L’HONORABLE SÉNATRICE GALVEZ

c) veiller à ce que les autorités de contrôle et de réglementation établissent des exigences appropriées relatives à la surveillance et à la suffisance du capital;

TABLE ANALYTIQUE

Loi visant à imposer à certaines entités financières et à d’autres entités sous réglementation fédérale l’obligation d’atténuer les effets des changements climatiques et de s’y adapter

Titre abrégé

Définitions

activité à forte intensité d’émissions Activité liée aux combustibles fossiles ou activité qui :

• a) soit produit des émissions d’une manière qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques;

• b) soit entrave l’élaboration ou la mise en œuvre de solutions de remplacement à faibles émissions;

• c) soit perpétue une utilisation d’actifs qui est incompatible avec les engagements climatiques. (emissions-intensive activity)

activité liée aux combustibles fossiles Activité qui s’inscrit dans la filière des combustibles fossiles, notamment :

• a) l’exploration, l’extraction, la production, l’exploitation, le transport, le stockage, l’exportation, le raffinage ou la vente au détail du pétrole, du gaz ou du charbon;

• b) la combustion du pétrole, du gaz ou du charbon aux fins de production d’énergie dans une centrale électrique. (fossil fuel activity)

budget carbone mondial Mesure calculée selon les meilleures connaissances scientifiques disponibles et une approche de précaution qui équivaut aux émissions cumulatives maximales dans l’atmosphère au-delà desquelles il n’existe plus une forte probabilité de limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels. (global carbon budget)

effet sur les changements climatiques En ce qui concerne une activité, effet qui :

• a) est positif s’il favorise ou facilite la réalisation des engagements climatiques, notamment parce qu’il contribue au fait que l’entité est alignée sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4;

• b) est négatif s’il rend moins probable la réalisation des engagements climatiques, notamment parce qu’il contribue au fait que l’entité n’est pas alignée sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4. (climate change impact)

émissions Désigne toutes les émissions directes et indirectes des gaz à effet de serre figurant à la colonne 1 de l’annexe 3 de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre qui sont associées à l’ensemble du cycle de vie d’une activité, y compris les émissions :

• a) à toutes les étapes de la production, du point d’extraction ou d’utilisation des ressources jusqu’à l’achèvement de l’activité;

• b) qui se produisent après l’activité, y compris celles résultant de la distribution et de l’utilisation finale des produits découlant de l’activité;

• c) relevant du champ d’application 2 ou du champ d’application 3, tels que ces concepts sont décrits dans les normes et les lignes directrices du Protocole des gaz à effet de serre établies en partenariat par le World Resources Institute et le World Business Council for Sustainable Development, avec leurs modifications successives;

• d) en lien avec l’agriculture, la foresterie et les autres changements d’affectation des terres requis pour une activité. (emissions)

engagements climatiques Désigne :

• a) les obligations et les engagements prévus dans les textes suivants, qu’ils lient ou non l’entité :

  • (i) la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992, notamment le principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives,

  • (ii) l’Accord de Paris, fait à Paris le 12 décembre 2015 et entré en vigueur en 2016,

  • (iii) les modifications à l’Accord de Paris apportées par la Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de même que tout autre accord ou texte adopté par la Conférence des parties après l’entrée en vigueur de l’Accord de Paris,

  • (iv) la Loi canadienne sur la responsabilité en matière de carboneutralité, notamment la cible nationale en matière d’émissions de gaz à effet de serre à atteindre d’ici 2050 au plus tard, soit la carboneutralité, établie à l’article 6 de cette loi;

• b) la réduction des émissions dans une trajectoire qui respecte le budget carbone mondial compatible avec l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, sans dépassement ou avec un dépassement minime;

• c) la non-perpétuation d’activités à forte intensité d’émissions et l’élimination de la dépendance à de telles activités, notamment en planifiant plutôt un avenir sans combustibles fossiles;

• d) la préservation, l’amélioration et la restauration des puits de carbone naturels, notamment les forêts et les tourbières;

• e) l’accroissement de la capacité d’adaptation et de réduction de la vulnérabilité aux effets actuels et anticipés des changements climatiques, notamment en renforçant la résilience des systèmes socioéconomiques et écologiques et de l’environnement bâti. (climate commitments)

entité Personne morale ou société de personnes, entreprise individuelle, fiducie ou autre organisation non constituée en personne morale qui est en mesure d’exploiter une entreprise.‍ (entity)

entité déclarante S’entend, selon le cas :

• a) d’une institution financière fédérale;

• b) d’une société par actions ou d’une société au sens de la Loi canadienne sur les sociétés par actions;

• c) d’une entité qui exploite une entreprise fédérale au sens des alinéas a) à e) ou j) de la définition de ce terme à l’article 2 du Code canadien du travail;

• d) d’une entité dont le nom figure à l’annexe III de la Loi sur la gestion des finances publiques. (reporting entity)

faciliter financièrement Action de fournir de l’aide ou des services ayant une quelconque valeur financière, notamment :

• a) des fonds ou du financement de toute sorte, y compris du financement par emprunt et par actions;

• b) du financement de projets ou du financement général des entreprises de toute sorte;

• c) des prêts, des garanties d’emprunt, des assurances ou des protections de crédit de toute sorte;

• d) l’émission, l’achat, le transfert, la titrisation, la conclusion d’une entente, la souscription, la syndication, la vente ou toute autre opération concernant des valeurs mobilières ou des instruments dérivés;

• e) des activités hors bilan;

• f) la prestation de services de consultation ou de gestion. (financially facilitate)

institution financière fédérale

• a) La Banque du Canada;

• b) toute banque, banque étrangère autorisée ou société de portefeuille bancaire et ses filiales au sens de la Loi sur les banques;

• c) toute personne morale régie par la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt;

• d) toute association régie par la Loi sur les associations coopératives de crédit;

• e) toute personne morale régie par la Loi sur les sociétés d’assurances;

• f) tout régime de pension agréé sous le régime de la Loi sur les régimes de pension agréés collectifs ou de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension;

• g) la Banque de développement du Canada;

• h) la Banque de l’infrastructure du Canada;

• i) la Société d’assurance-dépôts du Canada;

• j) la Société canadienne d’hypothèques et de logement;

• k) la Corporation commerciale canadienne;

• l) Exportation et développement Canada;

• m) Financement agricole Canada;

• n) la Corporation de développement des investissements du Canada;

• o) le Régime de pensions du Canada et l’Office d’investissement du régime de pensions du Canada;

• p) les régimes de pension établis sous le régime des lois suivantes :

  • (i) la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes,

  • (ii) la Loi sur la pension de la fonction publique,

  • (iii) la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada. (federal financial institution)

personne ayant une expertise en matière de climat Toute personne, à l’exception d’un membre du conseil d’administration d’une entité déclarante qui est tenu de faire une déclaration en application du paragraphe 13(1), qui possède une expérience manifeste pour ce qui est de proposer ou de mettre en œuvre des mesures de lutte contre les changements climatiques et qui, selon le cas :

• a) a une expertise ou des connaissances dans l’un ou plusieurs des domaines suivants :

  • (i) la science des changements climatiques, notamment leurs effets environnementaux, écologiques, sociaux, économiques et distributifs,

  • (ii) les sciences physiques et sociales — par exemple, une expérience de l’analyse de scénarios — ou des domaines — par exemple, les puits de carbone — en lien avec les changements climatiques,

  • (iii) les politiques relatives aux changements climatiques et au climat aux niveaux international, national ou infranational, notamment les effets et l’efficacité probables des mesures possibles en réponse aux changements climatiques,

  • (iv) l’innovation sociale et les technologies qui contribuent à la décarbonation,

  • (v) les scénarios fondés sur la science relative à l’offre et à la demande d’énergie qui sont compatibles avec les engagements climatiques,

  • (vi) les modes d’acquisition des connaissances, le savoir-être et le savoir-faire autochtones;

• b) a un vécu expérientiel significatif relatif aux dommages physiques ou économiques causés par les changements climatiques. (person with climate expertise)

Objet

• a) d’aligner les activités des entités déclarantes sur l’objectif d’intérêt public de réaliser les engagements climatiques;

• b) de faire face aux risques systémiques liés aux changements climatiques;

• c) de limiter les risques que posent les institutions financières fédérales pour le climat ainsi que les risques financiers que posent les changements climatiques pour le système financier canadien.

PARTIE 1 

Alignement sur les engagements climatiques

• a) contribue de façon marquée à la réalisation des engagements climatiques;

• b) ne prend aucune décision qui facilite, favorise ou facilite financièrement la réalisation, par une personne ou une entité, d’activités incompatibles avec les engagements climatiques;

• c) s’abstient de causer, d’exacerber ou de perpétuer des vulnérabilités aux effets des changements climatiques, notamment la perte de la biodiversité;

• d) évite toute perturbation des terres — notamment la destruction ou la dégradation des forêts et des tourbières — qui nuirait aux puits de carbone, à moins que le projet ou l’activité aboutisse à des effets positifs sur les changements climatiques;

• e) engendre des effets globalement positifs ou neutres sur les changements climatiques;

• f) s’abstient de miner les recours juridiques ou autres qui existent pour remédier aux dommages climatiques ou aux effets négatifs sur les changements climatiques.

• a) respecte les droits des peuples autochtones, notamment ceux qui sont inscrits dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 13 septembre 2007 par sa résolution 61/295;

• b) dans le contexte des mesures qu’elle prend relativement au climat :

  • (i) prend en considération les groupes, les communautés et les écosystèmes vulnérables, y compris la biodiversité de ces écosystèmes,

  • (ii) fonde ses décisions sur l’équité et sur les meilleures données scientifiques disponibles,

  • (iii) évite de promouvoir, de favoriser ou d’exacerber l’insécurité alimentaire ou les inégalités dans la société;

• c) évite de causer un préjudice important à l’exécution d’obligations sociales et environnementales reconnues par le Canada.

PARTIE 2 

Rapports

cibles Objectifs de réduction des émissions que se fixe une entité déclarante pour s’aligner sur les engagements climatiques dans les plus brefs délais. (targets)

rapport d’alignement sur les engagements climatiques Rapport qu’établit une entité déclarante conformément aux paragraphes 7(1) et (2) et par lequel elle démontre, en s’appuyant sur les meilleures données scientifiques disponibles, comment le plan, établi en application du paragraphe 6(1), lui permettra de s’aligner sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4. (climate commitments alignment report)

• a) les cibles pour les années visées par le plan;

• b) des mesures priorisant et encourageant :

  • (i) les gestes immédiats et ambitieux,

  • (ii) les réductions des émissions au sein de la chaîne de valeur,

  • (iii) le changement et l’innovation pour remplacer les activités à forte intensité d’émissions;

• c) des mesures sur l’affectation du capital et des fonds d’exploitation pour les secteurs d’activité nouveaux et existants afin d’assurer l’atteinte des cibles;

• d) un examen de la manière dont la gouvernance et la stratégie de l’entité déclarante ainsi que la rémunération des dirigeants de celle-ci peuvent servir à atteindre les cibles.

• a) permettre que l’utilisation de compensations se substitue à la réduction des émissions, à moins que les conditions suivantes soient réunies :

  • (i) l’entité déclarante a entrepris la plus forte atténuation possible des émissions,

  • (ii) les compensations sont réalisées à l’aide de méthodes éprouvées d’élimination des émissions,

  • (iii) les compensations sont strictement nécessaires pour neutraliser les émissions résiduelles minimes impossibles à réduire au moyen des technologies disponibles;

• b) s’appuyer sur l’invention ou la découverte futures ou le déploiement futur à grande échelle, au-delà de la portée des activités de l’entité déclarante, de technologies, d’outils ou de techniques d’élimination, de captage ou de stockage des émissions — ou présumer d’une telle invention ou découverte ou d’un tel déploiement — dans le but de déclarer ou de promettre des réductions des émissions, à moins que les conditions suivantes soient réunies :

  • (i) il affirme que l’entité déclarante contribue directement à ce que l’invention, la découverte ou le déploiement à grande échelle soit réalisable et accessible dans un délai raisonnable,

  • (ii) il contient des renseignements détaillés, notamment une analyse économique, qui démontrent que le fait de s’appuyer sur cette invention ou découverte ou sur ce déploiement, ou de les présumer, permettra à l’entité déclarante de s’aligner sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4 et ne vise pas à justifier la perpétuation ou l’augmentation d’activités liées aux combustibles fossiles.

• a) les émissions, aux fins d’élaboration des plans et des cibles, incluent les émissions facilitées ou favorisées par l’institution financière fédérale, y compris celles qui sont facilitées financièrement par celle-ci;

• b) les cibles incluent les cibles de réduction absolue des émissions concernant l’ensemble d’un secteur, l’ensemble d’un portefeuille et les investissements individuels, pour toutes les catégories de dette ou d’avoir;

• c) les plans décrivent comment et dans quelle mesure l’institution financière fédérale établit un dialogue avec les entités dont elle facilite financièrement les activités pour ce qui est :

  • (i) d’encourager l’abandon des activités à forte intensité d’émissions, la diversification des sources d’énergie, le financement d’énergies et d’infrastructures à émission zéro et l’élaboration et l’adoption de changements et d’innovations,

  • (ii) d’intensifier la communication des préoccupations liées aux activités à forte intensité d’émissions des entités dont les activités sont facilitées financièrement et d’exclure les entités qui ne peuvent ou ne veulent s’aligner sur les engagements climatiques,

  • (iii) de réduire au minimum les mesures ayant un effet sur les changements climatiques qui est négatif.

• a) contient :

  • (i) des détails sur les cibles de l’entité déclarante relatifs aux engagements climatiques, en précisant comment elles s’inscrivent dans une trajectoire qui respecte le budget carbone mondial et qui est compatible avec l’objectif consistant à limiter le réchauffement planétaire à 1,5 °C par rapport aux niveaux préindustriels, sans dépassement ou avec un dépassement minime,

  • (ii) les plans de l’entité déclarante pour atteindre les cibles visées au sous-alinéa (i),

  • (iii) des détails sur ses progrès liés à l’atteinte des cibles et à la mise en œuvre des plans de l’entité déclarante,

  • (iv) une explication de la manière dont les cibles et les plans de l’entité déclarante relatifs aux engagements climatiques représentent une gestion responsable d’une part équitable du budget carbone mondial, fondée sur les émissions historiques de l’entité déclarante et des différents besoins de développement des régions et des collectivités,

  • (v) des détails sur les hypothèses importantes émises par l’entité déclarante en ce qui a trait aux engagements climatiques, notamment celles se rapportant à la durée de vie utile des actifs à forte intensité d’émissions et aux passifs éventuels liés à ceux-ci,

  • (vi) des détails sur les émissions de l’entité déclarante, en précisant les sources d’information utilisées pour leur calcul, toute hypothèse envisagée, les méthodes employées pour vérifier les calculs ainsi que tout autre renseignement pertinent sur la qualité de l’information dont fait rapport l’entité déclarante concernant ses émissions,

  • (vii) des renseignements sur les activités entreprises, soit par l’entité déclarante soit en son nom, qui sont visées aux alinéas 5(1)a) ou b) de la Loi sur le lobbying — si la mention, à ces alinéas, de « titulaire d’une charge publique » vaut mention de « titulaire d’une charge publique, organisme public, société de personnes, syndicat ou association » — et ont trait à l’environnement ou au climat;

• b) contient également les renseignements visés au paragraphe 13(2).

• a) concevoir et fournir des outils, des formulaires ou des lignes directrices sur lesquels l’entité déclarante peut s’appuyer pour établir son rapport d’alignement sur les engagements climatiques, ses plans ou ses cibles;

• b) adapter tout outil, formulaire ou ligne directrice visé à l’alinéa a) aux besoins d’un secteur ou d’un type d’entreprise précis, tel que les petites entreprises ou les petites entités;

• c) définir par arrêté « émissions négligeables » pour l’application du paragraphe 7(1).

PARTIE 3 

Suffisance du capital

• a) une hausse des coefficients de pondération des risques de crédit pour le financement exposé à des risques élevés liés à la transition, compte tenu des éléments suivants :

  • (i) un risque plus élevé, y compris un risque d’actifs échoués, pour tous prêts, obligations ou instruments dérivés exposés aux activités, aux nouvelles ressources ou infrastructures liées aux combustibles fossiles,

  • (ii) une caractérisation de l’intensité des risques liés à la transition pour les expositions au pétrole, au gaz et au charbon,

  • (iii) l’existence de plans d’action climatique à court terme alignés sur les engagements climatiques;

• b) une surtaxe sur le capital pour contribution aux risques climatiques systémiques qui :

  • (i) tient compte de la mesure dans laquelle les activités des institutions financières facilitent financièrement les émissions,

  • (ii) renforce la résilience aux risques systémiques favorisés par le fait de faciliter financièrement des activités à forte intensité d’émissions,

  • (iii) utilise le niveau des émissions facilitées financièrement par une institution comme indicateur de la contribution de celle-ci au risque systémique pour le système financier;

• c) toute autre mesure microprudentielle ou macroprudentielle visant à faire en sorte qu’une entité soumise à la surveillance du surintendant des institutions financières soit alignée sur les engagements climatiques.

• a) utilise les lignes directrices élaborées en application du présent article pour évaluer si une entité soumise à sa surveillance maintient un capital suffisant selon les exigences de tout texte législatif;

• b) dans les limites de ses attributions, établit et exécute des mesures de contrôle d’application destinées à assurer le respect des lignes directrices élaborées au titre du présent article.

• a) des lignes directrices sur la suffisance du capital, les budgets ou le financement relatives aux engagements climatiques, à l’intention des entités qui sont assujetties à toute disposition de la Loi sur la gestion des finances publiques, mais qui ne sont pas tenues de faire rapport au surintendant des institutions financières;

• b) un plan d’action visant à rendre juridiquement contraignantes les lignes directrices prévues à l’alinéa a). Ce plan doit inclure la liste des modifications législatives que le gouvernement du Canada a l’intention de présenter à cette fin.

PARTIE 4 

Nominations, conflits d’intérêts et obligations

• a) l’article 5 de la Loi sur la Société d’assurance-dépôts du Canada;

• b) l’article 6 de la Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement;

• c) l’article 3.‍1 de la Loi sur la Corporation commerciale canadienne;

• d) les articles 4 et 5 de la Loi sur le développement des exportations;

• e) l’article 105 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à moins qu’il s’agisse du conseil d’administration d’une entité qui n’a pas à établir de rapport sur l’alignement sur les engagements climatiques parce qu’elle n’a produit aucune émission ou qu’elle a engendré des émissions négligeables au cours de l’exercice précédent;

• f) l’article 5 de la Loi sur Financement agricole Canada;

• g) l’article 6 de la Loi sur la Banque de développement du Canada;

• h) l’article 9 de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public;

• i) l’article 8 de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada.

• a) contrôlent des capitaux, des actions ou des droits de vote ou détiennent une participation ou un intérêt reconnu en droit dans une organisation qui ne correspond pas à la description d’entité alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4, sauf dans la mesure où il s’agit d’un bien visé aux alinéas b) à m) de la définition de bien exclu à l’article 20 de la Loi sur les conflits d’intérêts;

• b) occupent un poste au sein d’une organisation qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques, à moins que le seul but de ce poste soit d’aider l’organisation à devenir une entité alignée sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4;

• c) ont, au cours des cinq dernières années, participé à une activité décrite aux alinéas 5(1)a) ou b) de la Loi sur le lobbying au nom d’une organisation qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4;

• d) fournissent des services à une organisation qui n’est pas alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4, à moins que le seul but de ces services soit de permettre à l’organisation de devenir une entité alignée sur les engagements climatiques, aux termes de l’article 4.

• a) des renseignements détaillés concernant la participation des membres du conseil d’administration aux activités décrites au paragraphe (1);

• b) les mesures connexes prises par le conseil d’administration pour éviter les conflits d’intérêts;

• c) la mention de toute récusation des membres visés à l’alinéa a) d’une discussion, d’une décision, d’un débat ou d’un vote portant sur des investissements dans les combustibles fossiles.

PARTIE 5 

Contrôle d’application et ordonnances

PARTIE 6 

Plan d’action sur l’alignement des produits financiers

• a) modifier les lois en matière d’impôt, y compris les exemptions qu’elles prévoient;

• b) modifier l’annexe III du Règlement sur les normes de prestation de pension, afin d’interdire les investissements incompatibles avec les engagements climatiques;

• c) modifier les lois régissant les procédures de faillite de manière à :

  • (i) prioriser le remboursement des obligations qui appuient les engagements climatiques,

  • (ii) décourager le remboursement des obligations dont l’objectif est incompatible avec les engagements climatiques;

• d) adopter des mécanismes de contrôle d’application appropriés, notamment en légiférant afin que constitue une infraction criminelle le fait de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse dans un rapport d’alignement sur les engagements climatiques.

• a) la divulgation liée aux valeurs mobilières pour les entités constituées en personne morale ou réglementées par une loi provinciale ou territoriale, dans le but de garantir la transparence et la clarté de l’information;

• b) la protection des consommateurs contre les renseignements trompeurs au sujet des rapports d’alignement sur les engagements climatiques au sens de la partie 2, notamment en légiférant pour protéger des dénonciateurs.

• a) le surintendant des faillites nommé au titre du paragraphe 5(1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

• b) le surintendant des institutions financières;

• c) la Banque du Canada;

• d) des personnes ayant une expertise en matière de climat.

• a) des critères permettant de déterminer les produits financiers dont l’objectif est aligné sur les engagements climatiques, en tenant compte de la présente loi et des meilleures normes internationales et connaissances scientifiques disponibles, toute dérogation à celles-ci devant être justifiée;

• b) des mécanismes visant à empêcher que le bénéfice tiré de produits financiers dont l’objectif est aligné sur les engagements climatiques ne serve à des activités incompatibles avec les engagements climatiques;

• c) une description des modifications législatives qu’il est souhaitable, de l’avis du ministre responsable, d’apporter aux lois fédérales — notamment la Loi de l’impôt sur le revenu et les règlements pris en vertu de cette loi, la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et l’annexe III du Règlement sur les normes de prestation de pension — pour favoriser les produits financiers qui appuient les engagements climatiques et décourager ceux qui sont incompatibles avec les engagements climatiques.

PARTIE 7 

Examen et rapports

• a) un rapport sur les perspectives des peuples autochtones sur les activités du Bureau du surintendant des institutions financières et de la Banque du Canada — notamment à l’égard des investissements à long terme, de l’adaptation et de la résilience du Bureau et de la Banque au sein du système financier ainsi que de la gestion du système financier assurée par le Bureau et la Banque dans l’intérêt des générations futures — qui soit :

  • (i) élaboré conjointement avec le Bureau du surin- tendant des institutions financières, la Banque du Canada et des représentants des peuples autochtones,

  • (ii) fondé sur les consultations auprès des peuples autochtones à propos de ces questions;

• b) un rapport établi par la Banque du Canada, en consultation avec des personnes ayant une expertise en matière de climat, visant à évaluer si la politique monétaire établie par la Banque est alignée sur les engagements climatiques et renfermant des recommandations pour faciliter l’alignement des entités sur les engagements climatiques aux termes de l’article 4.

• a) par le surintendant des institutions financières, en ce qui a trait aux entités soumises à sa surveillance;

• b) par le ministre des Finances, en ce qui a trait aux sociétés d’État mères au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Début du bloc inséré

Attendu :

Fin du bloc inséré

qu’il est opportun d’instituer une banque centrale pour réglementer le crédit et la monnaie dans l’intérêt de la vie économique de la nation, pour contrôler et protéger la valeur de la monnaie nationale sur les marchés internationaux, pour atténuer, autant que possible par l’action monétaire, les fluctuations du niveau général de la production, du commerce, des prix et de l’emploi, et de façon générale pour favoriser la prospérité économique et financière du Canada;

Début du bloc inséré

que la Banque du Canada doit s’aligner sur les engagements climatiques,

Fin du bloc inséré

Publié avec l'autorisation du Sénat du Canada