertion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, Début de l'insertion pour la première infraction, Fin de l'insertion une amende maximale de Début de l'insertion cinq cent Fin de l'insertion mille dollars Début de l'insertion et, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de Fin de l'insertion dollars.

Infraction — information fausse ou trompeuse

(3) Quiconque, censément pour se conformer aux obligations imposées par la présente loi ou ses règlements, produit un rapport, des statistiques, un renseignement, un document ou un dossier, fait une déclaration ou donne une réponse en sachant que l’information est fausse ou trompeuse ou représente faussement ou omet de déclarer un fait important commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, Début de l'insertion pour la première infraction, Fin de l'insertion une amende maximale de Début de l'insertion cinq cent Fin de l'insertion mille dollars Début de l'insertion et, en cas de récidive, une amende maximale d’un million de dollars Fin de l'insertion .

Disculpation — précautions voulues

30.‍1 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue aux paragraphes 27(1) ou (2) ou à l’article 35, sauf pour une contravention aux paragraphes 12(2) ou 23(2), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.

Défaut de paiement

36 La peine d’emprisonnement est exclue en cas de défaut de paiement de l’amende infligée pour infraction à la présente loi.

Sanctions administratives pécuniaires

Pouvoirs du ministre

Pouvoirs

Violation

Violation

But de la sanction

Sanction maximale

Ouverture de la procédure

Verbalisation

(a) the penalty for the violation that the person is liable to pay;

(b) the particulars concerning the time and manner of payment of the penalty; and

(c) the lesser amount that may be paid in complete satisfaction of the penalty if paid within the time and manner specified in the notice.

Sommaire des droits et obligations

Sanctions

Paiement

(a) they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;

(b) the Minister shall accept that amount in complete satisfaction of the penalty; and

(c) the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Options

(a) request to enter into a compliance agreement with the Minister for the purpose of ensuring their compliance with the provisions of this Act or the regulations to which the violation relates; or

(b) request a review of the acts or omissions that constitute the violation or of the amount of the penalty.

Présomption

Transactions

Conclusion d’une transaction

(a) include a provision for the deposit of reasonable security, in a form and amount satisfactory to the Minister, as a guarantee that the person will comply with the compliance agreement; and

(b) provide for the reduction, in whole or in part, of the penalty for the violation.

Présomption

Avis d’exécution

(a) the proceedings commenced in respect of the violation are ended; and

(b) any security given by the person under the compliance agreement shall be returned to them.

Avis de défaut d’exécution

(a) instead of being liable to pay the amount of the penalty set out in the notice of violation in respect of which the compliance agreement was entered into, the person is liable to pay, in the time and manner specified in the notice of violation, twice the amount of that penalty and, for greater certainty, subsection 39(2) and section 55 do not apply in respect of that amount; or

(b) the security, if any, given by the person under the compliance agreement is forfeited to His Majesty in right of Canada.

Effet de l’inexécution

(a) the person is liable to pay the amount set out in that notice in the time and manner specified in the notice of violation; or

(b) if the notice of default provides for the forfeiture of the security given under the compliance agreement, that security is forfeited to His Majesty in right of Canada and the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Paiement

Refus de transiger

Paiement

(a) they are deemed to have committed the violation in respect of which the amount is paid;

(b) the Minister shall accept the amount as complete satisfaction of the penalty in respect of the violation; and

(c) the proceedings commenced in respect of the violation are ended.

Présomption

Révision par le ministre

Révision des faits reprochés

Effet de la non-responsabilité

Effet de la responsabilité

(a) if the Minister determines that it was correctly fixed, the Minister shall confirm the amount of the penalty; and

(b) if the Minister determines that it was not correctly fixed, the Minister shall correct the amount.

Contestation relative au montant de la sanction

(a) if the Minister determines that it was correctly fixed, the Minister shall confirm the amount of the penalty; and

(b) if the Minister determines that it was not correctly fixed, the Minister shall correct the amount.

Avis de la décision

Obligation de payer

Effet du paiement

Décision définitive

Exécution des sanctions

Créance de Sa Majesté

(a) the amount of a penalty, from the time the notice of violation setting out the amount of the penalty is provided;

(b) every amount set out in a compliance agreement entered into with the Minister under subsection 42(1) from the time the compliance agreement is entered into;

(c) the amount set out in a notice of default referred to in subsection 42(4), from the time the notice is provided; and

(d) the amount of a penalty as set out in a decision of the Minister made under paragraph 44(3)‍(b) or (4)‍(b), from the time the notice of that decision is provided.

Prescription

Créance définitive

Certificat de non-paiement

Enregistrement à la Cour fédérale

Publication

(a) the name of a person who is determined under section 44, or is deemed, to have committed a violation;

(b) the nature of the violation;

(c) the amount of the penalty imposed, if any; and

(d) any other information specified in regulations made under section 55.

Règles propres aux violations

Exclusion de certains moyens de défense

(a) exercised due diligence to prevent the violation; or

(b) reasonably and honestly believed in the existence of facts that, if true, would exonerate them.

Principes de la common law

Participants à la violation

(a) an officer, a director or an agent or mandatary of the person;

(b) a senior official of the person;

(c) any other person authorized to exercise managerial or supervisory functions on behalf of the person.

Responsabilité indirecte

Violation continue

Autres dispositions

Admissibilité du procès-verbal de violation

Prescription

Choix de poursuites

Règlements