Projet de loi S-240
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- FRANÇAIS
- SOMMAIRE SOMMAIRE
- 1 Code criminel 1 Code criminel
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Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025 |
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SÉNAT DU CANADA |
Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels)
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PREMIÈRE LECTURE LE 5 novembre 2025
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L’HONORABLE SÉNATEUR HOUSAKOS |
SOMMAIRE
Le texte modifie l’article 163.1 du Code criminel afin de déclarer que les alinéas 163.1(4)a) et 163.1(4.1)a), lesquels prévoient des peines minimales obligatoires à l’égard des infractions de possession de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels et d’accès au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels respectivement, ont effet indépendamment de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
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Disponible sur le site Web du Sénat du Canada à l’adresse suivante : www.sencanada.ca/fr |
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1re session, 45e législature, 3-4 Charles III, 2025 |
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SÉNAT DU CANADA |
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PROJET DE LOI S-240 |
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Loi modifiant le Code criminel (dérogation par déclaration au titre du paragraphe 33(1) de la Charte pour les peines minimales obligatoires à l’égard des infractions relatives au matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels) |
Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :
L.R., ch. C-46
Code criminel
1 L’article 163.1 du Code criminel est modifié par adjonction, après le paragraphe (4.1), de ce qui suit :
Dérogation par déclaration
(4.11) Par application du paragraphe 33(1) de la Charte canadienne des droits et libertés, les alinéas 163.1(4)a) et 163.1(4.1)a) de la présente loi ont effet indépendamment de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés.
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Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada
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