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Projet de loi C-39

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First Session, Forty-fifth Parliament,

3-4-5 Charles III, 2025-2026

Première session, quarante-cinquième législature,

3-4-5 Charles III, 2025-2026

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-39
An Act respecting certain measures to strengthen the economy

PROJET DE LOI C-39
Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie

FIRST READING, September 21, 2026
PREMIÈRE LECTURE LE 21 septembre 2026

MINISTER OF TRANSPORT AND LEADER OF THE GOVERNMENT IN THE HOUSE OF COMMONS

MINISTRE DES TRANSPORTS ET LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES

91273


RECOMMANDATION

Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie ».

RECOMMENDATION

Her Excellency the Governor General recommends to the House of Commons the appropriation of public revenue under the circumstances, in the manner and for the purposes set out in a measure entitled “An Act respecting certain measures to strengthen the economy”.

SOMMAIRE

SUMMARY

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à l’évaluation des projets.

Part 1 implements certain measures in relation to project evaluations.

La section 1 de la partie 1 modifie la Loi sur l’évaluation d’impact pour, notamment :

a) prévoir que la Commission canadienne de sûreté nucléaire effectue l’évaluation d’impact de tout projet désigné qui comprend des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires;

b) autoriser le ministre de l’Environnement à accorder, en même temps qu’il fait une déclaration relativement à un projet désigné, certaines autorisations fédérales qui sont requises à l’égard du projet;

c) veiller à ce que la déclaration relative à un projet désigné pour lequel l’Agence canadienne d’évaluation d’impact effectue l’évaluation d’impact soit faite dans un délai d’un an après que le promoteur a fourni les études ou les renseignements requis;

d) prévoir la coordination de l’évaluation d’impact des projets désignés et des processus d’examen de certaines autorisations fédérales qui sont requises à l’égard de ces projets;

e) prévoir la coordination des consultations avec les groupes autochtones.

Division 1 of Part 1 amends the Impact Assessment Act to, among other things,

(a) provide that the Canadian Nuclear Safety Commission is to conduct the impact assessment of a designated project that includes activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act;

(b) authorize the Minister of the Environment to grant certain federal authorizations that are required in respect of a designated project at the same time that the Minister issues a decision statement in respect of the project;

(c) ensure that a decision statement in respect of a designated project for which the Impact Assessment Agency of Canada conducts the impact assessment is issued within one year after the proponent provides the required information or studies;

(d) provide for the coordination of the impact assessment of designated projects and the review processes for certain federal authorizations that are required in respect of those projects; and

(e) provide for the coordination of consultations with Indigenous groups.

La section 2 de la partie 1 modifie la Loi visant à bâtir le Canada afin, entre autres :

a) d’établir, pour certains types de projets situés dans une région d’intérêt national, un cadre semblable à celui applicable aux projets d’intérêt national;

b) en ce qui concerne une autorisation accordée à l’égard d’un projet d’intérêt national avant l’ajout du nom du projet à l’annexe 1 de cette loi, de permettre au ministre désigné en vertu de cette loi de supprimer ou de modifier toute condition dont est assortie l’autorisation ou de l’assortir de conditions supplémentaires;

c) de faire en sorte que les obligations en matière de publicité des renseignements relatifs aux décisions prises au titre de cette loi soient administrativement réalisables;

d) d’accorder au gouverneur en conseil le pouvoir d’ajouter à une nouvelle annexe de cette loi le nom d’une région s’il est d’avis, compte tenu de certains facteurs, que la désignation de la région est dans l’intérêt national.

Division 2 of Part 1 amends the Building Canada Act to, among other things,

(a) establish, for certain types of projects located within a region of national interest, a similar framework to the one applicable to national interest projects;

(b) allow the minister designated under that Act to add, remove or amend any condition in respect of an authorization that was granted for a national interest project before the name of that project was added to Schedule 1 to that Act;

(c) ensure that obligations to make information public associated with decisions made under that Act are administratively feasible; and

(d) authorize the Governor in Council to add the name of a region to a new schedule to that Act if the Governor in Council is of the opinion, having regard to certain factors, that the designation of that region is in the national interest.

La section 3 de la partie 1 modifie la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie afin, notamment :

a) de veiller à ce que les décisions à l’égard des pipelines, des lignes de transport d’électricité désignées et des projets d’énergie renouvelable extracôtière soient rendues dans un délai d’un an après la réception des renseignements et des études requises;

b) de prévoir la coordination des consultations auprès des peuples autochtones du Canada à l’égard des pipelines, des lignes de transport d’électricité désignées et des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

c) de prévoir la coordination de certaines autorisations fédérales à l’égard des pipelines, des lignes de transport d’électricité désignées et des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

d) de prévoir que la Commission est l’unique évaluateur des demandes à l’égard des pipelines, des lignes de transport d’électricité désignées et des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

e) de conférer à la Commission le pouvoir :

(i) de prendre des décisions sur des demandes à l’égard des pipelines, des lignes de transport d’électricité désignées et des projets d’énergie renouvelable extracôtière, sauf indication contraire dans la loi,

(ii) d’exempter certains pipelines, ou branchements ou extensions de ceux-ci, de l’application de certaines dispositions,

(iii) d’intégrer une audience sur le tracé détaillé à une audience en cours;

f) de prévoir que le gouverneur en conseil détermine si certains pipelines et certaines lignes de transport d’électricité désignées sont dans l’intérêt public.

Division 3 of Part 1 amends the Canadian Energy Regulator Act to, among other things,

(a) ensure decisions in respect of pipelines, designated power lines and offshore renewable energy projects are issued within one year of receiving the required information and studies;

(b) provide for the coordination of consultations with Indigenous peoples of Canada in respect of pipelines, designated power lines and offshore renewable energy projects;

(c) provide for the coordination of federal authorizations in respect of pipelines, designated power lines and offshore renewable energy projects with federal authorities;

(d) provide that the Commission is the sole assessor of applications in respect of pipelines, designated power lines and offshore renewable energy projects;

(e) provide authority for the Commission to

(i) make decisions in respect of applications relating to pipelines, designated power lines and offshore renewable energy projects, unless otherwise specified in the Act,

(ii) exempt certain pipelines or branches of or extensions to pipelines from the application of certain provisions, and

(iii) integrate a detailed route hearing into an ongoing hearing; and

(f) provide that the Governor in Council is to determine whether certain pipelines and designated power lines are in the public interest.

Elle apporte également des modifications corrélatives à la Loi sur les Cours fédérales et à la Loi sur le pipe-line du Nord.

It also makes consequential amendments to the Federal Courts Act and the Northern Pipeline Act.

La section 4 de la partie 1 modifie la Loi sur les eaux navigables canadiennes pour, notamment, exiger du ministre des Transports qu’il tienne compte du caractère réalisable des conditions dont il assortit une approbation relative à certains ouvrages. Elle lui transfère également le pouvoir d’exempter certains plans d’eau de l’application de certaines dispositions de cette loi, s’il est convaincu que l’intérêt public serait ainsi servi. Enfin, elle permet également au gouverneur en conseil de prendre des règlements excluant des constructions, des dispositifs ou d’autres choses de la définition de « ouvrage » afin d’éviter le double emploi avec d’autres lois et règlements fédéraux.

Division 4 of Part 1 amends the Canadian Navigable Waters Act to require the Minister of Transport to, among other things, take into account the feasibility of the terms and conditions in respect of an approval relating to certain works. It also transfers to that Minister the power to exempt bodies of water from the application of certain provisions of the Act if that Minister is satisfied that it would be in the public interest. Finally, it allows the Governor in Council to make regulations to exclude structures, devices or other things from the definition “work” to avoid duplication with other Acts and regulations.

La section 5 de la partie 1 modifie la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) pour, notamment :

a) veiller à ce que les ordres d’exécution en matière de protection de l’environnement puissent être donnés relativement à toute chose visée par cette loi ainsi qu’aux infractions ponctuelles, notamment celles liées aux importations non conformes;

b) étendre la portée de ces ordres d’exécution en permettant aux agents de l’autorité d’enjoindre aux intéressés de prendre des mesures supplémentaires, telles que la gestion des importations non conformes de la manière précisée dans ces ordres, le renvoi de celles-ci vers leur point de départ ou leur retrait du Canada;

c) permettre que la durée de validité de certains permis puisse, dans certaines circonstances, dépasser un an.

Division 5 of Part 1 amends the Canadian Environmental Protection Act, 1999 to, among other things,

(a) ensure that environmental protection compliance orders may be issued with respect to any thing to which that Act applies and to non-continuing offences, including with respect to contravening imports;

(b) broaden the scope of such orders by permitting an enforcement officer to direct a person to take additional measures, such as managing contravening imports in the manner specified in the order, returning them to their place of origin or removing them from Canada; and

(c) provide that certain permits issued under that Act may, in certain circumstances, be valid for more than one year.

La section 6 de la partie 1 modifie la Loi sur les espèces en péril pour, notamment, exiger du ministre compétent qu’il tienne compte du caractère réalisable des conditions dont il assortit certains accords ou permis.

Division 6 of Part 1 amends the Species at Risk Act to, among other things, require the competent minister to take into account the feasibility of the terms and conditions in respect of certain agreements and permits.

La section 7 de la partie 1 modifie la Loi sur les pêches afin, notamment :

a) de modifier le régime de réserves d’habitat pour permettre l’utilisation, par des tiers, de crédits d’habitat;

b) d’autoriser la prise de règlements concernant les circonstances dans lesquelles la personne qui est autorisée à exploiter un ouvrage ou une entreprise ou à exercer une activité peut payer des frais pour compenser les effets néfastes sur le poisson ou son habitat, et de prévoir que ces frais sont portés au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement;

c) de transférer au ministre des Pêches et des Océans certains pouvoirs réglementaires du gouverneur en conseil.

Division 7 of Part 1 amends the Fisheries Act to, among other things,

(a) modify the fish habitat bank regime to allow for the use of habitat credits by third parties;

(b) authorize the making of regulations respecting the circumstances in which a person who is authorized to carry on a work, undertaking or activity may pay a fee to offset adverse effects on fish and fish habitat and provide for these fees to be credited to the Environmental Damages Fund; and

(c) transfer certain regulation-making powers from the Governor in Council to the Minister of Fisheries and Oceans.

La partie 2 met en œuvre certaines mesures relatives aux chaînes d’approvisionnement.

Part 2 implements certain measures in relation to supply chains.

La section 1 de la partie 2 modifie la Loi sur le ministère des Transports pour permettre au ministre des Transports de constituer un bureau des projets de transport en vue de coordonner les processus d’examen des autorisations fédérales et les consultations à l’égard des projets de transport.

Division 1 of Part 2 amends the Department of Transport Act to provide the Minister of Transport with the power to establish a transportation project office that coordinates review processes for federal authorizations and consultations with respect to transportation projects.

La section 2 de la partie 2 modifie la Loi sur les transports au Canada afin, notamment :

a) de prévoir que le ministre des Transports peut désigner des zones géographiques comme corridors commerciaux et établir le Conseil national des corridors commerciaux, dont la mission est de surveiller le transport des marchandises dans ces corridors, d’analyser les perturbations susceptibles d’affecter ces corridors, de faire des recommandations et de fournir des conseils au ministre;

b) de permettre à ce ministre de prendre des règlements afin de donner effet à des normes internationales ou d’assurer le respect des obligations internationales du Canada;

c) d’élargir les fins auxquelles ce ministre peut demander à des ministères et organismes fédéraux des renseignements déjà fournis par les entités réglementées à ces organismes et ministères;

d) de préciser l’application de l’obligation d’aviser ce ministre d’une transaction portant sur une entreprise de transport;

e) de réduire le seuil à partir duquel ce ministre et le commissaire de la concurrence doivent être avisés d’une transaction proposée portant sur une entreprise de transport située dans un « port » au sens de l’article 5 de la Loi maritime du Canada;

f) de permettre à ce ministre d’octroyer, de suspendre ou de révoquer des habilitations de sécurité à toute fin liée à la sûreté ou à la sécurité des transports, à l’intégrité du système de transport national ou à la sécurité publique ou à toute fin prévue par décret;

g) d’autoriser, aux fins d’exécution et de contrôle d’application du régime d’habilitations de sécurité, certaines personnes physiques et certaines entités à recueillir des renseignements les unes auprès des autres ou à se les communiquer les unes aux autres;

h) d’autoriser le gouverneur en conseil à prendre des règlements concernant les habilitations de sécurité;

i) d’élargir la portée des exceptions à l’obligation d’obtenir une autorisation de l’Office des transports du Canada pour la construction d’une ligne de chemin de fer;

j) d’établir, pour une période de quatre ans, une zone, au Manitoba, en Saskatchewan et en Alberta, dans laquelle toute interconnexion est assujettie au prix fixé par l’Office des transports du Canada.

Division 2 of Part 2 amends the Canada Transportation Act to, among other things,

(a) provide that the Minister of Transport may designate geographic areas as trade corridors and establish the National Trade Corridors Council, whose mandate is to monitor the movement of goods in trade corridors, analyze disruptions that may affect trade corridors and make recommendations and provide advice to that Minister;

(b) provide that Minister with the authority to make regulations to give effect to international standards or ensure compliance with Canada’s international obligations;

(c) expand the purposes for which that Minister may request that federal departments and agencies provide information that has already been provided by regulated entities to those federal departments and agencies;

(d) clarify the application of the requirement to notify that Minister of proposed transactions involving transportation undertakings;

(e) reduce the threshold for the requirement to notify that Minister and the Commissioner of Competition of proposed transactions involving transportation undertakings situated in a “port”, as defined in section 5 of the Canada Marine Act;

(f) provide that that Minister may, for any purpose related to transportation security or safety, to the integrity of the national transportation system or to public safety or for any purpose specified by order, grant, suspend or cancel security clearances;

(g) authorize, for the purposes of administering and enforcing the security clearances regime, certain individuals or entities to collect information from and disclose information to each other;

(h) authorize the Governor in Council to make regulations respecting security clearances;

(i) expand the exceptions to the requirement to obtain the Canadian Transportation Agency’s approval for the construction of railway lines; and

(j) establish, for a period of four years, a zone in Manitoba, Saskatchewan and Alberta in which any interswitching that occurs is subject to the rate determined by the Canadian Transportation Agency.

La section 3 de la partie 2 modifie la Loi maritime du Canada afin, notamment :

a) de conférer au gouverneur en conseil le pouvoir de permettre aux administrations portuaires de conclure des arrangements qui les rendent solidairement responsables avec d’autres entités et de créer des entités, autres que des filiales à cent pour cent, pour exercer des activités à l’intérieur et à l’extérieur du périmètre portuaire;

b) d’autoriser le ministre des Transports à nommer certains administrateurs d’une administration portuaire;

c) d’ajouter des paramètres auxquels les administrations portuaires doivent se conformer lorsqu’elles fixent les droits portuaires et d’élargir les motifs au soutien desquels les plaintes en lien avec ces droits peuvent être déposées auprès de l’Office des transports du Canada;

d) d’autoriser le gouverneur en conseil à nommer un administrateur pour une société sans but lucratif qui a conclu une entente relative à la voie maritime du Saint-Laurent dans certaines situations;

e) d’autoriser le ministre à mettre fin à tout ou partie d’une telle entente et de prévoir un processus de règlement de tout différend pouvant découler de la fin, totale ou partielle, de l’entente;

f) d’autoriser le ministre à exiger de toute personne ci-après qu’elle prenne des mesures afin de prévenir ou d’atténuer certains types de menaces ou de mettre fin à une activité qui contribuerait à de tels types de menaces :

(i) toute autorité portuaire,

(ii) tout occupant ou toute personne responsable d’une installation portuaire,

(iii) toute personne responsable de la gestion ou de l’exploitation, en totalité ou en partie, de la voie maritime ou d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’un bien utilisés dans l’exploitation de la voie maritime,

(iv) tout occupant ou toute personne responsable d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral qui est assujetti au régime de la partie 3 de cette loi.

Division 3 of Part 2 amends the Canada Marine Act to, among other things,

(a) authorize the Governor in Council to allow a port authority to enter into joint-liability arrangements and to create entities other than wholly-owned subsidiaries to undertake activities within or outside the limits of the port;

(b) authorize the Minister of Transport to appoint certain directors of a port authority;

(c) add principles that a port authority must observe when fixing port fees and expand the grounds on which a fee-related complaint may be filed with the Canadian Transportation Agency;

(d) authorize the Governor in Council to appoint, in certain circumstances, an administrator for a not-for-profit corporation that has entered into an agreement in respect of the St. Lawrence Seaway;

(e) authorize that Minister to terminate such an agreement or any part of one and provide for a dispute resolution process to deal with any disputes arising from the termination; and

(f) authorize that Minister to require that any of the following persons take measures to prevent or mitigate certain threats or stop any activity that would contribute to such threats:

(i) a port authority,

(ii) a person in charge of a port facility,

(iii) a person responsible for the management and operation of all or part of the St. Lawrence Seaway or for any works, undertakings or property used in the operation of the Seaway,

(iv) an occupier or person in charge of any federal real property, or any federal immovable, that is subject to being administered under Part 3 of that Act.

Elle apporte également des modifications corrélatives au Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires.

It also makes consequential amendments to the Port Authorities Operations Regulations.

La section 4 de la partie 2 modifie la Loi sur la responsabilité en matière maritime pour, notamment :

a) modifier la définition de « réceptionnaire » pour viser la personne qui reçoit effectivement une cargaison de substances nocives et potentiellement dangereuses en vrac qui est transportée par mer et qui est déchargée dans un port ou un terminal situé au Canada;

b) harmoniser les dispositions relatives aux inspections et au contrôle d’application applicables à l’égard de cette personne.

Division 4 of Part 2 amends the Marine Liability Act to, among other things,

(a) modify the definition “receiver” to refer to the person who physically receives bulk hazardous and noxious substances carried by sea as cargo and discharged at a port or terminal in Canada; and

(b) harmonize the inspection and enforcement provisions relating to that person.

Elle apporte aussi des modifications connexes à la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens.

It also makes related amendments to the Safeguarding Canada’s Seas and Skies Act.

La section 5 de la partie 2 modifie la Loi sur le cabotage pour permettre que soient utilisés, sans licence, des navires étrangers ou non dédouanés pour des activités en réaction à une situation de crise déclarée.

Division 5 of Part 2 amends the Coasting Trade Act to allow foreign ships or non-duty paid ships to engage, without a licence, in activities in response to a declared emergency.

La section 6 de la partie 2 abroge la Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes et apporte une modification corrélative à la Loi sur l’accès à l’information.

Division 6 of Part 2 repeals the Shipping Conferences Exemption Act, 1987 and makes a consequential amendment to the Access to Information Act.

La section 7 de la partie 2 modifie la Loi sur les ponts et tunnels internationaux de façon à permettre au ministre des Transports de prendre certaines décisions qui étaient auparavant prises exclusivement par le gouverneur en conseil.

Division 7 of Part 2 amends the International Bridges and Tunnels Act to allow the Minister of Transport to make certain decisions that were previously made exclusively by the Governor in Council.

La section 8 de la partie 2 édicte la Loi visant à faciliter le commerce numérique. Cette loi, notamment :

a) énonce les règles relatives à l’utilisation de documents commerciaux électroniques comme équivalents fonctionnels aux documents commerciaux sur support papier relatifs au commerce de marchandises;

b) élimine l’exigence de transmettre à l’administration fédérale sur support matériel des renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation de marchandises;

c) permet à un ministre fédéral ou à un dirigeant ou employé d’un ministère ou d’un organisme fédéral de communiquer des renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation de marchandises lorsque la loi autorise le ministre, le ministère ou l’organisme qui reçoit ces renseignements à les recueillir.

Division 8 of Part 2 enacts the Enabling Digital Trade Act which, among other things,

(a) sets out the rules for the use of electronic trade documents as the functional equivalents to paper trade documents that are related to trade in goods;

(b) eliminates the requirement to provide information to the Government of Canada in physical form in relation to the importation or exportation of goods; and

(c) permits a federal minister, or an officer or employee of a department or agency of the Government of Canada, to disclose information that is related to the importation or exportation of goods if the receiving minister, department or agency of the government is permitted by law to collect that information.

La partie 3 met en œuvre certaines mesures relatives à la main-d’œuvre.

Part 3 implements certain measures related to the work force.

La section 1 de la partie 3 modifie le Code canadien du travail afin, notamment :

a) d’imposer de nouveaux délais et exigences relatifs à la négociation collective;

b) de prévoir le transfert de certains droits dans le cadre du remplacement de certains fournisseurs par de nouveaux fournisseurs;

c) d’imposer de nouveaux pouvoirs et exigences relatifs à la conclusion d’une première convention collective;

d) de permettre l’accréditation par le Conseil canadien des relations industrielles d’un syndicat à titre d’agent négociateur d’unités de négociation existantes dans certains secteurs d’activité et dans certaines régions, à la demande d’au moins deux employeurs, sur renvoi du ministre du Travail ou à l’initiative du Conseil;

e) de conférer au ministre du Travail le pouvoir de nommer un médiateur spécial afin de favoriser un règlement à l’amiable entre les parties à un différend survenant à l’occasion de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective;

f) de prévoir de nouvelles exigences permettant à ce ministre d’ordonner au Conseil canadien des relations industrielles de prendre des mesures en vertu de l’article 107 de cette loi.

Division 1 of Part 3 amends the Canada Labour Code to, among other things,

(a) establish new requirements and timelines related to collective bargaining;

(b) provide for the transfer of certain rights in the context of certain contractors being replaced by new contractors;

(c) establish new requirements and authorities in relation to entering into first collective agreements;

(d) provide that the Canada Industrial Relations Board may certify a trade union as the bargaining agent for existing bargaining units in certain industries in certain geographic areas on application of two or more employers, on referral of the Minister of Labour or on that Board’s initiative;

(e) confer on the Minister of Labour the power to appoint a special mediator to assist parties in settling a dispute that arises in connection with the entering into, renewal or revision of a collective agreement; and

(f) establish new requirements for that Minister to direct the Canada Industrial Relations Board to take measures under section 107 of that Act.

Elle apporte également des modifications corrélatives à certains règlements.

It also makes consequential amendments to certain regulations.

La section 2 de la partie 3 modifie le Code canadien du travail afin, notamment :

a) d’autoriser le chef de la conformité et de l’application à donner un ordre d’exécution d’une entente pour exiger de l’employeur ou de l’administrateur d’une personne morale qu’il verse toute somme qui doit être versée en vertu d’une entente avec l’employé et qui demeure impayée;

b) de permettre, dans certaines circonstances, que soit donné un ordre de versement au débiteur avant que soit donné un ordre d’exécution d’une entente ou un ordre de paiement.

Division 2 of Part 3 amends the Canada Labour Code to, among other things,

(a) authorize the Head of Compliance and Enforcement to issue a settlement enforcement order requiring an employer or director of a corporation to pay any outstanding amounts that are to be paid under a settlement with an employee; and

(b) permit an order to debtor to be issued, in certain circumstances, before a settlement enforcement order or payment order has been issued.

La section 3 de la partie 3 prévoit que la section XIII de la partie III du Code canadien du travail ne s’applique pas à l’employeur et aux employés liés par une convention collective qui accorde des droits et avantages au moins égaux à ceux que prévoit cette section XIII à l’égard du congé payé pour raisons médicales.

Division 3 of Part 3 provides that Division XIII of Part III of the Canada Labour Code does not apply to an employer and employees who are parties to a collective agreement that confers rights and benefits at least as favourable as those conferred by that Division XIII with respect to medical leave of absence with pay.

La section 4 de la partie 3 modifie la Loi sur le Programme de protection des salariés, notamment afin de définir le terme « ancien employeur » pour l’application de cette loi et de préciser que le ministre peut confirmer, modifier ou infirmer sa décision à l’égard d’une demande de prestations même en l’absence d’une demande de révision.

Division 4 of Part 3 amends the Wage Earner Protection Program Act to, among other things, define the term “former employer” for the purposes of that Act and to specify that the Minister may confirm, vary or rescind a determination of eligibility even without a request for review.

Available on the House of Commons website at the following address:
www.ourcommons.ca
Disponible sur le site Web de la Chambre des communes à l’adresse suivante :
www.noscommunes.ca


TABLE ANALYTIQUE

TABLE OF PROVISIONS

Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie
An Act respecting certain measures to strengthen the economy
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi visant à bâtir un Canada fort

1 

Building Canada Strong Act

PARTIE 1 
PART 1 
Bâtir le Canada maintenant
Build Canada Now
SECTION 1 
DIVISION 1 
Loi sur l’évaluation d’impact
Impact Assessment Act
2 
2 
SECTION 2 
DIVISION 2 
Loi visant à bâtir le Canada
Building Canada Act
94 
94 
SECTION 3 
DIVISION 3 
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie
Canadian Energy Regulator Act
118 
118 
SECTION 4 
DIVISION 4 
Loi sur les eaux navigables canadiennes
Canadian Navigable Waters Act
159 
159 
SECTION 5 
DIVISION 5 
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
Canadian Environmental Protection Act, 1999
163 
163 
SECTION 6 
DIVISION 6 
Loi sur les espèces en péril
Species at Risk Act
176 
176 
SECTION 7 
DIVISION 7 
Loi sur les pêches
Fisheries Act
179 
179 
PARTIE 2 
PART 2 
Maintenir le Canada en mouvement
Keep Canada Moving
SECTION 1 
DIVISION 1 
Loi sur le ministère des Transports
Department of Transport Act
192 
192 
SECTION 2 
DIVISION 2 
Loi sur les transports au Canada
Canada Transportation Act
194 
194 
SECTION 3 
DIVISION 3 
Loi maritime du Canada
Canada Marine Act
215 
215 
SECTION 4 
DIVISION 4 
Loi sur la responsabilité en matière maritime
Marine Liability Act
261 
261 
SECTION 5 
DIVISION 5 
Loi sur le cabotage
Coasting Trade Act
289 
289 
SECTION 6 
DIVISION 6 
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes
Shipping Conferences Exemption Act, 1987
290 
290 
SECTION 7 
DIVISION 7 
Loi sur les ponts et tunnels internationaux
International Bridges and Tunnels Act
292 
292 
SECTION 8 
DIVISION 8 
Loi visant à faciliter le commerce numérique
Enabling Digital Trade Act
302 

Édiction de la loi

302 

Enactment of Act

Loi concernant l’utilisation de documents électroniques dans le cadre du commerce de marchandises et la transmission par voie électronique de renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation
An Act respecting the use of electronic records related to trade in goods and the provision by electronic means of information related to importation or exportation
Titre abrégé
Short Title
1 

Loi visant à faciliter le commerce numérique

1 

Enabling Digital Trade Act

Définitions
Definitions
2 

Définitions

2 

Definitions

Sa Majesté
His Majesty
3 

Obligation de Sa Majesté

3 

Binding on His Majesty

Désignation
Designation of Minister
4 

Désignation du ministre

4 

Order designating Minister

PARTIE 1 
PART 1 
Documents commerciaux électroniques
Electronic Trade Documents
Application
Application
5 

Non-application

5 

Non-application

6 

Réserve

6 

Saving

7 

Application de règles de droit international privé

7 

Application of rules of private international law

Dispositions générales
General Provisions
8 

Utilisation d’un document électronique

8 

Use of electronic record

9 

Validité

9 

Validity

10 

Cessation d’effet : support papier

10 

Cessation of effect — paper trade document

11 

Forme écrite

11 

Writing

12 

Signature

12 

Signature

13 

Contrôle

13 

Control

14 

Date, heure et lieu

14 

Indication of time and place

15 

Établissement

15 

Place of business

16 

Endossement

16 

Endorsement

17 

Modification

17 

Amendments

18 

Utilisation non obligatoire

18 

Use of electronic trade document not required

19 

Validité

19 

Validity

20 

Remplacement d’un document commercial électronique

20 

Replacement of electronic trade document

Règlements et arrêtés
Regulations and Orders
21 

Règlements

21 

Regulations

22 

Arrêté

22 

Order

PARTIE 2 
PART 2 
Renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation transmis par voie électronique
Provision by Electronic Means of Information Related to Importation or Exportation
23 

Renseignements transmis à un ministre, un dirigeant ou un employé

23 

Information to minister, officer or employee

24 

Renseignements transmis par un ministre, un dirigeant ou un employé

24 

Information provided by minister, officer or employee

25 

Application

25 

Application

26 

Communication de renseignements

26 

Disclosure of information

27 

Arrêté

27 

Order

PARTIE 3 
PART 3 
Un Canada fort pour l’ensemble de la population
Canada Strong for All
SECTION 1 
DIVISION 1 
Code canadien du travail (relations du travail)
Canada Labour Code (Industrial Relations)
304 
304 
SECTION 2 
DIVISION 2 
Code canadien du travail (recouvrement de salaire)
Canada Labour Code (Recovery of Wages)
348 
348 
SECTION 3 
DIVISION 3 
Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales)
Canada Labour Code (Medical Leave of Absence with Pay)
357 
357 
SECTION 4 
DIVISION 4 
Loi sur le Programme de protection des salariés
Wage Earner Protection Program Act
359 
359 
ANNEXE 1 
SCHEDULE 1 
ANNEXE 2 
SCHEDULE 2 
ANNEXE 3 
SCHEDULE 3 


1st Session, 45th Parliament,

3-4-5 Charles III, 2025-2026

1re session, 45e législature,

3-4-5 Charles III, 2025-2026

HOUSE OF COMMONS OF CANADA

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

BILL C-39

PROJET DE LOI C-39

An Act respecting certain measures to strengthen the economy

Loi concernant certaines mesures visant à renforcer l’économie

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

His Majesty, by and with the advice and consent of the Senate and House of Commons of Canada, enacts as follows:

Titre abrégé

Short Title

Titre abrégé

Short title

1 Loi visant à bâtir un Canada fort.

1 This Act may be cited as the Building Canada Strong Act.

PARTIE 1 
Bâtir le Canada maintenant

PART 1 
Build Canada Now

SECTION 1 
Loi sur l’évaluation d’impact

DIVISION 1 
Impact Assessment Act

2019, ch. 28, art. 1

2019, c. 28, s. 1

Modification de la loi

Amendments to the Act

2 Le préambule de la Loi sur l’évaluation d’impact est modifié par adjonction, après le quatrième paragraphe, de ce qui suit :
2 The preamble to the Impact Assessment Act is amended by adding the following after the fourth paragraph:
Début du bloc inséré

que le Parlement reconnaît l’importance de coordonner :

l’évaluation d’impact des projets désignés et les processus d’examen de certaines autorisations fédérales qui sont requises à l’égard des projets,

les consultations avec les groupes autochtones relativement à l’évaluation d’impact des projets désignés et à ces autorisations fédérales;

que le gouvernement du Canada est déterminé à veiller à ce que, relativement aux projets désignés pour lesquels l’Agence est l’autorité responsable, les déclarations soient faites dans un délai d’un an après que le promoteur a fourni les études ou les renseignements requis;

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Whereas Parliament recognizes the importance of coordinating

the impact assessment of designated projects and the review processes for certain federal authorizations that are required in respect of designated projects, and

consultations with Indigenous groups in relation to the impact assessment of designated projects and those federal authorizations;

Whereas the Government of Canada is committed to ensuring that decision statements in respect of designated projects for which the Agency is the responsible authority are issued within one year after the proponent provides the required information or studies;

Fin du bloc inséré
3 (1) Les alinéas b) et c) de la définition de commission, à l’article 2 de la même loi, sont abrogés.
3 (1) Paragraphs (b) and (c) of the definition review panel in section 2 of the Act are repealed.
(2) Les définitions de agent de l’autorité et analyste, à l’article 2 de la même loi, sont remplacées par ce qui suit :
(2) The definitions analyst and enforcement officer in section 2 of the Act are replaced by the following:

agent de l’autorité Personne désignée comme tel en vertu Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 120(1) Début de l'insertion ou (2) Fin de l'insertion soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.‍ (enforcement officer)

analyste Personne désignée comme tel en vertu Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 120(1) Début de l'insertion ou (2) Fin de l'insertion soit à titre individuel, soit au titre de son appartenance à une catégorie déterminée.‍ (analyst)

analyst means a person or a member of a class of persons designated as an analyst under subsection 120(1) Début de l'insertion or (2) Fin de l'insertion .‍ (analyste)

enforcement officer means a person or a member of a class of persons designated as an enforcement officer under subsection 120(1) Début de l'insertion or (2) Fin de l'insertion .‍ (agent de l’autorité)

(3) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(3) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré

autorisation fédérale Toute approbation ou autre décision — ou tout permis, licence, règlement ou autre document ou texte — qui sont requis en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné.‍ (federal authorization)

autorité responsable À l’égard d’un projet désigné, l’autorité prévue par application de l’article 8.‍3.‍ (responsible authority)

ministre désigné Tout ministre désigné soit par règlement pris en vertu de l’alinéa 109b.‍1), soit par décret pris en application du paragraphe 9(6.‍2).‍ (designated minister)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

designated minister means a minister that is designated by regulations made under paragraph 109(b.‍1) or designated in an order made under subsection 9(6.‍2).‍ (ministre désigné)

federal authorization means an approval or other decision, or a permit, licence, regulation or other document or instrument, that is required to permit a designated project to be carried out in whole or in part.‍ (autorisation fédérale)

responsible authority, in respect of a designated project, means the authority that is provided for under section 8.‍3.‍ (autorité responsable)

Fin du bloc inséré
4 (1) Le paragraphe 6(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
4 (1) Subsection 6(2) of the Act is replaced by the following:
Coordination
Coordination
Début du bloc inséré
(1.‍1) La présente loi a également pour objet :

a) de coordonner l’évaluation d’impact des projets désignés et les processus d’examen de certaines autorisations fédérales qui sont requises, sous le régime de toute loi fédérale autre que la présente loi, à l’égard des projets désignés;

b) de coordonner les consultations avec les groupes autochtones relativement à l’évaluation d’impact des projets désignés et à ces autorisations fédérales.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) The purpose of this Act is also to coordinate

(a) the impact assessment of designated projects and the review processes for certain federal authorizations that are required under any Act of Parliament other than this Act in respect of designated projects; and

(b) consultations with Indigenous groups in relation to the impact assessment of designated projects and those federal authorizations.

Fin du bloc inséré
Mission
Mandate
(2) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence, Début de l'insertion la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion et les autorités fédérales exercent leurs pouvoirs de manière à favoriser la durabilité, à respecter les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, à tenir compte des connaissances autochtones, à prendre en considération les effets cumulatifs des activités concrètes, à appliquer le principe de précaution et à promouvoir la coopération entre instances et la coopération avec les peuples autochtones du Canada.
(2) The Government of Canada, the Minister, the Agency, Début de l'insertion the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion and federal authorities, in the administration of this Act, must exercise their powers in a manner that fosters sustainability, respects the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982, takes into account Indigenous knowledge, considers the cumulative effects of physical activities, applies the precautionary principle and promotes cooperation among jurisdictions and with the Indigenous peoples of Canada.
(2) Le paragraphe 6(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 6(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Principes appliqués à l’exercice des pouvoirs
Application of principles to powers
(3) Pour l’application de la présente loi, le gouvernement du Canada, le ministre, l’Agence, Début de l'insertion la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion et les autorités fédérales exercent leurs pouvoirs de manière à ce que les processus visés au paragraphe (1) soient équitables, prévisibles et efficaces et de manière à ce que les principes d’intégrité scientifique, d’honnêteté, d’objectivité, de rigueur et d’exactitude soient respectés.
(3) The Government of Canada, the Minister, the Agency, Début de l'insertion the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion and federal authorities must, in the administration of this Act, exercise their powers in a manner that
5 (1) Les alinéas 7(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
5 (1) Paragraphs 7(3)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
  • b) le promoteur prend la mesure en conformité avec les conditions qui sont énoncées dans la déclaration qui lui est remise au titre Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 65 Début de l'insertion ou 65.‍1 Fin de l'insertion relativement au projet et celle-ci n’est ni expirée ni révoquée;

  • c) l’ Début de l'insertion autorité responsable autorise Fin de l'insertion le promoteur à prendre la mesure, sous réserve de toute condition qu’elle fixe, pour qu’il puisse lui fournir les renseignements ou les précisions qu’elle exige dans le cadre de la préparation à une évaluation d’impact du projet ou qu’il puisse fournir à l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion ou à la commission les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact;

  • Début du bloc inséré

    d) s’agissant d’un projet pour lequel l’Agence est l’autorité responsable, le ministre autorise, par arrêté, le promoteur à prendre la mesure, sous réserve de toute condition qu’il estime indiquée afin d’atténuer des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale, en vue de permettre l’exercice des activités qu’il précise et dont la réalisation, avant qu’il ne remette au promoteur la déclaration relativement au projet au titre de l’article 65, est, à son avis, dans l’intérêt public;

  • e) s’agissant d’un projet pour lequel elle est l’autorité responsable, la Commission canadienne de sûreté nucléaire autorise le promoteur à prendre la mesure, sous réserve de toute condition qu’elle fixe, en vue de permettre l’exercice des activités qu’elle précise et dont la réalisation, avant qu’elle ne remette au promoteur la déclaration relativement au projet au titre de l’article 65.‍1, est, à son avis, dans l’intérêt public.

    Fin du bloc inséré
  • (b) the proponent complies with the conditions included in the decision statement that is issued to the proponent under section 65 Début de l'insertion or 65.‍1 Fin de l'insertion with respect to that designated project and Début de l'insertion that decision statement Fin de l'insertion is not expired or revoked;

  • (c) the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion permits the proponent to do that act or thing, subject to any conditions that it establishes, for the purpose of providing to the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion the information or details that it requires in order to prepare for Début de l'insertion an Fin de l'insertion impact assessment of that designated project or for the purpose of providing to the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion or a review panel the information or studies that it considers necessary for it to conduct the impact assessment of that designated project;

  • Début du bloc inséré

    (d) in the case of a designated project for which the Agency is the responsible authority, the Minister, by order, permits the proponent to do that act or thing, subject to any conditions that the Minister considers appropriate to mitigate any adverse effects within federal jurisdiction, for the purpose of enabling activities that the Minister specifies and considers that it is in the public interest that they be carried out before the Minister issues a decision statement to the proponent under section 65 in respect of that designated project; or

  • (e) in the case of a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority, the Canadian Nuclear Safety Commission permits the proponent to do that act or thing, subject to any conditions that the Canadian Nuclear Safety Commission establishes, for the purpose of enabling activities that it specifies and considers that it is in the public interest that they be carried out before it issues a decision statement to the proponent under section 65.‍1 in respect of that designated project.

    Fin du bloc inséré
(2) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2) Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Arrêté affiché sur le site Internet
Posting order on Internet site
Début du bloc inséré
(4) L’Agence affiche une copie de l’arrêté pris au titre de l’alinéa (3)d) sur le site Internet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The Agency must post on the Internet site a copy of any order made under paragraph (3)‍(d).
Fin du bloc inséré
Avis de l’autorisation affiché sur le site Internet
Posting notice of permission on Internet site
Début du bloc inséré
(5) La Commission canadienne de sûreté nucléaire veille à ce qu’un avis de l’autorisation accordée au titre de l’alinéa (3)e) soit affiché sur le site Internet, motifs à l’appui.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) The Canadian Nuclear Safety Commission must ensure that a notice of any permission given under paragraph (3)‍(e), and the reasons for it, is posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Condition — remédiation
Condition — remediation
Début du bloc inséré
(6) Si le ministre autorise le promoteur à prendre la mesure au titre de l’alinéa (3)d), il fixe toute condition qu’il estime indiquée exigeant du promoteur qu’il remédie à des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale entraînés par cette mesure. Si la Commission canadienne de sûreté nucléaire autorise le promoteur à prendre la mesure au titre de l’alinéa (3)e), elle fixe toute condition qu’elle estime indiquée exigeant du promoteur qu’il remédie à des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale entraînés par cette mesure.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) If the Minister permits a proponent to do an act or thing under paragraph (3)‍(d), the Minister must establish any conditions that the Minister considers appropriate requiring the proponent to remediate any adverse effects within federal jurisdiction caused by the doing of that act or thing. If the Canadian Nuclear Safety Commission permits a proponent to do an act or thing under paragraph (3)‍(e), it must establish any conditions that it considers appropriate requiring the proponent to remediate any adverse effects within federal jurisdiction caused by the doing of that act or thing.
Fin du bloc inséré
Restriction
Limitation
Début du bloc inséré
(7) Le ministre ne peut se prévaloir de l’alinéa (3)d), et la Commission canadienne de sûreté nucléaire de l’alinéa (3)e), pour autoriser le promoteur à réaliser tout le projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) The Minister is not authorized under paragraph (3)‍(d), and the Canadian Nuclear Safety Commission is not authorized under paragraph (3)‍(e), to permit a proponent to carry out the whole of a designated project.
Fin du bloc inséré
6 (1) Le passage de l’article 8 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
6 (1) The portion of section 8 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Autorité fédérale — autorisations fédérales non visées à l’annexe 5
Federal authority — federal authorizations other than Schedule 5
8 L’autorité fédérale ne peut exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi — Début de l'insertion autres que celles qui lui sont conférées au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 Fin de l'insertion — et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné Début de l'insertion pour lequel l’Agence est l’autorité responsable Fin de l'insertion et ne peut accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un tel projet que si, selon le cas :
8 A federal authority must not exercise any power or perform any duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act — Début de l'insertion other than a power, duty or function conferred on it under a provision set out in column 2 of Schedule 5 Fin de l'insertion — that could permit a designated project Début de l'insertion for which the Agency is the responsible authority Fin de l'insertion to be carried out in whole or in part and must not provide financial assistance to any person for the purpose of enabling that designated project to be carried out in whole or in part unless
(2) Le sous-alinéa 8b)‍(ii) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 8(b)‍(ii) of the Act is replaced by the following:
  • (ii) soit que le ministre Début de l'insertion et le ministre désigné ont Fin de l'insertion décidé au titre de l’alinéa 60 Début de l'insertion (2)a) Fin de l'insertion , ou que le gouverneur en conseil a décidé au titre Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (1) ou de l’alinéa 62(2) Fin de l'insertion b), que l’intérêt public justifie les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — visés par la décision en cause;

  • (ii) the Minister Début de l'insertion and the designated minister have Fin de l'insertion determined under paragraph 60 Début de l'insertion (2)‍(a) Fin de l'insertion , or the Governor in Council has determined under Début de l'insertion subsection 62(1) or paragraph Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion (b), that the adverse effects within federal jurisdiction — and the direct or incidental adverse effects — that are the subject of the determination are justified in the public interest;

(3) L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(3) Section 8 of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after that paragraph:
  • Début du bloc inséré

    d) l’exercice des attributions ou l’octroi de l’aide financière vise à permettre au promoteur de prendre toute mesure visée à l’alinéa 7(3)d).

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (d) the exercise of the power, the performance of the duty or function or the provision of financial assistance is for the purpose of authorizing the proponent to do an act or thing referred to in paragraph 7(3)‍(d).

    Fin du bloc inséré
7 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
7 The Act is amended by adding the following after section 8:
Autorité fédérale — autorisations fédérales visées à l’annexe 5
Federal authority — federal authorizations in Schedule 5
Début du bloc inséré
8.‍1 (1) L’autorité fédérale autre que le ministre ne peut exercer les attributions qui lui sont conférées au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné pour lequel l’Agence est l’autorité responsable que si, selon le cas :

a) l’Agence décide, au titre du paragraphe 16(1), qu’aucune évaluation d’impact du projet n’est requise et affiche sa décision sur le site Internet;

b) l’avis de la décision prévue au paragraphe (2) est affiché sur le site Internet au titre du paragraphe (3);

c) l’exercice des attributions vise à permettre au promoteur de prendre toute mesure visée à l’alinéa 7(3)c).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍1 (1) A federal authority other than the Minister must not exercise any power or perform any duty or function conferred on it under a provision set out in column 2 of Schedule 5 that could permit a designated project for which the Agency is the responsible authority to be carried out in whole or in part unless

(a) the Agency makes a decision under subsection 16(1) that no impact assessment of the designated project is required and posts that decision on the Internet site;

(b) a notice of a determination referred to in subsection (2) is posted on the Internet site under subsection (3); or

(c) the exercise of the power or the performance of the duty or function is for the purpose of authorizing the proponent to do an act or thing referred to in paragraph 7(3)‍(c).

Fin du bloc inséré
Décision du ministre
Minister’s determination
Début du bloc inséré
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)b) et du paragraphe 69.‍1(1), le ministre décide quand, selon lui, la phase de construction du projet désigné, décrite dans la déclaration qui est faite au titre de l’article 65 relativement au projet, est terminée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) For the purposes of paragraph (1)‍(b) and subsection 69.‍1(1), the Minister must determine when, in the Minister’s opinion, a designated project’s construction phase, as described in the decision statement issued under section 65 in respect of the designated project, is completed.
Fin du bloc inséré
Avis de la décision affiché sur le site Internet
Notice of determination posted on Internet site
Début du bloc inséré
(3) Il veille à ce qu’un avis de la décision prévue au paragraphe (2) soit affiché sur le site Internet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The Minister must ensure that a notice of the determination is posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Autorité fédérale — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Federal authority — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
8.‍2 L’autorité fédérale ne peut exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et qui pourraient permettre la réalisation en tout ou en partie d’un projet désigné pour lequel la Commission canadienne de sûreté nucléaire est l’autorité responsable et ne peut accorder à quiconque une aide financière en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie d’un tel projet que si, selon le cas :

a) la déclaration remise au promoteur au titre de l’article 65.‍1 relativement au projet donne avis d’une décision portant :

(i) soit que les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet ne sont pas susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants,

(ii) soit que le gouverneur en conseil a décidé au titre du paragraphe 62(3) que l’intérêt public justifie les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — visés par la décision en cause;

b) l’exercice des attributions ou l’octroi de l’aide financière vise à permettre au promoteur de prendre toute mesure visée à l’alinéa 7(3)c);

c) l’exercice des attributions ou l’octroi de l’aide financière vise à permettre au promoteur de prendre toute mesure visée à l’alinéa 7(3)e).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍2 A federal authority must not exercise any power or perform any duty or function conferred on it under any Act of Parliament other than this Act that could permit a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority to be carried out in whole or in part and must not provide financial assistance to any person for the purpose of enabling that designated project to be carried out in whole or in part unless

(a) the decision statement with respect to the designated project that is issued to the proponent of the designated project under section 65.‍1 sets out that

(i) the adverse effects within federal jurisdiction — and the direct or incidental adverse effects — that are indicated in the report with respect to the impact assessment of that project are not likely to be, to some extent, significant, or

(ii) the Governor in Council has determined under subsection 62(3) that the adverse effects within federal jurisdiction — and the direct or incidental adverse effects — that are the subject of the determination are justified in the public interest;

(b) the exercise of the power, the performance of the duty or function or the provision of financial assistance is for the purpose of authorizing the proponent to do an act or thing referred to in paragraph 7(3)‍(c); or

(c) the exercise of the power, the performance of the duty or function or the provision of financial assistance is for the purpose of authorizing the proponent to do an act or thing referred to in paragraph 7(3)‍(e).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Autorité responsable
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Responsible Authority
Fin du bloc inséré
Autorité responsable
Responsible authority
Début du bloc inséré
8.‍3 Pour l’application de la présente loi, l’autorité ci-après est l’autorité responsable à l’égard d’un projet désigné :

a) la Commission canadienne de sûreté nucléaire, s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et liées à cette commission selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 109b) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 9(1);

b) l’Agence, s’agissant d’un projet désigné qui comprend des activités liées à celle-ci selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 109b) ou l’arrêté pris en vertu du paragraphe 9(1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍3 For the purposes of this Act, the responsible authority with respect to a designated project is

(a) the Canadian Nuclear Safety Commission, in the case of a designated project that includes activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act and that are linked to the Canadian Nuclear Safety Commission as specified in the regulations made under paragraph 109(b) or an order made under subsection 9(1); or

(b) the Agency, in the case of a designated project that includes activities that are linked to the Agency as specified in the regulations made under paragraph 109(b) or an order made under subsection 9(1).

Fin du bloc inséré
Coopération
Cooperation
Début du bloc inséré
8.‍4 Si deux projets désignés ayant des autorités responsables différentes sont liés étroitement, ces dernières sont tenues de coopérer entre elles dans l’exercice des attributions qui leur sont respectivement conférées sous le régime de la présente loi relativement à leur projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍4 If two designated projects are closely related and the responsible authority with respect to each of them is different, each responsible authority must cooperate with the other with respect to the exercise of their respective powers and the performance of their respective duties and functions under this Act in relation to the projects.
Fin du bloc inséré
8 (1) L’article 9 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
8 (1) Section 9 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
Autorité responsable
Responsible authority
Début du bloc inséré
(6.‍1) Le ministre précise dans l’arrêté pris en vertu du paragraphe (1) si l’activité concrète qui y est désignée est liée à l’Agence ou à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6.‍1) The Minister must specify in the order made under subsection (1) whether the designated physical activity is linked to the Agency or the Canadian Nuclear Safety Commission.
Fin du bloc inséré
Ministre désigné
Designated minister
Début du bloc inséré
(6.‍2) Si le ministre désigne une activité concrète en vertu du paragraphe (1) qui est liée à l’Agence, le gouverneur en conseil est tenu, par décret, avant la date où l’Agence affiche sur le site Internet au titre de l’alinéa 28(4)a) une copie du rapport d’évaluation d’impact à l’égard de l’activité concrète, ou un résumé du rapport, de désigner un ministre à l’égard de l’activité concrète.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6.‍2) If the Minister designates a physical activity under subsection (1) that is linked to the Agency, the Governor in Council must, by order, before the day on which the Agency posts on the Internet site a copy of a report or a summary of a report under paragraph 28(4)‍(a) with respect to an impact assessment that relates to the physical activity, designate a minister in respect of the physical activity.
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 9(7) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(2) Subsection 9(7) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
  • Début du bloc inséré

    c) l’activité concrète est régie par la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c) the physical activity is regulated under the Canadian Energy Regulator Act.

    Fin du bloc inséré
9 Les articles 10 à 14 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
9 Sections 10 to 14 of the Act are replaced by the following:
Obligation des promoteurs — description du projet désigné
Proponent’s obligation — description of designated project
10 (1) Le promoteur d’un projet désigné fournit à l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion une description initiale du projet, qui contient les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a).
10 (1) The proponent of a designated project must provide the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion with an initial description of the project that includes the information prescribed by regulations made under paragraph 112(1)‍(a).
Copie affichée sur le site Internet
Copy posted on Internet site
(2) L’ Début de l'insertion autorité responsable veille à ce qu’ Fin de l'insertion une copie de la description Début de l'insertion soit affichée Fin de l'insertion sur le site Internet.
(2) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a copy of the description Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site.
Participation du public
Public participation
11 L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion veille à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées, à ses travaux préparatoires en vue de l’évaluation d’impact d’un projet désigné, notamment en l’invitant à lui faire des observations dans le délai qu’elle précise.
11 The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must ensure that the public is provided with an opportunity to participate meaningfully, in a manner that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion considers appropriate, in its preparations for Début de l'insertion an Fin de l'insertion impact assessment of a designated project, including by inviting the public to provide comments within the period that it specifies.
Obligation de l’autorité responsable — offre de consulter
Responsible authority’s obligation — offer to consult
12 Afin de préparer l’évaluation d’impact d’un projet désigné, l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion est tenue d’offrir de consulter toute instance qui a des attributions relatives à l’évaluation des effets environnementaux du projet et tout groupe autochtone qui peut être touché par la réalisation du projet.
12 For the purpose of preparing for Début de l'insertion an Fin de l'insertion impact assessment of a designated project, the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must offer to consult with any jurisdiction that has powers, duties or functions in relation to an assessment of the environmental effects of the designated project and any Indigenous group that may be affected by the carrying out of the designated project.
Obligation des autorités fédérales
Federal authority’s obligation
13 (1) Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires de fournir à l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion , sur demande et dans le délai qu’elle précise, les renseignements utiles.
13 (1) Every federal authority that is in possession of specialist or expert information or knowledge with respect to a designated project that is the subject of the Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion preparations must, on the Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion request and within the period that it specifies, make that information or knowledge available to the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion .
Lancement des discussions
Engaging proponent
(2) Toute autorité fédérale ayant des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi à l’égard d’un projet désigné faisant l’objet de travaux préparatoires est tenue, sur demande de l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion , d’entamer des discussions avec le promoteur du projet afin que l’autorité fédérale puisse lui préciser les renseignements dont elle pourrait avoir besoin pour exercer ces attributions.
(2) Every federal authority that has powers, duties or functions conferred on it under any Act of Parliament other than this Act with respect to a designated project that is the subject of the Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion preparations must, on the Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion request, engage the proponent of the designated project in order that the federal authority may specify to the proponent the information, if any, that it may require in order to exercise those powers or perform those duties or functions.
Obligation de l’autorité responsable — sommaire
Responsible authority’s obligation — summary of issues
14 (1) L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion transmet au promoteur d’un projet désigné le sommaire des questions à l’égard du projet qu’elle estime pertinentes, notamment les questions soulevées par le public ou par toute instance ou tout groupe autochtone consultés en application de l’article 12, et tout renseignement fourni par une autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues que l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion estime indiqué.
14 (1) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must provide the proponent of a designated project with a summary of issues with respect to that project that it considers relevant, including issues that are raised by the public or by any jurisdiction or Indigenous group that is consulted under section 12, and with any information or knowledge made available to it by a federal authority that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion considers appropriate.
Copie affichée sur le site Internet
Copy posted on Internet site
(2) L’ Début de l'insertion autorité responsable veille à ce que soit affichée Fin de l'insertion sur le site Internet une copie du sommaire qu’elle transmet au promoteur.
(2) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a copy of the summary of issues that it provided to the proponent Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site.
10 (1) Les paragraphes 15(1) et (1.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
10 (1) Subsections 15(1) and (1.‍1) of the Act are replaced by the following:
Obligation du promoteur — avis
Proponent’s obligation — notice
15 (1) Le promoteur d’un projet désigné fournit à l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion un avis qui indique la façon dont il entend répondre aux questions visées à l’article 14, notamment celles concernant les répercussions préjudiciables que le projet peut avoir sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982.
15 (1) The proponent must provide the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion with a notice that sets out how it intends to address the issues referred to in section 14, including any issues that relate to the adverse impact that the designated project may have on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982.
Description détaillée du projet
Detailed project description
(1.‍1) L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion peut exiger du promoteur qu’il inclue dans l’avis une description détaillée du projet qui contient les renseignements prévus par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)a) si :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion dans le cas où l’autorité responsable est l’Agence Fin de l'insertion , elle estime qu’une décision ne peut être prise au titre du paragraphe 16(1) sans cette description et ces renseignements;

Début du bloc inséré

b) dans le cas où l’autorité responsable est la Commission canadienne de sûreté nucléaire, elle estime que l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet ne peut être fourni au promoteur au titre du paragraphe 18(1) sans cette description et ces renseignements.

Fin du bloc inséré
(1.‍1) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion may require the proponent to include in the notice a detailed description of the designated project that includes the information prescribed by regulations made under paragraph 112(1)‍(a) if

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion in the case of a designated project for which the Agency is the responsible authority, the Fin de l'insertion Agency is of the opinion that a decision cannot be made under subsection 16(1) without that description and information; Début de l'insertion or Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b) in the case of a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority, the Canadian Nuclear Safety Commission is of the opinion that a notice of the commencement of the impact assessment of the designated project cannot be provided to the proponent under subsection 18(1) without that description and information.

Fin du bloc inséré
(2) Le passage du paragraphe 15(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 15(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Renseignements supplémentaires
Additional information
(2) L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion peut exiger du promoteur qu’il lui fournisse une version modifiée de l’avis dans laquelle il ajoute les renseignements ou les précisions qu’elle demande si elle estime Début de l'insertion que Fin de l'insertion  :
(2) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion may require the proponent to provide an amended notice that includes the information or details that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion specifies if it is of the opinion that
(3) Le paragraphe 15(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 15(3) of the Act is replaced by the following:
Copie affichée sur le site Internet
Copy posted on Internet site
(3) Lorsqu’elle est convaincue que l’avis comprend tous les renseignements ou toutes les précisions qu’elle demande, l’ Début de l'insertion autorité responsable veille à ce qu’ Fin de l'insertion une copie Début de l'insertion de l’avis soit affichée Fin de l'insertion sur le site Internet.
(3) When the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion is satisfied that the notice includes all of the information or details that it specified, it must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a copy of the notice Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site.
11 Le paragraphe 16(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
11 Subsection 16(1) of the Act is replaced by the following:
Décision
Decision
16 (1) Après Début de l'insertion avoir affiché Fin de l'insertion sur le site Internet la copie de l’avis au titre du paragraphe 15(3) Début de l'insertion à l’égard d’un projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable Fin de l'insertion , l’Agence décide si une évaluation d’impact du projet désigné est requise.
16 (1) After posting a copy of the notice on the Internet site under subsection 15(3) Début de l'insertion in respect of a designated project for which the Agency is the responsible authority Fin de l'insertion , the Agency must decide whether an impact assessment of the designated project is required.
12 L’intertitre précédant l’article 17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
12 The heading before section 17 of the Act is replaced by the following:
Début du bloc inséré
Avis du ministre ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Minister’s or Canadian Nuclear Safety Commission’s Notice
Fin du bloc inséré
13 Le paragraphe 17(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
13 Subsection 17(1) of the Act is replaced by the following:
Obligation du ministre
Minister’s obligation
17 (1) Si, avant que l’Agence ne fournisse, en application du paragraphe 18(1), l’avis du début de l’évaluation d’impact à l’égard d’un projet désigné Début de l'insertion pour lequel elle est l’autorité responsable Fin de l'insertion , une autorité fédérale avise le ministre qu’elle n’exercera pas un pouvoir qui lui est conféré sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et dont l’exercice est nécessaire à la réalisation en tout ou en partie du projet, ou si le ministre conclut qu’il est évident que le projet entraînerait des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui relèvent de l’environnement et qui sont inacceptables, le ministre avise, par écrit, le promoteur du projet de ce fait. L’avis précise les motifs pour lesquels l’autorité n’exercera pas ses pouvoirs ou pour lesquels le ministre en est venu à cette conclusion.
17 (1) If, before the Agency provides the proponent of a designated project Début de l'insertion for which it is the responsible authority Fin de l'insertion with a notice of the commencement of the impact assessment of the designated project under subsection 18(1), a federal authority advises the Minister that it will not be exercising a power conferred on it under an Act of Parliament other than this Act that must be exercised for the project to be carried out in whole or in part, or the Minister is of the opinion that it is clear that the designated project would cause unacceptable environmental effects within federal jurisdiction, the Minister must provide the proponent with a written notice that Début de l'insertion the Minister Fin de l'insertion has been so advised or is of that opinion. The written notice must set out the reasons why the federal authority will not exercise its power or the basis for the Minister’s opinion.
14 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :
14 The Act is amended by adding the following after section 17:
Obligation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission’s obligation
Début du bloc inséré
17.‍1 (1) Si, avant que la Commission canadienne de sûreté nucléaire ne fournisse, en application du paragraphe 18(1), l’avis du début de l’évaluation d’impact à l’égard d’un projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable, une autorité fédérale avise la Commission canadienne de sûreté nucléaire qu’elle n’exercera pas un pouvoir qui lui est conféré sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi et dont l’exercice est nécessaire à la réalisation en tout ou en partie du projet, ou si la Commission canadienne de sûreté nucléaire conclut qu’il est évident que le projet entraînerait des effets relevant d’un domaine de compétence fédérale qui relèvent de l’environnement et qui sont inacceptables, la Commission canadienne de sûreté nucléaire avise, par écrit, le promoteur du projet de ce fait. L’avis précise les motifs pour lesquels l’autorité n’exercera pas ses pouvoirs ou pour lesquels la Commission canadienne de sûreté nucléaire en est venue à cette conclusion.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
17.‍1 (1) If, before the Canadian Nuclear Safety Commission provides the proponent of a designated project for which it is the responsible authority with a notice of the commencement of the impact assessment of the designated project under subsection 18(1), a federal authority advises the Canadian Nuclear Safety Commission that it will not be exercising a power conferred on it under an Act of Parliament other than this Act that must be exercised for the project to be carried out in whole or in part, or the Canadian Nuclear Safety Commission is of the opinion that it is clear that the designated project would cause unacceptable environmental effects within federal jurisdiction, the Canadian Nuclear Safety Commission must provide the proponent with a written notice that it has been so advised or is of that opinion. The written notice must set out the reasons why the federal authority will not exercise its power or the basis for the Canadian Nuclear Safety Commission’s opinion.
Fin du bloc inséré
Copie affichée sur le site Internet
Copy posted on Internet site
Début du bloc inséré
(2) La Commission canadienne de sûreté nucléaire veille à ce qu’une copie de l’avis soit affichée sur le site Internet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Canadian Nuclear Safety Commission must ensure that a copy of the notice is posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Évaluations d’impact obligatoires
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Impact Assessment Required
Fin du bloc inséré
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
17.‍2 Tout projet désigné pour lequel l’autorité responsable est la Commission canadienne de sûreté nucléaire doit faire l’objet d’une évaluation d’impact.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
17.‍2 An impact assessment is required for any designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority.
Fin du bloc inséré
15 (1) Le passage du paragraphe 18(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
15 (1) The portion of subsection 18(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Avis du début de l’évaluation d’impact
Notice of commencement
18 (1) Si une évaluation d’impact d’un projet désigné est requise Début de l'insertion par une décision prise au titre du paragraphe 16(1) Fin de l'insertion — et Début de l'insertion que Fin de l'insertion le ministre n’a pas autorisé la substitution visée à l’article 31 à l’égard du projet — Début de l'insertion ou qu’une évaluation d’impact d’un projet désigné est requise en application de l’article 17.‍2 Fin de l'insertion , l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion fournit au promoteur du projet, dans les cent quatre-vingts jours suivant Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion l’affichage d’une copie de la description du projet en application du paragraphe 10(2), ce qui suit :
18 (1) If an impact assessment of a designated project is required Début de l'insertion as a result of a decision made under subsection 16(1) Fin de l'insertion — and the Minister does not approve the substitution of a process under section 31 in respect of the designated project — Début de l'insertion or if an impact assessment of a designated project is required under section 17.‍2 Fin de l'insertion , the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must, within 180 days after the day on which a copy of the description of the designated project Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion under subsection 10(2), provide the proponent of that project with
(2) L’alinéa 18(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 18(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (a) a notice of the commencement of the impact assessment of the project that sets out the information or studies that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion requires from the proponent and considers necessary for the conduct of the impact assessment; and

  • (a) a notice of the commencement of the impact assessment of the project that sets out the information or studies that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion requires from the proponent and considers necessary for the conduct of the impact assessment; and

(3) Les paragraphes 18(1.‍1) à (6) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 18(1.‍1) to (6) of the Act are replaced by the following:
Études ou renseignements — autorisations fédérales
Information or studies — federal authorizations
Début du bloc inséré
(1.‍01) Dans l’avis du début de l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable, l’Agence indique les études ou les renseignements qui sont exigés du promoteur pour l’application de l’article 64.‍2 relativement à toute autorisation fédérale qui est requise au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 à l’égard du projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍01) The Agency must set out in the notice of the commencement of the impact assessment of a designated project for which it is the responsible authority the information or studies that are required from the proponent for the purposes of section 64.‍2 in relation to a federal authorization that is required under a provision set out in column 2 of Schedule 5 in respect of the designated project.
Fin du bloc inséré
Consultation
Consultation
Début du bloc inséré
(1.‍02) Avant d’indiquer dans l’avis des études ou renseignements relativement à une autorisation fédérale, l’Agence consulte l’autorité fédérale concernée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍02) Before setting out in the notice under subsection (1.‍01) any information or studies in relation to a federal authorization, the Agency must consult the relevant federal authority.
Fin du bloc inséré
Éléments à considérer — études ou renseignements
Factors to consider — information or studies
(1.‍1) Pour déterminer quels sont les études ou les renseignements qu’elle estime nécessaires dans le cadre de l’évaluation d’impact, l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion prend en compte les éléments énumérés au paragraphe 22(1).
(1.‍1) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must take into account the factors set out in subsection 22(1) in determining what information or which studies it considers necessary for the conduct of the impact assessment.
Portée des éléments
Scope of factors
(1.‍2) Il incombe à l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion d’évaluer la portée des éléments visés aux alinéas 22(1)a) à f), h) à l), s) et t) qui doivent être pris en compte en application du paragraphe (1.‍1) et être indiqués dans les lignes directrices individualisées visées à l’alinéa (1)b), notamment d’évaluer la mesure dans laquelle ils sont pertinents dans le cadre de l’évaluation d’impact.
(1.‍2) The scope of the factors referred to in paragraphs 22(1)‍(a) to (f), (h) to (l), (s) and (t) that are to be taken into account under subsection (1.‍1) and set out in the tailored guidelines referred to in paragraph (1)‍(b), including the extent of their relevance to the impact assessment, is determined by the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion .
Copie affichée sur le site Internet
Copy posted on Internet site
(2) L’ Début de l'insertion autorité responsable veille à ce que soit affichée Fin de l'insertion sur le site Internet une copie de l’avis du début de l’évaluation d’impact.
(2) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a copy of the notice of the commencement of the impact assessment Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site.
Prolongation du délai
Extension of time limit
(3) En ce qui a trait à l’obligation qui lui est imposée par le paragraphe (1), l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion peut, à la demande de toute instance visée Début de l'insertion à l’un des Fin de l'insertion alinéas c) à g) de la définition de instance à l’article 2, prolonger d’au plus quatre-vingt-dix jours le délai prévu au paragraphe (1) pour lui permettre de coopérer avec cette dernière.
(3) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion may, on request of any jurisdiction referred to in paragraphs (c) to (g) of the definition jurisdiction in section 2, extend the time limit referred to in subsection (1) by any period up to a maximum of 90 days to allow it to cooperate with that jurisdiction with respect to the Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion obligations under subsection (1).
Avis affiché sur le site Internet
Posting notice on Internet site
(4) L’ Début de l'insertion autorité responsable veille à ce que soit affiché Fin de l'insertion sur le site Internet un avis de toute prolongation accordée en vertu du paragraphe (3), motifs à l’appui.
(4) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a notice of any extension granted under subsection (3), including the reasons for granting it, Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site.
Suspension du délai
Suspending time limit
(5) L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion peut suspendre le délai dont elle dispose pour fournir l’avis du début de l’évaluation d’impact jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle Début de l'insertion veille à ce que soit affiché Fin de l'insertion sur le site Internet un avis indiquant les motifs à l’appui.
(5) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion may suspend the time limit within which it must provide the notice of the commencement of the impact assessment until any activity that is prescribed by regulations made under paragraph 112(1)‍(c) is completed. If the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion suspends the time limit, it must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a notice that sets out its reasons for doing so Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site.
Avis affiché sur le site Internet
Notice posted on Internet site
(6) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (5) est terminé, l’ Début de l'insertion autorité responsable veille à ce qu’ Fin de l'insertion un avis à cet effet Début de l'insertion soit affiché Fin de l'insertion sur le site Internet.
(6) When the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion is of the opinion that the prescribed activity is completed, it must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a notice to that effect Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site.
16 L’article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
16 Section 19 of the Act is replaced by the following:
Délai — études et renseignements
Time limit for information or studies
19 (1) Le promoteur d’un projet désigné est tenu de fournir à l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion les études ou les renseignements mentionnés dans l’avis du début de l’évaluation d’impact du projet dans les Début de l'insertion trois cent soixante-cinq jours Fin de l'insertion suivant Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion l’affichage sur le site Internet de la copie de cet avis.
19 (1) The proponent of a designated project must provide the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion with the information or studies that are set out in the notice of the commencement of the impact assessment of the designated project within Début de l'insertion 365 days Fin de l'insertion after the day on which a copy of that notice is posted on the Internet site.
Prolongation du délai
Extension of time limit
(2) L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion peut, sur demande du promoteur, prolonger le délai de la période nécessaire pour permettre à ce dernier de lui fournir ces études ou renseignements.
(2) On the proponent’s request, the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion may extend the time limit by any period that is necessary for the proponent to provide the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion with the information or studies.
Études et renseignements supplémentaires
Additional information or studies
(3) Si elle prolonge le délai, l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion peut exiger que le promoteur lui fournisse toute étude ou tout renseignement supplémentaire qu’elle estime nécessaire à l’évaluation d’impact.
(3) If the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion extends the time limit, it may require the proponent to provide it with any additional information or studies that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion considers necessary for it to conduct the impact assessment.
Avis affiché sur le site Internet
Notice posted on Internet site
(4) Lorsqu’elle est convaincue que le promoteur lui a fourni l’ensemble des études ou renseignements, l’ Début de l'insertion autorité responsable veille à ce qu’ Fin de l'insertion un avis à cet effet Début de l'insertion soit affiché Fin de l'insertion sur le site Internet.
(4) When the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion is satisfied that the proponent has provided it with all of the information or studies, it must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a notice of that determination Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site.
Consultation
Consultation
Début du bloc inséré
(5) Avant d’afficher l’avis sur le site Internet, l’Agence consulte toute autorité fédérale qu’elle est tenue de consulter en application du paragraphe 18(1.‍02).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) Before the Agency posts a notice on the Internet site, it must consult any federal authority that it is required to consult under subsection 18(1.‍02).
Fin du bloc inséré
Exception — Agence
Exception — Agency
Début du bloc inséré
(6) Si le promoteur ne lui fournit pas l’ensemble des études ou renseignements exigés au titre du paragraphe 18(1.‍01) relativement à une autorisation fédérale, notamment toute autorisation fédérale précisée dans un avis qu’il lui fournit au titre de l’article 20.‍1, l’Agence peut, après avoir consulté l’autorité fédérale concernée et si elle est convaincue que le promoteur a fourni tous les autres études ou renseignements exigés au titre des paragraphes (1) ou (3), afficher un avis à cet effet au titre du paragraphe (4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) If the proponent does not provide the Agency with all of the information or studies that are required under subsection 18(1.‍01) in relation to a federal authorization, including in relation to a federal authorization that is specified by the proponent in a notice given to the Agency under section 20.‍1, the Agency may, after consulting the relevant federal authority and if the Agency is satisfied that the proponent has provided it with all of the other information or studies that are required under subsection (1) or (3), post a notice to that effect on the Internet site under subsection (4).
Fin du bloc inséré
Exception — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Exception — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
(7) La Commission canadienne de sûreté nucléaire peut reporter l’affichage de l’avis sur le site Internet pour lui permettre de coopérer avec toute instance visée à l’article 21.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) The Canadian Nuclear Safety Commission may postpone the posting of the notice on the Internet site to allow it to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21.
Fin du bloc inséré
17 (1) Le paragraphe 20(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
17 (1) Subsection 20(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
Termination of impact assessment
Termination of impact assessment
20 (1) If the proponent does not provide the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion with the information or studies within the time limit referred to in subsection 19(1), or within any extension of that time limit, the impact assessment is terminated.
20 (1) If the proponent does not provide the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion with the information or studies within the time limit referred to in subsection 19(1), or within any extension of that time limit, the impact assessment is terminated.
(2) Le paragraphe 20(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 20(2) of the Act is replaced by the following:
Avis affiché sur le site Internet
Notice posted on Internet site
(2) L’ Début de l'insertion autorité responsable veille à ce que soit affiché Fin de l'insertion sur le site Internet un avis indiquant que l’évaluation d’impact du projet désigné a pris fin.
(2) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a notice Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site indicating that the impact assessment is terminated.
18 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 20, de ce qui suit :
18 The Act is amended by adding the following after section 20:
Début du bloc inséré
Autorisations fédérales visées à l’annexe 5 — avis
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Federal Authorizations in Schedule 5 — Notice
Fin du bloc inséré
Avis du promoteur
Notice by proponent
Début du bloc inséré
20.‍1 Avant la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 19(4) relatif à un projet désigné pour lequel l’Agence est l’autorité responsable, le promoteur du projet peut aviser l’Agence qu’il ne fournira pas, avant cette date, l’ensemble des études ou renseignements relatifs à une autorisation fédérale qu’il précise et qui est requise au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 à l’égard du projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
20.‍1 Before the day on which the Agency posts on the Internet site the notice referred to in subsection 19(4) in respect of a designated project for which the Agency is the responsible authority, the proponent of the designated project may notify the Agency that the proponent will not provide, before that day, all of the information or studies in relation to a federal authorization that is required under a provision set out in column 2 of Schedule 5 in respect of the designated project and that is specified by the proponent.
Fin du bloc inséré
19 Le passage de l’article 21 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
19 The portion of section 21 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Obligation de l’autorité responsable ou du ministre
Responsible authority’s or Minister’s obligations
21 L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion ou, s’il a renvoyé l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission, le ministre est tenu d’offrir de consulter toute instance ci-après et de coopérer avec elle à l’égard de l’évaluation d’impact du projet :
21 The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion — or the Minister if the impact assessment of the designated project has been referred to a review panel — must offer to consult and cooperate with respect to the impact assessment of the designated project with
20 (1) Le passage du paragraphe 22(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
20 (1) The portion of subsection 22(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Éléments — évaluation d’impact
Factors — impact assessment
22 (1) L’évaluation d’impact d’un projet désigné, qu’elle soit effectuée par l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion ou par une commission, prend en compte les éléments suivants :
22 (1) The impact assessment of a designated project, whether it is conducted by the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion or a review panel, must take into account the following factors:
(2) L’alinéa 22(1)t) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 22(1)‍(t) of the Act is replaced by the following:
  • t) tout autre élément utile à l’évaluation d’impact dont l’ Début de l'insertion autorité responsable exige Fin de l'insertion la prise en compte.

  • (t) any other matter relevant to the impact assessment that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion requires to be taken into account.

(3) Le paragraphe 22(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 22(2) of the Act is replaced by the following:
Portée des éléments
Scope of factors
(2) L’évaluation de la portée des éléments effectuée par l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion en application du paragraphe 18(1.‍2) s’applique lorsque ces éléments sont pris en compte en application du paragraphe (1).
(2) The Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion determination of the scope of the factors made under subsection 18(1.‍2) applies when those factors are taken into account under subsection (1).
21 L’alinéa 23a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
21 Paragraph 23(a) of the Act is replaced by the following:
  • Début du bloc inséré

    a) à l’autorité responsable;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a) the responsible authority;

    Fin du bloc inséré
22 L’intertitre « Évaluation d’impact effectuée par l’Agence » précédant l’article 24 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
22 The heading “Impact Assessment by Agency” before section 24 of the Act is replaced by the following:
Évaluation d’impact effectuée par l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion
Impact Assessment by Début de l'insertion Responsible Authority Fin de l'insertion
23 Le passage de l’article 25 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
23 The portion of section 25 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Obligations de l’autorité responsable
Responsible authority’s obligations
Début du bloc inséré
25 L’autorité responsable veille :
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
25 The responsible authority must ensure that
Fin du bloc inséré
24 (1) Le paragraphe 26(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
24 (1) Subsection 26(1) of the Act is replaced by the following:
Renseignements
Information
26 (1) Dans le cadre de l’évaluation d’impact d’un projet désigné et de l’établissement du rapport d’évaluation d’impact du projet, l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion peut utiliser tous les renseignements disponibles.
26 (1) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion may, when conducting the impact assessment of a designated project and preparing the report with respect to that impact assessment, use any information that is available to it.
(2) Le paragraphe 26(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 26(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Studies and collection of information
Studies and collection of information
(2) However, if the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion is of the opinion that there is not sufficient information available to it for the purpose of conducting the impact assessment or preparing the report with respect to the impact assessment, it may require the collection of any information or the undertaking of any study that, in Début de l'insertion its Fin de l'insertion opinion, is necessary for that purpose, including Début de l'insertion by Fin de l'insertion requiring the proponent to collect that information or undertake that study.
(2) However, if the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion is of the opinion that there is not sufficient information available to it for the purpose of conducting the impact assessment or preparing the report with respect to the impact assessment, it may require the collection of any information or the undertaking of any study that, in Début de l'insertion its Fin de l'insertion opinion, is necessary for that purpose, including Début de l'insertion by Fin de l'insertion requiring the proponent to collect that information or undertake that study.
25 L’article 27 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
25 Section 27 of the Act is replaced by the following:
Participation du public
Public participation
27 L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion veille à ce que le public ait la possibilité de participer de façon significative, selon les modalités qu’elle estime indiquées et dans le délai qu’elle Début de l'insertion précise Fin de l'insertion , à l’évaluation d’impact des projets désignés.
27 The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must ensure that the public is provided with an opportunity to participate meaningfully, in a manner that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion considers appropriate Début de l'insertion and Fin de l'insertion within the time period Début de l'insertion it specifies Fin de l'insertion , in the impact assessment of a designated project.
26 (1) Le passage du paragraphe 28(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
26 (1) The portion of subsection 28(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Avis public d’une ébauche du rapport dans certains cas
Public notice in certain cases — draft report
28 (1) L’Agence veille à ce qu’une ébauche du rapport d’évaluation d’impact Début de l'insertion de tout Fin de l'insertion projet désigné Début de l'insertion pour lequel elle est l’autorité responsable Fin de l'insertion soit établie et à ce que soient affichés sur le site Internet :
28 (1) The Agency must ensure that a draft report with respect to the impact assessment of a designated project Début de l'insertion for which it is the responsible authority Fin de l'insertion is prepared and that the following are posted on the Internet site:
(2) Le paragraphe 28(2) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 28(2) of the French version of the Act is replaced by the following:
Rapport final remis au ministre
Rapport final remis au ministre
(2) Après avoir pris en compte les observations qui lui sont présentées, l’Agence, sous réserve du paragraphe (5), finalise le rapport d’évaluation d’impact et le présente au ministre dans les trois cents jours suivant Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion l’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 19(4).
(2) Après avoir pris en compte les observations qui lui sont présentées, l’Agence, sous réserve du paragraphe (5), finalise le rapport d’évaluation d’impact et le présente au ministre dans les trois cents jours suivant Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion l’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 19(4).
(3) Les paragraphes 28(3) à (10) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 28(3) to (10) of the Act are replaced by the following:
Rapport — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Report — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
(2.‍1) Sous réserve du paragraphe (5), la Commission canadienne de sûreté nucléaire veille à ce qu’un rapport d’évaluation d’impact de tout projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable soit établi dans les trois cents jours suivant la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 19(4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1) The Canadian Nuclear Safety Commission must, subject to subsection (5), ensure that a report with respect to the impact assessment of a designated project for which it is the responsible authority is prepared no later than 300 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) is posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Effets indiqués — rapport
Effects set out in report
(3) Le rapport Début de l'insertion d’évaluation d’impact du projet désigné Fin de l'insertion indique les effets que, selon l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion , la réalisation du projet est susceptible d’entraîner. Il identifie, parmi ces effets, les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ainsi que les effets directs ou accessoires négatifs et précise, parmi ces effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale et ces effets directs ou accessoires négatifs, ceux qui sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants et la mesure dans laquelle ils sont importants.
(3) The report Début de l'insertion with respect to the impact assessment of a designated project Fin de l'insertion must set out the effects that, in the Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion opinion, are likely to be caused by the carrying out of the designated project. It must also indicate, from among the effects set out in the report, those that are adverse effects within federal jurisdiction and those that are direct or incidental adverse effects, and specify, from among those adverse effects within federal jurisdiction and direct or incidental adverse effects, the ones that are likely to be, to some extent, significant and the extent to which they are significant.
Connaissances autochtones — rapport
Report — Indigenous knowledge
(3.‍1) Le rapport indique, sous réserve de l’article 119, de quelle manière l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion a pris en compte et utilisé — pour déterminer les effets que la réalisation du projet désigné est susceptible d’entraîner — les connaissances autochtones fournies à l’égard du projet.
(3.‍1) Subject to section 119, the report must set out how the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion , in determining the effects that are likely to be caused by the carrying out of the designated project, took into account and used any Indigenous knowledge provided with respect to the designated project.
Autres éléments — rapport
Report — additional content
(3.‍2) De plus, le rapport comprend :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion s’agissant d’un rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné pour lequel l’Agence Fin de l'insertion est Début de l'insertion l’autorité responsable Fin de l'insertion , un résumé des observations reçues du public et Début de l'insertion les Fin de l'insertion recommandations de l’Agence relativement aux mesures d’atténuation et au programme de suivi ainsi que la justification et Début de l'insertion les Fin de l'insertion conclusions de celle-ci;

Début du bloc inséré

b) s’agissant d’un rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné pour lequel la Commission canadienne de sûreté nucléaire est l’autorité responsable, un résumé des observations reçues du public ainsi que les conclusions et la justification de celle-ci relativement aux mesures d’atténuation et au programme de suivi.

Fin du bloc inséré
(3.‍2) The report must also set out

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion in the case of a report with respect to the impact assessment of a designated project for which the Agency is the responsible authority Fin de l'insertion , a summary of any comments received from the public, as well as the Agency’s recommendations with respect to any mitigation measures and follow-up program and the Agency’s rationale and conclusions; and

Début du bloc inséré

(b) in the case of a report with respect to the impact assessment of a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority, a summary of any comments received from the public, as well as the Canadian Nuclear Safety Commission’s rationale and conclusions with respect to any mitigation measures and follow-up program.

Fin du bloc inséré
Conditions — effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale
Conditions — adverse effects within federal jurisdiction
Début du bloc inséré
(3.‍3) Dans le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable, la Commission canadienne de sûreté nucléaire énonce, relativement aux effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale identifiés dans le rapport, les conditions qu’elle estime indiquées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍3) In the report with respect to the impact assessment of a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority, the Canadian Nuclear Safety Commission must set out any conditions that it considers appropriate in relation to the adverse effects within federal jurisdiction that are indicated in the report.
Fin du bloc inséré
Conditions — effets directs ou accessoires négatifs
Conditions — direct or incidental adverse effects
Début du bloc inséré
(3.‍4) Dans le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable, la Commission canadienne de sûreté nucléaire énonce, relativement aux effets directs ou accessoires négatifs identifiés dans le rapport, les conditions qu’elle estime indiquées et qui sont directement liées ou nécessairement accessoires soit aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet désigné, soit à l’aide financière accordée à quiconque par l’autorité fédérale en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie du projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍4) In the report with respect to the impact assessment of a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority, the Canadian Nuclear Safety Commission must set out in relation to the direct or incidental adverse effects that are indicated in the report any conditions that it considers appropriate and that are directly linked or necessarily incidental to the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority that would permit the designated project to be carried out, in whole or in part, or to the provision of financial assistance by a federal authority to a person for the purpose of enabling the carrying out, in whole or in part, of that project.
Fin du bloc inséré
Mesures d’atténuation et programmes de suivi
Mitigation measures and follow-up program
Début du bloc inséré
(3.‍5) Les conditions visées aux paragraphes (3.‍3) et (3.‍4) sont notamment les suivantes :

a) la mise en œuvre des mesures d’atténuation prises en compte dans le cadre de toute décision prise par la Commission canadienne de sûreté nucléaire au titre du paragraphe 61.‍1(1), sauf celles dont cette commission est convaincue que la mise en œuvre sera assurée par une autre personne ou par une instance;

b) la mise en œuvre d’un programme de suivi et, lorsque la Commission canadienne de sûreté nucléaire l’estime indiqué, d’un plan de gestion adaptatif.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍5) The conditions referred to in subsections (3.‍3) and (3.‍4) must include

(a) the implementation of the mitigation measures that the Canadian Nuclear Safety Commission takes into account in making any determination under subsection 61.‍1(1), other than those the implementation of which the Canadian Nuclear Safety Commission is satisfied will be ensured by another person or by a jurisdiction; and

(b) the implementation of a follow-up program and, if the Canadian Nuclear Safety Commission considers it appropriate, an adaptive management plan.

Fin du bloc inséré
Copie affichée sur le site Internet
Copy posted on Internet site
(4) La copie du rapport — ou un Début de l'insertion résumé Fin de l'insertion du rapport et une indication de la façon d’en obtenir une copie — est affichée sur le site Internet :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion si l’autorité responsable est l’Agence Fin de l'insertion , le jour où le rapport est présenté au ministre;

Début du bloc inséré

b) si l’autorité responsable est la Commission canadienne de sûreté nucléaire, le jour où le rapport est établi.

Fin du bloc inséré
(4) A copy of the report or a summary of the report and an indication of how a copy of the report may be obtained must be posted on the Internet site

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  on the day on which the report is submitted to the Minister, Début de l'insertion if the Agency is the responsible authority; or Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b) on the day on which the report is prepared, if the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority.

Fin du bloc inséré
Délai fixé par l’autorité responsable
Time limit established by responsible authority
(5) Avant le début de l’évaluation d’impact, l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion peut fixer un délai plus court que celui Début de l'insertion qui est Fin de l'insertion prévu Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion ou (2.‍1) Fin de l'insertion , pour toute raison qu’elle estime indiquée.
(5) Before the commencement of the impact assessment, the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion may establish a shorter time limit than the time limit referred to in subsection (2) Début de l'insertion or (2.‍1) Fin de l'insertion , for any reason that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion considers appropriate.
Prolongation du délai par le ministre
Extension of time limit by Minister
(6)  Début de l'insertion Si l’Agence est l’autorité responsable à l’égard du projet Fin de l'insertion désigné, le ministre peut prolonger le délai visé au paragraphe (2) ou tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) de la période nécessaire pour permettre à l’Agence de coopérer avec toute instance visée à l’article 21. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
(6)  Début de l'insertion If the Agency is the responsible authority in respect of the designated project Fin de l'insertion , the Minister may extend the time limit referred to in subsection (2) or any time limit established under subsection (5) by any period — up to a maximum of 90 days — that is necessary to allow the Agency to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21.
Prolongation du délai par la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Extension of time limit by Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
(6.‍1) Si elle est l’autorité responsable à l’égard du projet désigné, la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut prolonger le délai visé au paragraphe (2.‍1) ou tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) de la période nécessaire pour lui permettre de coopérer avec toute instance visée à l’article 21.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6.‍1) If the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority in respect of the designated project, it may extend the time limit referred to in subsection (2.‍1) or any time limit established under subsection (5) by any period that is necessary to allow it to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21.
Fin du bloc inséré
Prolongation du délai par le gouverneur en conseil
Extension of time limit by Governor in Council
(7) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prolonger le délai déjà prolongé en vertu du paragraphe (6) de la période nécessaire pour permettre à l’Agence de coopérer avec toute instance visée à l’article 21.
(7) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, extend the time limit extended under subsection (6) by any period that is necessary to allow the Agency to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21.
Avis affichés sur le site Internet
Posting notices on Internet site
(8) L’ Début de l'insertion autorité responsable veille à ce que soient affichés Fin de l'insertion sur le site Internet un avis de tout délai fixé en vertu du paragraphe (5) et de toute prolongation accordée en vertu du présent article, ainsi que les motifs à l’appui de la fixation ou de la prolongation du délai.
(8) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a notice of the time limit established under subsection (5) and of any extension granted under this section, including the reasons for establishing that time limit or for granting that extension, Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site.
Suspension du délai
Suspending time limit
(9) L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion peut suspendre le délai dont elle dispose pour présenter Début de l'insertion ou établir Fin de l'insertion le rapport jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle Début de l'insertion veille à ce que soit affiché Fin de l'insertion sur le site Internet un avis indiquant les motifs à l’appui.
(9) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion may suspend the time limit within which the report must Début de l'insertion be submitted or prepared Fin de l'insertion until any activity that is prescribed by a regulation made under paragraph 112(1)‍(c) is completed. If the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion suspends the time limit, it must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a notice that sets out its reasons for doing so Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site.
Avis affiché sur le site Internet
Notice posted on Internet site
(10) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (9) est terminé, l’ Début de l'insertion autorité responsable veille à ce qu’ Fin de l'insertion un avis à cet effet Début de l'insertion soit affiché Fin de l'insertion sur le site Internet.
(10) When the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion is of the opinion that the prescribed activity is completed, it must Début de l'insertion ensure that Fin de l'insertion a notice to that effect Début de l'insertion is posted Fin de l'insertion on the Internet site.
27 Les articles 29 et 30 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
27 Sections 29 and 30 of the Act are replaced by the following:
Délégation
Delegation
29 L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion peut déléguer à un organisme, à une personne ou à une instance visée à l’un des alinéas a) à g) de la définition de instance à l’article 2 l’exécution de tout ou partie de l’évaluation d’impact du projet désigné ainsi que l’établissement du rapport d’évaluation d’impact du projet.
29 The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion may delegate to any person, body or jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (g) of the definition jurisdiction in section 2 the carrying out of any part of the impact assessment of the designated project and the preparation of the report with respect to the impact assessment of the designated project.
Non-communication
Non-disclosure
30 (1) Si l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion est convaincue que la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces causerait directement un préjudice réel et sérieux à une personne ou à un groupe autochtone, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut — même si leur communication est autorisée au titre du paragraphe 119(2) — sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de la personne ou du groupe autochtone en cause.
30 (1) If the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion is satisfied that the disclosure of evidence, records or other things would cause specific, direct and substantial harm to a person or Indigenous group, the evidence, records or things are privileged and — even if their disclosure is authorized under subsection 119(2) — must not without the authorization of the person or Indigenous group, knowingly be, or be permitted to be, disclosed by any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.
Non-communication — préjudice à l’environnement
Non-disclosure — harm to the environment
(2) Si l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion est convaincue Début de l'insertion que Fin de l'insertion la communication d’éléments de preuve, de documents ou de pièces Début de l'insertion causerait Fin de l'insertion un préjudice réel pour l’environnement, ces éléments de preuve, documents ou pièces sont protégés; la personne qui les a obtenus au titre de la présente loi ne peut sciemment les communiquer ou permettre qu’ils le soient sans l’autorisation de l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion .
(2) If the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion is satisfied that the disclosure of evidence, records or other things would cause specific harm to the environment, the evidence, records or things are privileged and must not, without the Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion authorization, knowingly be, or be permitted to be, disclosed by any person who has obtained the evidence, records or other things under this Act.
28 L’alinéa 32b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
28 Paragraph 32(b) of the Act is replaced by the following:
  • b) le projet comprend des activités régies par Début de l'insertion la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires Fin de l'insertion , la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière ou la Loi sur les transports au Canada.

  • (b) that includes activities that are regulated under Début de l'insertion the Nuclear Safety and Control Act Fin de l'insertion , the Canada Oil and Gas Operations Act, the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act, the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act or the Canada Transportation Act.

29 L’article 35 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
29 Section 35 of the Act is replaced by the following:
Renseignements
Information
35 S’agissant de l’évaluation des effets d’un projet désigné à l’égard duquel le ministre a autorisé une substitution, si l’Agence est d’avis que des renseignements sont requis pour faire en sorte que les éléments prévus au paragraphe 22(1) soient pris en compte ou pour l’application des paragraphes 60(1) ou ( Début de l'insertion 2 Fin de l'insertion ), elle peut exiger que le promoteur du projet les fournisse au ministre ou demander à l’instance qui effectue l’évaluation ou qui l’a effectuée — ou à toute instance qui exerce ou a exercé des activités liées à l’évaluation de ces effets prévues aux termes d’un accord visé à l’alinéa 114(1)f) — de les fournir à ce dernier.
35 If, with respect to the assessment of the effects of a designated project in respect of which the Minister has approved a substitution, the Agency is of the opinion that information is required for the purpose of ensuring that the factors set out in subsection 22(1) will be considered or for the purposes of subsection 60(1) or ( Début de l'insertion 2 Fin de l'insertion ), it may require the proponent of that project to provide the information to the Minister or may make a request to the jurisdiction that is following or followed the process — or to any jurisdiction that is undertaking or undertook activities under an agreement or arrangement referred to in paragraph 114(1)‍(f) in relation to the assessment of effects of that project — to provide that information to the Minister.
30 Le paragraphe 36(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
30 Subsection 36(1) of the Act is replaced by the following:
Renvoi pour examen par une commission
Referral to review panel
36 (1)  Début de l'insertion Sous réserve de l’article 36.‍1 Fin de l'insertion , dans les quarante-cinq jours suivant Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion l’affichage sur le site Internet de l’avis du début de l’évaluation d’impact d’un projet désigné, le ministre peut, s’il l’estime dans l’intérêt public, renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission.
36 (1)  Début de l'insertion Subject to section 36.‍1 Fin de l'insertion , within 45 days after the day on which the notice of the commencement of the impact assessment of a designated project is posted on the Internet site, the Minister may, if Début de l'insertion the Minister Fin de l'insertion is of the opinion that it is in the public interest, refer the impact assessment to a review panel.
31 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 36, de ce qui suit :
31 The Act is amended by adding the following after section 36:
Exception
Exception
Début du bloc inséré
36.‍1 Le ministre ne peut renvoyer pour examen par une commission l’évaluation d’impact d’un projet désigné pour lequel l’autorité responsable est la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
36.‍1 The Minister is not authorized to refer to a review panel the impact assessment of a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority.
Fin du bloc inséré
32 Les paragraphes 37(2) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
32 Subsections 37(2) to (4) of the Act are replaced by the following:
Délai — trois cents jours
Limit of 300 days
(2) Sous réserve du paragraphe (3), le total des délais fixés en application du paragraphe (1) ne peut excéder Début de l'insertion trois Fin de l'insertion cents jours, sauf si, de l’avis de l’Agence, plus de temps est nécessaire pour permettre à la commission de coopérer avec toute instance visée à l’article 21 à l’égard de l’évaluation d’impact du projet.
(2) Subject to subsection (3), the total number of days for the time limits established under subsection (1) must not exceed Début de l'insertion 300 Fin de l'insertion unless the Agency is of the opinion that more time is required to allow the review panel to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21 with respect to the impact assessment of the designated project.
Prolongation du délai par le ministre
Extension of time limit by Minister
(3) Le ministre peut prolonger le délai fixé en application de l’alinéa (1)a) pour permettre à la commission de coopérer avec toute instance visée à l’article 21. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
(3) The Minister may extend the time limit established under paragraph (1)‍(a) by any period — up to a maximum of 90 days — that is necessary to allow the review panel to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21.
Prolongation du délai par le gouverneur en conseil
Extension of time limit by Governor in Council
(4) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prolonger le délai déjà prolongé en vertu du paragraphe (3) de la période nécessaire pour permettre à la commission de coopérer avec toute instance visée à l’article 21.
(4) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, extend the time limit extended under subsection (3) by any period that is necessary to allow the review panel to cooperate with a jurisdiction referred to in section 21.
33 L’article 37.‍1 de la même loi est abrogé.
33 Section 37.‍1 of the Act is repealed.
34 Le paragraphe 39(2) de la même loi est abrogé.
34 Subsection 39(2) of the Act is repealed.
35 Les alinéas 41(2)b) et c) de la même loi sont abrogés.
35 Paragraphs 41(2)‍(b) and (c) of the Act are repealed.
36 L’article 43 de la même loi est abrogé.
36 Section 43 of the Act is repealed.
37 Les articles 43.‍1 à 45 de la même loi sont abrogés.
37 Sections 43.‍1 to 45 of the Act are repealed.
38 Les articles 46 à 48 de la même loi sont abrogés.
38 Sections 46 to 48 of the Act are repealed.
39 (1) Les sous-alinéas 50(1)a)‍(ii) et (iii) de la même loi sont abrogés.
39 (1) Subparagraphs 50(1)‍(a)‍(ii) and (iii) of the Act are repealed.
(2) Les alinéas 50(1)b) et c) de la même loi sont abrogés.
(2) Paragraphs 50(1)‍(b) and (c) of the Act are repealed.
(3) Les paragraphes 50(2) et (3) de la même loi sont abrogés.
(3) Subsections 50(2) and (3) of the Act are repealed.
40 Les paragraphes 51(2) et (3) de la même loi sont abrogés.
40 Subsections 51(2) and (3) of the Act are repealed.
41 L’article 56 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
41 Section 56 of the Act is replaced by the following:
Études et collectes de renseignements
Studies and collection of information
56 Avant de faire le renvoi prévu à l’article 61, le ministre peut faire procéder par le promoteur du projet désigné aux études et à la collecte de renseignements nécessaires pour permettre au gouverneur en conseil de prendre toute décision au titre Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion .
56 The Minister may, before making a referral under section 61, require the proponent of the designated project to collect any information or undertake any studies that are necessary for the Governor in Council to make any determination under Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion .
42 Le paragraphe 58(3) de la même loi est abrogé.
42 Subsection 58(3) of the Act is repealed.
43 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 59, de ce qui suit :
43 The Act is amended by adding the following after section 59:
Début du bloc inséré
Autorisations fédérales visées à l’annexe 5 — avis, renseignements et consultations
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Federal Authorizations in Schedule 5 — Notice, Information and Consultations
Fin du bloc inséré
Obligation des autorités fédérales — avis
Duty of federal authority — notice
Début du bloc inséré
59.‍1 Si une autorité fédérale ayant des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi relativement à une autorisation fédérale qui peut être requise, au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5, à l’égard d’un projet désigné pour lequel l’Agence est l’autorité responsable prend connaissance du fait qu’il existe un obstacle à l’octroi de l’autorisation fédérale ou que celle-ci n’est pas requise, elle en avise, par écrit, l’Agence dans les meilleurs délais.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
59.‍1 If a federal authority has powers, duties or functions conferred on it under an Act of Parliament other than this Act with respect to a federal authorization that may be required under a provision set out in column 2 of Schedule 5 in respect of a designated project for which the Agency is the responsible authority and the federal authority becomes aware that there is a barrier to the granting of the federal authorization or that the federal authorization is not required, the federal authority must notify the Agency in writing as soon as feasible.
Fin du bloc inséré
Obligation des autorités fédérales — renseignements
Duty of federal authority — information
Début du bloc inséré
59.‍2 Il incombe à toute autorité fédérale possédant l’expertise ou les connaissances voulues en ce qui touche une autorisation fédérale qui est requise, au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5, à l’égard d’un projet désigné pour lequel l’Agence est l’autorité responsable de fournir à l’Agence, sur demande et dans le délai qu’elle précise, les renseignements utiles.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
59.‍2 Every federal authority that is in possession of specialist or expert information or knowledge with respect to a federal authorization that is required under a provision set out in column 2 of Schedule 5 in respect of a designated project for which the Agency is the responsible authority must, on the Agency’s request and within the period that it specifies, make the information or knowledge available to the Agency.
Fin du bloc inséré
Consultations par le ministre
Consultations by Minister
Début du bloc inséré
59.‍3 Avant d’exercer toute attribution mentionnée aux paragraphes 64.‍1(1) ou (3), 64.‍2(1) ou (5) ou 69.‍1(1) ou (4), le ministre consulte le ministre responsable de la disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 au titre de laquelle une autorisation fédérale est requise à l’égard d’un projet désigné pour lequel l’Agence est l’autorité responsable.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
59.‍3 Before exercising a power or performing a duty or function referred to in any of subsections 64.‍1(1) or (3), 64.‍2(1) or (5) or 69.‍1(1) or (4), the Minister must consult the minister who is responsible for the provision set out in column 2 of Schedule 5 under which a federal authorization is required in respect of a designated project for which the Agency is the responsible authority.
Fin du bloc inséré
Non-application — projets d’intérêt national
Non-application — national interest projects
Début du bloc inséré
59.‍4 Les articles 59.‍1, 59.‍2, 64.‍1, 64.‍2 et 69.‍1 ne s’appliquent pas au projet désigné qui est un projet d’intérêt national, au sens de l’article 2 de la Loi visant à bâtir le Canada.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
59.‍4 Sections 59.‍1, 59.‍2, 64.‍1, 64.‍2 and 69.‍1 do not apply in respect of a designated project that is a national interest project, as defined in section 2 of the Building Canada Act.
Fin du bloc inséré
44 L’article 60 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
44 Section 60 of the Act is replaced by the following:
Décision du ministre
Minister’s determination
60 (1) Après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact d’un projet désigné qui lui est présenté en application du paragraphe 28(2) Début de l'insertion par l’Agence Fin de l'insertion ou au terme de l’évaluation des effets d’un projet désigné à l’égard duquel il a autorisé une substitution en vertu de l’article 31, le ministre décide, après avoir pris en compte la mise en œuvre des mesures d’atténuation qu’il estime indiquées, si les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont importants.
60 (1) After taking into account the report with respect to the impact assessment of a designated project that is submitted to the Minister under subsection 28(2) Début de l'insertion by the Agency Fin de l'insertion or at the end of the assessment of the effects of a designated project in respect of which the Minister has approved a substitution under section 31, the Minister must determine, after taking into account the implementation of any mitigation measures that the Minister considers appropriate, whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the direct or incidental adverse effects — that are indicated in the report are likely to be, to some extent, significant and, if so, the extent to which those effects are significant.
Décision ou renvoi — intérêt public
Determination or referral — public interest
Début du bloc inséré
(2) Si le ministre décide que des effets visés au paragraphe (1) sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants, le ministre et le ministre désigné, après avoir pris en compte le rapport visé au paragraphe (1) ou au terme de l’évaluation des effets d’un projet désigné à l’égard duquel le ministre a autorisé une substitution en vertu de l’article 31, prennent l’une ou l’autre des mesures suivantes :

a) ils décident si l’intérêt public justifie ces effets, compte tenu de la mesure dans laquelle ils sont, selon la décision du ministre, importants et des éléments visés à l’article 63;

b) ils renvoient au gouverneur en conseil la question de savoir si l’intérêt public justifie ces effets, compte tenu de la mesure dans laquelle ils sont, selon la décision du ministre, importants et des éléments visés à l’article 63.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) If the Minister determines that any of the effects referred to in subsection (1) are likely to be, to some extent, significant, the Minister and the designated minister must, after taking into account the report referred to in subsection (1) or at the end of the assessment of the effects of a designated project in respect of which the Minister has approved a substitution under section 31,

(a) determine whether the effects so determined are, in light of the extent to which the Minister determined them to be significant and the factors referred to in section 63, justified in the public interest; or

(b) refer to the Governor in Council the matter of determining whether the effects so determined are, in light of the extent to which the Minister determined them to be significant and the factors referred to in section 63, justified in the public interest.

Fin du bloc inséré
Avis affiché sur le site Internet
Notice posted on Internet site
Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion  Si Début de l'insertion une question est renvoyée Fin de l'insertion au gouverneur en conseil Début de l'insertion au titre de l’alinéa (2)b) Fin de l'insertion , le ministre veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet, motifs à l’appui.
Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion  If the matter Début de l'insertion is referred Fin de l'insertion to the Governor in Council Début de l'insertion under paragraph (2)‍(b) Fin de l'insertion , the Minister must ensure that a notice of the referral and the reasons for it are posted on the Internet site.
45 (1) L’alinéa 61(1.‍1)a) de la même loi est abrogé.
45 (1) Paragraph 61(1.‍1)‍(a) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 61(1.‍1)b) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 61(1.‍1)‍(b) of the Act is repealed.
(3) Le paragraphe 61(2) de la même loi est abrogé.
(3) Subsection 61(2) of the Act is repealed.
46 L’article 62 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
46 Section 62 of the Act is replaced by the following:
Décision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission’s determination
Début du bloc inséré
61.‍1 (1) Dans le rapport d’évaluation d’impact prévu au paragraphe 28(2.‍1) à l’égard d’un projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable, la Commission canadienne de sûreté nucléaire décide, après avoir pris en compte la mise en œuvre des mesures d’atténuation qu’elle estime indiquées, si les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont importants.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
61.‍1 (1) In the report referred to in subsection 28(2.‍1) with respect to the impact assessment of a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority, the Canadian Nuclear Safety Commission must determine, after taking into account the implementation of any mitigation measures that it considers appropriate, whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the direct or incidental adverse effects — that are indicated in the report are likely to be, to some extent, significant and, if so, the extent to which those effects are significant.
Fin du bloc inséré
Renvoi — intérêt public
Referral — public interest
Début du bloc inséré
(2) Si elle décide que des effets visés au paragraphe (1) sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants, la Commission canadienne de sûreté nucléaire renvoie au gouverneur en conseil, par l’entremise du ministre au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la question de savoir si l’intérêt public justifie ces effets, compte tenu de la mesure dans laquelle ils sont, selon la décision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, importants et des éléments visés à l’article 63.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) If the Canadian Nuclear Safety Commission determines that any of the effects referred to in subsection (1) are likely to be, to some extent, significant, the Canadian Nuclear Safety Commission must, through the Minister, as defined in section 2 of the Nuclear Safety and Control Act, refer to the Governor in Council the matter of determining whether the effects so determined are, in light of the extent to which the Canadian Nuclear Safety Commission determined them to be significant and the factors referred to in section 63, justified in the public interest.
Fin du bloc inséré
Décision du gouverneur en conseil — paragraphe 60(2)
Governor in Council’s determination — subsection 60(2)
Début du bloc inséré
62 (1) Saisi d’une question au titre du paragraphe 60(2), le gouverneur en conseil, après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné, décide si l’intérêt public justifie les effets qui sont, selon la décision du ministre, susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants, compte tenu de la mesure dans laquelle ils sont, selon la décision du ministre, importants et des éléments visés à l’article 63.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
62 (1) If a matter is referred to the Governor in Council under subsection 60(2), the Governor in Council must, after taking into account the report with respect to the impact assessment of the designated project, determine whether the effects that the Minister determined are likely to be, to some extent, significant are, in light of the extent to which the Minister determined them to be significant and the factors referred to in section 63, justified in the public interest.
Fin du bloc inséré
Décision du gouverneur en conseil — paragraphe 61(1)
Governor in Council’s determination — subsection 61(1)
Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion  Saisi de questions au titre Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 61(1), le gouverneur en conseil, après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné :

a) décide, après avoir pris en compte la mise en œuvre des mesures d’atténuation qu’il estime indiquées, si les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants et, le cas échéant, dans quelle mesure ils sont importants;

b) s’il décide que des effets visés à l’alinéa a) sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants, décide aussi si l’intérêt public justifie ces effets, compte tenu de la mesure dans laquelle ils sont, selon sa décision, importants et des éléments visés à l’article 63.

Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion  If a matter is referred to the Governor in Council under subsection 61(1), the Governor in Council must, after taking into account the report with respect to the impact assessment of the designated project,

(a) determine, after taking into account the implementation of any mitigation measures that the Governor in Council considers appropriate, whether the adverse effects within federal jurisdiction — and the direct or incidental adverse effects — that are indicated in the report are likely to be, to some extent, significant and, if so, the extent to which those effects are significant; and

(b) if the Governor in Council determines that any of the effects referred to in paragraph (a) are likely to be, to some extent, significant, determine whether the effects so determined are, in light of the extent to which the Governor in Council determined them to be significant and the factors referred to in section 63, justified in the public interest.

Décision du gouverneur en conseil — paragraphe 61.‍1(2)
Governor in Council’s determination — subsection 61.‍1(2)
Début du bloc inséré
(3) Saisi d’une question au titre du paragraphe 61.‍1(2), le gouverneur en conseil, après avoir pris en compte le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné et dans les soixante-cinq jours suivant la réception du rapport, décide si l’intérêt public justifie les effets qui sont, selon la décision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants, compte tenu de la mesure dans laquelle ils sont, selon la décision de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, importants et des éléments visés à l’article 63.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) If a matter is referred to the Governor in Council under subsection 61.‍1(2), the Governor in Council must, after taking into account the report with respect to the impact assessment of the designated project and within 65 days after receiving the report, determine whether the effects that the Canadian Nuclear Safety Commission determined are likely to be, to some extent, significant are, in light of the extent to which the Canadian Nuclear Safety Commission determined them to be significant and the factors referred to in section 63, justified in the public interest.
Fin du bloc inséré
Motifs détaillés
Detailed reasons
Début du bloc inséré
(4) La décision prise au titre du paragraphe (3) comporte des motifs qui démontrent que le gouverneur en conseil a fondé sa décision sur le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné et a pris en compte tous les éléments visés à l’article 63.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The determination made under subsection (3) must include reasons that demonstrate that the Governor in Council based the determination on the report with respect to the impact assessment of the designated project and considered each of the factors referred to in section 63.
Fin du bloc inséré
Prolongation du délai par le gouverneur en conseil
Extension of time limit by Governor in Council
Début du bloc inséré
(5) Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, prolonger le délai visé au paragraphe (3) de la période nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières du projet désigné ou faciliter la coopération avec toute instance visée à l’article 21.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, as defined in section 2 of the Nuclear Safety and Control Act, extend the time limit referred to in subsection (3) by any period that is necessary to take into account circumstances that are specific to the designated project or to facilitate cooperation with a jurisdiction referred to in section 21.
Fin du bloc inséré
47 Le passage de l’article 63 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
47 The portion of section 63 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Éléments — justification par l’intérêt public
Factors — justification in public interest
63 La décision prise au titre Début de l'insertion de l’alinéa Fin de l'insertion 60 Début de l'insertion (2)a), du paragraphe Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (1), de l’alinéa 62(2)b) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion du paragraphe 62(3) Fin de l'insertion se fonde sur le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné en cause et les éléments suivants :
63 The determination under paragraph 60 Début de l'insertion (2)‍(a), subsection Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion , paragraph 62 Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion (b) Début de l'insertion or subsection 62(3) Fin de l'insertion must be based on the report with respect to the impact assessment of the designated project and a consideration of the following factors:
48 (1) Les paragraphes 64(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
48 (1) Subsections 64(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Conditions fixées par le ministre — effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale
Conditions established by Minister — adverse effects within federal jurisdiction
64 (1) En se fondant sur toute décision qu’il a prise au titre du paragraphe 60(1), Début de l'insertion que lui et le ministre désigné ont prise au titre de l’alinéa 60(2)a) Fin de l'insertion ou que le gouverneur en conseil a prise au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (1) ou (2) Fin de l'insertion , le ministre fixe, relativement aux effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale qui sont identifiés dans le rapport, les conditions qu’il estime indiquées. Le promoteur du projet désigné est tenu de respecter ces conditions.
64 (1) The Minister must, based on any determination made by the Minister under subsection 60(1), Début de l'insertion any determination made by the Minister and the designated minister under paragraph 60(2)‍(a) Fin de l'insertion or any determination made by the Governor in Council under Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (1) or (2) Fin de l'insertion , establish any conditions that the Minister considers appropriate in relation to the adverse effects within federal jurisdiction that are indicated in the report. The proponent of the designated project must comply with those conditions.
Conditions fixées par le ministre — effets directs ou accessoires négatifs
Conditions established by Minister — direct or incidental adverse effects
(2) En se fondant sur toute décision qu’il a prise au titre du paragraphe 60(1), Début de l'insertion que lui et le ministre désigné ont prise au titre de l’alinéa 60(2)a) Fin de l'insertion ou que le gouverneur en conseil a prise au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (1) ou (2) Fin de l'insertion , le ministre fixe, relativement aux effets directs ou accessoires négatifs identifiés dans le rapport, les conditions qu’il estime indiquées et qui sont directement liées ou nécessairement accessoires soit aux attributions que l’autorité fédérale doit exercer pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet désigné, soit à l’aide financière accordée à quiconque par l’autorité fédérale en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie du projet. Le promoteur du projet est tenu de respecter ces conditions.
(2) The Minister must, based on any determination made by the Minister under subsection 60(1), Début de l'insertion any determination made by the Minister and the designated minister under paragraph 60(2)‍(a) Fin de l'insertion or any determination made by the Governor in Council under Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (1) or (2) Fin de l'insertion , establish in relation to the direct or incidental adverse effects that are indicated in the report any conditions that the Minister considers appropriate and that are directly linked or necessarily incidental to the exercise of a power or performance of a duty or function by a federal authority that would permit the designated project to be carried out, in whole or in part, or to the provision of financial assistance by a federal authority to a person for the purpose of enabling the carrying out, in whole or in part, of that project. The proponent of the designated project must comply with those conditions.
(2) L’alinéa 64(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 64(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) la mise en œuvre des mesures d’atténuation prises en compte dans le cadre de toute décision prise par le ministre au titre du paragraphe 60(1) ou par le gouverneur en conseil au titre de Début de l'insertion l’alinéa Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (2)a) Fin de l'insertion , sauf celles dont le ministre est convaincu que la mise en œuvre sera assurée par une autre personne ou par une instance;

  • (a) the implementation of the mitigation measures that the Minister takes into account in making any determination under subsection 60(1), or that the Governor in Council takes into account in making any determination under Début de l'insertion paragraph Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (2)‍(a) Fin de l'insertion , other than those the implementation of which the Minister is satisfied will be ensured by another person or by a jurisdiction; and

49 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64, de ce qui suit :
49 The Act is amended by adding the following after section 64:
Autorisations fédérales visées à l’annexe 5 — intérêt public
Federal authorizations in Schedule 5 — public interest
Début du bloc inséré
64.‍1 (1) Le ministre peut, en vue de permettre au promoteur d’un projet désigné de prendre toute mesure visée à l’alinéa 7(3)d), prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

a) il accorde une autorisation fédérale qui est requise au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 à l’égard du projet, et ce, au titre de cette disposition;

b) dans le cas où la disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 au titre de laquelle une autorisation fédérale est requise à l’égard du projet prévoit que la décision d’accorder ou non l’autorisation fédérale peut être prise au titre de la disposition ou être renvoyée au gouverneur en conseil, il décide d’accorder l’autorisation au titre de la disposition ou de renvoyer la décision au gouverneur en conseil.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
64.‍1 (1) The Minister may, for the purpose of authorizing the proponent of a designated project to do an act or thing referred to in paragraph 7(3)‍(d),

(a) grant, under a provision set out in column 2 of Schedule 5, any federal authorization that is required under that provision in respect of the designated project; or

(b) if a provision set out in column 2 of Schedule 5 under which a federal authorization is required in respect of the designated project provides that a decision on whether to grant the federal authorization may be made under that provision or referred to the Governor in Council, decide to grant the federal authorization under that provision or to refer the decision to the Governor in Council.

Fin du bloc inséré
Exigences
Requirements
Début du bloc inséré
(2) Il ne peut accorder une autorisation fédérale que si toutes les exigences qui sont prévues sous le régime de toute loi fédérale et qui sont liées à l’octroi de l’autorisation sont satisfaites.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister may only grant a federal authorization if all of the requirements that must be met under any Act of Parliament in relation to the granting of the federal authorization are met.
Fin du bloc inséré
Conditions
Conditions
Début du bloc inséré
(3) Il fixe, sous le régime de la loi sous le régime de laquelle l’autorisation fédérale est accordée et conformément à cette loi, les conditions dont l’autorisation est assortie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The Minister must, under the Act under which the federal authorization is granted and in accordance with that Act, establish conditions in respect of the federal authorization.
Fin du bloc inséré
Précision
Clarification
Début du bloc inséré
(4) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’exempter le promoteur du projet de l’obligation de prendre toutes les mesures qu’il est tenu de prendre, sous le régime de toute loi fédérale, à l’égard d’une autorisation fédérale.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) For greater certainty, this section does not exempt the proponent of a designated project from the requirement to take all measures that they are required to take under any Act of Parliament in respect of a federal authorization.
Fin du bloc inséré
Autorisations fédérales visées à l’annexe 5
Federal authorizations in Schedule 5
Début du bloc inséré
64.‍2 (1) Sous réserve du paragraphe (2), avant de faire la déclaration visée à l’article 65 relativement à un projet désigné, le ministre prend l’une ou l’autre des mesures suivantes :

a) il décide s’il accorde chaque autorisation fédérale qui est requise au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 à l’égard du projet, et ce, au titre de cette disposition;

b) dans le cas où la disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 au titre de laquelle une autorisation fédérale est requise à l’égard du projet prévoit que la décision d’accorder ou non l’autorisation fédérale peut être prise au titre de la disposition ou être renvoyée au gouverneur en conseil, il décide s’il accorde l’autorisation au titre de la disposition ou s’il renvoie la décision au gouverneur en conseil.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
64.‍2 (1) Subject to subsection (2), before issuing a decision statement under section 65 in respect of a designated project, the Minister must

(a) decide whether to grant, under a provision set out in column 2 of Schedule 5, every federal authorization that is required under that provision in respect of the designated project; or

(b) if a provision set out in column 2 of Schedule 5 under which a federal authorization is required in respect of the designated project provides that a decision on whether to grant the federal authorization may be made under that provision or referred to the Governor in Council, decide whether to grant the federal authorization under that provision or to refer the decision to the Governor in Council.

Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré
(2) Le ministre peut, avant de faire la déclaration visée à l’article 65 à l’égard du projet, prendre une des décisions conformément au paragraphe (1) à l’égard de toute autorisation fédérale pour laquelle :

a) le promoteur, qu’il ait ou non précisé l’autorisation fédérale dans l’avis visé à l’article 20.‍1, n’a pas fourni à l’Agence, avant la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 19(4) relativement au projet, l’ensemble des études ou renseignements exigés au titre du paragraphe 18(1.‍01);

b) dans le cas d’une substitution autorisée par le ministre en application de l’article 31, le promoteur n’a pas fourni à l’Agence, de l’avis du ministre, l’ensemble des renseignements pertinents relativement à l’autorisation fédérale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister may, before issuing a decision statement in respect of a designated project under section 65, make a decision in accordance with subsection (1) in respect of any federal authorization in respect of which

(a) the proponent does not provide the Agency with all of the information or studies that are required under subsection 18(1.‍01) before the day on which the Agency posts on the Internet site the notice referred to in subsection 19(4) in relation to the designated project, whether or not the proponent specified the federal authorization in a notice given under section 20.‍1; or

(b) in the case of a designated project in respect of which the Minister approved the substitution of a process under section 31, the Minister is of the opinion that the proponent has not provided the Agency with all of the relevant information in relation to the federal authorization.

Fin du bloc inséré
Cas
Circumstances
Début du bloc inséré
(3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent que dans les cas suivants :

a) le ministre décide au titre du paragraphe 60(1), ou le gouverneur en conseil décide au titre de l’alinéa 62(2)a), que les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet ne sont pas susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants;

b) le ministre et le ministre désigné décident, au titre de l’alinéa 60(2)a), que l’intérêt public justifie les effets visés par la décision;

c) le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 62(1) ou de l’alinéa 62(2)b), que l’intérêt public justifie les effets visés par la décision.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Subsections (1) and (2) apply only in the following circumstances:

(a) the Minister makes a determination under subsection 60(1), or the Governor in Council makes a determination under paragraph 62(2)‍(a), that the adverse effects within federal jurisdiction — and the direct or incidental adverse effects — that are indicated in the report with respect to the impact assessment of the designated project are not likely to be, to some extent, significant;

(b) the Minister and the designated minister make a determination under paragraph 60(2)‍(a) that the effects that are the subject of the determination are justified in the public interest; or

(c) the Governor in Council makes a determination under subsection 62(1) or paragraph 62(2)‍(b) that the effects that are the subject of the determination are justified in the public interest.

Fin du bloc inséré
Exigences
Requirements
Début du bloc inséré
(4) Il ne peut accorder une autorisation fédérale que si toutes les exigences qui sont prévues sous le régime de toute loi fédérale et qui sont liées à l’octroi de l’autorisation sont satisfaites.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The Minister may only grant a federal authorization if all of the requirements that must be met under any Act of Parliament in relation to the granting of the federal authorization are met.
Fin du bloc inséré
Conditions
Conditions
Début du bloc inséré
(5) Il fixe, sous le régime de la loi sous le régime de laquelle l’autorisation fédérale est accordée et conformément à cette loi, les conditions dont l’autorisation est assortie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) The Minister must, under the Act under which the federal authorization is granted and in accordance with that Act, establish conditions in respect of the federal authorization.
Fin du bloc inséré
Précision
Clarification
Début du bloc inséré
(6) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’exempter le promoteur du projet de l’obligation de prendre toutes les mesures qu’il est tenu de prendre, sous le régime de toute loi fédérale, à l’égard d’une autorisation fédérale.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) For greater certainty, this section does not exempt the proponent of a designated project from the requirement to take all measures that they are required to take under any Act of Parliament in respect of a federal authorization.
Fin du bloc inséré
50 (1) Le passage du paragraphe 65(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
50 (1) The portion of subsection 65(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Déclaration du ministre remise au promoteur
Decision statement issued to proponent by Minister
65 (1) Le ministre fait une déclaration qu’il remet au promoteur du projet désigné Début de l'insertion pour lequel l’Agence est l’autorité responsable Fin de l'insertion , dans laquelle :

a) il donne avis de toute décision prise au titre du paragraphe 60(1), Début de l'insertion de l’alinéa 60(2)a) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (1) ou (2) Fin de l'insertion relativement au projet, motifs à l’appui;

Début du bloc inséré

a.‍1) il inclut une description de la phase de construction du projet désigné pour l’application du paragraphe 8.‍1(2);

Fin du bloc inséré
65 (1) The Minister must issue a decision statement to the proponent of a designated project Début de l'insertion for which the Agency is the responsible authority Fin de l'insertion that

(a) informs the proponent of any determination made under subsection 60(1), Début de l'insertion paragraph 60(2)‍(a) Fin de l'insertion or Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (1) or (2) Fin de l'insertion in relation to that project and the reasons for the determination;

Début du bloc inséré

(a.‍1) includes a description of the construction phase of the designated project for the purposes of subsection 8.‍1(2);

Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 65(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(2) Subsection 65(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (d):
  • Début du bloc inséré

    e) il donne avis de toute décision qu’il prend sur la question de savoir s’il accorde, conformément au paragraphe 64.‍2(1), une autorisation fédérale requise à l’égard du projet, le cas échéant;

  • f) il inclut toute autorisation fédérale qu’il accorde conformément aux paragraphes 64.‍1(1) ou 64.‍2(1), notamment les conditions dont elle est assortie conformément aux paragraphes 64.‍1(3) ou 64.‍2(5);

  • g) il donne avis de toute décision que le gouverneur en conseil prend sur la question de savoir s’il accorde, au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5, une autorisation fédérale requise à l’égard du projet, le cas échéant;

  • h) il inclut toute autorisation fédérale que le gouverneur en conseil accorde, au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5, à l’égard du projet.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (e) informs the proponent of the Minister’s decision on whether to grant any federal authorizations in respect of the designated project in accordance with subsection 64.‍2(1), if applicable;

  • (f) sets out any federal authorizations that are granted by the Minister in accordance with subsection 64.‍1(1) or 64.‍2(1), including any conditions established in accordance with subsection 64.‍1(3) or 64.‍2(5);

  • (g) informs the proponent of the Governor in Council’s decision on whether to grant any federal authorizations that are required in respect of the designated project under a provision set out in column 2 of Schedule 5, if applicable; and

  • (h) sets out any federal authorizations that are granted in respect of the designated project by the Governor in Council under a provision set out in column 2 of Schedule 5.

    Fin du bloc inséré
(3) Les paragraphes 65(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 65(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Motifs détaillés
Detailed reasons
(2) Les motifs à l’appui de la décision Début de l'insertion prise au titre de l’alinéa 60(2)a), du paragraphe 62(1) ou de l’alinéa 62(2)b) Fin de l'insertion doivent démontrer que Début de l'insertion le ministre et le ministre désigné Fin de l'insertion ou le gouverneur en conseil, selon le cas, Début de l'insertion ont Fin de l'insertion fondé Début de l'insertion leur Fin de l'insertion décision sur le rapport d’évaluation d’impact du projet désigné et Début de l'insertion ont Fin de l'insertion pris en compte tous les éléments visés à l’article 63.
(2) The reasons for the determination Début de l'insertion made under paragraph 60(2)‍(a), subsection 62(1) or paragraph 62(2)‍(b) Fin de l'insertion must demonstrate that Début de l'insertion the Minister and the designated minister Fin de l'insertion or the Governor in Council, as the case may be, based the determination on the report with respect to the impact assessment of the designated project and considered each of the factors referred to in section 63.
Délai — décision du ministre
Time limit — Minister’s determination
(3) Le ministre fait la déclaration dans les Début de l'insertion soixante-cinq Fin de l'insertion jours suivant Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé dans les cas suivants :

a) il décide au titre Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 60(1) que les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport ne sont pas susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants;

b) il prend Début de l'insertion avec le ministre désigné Fin de l'insertion une décision au titre de l’alinéa 60 Début de l'insertion (2)a) Fin de l'insertion .

(3) The Minister must issue the decision statement no later than Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion days after the day on which the report with respect to the impact assessment of the designated project, or a summary of that report, is posted on the Internet site if

(a) the Minister makes a determination under Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 60(1) that the adverse effects within federal jurisdiction — and the direct or incidental adverse effects — that are indicated in the report are not likely to be, to some extent, significant; or

(b)  Début de l'insertion the Minister and the designated minister make Fin de l'insertion a determination under paragraph 60 Début de l'insertion (2)‍(a) Fin de l'insertion .

(4) Le passage du paragraphe 65(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(4) The portion of subsection 65(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Délai — décision du gouverneur en conseil
Time limit — Governor in Council’s decision
(4) Lorsque le gouverneur en conseil décide au titre de l’alinéa 62 Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion a) que les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport ne sont pas susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants ou prend une décision au titre Début de l'insertion du paragraphe 62(1) ou Fin de l'insertion de l’alinéa 62 Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion b), le ministre fait la déclaration dans les Début de l'insertion soixante-cinq Fin de l'insertion jours suivant :
(4) If the Governor in Council makes a determination under paragraph 62 Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion (a) that the adverse effects within federal jurisdiction — and the direct or incidental adverse effects — that are indicated in the report are not likely to be, to some extent, significant or makes a determination under Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (1) or paragraph 62(2) Fin de l'insertion (b), the Minister must issue the decision statement no later than Début de l'insertion 65 Fin de l'insertion days after
(5) Les alinéas 65(4)a) et b) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) Paragraphs 65(4)‍(a) and (b) of the French version of the Act are replaced by the following:
  • a) soit Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé, s’il s’agit d’un rapport présenté au ministre en application du paragraphe 28(2) ou de l’article 59 ou au terme de l’évaluation autorisée au titre de l’article 31;

  • b) soit Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion l’affichage sur le site Internet des recommandations de l’Agence au titre du paragraphe 55.‍1(2), si les recommandations portent sur un projet désigné faisant l’objet d’un rapport que le ministre a reçu au titre de l’article 55.

  • a) soit Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion l’affichage sur le site Internet du rapport d’évaluation d’impact du projet désigné ou de son résumé, s’il s’agit d’un rapport présenté au ministre en application du paragraphe 28(2) ou de l’article 59 ou au terme de l’évaluation autorisée au titre de l’article 31;

  • b) soit Début de l'insertion la date de Fin de l'insertion l’affichage sur le site Internet des recommandations de l’Agence au titre du paragraphe 55.‍1(2), si les recommandations portent sur un projet désigné faisant l’objet d’un rapport que le ministre a reçu au titre de l’article 55.

(6) Le paragraphe 65(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Subsection 65(5) of the Act is replaced by the following:
Prolongation du délai par le ministre
Extension of time limit by Minister
(5) Le ministre peut prolonger le délai visé aux paragraphes (3) ou (4) de la période nécessaire pour faciliter la coopération avec toute instance visée à l’article 21. Il ne peut toutefois prolonger le délai de plus de quatre-vingt-dix jours.
(5) The Minister may extend the time limit referred to in subsection (3) or (4) by any period — up to a maximum of 90 days — that is necessary to facilitate cooperation with a jurisdiction referred to in section 21.
(7) L’article 65 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (7), de ce qui suit :
(7) Section 65 of the Act is amended by adding the following after subsection (7):
Suspension du délai
Suspending time limit
Début du bloc inséré
(8) L’Agence peut suspendre le délai prévu aux paragraphes (3) ou (4) jusqu’à ce que toute activité désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)c) soit terminée et, dans un tel cas, elle affiche un avis sur le site Internet indiquant les motifs à l’appui.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8) The Agency may suspend the time limit referred to in subsection (3) or (4) until any activity that is prescribed by regulations made under paragraph 112(1)‍(c) is completed. If the Agency suspends the time limit, it must post on the Internet site a notice that sets out its reasons for doing so.
Fin du bloc inséré
Avis affiché sur le site Internet
Notice posted on Internet site
Début du bloc inséré
(9) Lorsqu’elle estime que l’exercice de l’activité visée au paragraphe (8) est terminé, l’Agence affiche un avis à cet effet sur le site Internet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9) When the Agency is of the opinion that the prescribed activity is completed, it must post a notice to that effect on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Avis — explication et délai
Notice — explanation and timeline
Début du bloc inséré
(10) S’il ne fait pas la déclaration relativement à un projet désigné dans les trois cent soixante-cinq jours suivant la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 19(4) relativement au projet, le ministre veille à ce que soit affiché sur le site Internet un avis qui explique les raisons pour lesquelles il n’a pu le faire et indique le délai dans lequel il propose de faire la déclaration.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10) If the Minister does not issue a decision statement in respect of a designated project within 365 days after the day on which the Agency posts on the Internet site a notice of a determination under subsection 19(4) in respect of the designated project, the Minister must ensure that a notice is posted on the Internet site that explains the reasons for which the Minister did not issue the decision statement within that period and that sets out a proposed timeline for issuing the decision statement.
Fin du bloc inséré
51 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65 de ce qui suit :
51 The Act is amended by adding the following after section 65:
Déclaration de la Commission canadienne de sûreté nucléaire remise au promoteur
Decision statement issued to proponent by Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
65.‍1 (1) La Commission canadienne de sûreté nucléaire fait une déclaration qu’elle remet au promoteur du projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable, dans laquelle :

a) elle donne avis de toute décision prise au titre du paragraphe 61.‍1(1) relativement au projet, motifs à l’appui, ou donne avis de toute décision prise au titre du paragraphe 62(3) relativement au projet;

b) elle fixe toute condition relativement au projet que le promoteur est tenu de respecter;

c) elle indique la période fixée en vertu du paragraphe 70.‍1(1);

d) elle inclut une description du projet.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
65.‍1 (1) The Canadian Nuclear Safety Commission must issue a decision statement to the proponent of a designated project for which it is the responsible authority that

(a) informs the proponent of any determination made under subsection 61.‍1(1) in relation to that project and the reasons for the determination or informs the proponent of any determination made under subsection 62(3) in relation to that project;

(b) establishes any conditions in relation to the designated project that must be complied with by the proponent;

(c) sets out any period established under subsection 70.‍1(1); and

(d) includes a description of the designated project.

Fin du bloc inséré
Délai — paragraphe 61.‍1(1)
Time limit — subsection 61.‍1(1)
Début du bloc inséré
(2) Lorsqu’elle décide au titre du paragraphe 61.‍1(1) que les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport ne sont pas susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants, la Commission canadienne de sûreté nucléaire fait la déclaration sans délai après avoir pris la décision.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) If the Canadian Nuclear Safety Commission makes a determination under subsection 61.‍1(1) that the adverse effects within federal jurisdiction — and the direct or incidental adverse effects — that are indicated in the report are not likely to be, to some extent, significant, it must issue the decision statement without delay after the determination is made.
Fin du bloc inséré
Délai — paragraphe 62(3)
Time limit — subsection 62(3)
Début du bloc inséré
(3) Lorsque le gouverneur en conseil prend une décision au titre du paragraphe 62(3), la Commission canadienne de sûreté nucléaire fait la déclaration dans les trente jours suivant le jour où la décision a été prise.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) If the Governor in Council makes a determination under subsection 62(3), the Canadian Nuclear Safety Commission must issue the decision statement within 30 days after the day on which the determination is made.
Fin du bloc inséré
Prolongation du délai par la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Extension of time limit by Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
(4) La Commission canadienne de sûreté nucléaire peut prolonger le délai visé au paragraphe (3) de la période nécessaire pour faciliter la coopération avec toute instance visée à l’article 21.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The Canadian Nuclear Safety Commission may extend the time limit referred to in subsection (3) by any period that is necessary to facilitate cooperation with a jurisdiction referred to in section 21.
Fin du bloc inséré
Avis des prolongations
Proponent informed of extension
Début du bloc inséré
(5) La Commission canadienne de sûreté nucléaire avise, par écrit, le promoteur de toute prolongation accordée en vertu du présent article, motifs à l’appui. Elle veille à ce qu’une copie de l’avis soit affichée sur le site Internet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) The Canadian Nuclear Safety Commission must inform the proponent in writing of any extension granted under this section and the reasons for granting it and ensure that a notice of the extension and the reasons for granting it are posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Conditions subordonnées à l’exercice d’attributions
Conditions subject to exercise of power or performance of duty or function
Début du bloc inséré
(6) La prise d’effet de toute condition fixée au titre de l’alinéa (1)b) qui était énoncée dans le rapport en conformité avec le paragraphe 28(3.‍4) est toutefois subordonnée à l’exercice par l’autorité fédérale des attributions visées à ce paragraphe ou à la fourniture par elle de l’aide financière qui y est visée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) Any conditions established under paragraph (1)‍(b) that were set out in a report in accordance with subsection 28(3.‍4) take effect only if the federal authority exercises the power or performs the duty or function or provides the financial assistance referred to in that subsection.
Fin du bloc inséré
52 L’article 67 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
52 Section 67 of the Act is replaced by the following:
Déclarations de la Commission canadienne de sûreté nucléaire affichées sur le site Internet
Posting of decision statement on Internet site — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
66.‍1 La Commission canadienne de sûreté nucléaire veille à ce que soient affichées sur le site Internet les déclarations qu’elle fait en application de l’article 65.‍1.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
66.‍1 The Canadian Nuclear Safety Commission must ensure that any decision statement that it issues under section 65.‍1 is posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Présomption — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Condition considered to be condition of licence under Nuclear Safety and Control Act
67 (1)  Début de l'insertion Si une Fin de l'insertion licence ou un permis Début de l'insertion est délivré Fin de l'insertion sous le régime de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires relativement à Début de l'insertion un Fin de l'insertion projet désigné, toute condition Début de l'insertion énoncée Fin de l'insertion dans la déclaration faite par la Début de l'insertion Commission canadienne de sûreté nucléaire au titre de l’article 65.‍1 Fin de l'insertion relativement au projet est réputée Début de l'insertion être une Fin de l'insertion condition de Début de l'insertion la licence ou du permis Fin de l'insertion .
67 (1)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion a licence Début de l'insertion is Fin de l'insertion issued under section 24 of the Nuclear Safety and Control Act in relation to a designated project, any condition that is included in Début de l'insertion a Fin de l'insertion decision statement issued by the Début de l'insertion Canadian Nuclear Safety Commission under section 65.‍1 Fin de l'insertion in Début de l'insertion respect of Fin de l'insertion the designated project is considered to be a condition of the Début de l'insertion licence Fin de l'insertion .
Présomption — Loi sur les opérations pétrolières au Canada
Decision statement considered to be part of authorization, etc.‍, under Canada Oil and Gas Operations Act
(2) Toute déclaration faite Début de l'insertion par le ministre au titre de l’article 65 — à l’exclusion de toute partie de celle-ci visée à l’un des alinéas 65(1)e) à h) Fin de l'insertion — relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi sur les opérations pétrolières au Canada est réputée faire partie des permis ou autorisations délivrés ou approbations accordées sous le régime de cette loi relativement au projet.
(2) A decision statement issued Début de l'insertion by the Minister under section 65, other than the portions of it that are referred to in paragraphs 65(1)‍(e) to (h) Fin de l'insertion , in relation to a designated project that includes activities that are regulated under the Canada Oil and Gas Operations Act is considered to be a part of the authorization or licence issued, the approval granted or the leave given under that Act in relation to the designated project.
Non-application
Non-application
(3) Les articles 120 à 152 ne s’appliquent pas à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi en ce qui concerne une condition énoncée dans une déclaration Début de l'insertion par le ministre au titre de l’article 65 Fin de l'insertion relativement à un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière ou la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, si cette condition fait partie d’une autorisation délivrée en vertu de l’une ou l’autre loi à l’égard du même projet.
(3) Sections 120 to 152 do not apply to the administration or enforcement of this Act as it relates to a condition of a decision statement that is issued Début de l'insertion by the Minister under section 65 Fin de l'insertion in relation to a designated project that includes activities that are regulated, as applicable, under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act or the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act if the condition is a requirement of an authorization issued under the Act in question in relation to that designated project.
Non-application
Non-application
(4) Les articles 120 à 152 ne s’appliquent pas à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi en ce qui concerne toute condition qui est réputée Début de l'insertion être une condition Fin de l'insertion d’une licence ou d’un permis ou toute déclaration qui est réputée faire partie d’une licence, d’un permis, d’un certificat, d’une ordonnance, d’une autorisation, d’une approbation ou d’une dispense.
(4) Sections 120 to 152 do not apply to the administration or enforcement of this Act as it relates to any condition that is considered to be a Début de l'insertion condition Fin de l'insertion of a licence and any decision statement that is considered to be a part of a licence, certificate, order, permit, authorization, leave, exemption, direction or approval.
53 (1) Les paragraphes 68(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
53 (1) Subsections 68(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Pouvoir du ministre — déclaration
Minister’s power — decision statement
68 (1) Le ministre peut modifier la déclaration Début de l'insertion qu’il a faite au titre de l’article 65 Fin de l'insertion , notamment pour ajouter ou supprimer des conditions, en modifier ou modifier la description du projet désigné. Toutefois, il ne peut modifier la déclaration afin de changer la décision qui y est indiquée.
68 (1) The Minister may amend a decision statement Début de l'insertion issued by the Minister under section 65 Fin de l'insertion , including to add or remove a condition, to amend any condition or to modify the designated project’s description. However, the Minister is not permitted to amend the decision statement to change the decision included in it.
Restriction — condition
Limitation — condition
(2) Il ne peut ajouter, supprimer ou modifier une condition que s’il est d’avis que l’ajout, la suppression ou la modification n’aura pas pour effet d’accroître la mesure dans laquelle les effets identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact à l’égard du projet sont Début de l'insertion importants Fin de l'insertion .
(2) The Minister may add, remove or amend a condition only if Début de l'insertion the Minister Fin de l'insertion is of the opinion that doing so will not increase the extent to which the effects that are indicated in the report with respect to the impact assessment of the designated project are Début de l'insertion significant Fin de l'insertion .
Non-application du paragraphe (2)
Non-application of subsection (2)
Début du bloc inséré
(2.‍1) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le gouverneur en conseil ou, s’agissant d’un projet désigné pour lequel une décision a été prise au titre de l’alinéa 60(2)a), le ministre et le ministre désigné estiment que l’ajout, la suppression ou la modification est dans l’intérêt public.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1) Subsection (2) does not apply if the Governor in Council is of the opinion that the addition, removal or amendment is in the public interest or, in the case of a designated project in respect of which a determination is made under paragraph 60(2)‍(a), the Minister and the designated minister are of the opinion that the addition, removal or amendment is in the public interest.
Fin du bloc inséré
Restriction — description du projet
Limitation — project description
Début du bloc inséré
(2.‍2) Le ministre ne peut pas ajouter, supprimer ou modifier une condition si l’ajout, la suppression ou la modification pourrait permettre l’exercice en tout ou en partie d’une activité concrète désignée par règlement pris en vertu de l’alinéa 109b) qui n’est pas comprise dans la description du projet incluse dans la déclaration.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍2) The Minister is not authorized to add, remove or amend a condition if the addition, removal or amendment could permit a physical activity that is designated by regulations made under paragraph 109(b), and that is not included in the description of the designated project that is included in the decision statement, to be carried out in whole or part.
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 68(4) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 68(4) of the Act is repealed.
54 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 68, de ce qui suit :
54 The Act is amended by adding the following after section 68:
Pouvoir de la Commission canadienne de sûreté nucléaire — déclaration
Canadian Nuclear Safety Commission’s power — decision statement
Début du bloc inséré
68.‍1 (1) La Commission canadienne de sûreté nucléaire peut modifier la déclaration qu’elle a faite au titre de l’article 65.‍1, notamment pour ajouter ou supprimer des conditions, en modifier ou modifier la description du projet désigné. Toutefois, elle ne peut modifier la déclaration afin de changer la décision qui y est indiquée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
68.‍1 (1) The Canadian Nuclear Safety Commission may amend a decision statement that it issues under section 65.‍1, including to add or remove a condition, to amend any condition or to modify the designated project’s description. However, the Canadian Nuclear Safety Commission is not permitted to amend the decision statement to change the decision included in it.
Fin du bloc inséré
Restriction — condition
Limitation — condition
Début du bloc inséré
(2) Elle ne peut ajouter, supprimer ou modifier une condition que si elle est d’avis que l’ajout, la suppression ou la modification n’aura pas pour effet d’accroître la mesure dans laquelle les effets identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact à l’égard du projet sont importants.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Canadian Nuclear Safety Commission may add, remove or amend a condition only if it is of the opinion that doing so will not increase the extent to which the effects that are indicated in the report with respect to the impact assessment of the designated project are significant.
Fin du bloc inséré
Conditions — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Conditions — Nuclear Safety and Control Act
Début du bloc inséré
(3) Il est entendu que, si une licence ou un permis est délivré sous le régime de l’article 24 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, la Commission canadienne de sûreté nucléaire peut exercer les attributions qui lui sont conférées sous le régime de cette loi à l’égard de toute condition qui est réputée, au titre du paragraphe 67(1), être une condition de cette licence ou de ce permis.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) For greater certainty, if a licence is issued under section 24 of the Nuclear Safety and Control Act, the Canadian Nuclear Safety Commission may exercise any powers and perform any duties or functions conferred on it under that Act in relation to a condition that is considered, under subsection 67(1), to be a condition of that licence.
Fin du bloc inséré
55 Le passage du paragraphe 69(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
55 The portion of subsection 69(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Avis public — modification de la déclaration
Public notice — amendment to decision statement
69 (1) S’il a l’intention de modifier une déclaration Début de l'insertion conformément au paragraphe Fin de l'insertion 68 Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion , le ministre veille à ce que soient affichés sur le site Internet :
69 (1) If the Minister intends to amend a decision statement Début de l'insertion in accordance with subsection Fin de l'insertion 68 Début de l'insertion (2.‍1) Fin de l'insertion , the Minister must ensure that the following are posted on the Internet site:
56 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 69, de ce qui suit :
56 The Act is amended by adding the following after section 69:
Nouvelles autorisations fédérales visées à l’annexe 5
Additional federal authorizations in Schedule 5
Début du bloc inséré
69.‍1 (1) S’il a fait au titre de l’article 65 une déclaration qui donne avis d’une décision visée au paragraphe (2) relativement à un projet désigné et qu’un avis d’une décision visée au paragraphe 8.‍1(2) relativement au projet n’a pas été affiché sur le site Internet au titre du paragraphe 8.‍1(3), le ministre peut prendre l’une ou l’autre des mesures suivantes :

a) il décide s’il accorde toute autorisation fédérale qui est requise au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 à l’égard du projet, et ce, au titre de cette disposition;

b) dans le cas où la disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 au titre de laquelle une autorisation fédérale est requise à l’égard du projet prévoit que la décision d’accorder ou non l’autorisation fédérale peut être prise au titre de la disposition ou être renvoyée au gouverneur en conseil, il décide s’il accorde l’autorisation au titre de la disposition ou s’il renvoie la décision au gouverneur en conseil.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
69.‍1 (1) If the Minister issues a decision statement under section 65 that informs the proponent of a designated project of a determination referred to in subsection (2) and a notice of a determination referred to in subsection 8.‍1(2) in respect of the designated project has not been posted on the Internet site under subsection 8.‍1(3), the Minister may

(a) decide whether to grant, under a provision set out in column 2 of Schedule 5, any federal authorization that is required under that provision in respect of the designated project; or

(b) if a provision set out in column 2 of Schedule 5 under which a federal authorization is required in respect of the designated project provides that a decision on whether to grant the federal authorization may be made under that provision or referred to the Governor in Council, decide whether to grant the federal authorization under that provision or to refer the decision to the Governor in Council.

Fin du bloc inséré
Décisions en cause
Determinations
Début du bloc inséré
(2) Pour l’application du paragraphe (1), les décisions en cause sont les suivantes :

a) le ministre décide au titre du paragraphe 60(1), ou le gouverneur en conseil décide au titre de l’alinéa 62(2)a), que les effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale — et les effets directs ou accessoires négatifs — identifiés dans le rapport d’évaluation d’impact du projet ne sont pas susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants;

b) le ministre et le ministre désigné décident, au titre de l’alinéa 60(2)a), que l’intérêt public justifie les effets visés par la décision;

c) le gouverneur en conseil décide, au titre du paragraphe 62(1) ou de l’alinéa 62(2)b), que l’intérêt public justifie les effets visés par la décision.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) For the purposes of subsection (1), the determinations are as follows:

(a) the Minister makes a determination under subsection 60(1), or the Governor in Council makes a determination under paragraph 62(2)‍(a), that the adverse effects within federal jurisdiction — and the direct or incidental adverse effects — that are indicated in the report with respect to the impact assessment of the designated project are not likely to be, to some extent, significant;

(b) the Minister and the designated minister make a determination under paragraph 60(2)‍(a) that the effects that are the subject of the determination are justified in the public interest; or

(c) the Governor in Council makes a determination under subsection 62(1) or paragraph 62(2)‍(b) that the effects that are the subject of the determination are justified in the public interest.

Fin du bloc inséré
Exigences
Requirements
Début du bloc inséré
(3) Le ministre ne peut accorder une autorisation fédérale que si toutes les exigences qui sont prévues sous le régime de toute loi fédérale et qui sont liées à l’octroi de l’autorisation sont satisfaites.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The Minister may only grant a federal authorization if all of the requirements that must be met under any Act of Parliament in relation to the granting of the federal authorization are met.
Fin du bloc inséré
Conditions
Conditions
Début du bloc inséré
(4) Il fixe, sous le régime de la loi sous le régime de laquelle l’autorisation fédérale est accordée et conformément à cette loi, les conditions dont l’autorisation est assortie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The Minister must, under the Act under which the federal authorization is granted and in accordance with that Act, establish conditions in respect of the federal authorization.
Fin du bloc inséré
Modification de la déclaration
Amending decision statement
Début du bloc inséré
(5) Il modifie la déclaration pour :

a) donner avis de toute décision qu’il prend sur la question de savoir s’il accorde une autorisation fédérale conformément au paragraphe (1);

b) inclure toute autorisation fédérale qu’il accorde conformément à ce paragraphe, notamment les conditions dont elle est assortie conformément au paragraphe (4);

c) donner avis de toute décision que le gouverneur en conseil prend sur la question de savoir s’il accorde, au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5, une autorisation fédérale requise à l’égard du projet;

d) inclure toute autorisation fédérale que le gouverneur en conseil accorde, au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5, à l’égard du projet.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) The Minister must amend the decision statement to

(a) inform the proponent of the Minister’s decision on whether to grant any federal authorization in accordance with subsection (1);

(b) set out any federal authorizations that are granted by the Minister in accordance with subsection (1), including any conditions established in accordance with subsection (4);

(c) inform the proponent of the Governor in Council’s decision on whether to grant any federal authorizations that are required in respect of the designated project under a provision set out in column 2 of Schedule 5; and

(d) set out any federal authorizations that are granted in respect of the designated project by the Governor in Council under a provision set out in column 2 of Schedule 5.

Fin du bloc inséré
Déclaration modifiée affichée sur le site Internet
Amended decision statement posted on Internet site
Début du bloc inséré
(6) Il veille à ce que la déclaration modifiée soit affichée sur le site Internet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) The Minister must ensure that the amended decision statement is posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Précision
Clarification
Début du bloc inséré
(7) Il est entendu que le présent article n’a pas pour effet d’exempter le promoteur du projet de l’obligation de prendre toutes les mesures qu’il est tenu de prendre, sous le régime de toute loi fédérale, à l’égard d’une autorisation fédérale.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) For greater certainty, this section does not exempt the proponent of a designated project from the requirement to take all measures that they are required to take under any Act of Parliament in respect of a federal authorization.
Fin du bloc inséré
Exception — autorisations fédérales visées à l’annexe 5
Exception — federal authorizations in Schedule 5
Début du bloc inséré
69.‍2 (1) Malgré l’article 68, le ministre ne peut, en vertu de cet article, modifier la partie de la déclaration visée à l’un des alinéas 65(1)e) à h) et 69.‍1(5)a) à d).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
69.‍2 (1) Despite section 68, the Minister is not authorized to amend, under that section, the portion of a decision statement that is referred to in any of paragraphs 65(1)‍(e) to (h) or 69.‍1(5)‍(a) to (d).
Fin du bloc inséré
Pouvoir du ministre — conditions
Minister’s power — conditions
Début du bloc inséré
(2) Après avoir consulté le ministre responsable de la disposition au titre de laquelle est accordée une autorisation fédérale visée aux alinéas 65(1)f) ou 69.‍1(5)b), le ministre peut, sous le régime de la loi sous le régime de laquelle l’autorisation est accordée et en conformité avec cette loi, modifier les conditions dont l’autorisation est assortie, ajouter une condition à l’autorisation ou en supprimer une.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) After consulting the minister who is responsible for the provision under which a federal authorization that is referred to in paragraph 65(1)‍(f) or 69.‍1(5)‍(b) is granted, the Minister may, under the Act under which the federal authorization is granted and in accordance with that Act, add to, remove or amend the conditions that are established in respect of the federal authorization.
Fin du bloc inséré
Déclaration modifiée affichée sur le site Internet
Posting of amended decision statement on Internet site
Début du bloc inséré
(3) S’il modifie les conditions dont l’autorisation fédérale est assortie, le ministre modifie la déclaration qui l’inclut et veille à ce que la déclaration modifiée soit affichée sur le site Internet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) If the Minister amends the conditions that are established in respect of a federal authorization, the Minister must amend the decision statement in which the federal authorization is set out to reflect those amendments and ensure that the amended decision statement is posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Restriction — autorité fédérale
Limitation — federal authority
Début du bloc inséré
(4) L’autorité fédérale autre que le ministre qui exerce des attributions qui lui sont conférées sous le régime d’une loi fédérale autre que la présente loi relativement à une autorisation fédérale visée aux alinéas 65(1)f) ou 69.‍1(5)b) ne peut modifier les conditions dont l’autorisation est assortie, ajouter une condition à l’autorisation ou en supprimer une.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) A federal authority other than the Minister that exercises powers and performs duties and functions that are conferred on it under an Act of Parliament other than this Act in respect of a federal authorization that is referred to in paragraph 65(1)‍(f) or 69.‍1(5)‍(b) is not authorized to add to, remove or amend the conditions that are established in respect of the federal authorization.
Fin du bloc inséré
Non-application
Non-application
Début du bloc inséré
69.‍3 Les articles 120 à 152 ne s’appliquent pas à l’exécution ou au contrôle d’application de la présente loi en ce qui concerne toute condition dont une autorisation fédérale visée aux alinéas 65(1)f) ou 69.‍1(5)b) est assortie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
69.‍3 Sections 120 to 152 do not apply to the administration or enforcement of this Act as it relates to any condition of a federal authorization that is referred to in paragraph 65(1)‍(f) or 69.‍1(5)‍(b).
Fin du bloc inséré
57 Le paragraphe 70(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
57 Subsection 70(1) of the Act is replaced by the following:
Obligation du ministre
Minister’s obligation
70 (1) Le ministre fixe la période dans laquelle le promoteur doit débuter l’essentiel de la réalisation Début de l'insertion de tout Fin de l'insertion projet Début de l'insertion désigné pour lequel l’Agence est l’autorité responsable Fin de l'insertion , et ce, après avoir pris en considération tout point de vue fourni par le promoteur à cet égard.
70 (1) The Minister must, after considering any views provided by the proponent on the matter, establish the period within which the proponent must substantially begin to carry out Début de l'insertion a Fin de l'insertion designated project Début de l'insertion for which the Agency is the responsible authority Fin de l'insertion .
58 L’article 71 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
58 Section 71 of the Act is replaced by the following:
Obligation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission’s obligation
Début du bloc inséré
70.‍1 (1) La Commission canadienne de sûreté nucléaire fixe la période dans laquelle le promoteur doit débuter l’essentiel de la réalisation de tout projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable, et ce, après avoir pris en considération tout point de vue fourni par le promoteur à cet égard.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
70.‍1 (1) The Canadian Nuclear Safety Commission must, after considering any views provided by the proponent on the matter, establish the period within which the proponent must substantially begin to carry out a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority.
Fin du bloc inséré
Prolongation
Extension
Début du bloc inséré
(2) Elle peut, après avoir pris en considération tout point de vue fourni par le promoteur à cet égard, prolonger la période de toute durée qu’elle estime indiquée, et dans un tel cas, elle veille à ce qu’un avis à cet effet soit affiché sur le site Internet, motifs à l’appui.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Canadian Nuclear Safety Commission may, after considering any views provided by the proponent on the matter, extend the period by any period that it considers reasonable and, in that case, must ensure that a notice of the extension and the reasons for the extension are posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Expiration de la déclaration
Expiry of decision statement
Début du bloc inséré
(3) La déclaration expire à la fin de la période fixée ou de sa prolongation si le promoteur ne débute pas l’essentiel de la réalisation du projet dans le délai imparti.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) If the proponent does not substantially begin to carry out the designated project within the period established by the Canadian Nuclear Safety Commission, or any extension of that period, the decision statement expires on the expiry of that period or any extension of that period.
Fin du bloc inséré
Avis affiché sur le site Internet
Notice posted on Internet site
Début du bloc inséré
(4) La Commission canadienne de sûreté nucléaire veille à ce qu’un avis de l’expiration de la déclaration soit affiché sur le site Internet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The Canadian Nuclear Safety Commission must ensure that a notice that a decision statement has expired is posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Révocation de la déclaration
Revocation of decision statement
71 Le ministre peut, si le promoteur Début de l'insertion d’un projet désigné pour lequel l’Agence est l’autorité responsable Fin de l'insertion l’avise par écrit que le projet n’ira pas de l’avant — ou n’ira plus de l’avant —, révoquer la déclaration à l’égard de ce projet.
71 If the proponent of a designated project Début de l'insertion for which the Agency is the responsible authority Fin de l'insertion advises the Minister in writing that the designated project will not — or will no longer — be carried out, the Minister may revoke the decision statement issued in respect of that project.
Révocation de la déclaration — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Revocation of decision statement — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
71.‍1 La Commission canadienne de sûreté nucléaire peut, si le promoteur d’un projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable l’avise par écrit que le projet n’ira pas de l’avant — ou n’ira plus de l’avant —, révoquer la déclaration à l’égard de ce projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
71.‍1 If the proponent of a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority advises it in writing that the designated project will not — or will no longer — be carried out, the Canadian Nuclear Safety Commission may revoke the decision statement issued in respect of that project.
Fin du bloc inséré
59 (1) Le paragraphe 72(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
59 (1) Subsection 72(1) of the Act is replaced by the following:
Modification de la déclaration — renseignements
Amending decision statement — information
72 (1) Avant de modifier toute déclaration Début de l'insertion qu’il a Fin de l'insertion faite Début de l'insertion au titre de l’article 65 Fin de l'insertion , le ministre peut exiger du promoteur du projet désigné concerné par la déclaration qu’il lui fournisse les renseignements qu’il estime nécessaires afin de la modifier.
72 (1) The Minister may, before amending a decision statement Début de l'insertion issued by the Minister under section 65 Fin de l'insertion , require the proponent of the designated project described in the decision statement to provide the Minister with any information that Début de l'insertion the Minister Fin de l'insertion considers necessary for the purpose of amending the decision statement.
(2) Le paragraphe 72(3) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 72(3) of the Act is repealed.
60 L’article 73 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
60 Section 73 of the Act is replaced by the following:
Pouvoir de l’autorité responsable ou du ministre
Responsible authority’s or Minister’s power
73 L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion ou, s’il a renvoyé l’évaluation d’impact du projet désigné pour examen par une commission, le ministre peut mettre fin à l’évaluation d’impact si le promoteur l’avise par écrit que le projet n’ira pas de l’avant.
73 The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion — or the Minister if the impact assessment of the designated project has been referred to a review panel — may terminate the impact assessment if the proponent advises the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion or the Minister in writing that the designated project will not be carried out.
61 L’alinéa 75(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
61 Paragraph 75(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) à ses travaux préparatoires en vue de l’évaluation d’impact des projets désignés Début de l'insertion pour lesquels elle est l’autorité responsable Fin de l'insertion , à l’évaluation d’impact de ces projets et à l’élaboration ou à la mise en œuvre de programmes de suivi à leur égard, dans le cas où ces projets comprennent des activités concrètes qui sont désignées par règlement pris en vertu de l’alinéa 112(1)e) ou qui font partie d’une catégorie d’activités ainsi désignée;

  • (a) the Agency’s preparations for Début de l'insertion an Fin de l'insertion impact assessment of — or the impact assessment of and the design or implementation of follow-up programs in relation to — designated projects Début de l'insertion for which the Agency is the responsible authority and Fin de l'insertion that include physical activities that are designated by regulations made under paragraph 112(1)‍(e) or that are part of a class of activities designated by those regulations;

62 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit :
62 The Act is amended by adding the following after section 75:
Consultations
Consultations
Début du bloc inséré
75.‍1 L’Agence peut créer un programme d’aide financière pour faciliter les consultations avec les groupes autochtones relativement aux autorisations fédérales qui sont requises au titre d’une disposition visée à la colonne 2 de l’annexe 5 à l’égard des projets désignés.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
75.‍1 The Agency may establish a participant funding program to facilitate consultations with Indigenous groups in relation to federal authorizations that are required under a provision set out in column 2 of Schedule 5 in respect of designated projects.
Fin du bloc inséré
Obligation de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Canadian Nuclear Safety Commission’s obligation
Début du bloc inséré
75.‍2 La Commission canadienne de sûreté nucléaire est tenue de créer un programme d’aide financière pour faciliter la participation du public à ses travaux préparatoires en vue de l’évaluation d’impact des projets désignés pour lesquels elle est l’autorité responsable, à l’évaluation d’impact de ces projets et à l’élaboration ou à la mise en œuvre de programmes de suivi à leur égard.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
75.‍2 The Canadian Nuclear Safety Commission must establish a participant funding program to facilitate the participation of the public in its preparations for an impact assessment of — or the impact assessment of and the design or implementation of follow-up programs in relation to — designated projects for which it is the responsible authority.
Fin du bloc inséré
63 (1) Le paragraphe 76(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
63 (1) Subsection 76(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a) and by adding the following after paragraph (b):
  • Début du bloc inséré

    c) prévoyant les redevances ou droits exigibles aux fins de recouvrement de tout ou partie des frais engagés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi;

  • d) prévoyant le mode de calcul de ces redevances ou droits et le paiement à la Commission canadienne de sûreté nucléaire.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c) providing for fees, charges or levies that are payable for the purpose of recovering all or a portion of any costs incurred by the Canadian Nuclear Safety Commission in relation to the exercise of its powers or the performance of its duties and functions under this Act; and

  • (d) providing for the manner of calculating those fees, charges or levies and their payment to the Canadian Nuclear Safety Commission.

    Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 76(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 76(3) of the Act is replaced by the following:
Obligation du promoteur — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Proponent’s obligation — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
(3) Dans le cas où la Commission canadienne de sûreté nucléaire engage des frais dans l’exercice de toute attribution à l’égard de laquelle aucune redevance ou aucun droit n’est prévu au paragraphe (1), le promoteur du projet désigné à l’égard duquel l’attribution en cause est exercée est tenu de payer à la Commission canadienne de sûreté nucléaire :

a) les frais que celle-ci engage pour les services réglementaires fournis par un tiers dans le cadre de l’exercice de l’attribution;

b) les sommes réglementaires afférentes à l’exercice de l’attribution.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) If the Canadian Nuclear Safety Commission incurs a cost in relation to the exercise of its powers or the performance of its duties and functions in respect of which no fee, charge or levy is provided for under subsection (1), the proponent of the designated project in respect of which the power is exercised or the duty or function is performed must pay to the Canadian Nuclear Safety Commission

(a) any costs that the Canadian Nuclear Safety Commission incurs for prescribed services provided by a third party in the exercise of that power or the performance of that duty or function; and

(b) any prescribed amount that is related to the exercise by the Canadian Nuclear Safety Commission of that power or the performance by it of that duty or function.

Fin du bloc inséré
Loi sur les frais de service
Service Fees Act
Début de l'insertion (4) Fin de l'insertion  La Loi sur les frais de service ne s’applique pas aux redevances ou droits visés au paragraphe (1) Début de l'insertion ni Fin de l'insertion aux sommes réglementaires visées Début de l'insertion aux alinéas Fin de l'insertion (2)b) Début de l'insertion ou (3)b) Fin de l'insertion .
( Début de l'insertion 4 Fin de l'insertion ) The Service Fees Act does not apply to the fees, charges or levies referred to in subsection (1) or the prescribed amount referred to in paragraph (2)‍(b) Début de l'insertion or (3)‍(b) Fin de l'insertion .
64 Les articles 77 et 78 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
64 Sections 77 and 78 of the Act are replaced by the following:
Attributions exercées pendant une période donnée
Powers exercised, duties and functions performed during a given period
77 Pour l’application de l’article 76, les attributions en cause se limitent à celles exercées au cours de la période commençant à la date de réception par l’Agence Début de l'insertion ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion de la description initiale d’un projet désigné visée au paragraphe 10(1) et se terminant à la date à laquelle prend fin le programme de suivi à l’égard du projet.
77 For the purposes of section 76, the powers, duties and functions are limited to those exercised or performed during the period that begins on the day on which the initial description of a designated project referred to in subsection 10(1) is received by the Agency Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion and ends on the day on which the follow-up program in respect of the project is completed.
Dépenser les redevances, droits, etc.
Expenditure of fees, charges, etc.
78 L’Agence Début de l'insertion ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion peut dépenser aux fins prévues par règlement les redevances, droits, frais et sommes visés à l’article 76 pendant l’exercice au cours duquel elle les a reçus ou, sauf disposition contraire d’une loi de crédits, pendant l’exercice suivant.
78 The Agency Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion may spend for any prescribed purpose the fees, charges, levies, costs and amounts referred to in section 76 in the fiscal year in which they are paid or, unless an appropriation Act provides otherwise, in the next fiscal year.
65 L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
65 Paragraph 80(a) of the Act is replaced by the following:
Redevances, droits, etc. non payés
  •  
80 En cas de manquement par le promoteur à l’obligation de payer les redevances, droits, frais ou sommes visées à l’article 76 dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à laquelle la créance devient exigible, l’Agence Début de l'insertion ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion est autorisée, malgré toute disposition de la présente loi, à ne pas exercer ses attributions à l’égard de toute évaluation d’impact de tout projet désigné dont la réalisation est proposée par ce promoteur — ou, si une évaluation d’impact de tout projet désigné dont la réalisation est proposée par ce promoteur a été renvoyée pour examen par une commission, le ministre peut ordonner, par arrêté, que la commission, malgré toute disposition de la présente loi, n’exerce pas ses attributions à l’égard de cette évaluation —, et ce, jusqu’au plein acquittement de sa créance.

(a) the Agency Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion is authorized, despite any other provision of this Act, to not exercise any of its powers or not perform any of its duties or functions in relation to an impact assessment of any designated project that the proponent proposes to carry out until the proponent pays the debt; or

66 Le paragraphe 104(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
66 Subsection 104(3) of the Act is replaced by the following:
Copie
Copy
(3) Afin de faciliter l’accès du public aux documents versés au registre :
Début du bloc inséré

a) la Commission canadienne de sûreté nucléaire veille à ce que soit fournie, sur demande et en temps opportun, une copie de tel ou tel de ces documents qui sont relatifs à un projet désigné pour lequel elle est l’autorité responsable;

Fin du bloc inséré

Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  l’Agence veille à ce que soit fournie, sur demande et en temps opportun, une copie de tel ou tel de ces documents Début de l'insertion autres que ceux visés à l’alinéa a) Fin de l'insertion .

(3) For the purpose of facilitating public access to records included in the Registry,
Début du bloc inséré

(a) the Canadian Nuclear Safety Commission must ensure that a copy of any of those records that relate to a designated project for which it is the responsible authority is provided in a timely manner on request; and

Fin du bloc inséré

Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion  the Agency must ensure that a copy of any of those records, Début de l'insertion other than those referred to in paragraph (a) Fin de l'insertion , is provided in a timely manner on request.

67 (1) Le passage du paragraphe 105(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
67 (1) The portion of subsection 105(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Contenu — évaluation effectuée par l’autorité responsable
Contents — assessment conducted by responsible authority
(2) L’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion veille à ce que soient affichés et conservés, sous réserve de l’alinéa (4)c), sur le site Internet les documents et renseignements ci-après relativement à l’évaluation d’impact du projet qu’elle effectue :
(2) The Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must ensure that the following records and information relating to the impact assessment of the designated project that it conducts are posted and, subject to paragraph (4)‍(c), maintained on the Internet site:
(2) L’alinéa 105(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 105(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (a) any public notice that is issued by the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion to request the participation of the public in the impact assessment;

  • (a) any public notice that is issued by the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion to request the participation of the public in the impact assessment;

(3) L’alinéa 105(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 105(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:
  • c) soit le rapport d’évaluation d’impact pris en compte au titre des paragraphes 60(1) ou ( Début de l'insertion 2 Fin de l'insertion ) Début de l'insertion ou 61.‍1(1), selon le cas Fin de l'insertion , soit un résumé du rapport et une indication de la façon d’obtenir copie du rapport;

  • (c) the report with respect to the impact assessment that is taken into account under subsection 60(1) or Début de l'insertion (2) or 61.‍1(1), as the case may be Fin de l'insertion , or a summary of the report and an indication of how a copy of the report may be obtained;

(4) L’alinéa 105(2)d) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Paragraph 105(2)‍(d) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (d) any scientific information that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion receives from a proponent or federal authority, or a summary of the scientific information and an indication of how that information may be obtained;

  • (d) any scientific information that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion receives from a proponent or federal authority, or a summary of the scientific information and an indication of how that information may be obtained;

(5) L’alinéa 105(2)f) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Paragraph 105(2)‍(f) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (f) notice of the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion ’s decision to terminate the impact assessment under section 73;

  • (f) notice of the Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion decision to terminate the impact assessment under section 73;

(6) L’alinéa 105(2)g) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Paragraph 105(2)‍(g) of the Act is replaced by the following:
  • g) tous autres renseignements, notamment sous la forme d’une liste de documents utiles — accompagnée, dans ce cas, d’une indication de la façon d’obtenir copie de ceux-ci —, que l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion juge indiqués;

  • (g) any other information that the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion considers appropriate, including information in the form of a list of relevant records and an indication of how a copy of them may be obtained;

68 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :
68 The Act is amended by adding the following after section 105:
Documents — Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Record — Nuclear Safety and Control Act
Début du bloc inséré
105.‍1 Les documents et renseignements relatifs à l’évaluation d’impact d’un projet désigné effectuée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire qui sont affichés sur le site Internet sont réputés faire partie des documents que celle-ci tient, sous le régime de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, pour une procédure tenue sous le régime de cette loi qui concerne le projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
105.‍1 The records and information that are posted on the Internet site and that relate to the impact assessment of a designated project that is conducted by the Canadian Nuclear Safety Commission are considered to be a part of the record that is kept by the Canadian Nuclear Safety Commission under the Nuclear Safety and Control Act in respect of a proceeding under that Act that relates to the designated project.
Fin du bloc inséré
69 (1) Le paragraphe 106(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
69 (1) Subsection 106(1) of the Act is replaced by the following:
Établissement et tenue des dossiers de projet
Establishment and maintenance of project files
106 (1) Sous réserve Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion et (2.‍1) Fin de l'insertion , les dossiers de projet sont établis et tenus par l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion à l’égard de chaque projet désigné à compter de la date Début de l'insertion de l Fin de l'insertion ’affichage sur le site Internet de Début de l'insertion la description visée Fin de l'insertion au paragraphe 10(1) à l’égard de ce projet et jusqu’à ce que le programme de suivi à l’égard du projet soit terminé.
106 (1) Subject to Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion and (2.‍1) Fin de l'insertion , in respect of every designated project, a project file must be established by the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion on the day on which the Début de l'insertion description Fin de l'insertion referred to in subsection 10(1) in respect of the designated project is posted on the Internet site and maintained until the day on which any follow-up program in respect of that designated project is completed.
(2) Le passage du paragraphe 106(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 106(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Exception — Agence
Exception — Agency
(2)  Début de l'insertion À l’égard d’un projet désigné pour lequel l’Agence est l’autorité responsable Fin de l'insertion , l’obligation visée au paragraphe (1) prend fin à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :
(2)  Début de l'insertion In the case of a designated project for which the Agency is the responsible authority Fin de l'insertion , the obligation set out in subsection (1) ends on the earliest of the following days:
(3) L’alinéa 106(2)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 106(2)‍(c) of the Act is replaced by the following:
  • c) la date à laquelle le ministre fait une déclaration dans laquelle il donne avis au promoteur du projet de Début de l'insertion la Fin de l'insertion décision Début de l'insertion que lui et le ministre désigné ont prise Fin de l'insertion ou Début de l'insertion que le Fin de l'insertion gouverneur en conseil Début de l'insertion a prise Fin de l'insertion portant que l’intérêt public ne justifie pas les effets visés Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion 60(1) ou Début de l'insertion à l’alinéa Fin de l'insertion 62 Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion a), selon le cas, qui sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants;

  • (c) the day on which the Minister issues a decision statement that informs the proponent of the designated project of the determination Début de l'insertion by the Minister and the designated minister Fin de l'insertion , or the Governor in Council, that the effects referred to in Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 60(1) or paragraph 62 Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion (a), as the case may be, that are likely to be, to some extent, significant are not justified in the public interest; and

(4) L’article 106 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(4) Section 106 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Exception — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Exception — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
(2.‍1) À l’égard d’un projet désigné pour lequel la Commission canadienne de sûreté nucléaire est l’autorité responsable, l’obligation visée au paragraphe (1) prend fin à celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

a) la date à laquelle l’évaluation d’impact à l’égard du projet prend fin au titre du paragraphe 20(1) ou de l’article 73;

b) la date à laquelle la Commission canadienne de sûreté nucléaire fait une déclaration dans laquelle elle donne avis au promoteur du projet de la décision du gouverneur en conseil portant que l’intérêt public ne justifie pas les effets visés au paragraphe 61.‍1(1) qui sont susceptibles d’être, dans une certaine mesure, importants;

c) la date à laquelle la déclaration expire au titre du paragraphe 70.‍1(3) ou est révoquée au titre de l’article 71.‍1.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1) In the case of a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority, the obligation set out in subsection (1) ends on the earliest of the following days:

(a) the day on which the impact assessment in respect of the designated project is terminated under subsection 20(1) or section 73;

(b) the day on which the Canadian Nuclear Safety Commission issues a decision statement that informs the proponent of the designated project of the Governor in Council’s determination that the effects referred to in subsection 61.‍1(1) that are likely to be, to some extent, significant are not justified in the public interest; and

(c) the day on which the decision statement expires under subsection 70.‍1(3) or is revoked under section 71.‍1.

Fin du bloc inséré
(5) Le passage du paragraphe 106(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(5) The portion of subsection 106(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Contenu des dossiers de projet
Contents of project file
(3) Chaque dossier de projet contient tous les documents produits, recueillis ou reçus à l’égard des travaux préparatoires de l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion en vue de l’évaluation d’impact d’un projet désigné et à l’égard de l’évaluation d’impact de ce projet, notamment :
(3) A project file must contain all records produced, collected or received in relation to the Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion preparations for Début de l'insertion an Fin de l'insertion impact assessment of a designated project and in relation to the impact assessment of that designated project, including
(6) L’alinéa 106(3)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Paragraph 106(3)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (c) any comments that are received from the public in relation to the Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion preparations for Début de l'insertion an Fin de l'insertion impact assessment and in relation to the impact assessment;

  • (c) any comments that are received from the public in relation to the Début de l'insertion responsible authority’s Fin de l'insertion preparations for Début de l'insertion an Fin de l'insertion impact assessment and in relation to the impact assessment;

70 (1) L’alinéa 107(1)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
70 (1) Paragraph 107(1)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b) dont, de l’avis du ministre, Début de l'insertion dans le cas de documents qui relèvent de l’Agence, ou de l’avis de la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dans le cas de documents qui relèvent de cette commission Fin de l'insertion  :

    • (i) soit la communication serait faite conformément à la Loi sur l’accès à l’information si une demande en ce sens était faite aux termes de celle-ci au moment où l’Agence Début de l'insertion ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion prend le contrôle des documents, y compris les documents qui seraient communiqués dans l’intérêt public aux termes du paragraphe 20(6) de cette loi,

    • (ii) soit il existe des motifs raisonnables de croire qu’il serait dans l’intérêt public de les communiquer parce qu’ils sont nécessaires à une participation efficace du public aux travaux préparatoires de l’Agence Début de l'insertion ou de la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion en vue de l’évaluation d’impact ou à l’évaluation d’impact, à l’exception des documents contenant des renseignements dont la communication doit être refusée en vertu de l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information.

  • (b)  Début de l'insertion the Minister, in the case of a record under the Agency’s control, or the Canadian Nuclear Safety Commission, in the case of a record under its control, Fin de l'insertion determines

    • (i) that it would have been disclosed to the public in accordance with the Access to Information Act if a request had been made in respect of that record under that Act at the time the record came under the control of the Agency Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion , including any record that would be disclosed in the public interest under subsection 20(6) of that Act, or

    • (ii) that there are reasonable grounds to believe that it would be in the public interest to disclose it because it is required for the public to participate effectively in the Agency’s Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission’s Fin de l'insertion preparations for Début de l'insertion an Fin de l'insertion impact assessment or the impact assessment — other than any record the disclosure of which would be prohibited under section 20 of the Access to Information Act.

(2) Le passage du paragraphe 107(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 107(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Application des articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information
Applicability of sections 27, 28 and 44 of Access to Information Act
(2) Sous réserve des adaptations nécessaires, notamment de celles ci-après, les articles 27, 28 et 44 de la Loi sur l’accès à l’information s’appliquent à tout renseignement visé au paragraphe 27(1) de cette loi que l’Agence Début de l'insertion ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion a l’intention de faire verser au registre :
(2) Sections 27, 28 and 44 of the Access to Information Act apply to any information described in subsection 27(1) of that Act that the Agency Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion intends to be included in the Registry with any necessary modifications, including the following:
71 L’article 108 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
71 Section 108 of the Act is replaced by the following:
Immunité
Protection from civil proceeding or prosecution
108 Malgré toute autre loi fédérale, l’Agence, Début de l'insertion la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion ou le ministre et les personnes qui agissent en leur nom ou sous leur autorité bénéficient de l’immunité en matière civile ou pénale, et la Couronne ainsi que l’Agence Début de l'insertion ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion bénéficient de l’immunité devant toute juridiction, pour la communication totale ou partielle d’un document ou de connaissances autochtones faite de bonne foi dans le cadre de la présente loi ainsi que pour les conséquences qui en découlent; ils bénéficient également de l’immunité dans les cas où, ayant fait preuve de la diligence nécessaire, ils n’ont pu donner les avis prévus aux articles 27 et 28 de la Loi sur l’accès à l’information.
108 Despite any other Act of Parliament, no civil or criminal proceedings lie against the Agency, Début de l'insertion the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion or the Minister — or any person acting on behalf of, or under the direction of, Début de l'insertion any one Fin de l'insertion of them — and no proceedings lie against the Crown, the Agency or Début de l'insertion the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion , for the disclosure in good faith of any record or any part of a record or any Indigenous knowledge under this Act or for any consequences that flow from that disclosure or for the failure to give any notice required under section 27 or 28 of the Access to Information Act if reasonable care is taken to give the required notice.
72 L’alinéa 109b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
72 Paragraph 109(b) of the Act is replaced by the following:
  • b) pour l’application de la définition de projet désigné à l’article 2 :

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  désigner une activité concrète — ou une catégorie d’activités concrètes — dont il est d’avis que l’exercice peut entraîner des effets négatifs relevant d’un domaine de compétence fédérale ou des effets directs ou accessoires négatifs,

    • Début du bloc inséré

      (ii) préciser, pour chaque activité ou catégorie ainsi désignée, si elle est liée à l’Agence ou à la Commission canadienne de sûreté nucléaire,

      Fin du bloc inséré
    • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion  préciser quelle activité concrète — ou catégorie d’activités concrètes — Début de l'insertion liée à l’Agence Fin de l'insertion peut être désignée par le ministre en vertu de l’alinéa 112(1)a.‍2);

  • Début du bloc inséré

    b.‍1) désigner un ministre à l’égard de chaque activité concrète ou catégorie d’activités concrètes qui est désignée en vertu de l’alinéa b) et qui est liée à l’Agence;

    Fin du bloc inséré
  • (b) for the purpose of the definition designated project in section 2,

    • Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion  designating a physical activity — or class of physical activities — the carrying out of which may, in the Governor in Council’s opinion, cause adverse effects within federal jurisdiction or direct or incidental adverse effects,

    • Début du bloc inséré

      (ii) specifying whether each designated physical activity or class of physical activities is linked to the Agency or the Canadian Nuclear Safety Commission, and

      Fin du bloc inséré
    • Début de l'insertion (iii) Fin de l'insertion  specifying which physical activity, or class of physical activities, Début de l'insertion that is linked to the Agency Fin de l'insertion may be designated by the Minister under paragraph 112(1)‍(a.‍2);

  • Début du bloc inséré

    (b.‍1) designating a minister in respect of each physical activity or class of physical activities that is designated under paragraph (b) and that is linked to the Agency;

    Fin du bloc inséré
73 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 110, de ce qui suit :
73 The Act is amended by adding the following after section 110:
Modification de l’annexe 5
Amendment of Schedule 5
Début du bloc inséré
110.‍1 Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe 5 pour y ajouter, en modifier ou en supprimer la mention d’une loi fédérale, d’un règlement ou d’une disposition d’une loi fédérale ou d’un règlement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
110.‍1 The Governor in Council may, by order, amend Schedule 5 by adding, replacing or deleting the name of an Act of Parliament or a regulation or the reference to a provision of an Act of Parliament or a regulation.
Fin du bloc inséré
74 Les alinéas 112(1)c) et d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
74 Paragraphs 112(1)‍(c) and (d) of the Act are replaced by the following:
  • c) pour l’application de l’un ou l’autre des paragraphes 9(5), 18( Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion ), 28(9), 36(3), 37(6) et Début de l'insertion 65(8) Fin de l'insertion , désigner toute activité à l’égard de laquelle un délai peut être suspendu et régir les circonstances, en lien avec une activité, pour lesquelles un délai peut être suspendu;

  • d) prendre toute mesure relativement au programme d’aide financière créé en application Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 75 Début de l'insertion ou 75.‍1 Fin de l'insertion .

  • (c) prescribing, for the purposes of any of subsections 9(5), 18( Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion ), 28(9), 36(3), 37(6) and Début de l'insertion 65(8) Fin de l'insertion , any activity in respect of which a time limit may be suspended and respecting circumstances, in relation to an activity, in which a time limit may be suspended;

  • (d) respecting a participant funding program established under section 75 Début de l'insertion or 75.‍1 Fin de l'insertion ;

75 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 114, de ce qui suit :
75 The Act is amended by adding the following after section 114:
Commission canadienne de sûreté nucléaire — accords
Canadian Nuclear Safety Commission — agreements or arrangements
Début du bloc inséré
114.‍1 (1) La Commission canadienne de sûreté nucléaire peut conclure des accords avec toute instance visée à l’un des alinéas a) à f) de la définition de instance à l’article 2 en matière d’évaluation des effets.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
114.‍1 (1) The Canadian Nuclear Safety Commission may enter into agreements or arrangements with any jurisdiction referred to in paragraphs (a) to (f) of the definition jurisdiction in section 2 respecting assessments of effects.
Fin du bloc inséré
Préavis
Opportunity for public to comment
Début du bloc inséré
(2) Elle donne un préavis public raisonnable des projets d’accords établis en application du présent article, ainsi que la possibilité, pour quiconque, de faire des observations à leur sujet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Canadian Nuclear Safety Commission must provide reasonable public notice of and a reasonable opportunity for anyone to comment on draft agreements or arrangements under this section.
Fin du bloc inséré
Accessibilité
Availability to public
Début du bloc inséré
(3) Les accords sont accessibles au public.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Any agreements or arrangements must be made available to the public.
Fin du bloc inséré
76 L’article 116 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
76 Section 116 of the Act is replaced by the following:
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
116 Le décret ou l’arrêté pris en application des paragraphes 9(1) ou Début de l'insertion (6.‍2), de l’article 110.‍1 ou des paragraphes Fin de l'insertion 115(1) ou (2) n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
116 An order made under subsection 9(1) Début de l'insertion or (6.‍2) Fin de l'insertion , Début de l'insertion section 110.‍1 Fin de l'insertion or Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 115(1) or (2) is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
77 (1) Le paragraphe 119(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
77 (1) Subsection 119(1) of the Act is replaced by the following:
Renseignements protégés
Confidentiality
119 (1) Sont confidentielles les connaissances autochtones communiquées à titre confidentiel au ministre, à l’Agence, Début de l'insertion à la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion , à tout comité visé aux articles 92, 93 ou 95 ou à la commission sous le régime de la présente loi. Nul ne peut, sciemment, les communiquer ou permettre qu’elles le soient sans consentement écrit.
119 (1) Any Indigenous knowledge that is provided to the Minister, the Agency, Début de l'insertion the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion , a committee referred to in section 92, 93 or 95 or a review panel under this Act in confidence is confidential and must not knowingly be, or be permitted to be, disclosed without written consent.
(2) Les paragraphes 119(2.‍1) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 119(2.‍1) and (3) of the Act are replaced by the following:
Consultation
Consultation
(2.‍1) Avant de communiquer des connaissances autochtones à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b), le ministre, l’Agence, Début de l'insertion la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion , le comité ou la commission, selon le cas, est tenu de consulter la personne ou l’entité qui les a communiquées et le destinataire — personne ou entité — à qui il est projeté de les communiquer relativement à la portée de la communication projetée et aux conditions qui seront potentiellement imposées au titre du paragraphe (3).
(2.‍1) Before disclosing Indigenous knowledge under paragraph (2)‍(b) for the purposes of procedural fairness and natural justice, the Minister, the Agency, Début de l'insertion the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion , the committee or the review panel, as the case may be, must consult the person or entity who provided the Indigenous knowledge and the person or entity to whom it is proposed to be disclosed about the scope of the proposed disclosure and potential conditions under subsection (3).
Communication ultérieure
Further disclosure
(3) Le ministre, l’Agence, Début de l'insertion la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion , le comité ou la commission, selon le cas, peut, eu égard à la consultation visée au paragraphe (2.‍1), imposer des conditions à la communication par tout destinataire — personne ou entité — des connaissances autochtones communiquées à des fins d’équité procédurale et de justice naturelle au titre de l’alinéa (2)b).
(3) The Minister, the Agency, Début de l'insertion the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion , the committee or the review panel, as the case may be, may, having regard to the consultation referred to in subsection (2.‍1), impose conditions with respect to the disclosure of Indigenous knowledge by any person or entity to whom it is disclosed under paragraph (2)‍(b) for the purposes of procedural fairness and natural justice.
78 L’article 120 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
78 Section 120 of the Act is replaced by the following:
Désignation — président de l’Agence
Designation — President of Agency
120 (1) Le président de l’Agence peut désigner toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’agent de l’autorité ou d’analyste pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi Début de l'insertion relativement à toute question autre que celle qui est visée au paragraphe (2) Fin de l'insertion .
120 (1) The President of the Agency may designate persons or classes of persons as enforcement officers or analysts for the purposes of the administration and enforcement of this Act, Début de l'insertion other than in relation to matters that are referred to in subsection (2) Fin de l'insertion .
Désignation — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Designation — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
(2) La Commission canadienne de sûreté nucléaire peut, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi relativement à toute question liée aux projets désignés pour lesquels elle est l’autorité responsable, désigner :

a) tout inspecteur, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à titre d’agent de l’autorité;

b) toute personne — à titre individuel ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — à titre d’analyste.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Canadian Nuclear Safety Commission may, for the purposes of the administration and enforcement of this Act as it relates to any matter that relates to a designated project for which the Canadian Nuclear Safety Commission is the responsible authority, designate

(a) inspectors, as defined in section 2 of the Nuclear Safety and Control Act, as enforcement officers; and

(b) persons or classes of persons as analysts.

Fin du bloc inséré
Certificat
Certificate
Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion Le président de l’Agence Fin de l'insertion remet à chaque personne Début de l'insertion qu’il désigne en vertu du paragraphe (1) et la Commission canadienne de sûreté nucléaire remet à chaque personne qu’elle désigne en vertu du paragraphe (2) Fin de l'insertion un certificat attestant sa qualité; Début de l'insertion la personne Fin de l'insertion le présente, sur demande, au responsable ou à l’occupant du lieu visé au paragraphe 122(1).
Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion  The President of the Agency must provide every person designated under subsection (1) and Début de l'insertion the Canadian Nuclear Safety Commission must provide every person designated under subsection (2) Fin de l'insertion with a certificate of designation. Début de l'insertion The Fin de l'insertion person must, if so requested, produce the certificate to the occupant or person in charge of a place referred to in subsection 122(1).
79 (1) L’alinéa 127(2)h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
79 (1) Paragraph 127(2)‍(h) of the Act is replaced by the following:
  • h) le fait qu’une révision peut être demandée au président de l’Agence Début de l'insertion ou à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, selon le cas Fin de l'insertion , et le délai pour le faire.

  • (h) a statement that a request for a review may be made to the President of the Agency Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission, as the case may be Fin de l'insertion , and the time period for doing so.

(2) Le passage du paragraphe 127(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 127(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Modification de l’ordre
Variation of order
(3) L’agent de l’autorité peut, pourvu qu’il donne un préavis suffisant aux personnes ou entités visées par l’ordre et que le président de l’Agence Début de l'insertion ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, selon le cas Fin de l'insertion , n’ait pas été saisi d’une demande de révision de l’ordre, prendre les mesures suivantes :
(3) The enforcement officer may, after giving reasonable notice to all persons or entities named in the order, and so long as the President of the Agency Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission, as the case may be Fin de l'insertion , has not received a notice requesting a review of the order,
80 Les articles 130 et 131 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
80 Sections 130 and 131 of the Act are replaced by the following:
Demande de révision — président de l’Agence
Request for review — President of Agency
130 (1) Toute personne ou entité visée par l’ordre donné en vertu des articles 127 ou 128 Début de l'insertion par un agent de l’autorité désigné par le président de l’Agence au titre du paragraphe 120(1) Fin de l'insertion peut en demander la révision au président de l’Agence par avis écrit adressé dans les trente jours de la date où elle en reçoit le texte.
130 (1) Any person or entity to whom an order is given under section 127 or 128 Début de l'insertion by an enforcement officer who is designated by the President of the Agency under subsection 120(1) Fin de l'insertion may, by notice in writing given to the President within 30 days after the day on which the person or entity receives a copy of the order, make a request to the President for a review of the order.
Demande de révision — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Request for review — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
(2) Toute personne ou entité visée par l’ordre donné en vertu des articles 127 ou 128 par un agent de l’autorité désigné par la Commission canadienne de sûreté nucléaire au titre du paragraphe 120(2) peut en demander la révision à la Commission canadienne de sûreté nucléaire par avis écrit adressé dans les trente jours de la date où elle en reçoit le texte.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Any person or entity to whom an order is given under section 127 or 128 by an enforcement officer who is designated by the Canadian Nuclear Safety Commission under subsection 120(2) may, by notice in writing given to the Canadian Nuclear Safety Commission within 30 days after the day on which the person or entity receives a copy of the order, make a request to the Canadian Nuclear Safety Commission for a review of the order.
Fin du bloc inséré
Prorogation du délai pour faire la demande
Extension of period for request
Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion  Le président de l’Agence Début de l'insertion ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire, selon le cas Fin de l'insertion , peut proroger le délai dans lequel la demande de révision peut être faite Début de l'insertion si, selon le président de l’Agence ou cette commission Fin de l'insertion , il est dans l’intérêt public de le faire.
Début de l'insertion (3) Fin de l'insertion  The President of the Agency Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission, as the case may be Fin de l'insertion , may extend the period within which a request for a review may be made if, in the opinion of the President of the Agency Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion , it is in the public interest to do so.
Révision
Review
131 Sur réception de l’avis de demande de révision Début de l'insertion visé au paragraphe 130(1) Fin de l'insertion , le président de l’Agence désigne Début de l'insertion toute Fin de l'insertion personne à titre de réviseur pour la révision de l’ordre. Début de l'insertion Sur réception de l’avis de demande de révision visé au paragraphe 130(2), la Commission canadienne de sûreté nucléaire désigne tout fonctionnaire désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à titre de réviseur pour la révision de l’ordre Fin de l'insertion .
131 On receipt of a request Début de l'insertion for a review Fin de l'insertion made under subsection 130(1), the President of the Agency must designate an individual as a review officer to review the order. Début de l'insertion On receipt of a request for a review made under subsection 130(2), the Canadian Nuclear Safety Commission must designate a designated officer, as defined in section 2 of the Nuclear Safety and Control Act, as a review officer to review the order Fin de l'insertion .
81 Le paragraphe 135(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
81 Subsection 135(1) of the Act is replaced by the following:
Motifs écrits
Decision
135 (1) Le réviseur rend sa décision par écrit, avec motifs, et transmet une copie de la décision et des motifs aux personnes et entités visées par l’ordre et au président de l’Agence Début de l'insertion ou à la Commission canadienne de sûreté nucléaire, selon le cas Fin de l'insertion .
135 (1) A review officer must render a written decision, with reasons, and provide all persons or entities to whom the order was given and the President of the Agency Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission, as the case may be Fin de l'insertion , with a copy of the decision and the reasons.
82 L’article 137 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
82 Section 137 of the Act is replaced by the following:
Règles — Agence
Rules — Agency
137  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  L’Agence peut établir des règles régissant :

a) la pratique et la procédure de Début de l'insertion la Fin de l'insertion révision des ordres Début de l'insertion effectuée par les réviseurs désignés par le président de l’Agence au titre de l’article 131 Fin de l'insertion ;

b) d’une manière générale, les travaux Début de l'insertion de ces Fin de l'insertion réviseurs;

c) la protection des secrets industriels et des renseignements visés à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information qui sont produits en preuve devant Début de l'insertion ces réviseurs Fin de l'insertion .

137  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  The Agency may make rules

(a) governing the practice and procedure for the review of orders Début de l'insertion by review officers who are designated by the President of the Agency under section 131 Fin de l'insertion ;

(b) generally, respecting the work of review officers Début de l'insertion who are designated by the President of the Agency Fin de l'insertion ; and

(c) for preventing trade secrets and information described in section 20 of the Access to Information Act from being disclosed or made public as a result of their being used as evidence before a review officer Début de l'insertion who is designated by the President of the Agency Fin de l'insertion .

Règles — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Rules — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
(2) La Commission canadienne de sûreté nucléaire peut établir des règles régissant :

a) la pratique et la procédure de la révision des ordres effectuée par les réviseurs désignés par la Commission canadienne de sûreté nucléaire au titre de l’article 131;

b) d’une manière générale, les travaux de ces réviseurs;

c) la protection des secrets industriels et des renseignements visés à l’article 20 de la Loi sur l’accès à l’information qui sont produits en preuve devant ces réviseurs.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Canadian Nuclear Safety Commission may make rules

(a) governing the practice and procedure for the review of orders by review officers who are designated by the Canadian Nuclear Safety Commission under section 131;

(b) generally, respecting the work of review officers who are designated by the Canadian Nuclear Safety Commission; and

(c) for preventing trade secrets and information described in section 20 of the Access to Information Act from being disclosed or made public as a result of their being used as evidence before a review officer who is designated by the Canadian Nuclear Safety Commission.

Fin du bloc inséré
83 Le passage du paragraphe 140(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
83 The portion of subsection 140(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Pouvoir du tribunal compétent
Court’s power
140 (1) Si, sur demande présentée par le ministre Début de l'insertion ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion , il conclut à l’existence, à l’imminence ou à la probabilité d’un fait constituant une infraction à la présente loi, ou tendant à sa perpétration, le tribunal compétent peut, par ordonnance, enjoindre à la personne ou entité nommée dans la demande :
140 (1) If, on the Minister’s Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission’s Fin de l'insertion application, it appears to a court of competent jurisdiction that a person or entity has done, is about to do or is likely to do any act constituting or directed toward the commission of an offence under this Act, the court may issue an injunction ordering the person or entity who is named in the application to
84 (1) Le paragraphe 141(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
84 (1) Subsection 141(1) of the Act is replaced by the following:
Rapport volontaire
Voluntary reports
141 (1) La personne non tenue au rapport qui a connaissance de la perpétration d’une infraction prévue à la présente loi — ou de sa probabilité — peut transmettre les renseignements afférents à l’agent de l’autorité ou à l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion .
141 (1) If a person has knowledge of the commission or reasonable likelihood of the commission of an offence under this Act, but is not required to report the matter under this Act, the person may report any information relating to the offence or likely offence to an enforcement officer or the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion .
(2) Le paragraphe 141(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 141(3) of the Act is replaced by the following:
Obligation de diligence
Due diligence
(3) L’agent de l’autorité et l’ Début de l'insertion autorité responsable Fin de l'insertion font preuve de toute la diligence voulue pour ne pas divulguer l’identité de l’auteur du rapport qui a fait la demande visée au paragraphe (2) ou tout renseignement susceptible de la révéler.
(3) An enforcement officer and the Début de l'insertion responsible authority Fin de l'insertion must exercise all due diligence to not disclose the identity of a person who makes a request under subsection (2) or any information that may reveal their identity.
85 L’article 149 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
85 Section 149 of the Act is replaced by the following:
Prescription
Limitation period or prescription
149 Les poursuites pour une infraction à la présente loi punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire se prescrivent par deux ans à compter de la date où le ministre Début de l'insertion ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion a eu connaissance des faits reprochés.
149 Proceedings by way of summary conviction in respect of an offence under this Act may be instituted at any time within two years after the day on which the Minister Début de l'insertion or the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion becomes aware of the acts or omissions that constitute the alleged offence.
86 Les paragraphes 150(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
86 Subsections 150(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Admissibilité
Admissibility of evidence
150 (1) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la déclaration, le certificat, le rapport ou tout autre document paraissant signé par le ministre, un dirigeant ou un employé de l’Agence, Début de l'insertion un commissaire, un dirigeant ou un employé de la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion , l’agent de l’autorité ou l’analyste est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ni la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, il fait foi de son contenu.
150 (1) In proceedings for an offence under this Act, a statement, certificate, report or other document that is purported to have been signed by the Minister, an officer or employee of the Agency, Début de l'insertion a member, officer or employee of the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion , an enforcement officer or an analyst is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, is proof of the matters asserted in it.
Copies ou extraits
Copies and extracts
(2) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la copie ou l’extrait de documents établis par le ministre, un dirigeant ou un employé de l’Agence, Début de l'insertion un commissaire, un dirigeant ou un employé de la Commission canadienne de sûreté nucléaire Fin de l'insertion , l’agent de l’autorité ou l’analyste et paraissant certifié conforme par lui est admissible en preuve sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la certification ni la qualité officielle du certificateur; sauf preuve contraire, il a la force probante d’un original dont l’authenticité serait prouvée de la manière habituelle.
(2) In proceedings for an offence under this Act, a copy of or an extract from any document that is made by the Minister, an officer or employee of the Agency, Début de l'insertion a member, officer or employee of the Canadian Nuclear Safety Commission Fin de l'insertion , an enforcement officer or an analyst and that appears to have been certified under the signature of that person as a true copy or extract is admissible in evidence without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed it and, in the absence of evidence to the contrary, has the same probative force as the original would have if it were proved in the ordinary way.
87 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 152, de ce qui suit :
87 The Act is amended by adding the following after section 152:
Pouvoir — Commission canadienne de sûreté nucléaire
Power — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
152.‍1 La Commission canadienne de sûreté nucléaire publie, de la manière qu’elle estime indiquée, les renseignements ou documents ci-après à l’égard des projets désignés pour lesquels elle est l’autorité responsable :

a) les sommaires des rapports que peuvent préparer les agents de l’autorité ou les analystes dans l’exercice de leurs attributions au titre des articles 122 à 125;

b) les avis de non-conformité visés à l’article 126;

c) les ordres écrits donnés par un agent de l’autorité conformément à l’article 127 ou par un réviseur en vertu de l’article 134;

d) les décisions visées à l’article 135.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
152.‍1 The Canadian Nuclear Safety Commission must publish, in the manner it considers appropriate, in relation to designated projects for which it is the responsible authority,

(a) a summary of a report that an enforcement officer or analyst may prepare in the exercise of their powers or the performance of their duties and functions under sections 122 to 125;

(b) a notice of non-compliance referred to in section 126;

(c) a written order issued by an enforcement officer in accordance with section 127 or by a review officer under section 134; or

(d) a decision rendered under section 135.

Fin du bloc inséré
88 L’alinéa 155b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
88 Paragraph 155(b) of the Act is replaced by the following:
  • Début du bloc inséré

    b) de coordonner — au cours de la période commençant à la date de l’affichage sur le site Internet de la description du projet visée au paragraphe 10(1) et se terminant à la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 8.‍1(3) relativement au projet — l’évaluation d’impact d’un projet désigné et les processus d’examen de certaines autorisations fédérales qui sont requises, sous le régime de toute loi fédérale autre que la présente loi, à l’égard du projet;

    Fin du bloc inséré
  • Début de l'insertion b.‍1) Fin de l'insertion  de coordonner — au cours de la période commençant à la date de l’affichage sur le site Internet de la description du projet visée au paragraphe 10(1) et se terminant à la date de Début de l'insertion l’affichage sur le site Internet de l’avis visé au paragraphe 8.‍1(3) Fin de l'insertion relativement au projet — les consultations avec les groupes autochtones Début de l'insertion relativement à l’évaluation d’impact Fin de l'insertion d’un projet désigné Début de l'insertion et aux autorisations fédérales visées à l’alinéa b) Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    (b) to coordinate — during the period that begins on the day on which a copy of the description of the project referred to in subsection 10(1) is posted on the Internet site and ends on the day on which a notice has been posted on the Internet site in respect of the designated project under subsection 8.‍1(3) — the impact assessment of a designated project and the review processes for certain federal authorizations that are required under any Act of Parliament other than this Act in respect of the designated project;

    Fin du bloc inséré
  • Début de l'insertion (b.‍1) Fin de l'insertion  to coordinate — during the period that begins on the day on which a copy of the description of the project referred to in subsection 10(1) is posted on the Internet site and ends on the day on which Début de l'insertion a notice has been posted on the Internet site Fin de l'insertion in respect of the Début de l'insertion designated project under subsection 8.‍1(3) Fin de l'insertion — consultations with Indigenous groups Début de l'insertion in relation to Fin de l'insertion the Début de l'insertion impact assessment Fin de l'insertion of a designated project Début de l'insertion and the federal authorizations referred to in paragraph (b) Fin de l'insertion ;

89 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 165, de ce qui suit :
89 The Act is amended by adding the following after section 165:
Début du bloc inséré
Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Canadian Nuclear Safety Commission
Fin du bloc inséré
Coordination
Coordination
Début du bloc inséré
165.‍1 La Commission canadienne de sûreté nucléaire peut, à l’égard des projets désignés pour lesquels elle est l’autorité responsable :

a) coordonner l’évaluation d’impact des projets et les processus d’examen des autorisations fédérales qui sont requises, sous le régime de toute loi fédérale autre que la présente loi, à l’égard des projets;

b) coordonner les consultations avec les groupes autochtones relativement aux évaluations d’impact des projets et à ces autorisations fédérales.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
165.‍1 The Canadian Nuclear Safety Commission may, in respect of designated projects for which it is the responsible authority,

(a) coordinate the impact assessment of designated projects and the review processes for federal authorizations that are required under any Act of Parliament other than this Act in respect of designated projects; and

(b) coordinate consultations with Indigenous groups in relation to the impact assessment of designated projects and those federal authorizations.

Fin du bloc inséré
Instructions du gouverneur en conseil
Directives of Governor in Council
Début du bloc inséré
165.‍2 (1) Sur la recommandation du ministre au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le gouverneur en conseil peut, par décret, donner à la Commission canadienne de sûreté nucléaire des instructions d’orientation générale sur l’exercice des attributions que la présente loi confère à celle-ci, notamment l’exercice du pouvoir visé à l’article 165.‍1.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
165.‍2 (1) On the recommendation of the Minister, as defined in section 2 of the Nuclear Safety and Control Act, the Governor in Council may, by order, issue directives of general application on broad policy matters to the Canadian Nuclear Safety Commission with respect to the exercise of its powers or the performance of its duties or functions under this Act, including its power under section 165.‍1.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(2) La Commission canadienne de sûreté nucléaire veille à ce qu’une copie des décrets pris en vertu du paragraphe (1) soit affichée sur le site Internet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Canadian Nuclear Safety Commission must ensure that a copy of each order is posted on the Internet site.
Fin du bloc inséré
Rapport annuel de la Commission canadienne de sûreté nucléaire
Annual report — Canadian Nuclear Safety Commission
Début du bloc inséré
165.‍3 (1) Dans les cent vingt premiers jours suivant la fin de chaque exercice, la Commission canadienne de sûreté nucléaire présente au ministre au sens de l’article 2 de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires un rapport des activités qu’elle a exercées aux termes de la présente loi au cours de l’exercice précédent.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
165.‍3 (1) The Canadian Nuclear Safety Commission must, within 120 days after the end of each fiscal year, submit a report to the Minister, as defined in section 2 of the Nuclear Safety and Control Act, on its activities under this Act during the previous fiscal year.
Fin du bloc inséré
Dépôt au Parlement
Tabling in Parliament
Début du bloc inséré
(2) Le ministre visé au paragraphe (1) fait déposer le rapport devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la date de la réception du rapport.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister referred to in subsection (1) must cause the report to be tabled in each House of Parliament on any of the first 15 days on which that House is sitting after the day on which the report is received.
Fin du bloc inséré
90 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 188, de ce qui suit :
90 The Act is amended by adding the following after section 188:
Agence — avis du début de l’évaluation d’impact ou substitution
Agency — notice of commencement or substitution
Début du bloc inséré
189 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, l’Agence a affiché sur le site Internet, au titre du paragraphe 18(2), un avis du début de l’évaluation d’impact d’un projet désigné qui comprend des activités liées à l’Agence selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 109b) ou, au titre du paragraphe 31(4), une décision autorisant une substitution à l’égard d’un tel projet, la présente loi, dans sa version antérieure à cette date, continue de s’appliquer au projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
189 (1) Subject to subsection (2), if, before the day on which this section comes into force, the Agency has posted on the Internet site a notice of the commencement of an impact assessment under subsection 18(2) or a notice of a decision to approve the substitution of a process under subsection 31(4) in respect of a designated project that includes activities that are linked to the Agency as specified in the regulations made under paragraph 109(b), this Act, as it read immediately before that day, continues to apply in respect of the designated project.
Fin du bloc inséré
Article 68
Section 68
Début du bloc inséré
(2) L’article 68 s’applique au projet visé au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Section 68 applies in respect of a designated project referred to in subsection (1).
Fin du bloc inséré
Déclaration
Decision statement
Début du bloc inséré
190 (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent article, continue de s’appliquer au projet désigné à l’égard duquel une déclaration est affichée sur le site Internet au titre de l’article 66 avant cette date.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
190 (1) Subject to subsection (2), this Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, continues to apply in respect of a designated project in respect of which a decision statement was posted on the Internet site under section 66 before that day.
Fin du bloc inséré
Article 68
Section 68
Début du bloc inséré
(2) L’article 68 s’applique au projet visé au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Section 68 applies in respect of a designated project referred to in subsection (1).
Fin du bloc inséré
Commission canadienne de sûreté nucléaire — aucun avis du début de l’évaluation d’impact
Canadian Nuclear Safety Commission — no notice of commencement
Début du bloc inséré
191 (1) Si, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, l’Agence a affiché sur le site Internet, au titre du paragraphe 10(2), une copie de la description initiale d’un projet désigné qui comprend des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et liées à la Commission canadienne de sûreté nucléaire selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 109b), mais n’a pas affiché sur le site Internet, au titre du paragraphe 18(2), un avis du début de l’évaluation d’impact du projet, la présente loi, dans sa version antérieure à cette date, continue de s’appliquer au projet, et ce, jusqu’à la date où l’Agence affiche sur le site Internet, au titre du paragraphe 18(2), un avis du début de l’évaluation d’impact du projet ou, si le promoteur du projet présente une demande à cet effet à l’Agence dans la période visée au paragraphe (2), jusqu’à la date où l’Agence affiche sur le site Internet, au titre de l’article 66, une déclaration relativement au projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
191 (1) If, before the day on which this section comes into force, the Agency has posted on the Internet site under subsection 10(2) a copy of an initial description of a designated project that includes activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act and that are linked to the Canadian Nuclear Safety Commission as specified in the regulations made under paragraph 109(b) but has not posted on the Internet site under subsection 18(2) a notice of the commencement of an impact assessment in respect of the designated project, this Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, continues to apply in respect of the designated project until

(a) the day on which the Agency posts on the Internet site under subsection 18(2) a notice of the commencement of an impact assessment in respect of the designated project; or

(b) the day on which the Agency posts on the Internet site under section 66 a decision statement in respect of the designated project, if the proponent makes a request to this effect to the Agency within the period set out in subsection (2).

Fin du bloc inséré
Période pour présenter la demande
Period to make request
Début du bloc inséré
(2) La demande est présentée dans la période qui commence à la date d’entrée en vigueur du présent article et se termine à la première des dates ci-après à survenir :

a) le trentième jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent article;

b) la date où l’Agence affiche sur le site Internet, au titre du paragraphe 18(2), un avis du début de l’évaluation d’impact du projet.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) A request must be made within the period that begins on the day on which this section comes into force and ends on the earlier of

(a) the 30th day after that day; and

(b) the day on which the Agency posts on the Internet site under subsection 18(2) a notice of the commencement of an impact assessment in respect of the designated project.

Fin du bloc inséré
Commission canadienne de sûreté nucléaire — aucun avis visé au paragraphe 19(4)
Canadian Nuclear Safety Commission — no notice under subsection 19(4)
Début du bloc inséré
192 Si, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, l’Agence a affiché sur le site Internet, au titre du paragraphe 18(2), un avis du début de l’évaluation d’impact d’un projet désigné qui comprend des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et liées à la Commission canadienne de sûreté nucléaire selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 109b), mais n’a pas affiché sur le site Internet, au titre du paragraphe 19(4), un avis relativement au projet, la présente loi, dans sa version antérieure à cette date, continue de s’appliquer au projet :

a) jusqu’au trentième jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent article;

b) jusqu’à la date où l’Agence affiche sur le site Internet, au titre de l’article 66, une déclaration relativement au projet, si, au plus tard le trentième jour suivant la date d’entrée en vigueur du présent article, le promoteur présente une demande à cet effet à l’Agence.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
192 If, before the day on which this section comes into force, the Agency has posted on the Internet site under subsection 18(2) a notice of the commencement of an impact assessment in respect of a designated project that includes activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act and that are linked to the Canadian Nuclear Safety Commission as specified in the regulations made under paragraph 109(b) but has not posted on the Internet site under subsection 19(4) a notice of a determination in respect of the designated project, this Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, continues to apply in respect of the designated project until

(a) the 30th day after the day on which this section comes into force; or

(b) the day on which the Agency posts on the Internet site under section 66 a decision statement in respect of the designated project if, on or before the 30th day after the day on which this section comes into force, the proponent makes a request to this effect to the Agency.

Fin du bloc inséré
Commission canadienne de sûreté nucléaire — avis visé au paragraphe 19(4)
Canadian Nuclear Safety Commission — notice under subsection 19(4)
Début du bloc inséré
193 Si, avant la date d’entrée en vigueur du présent article, l’Agence a affiché sur le site Internet, au titre du paragraphe 19(4), un avis relativement à un projet désigné qui comprend des activités régies par la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires et liées à la Commission canadienne de sûreté nucléaire selon ce qui est précisé dans le règlement pris en vertu de l’alinéa 109b), la présente loi, dans sa version antérieure à cette date, continue de s’appliquer au projet, et ce, jusqu’à la date où l’Agence affiche sur le site Internet, au titre de l’article 66, une déclaration relativement au projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
193 If, before the day on which this section comes into force, the Agency has posted on the Internet site under subsection 19(4) a notice of a determination in respect of a designated project that includes activities that are regulated under the Nuclear Safety and Control Act and that are linked to the Canadian Nuclear Safety Commission as specified in the regulations made under paragraph 109(b), this Act, as it read immediately before the day on which this section comes into force, continues to apply in respect of the designated project until the day on which the Agency posts on the Internet site under section 66 a decision statement in respect of the designated project.
Fin du bloc inséré
Présomption — déclaration
Deeming — decision statement
Début du bloc inséré
194 Toute déclaration faite par le ministre au titre de l’article 65 relativement à un projet désigné visé à l’un des articles 191 à 193 est réputée être une déclaration faite par la Commission canadienne de sûreté nucléaire au titre de l’article 65.‍1.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
194 A decision statement that is issued by the Minister under section 65 in respect of a designated project that is referred to in any of sections 191 to 193 is deemed to have been issued by the Canadian Nuclear Safety Commission under section 65.‍1.
Fin du bloc inséré
91 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 4, de l’annexe 5 figurant à l’annexe 1 de la présente loi.
91 The Act is amended by adding, after Schedule 4, the Schedule 5 set out in Schedule 1 to this Act.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

2019, ch. 28
2019, c. 28
92 (1) Au présent article, autre loi s’entend de la Loi édictant la Loi sur l’évaluation d’impact et la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, modifiant la Loi sur la protection de la navigation et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, chapitre 28 des Lois du Canada (2019), modifiée par l’article 220 du chapitre 20 des Lois du Canada (2024).
92 (1) In this section, other Act means An Act to enact the Impact Assessment Act and the Canadian Energy Regulator Act, to amend the Navigation Protection Act and to make consequential amendments to other Acts, chapter 28 of the Statutes of Canada, 2019, as amended by section 220 of chapter 20 of the Statutes of Canada, 2024.
(2) Si le paragraphe 3(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(1) de l’autre loi, le paragraphe 2(1) de l’autre loi est remplacé par ce qui suit :
(2) If subsection 3(1) of this Act comes into force before subsection 2(1) of the other Act, then subsection 2(1) of the other Act is replaced by the following:
2 (1) La définition de commission, à l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, est modifiée par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
2 (1) The definition review panel in section 2 of the Impact Assessment Act is amended by adding the following after paragraph (a):

b) en vertu du paragraphe 46.‍1(1);

(b) under subsection 46.‍1(1);

(3) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 2(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 3(1) de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 2(1) de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant le paragraphe 3(1) de la présente loi.
(3) If subsection 3(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 2(1) of the other Act, then subsection 2(1) of the other Act is deemed to have come into force before subsection 3(1) of this Act.
(4) Si le paragraphe 3(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 2(2) de l’autre loi, ce paragraphe 2(2) est remplacé par ce qui suit :
(4) If subsection 3(1) of this Act comes into force before subsection 2(2) of the other Act, then that subsection 2(2) is replaced by the following:
(2) La définition de commission, à l’article 2 de la même loi, est modifiée par adjonction, avant l’alinéa d), de ce qui suit :
(2) The definition review panel in section 2 of the Act is amended by adding the following before paragraph (d):

c) en vertu du paragraphe 48.‍1(1);

(c) under subsection 48.‍1(1);

(5) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 2(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 3(1) de la présente loi sont concomitantes, le paragraphe 2(2) de l’autre loi est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 3(1).
(5) If subsection 3(1) of this Act comes into force on the same day as subsection 2(2) of the other Act, then subsection 2(2) of the other Act is deemed to have come into force before that subsection 3(1).
(6) Si le paragraphe 3(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 34 de la présente loi et le paragraphe 3(2) de l’autre loi :
  • a) cet article 34 est remplacé par ce qui suit :

(6) If subsection 3(1) of the other Act comes into force before section 34 of this Act and subsection 3(2) of the other Act, then
  • (a) that section 34 is replaced by the following:

34 (1) L’alinéa 39(2)a) de la même loi est abrogé.
34 (1) Paragraph 39(2)‍(a) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 39(2)b) de la même loi est abrogé.

b) ce paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 39(2)‍(b) of the Act is repealed.

(b) that subsection 3(2) is replaced by the following:

(2) Le paragraphe 39(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :
(2) Subsection 39(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍1):

a.‍2) avec la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

(a.‍2) the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(7) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de l’autre loi et celle de l’article 34 de la présente loi sont concomitantes et précèdent celle du paragraphe 3(2) de l’autre loi, ce paragraphe 3(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 34, le paragraphe (6) s’appliquant en conséquence.
(7) If subsection 3(1) of the other Act comes into force on the same day as section 34 of this Act and before subsection 3(2) of the other Act, then that subsection 3(1) is deemed to have come into force before that section 34 and subsection (6) applies as a consequence.
(8) Si le paragraphe 3(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 34 de la présente loi et le paragraphe 3(1) de l’autre loi :
  • a) cet article 34 est remplacé par ce qui suit :

(8) If subsection 3(2) of the other Act comes into force before section 34 of this Act and subsection 3(1) of the other Act, then
  • (a) that section 34 is replaced by the following:

34 Les alinéas 39(2)a) et b) de la même loi sont abrogés.

b) ce paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit :

34 Paragraphs 39(2)‍(a) and (b) of the Act are repealed.

(b) that subsection 3(1) is replaced by the following:

3 (1) Le paragraphe 39(2) de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa c), de ce qui suit :
3 (1) Subsection 39(2) of the Act is amended by adding the following before paragraph (c):

b.‍1) avec la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

(b.‍1) the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act;

(9) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 3(2) de l’autre loi et celle de l’article 34 de la présente loi sont concomitantes et précèdent celle du paragraphe 3(1) de l’autre loi, ce paragraphe 3(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 34, le paragraphe (8) s’appliquant en conséquence.
(9) If subsection 3(2) of the other Act comes into force on the same day as section 34 of this Act and before subsection 3(1) of the other Act, then that subsection 3(2) is deemed to have come into force before that section 34 and subsection (8) applies as a consequence.
(10) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 3(2) de l’autre loi sont concomitantes et précèdent celle de l’article 34 de la présente loi, cet article 34 est remplacé par ce qui suit :
(10) If subsections 3(1) and (2) of the other Act come into force on the same day and before section 34 of this Act, then that section 34 is replaced by the following:
34 Le paragraphe 39(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
34 Subsection 39(2) of the Act is replaced by the following:
Exception
Limitation
(2) Toutefois, il ne peut conclure un tel accord :

a) avec la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

b) avec la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

(2) However, the Minister is not authorized to enter into an agreement or arrangement referred to in subsection (1) with

(a) the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act; or

(b) the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(11) Si l’article 34 de la présente loi entre en vigueur avant les paragraphes 3(1) et (2) de l’autre loi :
  • a) ce paragraphe 3(1) est remplacé par ce qui suit :

(11) If section 34 of this Act comes into force before subsections 3(1) and (2) of the other Act, then
  • (a) that subsection 3(1) is replaced by the following:

3 (1) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
3 (1) Section 39 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Exception : Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière
Limitation: Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator
(2) Il ne peut conclure un tel accord avec la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

b) ce paragraphe 3(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) Despite subsection (1), the Minister is not authorized to enter into an agreement or arrangement with the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(b) that subsection 3(2) is replaced by the following:

(2) L’article 39 de la même loi est modifié par adjonction, avant le paragraphe (3), de ce qui suit :
(2) Section 39 of the Act is amended by adding the following before subsection (3):
Exception : Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière
Limitation: Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator
(2.‍1) Il ne peut conclure un tel accord avec la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.
(2.‍1) Despite subsection (1), the Minister is not authorized to enter into an agreement or arrangement with the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.
(12) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 3(1) de l’autre loi, celle du paragraphe 3(2) de l’autre loi et celle de l’article 34 de la présente loi sont concomitantes :
  • a) ces paragraphes 3(1) et (2) et cet article 34 sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;

  • b) les alinéas 39(2)a) et b) de la Loi sur l’évaluation d’impact sont remplacés par ce qui suit :

(12) If subsections 3(1) and (2) of the other Act come into force on the same day as section 34 of this Act, then
  • (a) those subsections 3(1) and (2) and that section 34 are deemed not to have come into force and are repealed; and

  • (b) paragraphs 39(2)‍(a) and (b) of the Impact Assessment Act are replaced by the following:

a) avec la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

b) avec la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

(a) the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act; or

(b) the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator if the designated project includes physical activities that are regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(13) Si l’article 35 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 4(1) de l’autre loi, ce paragraphe 4(1) est remplacé par ce qui suit :
(13) If section 35 of this Act comes into force before subsection 4(1) of the other Act, then that subsection 4(1) is replaced by the following:
4 (1) Le paragraphe 41(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
4 (1) Subsection 41(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

b) l’article 46.‍1;

(b) section 46.‍1;

(14) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 4(1) de l’autre loi et celle de l’article 35 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 4(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 35.
(14) If subsection 4(1) of the other Act comes into force on the same day as section 35 of this Act, then that subsection 4(1) is deemed to have come into force before that section 35.
(15) Si l’article 35 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 4(2) de l’autre loi, ce paragraphe 4(2) est remplacé par ce qui suit :
(15) If section 35 of this Act comes into force before subsection 4(2) of the other Act, then that subsection 4(2) is replaced by the following:
(2) Le paragraphe 41(2) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Subsection 41(2) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

c) l’article 48.‍1.

(c) section 48.‍1.

(16) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 4(2) de l’autre loi et celle de l’article 35 de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 4(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 35.
(16) If subsection 4(2) of the other Act comes into force on the same day as section 35 of this Act, then that subsection 4(2) is deemed to have come into force before that section 35.
(17) Si le paragraphe 5(1) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 36 de la présente loi et le paragraphe 5(2) de l’autre loi :
  • a) l’article 33 de la présente loi est abrogé;

  • b) cet article 36 est remplacé par ce qui suit :

(17) If subsection 5(1) of the other Act comes into force before section 36 of this Act and subsection 5(2) of the other Act, then
  • (a) section 33 of this Act is repealed; and

  • (b) that section 36 is replaced by the following:

36 (1) L’alinéa 43a) de la même loi est abrogé.
36 (1) Paragraph 43(a) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 43b) de la même loi est abrogé.

c) ce paragraphe 5(2) est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 43(b) of the Act is repealed.

(c) that subsection 5(2) is replaced by the following:

(2) L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a.‍1), de ce qui suit :
(2) Section 43 of the Act is amended by adding the following after paragraph (a.‍1):

a.‍2) la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

(a.‍2) the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(18) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de l’autre loi et celle de l’article 36 de la présente loi sont concomitantes et précèdent celle du paragraphe 5(2) de l’autre loi, ce paragraphe 5(1) est réputé être entré en vigueur avant cet article 36, le paragraphe (17) s’appliquant en conséquence.
(18) If subsection 5(1) of the other Act comes into force on the same day as section 36 of this Act and before subsection 5(2) of the other Act, then that subsection 5(1) is deemed to have come into force before that section 36 and subsection (17) applies as a consequence.
(19) Si le paragraphe 5(2) de l’autre loi entre en vigueur avant l’article 36 de la présente loi et le paragraphe 5(1) de l’autre loi :
  • a) l’article 33 de la présente loi est abrogé;

  • b) cet article 36 est remplacé par ce qui suit :

(19) If subsection 5(2) of the other Act comes into force before section 36 of this Act and subsection 5(1) of the other Act, then
  • (a) section 33 of this Act is repealed;

  • (b) that section 36 is replaced by the following:

36 Les alinéas 43a) et b) de la même loi sont abrogés.

c) ce paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit :

36 Paragraphs 43(a) and (b) of the Act are repealed.

(c) that subsection 5(1) is replaced by the following:

5 (1) L’article 43 de la même loi est modifié par adjonction, avant l’alinéa c), de ce qui suit :
5 (1) Section 43 of the Act is amended by adding the following before paragraph (c):

b.‍1) la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

(b.‍1) the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act;

(20) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 5(2) de l’autre loi et celle de l’article 36 de la présente loi sont concomitantes et précèdent celle du paragraphe 5(1) de l’autre loi, ce paragraphe 5(2) est réputé être entré en vigueur avant cet article 36, le paragraphe (19) s’appliquant en conséquence.
(20) If subsection 5(2) of the other Act comes into force on the same day as section 36 of this Act and before subsection 5(1) of the other Act, then that subsection 5(2) is deemed to have come into force before that section 36 and subsection (19) applies as a consequence.
(21) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 5(2) de l’autre loi sont concomitantes et précèdent celle de l’article 36 de la présente loi :
  • a) l’article 33 de la présente loi est abrogé;

  • b) cet article 36 est remplacé par ce qui suit :

(21) If subsections 5(1) and (2) of the other Act come into force on the same day and before section 36 of this Act, then
  • (a) section 33 of this Act is repealed; and

  • (b) that section 36 is replaced by the following:

36 (1) L’alinéa 43a) de la même loi est abrogé.
36 (1) Paragraph 43(a) of the Act is repealed.
(2) L’alinéa 43b) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 43(b) of the Act is repealed.
(22) Si l’article 36 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 5(1) de l’autre loi :
  • a) ce paragraphe 5(1) est remplacé par ce qui suit :

(22) If section 36 of this Act comes into force before subsection 5(1) of the other Act, then
  • (a) that subsection 5(1) is replaced by the following:

5 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 42, de ce qui suit :
5 (1) The Act is amended by adding the following after section 42:
Renvoi : Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière
Referral — Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator
43 Dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, le ministre est tenu de renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission.

b) à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 5(1), la Loi sur l’évaluation d’impact est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :

43 The Minister must refer the impact assessment of a designated project to a review panel if the project includes physical activities that are regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(b) on the day on which that subsection 5(1) comes into force, the Impact Assessment Act is amended by adding the following after section 37:

Délai
Time limit

37.‍1 (1) Malgré l’article 37, si l’évaluation d’impact d’un projet désigné qui comprend des activités concrètes régies par la loi mentionnée à l’article 43 est renvoyée pour examen par une commission, l’Agence fixe les délais suivants :

a) le délai imparti à la commission pour présenter au ministre le rapport d’évaluation d’impact du projet, qui doit commencer à courir après la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis relatif au projet désigné au titre du paragraphe 19(4);

b) le délai imparti à l’Agence pour afficher ses recommandations au titre du paragraphe 55.‍1(2), qui doit commencer à courir après la date à laquelle la commission présente son rapport.

37.‍1 (1) Despite section 37, if the review panel is to conduct an impact assessment of a designated project that includes physical activities that are regulated under the Act referred to in section 43, the Agency must establish the following time limits:

(a) the time limit, after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site, within which the review panel must submit a report with respect to that impact assessment to the Minister; and

(b) the time limit, after the day on which the review panel submits the report, within which the Agency must post its recommendations under subsection 55.‍1(2).

Délai — trois cents jours
Limit of 300 days

(2) Sous réserve du paragraphe (4), le total des délais fixés en application du paragraphe (1) ne peut excéder trois cents jours, sauf si, de l’avis de l’Agence, la commission a besoin de plus de temps et que l’Agence fixe les délais avant qu’elle n’affiche l’avis du début de l’évaluation d’impact sur le site Internet, auquel cas, le total ne peut excéder six cents jours.

(2) Subject to subsection (4), the total number of days for the time limits established under subsection (1) must not exceed 300. However, the total number of days may be up to 600 if the Agency is of the opinion that the review panel requires more time and it establishes those time limits before it posts a copy of the notice of the commencement of the impact assessment on the Internet site.

Éléments à considérer
Factors to consider

(3) Lorsqu’elle fixe un délai qui excède trois cents jours, l’Agence tient compte des éléments mentionnés au paragraphe 36(2).

(3) The Agency must take into consideration the factors set out in subsection 36(2) in establishing a time limit that exceeds 300 days.

Application
Application

(4) Les paragraphes 37(3) à (7) s’appliquent à l’égard de tout délai fixé au titre du présent article, avec les adaptations nécessaires.

(4) Subsections 37(3) to (7) apply, with any modifications that the circumstances require, with respect to a time limit established under this section.

(23) Si l’article 36 de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 5(2) de l’autre loi :
  • a) ce paragraphe 5(2) est remplacé par ce qui suit :

(23) If section 36 of this Act comes into force before subsection 5(2) of the other Act, then
  • (a) that subsection 5(2) is replaced by the following:

(2) La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
(2) The Act is amended by adding the following in numerical order:
Renvoi : Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière
Referral — Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator
43.‍1 Dans le cas où le projet désigné comprend des activités concrètes régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, le ministre est tenu de renvoyer l’évaluation d’impact du projet pour examen par une commission.

b) à la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe 5(2), la Loi sur l’évaluation d’impact est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :

43.‍1 The Minister must refer the impact assessment of a designated project to a review panel if the project includes physical activities that are regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(b) on the day on which that subsection 5(2) comes into force, the Impact Assessment Act is amended by adding the following in numerical order:

Délai
Time limit

37.‍1 (1) Malgré l’article 37, si l’évaluation d’impact d’un projet désigné qui comprend des activités concrètes régies par la loi mentionnée à l’article 43.‍1 est renvoyée pour examen par une commission, l’Agence fixe les délais suivants :

a) le délai imparti à la commission pour présenter au ministre le rapport d’évaluation d’impact du projet, qui doit commencer à courir après la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis relatif au projet désigné au titre du paragraphe 19(4);

b) le délai imparti à l’Agence pour afficher ses recommandations au titre du paragraphe 55.‍1(2), qui doit commencer à courir après la date à laquelle la commission présente son rapport.

37.‍1 (1) Despite section 37, if the review panel is to conduct an impact assessment of a designated project that includes physical activities that are regulated under the Act referred to in section 43.‍1, the Agency must establish the following time limits:

(a) the time limit, after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site, within which the review panel must submit a report with respect to that impact assessment to the Minister; and

(b) the time limit, after the day on which the review panel submits the report, within which the Agency must post its recommendations under subsection 55.‍1(2).

Délai — trois cents jours
Limit of 300 days

(2) Sous réserve du paragraphe (4), le total des délais fixés en application du paragraphe (1) ne peut excéder trois cents jours, sauf si, de l’avis de l’Agence, la commission a besoin de plus de temps et que l’Agence fixe les délais avant qu’elle n’affiche l’avis du début de l’évaluation d’impact sur le site Internet, auquel cas, le total ne peut excéder six cents jours.

(2) Subject to subsection (4), the total number of days for the time limits established under subsection (1) must not exceed 300. However, the total number of days may be up to 600 if the Agency is of the opinion that the review panel requires more time and it establishes those time limits before it posts a copy of the notice of the commencement of the impact assessment on the Internet site.

Éléments à considérer
Factors to consider

(3) Lorsqu’elle fixe un délai qui excède trois cents jours, l’Agence tient compte des éléments mentionnés au paragraphe 36(2).

(3) The Agency must take into consideration the factors set out in subsection 36(2) in establishing a time limit that exceeds 300 days.

Application
Application

(4) Les paragraphes 37(3) à (7) s’appliquent à l’égard de tout délai fixé au titre du présent article, avec les adaptations nécessaires.

(4) Subsections 37(3) to (7) apply, with any modifications that the circumstances require, with respect to a time limit established under this section.

(24) Si le paragraphe 5(1) de l’autre loi entre en vigueur avant que l’alinéa (23)b) n’ait produit ses effets :
  • a) cet alinéa (23)b) est abrogé;

  • b) à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 5(2) de l’autre loi, le passage du paragraphe 37.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(24) If subsection 5(1) of the other Act comes into force before paragraph (23)‍(b) has produced its effects, then
  • (a) that paragraph (23)‍(b) is repealed; and

  • (b) on the day on which subsection 5(2) of the other Act comes into force, the portion of subsection 37.‍1(1) of the Impact Assessment Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Délai
Time limit

37.‍1 (1) Malgré l’article 37, si l’évaluation d’impact d’un projet désigné qui comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois mentionnées aux articles 43 ou 43.‍1 est renvoyée pour examen par une commission, l’Agence fixe les délais suivants :

37.‍1 (1) Despite section 37, if the review panel is to conduct an impact assessment of a designated project that includes physical activities that are regulated under any of the Acts referred to in section 43 or 43.‍1, the Agency must establish the following time limits:

(25) Si le paragraphe 5(2) de l’autre loi entre en vigueur avant que l’alinéa (22)b) n’ait produit ses effets :
  • a) cet alinéa (22)b) est abrogé;

  • b) à la date d’entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de l’autre loi, le passage du paragraphe 37.‍1(1) de la Loi sur l’évaluation d’impact précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(25) If subsection 5(2) of the other Act comes into force before paragraph (22)‍(b) has produced its effects, then
  • (a) that paragraph (22)‍(b) is repealed; and

  • (b) on the day on which subsection 5(1) of the other Act comes into force, the portion of subsection 37.‍1(1) of the Impact Assessment Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Délai
Time limit

37.‍1 (1) Malgré l’article 37, si l’évaluation d’impact d’un projet désigné qui comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois mentionnées aux articles 43 ou 43.‍1 est renvoyée pour examen par une commission, l’Agence fixe les délais suivants :

37.‍1 (1) Despite section 37, if the review panel is to conduct an impact assessment of a designated project that includes physical activities that are regulated under any of the Acts referred to in section 43 or 43.‍1, the Agency must establish the following time limits:

(26) Si les alinéas (22)b) et (23)b) produisent leurs effets à la même date :
  • a) ces alinéas (22)b) et (23)b) sont réputés ne pas avoir produit leurs effets et sont abrogés;

  • b) la Loi sur l’évaluation d’impact est modifiée par adjonction, après l’article 37, de ce qui suit :

(26) If paragraphs (22)‍(b) and (23)‍(b) produce their effects on the same day, then
  • (a) those paragraphs (22)‍(b) and (23)‍(b) are deemed not to have produced their effects and are repealed; and

  • (b) the Impact Assessment Act is amended by adding the following after section 37:

Délai
Time limit

37.‍1 (1) Malgré l’article 37, si l’évaluation d’impact d’un projet désigné qui comprend des activités concrètes régies par l’une ou l’autre des lois mentionnées aux articles 43 ou 43.‍1 est renvoyée pour examen par une commission, l’Agence fixe les délais suivants :

a) le délai imparti à la commission pour présenter au ministre le rapport d’évaluation d’impact du projet, qui doit commencer à courir après la date de l’affichage sur le site Internet de l’avis relatif au projet désigné au titre du paragraphe 19(4);

b) le délai imparti à l’Agence pour afficher ses recommandations au titre du paragraphe 55.‍1(2), qui doit commencer à courir après la date à laquelle la commission présente son rapport.

37.‍1 (1) Despite section 37, if the review panel is to conduct an impact assessment of a designated project that includes physical activities that are regulated under any of the Acts referred to in section 43 or 43.‍1, the Agency must establish the following time limits:

(a) the time limit, after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site, within which the review panel must submit a report with respect to that impact assessment to the Minister; and

(b) the time limit, after the day on which the review panel submits the report, within which the Agency must post its recommendations under subsection 55.‍1(2).

Délai — trois cents jours
Limit of 300 days

(2) Sous réserve du paragraphe (4), le total des délais fixés en application du paragraphe (1) ne peut excéder trois cents jours, sauf si, de l’avis de l’Agence, la commission a besoin de plus de temps et que l’Agence fixe les délais avant qu’elle n’affiche l’avis du début de l’évaluation d’impact sur le site Internet, auquel cas, le total ne peut excéder six cents jours.

(2) Subject to subsection (4), the total number of days for the time limits established under subsection (1) must not exceed 300. However, the total number of days may be up to 600 if the Agency is of the opinion that the review panel requires more time and it establishes those time limits before it posts a copy of the notice of the commencement of the impact assessment on the Internet site.

Éléments à considérer
Factors to consider

(3) Lorsqu’elle fixe un délai qui excède trois cents jours, l’Agence tient compte des éléments mentionnés au paragraphe 36(2).

(3) The Agency must take into consideration the factors set out in subsection 36(2) in establishing a time limit that exceeds 300 days.

Application
Application

(4) Les paragraphes 37(3) à (7) s’appliquent à l’égard de tout délai fixé au titre du présent article, avec les adaptations nécessaires.

(4) Subsections 37(3) to (7) apply, with any modifications that the circumstances require, with respect to a time limit established under this section.

(27) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 5(1) de l’autre loi, celle du paragraphe 5(2) de l’autre loi et celle de l’article 36 de la présente loi sont concomitantes :
  • a) ces paragraphes 5(1) et (2) et les articles 33 et 36 de la présente loi sont réputés ne pas être entrés en vigueur et sont abrogés;

  • b) les alinéas 43a) et b) de la Loi sur l’évaluation d’impact sont remplacés par ce qui suit :

(27) If subsections 5(1) and (2) of the other Act come into force on the same day as section 36 of this Act, then
  • (a) those subsections 5(1) and (2) and sections 33 and 36 of this Act are deemed not to have come into force and are repealed; and

  • (b) paragraphs 43(a) and (b) of the Impact Assessment Act are replaced by the following:

a) la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière;

b) la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière.

(a) the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act;

(b) the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act.

(28) Si l’article 38 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 6 de l’autre loi, cet article 6 est remplacé par ce qui suit :
(28) If section 38 of this Act comes into force before section 6 of the other Act, then that section 6 is replaced by the following:
6 La même loi est modifiée par adjonction, selon l’ordre numérique, de ce qui suit :
6 The Act is amended by adding the following in numerical order:
Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Terms of reference — Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act
46.‍1 (1) Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant la date de l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission.
46.‍1 (1) When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act to a review panel, the Minister must — within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator and the Agency must, within the same period, appoint the chairperson and at least four other members.
Nomination des membres
Appointment of members
(2) Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(2) The persons appointed to the review panel under subsection (1) must be unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and must have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
Nomination à partir d’une liste
Appointment from roster
(3) Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50(1)b.‍1) et sur recommandation du président de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière.
(3) At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(1)‍(b.‍1), on the recommendation of the Chairperson of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator.
Pas la majorité
Not majority
(4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.
(4) The persons appointed from the roster must not constitute a majority of the members of the panel.
(29) Si l’entrée en vigueur de l’article 6 de l’autre loi et celle de l’article 38 de la présente loi sont concomitantes, cet article 6 est réputé être entré en vigueur avant cet article 38.
(29) If section 6 of the other Act comes into force on the same day as section 38 of this Act, then that section 6 is deemed to have come into force before that section 38.
(30) Si l’article 38 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 7 de l’autre loi, cet article 7 est remplacé par ce qui suit :
(30) If section 38 of this Act comes into force before section 7 of the other Act, then that section 7 is replaced by the following:
7 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 49, de ce qui suit :
7 The Act is amended by adding the following before section 49:
Mandat — Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière
Terms of reference — Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act
48.‍1 (1) Dans le cas où il renvoie l’évaluation d’impact d’un projet désigné comprenant des activités régies par la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière pour examen par une commission, le ministre, dans les quarante-cinq jours suivant la date de l’affichage — au titre du paragraphe 19(4) — de l’avis relatif au projet désigné, fixe, en consultation avec le président de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière, le mandat de la commission et l’Agence nomme, dans le même délai, le président et au moins quatre autres membres de la commission.
48.‍1 (1) When the Minister refers an impact assessment of a designated project that includes activities regulated under the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act to a review panel, the Minister must — within 45 days after the day on which the notice referred to in subsection 19(4) with respect to the designated project is posted on the Internet site — establish the panel’s terms of reference in consultation with the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and the Agency must, within the same period, appoint the chairperson and at least four other members.
Nomination des membres
Appointment of members
(2) Les membres de la commission nommés au titre du paragraphe (1) doivent être impartiaux et non en conflit d’intérêts à l’égard du projet désigné et doivent posséder les connaissances ou l’expérience voulues en ce qui touche les effets prévisibles du projet ou les connaissances voulues à l’égard de ceux des intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada qui sont pertinents dans le cadre de l’évaluation.
(2) The persons appointed to the review panel under subsection (1) must be unbiased and free from any conflict of interest relative to the designated project and must have knowledge or experience relevant to the designated project’s anticipated effects or have knowledge of the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada that are relevant to the assessment.
Nomination à partir d’une liste
Appointment from roster
(3) Au moins deux membres nommés au titre du paragraphe (1) sont nommés à partir d’une liste établie en application de l’alinéa 50(1)d) et sur recommandation du président de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière.
(3) At least two of the persons appointed under subsection (1) must be appointed from a roster established under paragraph 50(1)‍(d), on the recommendation of the Chairperson of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator.
Pas la majorité
Not majority
(4) Les membres nommés à partir de la liste ne peuvent constituer la majorité des membres de la commission.
(4) The persons appointed from the roster must not constitute a majority of the members of the panel.
(31) Si l’entrée en vigueur de l’article 7 de l’autre loi et celle de l’article 38 de la présente loi sont concomitantes, cet article 7 est réputé être entré en vigueur avant cet article 38.
(31) If section 7 of the other Act comes into force on the same day as section 38 of this Act, then that section 7 is deemed to have come into force before that section 38.
(32) Si le paragraphe 39(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 8(1) de l’autre loi, ce paragraphe 8(1) est remplacé par ce qui suit :
(32) If subsection 39(1) of this Act comes into force before subsection 8(1) of the other Act, then that subsection 8(1) is replaced by the following:
8 (1) L’alinéa 50(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
8 (1) Paragraph 50(1)‍(a) of the Act is amended by adding the following after subparagraph (i):

(ii) du paragraphe 46.‍1(1),

(ii) subsection 46.‍1(1),

(33) Si le paragraphe 8(1) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 39(1) de la présente loi, ce paragraphe 39(1) est remplacé par ce qui suit :
(33) If subsection 8(1) of the other Act comes into force before subsection 39(1) of this Act, then that subsection 39(1) is replaced by the following:
39 (1) Le sous-alinéa 50(1)a)‍(ii) de la même loi est abrogé.
39 (1) Subparagraph 50(1)‍(a)‍(ii) of the Act is repealed.
(1.‍1) Le sous-alinéa 50(1)a)‍(iii) de la même loi est abrogé.
(1.‍1) Subparagraph 50(1)‍(a)‍(iii) of the Act is repealed.
(34) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 8(1) de l’autre loi et celle du paragraphe 39(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 8(1) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 39(1), le paragraphe (33) s’appliquant en conséquence.
(34) If subsection 8(1) of the other Act comes into force on the same day as subsection 39(1) of this Act, then that subsection 8(1) is deemed to have come into force before that subsection 39(1) and subsection (33) applies as a consequence.
(35) Si le paragraphe 39(1) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 8(2) de l’autre loi, ce paragraphe 8(2) est remplacé par ce qui suit :
(35) If subsection 39(1) of this Act comes into force before subsection 8(2) of the other Act, then that subsection 8(2) is replaced by the following:
(2) L’alinéa 50(1)a) de la même loi est modifié par adjonction, avant le sous-alinéa (iv), de ce qui suit :
(2) Paragraph 50(1)‍(a) of the Act is amended by adding the following before subparagraph (iv):

(iii) du paragraphe 48.‍1(1),

(iii) subsection 48.‍1(1);

(36) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 8(2) de l’autre loi et celle du paragraphe 39(1) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 8(2) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 39(1).
(36) If subsection 8(2) of the other Act comes into force on the same day as subsection 39(1) of this Act, then that subsection 8(2) is deemed to have come into force before that subsection 39(1).
(37) Si le paragraphe 39(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 8(3) de l’autre loi, ce paragraphe 8(3) est remplacé par ce qui suit :
(37) If subsection 39(2) of this Act comes into force before subsection 8(3) of the other Act, then that subsection 8(3) is replaced by the following:
(3) Le paragraphe 50(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(3) Subsection 50(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):

b) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 46.‍1(1) et qui remplissent l’une des exigences suivantes :

(i) elles sont des membres de la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de la Régie et du ministre des Ressources naturelles;

(b) a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 46.‍1(1) and

(i) who are members of the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(ii) who are selected by the Minister after consultation with the Regulator and the Minister of Natural Resources;

(38) Si le paragraphe 8(3) de l’autre loi entre en vigueur avant le paragraphe 39(2) de la présente loi, ce paragraphe 39(2) est remplacé par ce qui suit :
(38) If subsection 8(3) of the other Act comes into force before subsection 39(2) of this Act, then that subsection 39(2) is replaced by the following:
(2) L’alinéa 50(1)b) de la même loi est abrogé.
(2) Paragraph 50(1)‍(b) of the Act is repealed.
(2.‍1) L’alinéa 50(1)c) de la même loi est abrogé.
(2.‍1) Paragraph 50(1)‍(c) of the Act is repealed.
(39) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 8(3) de l’autre loi et celle du paragraphe 39(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 8(3) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 39(2), le paragraphe (38) s’appliquant en conséquence.
(39) If subsection 8(3) of the other Act comes into force on the same day as subsection 39(2) of this Act, then that subsection 8(3) is deemed to have come into force before that subsection 39(2) and subsection (38) applies as a consequence.
(40) Si le paragraphe 39(2) de la présente loi entre en vigueur avant le paragraphe 8(4) de l’autre loi, ce paragraphe 8(4) est remplacé par ce qui suit :
(40) If subsection 39(2) of this Act comes into force before subsection 8(4) of the other Act, then that subsection 8(4) is replaced by the following:
(4) Le paragraphe 50(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(4) Subsection 50(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:

c) une liste de personnes qui peuvent être nommées membres d’une commission constituée au titre du paragraphe 48.‍1(1) et qui remplissent l’une des exigences suivantes :

(i) elles sont membres de la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière et sont choisies par le ministre après consultation du ministre des Ressources naturelles,

(ii) elles sont choisies par le ministre après consultation de la Régie et du ministre des Ressources naturelles.

(c) a roster consisting of persons who may be appointed as members of a review panel established under subsection 48.‍1(1) and

(i) who are members of the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator and who are selected by the Minister after consultation with the Minister of Natural Resources, or

(ii) who are selected by the Minister after consultation with the Regulator and the Minister of Natural Resources.

(41) Si l’entrée en vigueur du paragraphe 8(4) de l’autre loi et celle du paragraphe 39(2) de la présente loi sont concomitantes, ce paragraphe 8(4) est réputé être entré en vigueur avant ce paragraphe 39(2).
(41) If subsection 8(4) of the other Act comes into force on the same day as subsection 39(2) of this Act, then that subsection 8(4) is deemed to have come into force before that subsection 39(2).

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

93 La présente section, à l’exception de l’article 92, entre en vigueur à la date fixée par décret.

93 This Division, other than section 92, comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 2 
Loi visant à bâtir le Canada

DIVISION 2 
Building Canada Act

2025, ch. 2, art. 4

2025, c. 2, s. 4

Modification de la loi

Amendments to the Act

94 Le titre intégral de la Loi visant à bâtir le Canada est remplacé par ce qui suit :
94 The long title of the Building Canada Act is replaced by the following:
Loi concernant les projets Début de l'insertion et régions Fin de l'insertion d’intérêt national
An Act respecting projects Début de l'insertion and regions of Fin de l'insertion national interest
95 (1) Le passage du premier paragraphe du préambule de la même loi précédant « favorisent le développement de corridors économiques et commerciaux, » est remplacé par ce qui suit :
95 (1) The portion of the first paragraph of the preamble to the Act before “foster the development of economic and trade corridors,” is replaced by the following:
Préambule

Attendu :

que le Parlement reconnaît qu’il est urgent, dans l’intérêt de l’économie et de la souveraineté du Canada et de sa sécurité, notamment de sa sécurité énergétique, de faire progresser dans tout le Canada, y compris dans le Nord, des projets qui sont dans l’intérêt national Début de l'insertion ou d’un type admissible dans une région d’intérêt national Fin de l'insertion , notamment des projets qui :

Preamble

Whereas Parliament recognizes that it is in the interests of Canada’s economy, sovereignty and security, including its energy security, to urgently advance throughout Canada, including in the North, projects that are in the national interest Début de l'insertion and projects of an eligible type within a region of national interest Fin de l'insertion , including projects that

(2) Le cinquième paragraphe du préambule de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) The fifth paragraph of the preamble to the Act is replaced by the following:

que le Parlement affirme la nécessité de faire en sorte que les projets qui sont dans l’intérêt national Début de l'insertion ou d’un type admissible dans une région d’intérêt national Fin de l'insertion progressent dans le cadre Début de l'insertion de Fin de l'insertion processus Début de l'insertion accélérés Fin de l'insertion qui Début de l'insertion renforcent Fin de l'insertion la certitude réglementaire et la confiance des investisseurs,

And whereas Parliament affirms the need for projects that are in the national interest Début de l'insertion and projects of an eligible type within a region of national interest Fin de l'insertion to be advanced through an accelerated process that enhances regulatory certainty and investor confidence;

96 (1) La définition de autorisation, à l’article 2 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
96 (1) The definition authorization in section 2 of the Act is replaced by the following:

autorisation  Début de l'insertion En ce qui concerne Fin de l'insertion un projet d’intérêt national Début de l'insertion ou un projet d’un type admissible dans une région d’intérêt national à l’égard duquel le ministre est convaincu qu’il satisfait aux critères prévus à l’annexe 3 Fin de l'insertion , toute approbation ou autre décision — ou tout permis, licence, règlement ou autre document ou texte — qui sont Début de l'insertion requises Fin de l'insertion , au titre d’une disposition d’un texte législatif ou, si un passage d’un texte législatif est énuméré à la colonne 2 de la partie 1 ou de la partie 2 de l’annexe 2, au titre de ce passage du texte législatif, pour permettre la réalisation en tout ou en partie du projet.‍ (authorization)

authorization means, in respect of a national interest project — Début de l'insertion or a project of an eligible type that is located within a region of national interest and that the Minister is satisfied meets the criteria set out in Schedule 3 Fin de l'insertion —, an approval or other decision, or a permit, licence, regulation or other document or instrument, that is required, by a provision of an enactment or, if a portion of an enactment is listed in column 2 of Part 1 or Part 2 of Schedule 2, by that portion of the enactment, to permit the project to be carried out, in whole or in part.‍ (autorisation)

(2) L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré

région d’intérêt national Région dont le nom figure à l’annexe 3.‍ (region of national interest)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

region of national interest means a region named in Schedule 3.‍ (région d’intérêt national)

Fin du bloc inséré
97 L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
97 Section 4 of the Act is replaced by the following:
Objet
Purpose
4 La présente loi a pour objet d’accroître la prospérité, la sécurité nationale, la sécurité économique, la défense nationale et l’autonomie nationale du Canada en faisant en sorte que les projets qui sont dans l’intérêt national Début de l'insertion ou qui sont d’un type admissible dans une région d’intérêt national Fin de l'insertion progressent dans le cadre Début de l'insertion de Fin de l'insertion processus Début de l'insertion accélérés Fin de l'insertion qui Début de l'insertion renforcent Fin de l'insertion la certitude réglementaire et la confiance des investisseurs, tout en protégeant l’environnement et en respectant les droits des peuples autochtones.
4 The purpose of this Act is to enhance Canada’s prosperity, national security, economic security, national defence and national autonomy by ensuring that projects that are in the national interest Début de l'insertion and projects of an eligible type within a region of national interest Fin de l'insertion are advanced through an accelerated process that enhances regulatory certainty and investor confidence, while protecting the environment and respecting the rights of Indigenous peoples.
98 (1) Le paragraphe 5(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
98 (1) Subsection 5(2) of the Act is replaced by the following:
Restriction
Limit
(2) Il ne peut toutefois exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous.
(2) The Governor in Council is not authorized to make an order under subsection (1) while Parliament is prorogued or dissolved.
(2) Le paragraphe 5(10) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 5(10) of the Act is replaced by the following:
Publication dans le registre
Publication in registry
(10) Dans les trente jours suivant la prise d’un décret en vertu du paragraphe (1), les détails du projet visé par le décret sont publiés dans le registre établi au titre de l’article Début de l'insertion 8.‍7 Fin de l'insertion .
(10) Within 30 days after an order is made under subsection (1), details of the project in respect of which the order is made must be published in the registry established under section Début de l'insertion 8.‍7 Fin de l'insertion .
99 L’article 5.‍1 de la même loi est abrogé.
99 Section 5.‍1 of the Act is repealed.
100 (1) Le paragraphe 8(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
100 (1) Subsection 8(1) of the Act is replaced by the following:
Pouvoir — supprimer, modifier ou ajouter des conditions
Power — add, remove or amend conditions
8 (1) Le ministre peut Début de l'insertion supprimer ou Fin de l'insertion modifier toute condition dont est assorti le document délivré au titre du paragraphe 7(1). Début de l'insertion Il peut également assortir le document de conditions supplémentaires Fin de l'insertion .
8 (1) The Minister may Début de l'insertion remove or Fin de l'insertion amend any condition that is set out in a document issued under subsection 7(1) Début de l'insertion and may amend the document to add any condition Fin de l'insertion .
(2) Le passage du paragraphe 8(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 8(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Consultation
Consultation
(3) Avant Début de l'insertion d’exercer les pouvoirs visés aux Fin de l'insertion paragraphes (1) ou (2), le ministre consulte :
(3) Before Début de l'insertion exercising any power Fin de l'insertion under subsection (1) or (2), the Minister must consult with
(3) Le paragraphe 8(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 8(4) of the Act is replaced by the following:
Restriction
Limit
(4) Le ministre ne peut toutefois exercer Début de l'insertion les pouvoirs visés Fin de l'insertion au paragraphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous.
(4) The Minister is not authorized to Début de l'insertion exercise any power Fin de l'insertion under subsection (1) while Parliament is prorogued or dissolved.
101 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
101 The Act is amended by adding the following after section 8:
Autorisations existantes
Existing authorizations
Début du bloc inséré
8.‍01 (1) En ce qui concerne l’autorisation qui a été accordée à l’égard d’un projet d’intérêt national avant que le nom du projet n’ait été ajouté à l’annexe 1, le ministre peut supprimer ou modifier toute condition dont celle-ci est assortie, ou l’assortir de conditions supplémentaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍01 (1) The Minister may, in respect of an authorization that was granted for a national interest project before the name of that project was added to Schedule 1, add, remove or amend any condition.
Fin du bloc inséré
Consultation
Consultation
Début du bloc inséré
(2) Avant d’exercer les pouvoirs visés au paragraphe (1), le ministre consulte :

a) le ministre responsable du texte législatif qui requiert l’autorisation visée par l’ajout, la suppression ou la modification;

b) les peuples autochtones dont les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient être lésés par l’ajout, la suppression ou la modification.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Before exercising any power under subsection (1), the Minister must consult with

(a) the minister who is responsible for the enactment under which each authorization to which the addition, removal or amendment relates is required; and

(b) Indigenous peoples whose rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 may be adversely affected by the addition, removal or amendment.

Fin du bloc inséré
Présomption
Deeming
Début du bloc inséré
(3) La condition modifiée ou nouvelle est réputée être une condition imposée sous le régime du texte législatif qui requiert l’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) A new or amended condition imposed under subsection (1) is deemed to be a condition imposed under the enactment under which the authorization is required.
Fin du bloc inséré
Précision
For greater certainty
Début du bloc inséré
(4) Il est entendu que les attributions qui peuvent être exercées à l’égard de toute condition imposée sous le régime du texte législatif qui requiert l’autorisation peuvent être exercées à l’égard de la condition réputée être une condition ainsi imposée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) For greater certainty, any powers that may be exercised and any duties and functions that may be performed in relation to a condition imposed under the enactment under which the authorization is required may be exercised or performed in relation to a condition referred to in subsection (1).
Fin du bloc inséré
Objet des conditions
Subject matter of conditions
Début du bloc inséré
(5) Les conditions modifiées ou nouvelles doivent être des conditions qui auraient pu être imposées sous le régime du texte législatif au titre duquel l’autorisation est requise, compte tenu de la présomption prévue au paragraphe 6(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) Any new or amended conditions imposed under subsection (1) must be conditions that could have been imposed under the enactment under which the authorization is required, taking into account subsection 6(1).
Fin du bloc inséré
102 Le paragraphe 8.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
102 Subsection 8.‍1(3) of the Act is replaced by the following:
Échéance — publicité des renseignements
30 days to make information public
(3) Au plus tard Début de l'insertion trente Fin de l'insertion jours Début de l'insertion après la date Fin de l'insertion à Début de l'insertion laquelle un Fin de l'insertion document Début de l'insertion est délivré au titre du paragraphe Fin de l'insertion 7 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion , le ministre rend public les renseignements énoncés aux alinéas (1)a) à e).
(3) The Minister must, not later than 30 days Début de l'insertion after Fin de l'insertion the Début de l'insertion day on which a Fin de l'insertion document is issued Début de l'insertion under subsection Fin de l'insertion 7 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion , make public the information set out in paragraphs (1)‍(a) to (e).
103 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 8.‍1, de ce qui suit :
103 The Act is amended by adding the following after section 8.‍1:
Début du bloc inséré
Régions d’intérêt national
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Regions of National Interest
Fin du bloc inséré
Pouvoir du gouverneur en conseil
Power of Governor in Council
Début du bloc inséré
8.‍2 (1) S’il est d’avis que la désignation d’une région est dans l’intérêt national, le gouverneur en conseil peut, par décret, sur la recommandation du ministre, modifier l’annexe 3 pour y ajouter les renseignements suivants :

a) le nom de la région;

b) une description détaillée de celle-ci, notamment la zone géographique qu’elle couvre;

c) les types de projets qui y sont admissibles et les critères relatifs à ces types de projets auxquels il doit être satisfait;

d) les renseignements qu’un promoteur est tenu de fournir au ministre afin de démontrer que son projet satisfait aux critères mentionnés à l’alinéa c), pour l’application du paragraphe 8.‍3(1).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍2 (1) If the Governor in Council is of the opinion that the designation of a region is in the national interest, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend Schedule 3 to add the following information:

(a) the name of the region;

(b) a detailed description of the region, including the geographic area that it covers;

(c) the types of projects that are eligible within the region and any criteria associated with those types of projects that must be met; and

(d) the information that the proponent of a project must provide to the Minister to establish that their project meets the criteria referred to in paragraph (c) for the purposes of subsection 8.‍3(1).

Fin du bloc inséré
Restriction
Limit
Début du bloc inséré
(2) Il ne peut toutefois exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Governor in Council is not authorized to make an order under subsection (1) while Parliament is prorogued or dissolved.
Fin du bloc inséré
Modification
Amendment
Début du bloc inséré
(3) Il peut, par décret, sur la recommandation du ministre, modifier l’annexe 3 pour modifier tout renseignement visé à l’un des alinéas (1)a) à d).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend Schedule 3 to amend any information referred to in paragraphs (1)‍(a) to (d).
Fin du bloc inséré
Suppression
Deletion
Début du bloc inséré
(4) S’il est d’avis que la désignation d’une région dont le nom figure à l’annexe 3 n’est plus dans l’intérêt national, il peut, par décret, sur la recommandation du ministre, modifier cette annexe pour supprimer le nom de la région et tous les renseignements concernant cette région.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) If the Governor in Council is of the opinion that the designation of a region named in Schedule 3 is no longer in the national interest, the Governor in Council may, on the recommendation of the Minister, by order, amend that Schedule to delete the name of that region and any information with respect to that region.
Fin du bloc inséré
Évaluations régionales
Regional Assessments
Début du bloc inséré
(5) Il ne peut toutefois exercer les pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (3) que si, à la fois :

a) des évaluations régionales pertinentes ont été menées dans la région soit au titre des articles 92 ou 93 de la Loi sur l’évaluation d’impact, soit, le cas échéant, au titre de toutes lois territoriales applicables;

b) il a tenu compte de tout rapport présenté en lien avec de telles évaluations.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) Before the Governor in Council may exercise any power under subsection (1) or (3),

(a) a relevant regional assessment in the region of national interest must have been conducted under section 92 or 93 of the Impact Assessment Act or under any applicable territorial law; and

(b) the Governor in Council must take into account any report that results from that regional assessment.

Fin du bloc inséré
Facteurs
Factors
Début du bloc inséré
(6) Pour décider s’il prend ou non un décret en vertu des paragraphes (1), (3) ou (4) relativement à une région, il peut tenir compte de tout facteur qu’il estime pertinent, notamment la mesure dans laquelle les projets d’un type admissible dans la région peuvent :

a) renforcer l’autonomie, la résilience et la sécurité du Canada;

b) procurer des avantages économiques ou autres au Canada;

c) avoir une forte probabilité de mise en œuvre réussie;

d) promouvoir les intérêts des peuples autochtones;

e) contribuer à la croissance propre et à l’atteinte des objectifs du Canada en ce qui a trait aux changements climatiques.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) In deciding whether to make an order under any of subsections (1), (3) and (4) in respect of a region, the Governor in Council may consider any factor that the Governor in Council considers relevant, including the extent to which projects of an eligible type within that region can

(a) strengthen Canada’s autonomy, resilience and security;

(b) provide economic or other benefits to Canada;

(c) have a high likelihood of successful execution;

(d) advance the interests of Indigenous peoples; and

(e) contribute to clean growth and to meeting Canada’s objectives with respect to climate change.

Fin du bloc inséré
Consultations
Consultation
Début du bloc inséré
(7) Avant de recommander la prise de tout décret visé aux paragraphes (1), (3) ou (4), le ministre doit être convaincu que des consultations appropriées ont été menées dans le cadre des évaluations régionales pertinentes visées aux articles 92 ou 93 de la Loi sur l’évaluation d’impact, ou autrement, auprès de tout gouvernement provincial ou territorial qu’il estime indiqué ainsi qu’auprès des peuples autochtones dont les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient être lésés par la désignation de la région d’intérêt national visée par le décret ou par toute modification apportée à l’annexe 3.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) Before recommending that an order be made under subsection (1), (3) or (4), the Minister must be satisfied that adequate consultations have been conducted — as a result of any relevant regional assessments conducted under sections 92 or 93 of the Impact Assessment Act or by any other means — with any provincial or territorial government that the Minister considers appropriate and with Indigenous peoples whose rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 may be adversely affected by the designation of the region to which the order relates or by any amendments made to Schedule 3.
Fin du bloc inséré
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Début du bloc inséré
(8) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas au décret pris en vertu des paragraphes (1), (3) ou (4).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8) The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under subsection (1), (3) or (4).
Fin du bloc inséré
Publication dans la Gazette du Canada
Publication in Canada Gazette
Début du bloc inséré
(9) Le décret pris en vertu des paragraphes (1), (3) ou (4) et les motifs de sa prise sont publiés dans la Gazette du Canada dans les meilleurs délais après sa prise.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9) An order made under subsection (1), (3) or (4), and the reasons for it, must be published in the Canada Gazette as soon as feasible after it is made.
Fin du bloc inséré
Publication dans le registre
Publication in registry
Début du bloc inséré
(10) Dans les trente jours suivant la prise d’un décret en vertu du paragraphe (1), les détails concernant la région visée par le décret sont publiés dans le registre établi en application de l’article 8.‍7.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10) Within 30 days after an order is made under subsection (1), details of the region to which the order relates must be published in the registry established under section 8.‍7.
Fin du bloc inséré
Présomption — décisions, conclusions et avis favorables
Deeming — favourable determinations, findings and opinions
Début du bloc inséré
8.‍3 (1) Si le ministre est convaincu qu’un projet d’un type admissible dans une région d’intérêt national satisfait aux critères prévus à l’annexe 3, les décisions qui doivent être rendues et les conclusions et avis qui doivent être formulés pour qu’une autorisation soit accordée à l’égard du projet sont réputés rendues ou formulés, selon le cas, en vue de permettre la réalisation en tout ou en partie du projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍3 (1) If the Minister is satisfied that a project of an eligible type within a region of national interest meets the criteria set out in Schedule 3, every determination and finding that has to be made and every opinion that has to be formed in order for an authorization to be granted in respect of that project is deemed to be made or formed, as the case may be, in favour of permitting the project to be carried out in whole or in part.
Fin du bloc inséré
Précision
Clarification
Début du bloc inséré
(2) Le paragraphe (1) n’a pas pour effet d’exempter le promoteur du projet de l’obligation de prendre toutes les mesures qu’il est tenu de prendre sous le régime d’un texte législatif à l’égard d’une autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Subsection (1) does not exempt the proponent of a project from the requirement to take all measures that they are required to take, under an enactment, in respect of an authorization.
Fin du bloc inséré
Restriction
Limit
Début du bloc inséré
(3) Le document visé au paragraphe 8.‍4(1) ne peut être délivré sur le seul fondement de la présomption prévue au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The document referred to in subsection 8.‍4(1) is not to be issued solely on the basis of the deeming provision in subsection (1).
Fin du bloc inséré
Obligation de délivrer un document
Duty to issue document
Début du bloc inséré
8.‍4 (1) Le ministre délivre au promoteur d’un projet d’un type admissible dans une région d’intérêt national à l’égard duquel le ministre est convaincu qu’il satisfait aux critères prévus à l’annexe 3 un document qui est réputé être chaque autorisation qui y est précisée à l’égard du projet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍4 (1) The Minister must issue, to the proponent of a project of an eligible type that is within a region of national interest and that the Minister is satisfied meets the criteria set out in Schedule 3, a document that is deemed to be each authorization that is specified in the document in respect of the project.
Fin du bloc inséré
Conditions à la délivrance du document
Conditions to issuing document
Début du bloc inséré
(2) Avant qu’un document ne soit délivré au titre du paragraphe (1) :

a) le ministre doit être convaincu que le projet correspond à l’un des types de projets prévus à l’annexe 3 à l’égard de la région d’intérêt national et qu’il satisfait aux critères qui y sont énoncés;

b) le ministre doit être convaincu que le promoteur du projet a pris toutes les mesures — notamment la fourniture de renseignements et le paiement de frais — qu’il est tenu de prendre à l’égard de chaque autorisation qui est précisée dans le document;

c) il consulte le ministre responsable du texte législatif au titre duquel chaque autorisation est requise relativement aux conditions dont le document devrait être assorti;

d) les peuples autochtones dont les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient être lésés par la réalisation du projet visé par le document doivent être consultés.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Before a document is issued under subsection (1),

(a) the Minister must be satisfied that the project is of an eligible type set out in Schedule 3 for that region of national interest and that it meets any corresponding criteria set out in that Schedule;

(b) the Minister must be satisfied that the proponent has taken all measures, including providing any information and paying any fees, that the proponent is required to take in respect of each authorization that is specified in the document;

(c) the Minister must consult the minister who is responsible for the enactment under which each authorization is required with respect to the conditions that should be set out in the document; and

(d) Indigenous peoples whose rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 may be adversely affected by the carrying out of the project to which the document relates must be consulted.

Fin du bloc inséré
Exception — alinéa (2)b)
Exception to paragraph (2)‍(b)
Début du bloc inséré
(3) Si, à la suite d’une évaluation régionale visée à l’alinéa 8.‍2(5)a), le ministre est convaincu qu’une mesure qu’un promoteur serait tenu de prendre à l’égard d’une autorisation qui est précisée dans le document n’est plus requise, le promoteur n’est pas tenu de prendre cette mesure pour qu’il soit satisfait à la condition visée à l’alinéa (2)b).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) If, as a result of a regional assessment referred to in paragraph 8.‍2(5)‍(a), the Minister is satisfied that a measure that a proponent would be required to take in respect of an authorization that is specified in the document is no longer required, the proponent is not required to take that measure in order to satisfy the condition set out in paragraph (2)‍(b).
Fin du bloc inséré
Présomption
Deeming
Début du bloc inséré
(4) En ce qui concerne chaque autorisation qui y est précisée, le document est réputé être l’autorisation délivrée sous le régime du texte législatif qui la requiert et satisfaire à toutes les exigences qui sont prévues sous le régime de tout texte législatif et qui sont liées à la délivrance de l’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) With respect to each authorization that is specified in it, the document is deemed to be the authorization issued under the enactment under which the authorization is required and to meet all of the requirements, under any enactment, that relate to the issuance of the authorization.
Fin du bloc inséré
Précision
For greater certainty
Début du bloc inséré
(5) Il est entendu que les attributions qui peuvent être exercées à l’égard d’une autorisation précisée dans le document peuvent être exercées à l’égard de l’autorisation réputée être une autorisation ainsi délivrée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) For greater certainty, any powers that may be exercised and any duties and functions that may be performed in relation to an authorization that is specified in the document may be exercised or performed in relation to an authorization that is deemed to be issued in accordance with subsection (4).
Fin du bloc inséré
Conditions
Conditions
Début du bloc inséré
(6) Le document est assorti de conditions relativement à chaque autorisation qui y est précisée. Les conditions relatives à chaque autorisation sont réputées être des conditions imposées sous le régime du texte législatif qui la requiert.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) The document must set out the conditions that apply with respect to each authorization that is specified in it. The conditions set out in the document with respect to each authorization are deemed to be conditions imposed under the enactment under which the authorization is required.
Fin du bloc inséré
Objet des conditions
Subject matter of conditions
Début du bloc inséré
(7) Les conditions dont le document est assorti relativement à chaque autorisation doivent être des conditions qui auraient pu être imposées sous le régime du texte législatif au titre duquel l’autorisation est requise, compte tenu de la présomption prévue au paragraphe 8.‍3(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) The conditions set out in the document with respect to each authorization must be conditions that could have been imposed under the enactment under which the authorization is required, taking into account subsection 8.‍3(1).
Fin du bloc inséré
Document mis à la disposition du public
Document available to public
Début du bloc inséré
(8) Le document, y compris toute modification qui y est apportée, est mis à la disposition du public selon les modalités que le ministre estime indiquées.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8) The document, including any amendments to it, must be made available to the public in the manner determined by the Minister.
Fin du bloc inséré
Cessation d’effet
Expiry
Début du bloc inséré
(9) Le document cesse d’avoir effet cinq ans après la date de sa délivrance si la réalisation du projet dans la région d’intérêt national concerné n’a pas débuté véritablement au cours de cette période.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9) If the project in the region of national interest has not been substantially started within five years of the issuance of the document, the document expires.
Fin du bloc inséré
Droits
Fees
Début du bloc inséré
(10) Le gouverneur en conseil peut, par décret, sur recommandation du ministre, fixer les droits à acquitter pour la délivrance d’un document au titre du paragraphe (1) afin de recouvrer les coûts de la réalisation d’une évaluation régionale visée à l’alinéa 8.‍2(5)a).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10) The Governor in Council may, by order and on the recommendation of the Minister, fix the fees for the issuance of the document referred to in subsection (1) for the purpose of recovering any costs incurred to conduct a regional assessment referred to in paragraph 8.‍2(5)‍(a).
Fin du bloc inséré
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Début du bloc inséré
(11) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique ni au document mentionné au paragraphe (1) ni au décret visé au paragraphe (10).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11) The Statutory Instruments Act does not apply to the document referred to in subsection (1) or to an order made under subsection (10).
Fin du bloc inséré
Pouvoir — supprimer, modifier ou ajouter des conditions
Power — add, remove or amend conditions
Début du bloc inséré
8.‍5 (1) Le ministre peut supprimer ou modifier toute condition dont est assorti le document délivré au titre du paragraphe 8.‍4(1). Il peut également assortir le document de conditions supplémentaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍5 (1) The Minister may remove or amend any condition that is set out in a document issued under subsection 8.‍4(1) and may amend the document to add any condition.
Fin du bloc inséré
Pouvoir — ajouter des autorisations et conditions
Power — add authorizations and conditions
Début du bloc inséré
(2) Il peut modifier le document délivré au titre du paragraphe 8.‍4(1) pour y préciser des autorisations additionnelles et des conditions afférentes à celles-ci, en conformité avec l’article 8.‍4.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister may amend a document issued under subsection 8.‍4(1) to specify additional authorizations and set out conditions in respect of each additional authorization, in accordance with section 8.‍4.
Fin du bloc inséré
Consultation
Consultation
Début du bloc inséré
(3) Avant d’exercer les pouvoirs visés aux paragraphes (1) ou (2), le ministre consulte :

a) le ministre responsable du texte législatif qui requiert chaque autorisation visée par l’ajout, la suppression ou la modification;

b) les peuples autochtones dont les droits reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 pourraient être lésés par l’ajout, la suppression ou la modification.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Before exercising any power under subsection (1) or (2), the Minister must consult with

(a) the minister who is responsible for the enactment under which each authorization to which the addition, removal or amendment relates is required; and

(b) Indigenous peoples whose rights recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982 may be adversely affected by the addition, removal or amendment.

Fin du bloc inséré
Délégation
Delegation
Début du bloc inséré
8.‍6 (1) Le ministre peut, selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer les attributions que lui confèrent les articles 8.‍4 et 8.‍5 à tout cadre ou employé de l’administration publique centrale, au sens du paragraphe 11(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍6 (1) The Minister may, on any terms and conditions that the Minister specifies, delegate to any officer or employee in the core public administration, as defined in subsection 11(1) of the Financial Administration Act, any of the powers, duties and functions that the Minister is authorized to exercise or perform under sections 8.‍4 and 8.‍5.
Fin du bloc inséré
Subdélégation
Subdelegation
Début du bloc inséré
(2) Les délégataires peuvent, sous réserve des modalités de la délégation, subdéléguer les attributions qu’ils ont reçues à leurs subordonnés ayant la compétence voulue pour exercer ces attributions.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Any person to whom powers, duties or functions are delegated may, in accordance with the delegation under subsection (1), subdelegate any of those powers, duties or functions to any person under their jurisdiction that has been appointed to serve in a capacity appropriate to the exercise of that power or performance of the duty or function.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Registre
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Registry
Fin du bloc inséré
Registre public
Public registry
Début du bloc inséré
8.‍7 (1) Le ministre établit et tient un registre public, accessible en ligne, des projets d’intérêt national et des régions d’intérêt national.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍7 (1) The Minister must establish and maintain a public registry of national interest projects and regions of national interest that is made accessible online.
Fin du bloc inséré
Contenu du registre — projets d’intérêt national
Content of registry — national interest projects
Début du bloc inséré
(2) Le ministre consigne dans le registre, à l’égard de chaque projet d’intérêt national, les renseignements suivants :

a) une description détaillée du projet et les raisons pour lesquelles il est d’intérêt national;

b) la mesure dans laquelle il pourra produire les résultats énoncés aux alinéas 5(6)a) à e);

c) une estimation détaillée des coûts qui n’inclut pas de renseignements financiers du secteur privé qui sont délicats sur le plan commercial;

d) l’échéancier envisagé pour la réalisation du projet.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister must include in the registry, in respect of each national interest project,

(a) a detailed description of the project and the reasons why it is in the national interest;

(b) the extent to which the project is expected to meet the outcomes set out in paragraphs 5(6)‍(a) to (e);

(c) detailed cost estimates that do not include private sector commercially sensitive financial information; and

(d) the estimated timelines for completion of the project.

Fin du bloc inséré
Contenu du registre — régions d’intérêt national
Content of registry — regions of national interest
Début du bloc inséré
(3) Le ministre consigne aussi dans le registre, à l’égard de chaque région d’intérêt national, les renseignements contenus dans le décret pris en vertu du paragraphe 8.‍2(1), le nom de tout projet à l’égard duquel le ministre est convaincu qu’il satisfait aux critères prévus à l’annexe 3 et le nom de tout projet à l’égard duquel un document est délivré au titre du paragraphe 8.‍4(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The Minister must also include in the registry, in respect of each region of national interest, the information included in any order made under subsection 8.‍2(1), the name of any project that the Minister is satisfied meets the criteria set out in Schedule 3 and the name of any project for which a document is issued under subsection 8.‍4(1).
Fin du bloc inséré
104 Les articles 9 et 10 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
104 Sections 9 and 10 of the Act are replaced by the following:
Début du bloc inséré
Lois de mise en œuvre des accords extracôtiers
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Offshore Accord Acts
Fin du bloc inséré
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — paragraphes 7(1) et 8.‍4(1)
Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act — subsections 7(1) and 8.‍4(1)
9 (1) Avant de délivrer, au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 7(1) Début de l'insertion ou 8.‍4(1) Fin de l'insertion , un document à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, le ministre consulte la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière relativement aux conditions dont le document devrait être assorti.
9 (1) Before issuing a document under subsection 7(1) Début de l'insertion or 8.‍4(1) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act applies, the Minister must consult with the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator with respect to the conditions that should be set out in the document.
Paragraphes 8(1) et (2), 8.‍01(1) et 8.‍5(1) et (2)
Subsections 8(1) and (2), 8.‍01(1) and 8.‍5(1) and (2)
(2) Avant Début de l'insertion d’exercer les pouvoirs visés aux Fin de l'insertion paragraphes 8(1) ou (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) ou 8.‍5(1) ou (2) Fin de l'insertion à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, le ministre consulte la Régie Canada — Terre-Neuve-et-Labrador de l’énergie extracôtière relativement à Début de l'insertion l’ajout Fin de l'insertion , la modification Début de l'insertion ou la suppression en question Fin de l'insertion .
(2) Before Début de l'insertion exercising any power Fin de l'insertion under subsection 8(1) or (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) or 8.‍5(1) or (2) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Canada–Newfoundland and Labrador Atlantic Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act applies, the Minister must consult with the Canada–Newfoundland and Labrador Offshore Energy Regulator with respect to the Début de l'insertion addition, removal or Fin de l'insertion amendment Début de l'insertion in question Fin de l'insertion .
Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière — paragraphes 7(1) et 8.‍4(1)
Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act — subsections 7(1) and 8.‍4(1)
10 (1) Avant de délivrer, au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 7(1) Début de l'insertion ou 8.‍4(1) Fin de l'insertion , un document à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, le ministre consulte la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière relativement aux conditions dont le document devrait être assorti.
10 (1) Before issuing a document under subsection 7(1) Début de l'insertion or 8.‍4(1) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act applies, the Minister must consult with the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator with respect to the conditions that should be set out in the document.
Paragraphes 8(1) et (2), 8.‍01(1) et 8.‍5(1) et (2)
Subsections 8(1) and (2), 8.‍01(1) and 8.‍5(1) and (2)
(2) Avant Début de l'insertion d’exercer les pouvoirs visés aux Fin de l'insertion paragraphes 8(1) ou (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) ou 8.‍5(1) ou (2) Fin de l'insertion à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi de mise en œuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et sur la gestion de l’énergie renouvelable extracôtière, le ministre consulte la Régie Canada — Nouvelle-Écosse de l’énergie extracôtière relativement à Début de l'insertion l’ajout Fin de l'insertion , la modification Début de l'insertion ou la suppression en question Fin de l'insertion .
(2) Before Début de l'insertion exercising any power Fin de l'insertion under subsection 8(1) or (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) or 8.‍5(1) or (2) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Canada–Nova Scotia Offshore Petroleum Resources Accord Implementation and Offshore Renewable Energy Management Act applies, the Minister must consult with the Canada–Nova Scotia Offshore Energy Regulator with respect to the Début de l'insertion addition, removal or Fin de l'insertion amendment Début de l'insertion in question Fin de l'insertion .
105 Les articles 11 à 14 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
105 Sections 11 to 14 of the Act are replaced by the following:
Consultation — paragraphes 7(1) et 8.‍4(1)
Consultation — subsections 7(1) and 8.‍4(1)
11 Avant de délivrer, au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 7(1) Début de l'insertion ou 8.‍4(1) Fin de l'insertion , un document à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le ministre consulte la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement aux conditions dont le document devrait être assorti.
11 Before issuing a document under subsection 7(1) Début de l'insertion or 8.‍4(1) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Nuclear Safety and Control Act applies, the Minister must consult with the Canadian Nuclear Safety Commission with respect to the conditions that should be set out in the document.
Consultation — paragraphes 8(1) et (2), 8.‍01(1) et 8.‍5(1) et (2)
Consultation — subsections 8(1) and (2), 8.‍01(1) and 8.‍5(1) and (2)
12 Avant Début de l'insertion d’exercer les pouvoirs visés aux Fin de l'insertion paragraphes 8(1) ou (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) ou 8.‍5(1) ou (2) Fin de l'insertion à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, le ministre consulte la Commission canadienne de sûreté nucléaire relativement à Début de l'insertion l’ajout Fin de l'insertion , la modification Début de l'insertion ou la suppression en question Fin de l'insertion .
12 Before Début de l'insertion exercising any power Fin de l'insertion under subsection 8(1) or (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) or 8.‍5(1) or (2) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Nuclear Safety and Control Act applies, the Minister must consult with the Canadian Nuclear Safety Commission with respect to the Début de l'insertion addition, removal or Fin de l'insertion amendment Début de l'insertion in question Fin de l'insertion .
Restriction — paragraphes 7(1) et 8.‍4(1)
Limit — subsections 7(1) and 8.‍4(1)
13 Le ministre ne peut délivrer, au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 7(1) Début de l'insertion ou 8.‍4(1) Fin de l'insertion , un document à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à moins d’avoir reçu de la Commission canadienne de sûreté nucléaire la confirmation qu’elle est convaincue que la délivrance du document ne compromet pas la santé ou la sécurité des personnes, la sécurité nationale ou le respect par le Canada de ses obligations internationales.
13 The Minister is not authorized to issue a document under subsection 7(1) Début de l'insertion or 8.‍4(1) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Nuclear Safety and Control Act applies unless the Minister receives confirmation from the Canadian Nuclear Safety Commission that it is satisfied that issuing the document will not compromise the health or safety of persons, national security or the implementation of international obligations to which Canada has agreed.
Restriction — paragraphes 8(1) et (2), 8.‍01(1) et 8.‍5(1) et (2)
Limit — subsections 8(1) and (2), 8.‍01(1) and 8.‍5(1) and (2)
14 Le ministre ne peut Début de l'insertion exercer les pouvoirs visés aux Fin de l'insertion paragraphes 8(1) ou (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) ou 8.‍5(1) ou (2) Fin de l'insertion à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, à moins d’avoir reçu de la Commission canadienne de sûreté nucléaire la confirmation qu’elle est convaincue que Début de l'insertion l’ajout Fin de l'insertion , la modification Début de l'insertion ou la suppression en question Fin de l'insertion ne compromet pas la santé ou la sécurité des personnes, la sécurité nationale ou le respect par le Canada de ses obligations internationales.
14 The Minister is not authorized to Début de l'insertion exercise any power Fin de l'insertion under subsection 8(1) or (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) or 8.‍5(1) or (2) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Nuclear Safety and Control Act applies unless the Minister receives confirmation from the Canadian Nuclear Safety Commission that it is satisfied that the Début de l'insertion addition, removal or Fin de l'insertion amendment Début de l'insertion in question Fin de l'insertion will not compromise the health or safety of persons, national security or the implementation of international obligations to which Canada has agreed.
106 Les articles 15 à 18 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
106 Sections 15 to 18 of the Act are replaced by the following:
Consultation — paragraphes 7(1) et 8.‍4(1)
Consultation — subsections 7(1) and 8.‍4(1)
15 Avant de délivrer, au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 7(1) Début de l'insertion ou 8.‍4(1) Fin de l'insertion , un document à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre consulte la Commission de la Régie canadienne de l’énergie relativement aux conditions dont le document devrait être assorti.
15 Before issuing a document under subsection 7(1) Début de l'insertion or 8.‍4(1) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Canadian Energy Regulator Act applies, the Minister must consult with the Commission of the Canadian Energy Regulator with respect to the conditions that should be set out in the document.
Consultation — paragraphes 8(1) et (2), 8.‍01(1) et 8.‍5(1) et (2)
Consultation — subsections 8(1) and (2), 8.‍01(1) and 8.‍5(1) and (2)
16 Avant Début de l'insertion d’exercer les pouvoirs visés aux Fin de l'insertion paragraphes 8(1) ou (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) ou 8.‍5(1) ou (2) Fin de l'insertion à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le ministre consulte la Commission de la Régie canadienne de l’énergie relativement à Début de l'insertion l’ajout Fin de l'insertion , la modification Début de l'insertion ou la suppression en question Fin de l'insertion .
16 Before Début de l'insertion exercising any power Fin de l'insertion under subsection 8(1) or (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) or 8.‍5(1) or (2) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Canadian Energy Regulator Act applies, the Minister must consult with the Commission of the Canadian Energy Regulator with respect to the Début de l'insertion addition, removal or Fin de l'insertion amendment Début de l'insertion in question Fin de l'insertion .
Restriction — paragraphes 7(1) et 8.‍4(1)
Limit — subsections 7(1) and 8.‍4(1)
17 Le ministre ne peut délivrer, au titre Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 7(1) Début de l'insertion ou 8.‍4(1) Fin de l'insertion , un document à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, à moins d’avoir reçu de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie la confirmation qu’elle est convaincue que la délivrance du document ne compromet pas la sécurité des personnes ou la sûreté ou la sécurité des installations réglementées, au sens de l’article 2 de cette loi.
17 The Minister is not authorized to issue a document under subsection 7(1) Début de l'insertion or 8.‍4(1) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Canadian Energy Regulator Act applies unless the Minister receives confirmation from the Commission of the Canadian Energy Regulator that it is satisfied that issuing the document will not compromise the safety or security of persons or regulated facilities, as defined in section 2 of that Act.
Restriction — paragraphes 8(1) et (2), 8.‍01(1) et 8.‍5(1) et (2)
Limit — subsections 8(1) and (2), 8.‍01(1) and 8.‍5(1) and (2)
18 Le ministre ne peut Début de l'insertion exercer les pouvoirs visés aux Fin de l'insertion paragraphes 8(1) ou (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) ou 8.‍5(1) ou (2) Fin de l'insertion à l’égard d’un projet auquel s’applique la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, à moins d’avoir reçu de la Commission de la Régie canadienne de l’énergie la confirmation qu’elle est convaincue que Début de l'insertion l’ajout Fin de l'insertion , la modification Début de l'insertion ou la suppression en question Fin de l'insertion ne compromet pas la sécurité des personnes ou la sûreté ou la sécurité des installations réglementées, au sens de l’article 2 de cette loi.
18 The Minister is not authorized to Début de l'insertion exercise any power Fin de l'insertion under subsection 8(1) or (2), Début de l'insertion 8.‍01(1) or 8.‍5(1) or (2) Fin de l'insertion in respect of a project to which the Canadian Energy Regulator Act applies unless the Minister receives confirmation from the Commission of the Canadian Energy Regulator that it is satisfied that the Début de l'insertion addition, removal or Fin de l'insertion amendment Début de l'insertion in question Fin de l'insertion will not compromise the safety or security of persons or regulated facilities, as defined in section 2 of that Act.
107 L’article 19 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
107 Section 19 of the Act is replaced by the following:
Non-application de certaines dispositions
Non-application of certain provisions
19  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Si un projet d’intérêt national Début de l'insertion ou un projet d’un type admissible dans une région d’intérêt national à l’égard duquel le ministre est convaincu qu’il satisfait aux critères prévus à l’annexe 3 Fin de l'insertion est aussi un projet désigné, les articles 9 à 17 et les paragraphes 18(3) à (6) de la Loi sur l’évaluation d’impact ne s’appliquent pas au projet et, pour l’application de l’article 18 de cette loi :

a) l’Agence canadienne d’évaluation d’impact est réputée avoir décidé qu’une évaluation d’impact du projet est requise;

b) le délai prévu au paragraphe 18(1) de cette loi ne s’applique pas au projet.

19  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  If a national interest project — Début de l'insertion or a project of an eligible type that is within a region of national interest and that the Minister is satisfied meets the criteria set out in Schedule 3 Fin de l'insertion — is also a designated project, sections 9 to 17 and subsections 18(3) to (6) of the Impact Assessment Act do not apply in respect of the project and, for the purposes of section 18 of that Act,

(a) the Impact Assessment Agency of Canada is deemed to have decided that an impact assessment of the project is required; and

(b) the time limit set out in subsection 18(1) of that Act does not apply in respect of the project.

Effets déjà évalués
Effects already assessed
Début du bloc inséré
(2) L’évaluation d’impact d’un projet désigné qui est aussi un projet d’un type admissible dans une région d’intérêt national à l’égard duquel le ministre est convaincu qu’il satisfait aux critères prévus à l’annexe 3 ne peut porter sur les effets à propos desquels le ministre est convaincu qu’une évaluation régionale visée à l’alinéa 8.‍2(5)a) a été menée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) If a project of an eligible type that is within a region of national interest and that the Minister is satisfied meets the criteria set out in Schedule 3 is also a designated project, any impact assessment of the project must not cover effects that the Minister is satisfied have already been the subject of a regional assessment referred to in paragraph 8.‍2(5)‍(a).
Fin du bloc inséré
Définitions
Definitions
Début du bloc inséré
(3) Aux paragraphes (1) et (2), effets, évaluation d’impact et projet désigné s’entendent au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) In subsections (1) and (2), designated project, effects and impact assessment have the same meaning as in section 2 of the Impact Assessment Act.
Fin du bloc inséré
108 L’article 20 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
108 Section 20 of the Act is replaced by the following:
Fonction
Role
20 Un bureau peut être constitué en vue de coordonner l’exercice des attributions prévues sous le régime de la présente loi et des textes législatifs à l’égard Début de l'insertion des Fin de l'insertion projets qui sont dans l’intérêt national Début de l'insertion ainsi que des régions d’intérêt national Fin de l'insertion et Début de l'insertion en vue Fin de l'insertion de servir de source de renseignements et de point de service pour les promoteurs de projets Début de l'insertion d’intérêt national et de projets d’un type admissible dans ces régions Fin de l'insertion . Le cas échéant, le ministre est responsable du bureau.
20 An office may be established to coordinate the exercise of powers and the performance of duties and functions under this Act and the enactments with respect to projects that are in the national interest Début de l'insertion and to regions of national interest Fin de l'insertion and Début de l'insertion for the office Fin de l'insertion to serve as a source of information and point of contact for the proponents of Début de l'insertion national interest Fin de l'insertion projects Début de l'insertion and projects of an eligible type within those regions Fin de l'insertion . If an office is established, the Minister is responsible for it.
109 Le paragraphe 21(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
109 Subsection 21(3) of the Act is replaced by the following:
Restriction
Limit
(3) Il ne peut toutefois exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous.
(3) The Governor in Council is not authorized to make an order under subsection (1) while Parliament is prorogued or dissolved.
110 Le paragraphe 22(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
110 Subsection 22(2) of the Act is replaced by the following:
Restriction
Limit
(2) Il ne peut toutefois exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous.
(2) The Governor in Council is not authorized to make regulations under subsection (1) while Parliament is prorogued or dissolved.
111 Le paragraphe 23(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
111 Subsection 23(2) of the Act is replaced by the following:
Restriction
Limit
(2) Il ne peut toutefois exercer le pouvoir visé au paragraphe (1) lorsque le Parlement est prorogé ou dissous.
(2) The Governor in Council is not authorized to make regulations under subsection (1) while Parliament is prorogued or dissolved.
112 Les renvois qui suivent le titre « ANNEXE 1 », à l’annexe 1 de la même loi, sont remplacés par ce qui suit :
(article 2 et paragraphes 5(1), ( Début de l'insertion 1.‍1 Fin de l'insertion ), (3) et (4) Début de l'insertion et 8.‍01(1) Fin de l'insertion )
112 Schedule 1 to the Act is amended by replacing the references after the heading “SCHEDULE 1” with the following:
(Section 2 and subsections 5(1), ( Début de l'insertion 1.‍1 Fin de l'insertion ), (3) and (4) Début de l'insertion and 8.‍01(1) Fin de l'insertion )
113 La même loi est modifiée par adjonction, après l’annexe 2, de l’annexe 3 figurant à l’annexe 2 de la présente loi.
113 The Act is amended by adding, after Schedule 2, the Schedule 3 set out in Schedule 2 to this Act.

L.‍R.‍, ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14

R.‍S.‍, c. F-7; 2002, c. 8, s. 14

Modification corrélative à la Loi sur les Cours fédérales

Consequential Amendment to the Federal Courts Act

114 Le paragraphe 28(1) de la Loi sur les Cours fédérales est modifié par adjonction, avant l’alinéa b), de ce qui suit :
114 Subsection 28(1) of the Federal Courts Act is amended by adding the following before paragraph (b):
  • Début du bloc inséré

    a) le gouverneur en conseil, quand il prend un décret en vertu des paragraphes 5(1), (3) ou (4) ou 8.‍2(1), (3) ou (4) de la Loi visant à bâtir le Canada;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a) the Governor in Council, when the Governor in Council makes an order under subsection 5(1), (3) or (4) or 8.‍2(1), (3) or (4) of the Building Canada Act;

    Fin du bloc inséré

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Affaires en instances
Pending application

115 (1) Les demandes de contrôle judiciaire relatives à un décret pris en vertu des paragraphes 5(1), (3) ou (4) ou 8.‍2(1), (3) ou (4) de la Loi visant à bâtir le Canada qui sont pendantes à la Cour fédérale à la date d’entrée en vigueur de l’article 114 de la présente loi se poursuivent sans autres formalités devant la Cour d’appel fédérale.

115 (1) Applications for judicial review respecting an order made under subsection 5(1), (3) or (4) or 8.‍2(1), (3) or (4) of the Building Canada Act that are pending in the Federal Court on the day on which section 114 of this Act comes into force are to be taken up and continued in the Federal Court of Appeal.

Décisions et ordonnances interlocutoires
Interlocutory decisions and orders

(2) Les décisions et ordonnances interlocutoires prises ou rendues par la Cour fédérale dans le cadre des demandes pendantes sont réputées avoir été prises ou rendues par la Cour d’appel fédérale.

(2) Any interlocutory decision or order made by the Federal Court respecting a pending application referred to in subsection (1) is deemed to have been made by the Federal Court of Appeal.

Dispositions de coordination

Coordinating Amendments

Présente loi
This Act
116 (1) Si l’article 14 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 107 de la présente loi :
  • a) le passage de l’article 19 de la Loi visant à bâtir le Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

116 (1) If section 14 of this Act comes into force before section 107 of this Act:
  • a) the portion of section 19 of the Building Canada Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Non-application de certaines dispositions
Non-application of certain provisions

19 Si un projet d’intérêt national est aussi un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact, les articles 9 à 17.‍1 et les paragraphes 18(3) à (6) de cette loi ne s’appliquent pas au projet et, pour l’application de l’article 18 de cette loi :

b) cet article 107 est modifié par remplacement du passage du paragraphe 19(1) précédant l’alinéa a) qui y est édicté par ce qui suit :

19 If a national interest project is also a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, sections 9 to 17.‍1 and subsections 18(3) to (6) of that Act do not apply in respect of the project and, for the purposes of section 18 of that Act,

b) that section 107 is amended by replacing the portion of subsection 19(1) before paragraph (a) that it enacts with the following:

Non-application de certaines dispositions
Non-application of certain provisions

19 (1) Si un projet d’intérêt national ou un projet d’un type admissible dans une région d’intérêt national à l’égard duquel le ministre est convaincu qu’il satisfait aux critères prévus à l’annexe 3 est aussi un projet désigné, les articles 9 à 17.‍1 et les paragraphes 18(3) à (6) de la Loi sur l’évaluation d’impact ne s’appliquent pas au projet et, pour l’application de l’article 18 de cette loi :

c) à la date d’entrée en vigueur de cet article 107, l’article 59.‍4 de la Loi sur l’évaluation d’impact est remplacé par ce qui suit :

19 (1) If a national interest project — or a project of an eligible type that is within a region of national interest and that the Minister is satisfied meets the criteria set out in Schedule 3 — is also a designated project, sections 9 to 17.‍1 and subsections 18(3) to (6) of the Impact Assessment Act do not apply in respect of the project and, for the purposes of section 18 of that Act,

c) on the day on which that section 107 comes into force, section 59.‍4 of the Impact Assessment Act is replaced by the following:

Non-application — Loi visant à bâtir le Canada
Non-application — Building Canada Act

59.‍4 Les articles 59.‍1, 59.‍2, 64.‍1, 64.‍2 et 69.‍1 ne s’appliquent pas au projet désigné qui est un projet d’intérêt national, au sens de l’article 2 de la Loi visant à bâtir le Canada, ou qui est un projet d’un type admissible dans une région d’intérêt national, au sens de cet article 2, à l’égard duquel le ministre désigné en vertu de cette loi est convaincu qu’il satisfait aux critères prévus à l’annexe 3 de cette loi.

59.‍4 Sections 59.‍1, 59.‍2, 64.‍1, 64.‍2 and 69.‍1 do not apply in respect of a designated project that is a national interest project, as defined in section 2 of the Building Canada Act, or a project of an eligible type that is within a region of national interest, as defined in that section 2, and that the Minister designated under that Act is satisfied meets the criteria set out in Schedule 3 to that Act.

(2) Si l’article 107 de la présente loi entre en vigueur avant l’article 14 de la présente loi :
  • a) à la date d’entrée en vigueur de cet article 14, le passage du paragraphe 19(1) de la Loi visant à bâtir le Canada précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

(2) If section 107 of this Act comes into force before section 14 of this Act:
  • a) on the day on which that section 14 comes into force, the portion of subsection 19(1) of the Building Canada Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Non-application de certaines dispositions
Non-application of certain provisions

19 (1) Si un projet d’intérêt national ou un projet d’un type admissible dans une région d’intérêt national à l’égard duquel le ministre est convaincu qu’il satisfait aux critères prévus à l’annexe 3 est aussi un projet désigné, les articles 9 à 17.‍1 et les paragraphes 18(3) à (6) de la Loi sur l’évaluation d’impact ne s’appliquent pas au projet et, pour l’application de l’article 18 de cette loi :

b) l’article 43 de la présente loi est modifié par remplacement de l’article 59.‍4 qui y est édicté par ce qui suit :

19 (1) If a national interest project — or a project of an eligible type that is within a region of national interest and that the Minister is satisfied meets the criteria set out in Schedule 3 — is also a designated project, sections 9 to 17.‍1 and subsections 18(3) to (6) of the Impact Assessment Act do not apply in respect of the project and, for the purposes of section 18 of that Act,

b) section 43 of this Act is amended by replacing the section 59.‍4 that it enacts with the following:

Non-application — Loi visant à bâtir le Canada
Non-application — Building Canada Act

59.‍4 Les articles 59.‍1, 59.‍2, 64.‍1, 64.‍2 et 69.‍1 ne s’appliquent pas au projet désigné qui est un projet d’intérêt national, au sens de l’article 2 de la Loi visant à bâtir le Canada, ou qui est un projet d’un type admissible dans une région d’intérêt national, au sens de cet article 2, à l’égard duquel le ministre désigné en vertu de cette loi est convaincu qu’il satisfait aux critères prévus à l’annexe 3 de cette loi.

59.‍4 Sections 59.‍1, 59.‍2, 64.‍1, 64.‍2 and 69.‍1 do not apply in respect of a designated project that is a national interest project, as defined in section 2 of the Building Canada Act, or a project of an eligible type that is within a region of national interest, as defined in that section 2, and that the Minister designated under that Act is satisfied meets the criteria set out in Schedule 3 to that Act.

(3) Si l’entrée en vigueur de l’article 14 de la présente loi et celle de l’article 107 de la présente loi sont concomitantes, cet article 107 est réputé être entré en vigueur avant cet article 14, le paragraphe (2) s’appliquant en conséquence.
(3) If section 14 of this Act comes into force on the same day as section 107 of this Act, then that section 107 is deemed to have come into force before that section 14 and subsection (2) applies as a consequence.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

117 (1) Les articles 94 à 113 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

117 (1) Sections 94 to 113 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret
Order in council

(2) Les articles 114 et 115 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Sections 114 and 115 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 3 
Loi sur la Régie canadienne de l’énergie

DIVISION 3 
Canadian Energy Regulator Act

2019, ch. 28, art. 10

2019, c. 28, s. 10

Modification de la loi

Amendments to the Act

118 Le préambule de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie est modifié par adjonction, après le troisième paragraphe, de ce qui suit :
118 The preamble to the Canadian Energy Regulator Act is amended by adding the following after the third paragraph:
Début du bloc inséré

qu’il reconnaît l’importance de coordonner :

d’une part, les processus d’examen des autorisations fédérales relatives aux pipelines, aux lignes de transport d’électricité et aux projets d’énergie renouvelable extracôtière,

d’autre part, les consultations menées à ce sujet auprès des peuples autochtones du Canada;

qu’il est déterminé à veiller à ce que les décisions liées aux autorisations fédérales relatives aux pipelines, aux lignes de transport d’électricité et aux projets d’énergie renouvelable extracôtière soient rendues dans un délai d’un an après que le promoteur a fourni les études ou les renseignements requis;

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Whereas the Government of Canada recognizes the importance of coordinating

the review processes for federal authorizations in relation to pipelines, power lines and offshore renewable energy projects, and

consultations with the Indigenous peoples of Canada in relation to the review processes for those federal authorizations;

Whereas the Government of Canada is committed to ensuring that decisions in respect of federal authorizations in relation to pipelines, power lines and offshore renewable energy projects are made within one year after the proponent provides the required information or studies;

Fin du bloc inséré
119 L’article 2 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
119 Section 2 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré

autorité fédérale S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact.‍ (federal authority)

nouvelle emprise Terrain qui, d’une part, est destiné à être aménagé pour un pipeline, une ligne internationale ou une ligne interprovinciale, et qui, d’autre part, n’est ni situé le long d’un terrain aménagé pour un pipeline, un pipeline sous réglementation provinciale, une ligne de transport d’électricité, une ligne sous réglementation provinciale visant le transport d’électricité, une ligne de chemin de fer ou une voie publique utilisable en toute saison, ni contigu à un tel terrain.‍ (new right of way)

pipeline sous réglementation provinciale Canalisation qui est réglementée par une province et qui sert ou est destinée à servir au transport du pétrole, du gaz ou de tout autre produit, y compris les branchements, extensions, citernes, réservoirs, installations de stockage ou de chargement, pompes, accessoires de support, compresseurs, systèmes de communication entre stations et autres immeubles ou meubles, ou biens réels ou personnels, ainsi que les ouvrages connexes.‍ (provincially regulated pipeline)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

federal authority has the same meaning as in section 2 of the Impact Assessment Act.‍ (autorité fédérale)

new right of way means land that is to be developed for a pipeline, an international power line or an interprovincial power line that is not alongside and contiguous to an area of land that was developed for a pipeline, a provincially regulated pipeline, a power line, a provincially regulated line for the transmission of electricity, a railway line or an all-season public highway.‍ (nouvelle emprise)

provincially regulated pipeline means a line — including all branches, extensions, tanks, reservoirs, storage or loading facilities, pumps, racks, compressors, interstation communication systems, real or personal property, or immovable or movable, and any connected works — that is regulated by a province and that is used or is to be used for the transmission of oil, gas or any other commodity.‍ (pipeline sous réglementation provinciale)

Fin du bloc inséré
120 Le passage du paragraphe 42(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
120 The portion of subsection 42(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Mesures pour respecter les délais
Measures to meet time limit
42 (1) S’il est convaincu qu’un délai imposé au titre des articles 183, Début de l'insertion 186, 186.‍2 Fin de l'insertion , 214, 262, Début de l'insertion 263.‍1 Fin de l'insertion ou Début de l'insertion 263.‍3 Fin de l'insertion ne sera vraisemblablement pas respecté à l’égard d’une demande, le commissaire en chef peut prendre toute mesure qu’il estime indiquée afin qu’il le soit, notamment :
42 (1) If the Lead Commissioner is satisfied that a time limit imposed under any of sections 183, Début de l'insertion 186, 186.‍2 Fin de l'insertion , 214, 262, Début de l'insertion 263.‍1 Fin de l'insertion and Début de l'insertion 263.‍3 Fin de l'insertion is not likely to be met in respect of an application, the Lead Commissioner may take any measure that Début de l'insertion the Lead Commissioner Fin de l'insertion considers appropriate to ensure that the time limit is met, including
121 L’article 44 de la même loi est abrogé.
121 Section 44 of the Act is repealed.
122 Le paragraphe 45(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
122 Subsection 45(1) of the Act is replaced by the following:
Autorisation relative aux attributions
Authorization — powers, duties and functions
45 (1) Le commissaire en chef peut autoriser les commissaires, conjointement ou individuellement, à exercer toute attribution que la présente loi confère à la Commission, sauf celles que prévoient les articles 95, 183, 186 Début de l'insertion à 186.‍2 Fin de l'insertion et 195 à 197, le paragraphe 211(3), les articles 212 à 214, 231 à 234, 238 à 240, 248, 257, Début de l'insertion 262.‍1, 263.‍1 à 263.‍3 Fin de l'insertion , 274, 285 à 287 et 289 ainsi que les parties 7 et 8.
45 (1) The Lead Commissioner may authorize one or more commissioners, either jointly or severally, to exercise any of the powers of the Commission or to perform any of its duties and functions under this Act, except those under sections 95, 183, 186 Début de l'insertion to 186.‍2 Fin de l'insertion and 195 to 197, subsection 211(3), sections 212 to 214, 231 to 234, 238 to 240, 248, 257, Début de l'insertion 262.‍1, 263.‍1 to 263.‍3 Fin de l'insertion , 274, 285 to 287 and 289 and under Parts 7 and 8.
123 L’article 48 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
123 Section 48 of the Act is replaced by the following:
Remplacement — formation en cours d’audience
Replacement during hearing
48 (1) En cas d’empêchement ou de démission de l’un des commissaires qui composent la formation chargée d’une audience, le commissaire en chef peut, si l’audience n’est pas terminée, autoriser un autre commissaire à remplacer ce dernier jusqu’à la fin de celle-ci et, selon le cas, à prendre part à la décision ou à achever le rapport dont l’établissement est exigé par Début de l'insertion les paragraphes Fin de l'insertion 183(1), Début de l'insertion 186(1), 186.‍2(4), 262.‍1(1), 263.‍1(1) ou 263.‍3(4) Fin de l'insertion .
48 (1) If a panel is conducting a hearing and a commissioner on the panel is unable to act or resigns during the hearing, the Lead Commissioner may authorize another commissioner to replace that commissioner for the rest of the hearing and to participate in the decision or, as applicable, finalize the report required under subsection 183(1), Début de l'insertion 186(1), 186.‍2(4), 262.‍1(1), 263.‍1(1) or 263.‍3(4) Fin de l'insertion .
Remplacement — avant la décision, le rapport ou les motifs
Replacement before decision, report or reasons
(2) En cas d’empêchement ou de démission de l’un des commissaires qui composent la formation chargée d’une audience, les commissaires restants peuvent, si l’audience est terminée et, selon le cas, qu’il n’y a pas encore eu de décision ou de rapport établi pour l’application Début de l'insertion des paragraphes Fin de l'insertion 183(1), Début de l'insertion 186(1), 186.‍2(4), 262.‍1(1), 263.‍1(1) ou 263.‍3(4) Fin de l'insertion , rendre la décision ou achever le rapport — s’ils le font unanimement — comme si le commissaire en question y prenait part.
(2) If a panel is conducting a hearing and a commissioner on the panel is unable to act or resigns after the conclusion of the hearing but before the decision is made or, as applicable, the report required under subsection 183(1), Début de l'insertion 186(1), 186.‍2(4), 262.‍1(1), 263.‍1(1) or 263.‍3(4) is Fin de l'insertion finalized, the remaining commissioners may — if unanimous — make the decision or finalize the report as if the commissioner were present and participating.
124 Le paragraphe 52(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
124 Subsection 52(1) of the Act is replaced by the following:
Audiences publiques
Public hearings
52 (1) Les audiences tenues devant la Commission relativement à la délivrance, à la suspension ou à l’annulation de certificats visés aux parties 3 ou 4, Début de l'insertion ou relativement à l’établissement de conditions s’y rapportant Fin de l'insertion , sont publiques.
52 (1) A hearing before the Commission with respect to the issuance, suspension or revocation of a certificate under Part 3 or 4, Début de l'insertion or to the setting of conditions with respect to such a certificate Fin de l'insertion , must be public.
125 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 65, de ce qui suit :
125 The Act is amended by adding the following after section 65:
Conditions réalisables
Feasibility of conditions
Début du bloc inséré
65.‍1 Avant d’assortir un acte d’autorisation de conditions, la Commission examine la question de savoir si elles sont réalisables sur les plans technique, économique et pratique.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
65.‍1 Before including conditions in a document of authorization, the Commission must take into account the technical, economic and practical feasibility of the conditions.
Fin du bloc inséré
126 Le paragraphe 72(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
126 Subsection 72(6) of the Act is replaced by the following:
Rapports n’étant ni des décisions ni des ordonnances
Report not decision or order
(6) Pour l’application du présent article, il est entendu que Début de l'insertion tous les rapports Fin de l'insertion — ou Début de l'insertion parties Fin de l'insertion de rapport — Début de l'insertion rendus publics Fin de l'insertion par la Commission au titre des articles 183 ou Début de l'insertion 262.‍1 et les décisions qui y figurent ainsi que les décisions rendues Fin de l'insertion au titre Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 184 ou Début de l'insertion 262.‍2 Fin de l'insertion ne Début de l'insertion constituent Fin de l'insertion ni Début de l'insertion des décisions Fin de l'insertion ni Début de l'insertion des ordonnances Fin de l'insertion de la Commission.
(6) For greater certainty, a report Début de l'insertion made public Fin de l'insertion by the Commission under section 183 Début de l'insertion or 262.‍1 and the decision in it and any decision made under section Fin de l'insertion 184 or Début de l'insertion 262.‍2 Fin de l'insertion is not a decision or order of the Commission for the purposes of this section and neither is any part of the report.
Rapports n’étant ni des décisions ni des ordonnances
Report not decision or order
Début du bloc inséré
(7) Pour l’application du présent article, il est entendu que les rapports — ou parties de rapport — rendus publics par la Commission au titre des paragraphes 186(1), 186.‍2(4), 263.‍1(1) ou 263.‍3(4) ne constituent ni des décisions ni des ordonnances de la Commission.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) For greater certainty, a report made public by the Commission under subsection 186(1), 186.‍2(4), 263.‍1(1) or 263.‍3(4) is not a decision or order of the Commission for the purposes of this section and neither is any part of the report.
Fin du bloc inséré
127 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 75, de ce qui suit :
127 The Act is amended by adding the following after section 75:
Début du bloc inséré
Autorités fédérales
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Federal Authorities
Fin du bloc inséré
Coordination
Coordination
Début du bloc inséré
75.‍1 Le président-directeur général peut collaborer avec des autorités fédérales pour veiller :

a) à la coordination des processus d’examen des autorisations fédérales qui sont requises, sous le régime de toute loi fédérale, à l’égard des pipelines, des lignes de transport d’électricité ou des projets d’énergie renouvelable extracôtière;

b) à la coordination des consultations auprès des peuples autochtones du Canada relativement à ces processus;

c) à la délivrance simultanée, dans la mesure du possible, des autorisations fédérales requises à cet égard sous le régime de toute loi fédérale.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
75.‍1 The Chief Executive Officer may work with federal authorities to ensure that

(a) review processes for federal authorizations that are required under any Act of Parliament in respect of pipelines, power lines or offshore renewable energy projects are coordinated;

(b) consultations with the Indigenous peoples of Canada in relation to the processes referred to in paragraph (a) are coordinated; and

(c) federal authorizations that are required under any Act of Parliament in respect of pipelines, power lines or offshore renewable energy projects are, to the extent possible, issued at the same time.

Fin du bloc inséré
Obligation de collaborer
Obligation to coordinate
Début du bloc inséré
75.‍2 Toute autorité fédérale visée collabore avec le président-directeur général en vue de l’atteinte des objectifs visés aux alinéas 75.‍1a) à c).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
75.‍2 A federal authority must work with the Chief Executive Officer to meet the objectives set out in paragraphs 75.‍1(a) to (c).
Fin du bloc inséré
Expertise ou connaissances
Specialist or expert information
Début du bloc inséré
75.‍3 Lorsque, à toute fin liée à la délivrance d’un acte d’autorisation, la Commission estime qu’elle a besoin de l’expertise ou des connaissances que possède une autorité fédérale, cette dernière met, à la demande de la Commission, cette expertise ou ces connaissances à sa disposition dans le délai qu’elle précise.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
75.‍3 If, for a purpose related to the issuance of a document of authorization, the Commission is of the opinion that it requires specialist or expert information or knowledge that is in the possession of a federal authority, the federal authority must, on request of the Commission, make the information or knowledge available to the Commission within the period specified in the request.
Fin du bloc inséré
128 Les articles 182 à 186 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
128 Sections 182 to 186 of the Act are replaced by the following:
Début du bloc inséré
Nouvelle emprise d’une longueur de moins de trois cents kilomètres
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Less than 300 km of New Right of Way
Fin du bloc inséré
Demande de certificat
Application for certificate
182 (1) La compagnie qui présente à la Régie une demande de certificat à l’égard d’un pipeline Début de l'insertion ne nécessitant pas une nouvelle emprise d’une longueur totale de trois cents kilomètres ou plus Fin de l'insertion dépose auprès de celle-ci une carte comportant le détail que la Commission peut exiger et indiquant l’emplacement général du pipeline, ainsi que les plans, devis et autres renseignements que la Commission peut exiger.
182 (1) A company that submits to the Regulator an application for a certificate in respect of a pipeline Début de l'insertion that does not require a total of 300 km or more of new right of way Fin de l'insertion must file a map with it that includes any details that the Commission may require and shows the general location of the pipeline and any plans, specifications and other information that the Commission may require.
Avis aux procureurs généraux des provinces
Notice to provincial attorneys general
(2) La compagnie transmet une copie de la demande au procureur général de chaque province touchée par la demande Début de l'insertion et veille à ce Fin de l'insertion qu’un avis de la demande soit Début de l'insertion accessible au public Fin de l'insertion .
(2) The company must file a copy of the application with the attorney general of each province to which the application relates and Début de l'insertion make a Fin de l'insertion notice of the application Début de l'insertion publicly available. Fin de l'insertion
Rapport
Report
183 (1) Si elle estime que la demande de certificat Début de l'insertion à l’égard d’un Fin de l'insertion pipeline Début de l'insertion visé au paragraphe 182(1) Fin de l'insertion est complète, la Commission établit un rapport, qu’elle Début de l'insertion rend Fin de l'insertion public, Début de l'insertion dans lequel Fin de l'insertion figurent :

a) sa Début de l'insertion décision Fin de l'insertion motivée à savoir si le certificat devrait être délivré ou non relativement à tout ou partie du pipeline, compte tenu du caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, du pipeline;

b)  Début de l'insertion si elle décide de délivrer le certificat Fin de l'insertion , toutes les conditions qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public.

183 (1) If the Commission considers that an application for a certificate in respect of a pipeline Début de l'insertion referred to in subsection 182(1) Fin de l'insertion is complete, it must prepare and make public a report setting out

(a) its Début de l'insertion decision Fin de l'insertion as to whether or not the certificate should be issued for all or any part of the pipeline, taking into account whether the pipeline is and will be required by the present and future public convenience and necessity, and the reasons for that Début de l'insertion decision Fin de l'insertion ; and

(b)  Début de l'insertion if it decides to issue the certificate Fin de l'insertion , all the conditions that it considers necessary or in the public interest to which the certificate would be subject.

Éléments à considérer
Factors to consider
(2) Pour Début de l'insertion prendre sa décision Fin de l'insertion , la Commission tient compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des connaissances scientifiques et des données — de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés au pipeline, Début de l'insertion entre autres Fin de l'insertion  :

a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;

b) la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement;

c) les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;

d) les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles;

e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

f) l’approvisionnement du pipeline en pétrole, en gaz ou en autre produit;

g) l’existence de marchés, réels ou potentiels;

h) la faisabilité économique du pipeline;

i) les ressources, la responsabilité et la structure financières du demandeur et les méthodes de financement du pipeline ainsi que la mesure dans laquelle les Canadiens auront la possibilité de participer au financement, à l’ingénierie ainsi qu’à la construction du pipeline;

j) la mesure dans laquelle les effets du pipeline portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;

k) les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact;

l) les conséquences sur l’intérêt public que peut, à son avis, avoir la délivrance du certificat ou le rejet de la demande.

(2) The Commission must make its Début de l'insertion decision Fin de l'insertion taking into account — in light of, among other things, any Indigenous knowledge that has been provided to the Commission and scientific information and data — all considerations that appear to it to be relevant and directly related to the pipeline, including

(a) the environmental effects, including any cumulative environmental effects;

(b) the safety and security of persons and the protection of property and the environment;

(c) the health, social and economic effects, including with respect to the intersection of sex and gender with other identity factors;

(d) the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada, including with respect to their current use of lands and resources for traditional purposes;

(e) the effects on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;

(f) the availability of oil, gas or any other commodity to the pipeline;

(g) the existence of actual or potential markets;

(h) the economic feasibility of the pipeline;

(i) the financial resources, financial responsibility and financial structure of the applicant, the methods of financing the pipeline and the extent to which Canadians will have an opportunity to participate in the financing, engineering and construction of the pipeline;

(j) the extent to which the effects of the pipeline hinder or contribute to the Government of Canada’s ability to meet its environmental obligations and its commitments in respect of climate change;

(k) any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95 of the Impact Assessment Act; and

(l) any public interest that the Commission considers may be affected by the issuance of the certificate or the dismissal of the application.

Observations du public
Representations by the public
(3) Le public peut présenter, de la façon prévue par la Commission, des observations au sujet de la demande de certificat Début de l'insertion à l’égard d’un pipeline visé au paragraphe 182(1) Fin de l'insertion .
(3) Any member of the public may, in a manner specified by the Commission, make representations with respect to an application for a certificate Début de l'insertion in respect of a pipeline referred to in subsection 182(1) Fin de l'insertion .
Délai
Time limit
(4) Le rapport est Début de l'insertion rendu public Fin de l'insertion dans le délai fixé par le commissaire en chef. Ce délai ne peut excéder Début de l'insertion trois cents Fin de l'insertion jours Début de l'insertion après Fin de l'insertion la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.
(4) The report must be Début de l'insertion made public Fin de l'insertion within the time limit specified by the Lead Commissioner. The specified time limit must be no longer than Début de l'insertion 300 Fin de l'insertion days after the day on which the applicant has, in the Commission’s opinion, Début de l'insertion submitted Fin de l'insertion a complete application.
Périodes exclues
Excluded period
(5) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 216, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du délai dont dispose la Commission pour Début de l'insertion rendre Fin de l'insertion le rapport Début de l'insertion public Fin de l'insertion .
(5) In the circumstances prescribed by regulations made under section 216, the Lead Commissioner may specify that a period is to be excluded from the calculation of the time limit within which the Commission must Début de l'insertion make the Fin de l'insertion report Début de l'insertion public Fin de l'insertion . The Lead Commissioner must provide reasons for doing so.
Prorogations
Extensions
Début du bloc inséré
(6) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai de présentation du rapport si la prorogation est nécessaire pour le respect de l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones du Canada. Chaque prorogation du délai ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours.
Fin du bloc inséré
(6) The Minister may, by order, Début de l'insertion extend Fin de l'insertion the time limit specified under subsection (4) Début de l'insertion if the extension is required to fulfill the Crown’s duty to consult with the Indigenous peoples of Canada. The period of an extension is not to exceed 90 days Fin de l'insertion .
Publication
Publication
(7) La Commission rend publics le délai fixé au titre du paragraphe (4), les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.
(7) The Commission must make public the time limit specified under subsection (4), any period that is excluded under subsection (5), the reasons for the exclusion and any extension of time granted under subsection (6).
Caractère obligatoire
Order binding
(8) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (6) lient la Commission.
(8) Orders made under subsection (6) are binding on the Commission.
Caractère définitif
Report is final and conclusive
(9) Le rapport est définitif et sans appel.
(9) The report is final and conclusive.
Obligations de la Commission
Obligations of Commission
Début du bloc inséré
184 Dans les meilleurs délais après avoir rendu le rapport public, la Commission, sur la base de la décision qu’elle y a indiquée :

a) ou bien délivre un certificat à l’égard du pipeline ou d’une partie de celui-ci et l’assortit des conditions figurant au rapport;

b) ou bien rejette la demande de certificat.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
184 As soon as possible after making the report referred to in subsection 183(1) public, the Commission must, based on its decision set out in the report,

(a) issue a certificate in respect of the pipeline or any part of it and make the certificate subject to the conditions set out in the report; or

(b) dismiss the application for a certificate.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Nouvelle emprise d’une longueur de trois cents kilomètres ou plus
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
300 km or More of New Right of Way
Fin du bloc inséré
Demande de certificat
Application for certificate
Début du bloc inséré
185 (1) La compagnie qui présente à la Régie une demande de certificat à l’égard d’un pipeline qui nécessite une nouvelle emprise d’une longueur totale de trois cents kilomètres ou plus dépose auprès de celle-ci une carte comportant le détail que la Commission peut exiger et indiquant l’emplacement général du pipeline, ainsi que les plans, devis et autres renseignements que la Commission peut exiger.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
185 (1) A company that submits to the Regulator an application for a certificate in respect of a pipeline that requires a total of 300 km or more of new right of way must file a map with it that includes any details that the Commission may require and shows the general location of the pipeline and any plans, specifications and other information that the Commission may require.
Fin du bloc inséré
Avis aux procureurs généraux des provinces
Notice to provincial attorneys general
Début du bloc inséré
(2) La compagnie transmet une copie de la demande au procureur général de chaque province touchée par la demande et veille à ce qu’un avis de la demande soit accessible au public.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The company must file a copy of the application with the attorney general of each province to which the application relates and make a notice of the application publicly available.
Fin du bloc inséré
Rapport
Report
Début du bloc inséré
186 (1) Si elle estime que la demande de certificat à l’égard d’un pipeline visé au paragraphe 185(1) est complète, la Commission établit et présente au ministre un rapport, qu’elle rend public, dans lequel elle tient compte du caractère d’utilité publique du pipeline, tant pour le présent que pour le futur.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
186 (1) If the Commission considers that an application for a certificate in respect of a pipeline referred to in subsection 185(1) is complete, it must prepare and submit to the Minister, and make public, a report that considers whether the pipeline is and will be required by the present and future public convenience and necessity.
Fin du bloc inséré
Éléments à considérer
Factors to consider
Début du bloc inséré
(2) Dans l’établissement du rapport, la Commission tient compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des connaissances scientifiques et des données — de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés au pipeline, entre autres :

a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;

b) la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement;

c) les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;

d) les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles;

e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

f) l’approvisionnement du pipeline en pétrole, en gaz ou en autre produit;

g) l’existence de marchés, réels ou potentiels;

h) la faisabilité économique du pipeline;

i) les ressources, la responsabilité et la structure financières du demandeur et les méthodes de financement du pipeline ainsi que la mesure dans laquelle les Canadiens auront la possibilité de participer au financement, à l’ingénierie ainsi qu’à la construction du pipeline;

j) la mesure dans laquelle les effets du pipeline portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;

k) les conséquences sur l’intérêt public que peut, à son avis, avoir la délivrance du certificat ou le rejet de la demande.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) In preparing the report, the Commission must take into account — in light of, among other things, any Indigenous knowledge that has been provided to the Commission and scientific information and data — all considerations that appear to it to be relevant and directly related to the pipeline, including

(a) the environmental effects, including any cumulative environmental effects;

(b) the safety and security of persons and the protection of property and the environment;

(c) the health, social and economic effects, including with respect to the intersection of sex and gender with other identity factors;

(d) the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada, including with respect to their current use of lands and resources for traditional purposes;

(e) the effects on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;

(f) the availability of oil, gas or any other commodity to the pipeline;

(g) the existence of actual or potential markets;

(h) the economic feasibility of the pipeline;

(i) the financial resources, financial responsibility and financial structure of the applicant, the methods of financing the pipeline and the extent to which Canadians will have an opportunity to participate in the financing, engineering and construction of the pipeline;

(j) the extent to which the effects of the pipeline hinder or contribute to the Government of Canada’s ability to meet its environmental obligations and its commitments in respect of climate change; and

(k) any public interest that the Commission considers may be affected by the issuance of the certificate or the dismissal of the application.

Fin du bloc inséré
Observations du public
Representations by the public
Début du bloc inséré
(3) Le public peut présenter, de la façon prévue par la Commission, des observations au sujet de la demande de certificat à l’égard d’un pipeline visé au paragraphe 185(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Any member of the public may, in a manner specified by the Commission, make representations with respect to an application for a certificate in respect of a pipeline referred to in subsection 185(1).
Fin du bloc inséré
Délai
Time limit
Début du bloc inséré
(4) Le rapport est présenté au ministre dans le délai fixé par le commissaire en chef. Ce délai ne peut excéder cent quatre-vingts jours après la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The report must be submitted to the Minister within the time limit specified by the Lead Commissioner. The specified time limit must be no longer than 180 days after the day on which the applicant has, in the Commission’s opinion, submitted a complete application.
Fin du bloc inséré
Périodes exclues
Excluded period
Début du bloc inséré
(5) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 216, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du délai dont dispose la Commission pour présenter le rapport.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) In the circumstances prescribed by regulations made under section 216, the Lead Commissioner may specify that a period is to be excluded from the calculation of the time limit within which the Commission must submit the report. The Lead Commissioner must provide reasons for doing so.
Fin du bloc inséré
Prorogations
Extensions
Début du bloc inséré
(6) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai de présentation du rapport si la prorogation est nécessaire pour le respect de l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones du Canada. Chaque prorogation du délai ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) The Minister may, by order, extend the time limit specified under subsection (4) if the extension is required to fulfill the Crown’s duty to consult with the Indigenous peoples of Canada. The period of an extension is not to exceed 90 days.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(7) La Commission rend publics le délai fixé au titre du paragraphe (4), les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) The Commission must make public the time limit specified under subsection (4), any period that is excluded under subsection (5), the reasons for the exclusion and any extension of time granted under subsection (6).
Fin du bloc inséré
Instructions du ministre
Minister’s directives
Début du bloc inséré
(8) Afin que le rapport soit établi et présenté en temps opportun, le ministre peut, par arrêté, donner au commissaire en chef instruction :

a) de fixer, au titre du paragraphe (4), un délai identique à celui indiqué dans l’arrêté;

b) de donner, en vertu de l’article 41, les directives qui figurent dans l’arrêté, ou de prendre, en vertu du paragraphe 42(1), les mesures qui figurent dans l’arrêté;

c) de donner, en vertu de l’article 41, des directives portant sur une question précisée dans l’arrêté.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8) To ensure that the report is prepared and submitted in a timely manner, the Minister may, by order, direct the Lead Commissioner to

(a) specify under subsection (4) a time limit that is the same as the one specified by the Minister in the order;

(b) give an instruction under section 41, or take any measure under subsection 42(1), that is set out in the order; or

(c) give an instruction under section 41 that addresses a matter set out in the order.

Fin du bloc inséré
Caractère obligatoire
Order binding
Début du bloc inséré
(9) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (6) lient la Commission et ceux pris en vertu du paragraphe (8) lient le commissaire en chef.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9) Orders made under subsection (6) are binding on the Commission and those made under subsection (8) are binding on the Lead Commissioner.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(10) Tout arrêté pris en vertu du paragraphe (8) est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10) Each order made under subsection (8) must be published in the Canada Gazette within 15 days after the day on which it is made.
Fin du bloc inséré
Caractère définitif
Report is final and conclusive
Début du bloc inséré
(11) Le rapport est définitif et sans appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11) The report is final and conclusive.
Fin du bloc inséré
Décision du gouverneur en conseil
Decision by the Governor in Council
Début du bloc inséré
186.‍1 (1) Une fois que le rapport a été présenté au titre de l’article 186, le gouverneur en conseil donne, par décret, à la Commission :

a) soit instruction de délivrer un certificat à l’égard du pipeline ou d’une partie de celui-ci et de l’assortir des conditions qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public;

b) soit instruction de rejeter la demande de certificat.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
186.‍1 (1) After a report has been submitted under section 186, the Governor in Council must, by order, direct the Commission to

(a) issue a certificate in respect of the pipeline or any part of it and make the certificate subject to the conditions that the Commission considers necessary or in the public interest; or

(b) dismiss the application for a certificate.

Fin du bloc inséré
Motifs
Reasons
Début du bloc inséré
(2) Le gouverneur en conseil énonce, dans tout décret, les motifs de celui-ci. Les motifs doivent démontrer qu’il a tenu compte du caractère d’utilité publique du pipeline, tant pour le présent que pour le futur, et de tous les éléments qu’il estime pertinents et directement liés au pipeline, notamment ceux visés au paragraphe 186(2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) An order made under subsection (1) must set out the reasons for making the order. The reasons must demonstrate that the Governor in Council took into account whether the pipeline is and will be required by the present and future public convenience and necessity and all considerations that appear to the Governor in Council to be relevant and directly related to the pipeline, including those referred to in subsection 186(2).
Fin du bloc inséré
Délai
Time limit
Début du bloc inséré
(3) Le gouverneur en conseil dispose de soixante jours après la date de présentation du rapport pour prendre un décret.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The Governor in Council must make an order under subsection (1) within 60 days after the day on which the report is submitted.
Fin du bloc inséré
Caractère définitif
Order is final and conclusive
Début du bloc inséré
(4) Les décrets sont définitifs et sans appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) Every order made under subsection (1) is final and conclusive.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(5) Le décret est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) An order made under subsection (1) must be published in the Canada Gazette within 15 days after the day on which it is made.
Fin du bloc inséré
Conditions
Conditions
Début du bloc inséré
186.‍2 (1) Dans le cas où la Commission reçoit instruction par décret pris en vertu de l’alinéa 186.‍1(1)a) de délivrer un certificat à l’égard du pipeline ou d’une partie de celui-ci, elle établit les conditions qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
186.‍2 (1) If the Commission is directed by order made under paragraph 186.‍1(1)‍(a) to issue a certificate in respect of a pipeline or any part of it, the Commission must set the conditions that it considers necessary or in the public interest.
Fin du bloc inséré
Éléments à considérer
Factors to consider
Début du bloc inséré
(2) Pour fixer les conditions dont le certificat sera assorti, la Commission tient compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des connaissances scientifiques et des données — de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés au pipeline, entre autres :

a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;

b) la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement;

c) les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;

d) les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles;

e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

f) les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) In setting the conditions to which the certificate is to be subject, the Commission must take into account — in light of, among other things, any Indigenous knowledge that has been provided to the Commission and scientific information and data — all considerations that appear to it to be relevant and directly related to the pipeline, including

(a) the environmental effects, including any cumulative environmental effects;

(b) the safety and security of persons and the protection of property and the environment;

(c) the health, social and economic effects, including with respect to the intersection of sex and gender with other identity factors;

(d) the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada, including with respect to their current use of lands and resources for traditional purposes;

(e) the effects on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982; and

(f) any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95 of the Impact Assessment Act.

Fin du bloc inséré
Observations du public
Representations by the public
Début du bloc inséré
(3) Le public peut présenter, de la façon prévue par la Commission, des observations au sujet des conditions dont le certificat sera assorti.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Any member of the public may, in a manner specified by the Commission, make representations with respect to the conditions to which the certificate will be subject.
Fin du bloc inséré
Rapport — exposé des motifs
Report — reasons
Début du bloc inséré
(4) Au moment de la délivrance du certificat, la Commission rend public un rapport dans lequel figurent les motifs relatifs aux conditions dont le certificat est assorti.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The Commission must, on the issuance of the certificate, make public a report setting out the reasons related to the conditions that it included in the certificate.
Fin du bloc inséré
Caractère définitif
Certificate is final and conclusive
Début du bloc inséré
(5) Le certificat et les conditions dont il est assorti sont définitifs et sans appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) The certificate and the conditions to which it is subject are final and conclusive.
Fin du bloc inséré
Délai
Time limit
Début du bloc inséré
(6) Le certificat est délivré dans les cent vingt-cinq jours suivant la prise du décret.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) The Commission must issue the certificate within 125 days after the day on which the order is made.
Fin du bloc inséré
Périodes exclues
Excluded period
Début du bloc inséré
(7) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 216, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du délai visé au paragraphe (6).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) In the circumstances prescribed by regulations made under section 216, the Lead Commissioner may specify that a period is to be excluded from the calculation of the time limit referred to in subsection (6). The Lead Commissioner must provide reasons for doing so.
Fin du bloc inséré
Prorogations
Extensions
Début du bloc inséré
(8) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai de présentation du rapport si la prorogation est nécessaire pour le respect de l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones du Canada. Chaque prorogation du délai ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8) The Minister may, by order, extend the time limit referred to in subsection (6) if the extension is required to fulfill the Crown’s duty to consult with the Indigenous peoples of Canada. The period of an extension is not to exceed 90 days.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(9) La Commission rend publics le délai visé au paragraphe (6), les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9) The Commission must make public the time limit referred to in subsection (6), any period that is excluded under subsection (7), the reasons for the exclusion and any extension of time granted under subsection (8).
Fin du bloc inséré
Instructions du ministre
Minister’s directives
Début du bloc inséré
(10) Afin que le certificat, y compris les conditions dont il est assorti, soit délivré en temps opportun, le ministre peut, par arrêté, donner au commissaire en chef instruction :

a) de donner, en vertu de l’article 41, les directives qui figurent dans l’arrêté, ou de prendre, en vertu du paragraphe 42(1), les mesures qui figurent dans l’arrêté;

b) de donner, en vertu de l’article 41, des directives portant sur une question précisée dans l’arrêté.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10) To ensure that the certificate, with the conditions to which it is subject, is issued in a timely manner, the Minister may, by order, direct the Lead Commissioner to

(a) give an instruction under section 41, or take any measure under subsection 42(1), that is set out in the order; or

(b) give an instruction under section 41 that addresses a matter set out in the order.

Fin du bloc inséré
Caractère obligatoire
Order binding
Début du bloc inséré
(11) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (8) lient la Commission et ceux pris en vertu du paragraphe (10) lient le commissaire en chef.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11) Orders made under subsection (8) are binding on the Commission and those made under subsection (10) are binding on the Lead Commissioner.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(12) Tout arrêté pris en vertu du paragraphe (10) est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(12) Each order made under subsection (10) must be published in the Canada Gazette within 15 days after the day on which it is made.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Autres dispositions
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Miscellaneous
Fin du bloc inséré
129 (1) Le paragraphe 188(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
129 (1) Subsection 188(1) of the Act is replaced by the following:
Demande de contrôle judiciaire
Application for judicial review
188 (1) Le contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale de Début de l'insertion toute décision figurant dans un rapport établi en application Fin de l'insertion du paragraphe Début de l'insertion 183(1), de Fin de l'insertion tout décret pris Début de l'insertion au titre du paragraphe 186.‍1(1) ou de tout certificat délivré par la Commission en application d’une instruction donnée Fin de l'insertion en vertu Début de l'insertion de ce paragraphe Fin de l'insertion est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.
188 (1) Judicial review by the Federal Court of Appeal with respect to any Début de l'insertion decision set out in a report Fin de l'insertion made under subsection Début de l'insertion 183(1), any Fin de l'insertion order Début de l'insertion made under subsection 186.‍1(1) or any certificate issued by the Commission in accordance with a direction given under that subsection Fin de l'insertion is commenced by making an application for leave to that Court.
(2) L’alinéa 188(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 188(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a)  Début de l'insertion si elle vise une décision figurant dans un rapport établi en application du paragraphe 183(1) Fin de l'insertion , elle est déposée au greffe de la Cour d’appel fédérale — la Cour — dans les quinze jours suivant la date Début de l'insertion à laquelle le rapport est rendu public Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    a.‍1) si elle vise un décret pris au titre du paragraphe 186.‍1(1), elle est déposée au greffe de la Cour dans les quinze jours suivant la date à laquelle le décret est publié dans la Gazette du Canada;

  • a.‍2) si elle vise un certificat délivré par la Commission en application d’une instruction donnée en vertu du paragraphe 186.‍1(1), elle est déposée au greffe de la Cour dans les quinze jours suivant la date à laquelle le certificat est délivré;

    Fin du bloc inséré
  • (a) the application Début de l'insertion in respect of a decision set out in a report made under subsection 183(1) Fin de l'insertion must be filed in the Registry of the Federal Court of Appeal within 15 days after the day on which the Début de l'insertion report is made public Fin de l'insertion ;

  • Début du bloc inséré

    (a.‍1) the application in respect of an order made under subsection 186.‍1(1) must be filed in the Registry of the Federal Court of Appeal within 15 days after the day on which the order is published in the Canada Gazette;

  • (a.‍2) the application in respect of a certificate issued by the Commission in accordance with a direction given under subsection 186.‍1(1) must be filed in the Registry of the Federal Court of Appeal within 15 days after the day on which the certificate is issued;

    Fin du bloc inséré
130 L’article 189 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
130 Section 189 of the Act is replaced by the following:
Maintien de l’obligation et de la compétence — paragraphe 183(1)
Continuation of jurisdiction and obligation — subsection 183(1)
189 (1) Le défaut de la Commission de se conformer Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion 183(1) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause, ni à son obligation Début de l'insertion d’établir et Fin de l'insertion de Début de l'insertion rendre public Fin de l'insertion le rapport, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
189 (1) A failure by the Commission to comply with subsection 183(1) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or its obligation to Début de l'insertion prepare and make public Fin de l'insertion the report, and anything done by it in relation to the application remains valid.
Maintien de l’obligation et de la compétence — paragraphe 186(1)
Continuation of jurisdiction and obligation — subsection 186(1)
Début du bloc inséré
(2) Le défaut de la Commission de se conformer au paragraphe 186(1) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause, ni à son obligation d’établir et de rendre public le rapport, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) A failure by the Commission to comply with subsection 186(1) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or its obligation to prepare and make public the report, and anything done by it in relation to the application remains valid.
Fin du bloc inséré
Maintien de l’obligation et de la compétence — paragraphe 186.‍1(1)
Continuation of jurisdiction and obligation — subsection 186.‍1(1)
Début du bloc inséré
(3) Le défaut de la Commission de se conformer au décret pris au titre du paragraphe 186.‍1(1) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause ou à l’égard de la délivrance d’un certificat, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) A failure by the Commission to comply with an order made under subsection 186.‍1(1) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or to issue a certificate, and anything done by it in relation to the application remains valid.
Fin du bloc inséré
Maintien de l’obligation et de la compétence — paragraphe 186.‍2(1)
Continuation of jurisdiction and obligation — subsection 186.‍2(1)
Début du bloc inséré
(4) Le défaut de la Commission de se conformer au paragraphe 186.‍2(1) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause ou à l’égard de la délivrance d’un certificat, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) A failure by the Commission to comply with subsection 186.‍2(1) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or to issue a certificate, and anything done by it in relation to the application remains valid.
Fin du bloc inséré
Pouvoir du gouverneur en conseil
Governor in Council’s powers
Début de l'insertion (5) Fin de l'insertion  Malgré le paragraphe Début de l'insertion 186.‍1(3) Fin de l'insertion , le gouverneur en conseil peut prendre un décret Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion du paragraphe Début de l'insertion 186.‍1(1) Fin de l'insertion même une fois le délai pour le faire expiré.
( Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion ) Despite subsection Début de l'insertion 186.‍1(3) Fin de l'insertion , the Governor in Council may make an order under subsection Début de l'insertion 186.‍1(1) Fin de l'insertion after the expiry of the time limit for doing so.
131 Les paragraphes 190(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
131 Subsections 190(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Modification ou transfert de certificats
Variation or transfer of certificates
190 (1) La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, modifier les certificats délivrés sous le régime de la présente partie; elle peut en outre, sur demande, les transférer.
190 (1) The Commission may, on application or on its own initiative, vary a certificate issued under this Part and may, on application, transfer a certificate issued under this Part.
132 Les articles 191 à 194 de la même loi sont abrogés.
132 Sections 191 to 194 of the Act are repealed.
133 Le paragraphe 197(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
133 Subsection 197(1) of the Act is replaced by the following:
Annulation de certificats en cas de contravention
Revocation of certificates — contravention
197 (1) La Commission peut, par ordonnance, annuler tout certificat délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire a contrevenu aux conditions du certificat.
197 (1) The Commission may, by order, revoke a certificate issued under this Part if the holder has contravened a condition of the certificate.
134 Le paragraphe 199(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
134 Subsection 199(1) of the Act is replaced by the following:
Plan, profil et livre de renvoi
Plan, profile and book of reference
199 (1) La compagnie soumet à la Régie les plan, profil et livre de renvoi visés à l’alinéa 198c) Début de l'insertion une fois la demande à l’égard du pipeline jugée complète par la Commission Fin de l'insertion .
199 (1) The company must, Début de l'insertion at any time after the Commission considers that an application in respect of the pipeline is complete Fin de l'insertion , submit the plan, profile and book of reference referred to in paragraph 198(c) to the Regulator.
135 (1) Le paragraphe 202(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
135 (1) Subsection 202(1) of the Act is replaced by the following:
Audience publique
Public hearing
202 (1) Si la Régie reçoit les déclarations d’opposition visées aux paragraphes 201(3) ou (4) dans les délais fixés, la Commission ordonne :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion soit qu’ Fin de l'insertion une audience publique Début de l'insertion soit Fin de l'insertion tenue;

Début du bloc inséré

b) soit que les motifs indiqués dans les déclarations soient abordés dans le cadre de toute audience relative au pipeline qui est en cours.

Fin du bloc inséré
202 (1) If a written statement is filed with the Regulator under subsection 201(3) or (4) within the period set out in that subsection, the Commission must order that

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  a public hearing be held; Début de l'insertion or Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b) the grounds for their opposition raised in the written statements be addressed in any ongoing hearing respecting the pipeline.

Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 202(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 202(4) of the Act is replaced by the following:
Possibilité de faire des observations
Opportunity to be heard
(4) La Commission donne la possibilité, à chacune des personnes qui ont transmis une déclaration d’opposition visée aux paragraphes 201(3) ou (4) de lui présenter, aux date, heure et lieu fixés Début de l'insertion pour l’audience publique ou pour Fin de l'insertion une audience publique Début de l'insertion en cours Fin de l'insertion , des observations; elle peut aussi, si elle l’estime indiqué, autoriser d’autres personnes intéressées à lui présenter des observations.
(4) At the time and place fixed for the hearing Début de l'insertion or in an ongoing hearing Fin de l'insertion , the Commission must permit each person who filed a written statement under subsection 201(3) or (4) to make representations and may, if the Commission considers it appropriate to do so, allow any other interested person to make representations before it.
136 L’intertitre précédant l’article 214 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
136 The heading before section 214 of the Act is replaced by the following:
Début du bloc inséré
Ordonnances relatives à certaines installations
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Orders for Certain Facilities
Fin du bloc inséré
137 (1) Le passage du paragraphe 214(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
137 (1) The portion of subsection 214(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Ordonnances
Orders
214 (1) La Commission peut, par ordonnance, soustraire totalement ou partiellement à l’application des dispositions de l’article 179, du paragraphe 180(1), des articles 182, Début de l'insertion 185 Fin de l'insertion , 198, 199 et 213 :

a) les pipelines, ou branchements ou extensions de ceux-ci, Début de l'insertion ne nécessitant pas une nouvelle emprise d’une longueur totale Fin de l'insertion de quarante kilomètres Début de l'insertion ou plus Fin de l'insertion ;

Début du bloc inséré

a.‍1) les pipelines, ou branchements ou extensions de ceux-ci, nécessitant une nouvelle emprise d’une longueur totale de quarante kilomètres ou plus, dans la mesure où la Commission conclut que l’ordonnance serait dans l’intérêt public, ayant tenu compte de leur taille, leur complexité et leurs effets possibles, y compris sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

Fin du bloc inséré
214 (1) The Commission may, by order, exempt from the application of any or all of the provisions of section 179, subsection 180(1), sections 182, Début de l'insertion 185 Fin de l'insertion , 198, 199 and 213

(a) pipelines or branches of or extensions to pipelines Début de l'insertion that do not require a total of Fin de l'insertion more than 40 Début de l'insertion km Fin de l'insertion of Début de l'insertion new right-of-way Fin de l'insertion ;

Début du bloc inséré

(a.‍1) pipelines or branches of or extensions to pipelines that require a total of 40 km or more of new right of way if the Commission determines that the order is in the public interest, after consideration of their size, complexity and potential impacts, including on the rights of indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;

Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 214(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 214(4) of the Act is replaced by the following:
Délai maximal
Maximum time limit
(4) Le délai fixé par le commissaire en chef ne peut excéder Début de l'insertion cent quatre-vingts Fin de l'insertion jours Début de l'insertion après Fin de l'insertion la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.
(4) The time limit specified by the Lead Commissioner must be no longer than Début de l'insertion 180 Fin de l'insertion days after the day on which the applicant has, in the Commission’s opinion, provided a complete application.
(3) Le paragraphe 214(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 214(6) of the Act is replaced by the following:
Prorogations
Extension
(6)  Début de l'insertion La Commission Fin de l'insertion peut, par arrêté, accorder une prorogation du délai fixé au titre du paragraphe (3) Début de l'insertion pour un maximum de soixante jours. Le ministre peut, par décret pris sur recommandation de la Commission, accorder une ou plusieurs prorogations supplémentaires. Fin de l'insertion
Début du bloc inséré
(6) The Commission may, by order, extend the time limit specified under subsection (3) by a maximum of 60 days. The Minister may, on the Commission’s recommendation, by order, further extend that time limit by any additional period or periods of time.
Fin du bloc inséré
138 L’article 215 de la même loi est abrogé.
138 Section 215 of the Act is repealed.
139 L’article 216 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
139 Section 216 of the Act is replaced by the following:
Pouvoir de la Régie
Power of the Regulator
216 La Régie peut prendre des règlements prévoyant, pour l’application des paragraphes 183(5), Début de l'insertion 186(5), 186.‍2(7) Fin de l'insertion ou 214(5), les circonstances dans lesquelles des périodes peuvent être exclues du délai.
216 The Regulator may make regulations prescribing, for the purposes of subsection 183(5), Début de l'insertion 186(5), 186.‍2(7) Fin de l'insertion or 214(5), the circumstances in which periods may be excluded from the calculation of the time limit.
140 Le paragraphe 219(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
140 Subsection 219(1) of the Act is replaced by the following:
Conséquences sur la navigation
Effects on navigation
219 (1) Pour Début de l'insertion établir le Fin de l'insertion rapport Début de l'insertion prévu à Fin de l'insertion l’article 183 ou Début de l'insertion les conditions visées à l’article 186.‍2 dont un certificat sera assorti Fin de l'insertion , la Commission tient aussi compte des conséquences Début de l'insertion qu Fin de l'insertion ’un pipeline qui passe dans, sur ou sous des eaux navigables ou au-dessus de celles-ci pourrait avoir sur la navigation, notamment sur la sécurité de celle-ci.
219 (1) In Début de l'insertion preparing Fin de l'insertion a report under section 183 Début de l'insertion or in setting under section 186.‍2 the conditions to which a certificate is to be subject Fin de l'insertion , the Commission must also take into account the effects that a pipeline that passes in, on, over, under, through or across a navigable water might have on navigation, including on the safety of navigation.
141 L’intertitre précédant l’article 248 de la même loi est abrogé.
141 The heading before section 248 of the Act is repealed.
142 (1) Le paragraphe 248(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
142 (1) Subsection 248(1) of the Act is replaced by the following:
Délivrance
Issuance
248 (1) Sauf si Début de l'insertion une ordonnance Fin de l'insertion a été Début de l'insertion prise en vertu du paragraphe Fin de l'insertion 258(1) ou Début de l'insertion si Fin de l'insertion une décision a été Début de l'insertion notifiée Fin de l'insertion au titre de l’article 259, la Commission délivre, sur demande, les permis autorisant la construction et l’exploitation des lignes internationales.
248 (1) On application, the Commission must issue a permit authorizing the construction and operation of an international power line, except in the case of Début de l'insertion an international Fin de l'insertion power line that is designated by order of the Début de l'insertion Commission Fin de l'insertion under Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion 258(1) or in respect of which an election is Début de l'insertion filed Fin de l'insertion under section 259.
Limite
Restriction
Début du bloc inséré
(1.‍1) La Commission ne peut délivrer de permis à l’égard d’une nouvelle ligne internationale qui nécessite une nouvelle emprise d’une longueur totale de soixante-quinze kilomètres ou plus.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) The Commission must not issue a permit in respect of a new international power line that requires a total of 75 km or more of new right of way.
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 248(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 248(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Information
Information
(2) The application must be accompanied by Début de l'insertion any Fin de l'insertion information that under the regulations is to be furnished in connection with the application.
(2) The application must be accompanied by Début de l'insertion any Fin de l'insertion information that under the regulations is to be furnished in connection with the application.
143 Les articles 256 et 257 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
143 Sections 256 and 257 of the Act are replaced by the following:
Compléments d’information
Further information
256 Dans un délai raisonnable, qui court à compter de la publication de l’avis prévue à l’article 249, la Commission peut exiger du demandeur tout complément d’information qu’elle estime nécessaire à Début de l'insertion la prise Fin de l'insertion d’une Début de l'insertion ordonnance en vertu Fin de l'insertion de l’article Début de l'insertion 258 Fin de l'insertion .
256 The Commission may, within a reasonable time after the publication of the notice referred to in section 249, require the applicant to furnish any information, in addition to that required to accompany the application, that the Commission considers necessary to determine whether to make Début de l'insertion an order Fin de l'insertion under section Début de l'insertion 258 Fin de l'insertion .
144 (1) Les paragraphes 258(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
144 (1) Subsections 258(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Certificat obligatoire
Where certificate required
258 (1)  Début de l'insertion À tout moment avant la délivrance d’un permis, la Commission Fin de l'insertion peut, par Début de l'insertion ordonnance, Fin de l'insertion  désigner une ligne internationale comme étant une ligne dont la construction et l’exploitation sont assujetties à l’obtention du certificat délivré en application de l’ Début de l'insertion alinéa 262.‍2a) ou du certificat délivré par la Commission en application d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 263.‍2(1)a) Fin de l'insertion , ainsi qu’à l’observation de celui-ci.
258 (1) The Début de l'insertion Commission Fin de l'insertion may, Début de l'insertion at any time before issuing a permit Fin de l'insertion , by order, designate an international power line as an international power line that is to be constructed and operated in accordance with a certificate issued under Début de l'insertion paragraph 262.‍2(a) or a certificate issued in accordance with a direction given under paragraph 263.‍2(1)‍(a) Fin de l'insertion .
Critères
Criteria
Début du bloc inséré
(2) Lorsqu’elle détermine s’il y a lieu de procéder à la désignation, la Commission tente d’éviter le chevauchement de mesures prises au sujet d’une ligne internationale par le demandeur et le gouvernement des provinces que la ligne franchira et tient compte de tous les facteurs qu’elle estime pertinents, notamment :

a) les conséquences de la ligne sur les provinces qu’elle ne franchira pas;

b) les conséquences de la construction ou de l’exploitation de la ligne sur l’environnement;

c) tout autre facteur qui peut être prévu par règlement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) In determining whether to make the designation, the Commission must seek to avoid the duplication of measures taken in respect of the international power line by the applicant and the government of any province through which the line is to pass, and must have regard to all considerations that appear to it to be relevant, including

(a) the effect of the power line on provinces other than those through which the line is to pass;

(b) the impact of the construction or operation of the power line on the environment; and

(c) any other considerations that may be specified in the regulations.

Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 258(3) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 258(3) of the French version of the Act is replaced by the following:
Effet du décret
Effet du décret
(3)  Début de l'insertion L’ordonnance Fin de l'insertion emporte l’impossibilité de délivrer tout permis à l’égard de la ligne et l’assimilation de toute demande la visant à une demande de certificat.
(3)  Début de l'insertion L’ordonnance Fin de l'insertion emporte l’impossibilité de délivrer tout permis à l’égard de la ligne et l’assimilation de toute demande la visant à une demande de certificat.
145 (1) L’alinéa 261(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
145 (1) Paragraph 261(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) désigner une ligne interprovinciale comme une ligne dont la construction et l’exploitation sont assujetties à l’obtention du certificat délivré en application de Début de l'insertion l’alinéa 262.‍2a) ou du certificat délivré par la Commission en application d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 263.‍2(1)a) Fin de l'insertion , ainsi qu’à l’observation de celui-ci;

  • (a) designate an interprovincial power line as an interprovincial power line that is to be constructed and operated in accordance with a certificate issued under Début de l'insertion paragraph 262.‍2(a) or a certificate issued in accordance with a direction given under paragraph 263.‍2(1)‍(a) Fin de l'insertion ; and

(2) Le paragraphe 261(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 261(2) of the Act is replaced by the following:
Interdiction
Prohibition
(2) Il est interdit de construire ou d’exploiter toute section ou partie d’une ligne interprovinciale visée par le décret sauf en conformité avec un certificat délivré Début de l'insertion en application Fin de l'insertion de Début de l'insertion l’alinéa 262.‍2a) ou un certificat délivré en application d’une instruction donnée en vertu de l’alinéa 263.‍2(1)a) Fin de l'insertion .
(2) A person must not construct or operate any section or part of an interprovincial power line in respect of which an order made under subsection (1) is in force except in accordance with a certificate issued under Début de l'insertion paragraph 262.‍2(a) or a certificate issued in accordance with a direction given under paragraph 263.‍2(1)‍(a) Fin de l'insertion .
146 Les articles 262 et 263 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
146 Sections 262 and 263 of the Act are replaced by the following:
Début du bloc inséré
Nouvelle emprise d’une longueur de moins de trois cents kilomètres
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Less than 300 km of New Right of Way
Fin du bloc inséré
Demande
Application
Début du bloc inséré
262 (1) La compagnie qui présente à la Régie une demande de certificat à l’égard de l’une ou l’autre des lignes de transport d’électricité ci-après ne nécessitant pas une nouvelle emprise d’une longueur totale de trois cents kilomètres ou plus dépose auprès de celle-ci une carte comportant le détail que la Commission peut exiger et indiquant l’emplacement général de la ligne, ainsi que les plans, devis et autres renseignements que la Commission peut exiger :

a) une ligne internationale visée par une ordonnance prise au titre de l’article 258;

b) une ligne internationale visée par une décision notifiée au titre de l’article 259;

c) une ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 261.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
262 (1) A company that submits to the Regulator an application for a certificate in respect of a power line that is described in any of the following paragraphs and does not require a total of 300 km or more of new right of way must file a map with it that includes any details that the Commission may require and shows the general location of the power line and any plans, specifications and other information that the Commission may require:

(a) an international power line in relation to which an order made under section 258 is in force;

(b) an international power line in relation to which an election is filed under section 259; and

(c) an interprovincial power line in relation to which an order made under section 261 is in force.

Fin du bloc inséré
Avis aux procureurs généraux des provinces
Notice to provincial attorneys general
Début du bloc inséré
(2) La compagnie transmet une copie de la demande au procureur général de chaque province touchée par la demande et veille à ce qu’un avis de la demande soit accessible au public.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The company must file a copy of the application with the attorney general of each province to which the application relates and make a notice of the application publicly available.
Fin du bloc inséré
Rapport
Report
Début du bloc inséré
262.‍1 (1) Si elle estime que la demande de certificat à l’égard de la ligne de transport d’électricité visée au paragraphe 262(1) est complète, la Commission établit un rapport, qu’elle rend public, dans lequel figurent :

a) sa décision motivée à savoir si le certificat devrait être délivré ou non relativement à tout ou partie de la ligne, compte tenu du caractère d’utilité publique, tant pour le présent que pour le futur, de la ligne;

b) si elle décide de délivrer le certificat, toutes les conditions qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
262.‍1 (1) If the Commission considers that an application for a certificate in respect of a power line referred to in subsection 262(1) is complete, it must prepare and make public a report setting out

(a) its decision as to whether or not the certificate should be issued for all or any part of the power line, taking into account whether the power line is and will be required by the present and future public convenience and necessity, and the reasons for that decision; and

(b) if it decides to issue the certificate, all the conditions that it considers necessary or in the public interest to which the certificate would be subject.

Fin du bloc inséré
Éléments à considérer
Factors to consider
Début du bloc inséré
(2) Pour prendre sa décision, la Commission tient compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des connaissances scientifiques et des données — de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés à la ligne de transport d’électricité, entre autres :

a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;

b) la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement;

c) les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;

d) les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles;

e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

f) la mesure dans laquelle les effets de la ligne portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;

g) les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact;

h) les conséquences sur l’intérêt public que peut, à son avis, avoir la délivrance du certificat ou le rejet de la demande.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Commission must make its decision taking into account — in light of, among other things, any Indigenous knowledge that has been provided to the Commission and scientific information and data — all considerations that appear to it to be relevant and directly related to the power line, including

(a) the environmental effects, including any cumulative environmental effects;

(b) the safety and security of persons and the protection of property and the environment;

(c) the health, social and economic effects, including with respect to the intersection of sex and gender with other identity factors;

(d) the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada, including with respect to their current use of lands and resources for traditional purposes;

(e) the effects on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;

(f) the extent to which the effects of the power line hinder or contribute to the Government of Canada’s ability to meet its environmental obligations and its commitments in respect of climate change;

(g) any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95 of the Impact Assessment Act; and

(h) any public interest that the Commission considers may be affected by the issuance of the certificate or the dismissal of the application.

Fin du bloc inséré
Observations du public
Representations by the public
Début du bloc inséré
(3) Le public peut présenter, de la façon prévue par la Commission, des observations au sujet de la demande de certificat à l’égard de la ligne de transport d’électricité visée au paragraphe 262(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Any member of the public may, in a manner specified by the Commission, make representations with respect to an application for a certificate in respect of a power line referred to in subsection 262(1).
Fin du bloc inséré
Délai
Time limit
Début du bloc inséré
(4) Le rapport est rendu public dans le délai fixé par le commissaire en chef. Ce délai ne peut excéder trois cents jours après la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The report must be made public within the time limit specified by the Lead Commissioner. The specified time limit must be no longer than 300 days after the day on which the applicant has, in the Commission’s opinion, submitted a complete application.
Fin du bloc inséré
Périodes exclues
Excluded period
Début du bloc inséré
(5) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 291.‍1, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du délai dont dispose la Commission pour rendre le rapport public.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) In the circumstances prescribed by regulations made under section 291.‍1, the Lead Commissioner may specify that a period is to be excluded from the calculation of the time limit within which the Commission must make the report public. The Lead Commissioner must provide reasons for doing so.
Fin du bloc inséré
Prorogations
Extensions
Début du bloc inséré
(6) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai de présentation du rapport si la prorogation est nécessaire pour le respect de l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones du Canada. Chaque prorogation du délai ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) The Minister may, by order, extend the time limit specified under subsection (4) if the extension is required to fulfill the Crown’s duty to consult with the Indigenous peoples of Canada. The period of an extension is not to exceed 90 days.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(7) La Commission rend publics le délai fixé au titre du paragraphe (4), les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) The Commission must make public the time limit specified under subsection (4), any period that is excluded under subsection (5), the reasons for the exclusion and any extension of time granted under subsection (6).
Fin du bloc inséré
Caractère obligatoire
Order binding
Début du bloc inséré
(8) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (6) lient la Commission.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8) Orders made under subsection (6) are binding on the Commission.
Fin du bloc inséré
Caractère définitif
Report is final and conclusive
Début du bloc inséré
(9) Le rapport est définitif et sans appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9) The report is final and conclusive.
Fin du bloc inséré
Obligations de la Commission
Obligations of Commission
Début du bloc inséré
262.‍2 Dans les meilleurs délais après avoir rendu le rapport public, la Commission, sur la base de la décision qu’elle y a indiquée :

a) ou bien délivre un certificat à l’égard de la ligne de transport d’électricité ou d’une partie de celle-ci et l’assortit des conditions figurant au rapport;

b) ou bien rejette la demande de certificat.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
262.‍2 As soon as possible after making the report referred to in subsection 262.‍1(1) public, the Commission must, based on its decision set out in the report,

(a) issue a certificate in respect of the power line or any part of it and make the certificate subject to the conditions set out in the report; or

(b) dismiss the application for a certificate.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Nouvelle emprise d’une longueur de trois cents kilomètres ou plus
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
300 km or More of New Right of Way
Fin du bloc inséré
Demande
Application
Début du bloc inséré
263 (1) La compagnie qui présente à la Régie une demande de certificat à l’égard de l’une ou l’autre des lignes de transport d’électricité ci-après nécessitant une nouvelle emprise d’une longueur totale de trois cents kilomètres ou plus dépose auprès de celle-ci une carte comportant le détail que la Commission peut exiger et indiquant l’emplacement général de la ligne, ainsi que les plans, devis et autres renseignements que la Commission peut exiger :

a) une ligne internationale visée par une ordonnance prise au titre de l’article 258;

b) une ligne internationale visée par une décision notifiée au titre de l’article 259;

c) une ligne interprovinciale visée par un décret pris au titre de l’article 261.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
263 (1) A company that submits to the Regulator an application for a certificate in respect of a power line that is described in any of the following paragraphs and requires a total of 300 km or more of new right of way must file a map with it that includes any details that the Commission may require and shows the general location of the power line and any plans, specifications and other information that the Commission may require:

(a) an international power line in relation to which an order made under section 258 is in force;

(b) an international power line in relation to which an election is filed under section 259; and

(c) an interprovincial power line in relation to which an order made under section 261 is in force.

Fin du bloc inséré
Avis aux procureurs généraux des provinces
Notice to provincial attorneys general
Début du bloc inséré
(2) La compagnie transmet une copie de la demande au procureur général de chaque province touchée par la demande et veille à ce qu’un avis de la demande soit accessible au public.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The company must file a copy of the application with the attorney general of each province to which the application relates and make a notice of the application publicly available.
Fin du bloc inséré
Rapport
Report
Début du bloc inséré
263.‍1 (1) Si elle estime que la demande de certificat à l’égard de la ligne de transport d’électricité visée au paragraphe 263(1) est complète, la Commission établit et présente au ministre un rapport, qu’elle rend public, dans lequel elle tient compte du caractère d’utilité publique de la ligne, tant pour le présent que pour le futur.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
263.‍1 (1) If the Commission considers that an application for a certificate in respect of a power line referred to in subsection 263(1) is complete, it must prepare and submit to the Minister, and make public, a report that considers whether the power line is and will be required by the present and future public convenience and necessity.
Fin du bloc inséré
Éléments à considérer
Factors to consider
Début du bloc inséré
(2) Dans l’établissement du rapport, la Commission tient compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des connaissances scientifiques et des données — de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés à la ligne de transport d’électricité, entre autres :

a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;

b) la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement;

c) les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;

d) les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles;

e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

f) la mesure dans laquelle les effets de la ligne portent atteinte ou contribuent à la capacité du gouvernement du Canada de respecter ses obligations en matière environnementale et ses engagements à l’égard des changements climatiques;

g) les conséquences sur l’intérêt public que peut, à son avis, avoir la délivrance du certificat ou le rejet de la demande.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) In preparing the report, the Commission must take into account — in light of, among other things, any Indigenous knowledge that has been provided to the Commission and scientific information and data — all considerations that appear to it to be relevant and directly related to the power line, including

(a) the environmental effects, including any cumulative environmental effects;

(b) the safety and security of persons and the protection of property and the environment;

(c) the health, social and economic effects, including with respect to the intersection of sex and gender with other identity factors;

(d) the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada, including with respect to their current use of lands and resources for traditional purposes;

(e) the effects on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982;

(f) the extent to which the effects of the power line hinder or contribute to the Government of Canada’s ability to meet its environmental obligations and its commitments in respect of climate change; and

(g) any public interest that the Commission considers may be affected by the issuance of the certificate or the dismissal of the application.

Fin du bloc inséré
Observations du public
Representations by the public
Début du bloc inséré
(3) Le public peut présenter, de la façon prévue par la Commission, des observations au sujet de la demande de certificat à l’égard de la ligne de transport d’électricité visée au paragraphe 263(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Any member of the public may, in a manner specified by the Commission, make representations with respect to an application for a certificate in respect of a power line referred to in under subsection 263(1).
Fin du bloc inséré
Délai
Time limit
Début du bloc inséré
(4) Le rapport est présenté au ministre dans le délai fixé par le commissaire en chef. Ce délai ne peut excéder cent quatre-vingts jours suivant la date où le demandeur a, de l’avis de la Commission, présenté une demande complète.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The report must be submitted to the Minister within the time limit specified by the Lead Commissioner. The specified time limit must be no longer than 180 days after the day on which the applicant has, in the Commission’s opinion, submitted a complete application.
Fin du bloc inséré
Périodes exclues
Excluded period
Début du bloc inséré
(5) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 291.‍1, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du délai dont dispose la Commission pour présenter le rapport.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) In the circumstances prescribed by regulations made under section 291.‍1, the Lead Commissioner may specify that a period is to be excluded from the calculation of the time limit within which the Commission must submit the report. The Lead Commissioner must provide reasons for doing so.
Fin du bloc inséré
Prorogations
Extensions
Début du bloc inséré
(6) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai de présentation du rapport si la prorogation est nécessaire pour le respect de l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones du Canada. Chaque prorogation du délai ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) The Minister may, by order, extend the time limit specified under subsection (4) if the extension is required to fulfill the Crown’s duty to consult with the Indigenous peoples of Canada. The period of an extension is not to exceed 90 days.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(7) La Commission rend publics le délai fixé au titre du paragraphe (4), les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) The Commission must make public the time limit specified under subsection (4), any period that is excluded under subsection (5), the reasons for the exclusion and any extension of time granted under subsection (6).
Fin du bloc inséré
Instructions du ministre
Minister’s directives
Début du bloc inséré
(8) Afin que le rapport soit établi et présenté en temps opportun, le ministre peut, par arrêté, donner au commissaire en chef instruction :

a) de fixer, au titre du paragraphe (4), un délai identique à celui indiqué dans l’arrêté;

b) de donner, en vertu de l’article 41, les directives qui figurent dans l’arrêté, ou de prendre, en vertu du paragraphe 42(1), les mesures qui figurent dans l’arrêté;

c) de donner, en vertu de l’article 41, des directives portant sur une question précisée dans l’arrêté.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8) To ensure that the report is prepared and submitted in a timely manner, the Minister may, by order, direct the Lead Commissioner to

(a) specify under subsection (4) a time limit that is the same as the one specified by the Minister in the order;

(b) give an instruction under section 41, or take any measure under subsection 42(1), that is set out in the order; or

(c) give an instruction under section 41 that addresses a matter set out in the order.

Fin du bloc inséré
Caractère obligatoire
Order binding
Début du bloc inséré
(9) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (6) lient la Commission et ceux pris en vertu du paragraphe (8) lient le commissaire en chef.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9) Orders made under subsection (6) are binding on the Commission and those made under subsection (8) are binding on the Lead Commissioner.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(10) Tout arrêté pris en vertu du paragraphe (8) est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10) Each order made under subsection (8) must be published in the Canada Gazette within 15 days after the day on which it is made.
Fin du bloc inséré
Caractère définitif
Report is final and conclusive
Début du bloc inséré
(11) Le rapport est définitif et sans appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11) The report is final and conclusive.
Fin du bloc inséré
Décision du gouverneur en conseil
Decision by the Governor in Council
Début du bloc inséré
263.‍2 (1) Une fois que le rapport a été présenté au titre de l’article 263.‍1, le gouverneur en conseil donne, par décret, à la Commission :

a) soit instruction de délivrer un certificat à l’égard de la ligne de transport d’électricité ou d’une partie de celle-ci et de l’assortir des conditions qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public;

b) soit instruction de rejeter la demande de certificat.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
263.‍2 (1) After a report has been submitted under section 263.‍1, the Governor in Council must, by order, direct the Commission to

(a) issue a certificate in respect of the power line or any part of it and make the certificate subject to the conditions that the Commission considers necessary or in the public interest; or

(b) dismiss the application for a certificate.

Fin du bloc inséré
Motifs
Reasons
Début du bloc inséré
(2) Le gouverneur en conseil énonce, dans tout décret, les motifs de celui-ci. Les motifs doivent démontrer qu’il a tenu compte du caractère d’utilité publique de la ligne de transport d’électricité, tant pour le présent que pour le futur, et de tous les éléments qu’il estime pertinents et directement liés à la ligne, notamment ceux visés au paragraphe 263.‍1(2).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) An order made under subsection (1) must set out the reasons for making the order. The reasons must demonstrate that the Governor in Council took into account whether the power line is and will be required by the present and future public convenience and necessity and all considerations that appear to the Governor in Council to be relevant and directly related to the power line, including those referred to in subsection 263.‍1(2).
Fin du bloc inséré
Délai
Time limit
Début du bloc inséré
(3) Le gouverneur en conseil dispose de soixante jours après la date de présentation du rapport pour prendre un décret.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The Governor in Council must make an order under subsection (1) within 60 days after the day on which the report is submitted.
Fin du bloc inséré
Caractère définitif
Order is final and conclusive
Début du bloc inséré
(4) Les décrets sont définitifs et sans appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) Every order made under subsection (1) is final and conclusive.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(5) Le décret est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) An order made under subsection (1) must be published in the Canada Gazette within 15 days after the day on which it is made.
Fin du bloc inséré
Conditions
Conditions
Début du bloc inséré
263.‍3 (1) Dans le cas où la Commission reçoit instruction par décret pris en vertu de l’alinéa 263.‍2(1)a) de délivrer un certificat à l’égard de la ligne de transport d’électricité ou d’une partie de celle-ci, elle établit les conditions qu’elle estime nécessaires ou dans l’intérêt public.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
263.‍3 (1) If the Commission is directed by order made under paragraph 263.‍2(1)‍(a) to issue a certificate in respect of a power line or any part of it, the Commission must set the conditions that it considers necessary or in the public interest.
Fin du bloc inséré
Éléments à considérer
Factors to consider
Début du bloc inséré
(2) Pour fixer les conditions dont le certificat sera assorti, la Commission tient compte — notamment à la lumière des connaissances autochtones qui lui ont été communiquées, des connaissances scientifiques et des données — de tous les éléments qu’elle estime pertinents et directement liés à la ligne de transport d’électricité, entre autres :

a) les effets environnementaux, notamment les effets environnementaux cumulatifs;

b) la sécurité des personnes et la protection des biens et de l’environnement;

c) les effets sur la santé et les effets sociaux et économiques, notamment en ce qui a trait à l’interaction du sexe et du genre avec d’autres facteurs identitaires;

d) les intérêts et préoccupations des peuples autochtones du Canada, notamment en ce qui a trait à l’usage que font ces peuples de terres et de ressources à des fins traditionnelles;

e) les effets sur les droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982;

f) les évaluations pertinentes visées aux articles 92, 93 ou 95 de la Loi sur l’évaluation d’impact.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) In setting conditions to which the certificate is to be subject, the Commission must take into account — in light of, among other things, any Indigenous knowledge that has been provided to the Commission and scientific information and data — all considerations that appear to it to be relevant and directly related to the power line, including

(a) the environmental effects, including any cumulative environmental effects;

(b) the safety and security of persons and the protection of property and the environment;

(c) the health, social and economic effects, including with respect to the intersection of sex and gender with other identity factors;

(d) the interests and concerns of the Indigenous peoples of Canada, including with respect to their current use of lands and resources for traditional purposes;

(e) the effects on the rights of the Indigenous peoples of Canada recognized and affirmed by section 35 of the Constitution Act, 1982; and

(f) any relevant assessment referred to in section 92, 93 or 95 of the Impact Assessment Act.

Fin du bloc inséré
Observations du public
Representations by the public
Début du bloc inséré
(3) Le public peut présenter, de la façon prévue par la Commission, des observations au sujet des conditions dont le certificat sera assorti.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Any member of the public may, in a manner specified by the Commission, make representations with respect to the conditions to which the certificate will be subject.
Fin du bloc inséré
Rapport — exposé des motifs
Report — reasons
Début du bloc inséré
(4) Au moment de la délivrance du certificat, la Commission rend public un rapport dans lequel figurent les motifs relatifs aux conditions dont le certificat est assorti.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The Commission must, on the issuance of the certificate, make public a report setting out the reasons related to the conditions that it included in the certificate.
Fin du bloc inséré
Caractère définitif
Certificate is final and conclusive
Début du bloc inséré
(5) Le certificat et les conditions dont il est assorti sont définitifs et sans appel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) The certificate and the conditions to which it is subject are final and conclusive.
Fin du bloc inséré
Délai
Time limit
Début du bloc inséré
(6) Le certificat est délivré dans les cent vingt-cinq jours suivant la prise du décret visé au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) The Commission must issue the certificate within 125 days after the day on which the order is made.
Fin du bloc inséré
Périodes exclues
Excluded period
Début du bloc inséré
(7) Dans les circonstances prévues par règlement pris en vertu de l’article 291.‍1, le commissaire en chef peut, motifs à l’appui, prévoir que toute période qu’il fixe est exclue du délai visé au paragraphe (6).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) In the circumstances prescribed by regulations made under section 291.‍1, the Lead Commissioner may specify that a period is to be excluded from the calculation of the time limit referred to in subsection (6). The Lead Commissioner must provide reasons for doing so.
Fin du bloc inséré
Prorogations
Extensions
Début du bloc inséré
(8) Le ministre peut, par arrêté, proroger le délai de présentation du rapport si la prorogation est nécessaire pour le respect de l’obligation de la Couronne de consulter les peuples autochtones du Canada. Chaque prorogation du délai ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(8) The Minister may, by order, extend the time limit referred to in subsection (6) if the extension is required to fulfill the Crown’s duty to consult with the Indigenous peoples of Canada. The period of an extension is not to exceed 90 days.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(9) La Commission rend publics le délai visé au paragraphe (6), les périodes exclues de ce délai, les motifs de ces exclusions et les prorogations de ce même délai accordées par le ministre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9) The Commission must make public the time limit referred to in subsection (6), any period that is excluded under subsection (7), the reasons for the exclusion and any extension of time granted under subsection (8).
Fin du bloc inséré
Instructions du ministre
Minister’s directives
Début du bloc inséré
(10) Afin que le certificat, y compris les conditions dont il est assorti, soit délivré en temps opportun, le ministre peut, par arrêté, donner au commissaire en chef instruction :

a) de donner, en vertu de l’article 41, les directives qui figurent dans l’arrêté, ou de prendre, en vertu du paragraphe 42(1), les mesures qui figurent dans l’arrêté;

b) de donner, en vertu de l’article 41, des directives portant sur une question précisée dans l’arrêté.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10) To ensure that the certificate, with the conditions to which it is subject, is issued in a timely manner, the Minister may, by order, direct the Lead Commissioner to

(a) give an instruction under section 41, or take any measure under subsection 42(1), that is set out in the order; or

(b) give an instruction under section 41 that addresses a matter set out in the order.

Fin du bloc inséré
Caractère obligatoire
Order binding
Début du bloc inséré
(11) Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (8) lient la Commission et ceux pris en vertu du paragraphe (10) lient le commissaire en chef.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11) Orders made under subsection (8) are binding on the Commission and those made under subsection (10) are binding on the Lead Commissioner.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(12) Tout arrêté pris en vertu du paragraphe (10) est publié dans la Gazette du Canada dans les quinze jours suivant la date de sa prise.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(12) Each order made under subsection (10) must be published in the Canada Gazette within 15 days after the day on which it is made.
Fin du bloc inséré
147 Le paragraphe 266(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
147 The portion of subsection 266(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Application d’autres dispositions
Application of certain provisions
266 (1) Les articles 199 à 211, ainsi que la partie 6, à l’exception des articles 315 à 318, 335, 341 et 342, s’appliquent aux lignes internationales et interprovinciales visées à l’article 264 et, à cet effet, les mentions de compagnie, pipeline et hydrocarbures ou tout autre produit valent respectivement mention de demandeur ou de titulaire de certificat ou de permis, ligne internationale ou interprovinciale et électricité.
266 (1) Sections 199 to 211 and Part 6, except sections 315 to 318, 335, 341 and 342, apply in respect of international and interprovincial power lines referred to in section 264 as if each reference in any of those provisions to
148 Les paragraphes 280(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
148 Subsections 280(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Modification et transfert de certificats
Variation or transfer of certificates
280 (1) La Commission peut, sur demande ou de sa propre initiative, modifier les certificats délivrés sous le régime de la présente partie et elle peut, sur demande, les transférer.
280 (1) The Commission may, on application or on its own initiative, vary a certificate issued under this Part and may, on application, transfer a certificate issued under this Part.
149 Les articles 281 à 284 de la même loi sont abrogés.
149 Sections 281 to 284 of the Act are repealed.
150 Le paragraphe 287(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
150 Subsection 287(1) of the Act is replaced by the following:
Annulation de certificats en cas de contravention
Revocation of certificates — contravention
287 (1) La Commission peut, par ordonnance, annuler tout certificat délivré sous le régime de la présente partie si le titulaire a contrevenu aux conditions du certificat.
287 (1) The Commission may, by order, revoke a certificate issued under this Part if the holder has contravened a condition of the certificate.
151 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 290, de ce qui suit :
151 The Act is amended by adding the following after section 290:
Demande de contrôle judiciaire
Application for judicial review
Début du bloc inséré
290.‍1 (1) Le contrôle judiciaire par la Cour d’appel fédérale de toute décision figurant dans un rapport établi en application du paragraphe 262.‍1(1), de tout décret pris au titre du paragraphe 263.‍2(1) ou de tout certificat délivré par la Commission en application d’une instruction donnée en vertu de ce paragraphe est subordonné au dépôt d’une demande d’autorisation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
290.‍1 (1) Judicial review by the Federal Court of Appeal with respect to any decision set out in a report made under subsection 262.‍1(1), any order made under subsection 263.‍2(1) or any certificate issued by the Commission in accordance with a direction given under that subsection is commenced by making an application for leave to that Court.
Fin du bloc inséré
Demande d’autorisation
Application
Début du bloc inséré
(2) Les règles ci-après s’appliquent à la demande d’autorisation :

a) si elle vise une décision figurant dans un rapport établi en application du paragraphe 262.‍1(1), elle est déposée au greffe de la Cour d’appel fédérale — la Cour — dans les quinze jours suivant la date à laquelle le rapport est rendu public;

b) si elle vise un décret pris au titre du paragraphe 263.‍2(1), elle est déposée au greffe de la Cour dans les quinze jours suivant la date à laquelle le décret est publié dans la Gazette du Canada;

c) si elle vise un certificat délivré par la Commission au titre d’une instruction donnée en vertu du paragraphe 263.‍2(1), elle est déposée au greffe de la Cour dans les quinze jours suivant la date à laquelle le certificat est délivré;

d) le délai peut toutefois être prorogé, pour motifs spéciaux, par un juge de la Cour;

e) un juge de la Cour statue sur la demande sans délai et selon la procédure sommaire et, sauf autorisation d’un juge de la Cour, sans comparution en personne.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The following rules govern an application under subsection (1):

(a) the application in respect of a decision set out in a report made under subsection 262.‍1(1) must be filed in the Registry of the Federal Court of Appeal within 15 days after the day on which the report is made public;

(b) the application in respect of an order made under subsection 263.‍2(1) must be filed in the Registry of the Federal Court of Appeal within 15 days after the day on which the order is published in the Canada Gazette;

(c) the application in respect of a certificate issued by the Commission in accordance with a direction given under subsection 263.‍2(1) must be filed in the Registry of the Federal Court of Appeal within 15 days after the day on which the certificate is issued;

(d) a judge of that Court may, for special reasons, allow an extended time for filing and serving the application or notice; and

(e) a judge of that Court must dispose of the application without delay and in a summary way and, unless a judge of that Court directs otherwise, without personal appearance.

Fin du bloc inséré
Maintien de l’obligation et de la compétence — paragraphe 262.‍1(1)
Continuation of jurisdiction and obligation — subsection 262.‍1(1)
Début du bloc inséré
290.‍2 (1) Le défaut de la Commission de se conformer au paragraphe 262.‍1(1) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause, ni à son obligation d’établir et de rendre public le rapport, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
290.‍2 (1) A failure by the Commission to comply with subsection 262.‍1(1) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or its obligation to prepare and make public the report, and anything done by it in relation to the application remains valid.
Fin du bloc inséré
Maintien de l’obligation et de la compétence — paragraphe 263.‍1(1)
Continuation of jurisdiction and obligation — subsection 263.‍1(1)
Début du bloc inséré
(2) Le défaut de la Commission de se conformer au paragraphe 263.‍1(1) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause, ni à son obligation d’établir et de rendre public le rapport, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) A failure by the Commission to comply with subsection 263.‍1(1) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or its obligation to prepare and make public the report, and anything done by it in relation to the application remains valid.
Fin du bloc inséré
Maintien de l’obligation et de la compétence — paragraphe 263.‍2(1)
Continuation of jurisdiction and obligation — subsection 263.‍2(1)
Début du bloc inséré
(3) Le défaut de la Commission de se conformer au décret pris au titre du paragraphe 263.‍2(1) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause ou à l’égard de la délivrance d’un certificat, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) A failure by the Commission to comply with an order made under subsection 263.‍2(1) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or to issue a certificate, and anything done by it in relation to the application remains valid.
Fin du bloc inséré
Maintien de l’obligation et de la compétence — paragraphe 263.‍3(1)
Continuation of jurisdiction and obligation — subsection 263.‍3(1)
Début du bloc inséré
(4) Le défaut de la Commission de se conformer au paragraphe 263.‍3(1) dans le délai fixé ne porte atteinte ni à sa compétence à l’égard de la demande en cause ou à l’égard de la délivrance d’un certificat, ni à la validité des actes posés à l’égard de la demande en cause.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) A failure by the Commission to comply with subsection 263.‍3(1) within the required time limit does not affect its jurisdiction to deal with the application or to issue a certificate, and anything done by it in relation to the application remains valid.
Fin du bloc inséré
Pouvoir du gouverneur en conseil
Governor in Council’s powers
Début du bloc inséré
(5) Malgré le paragraphe 263.‍2(3), le gouverneur en conseil peut prendre un décret au titre du paragraphe 263.‍2(1) même une fois le délai pour le faire expiré.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) Despite subsection 263.‍2(3), the Governor in Council may make an order under subsection 263.‍2(1) after the expiry of the time limit for doing so.
Fin du bloc inséré
152 L’article 291.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
152 Section 291.‍1 of the Act is replaced by the following:
Règlements — périodes exclues
Regulations — excluded periods
291.‍1 La Régie peut prendre des règlements prévoyant, pour l’application Début de l'insertion des paragraphes 262.‍1(5), 263.‍1(5) ou 263.‍3(7) Fin de l'insertion , les circonstances dans lesquelles des périodes peuvent être exclues du délai.
291.‍1 The Regulator may make regulations prescribing, for the purposes of subsection Début de l'insertion 262.‍1(5), 263.‍1(5) or 263.‍3(7) Fin de l'insertion , the circumstances in which periods may be excluded from the calculation of the time limit.
153 Le paragraphe 294(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
153 Subsection 294(1) of the Act is replaced by the following:
Certificat délivré ou ordonnance prise avant le 1er juin 1990
Certificate or order before June 1, 1990
294 (1) Les articles 199 à 211 ainsi que la partie 6, à l’exception des articles 315 à 318, 335, 341 et 342, s’appliquent aux lignes internationales visées par un certificat délivré sous le régime de la Loi sur l’Office national de l’énergie avant le 1er juin 1990 ou par une ordonnance prise en vertu du paragraphe 58(2) de cette loi, dans sa version antérieure à cette date, et, à cet effet, les mentions de compagnie, pipeline ou canalisation et hydrocarbures ou tout autre produit valent respectivement mention de demandeur ou titulaire de certificat ou personne qui exploite la ligne internationale visée par l’ordonnance, ligne internationale et électricité.
294 (1) Sections 199 to 211 and Part 6, except sections 315 to 318, 335, 341 and 342, apply in respect of international power lines in respect of which a certificate was issued under the National Energy Board Act before June 1, 1990, or an order was made under subsection 58(2) of that Act as that subsection read before that date, as if each reference in any of those provisions to

(a) a company were a reference to the applicant for or holder of the certificate issued in respect of the power line or the person who operates the line in respect of which the order was made;

(b) a pipeline were a reference to the international power line; and

(c) hydrocarbons or any other commodity were a reference to electricity.

154 L’article 299 de la même loi est abrogé.
154 Section 299 of the Act is repealed.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Disposition transitoire
Transitional provision

155 La Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section, continue de s’appliquer à toute demande présentée au titre des parties 3 ou 4 de cette loi, si la Commission de la Régie canadienne de l’énergie, avant cette date, estime cette demande complète.

155 The Canadian Energy Regulator Act, as it read before the day on which this Division comes into force, continues to apply in respect of an application under Part 3 or 4 of that Act that, before that day, the Canadian Energy Regulator determined to be complete.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

L.‍R.‍, ch. F-7; 2002, ch. 8, art. 14

R.‍S.‍, c. F-7; 2002, c. 8, s. 14

Loi sur les Cours fédérales
Federal Courts Act
156 L’alinéa 28(1)g) de la Loi sur les Cours fédérales est remplacé par ce qui suit :
156 Paragraph 28(1)‍(g) of the Federal Courts Act is replaced by the following:
  • g) le gouverneur en conseil, quand il prend un décret Début de l'insertion au titre des paragraphes 186.‍1(1) ou 263.‍2(1) Fin de l'insertion de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;

  • (g) the Governor in Council, when the Governor in Council makes an order under subsection Début de l'insertion 186.‍1(1) or 263.‍2(1) Fin de l'insertion of the Canadian Energy Regulator Act;

L.‍R.‍, ch. N-26

R.‍S.‍, c. N-26

Loi sur le pipe-line du Nord
Northern Pipeline Act
157 Le paragraphe 7(1) de la Loi sur le pipe-line du Nord est remplacé par ce qui suit :
157 Subsection 7(1) of the Northern Pipeline Act is replaced by the following:
Pouvoirs du fonctionnaire désigné
Designated officer‘s powers
7 (1) Le fonctionnaire désigné peut, relativement au pipe-line, exercer les pouvoirs et fonctions que la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie accorde à la Régie et que cette dernière peut lui déléguer par ordonnance, à l’exception de ceux prévus aux articles 80 à 86, aux articles 92 et 95 à 98, au paragraphe 99(2), à l’article 100, aux paragraphes 101(3), 102(3) et 103(2) à (4), aux articles 109 à 112, 115 à 173, 181, Début de l'insertion 183 Fin de l'insertion , 184, 186 à Début de l'insertion 186.‍2 Fin de l'insertion , 187, 195 à 197, 213, 214 et 225 à 240, aux paragraphes 241(1) et (4), aux Début de l'insertion articles Fin de l'insertion 245, Début de l'insertion 262.‍1 et 263.‍1 à 263.‍3 Fin de l'insertion ainsi qu’aux parties 7 et 9 de cette loi.
7 (1) The designated officer may, in respect of the pipeline, exercise any of the powers, and perform any of the duties or functions, of the Regulator under the Canadian Energy Regulator Act — except those referred to in sections 80 to 86, 92 and 95 to 98, subsection 99(2), section 100, subsections 101(3), 102(3) and 103(2) to (4), sections 109 to 112, 115 to 173, 181, Début de l'insertion 183 Fin de l'insertion , 184, 186 to Début de l'insertion 186.‍2 Fin de l'insertion , 187, 195 to 197, 213, 214 and 225 to 240, subsections 241(1) and (4), Début de l'insertion sections Fin de l'insertion 245, Début de l'insertion 262.‍1, 263.‍1 to 263.‍3 Fin de l'insertion and Parts 7 and 9 of that Act — that may be delegated to Début de l'insertion the designated officer Fin de l'insertion by order of the Regulator.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

158 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

158 This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 4 
Loi sur les eaux navigables canadiennes

DIVISION 4 
Canadian Navigable Waters Act

L.‍R.‍, ch. N-22; 2012, ch. 31, art. 316; 2019, ch. 28, art. 46

R.‍S.‍, c. N-22; 2012, c. 31, s. 316; 2019, c. 28, s. 46

Modification de la loi

Amendments to the Act

159 La Loi sur les eaux navigables canadiennes est modifiée par adjonction, après l’article 9, de ce qui suit :
159 The Canadian Navigable Waters Act is amended by adding the following after section 9:
Conditions réalisables
Feasibility of terms and conditions
Début du bloc inséré
9.‍01 (1) Avant d’assortir de conditions l’approbation délivrée en vertu du paragraphe 7(6), de modifier les conditions de cette approbation ou d’ajouter des conditions à celle-ci, le ministre examine la question de savoir si les conditions sont réalisables sur les plans technique, économique et pratique, dans le cas où l’approbation est liée à l’un des ouvrages suivants :

a) un ouvrage lié à un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact;

b) un ouvrage régi sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;

c) un ouvrage visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (2) ou qui appartient à une catégorie prévue par un règlement pris en vertu de ce paragraphe.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
9.‍01 (1) Before attaching, adding or amending any terms and conditions in respect of an approval issued under subsection 7(6), the Minister must take into account the technical, economic and practical feasibility of the terms and conditions if the approval relates to a work

(a) that is related to a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act;

(b) that is regulated under the Canadian Energy Regulator Act; or

(c) that is a work prescribed under subsection (2) or that belongs to a class of works prescribed under that subsection.

Fin du bloc inséré
Règlement
Regulations
Début du bloc inséré
(2) Le ministre peut, par règlement, préciser des ouvrages ou catégories d’ouvrages pour l’application de l’alinéa (1)c).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister may make regulations prescribing a work or a class of works for the purposes of paragraph (1)‍(c).
Fin du bloc inséré
160 Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
160 Subsection 24(1) of the Act is replaced by the following:
Exemption par le ministre
Exemption by Minister
24 (1)  Début de l'insertion S’il Fin de l'insertion reçoit une demande d’exemption, le ministre peut :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  par Début de l'insertion arrêté Fin de l'insertion , exempter de l’application des articles 21 à 23 des fleuves, rivières, cours d’eau ou autres eaux, en tout ou en partie, Début de l'insertion s’il Fin de l'insertion est convaincu que l’intérêt public serait ainsi servi;

Début du bloc inséré

b) renvoyer la demande au gouverneur en conseil, s’il l’estime indiqué dans les circonstances.

Fin du bloc inséré
24 (1) If the Minister receives an application for an exemption, the Début de l'insertion Minister Fin de l'insertion may

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  by order, exempt from the application of any of sections 21 to 23 any rivers, streams or waters, in whole or in part, Début de l'insertion if Fin de l'insertion the Début de l'insertion Minister Fin de l'insertion is satisfied that it would be in the public interest; Début de l'insertion or Fin de l'insertion

Début du bloc inséré

(b) refer the application for an exemption to the Governor in Council, if the Minister considers it appropriate in the circumstances.

Fin du bloc inséré
Exemption par le gouverneur en conseil
Exemption by Governor in Council
Début du bloc inséré
(1.‍1) Si la demande d’exemption lui est renvoyée et qu’il est convaincu que l’intérêt public serait ainsi servi, le gouverneur en conseil peut, par décret, exempter de l’application des articles 21 à 23 des fleuves, rivières, cours d’eau ou autres eaux, en tout ou en partie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) If the Governor in Council receives an application for an exemption, the Governor in Council may, by order, exempt from the application of any of sections 21 to 23, any rivers, streams or waters, in whole or in part, if the Governor in Council is satisfied that it would be in the public interest.
Fin du bloc inséré
161 Le paragraphe 28(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
161 Subsection 28(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (h):
  • Début du bloc inséré

    h.‍1) excluant des constructions, des dispositifs ou d’autres choses de la définition de ouvrage à l’article 2;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (h.‍1) excluding any structure, device or other thing from the definition work in section 2;

    Fin du bloc inséré

Disposition transitoire

Transitional Provision

Demande d’approbation
Application for approval

162 L’article 9.‍01 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s’applique pas à l’égard d’une approbation délivrée en vertu du paragraphe 7(6) de cette loi si la demande d’approbation a été présentée avant la date d’entrée en vigueur de la présente section.

162 Section 9.‍01 of the Canadian Navigable Waters Act does not apply in respect of an approval issued under subsection 7(6) of that Act if the application for that approval was made before the day on which this Division comes into force.

SECTION 5 
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)

DIVISION 5 
Canadian Environmental Protection Act, 1999

1999, ch. 33

1999, c. 33

Modification de la loi

Amendments to the Act

163 L’alinéa 95(2)a) de la version française de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) est remplacé par ce qui suit :
163 Paragraph 95(2)‍(a) of the French version of the Canadian Environmental Protection Act, 1999 is replaced by the following:
  • a) soit sont propriétaires Début de l'insertion ou ont la possession ou la maîtrise Fin de l'insertion de la substance en cause, avant son rejet — effectif ou probable — dans l’environnement;

  • a) soit sont propriétaires Début de l'insertion ou ont la possession ou la maîtrise Fin de l'insertion de la substance en cause, avant son rejet — effectif ou probable — dans l’environnement;

164 L’alinéa 127(2)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
164 Paragraph 127(2)‍(d) of the Act is replaced by the following:
  • d) comporte la preuve Début de l'insertion qu’un Fin de l'insertion préavis Début de l'insertion de la demande a été rendu public de la façon que Fin de l'insertion le ministre Début de l'insertion précise Fin de l'insertion ;

  • (d) be accompanied by evidence that notice of the application was Début de l'insertion made public Fin de l'insertion in a Début de l'insertion manner Fin de l'insertion specified by the Minister.

165 (1) L’alinéa 128(3)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
165 (1) Paragraph 128(3)‍(d) of the Act is replaced by the following:
  • d)  Début de l'insertion sous réserve du paragraphe (4) Fin de l'insertion , comporte la preuve Début de l'insertion qu’un Fin de l'insertion préavis Début de l'insertion de la demande a été rendu public de la façon que Fin de l'insertion le ministre Début de l'insertion précise Fin de l'insertion .

  • (d) subject to subsection (4), be accompanied by evidence that notice of the application was Début de l'insertion made public Fin de l'insertion in a Début de l'insertion manner Fin de l'insertion specified by the Minister.

(2) Le paragraphe 128(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 128(4) of the Act is replaced by the following:
Préavis rendu public après la demande
Notice made public after application
(4) Le ministre peut autoriser Début de l'insertion que le préavis soit rendu public après la présentation de Fin de l'insertion la demande.
(4) The Minister may permit Début de l'insertion notice of Fin de l'insertion the Début de l'insertion application Fin de l'insertion to be made Début de l'insertion public Fin de l'insertion after the application is made.
166 Les paragraphes 129(2) et (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
166 Subsections 129(2) and (3) of the Act are replaced by the following:
Durée de validité du permis
Duration of permit
(2) Le permis canadien indique la ou les dates pendant lesquelles il est valide ou encore sa durée de validité, laquelle ne peut dépasser un an Début de l'insertion ou, sous réserve des règlements, toute autre durée supérieure que le ministre précise Fin de l'insertion . Il est entendu que le présent paragraphe s’applique à chaque renouvellement de permis délivré en vertu du paragraphe 127(1).
(2) A Canadian permit shall specify that it is valid for a particular date or dates or for a particular period that shall not exceed one year Début de l'insertion or, subject to the regulations, any longer period specified by the Minister Fin de l'insertion . For greater certainty, this subsection applies to each renewal of a permit issued under subsection 127(1).
Suspension, retrait ou modification du permis
Powers to suspend, revoke or vary permit
(3) Le ministre peut suspendre ou retirer un permis canadien ou en modifier les conditions Début de l'insertion si l’une ou l’autre des conditions suivantes est remplie Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  il l’estime souhaitable, compte tenu de l’annexe 6, de la constitution de la commission de révision visée à l’article 333 ou de tout rapport de celle-ci;

Début du bloc inséré

b) il l’estime souhaitable pour la protection du milieu biologique marin, de la vie humaine ou de toute utilisation légitime de la mer;

c) il a des motifs raisonnables de croire que le titulaire du permis, selon le cas :

(i) a contrevenu à toute disposition de la présente section, de tout règlement pris en vertu de celle-ci ou de tout règlement régissant les droits à payer relativement à l’immersion en mer qui est pris en vertu de la présente loi ou de toute autre loi fédérale,

(ii) a contrevenu aux conditions du permis,

(iii) a fourni au ministre des renseignements faux ou trompeurs dans sa demande de permis ou concernant ses activités liées au permis.

Fin du bloc inséré
(3) The Minister may suspend or revoke a Canadian permit or vary its conditions Début de l'insertion if Fin de l'insertion the Minister

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  considers it advisable to do so having regard to Schedule 6 or the establishment of, or any report of, a board of review under section 333;

Début du bloc inséré

(b) considers it advisable to do so for the protection of marine life, any legitimate uses of the sea or human life; or

(c) has reasonable grounds to believe that the permit holder

(i) has contravened any provision of this Division or of any regulation made under it or of any regulation respecting the payment of fees in relation to disposal at sea made under this Act or any other Act of Parliament,

(ii) has contravened the conditions of the permit, or

(iii) has provided the Minister with false or misleading information in their application for the permit or in respect of their activities in relation to the permit.

Fin du bloc inséré
Transfert du permis
Transfer of permit
Début du bloc inséré
(4) Sous réserve des règlements, le ministre peut, sur demande écrite des intéressés, transférer le permis délivré en vertu du paragraphe 127(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) Subject to the regulations, the Minister may, on request in writing from the permit holder and the prospective transferee, transfer a permit issued under subsection 127(1).
Fin du bloc inséré
167 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 129, de ce qui suit :
167 The Act is amended by adding the following after section 129:
Conditions réalisables
Feasibility of conditions
Début du bloc inséré
129.‍1 Avant d’assortir le permis visé au paragraphe 127(1) de conditions, d’en modifier les conditions ou d’ajouter des conditions à celui-ci, le ministre examine la question de savoir si les conditions sont réalisables sur les plans technique, économique et pratique, dans le cas où le permis autorise une personne à exercer l’une des activités suivantes :

a) une activité liée à un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact;

b) une activité régie sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;

c) une activité visée par règlement pris en vertu de l’alinéa 135(3)g) ou qui appartient à une catégorie visée par un tel règlement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
129.‍1 Before establishing any conditions in a permit referred to in subsection 127(1), adding any conditions to it or varying any such conditions, the Minister shall take into account the technical, economic and practical feasibility of the conditions if the permit authorizes a person to engage in an activity that is

(a) related to a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act;

(b) regulated under the Canadian Energy Regulator Act; or

(c) prescribed by regulations made under paragraph 135(3)‍(g) or belongs to a class of activities that is prescribed by such regulations.

Fin du bloc inséré
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Début du bloc inséré
129.‍2 Le permis canadien n’est pas un texte réglementaire au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
129.‍2 A Canadian permit is not a statutory instrument as defined in subsection 2(1) of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré
168 (1) Le paragraphe 133(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
168 (1) Subsection 133(1) of the Act is replaced by the following:
Publication
Publication
133 (1) Lorsqu’il délivre, Début de l'insertion suspend ou retire Fin de l'insertion tout permis canadien Début de l'insertion ou Fin de l'insertion en modifie les conditions, ou renouvelle Début de l'insertion ou transfère Fin de l'insertion le permis délivré en vertu du paragraphe 127(1), le ministre publie dans le Registre Début de l'insertion un avis de la suspension ou du retrait Fin de l'insertion , Début de l'insertion les Fin de l'insertion conditions modifiées ou le texte du permis délivré, Début de l'insertion transféré Fin de l'insertion ou renouvelé, selon le cas.
133 (1) When issuing, Début de l'insertion suspending or revoking Fin de l'insertion a Canadian permit or varying any of its conditions, or renewing Début de l'insertion or transferring Fin de l'insertion a permit issued under subsection 127(1), the Minister shall publish the text of the Début de l'insertion issued Fin de l'insertion , renewed or Début de l'insertion transferred Fin de l'insertion permit, Début de l'insertion a notice of the suspension or revocation or Fin de l'insertion the varied condition, as the case may be, in the Environmental Registry.
(2) L’alinéa 133(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 133(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • a)  Début de l'insertion dans le cas d’un Fin de l'insertion permis Début de l'insertion délivré en vertu du Fin de l'insertion paragraphe 128(2), aussitôt que possible après Début de l'insertion sa Fin de l'insertion délivrance;

  • a)  Début de l'insertion dans le cas d’un Fin de l'insertion permis Début de l'insertion délivré en vertu du Fin de l'insertion paragraphe 128(2), aussitôt que possible après Début de l'insertion sa Fin de l'insertion délivrance;

(3) L’alinéa 133(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 133(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b) dans les autres cas, au moins sept jours avant la date de prise d’effet du permis, de son renouvellement, Début de l'insertion de son transfert, de sa suspension ou de son retrait Fin de l'insertion ou de la modification de ses conditions.

  • (b) in every other case, at least seven days before the effective date of the permit, Début de l'insertion its suspension or revocation Fin de l'insertion , the variation of its conditions or its renewal Début de l'insertion or transfer Fin de l'insertion .

169 (1) Le paragraphe 134(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
169 (1) Subsection 134(1) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (a.‍1), by adding “or” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
  • Début du bloc inséré

    c) le ministre transfère ou refuse de transférer le permis délivré en vertu du paragraphe 127(1).

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c) transfers or refuses to transfer a permit issued under subsection 127(1).

    Fin du bloc inséré
(2) Le passage du paragraphe 134(2) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 134(2) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Délai de dépôt
Délai de dépôt
(2) L’avis d’opposition doit être déposé dans les sept jours suivant, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion  :
(2) L’avis d’opposition doit être déposé dans les sept jours suivant, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion  :
(3) Les alinéas 134(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Paragraphs 134(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a) la Début de l'insertion date à laquelle est publié Fin de l'insertion dans le Registre Début de l'insertion le Fin de l'insertion texte du permis canadien ou du permis renouvelé en vertu du paragraphe 127(1) Début de l'insertion ou transféré en vertu du paragraphe 129(4) Fin de l'insertion ;

  • b) la Début de l'insertion date à laquelle Fin de l'insertion la personne Début de l'insertion reçoit Fin de l'insertion un avis du ministre l’informant de la mesure.

  • (a) the Début de l'insertion day on which Fin de l'insertion the text of the Canadian permit or the permit renewed under subsection 127(1) Début de l'insertion or transferred under subsection 129(4) Fin de l'insertion is published in the Environmental Registry; or

  • (b) the Début de l'insertion day on which Fin de l'insertion the person receives a notice from the Minister Début de l'insertion indicating Fin de l'insertion that the Canadian permit has been refused, suspended or revoked, that its conditions have been varied or that the renewal Début de l'insertion or transfer Fin de l'insertion of a permit issued under subsection 127(1) has been refused.

170 (1) Le paragraphe 135(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b.‍2), de ce qui suit :
170 (1) Subsection 135(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b.‍2):
  • Début du bloc inséré

    b.‍3) régir les circonstances et conditions dans lesquelles le ministre peut préciser, dans le permis canadien, une durée de validité supérieure à un an;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    b.‍4) régir le transfert d’un permis délivré en vertu du paragraphe 127(1);

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (b.‍3) respecting the circumstances in which and conditions under which the Minister may specify, in a Canadian permit, a validity period that exceeds one year;

  • (b.‍4) respecting the transfer of a permit issued under subsection 127(1);

    Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 135(3) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
(2) Subsection 135(3) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e), by adding “and” at the end of paragraph (f) and by adding the following after paragraph (f):
  • Début du bloc inséré

    g) préciser des activités ou catégories d’activités pour l’application de l’alinéa 129.‍1c).

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (g) prescribing an activity or a class of activities for the purposes of paragraph 129.‍1(c).

    Fin du bloc inséré
171 L’alinéa 201(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
171 Paragraph 201(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • a) soit sont propriétaires Début de l'insertion ou ont la possession ou la maîtrise Fin de l'insertion de la substance en cause avant l’urgence environnementale;

  • a) soit sont propriétaires Début de l'insertion ou ont la possession ou la maîtrise Fin de l'insertion de la substance en cause avant l’urgence environnementale;

172 L’alinéa 212(2)a) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
172 Paragraph 212(2)‍(a) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • a) soit sont propriétaires Début de l'insertion ou ont la possession ou la maîtrise Fin de l'insertion de la substance en cause avant son rejet — effectif ou probable — dans l’environnement;

  • a) soit sont propriétaires Début de l'insertion ou ont la possession ou la maîtrise Fin de l'insertion de la substance en cause avant son rejet — effectif ou probable — dans l’environnement;

173 (1) Le paragraphe 235(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
173 (1) Subsection 235(1) of the Act is replaced by the following:
Ordres
Order
235 (1) Lors de l’inspection ou de la perquisition, l’agent de l’autorité qui a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction à la présente loi ou aux règlements a été commise ou le sera vraisemblablement, dans les cas prévus au paragraphe (2), peut, Début de l'insertion par ordre, enjoindre Fin de l'insertion à tout intéressé visé au paragraphe (3) de prendre les mesures prévues au paragraphe (4) et, s’il y a lieu, au paragraphe (5) qui sont Début de l'insertion raisonnables Fin de l'insertion en l’espèce et compatibles avec la protection de l’environnement et la sécurité publique pour mettre fin à la perpétration de Début de l'insertion la prétendue Fin de l'insertion infraction, s’abstenir de la commettre ou Début de l'insertion remédier à ses effets Fin de l'insertion .
235 (1) Whenever, during the course of an inspection or a search, an enforcement officer has reasonable grounds to believe that any provision of this Act or the regulations has been contravened, or is likely to be contravened, in the circumstances described in subsection (2), the enforcement officer may issue an environmental protection compliance order directing any person described in subsection (3) to take any of the measures referred to in subsection (4) and, if applicable, subsection (5) that are reasonable in the circumstances and consistent with the protection of the environment and public safety, in order to cease, refrain from committing or Début de l'insertion remedy the effects of Fin de l'insertion the alleged contravention.
(2) Les alinéas 235(2)a) à d) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 235(2)‍(a) to (d) of the Act are replaced by the following:
  • a) l’importation, l’exportation, la fabrication, le transport, la transformation ou la distribution d’une substance, d’un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement, ou Début de l'insertion de toute chose visée par la présente loi Fin de l'insertion ;

  • b)  Début de l'insertion la Fin de l'insertion possession, Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion entreposage, Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion utilisation, Début de l'insertion la Fin de l'insertion vente, Début de l'insertion la Fin de l'insertion mise en vente, Début de l'insertion la Fin de l'insertion publicité ou Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion élimination Début de l'insertion d’une substance, d’un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement, ou de toute chose visée par la présente loi Fin de l'insertion ;

  • c)  Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion utilisation, au cours d’une activité de fabrication ou de transformation commerciale, Début de l'insertion d’une substance, d’un produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement, ou de toute chose visée par la présente loi Fin de l'insertion ;

  • d) un acte ou une omission en ce qui touche un avis, une autorisation — notamment Début de l'insertion un Fin de l'insertion permis, agrément ou certificat — ou une condition de Début de l'insertion ceux Fin de l'insertion -ci, ou un acte ou une omission en l’absence d’une telle autorisation.

  • (a) the exportation, importation, manufacture, transportation, processing or distribution of a substance, a product that contains a substance, a product that may release a substance into the environment or Début de l'insertion a thing to which this Act applies Fin de l'insertion ;

  • (b) the possession, storage, use, sale, offering for sale, advertisement or disposal of a substance, a product that contains a substance, a product that may release a substance into the environment or Début de l'insertion a thing to which this Act applies Fin de l'insertion ;

  • (c) the use, in a commercial manufacturing or processing activity, of a substance, a product that contains a substance, a product that may release a substance into the environment or Début de l'insertion a thing to which this Act applies Fin de l'insertion ; or

  • (d) an act or omission in relation to a notice, Début de l'insertion in relation to Fin de l'insertion or in the absence of Début de l'insertion an Fin de l'insertion authorization — Début de l'insertion such as a Fin de l'insertion permit, approval, licence, certificate or allowance — or Début de l'insertion in relation to Fin de l'insertion a term or condition Début de l'insertion of a notice or authorization Fin de l'insertion .

(3) L’alinéa 235(3)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subparagraphs 235(3)‍(a)‍(i) and (ii) of the Act are replaced by the following:
  • a) sont propriétaires Début de l'insertion ou ont la possession ou la maîtrise Fin de l'insertion de la substance, Début de l'insertion du Fin de l'insertion produit contenant une substance ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement ou Début de l'insertion d’une chose visée par la présente loi Fin de l'insertion , en cause dans la perpétration de la prétendue infraction ou du lieu où se trouve cette substance, ce produit Début de l'insertion ou cette chose Fin de l'insertion ;

  • (i) the substance — or product that contains a substance, Début de l'insertion product Fin de l'insertion that may release a substance into the environment or Début de l'insertion thing to which this Act applies Fin de l'insertion — to which the alleged contravention relates, or

  • (ii) the property on which the substance, product or Début de l'insertion thing Fin de l'insertion is located;

(4) Les alinéas 235(3)b) et c) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Paragraphs 235(3)‍(b) and (c) of the Act are replaced by the following:
  • b) causent Début de l'insertion la prétendue Fin de l'insertion infraction ou y contribuent, Début de l'insertion ou qui l’ont causée ou y ont contribué Fin de l'insertion ;

  • c) causeront vraisemblablement la prétendue infraction ou y contribueront vraisemblablement.

  • (b) causes or contributes, Début de l'insertion or caused or contributed Fin de l'insertion , to the alleged contravention; or

  • (c) is likely to cause or contribute to the alleged contravention.

(5) Les alinéas 235(4)b) et c) de la version française de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(5) Paragraphs 235(4)‍(b) and (c) of the French version of the Act are replaced by the following:
  • b) cesser une activité ou fermer un ouvrage, une entreprise Début de l'insertion ou une chose Fin de l'insertion , pour une période déterminée;

  • c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie d’un ouvrage, d’une entreprise Début de l'insertion ou d’une chose Fin de l'insertion jusqu’à ce que l’agent de l’autorité soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;

  • b) cesser une activité ou fermer un ouvrage, une entreprise Début de l'insertion ou une chose Fin de l'insertion , pour une période déterminée;

  • c) cesser l’exercice d’une activité ou l’exploitation d’une partie d’un ouvrage, d’une entreprise Début de l'insertion ou d’une chose Fin de l'insertion jusqu’à ce que l’agent de l’autorité soit convaincu qu’ils sont conformes à la présente loi et aux règlements;

(6) Le paragraphe 235(4) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(6) Subsection 235(4) of the Act is amended by adding the following after paragraph (c):
  • Début du bloc inséré

    c.‍1) gérer toute substance, tout produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement, ou toute chose visée par la présente loi de la manière précisée dans l’ordre;

  • c.‍2) renvoyer à leur point de départ toute substance, tout produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement, ou toute chose visée par la présente loi qui ont été importés ou transportés au Canada, ou, dans les cas où ils y ont été importés, de les retirer du Canada;

  • c.‍3) disposer, notamment par destruction et de la manière précisée dans l’ordre, de toute substance, tout produit en contenant ou susceptible d’en rejeter dans l’environnement ou toute chose visée par la présente loi;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c.‍1) manage a substance, a product that contains a substance, a product that may release a substance into the environment or a thing to which this Act applies in the manner specified in the order;

  • (c.‍2) return a substance, a product that contains a substance, a product that may release a substance into the environment or a thing to which this Act applies that has been imported into, or transported within, Canada to its place of origin or remove any such imported substance, product or thing from Canada;

  • (c.‍3) dispose of or destroy a substance, a product that contains a substance, a product that may release a substance into the environment or a thing to which this Act applies in the manner specified in the order;

    Fin du bloc inséré
(7) L’alinéa 235(4)f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Subsection 235(4) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (e) and by replacing paragraph (f) with the following:
  • Début de l'insertion e.‍1) Fin de l'insertion  tenir des registres sur toute question pertinente, faire périodiquement rapport Début de l'insertion à l’agent de l’autorité ou Fin de l'insertion lui transmettre les renseignements, propositions ou plans qu’il précise et qui énoncent les mesures à prendre par l’intéressé à l’égard de toute question qui y est précisée;

  • f) prendre toute autre mesure que l’agent de l’autorité estime nécessaire pour favoriser l’exécution de l’ordre ou Début de l'insertion pour Fin de l'insertion rétablir les éléments de l’environnement endommagés par la prétendue infraction ou protéger ceux menacés par la prétendue infraction.

  • Début de l'insertion (e.‍1) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion maintain Fin de l'insertion records on any relevant matter, Début de l'insertion report Fin de l'insertion periodically to the enforcement officer Début de l'insertion or submit Fin de l'insertion to the enforcement officer any information, proposal or plan specified by the enforcement officer setting out any action to be taken by the person with respect to the subject-matter of the order; and

  • (f) take any other measure that the enforcement officer considers necessary to facilitate compliance with the order, restore the components of the environment damaged by the alleged contravention, or protect the components of the environment put at risk by the alleged contravention.

174 L’alinéa 242a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
174 Paragraph 242(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) fixer la forme des rapports prévus Début de l'insertion à l’ Fin de l'insertion alinéa 235(4) Début de l'insertion e.‍1 Fin de l'insertion ) et préciser les renseignements à fournir ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion joindre pour ces rapports;

  • (a) prescribing the form of reporting to enforcement officers under paragraph 235(4)‍( Début de l'insertion e.‍1 Fin de l'insertion ) and specifying the information required to be contained in or to accompany the report; and

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définition de permis canadien
Definition of Canadian permit

175 (1) Au présent article, permis canadien s’entend au sens du paragraphe 122(1) de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999).

175 (1) In this section, Canadian permit has the same meaning as in subsection 122(1) of the Canadian Environmental Protection Act, 1999.

Demandes et permis
Applications and permits

(2) Les dispositions de la section 3 de la partie 7 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) dans leur version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente section continuent de s’appliquer à l’égard :

  • a) de la demande de permis canadien qui est pendante à cette date;

  • b) du permis canadien délivré à la suite d’une demande présentée avant cette date.

(2) The provisions of Division 3 of Part 7 of the Canadian Environmental Protection Act, 1999, as they read immediately before the day on which this Division comes into force, continue to apply in respect of

  • (a) an application for a Canadian permit that is pending on that day; and

  • (b) a Canadian permit issued as a result of an application made before that day.

SECTION 6 
Loi sur les espèces en péril

DIVISION 6 
Species at Risk Act

2002, ch. 29

2002, c. 29

Modification de la loi

Amendments to the Act

176 L’article 73 de la Loi sur les espèces en péril est modifié par adjonction, après le paragraphe (8), de ce qui suit :
176 Section 73 of the Species at Risk Act is amended by adding the following after subsection (8):
Exclusion
Exemption
Début du bloc inséré
(9) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’égard du permis.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(9) The Statutory Instruments Act does not apply in respect of a permit issued under subsection (1).
Fin du bloc inséré
177 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 73, de ce qui suit :
177 The Act is amended by adding the following after section 73:
Conditions réalisables
Feasibility of terms and conditions
Début du bloc inséré
73.‍1 (1) Avant d’assortir l’accord conclu, ou le permis délivré, en vertu du paragraphe 73(1) de conditions, d’en modifier les conditions ou d’y ajouter des conditions, le ministre compétent examine la question de savoir si les conditions sont réalisables sur les plans technique, économique et pratique, dans le cas où l’accord ou le permis autorise une personne à exercer l’une des activités suivantes :

a) une activité liée à un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact;

b) une activité régie sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;

c) une activité visée par règlement ou appartenant à une catégorie réglementaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
73.‍1 (1) Before establishing, adding or amending any terms and conditions in an agreement entered into or a permit issued under subsection 73(1), the competent minister must take into account the technical, economic and practical feasibility of the terms and conditions if the agreement or permit authorizes a person to engage in an activity

(a) that is related to a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act;

(b) that is regulated under the Canadian Energy Regulator Act; or

(c) that is prescribed by the regulations or that belongs to a class of activities that is prescribed by the regulations.

Fin du bloc inséré
Règlement
Regulations
Début du bloc inséré
(2) Le ministre peut, par règlement pris après consultation du ministre responsable de l’Agence Parcs Canada et du ministre des Pêches et des Océans, préciser des activités ou catégories d’activités pour l’application de l’alinéa (1)c).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister may, after consultation with the Minister responsible for the Parks Canada Agency and the Minister of Fisheries and Oceans, make regulations prescribing activities or classes of activities for the purposes of paragraph (1)‍(c).
Fin du bloc inséré

Disposition transitoire

Transitional Provision

Accords et permis
Agreements and permits

178 L’article 73.‍1 de la Loi sur les espèces en péril ne s’applique :

  • a) ni à l’égard d’un accord conclu en vertu du paragraphe 73(1) de cette loi avant la date d’entrée en vigueur de cet article;

  • b) ni à l’égard d’un permis délivré en vertu de ce paragraphe à la suite d’une demande de permis présentée avant cette date.

178 Section 73.‍1 of the Species at Risk Act does not apply in respect of

  • (a) an agreement entered into under subsection 73(1) of that Act before the day on which that section comes into force; or

  • (b) a permit issued under that subsection following a request made before that day.

SECTION 7 
Loi sur les pêches

DIVISION 7 
Fisheries Act

L.‍R.‍, ch. F-14

R.‍S.‍, c. F-14

Modification de la loi

Amendments to the Act

179 La Loi sur les pêches est modifiée par adjonction, après l’article 16, de ce qui suit :
179 The Fisheries Act is amended by adding the following after section 16:
Utilisation des frais
Use of fees
Début du bloc inséré
16.‍1 Les frais qui sont fixés en vertu de l’article 13 et qui sont payés au receveur général dans les circonstances prévues aux règlements pris en vertu des alinéas 43.‍31(1)b) ou h) sont portés au crédit du Fonds pour dommages à l’environnement — ouvert parmi les comptes du Canada — et sont utilisés soit à des fins liées à la conservation et la protection du poisson ou de son habitat ou à la restauration de l’habitat du poisson soit pour l’administration du fonds.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
16.‍1 All fees fixed under section 13 that are paid to the Receiver General in the circumstances set out in regulations made under paragraph 43.‍31(1)‍(b) or (h) are to be credited to the Environmental Damages Fund, an account in the accounts of Canada, and used for purposes related to the conservation and protection of fish or fish habitat or the restoration of fish habitat or for administering that Fund.
Fin du bloc inséré
180 Le passage du paragraphe 34.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
180 The portion of subsection 34.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Facteurs
Factors
34.‍1 (1) Avant de recommander au gouverneur en conseil de prendre des règlements pour l’application des articles 34.‍4, 35 ou 35.‍1 ou en vertu des paragraphes 35.‍2(10) ou 36(5) ou (5.‍1), de l’alinéa 43(1)b.‍2) ou du paragraphe 43(5), ou avant d’exercer un pouvoir visé aux paragraphes 34.‍3(2), (3) ou (7), aux alinéas 34.‍4(2)b) ou c), aux alinéas 35(2)b) ou c) ou aux paragraphes 35.‍1(3), 35.‍2(7), 36(5.‍2) Début de l'insertion ou 43.‍31(1) Fin de l'insertion ou — à l’égard d’une contravention aux paragraphes 34.‍4(1) ou 35(1) — au paragraphe 37(2), le ministre, ou la personne ou entité désignée par règlement, selon le cas, tient compte des facteurs suivants :
34.‍1 (1) Before recommending to the Governor in Council that a regulation be made in respect of section 34.‍4, 35 or 35.‍1 or under subsection 35.‍2(10), 36(5) or (5.‍1), paragraph 43(1)‍(b.‍2) or subsection 43(5) or before exercising any power under subsection 34.‍3(2), (3) or (7), paragraph 34.‍4(2)‍(b) or (c) or 35(2)‍(b) or (c) or subsection 35.‍1(3), 35.‍2(7), 36(5.‍2) Début de l'insertion or 43.‍31(1) Fin de l'insertion , or under subsection 37(2) with regard to an offence under subsection 40(1), the Minister, prescribed person or prescribed entity, as the case may be, Début de l'insertion must Fin de l'insertion consider the following factors:
181 (1) Le paragraphe 34.‍4(4) de la même loi est abrogé.
181 (1) Subsection 34.‍4(4) of the Act is repealed.
(2) L’article 34.‍4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(2) Section 34.‍4 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Début du bloc inséré
(7) Les autorisations délivrées au titre de l’alinéa (2)b) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) An authorization issued under paragraph (2)‍(b) is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré
182 (1) Le paragraphe 35(4) de la même loi est abrogé.
182 (1) Subsection 35(4) of the Act is repealed.
(2) L’article 35 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (6), de ce qui suit :
(2) Section 35 of the Act is amended by adding the following after subsection (6):
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Début du bloc inséré
(7) Les autorisations délivrées au titre de l’alinéa (2)b) ne sont pas des textes réglementaires pour l’application de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(7) An authorization issued under paragraph (2)‍(b) is not a statutory instrument for the purposes of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré
183 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :
183 The Act is amended by adding the following after section 35:
Conditions réalisables
Feasibility of conditions
Début du bloc inséré
35.‍01 (1) Avant de fixer, d’établir ou de modifier les conditions d’une autorisation délivrée au titre des alinéas 34.‍4(2)b) ou 35(2)b), ou d’ajouter des conditions à celle-ci, le ministre examine la question de savoir si ces conditions sont réalisables sur les plans technique, économique et pratique, dans le cas où l’autorisation est liée à un ouvrage, à une entreprise ou à une activité qui :

a) soit est lié à un projet désigné, au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact;

b) soit est régi sous le régime de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie;

c) soit est visé par un règlement pris en vertu du paragraphe (2) ou appartient à une catégorie réglementaire qui est visée par un tel règlement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
35.‍01 (1) Before establishing, adding or amending any conditions in respect of an authorization issued under paragraph 34.‍4(2)‍(b) or 35(2)‍(b), the Minister must take into account the technical, economic and practical feasibility of the conditions if the authorization relates to a work, undertaking or activity

(a) that is related to a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act;

(b) that is regulated under the Canadian Energy Regulator Act; or

(c) that is prescribed by regulations made under subsection (2) or that belongs to a class that is prescribed by regulations made under that subsection.

Fin du bloc inséré
Règlement
Regulations
Début du bloc inséré
(2) Pour l’application de l’alinéa (1)c), le ministre peut prévoir par règlement tout ouvrage, entreprise ou activité ou toute catégorie d’ouvrages, d’entreprises ou d’activités.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister may make regulations prescribing a work, undertaking or activity or a class of works, undertakings or activities for the purposes of paragraph (1)‍(c).
Fin du bloc inséré
184 Les définitions de promoteur et zone de service, à l’article 42.‍01 de la même loi, sont respectivement remplacées par ce qui suit :
184 The definitions proponent and service area in section 42.‍01 of the Act are replaced by the following:

promoteur Personne Début de l'insertion ou entité Fin de l'insertion qui se propose de réaliser un projet de conservation.‍ (proponent)

zone de service Zone géographique Début de l'insertion qui inclut Fin de l'insertion une réserve d’habitats et un ou plusieurs projets de conservation Début de l'insertion et Fin de l'insertion à l’intérieur de laquelle Début de l'insertion des crédits d’habitats certifiés à l’égard de la réserve d’habitat peuvent être utilisés Fin de l'insertion .‍ (service area)

proponent means a person Début de l'insertion who or entity that Fin de l'insertion proposes the carrying on of a conservation project.‍ (promoteur)

service area means the geographical area that Début de l'insertion includes Fin de l'insertion a fish habitat bank and one or more conservation projects Début de l'insertion and in which the habitat credits that have been certified in respect of that fish habitat bank may be used Fin de l'insertion .‍ (zone de service)

185 L’alinéa 42.‍02(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
185 Paragraph 42.‍02(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) établir un système visant la création, l’attribution Début de l'insertion , le transfert, l’utilisation, la révocation, le suivi Fin de l'insertion et la gestion de crédits d’habitat;

  • (a) establish a system for the creation, allocation, Début de l'insertion transfer, use, revocation, tracking Fin de l'insertion and management of habitat credits; and

186 L’article 42.‍03 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
186 Section 42.‍03 of the Act is replaced by the following:
Transfert de crédits d’habitat
Transfer of habitat credits
Début du bloc inséré
42.‍021 Si les crédits d’habitat sont transférés, le nouveau détenteur est assujetti à toute obligation liée à ces crédits.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
42.‍021 If certified habitat credits are transferred, any obligations associated with the credits are binding on the new holder of the credits.
Fin du bloc inséré
Utilisation de crédits d’habitat dans une zone de service
Use of habitat credit within service area
42.‍03 Le Début de l'insertion détenteur de Fin de l'insertion crédits d’habitat certifiés à l’égard d’une réserve d’habitats située dans une zone de service Début de l'insertion ne peut les utiliser Fin de l'insertion que pour compenser les effets néfastes, sur le poisson ou son habitat, de l’exploitation d’un ouvrage ou d’une entreprise ou de l’exercice d’une activité Début de l'insertion qui Fin de l'insertion est autorisé ou permis dans cette zone.
42.‍03  Début de l'insertion The holder of Fin de l'insertion certified habitat credits in respect of a fish habitat bank within a service area may only use Début de l'insertion the credits Fin de l'insertion to offset the Début de l'insertion harmful Fin de l'insertion effects on fish or fish habitat from the carrying on of a work, undertaking or activity authorized or permitted to be carried on in that service area.
187 Le passage de l’article 42.‍04 de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
187 The portion of section 42.‍04 of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Règlements
Regulations
42.‍04 Le Début de l'insertion ministre Fin de l'insertion peut prendre des règlements :

a) concernant Début de l'insertion le Fin de l'insertion système visé à l’alinéa 42.‍02(1)a);

42.‍04 The Début de l'insertion Minister Fin de l'insertion may make regulations

(a) respecting the system referred to in paragraph 42.‍02(1)‍(a);

188 (1) L’alinéa 43(1)i.‍1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
188 (1) Paragraph 43(1)‍(i.‍1) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (i.‍1) prescribing anything that Début de l'insertion may Fin de l'insertion be prescribed for the purposes of Début de l'insertion paragraph Fin de l'insertion 34.‍4(2)‍(a) Début de l'insertion or Fin de l'insertion 35(2)‍(a);

  • (i.‍1) prescribing anything that Début de l'insertion may Fin de l'insertion be prescribed for the purposes of Début de l'insertion paragraph Fin de l'insertion 34.‍4(2)‍(a) Début de l'insertion or Fin de l'insertion 35(2)‍(a);

(2) Les alinéas 43(1)i.‍11) et i.‍2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 43(1)‍(i.‍11) and (i.‍2) of the Act are replaced by the following:
  • i.‍11) concernant le processus relatif à la délivrance des autorisations visées aux alinéas 34.‍4(2)c) ou 35(2)c) ou des permis visés au paragraphe 35.‍1(3);

  • i.‍2) prévoyant les documents ou autres renseignements devant être fournis en vue de l’obtention des autorisations visées aux alinéas 34.‍4(2)c) ou 35(2)c) ou des permis visés au paragraphe 35.‍1(3) ou, Début de l'insertion le cas échéant, lorsqu’une demande de modification, de suspension ou de révocation de telles autorisations ou de tels permis est présentée Fin de l'insertion ;

  • (i.‍11) respecting the process relating to the issuance of the authorizations referred to in paragraph 34.‍4(2)‍(c) or 35(2)‍(c) or the permits referred to in subsection 35.‍1(3);

  • (i.‍2) prescribing the documents or other information that Début de l'insertion must Fin de l'insertion be provided Début de l'insertion to obtain an authorization Fin de l'insertion referred to in paragraph 34.‍4(2)‍(c) or 35(2)‍(c) or Début de l'insertion a permit Fin de l'insertion referred to in subsection 35.‍1(3), or Début de l'insertion when Fin de l'insertion the amendment, suspension or cancellation of Début de l'insertion such an Fin de l'insertion authorization or permit Début de l'insertion is requested Fin de l'insertion ;

(3) L’alinéa 43(1)i.‍4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 43(1)‍(i.‍4) of the Act is replaced by the following:
  • i.‍4) concernant les délais dans lesquels les autorisations visées aux alinéas 34.‍4(2)c) ou 35(2)c) ou les permis visés au paragraphe 35.‍1(3) sont Début de l'insertion délivrés Fin de l'insertion ou refusés;

  • (i.‍4) respecting time limits for issuing authorizations referred to in paragraph 34.‍4(2)‍(c) or 35(2)‍(c) or for issuing permits Début de l'insertion referred to in Fin de l'insertion subsection 35.‍1(3) or for refusing to do so;

(4) Les alinéas 43(1)i.‍6) à i.‍8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Paragraphs 43(1)‍(i.‍6) to (i.‍8) of the Act are replaced by the following:
  • i.‍7) concernant les modalités de temps ou autres et les circonstances relatives à la modification, à la suspension ou à la révocation d’une autorisation en vertu de l’un des paragraphes 34.‍4(6) ou 35(6);

  • Début de l'insertion i.‍71 Fin de l'insertion ) concernant les modalités de temps ou autres et les circonstances relatives à la modification, à la suspension ou à la révocation d’un permis en vertu du paragraphe 35.‍1(5);

  • i.‍8) concernant le processus Début de l'insertion par Fin de l'insertion lequel une personne peut demander la modification, la suspension ou la révocation d’une autorisation Début de l'insertion visée aux Fin de l'insertion paragraphes 34.‍4(6) ou 35(6) ou Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion un permis Début de l'insertion visée au Fin de l'insertion paragraphe 35.‍1(5);

  • (i.‍7) respecting the time, manner and circumstances in which Début de l'insertion a Fin de l'insertion prescribed person or prescribed entity may amend, suspend or cancel an authorization Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection 34.‍4(6) or 35(6);

  • Début de l'insertion (i.‍71) Fin de l'insertion  respecting the time, manner and circumstances in which the Minister may amend, suspend or cancel a permit Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection 35.‍1(5);

  • (i.‍8) respecting the process by which a person may request an amendment, suspension or cancellation of an authorization under subsection 34.‍4(6) or 35(6) or a permit under subsection 35.‍1(5);

189 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 43.‍3, de ce qui suit :
189 The Act is amended by adding the following after section 43.‍3:
Règlements : autorisations
Regulations — authorizations
Début du bloc inséré
43.‍31 (1) Le ministre peut prendre des règlements :

a) pour l’application des alinéas 34.‍4(2)a) et 35(2)a), prévoyant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par ces alinéas;

b) concernant les circonstances dans lesquelles la personne qui est autorisée en vertu des alinéas 34.‍4(2)a) ou 35(2)a) à exploiter un ouvrage ou une entreprise ou à exercer une activité peut payer des frais fixés en vertu de l’article 13 en vue de compenser les effets néfastes de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité sur le poisson ou son habitat;

c) concernant le processus relatif à la délivrance des autorisations visées aux alinéas 34.‍4(2)b) ou 35(2)b);

d) prévoyant les documents ou autres renseignements devant être fournis en vue de l’obtention de ces autorisations ou, le cas échéant, lorsqu’une demande de modification, de suspension ou de révocation de telles autorisations ou de tels permis est présentée;

e) concernant les délais dans lesquels ces autorisations sont délivrées ou refusées;

f) concernant les modalités de temps ou autres et les circonstances relatives à la modification, à la suspension ou à la révocation d’une autorisation effectuées en vertu des paragraphes 34.‍4(5) ou 35(5);

g) concernant le processus par lequel une personne peut demander la modification, la suspension ou la révocation d’une autorisation visée aux paragraphes 34.‍4(5) ou 35(5);

h) concernant les circonstances dans lesquelles la personne qui est autorisée en vertu des alinéas 34.‍4(2)b) ou 35(2)b) à exploiter un ouvrage ou une entreprise ou à exercer une activité peut payer des frais fixés en vertu de l’article 13 en vue de compenser les effets néfastes de l’ouvrage, de l’entreprise ou de l’activité sur le poisson ou son habitat.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
43.‍31 (1) The Minister may make regulations

(a) prescribing anything that may be prescribed for the purposes of paragraph 34.‍4(2)‍(a) or 35(2)‍(a);

(b) respecting the circumstances in which a person who is authorized to carry on a work, undertaking or activity under paragraph 34.‍4(2)‍(a) or 35(2)‍(a) may pay a fee fixed under section 13 to offset the harmful effects of the work, undertaking or activity on fish or fish habitat;

(c) respecting the process relating to the issuance of the authorizations referred to in paragraph 34.‍4(2)‍(b) or 35(2)‍(b);

(d) prescribing the documents or other information that must be provided to obtain an authorization referred to in paragraph 34.‍4(2)‍(b) or 35(2)‍(b) or when the amendment, suspension or cancellation of such an authorization is requested;

(e) respecting time limits for issuing authorizations referred to in paragraph 34.‍4(2)‍(b) or 35(2)‍(b) or for refusing to do so;

(f) respecting the time, manner and circumstances in which the Minister may amend, suspend or cancel an authorization under subsection 34.‍4(5) or 35(5);

(g) respecting the process by which a person may request an amendment, suspension or cancellation of an authorization under subsection 34.‍4(5) or 35(5); and

(h) respecting the circumstances in which a person who is authorized to carry on a work, undertaking or activity under paragraph 34.‍4(2)‍(b) or 35(2)‍(b) may pay a fee fixed under section 13 to offset the harmful effects of the work, undertaking or activity on fish or fish habitat.

Fin du bloc inséré
Incompatibilité
Inconsistency
Début du bloc inséré
(2) Les règlements pris par le gouverneur en conseil en vertu de l’alinéa 43(1)i.‍1) l’emportent sur toute disposition incompatible d’un règlement pris par le ministre en vertu de l’alinéa (1)a).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) If there is an inconsistency between regulations made by the Minister under paragraph (1)‍(a) and any regulations made by the Governor in Council under paragraph 43(1)‍(i.‍1), the regulations made by the Governor in Council prevail to the extent of the inconsistency.
Fin du bloc inséré

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Demandes d’autorisation
Applications for authorizations

190 L’article 35.‍01 de la Loi sur les pêches ne s’applique pas à toute autorisation délivrée en vertu des alinéas 34.‍4(2)b) ou 35(2)b) de cette loi à la suite d’une demande présentée avant la date d’entrée en vigueur de la présente section.

190 Section 35.‍01 of the Fisheries Act does not apply in respect of an authorization issued under paragraph 34.‍4(2)‍(b) or 35(2)‍(b) of that Act as the result of an application made before the day on which this Division comes into force.

Précision
Clarification

191 Il est entendu que le Règlement sur les autorisations relatives à la protection du poisson et de son habitat — y compris toute modification qui y est apportée et qui n’est pas en vigueur à la date d’entrée en vigueur de la présente section — est réputé avoir été pris par le ministre des Pêches et des Océans en vertu des alinéas 43.‍31(1)c) à g) de la Loi sur les pêches, sauf s’il a été abrogé avant cette date.

191 For greater certainty, the Authorizations Concerning Fish and Fish Habitat Protection Regulations, including any amendments to those Regulations that are not yet in force on the day on which this Division comes into force, are deemed to have been made by the Minister of Fisheries and Oceans under paragraphs 43.‍31(1)‍(c) to (g) of the Fisheries Act unless those Regulations are repealed before that day.

PARTIE 2 
Maintenir le Canada en mouvement

PART 2 
Keep Canada Moving

SECTION 1 
Loi sur le ministère des Transports

DIVISION 1 
Department of Transport Act

L.‍R.‍, ch. T-18

R.‍S.‍, c. T-18

Modification de la loi

Amendment to the Act

192 La Loi sur le ministère des Transports est modifiée par adjonction, après l’article 8, de ce qui suit :
192 The Department of Transport Act is amended by adding the following after section 8:
Début du bloc inséré
Bureau des projets de transport
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Transportation Project Office
Fin du bloc inséré
Coordination
Coordination
Début du bloc inséré
8.‍1 (1) Le ministre peut coordonner les processus d’examen des autorisations fédérales à l’égard des projets de transport et les consultations avec les groupes autochtones relativement à ces projets et à ces autorisations fédérales.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
8.‍1 (1) The Minister may coordinate review processes for federal authorizations in respect of transportation projects and the consultations with Indigenous groups in relation to those transportation projects and those federal authorizations.
Fin du bloc inséré
Bureau des projets de transport
Transportation project office
Début du bloc inséré
(2) Le ministre peut constituer un bureau des projets de transport, et désigner tout employé du ministère des Transports pour en faire partie, en vue de coordonner les processus d’examen et les consultations visés au paragraphe (1), et en vue de servir de source de renseignements et de point de service pour les promoteurs de projets de transport.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister may establish a transportation project office, and may designate any employee of the Department of Transport to that office, to conduct the coordination of the review processes and consultations referred to in subsection (1) and to serve as a source of information and point of contact for the proponents of the related transportation projects.
Fin du bloc inséré
Suspension ou annulation de la désignation
Suspension or cancellation of designation
Début du bloc inséré
(3) Le ministre peut suspendre ou annuler la désignation d’un employé faite en vertu du paragraphe (2) en tout temps et pour tout motif.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The Minister may at any time and for any reason suspend or cancel a designation made under subsection (2).
Fin du bloc inséré
Autorisation
Authorization
Début du bloc inséré
(4) Le ministre peut autoriser par écrit, sans restriction ou sous réserve des restrictions et conditions qu’il précise, toute personne à exercer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre des paragraphes (2) et (3).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The Minister may, in writing, authorize any person to exercise any of the powers and perform any of the duties and functions of the Minister under subsections (2) and (3), either generally or as otherwise provided in the instrument of authorization.
Fin du bloc inséré
Définitions
Definitions
Début du bloc inséré
(5) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

autorisation fédérale Toute approbation ou autre décision — ou toute licence ou tout permis, règlement ou autre document ou texte — qui est requise sous le régime d’une loi fédérale pour permettre la réalisation, en tout ou en partie, d’un projet de transport.‍ (federal authorization)

projet de transport Projet qui se rapporte à un ouvrage ou à une entreprise de transport pour lequel une évaluation d’impact au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact n’est pas requise et qui n’est pas un projet d’intérêt national au sens de l’article 2 de la Loi visant à bâtir le Canada.‍ (transportation project)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) The following definitions apply in this section.

federal authorization means an approval or other decision, or a permit, licence, regulation or other document or instrument, that is required under an Act of Parliament to permit a transportation project to be carried out, in whole or in part.‍ (autorisation fédérale)

transportation project means a project — that is related to a transportation work or undertaking — that does not require an impact assessment as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is not a national interest project as defined in section 2 of the Building Canada Act.‍ (projet de transport)

Fin du bloc inséré

Disposition de coordination

Coordinating Amendment

Présente loi
This Act
193 Dès le premier jour où les articles 96 et 192 de la présente loi sont tous deux en vigueur, la définition de projet de transport, au paragraphe 8.‍1(5) de la Loi sur le ministère des Transports, est remplacée par ce qui suit :
193 On the first day on which both section 96 and 192 of this Act are in force, the definition transportation project in subsection 8.‍1(5) of the Department of Transport Act is replaced by the following:

projet de transport Projet qui se rapporte à un ouvrage ou à une entreprise de transport pour lequel une évaluation d’impact au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact n’est pas requise et qui n’est pas un projet d’intérêt national au sens de l’article 2 de la Loi visant à bâtir le Canada ni un projet d’un type admissible dans une région d’intérêt national, au sens de cet article 2, à l’égard duquel le ministre, au sens de cet article 2, est convaincu qu’il satisfait aux critères prévus à l’annexe 3 de cette loi.‍ (transportation project)

transportation project means a project — that is related to a transportation work or undertaking — that does not require an impact assessment as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, that is not a national interest project as defined in section 2 of the Building Canada Act and that is not a project of an eligible type that is within a region of national interest and that the Minister, as those terms are defined in section 2 of that Act, is satisfied meets the criteria set out in Schedule 3 to that Act.‍ (projet de transport)

SECTION 2 
Loi sur les transports au Canada

DIVISION 2 
Canada Transportation Act

1996, ch. 10

1996, c. 10

Modification de la loi

Amendments to the Act

194 L’article 5 de la Loi sur les transports au Canada est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
194 Section 5 of the Canada Transportation Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (d.‍1), by adding “and” at the end of paragraph (e) and by adding the following after paragraph (e):
  • Début du bloc inséré

    f) le système de transport favorise l’efficacité de la chaîne d’approvisionnement en ce qui a trait au du transport des marchandises.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (f) the transportation system promotes the efficiency of supply chains in the movement of goods.

    Fin du bloc inséré
195 L’intertitre précédant l’article 6 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
195 The heading before section 6 of the French version of the Act is replaced by the following:
Définitions Début de l'insertion et interprétation Fin de l'insertion
Définitions Début de l'insertion et interprétation Fin de l'insertion
196 L’article 6 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
196 Section 6 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré

Conseil Le Conseil national des corridors commerciaux établi en vertu du paragraphe 49.‍02(1).‍ (Council)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

Council means the National Trade Corridors Council established under subsection 49.‍02(1); (Conseil)

Fin du bloc inséré
197 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 6, de ce qui suit :
197 The Act is amended by adding the following after section 6:
Début de l'insertion Précision Fin de l'insertion
For greater certainty
Début du bloc inséré
6.‍01 Il est entendu que, pour l’application de la présente loi, les entreprises de construction, de modification, d’exploitation ou d’entretien de pipelines ou de lignes électriques ne sont pas des entreprises de transport.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
6.‍01 For greater certainty, for the purposes of this Act, an undertaking engaged in constructing, altering, operating or maintaining pipelines or electric lines is not a transportation undertaking.
Fin du bloc inséré
198 L’intertitre précédant l’article 49.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
198 The heading before section 49.‍1 of the Act is replaced by the following:
Début du bloc inséré
Corridors commerciaux
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Trade Corridors
Fin du bloc inséré
Désignation de corridors
Designation of corridors
Début du bloc inséré
49.‍01 (1) Le ministre peut désigner toute zone géographique comme corridor commercial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
49.‍01 (1) The Minister may designate any geographic area as a trade corridor.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
(2) Il rend la description de chaque corridor accessible au public.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister must make the description of each trade corridor accessible to the public.
Fin du bloc inséré
Conseil national des corridors commerciaux
National Trade Corridors Council
Début du bloc inséré
49.‍02 (1) Le ministre peut établir le Conseil national des corridors commerciaux, dont la mission est :

a) de surveiller le transport de marchandises dans les corridors commerciaux, notamment à la lumière des indicateurs et objectifs de rendement établis par règlement;

b) d’analyser, notamment pour en cerner les causes, toute situation où les objectifs de rendement ne sont pas atteints et toute perturbation importante et inhabituelle de l’exploitation du réseau national des transports susceptible d’affecter le transport des marchandises dans les corridors commerciaux;

c) de recommander au ministre des mesures pour favoriser l’atteinte des objectifs de rendement ou pour atténuer ou éliminer les perturbations importantes et inhabituelles susceptibles d’affecter le transport des marchandises dans les corridors commerciaux;

d) de fournir au ministre des conseils sur toute question relative aux corridors commerciaux que celui-ci lui soumet.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
49.‍02 (1) The Minister may establish a National Trade Corridors Council whose mandate is to

(a) monitor the movement of goods in trade corridors, including by comparing the movement of goods with the performance indicators and targets established under regulations;

(b) analyze any failure to achieve the performance targets and any unusual and significant disruption to the operation of the national transportation system that may affect the movement of goods in trade corridors, including to identify the causes of the failure or disruption;

(c) make recommendations to the Minister respecting measures to promote the achievement of the performance targets or to mitigate or resolve unusual and significant disruptions that may affect the movement of goods in trade corridors; and

(d) advise the Minister on any matter related to trade corridors that is referred to it by the Minister.

Fin du bloc inséré
Mandat
Terms of reference
Début du bloc inséré
(2) Le ministre peut fixer le mandat du Conseil.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister may establish the terms of reference of the Council.
Fin du bloc inséré
Membres du Conseil
Members of Council
Début du bloc inséré
49.‍03 (1) Les membres du Conseil sont nommés par le ministre à titre amovible, à temps partiel ou à temps plein, pour un mandat renouvelable d’au plus trois ans. Toutefois, ils ne peuvent cumuler plus de neuf ans d’ancienneté dans ce poste.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
49.‍03 (1) The members of the Council are to be appointed by the Minister to hold office on a full-time or part-time basis and at pleasure for a renewable term of not more than three years. However, no member of the Council is to serve more than nine years in office in total.
Fin du bloc inséré
Habilitation de sécurité
Security certification
Début du bloc inséré
(2) Les membres sont tenus d’obtenir et de conserver l’habilitation de sécurité délivrée par le gouvernement fédéral que le ministre estime indiquée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Each member must obtain and maintain the security certification from the Government of Canada that the Minister considers to be appropriate.
Fin du bloc inséré
Rémunération
Remuneration
Début du bloc inséré
(3) Les membres reçoivent la rémunération fixée par le ministre et sont indemnisés, conformément aux directives du Conseil du Trésor, des frais de déplacement, de séjour et autres entraînés par l’exercice de leur charge hors de leur lieu habituel de résidence.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The members are to be paid the remuneration that is fixed by the Minister and are entitled to be reimbursed, in accordance with Treasury Board directives, for the travel, living and other expenses incurred in connection with their work for the Council while absent from their ordinary place of residence.
Fin du bloc inséré
Pouvoirs
Powers of members of Council
Début du bloc inséré
49.‍04 (1) Chaque membre du Conseil dispose, pour la réalisation des volets de la mission du Conseil visés aux alinéas 49.‍02(1)b) à d), des pouvoirs d’un commissaire nommé en vertu de la partie I de la Loi sur les enquêtes.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
49.‍04 (1) Each member of the Council has, for the purpose of carrying out the aspects of the Council’s mandate referred to in paragraphs 49.‍02(1)‍(b) to (d), the powers of a commissioner under Part I of the Inquiries Act.
Fin du bloc inséré
Personnel
Staff
Début du bloc inséré
(2) Chaque membre peut, avec l’approbation du ministre et conformément au barème de rémunération approuvé par le Conseil du Trésor, engager le personnel — experts, professionnels et autres — nécessaire à la réalisation de la mission du Conseil.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Each member may, with the approval of the Minister and at the rates of remuneration that the Treasury Board approves, engage the services of experts, professionals and other staff that are necessary for carrying out the Council’s mandate.
Fin du bloc inséré
Rapport du Conseil
Report of Council
Début du bloc inséré
49.‍05 Sur demande du ministre, le Conseil lui soumet un rapport sur toute question qui relève de sa mission.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
49.‍05 At the request of the Minister, the Council must provide a report to the Minister on any matter relating to the Council’s mandate.
Fin du bloc inséré
Règlements
Regulations
Début du bloc inséré
49.‍06 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des indicateurs et objectifs de rendement afin de faciliter la surveillance, par le Conseil, du transport de marchandises dans les corridors commerciaux.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
49.‍06 The Governor in Council may make regulations establishing performance indicators and targets to assist the Council in monitoring the movement of goods in trade corridors.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Normes et obligations internationales
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
International Standards and Obligations
Fin du bloc inséré
Règlement ministériel
Regulations — Minister
Début du bloc inséré
49.‍07 (1) Le ministre peut prendre un règlement comportant toute disposition qu’un règlement en matière de transport pourrait comporter s’il estime, compte tenu des objectifs de la loi habilitante du règlement relatif au transport, qu’il est dans l’intérêt public de prendre le règlement et si celui-ci vise un ou plusieurs des objectifs suivants :

a) donner effet à une norme internationale;

b) assurer le respect des obligations internationales du Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
49.‍07 (1) The Minister may make regulations that contain any provision that may be contained in a transportation regulation if the Minister is of the opinion that it is in the public interest to do so, having regard to the purposes of the Act of Parliament under which the transportation regulation may be made, and if the regulations

(a) give effect to an international standard; or

(b) ensure compliance with Canada’s international obligations.

Fin du bloc inséré
Exécution et contrôle d’application
Administration and enforcement
Début du bloc inséré
(2) En ce qui concerne l’exécution et le contrôle d’application, le règlement pris en vertu du présent article est réputé être le règlement en matière de transport qui pourrait comporter les mêmes dispositions. Les dispositions à ce sujet qui sont applicables relativement au règlement en matière de transport, notamment celles portant sur les infractions et peines, le sont relativement au règlement pris en vertu du présent article.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) For the purposes of administration and enforcement, a regulation made under this section is deemed to be the transportation regulation that may contain the provision contained in the regulation made under this section, and any provisions related to administration and enforcement that apply in respect of the transportation regulation, including provisions related to offences and punishment, apply in respect of the regulation made under this section.
Fin du bloc inséré
Régime de sanctions administratives pécuniaires
Administrative monetary penalty regime
Début du bloc inséré
(3) Le règlement pris en vertu du présent article peut prévoir que le régime de sanctions administratives pécuniaires prévu par la loi habilitante du règlement en matière de transport s’applique relativement à une ou plusieurs de ses dispositions, si cette loi comporte une disposition autorisant la désignation des dispositions du règlement en matière de transport pris sous son régime comme texte dont la contravention est assujettie au régime.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) A regulation made under this section may designate one or more of its provisions as subject to an administrative monetary penalty regime under the Act under which the transportation regulation may be made if that Act authorizes the designation of provisions of the transportation regulation as being subject to the regime.
Fin du bloc inséré
Définition de règlement en matière de transport
Definition of transportation regulation
Début du bloc inséré
(4) Au présent article, règlement en matière de transport s’entend de tout règlement pouvant être pris par le gouverneur en conseil en vertu d’une disposition d’une loi fédérale dont le ministre est responsable.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) In this section, transportation regulation means a regulation that may be made by the Governor in Council under a provision of an Act of Parliament for which the Minister is responsible.
Fin du bloc inséré
199 L’article 50.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
199 Section 50.‍1 of the Act is replaced by the following:
Renseignements déjà fournis
Information already provided
50.‍1 Pour l’application des paragraphes 50(1) Début de l'insertion à Fin de l'insertion (1.‍01), le ministre peut demander, au ministère ou à l’organisme fédéral à qui les renseignements ont déjà été fournis, de les lui communiquer.
50.‍1 For the purposes of Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion 50(1) Début de l'insertion to Fin de l'insertion (1.‍01), if any information referred to in Début de l'insertion those subsections Fin de l'insertion has already been provided to a department or agency of the Government of Canada, the Minister may request that department or agency to provide the information to the Minister.
200 Le paragraphe 51(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
200 Subsection 51(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
  • Début du bloc inséré

    a.‍01) d’empêcher la communication de renseignements à un membre du Conseil si cela est nécessaire à la réalisation de sa mission;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a.‍01) the communication of information to a member of the Council that is necessary for them to carry out the Council’s mandate;

    Fin du bloc inséré
201 (1) Le passage du paragraphe 53.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
201 (1) The portion of subsection 53.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Avis
Notice
53.‍1 (1) La personne qui doit, au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence, donner avis au commissaire de la concurrence d’une transaction portant sur une entreprise de transport — Début de l'insertion autre qu’une entreprise de transport de marchandises par camion ou de transport de voyageurs par autocar Fin de l'insertion — qu’elle se propose de conclure est tenue, à la date à laquelle elle lui en donne avis et, en tout état de cause, au plus tard à la date à laquelle elle est tenue de le faire :
53.‍1 (1) Every person who is required to notify the Commissioner of Competition under subsection 114(1) of the Competition Act of a proposed transaction that involves a transportation undertaking — Début de l'insertion other than an undertaking that transports freight by truck or passengers by bus — must Fin de l'insertion , at the same time as the Commissioner is notified and, in any event, not later than the date by which the person is required to notify the Commissioner,
(2) Le paragraphe 53.‍1(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 53.‍1(2) of the Act is replaced by the following:
Avis : entreprise de transport située dans un port
Notice — transportation undertaking in port
Début du bloc inséré
(1.‍1) La personne qui n’est pas visée au paragraphe (1) et qui est partie à une transaction proposée remplissant les conditions ci-après est tenue, avant que celle-ci ne soit conclue, d’en donner avis simultanément au ministre et au commissaire de la concurrence :

a) la transaction n’est pas visée aux articles 111, 112 ou 113 de la Loi sur la concurrence;

b) la transaction porte sur une entreprise de transport située dans un port, au sens de l’article 5 de la Loi maritime du Canada;

c) la valeur totale des éléments d’actif au Canada faisant l’objet de la transaction, ou le revenu brut provenant de ventes, au Canada, en direction du Canada ou en provenance du Canada, et réalisé à partir de ces éléments d’actif, dépasse dix millions de dollars, selon les modalités de calcul visées aux paragraphes 110(2) à (6) de la Loi sur la concurrence qui s’appliquent au type de transaction visé.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) A person to whom subsection (1) does not apply and who is a party to a proposed transaction that meets the following conditions must give notice of the proposed transaction before it is completed to the Minister and the Commissioner of Competition at the same time:

(a) the transaction is not described in any of sections 111 to 113 of the Competition Act;

(b) it involves a transportation undertaking situated in a port, as defined in section 5 of the Canada Marine Act; and

(c) the aggregate value of the assets in Canada that are the subject of the transaction, or the gross revenues from sales in, from or into Canada generated from those assets, exceed $10,000,000, as calculated under any of subsections 110(2) to (6) of the Competition Act, according to the type of transaction.

Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré
(1.‍2) Le paragraphe (1.‍1) ne s’applique pas :

a) au particulier qui est une personne physique, au sens de l’alinéa b) de la définition de ce terme prévue à l’article 8.‍1 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016, ou prévue dans la version de cet article 8.‍1 incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020, au titre de l’article I de celui-ci;

b) à l’entreprise d’une Partie qui est un investisseur, au sens des définitions de ces termes prévues à l’article 8.‍1 de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres, fait à Bruxelles le 30 octobre 2016 ou prévues dans la version de cet article 8.‍1 incorporée par renvoi à l’Accord de continuité commerciale entre le Canada et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Ottawa le 9 décembre 2020, au titre de l’article I de celui-ci, mais qui n’est pas constituée ou organisée en vertu des lois du Canada.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍2) Subsection (1.‍1) does not apply to

(a) an individual who is a natural person within the meaning of paragraph (b) of that definition in Article 8.‍1 of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016, or in the version of that Article 8.‍1 as it is incorporated by reference into the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, done at Ottawa, on December 9, 2020, by Article I of that agreement; or

(b) an enterprise of a Party that is an investor within the meaning of those definitions in Article 8.‍1 of the Comprehensive Economic and Trade Agreement between Canada and the European Union and its Member States, done at Brussels on October 30, 2016, or in the version of that Article 8.‍1 as it is incorporated by reference into the Agreement on Trade Continuity between Canada and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, done at Ottawa, on December 9, 2020, by that agreement’s Article I — other than such an enterprise that is constituted or organized under Canadian law.

Fin du bloc inséré
Renseignements : avis donné au titre du paragraphe (1)
Information — subsection (1) notice
(2) L’avis donné au ministre ou à l’office Début de l'insertion au titre du paragraphe (1) Fin de l'insertion comprend, sous réserve des règlements, les renseignements exigés au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence. Il comprend en outre les renseignements relatifs à l’intérêt public en matière de transports nationaux exigés au titre des lignes directrices que le ministre établit et publie. Ce dernier peut, après réception de l’avis, exiger de la personne l’ayant donné qu’elle fournisse des renseignements supplémentaires.
(2) A notice given to the Minister or the Agency Début de l'insertion under subsection (1) must Fin de l'insertion , subject to the regulations, contain the information required under subsection 114(1) of the Competition Act. The notice Début de l'insertion must Fin de l'insertion also contain any information with respect to the public interest as it relates to national transportation that is required under any guidelines that the Minister Début de l'insertion issues Fin de l'insertion and Début de l'insertion publishes Fin de l'insertion . After receipt of a notice, the Minister may require the person who has given the notice to provide further information.
Renseignements : avis donné au titre du paragraphe (1.‍1)
Information — subsection (1.‍1) notice
Début du bloc inséré
(2.‍01) L’avis donné au titre du paragraphe (1.‍1) comprend, sous réserve des règlements, les renseignements qui seraient exigés au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence si la personne était tenue de donner un avis au titre de ce paragraphe. Il comprend en outre les renseignements relatifs à l’intérêt public en matière de transports nationaux exigés au titre des lignes directrices que le ministre établit et publie. Ce dernier peut, après réception de l’avis, exiger de la personne l’ayant donné qu’elle fournisse des renseignements supplémentaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍01) A notice given under subsection (1.‍1) must, subject to the regulations, contain the information that would be required under subsection 114(1) of the Competition Act if the person giving the notice were required to give notice under that subsection. The notice must also contain any information with respect to the public interest as it relates to national transportation that is required under any guidelines that the Minister issues and publishes. After receipt of a notice, the Minister may require the person who has given the notice to provide further information.
Fin du bloc inséré
(3) Les paragraphes 53.‍1(2.‍1) et (3) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 53.‍1(2.‍1) and (3) of the English version of the Act are replaced by the following:
Guidelines
Guidelines
(2.‍1) The guidelines referred to in Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion and (2.‍01) must Fin de l'insertion be elaborated in consultation with the Competition Bureau and Début de l'insertion must Fin de l'insertion include factors that may be considered to determine whether a proposed transaction raises issues with respect to the public interest as it relates to national transportation.
(2.‍1) The guidelines referred to in Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion and (2.‍01) must Fin de l'insertion be elaborated in consultation with the Competition Bureau and Début de l'insertion must Fin de l'insertion include factors that may be considered to determine whether a proposed transaction raises issues with respect to the public interest as it relates to national transportation.
Not statutory instruments
Not statutory instruments
(3) The guidelines referred to in Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion and (2.‍01) Fin de l'insertion are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(3) The guidelines referred to in Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion (2) Début de l'insertion and (2.‍01) Fin de l'insertion are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
(4) Le paragraphe 53.‍1(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 53.‍1(4) of the Act is replaced by the following:
Aucune question d’intérêt public
No public interest issues
(4) S’il estime que la transaction ne soulève aucune question d’intérêt public en matière de transports nationaux, le ministre en avise la personne qui lui a donné l’avis mentionné Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion dans les quarante-deux jours suivant celui-ci. Dans ce cas, les articles 53.‍2 et 53.‍3 ne s’appliquent pas à la transaction.
(4) If the Minister is of the opinion that the proposed transaction does not raise issues with respect to the public interest as it relates to national transportation, the Minister Début de l'insertion must Fin de l'insertion , within 42 days after a person gives notice under subsection (1) Début de l'insertion or (1.‍1) Fin de l'insertion , give notice of the opinion to that person, in which case sections 53.‍2 and 53.‍3 do not apply in respect of that transaction.
202 (1) Les paragraphes 53.‍2(1) et (2) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
202 (1) Subsections 53.‍2(1) and (2) of the Act are replaced by the following:
Interdiction
Prohibition
53.‍2 (1) Il est interdit de conclure la transaction visée Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 53.‍1(1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion , sauf si le gouverneur en conseil l’a agréée et, dans le cas Début de l'insertion d’une transaction visée à l’article 53.‍3 Fin de l'insertion , si l’Office a conclu qu’elle donnerait lieu à une entreprise de transport aérien ayant la qualité de Canadien au sens du paragraphe 55(1).
53.‍2 (1)  Début de l'insertion A Fin de l'insertion person Début de l'insertion must not Fin de l'insertion complete a proposed transaction referred to in subsection 53.‍1(1) Début de l'insertion or (1.‍1) Fin de l'insertion unless the transaction is approved by the Governor in Council and, in the case of a transaction Début de l'insertion referred to in section 53.‍3 Fin de l'insertion , the Agency determines that the transaction would result in an air transportation undertaking that is Canadian, as defined in subsection 55(1).
Rapport du commissaire : transaction visée au paragraphe 53.‍1(1)
Commissioner’s report — subsection 53.‍1(1) transaction
(2) Dans les cent cinquante jours suivant la date où le commissaire de la concurrence est avisé Début de l'insertion d’une Fin de l'insertion transaction au titre du paragraphe 114(1) de la Loi sur la concurrence ou dans le délai plus long que le ministre peut lui accorder, il fait rapport au ministre et aux parties à la transaction des questions relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourrait en résulter.
(2) The Commissioner of Competition Début de l'insertion must Fin de l'insertion , within 150 days after the Commissioner is notified of Début de l'insertion a Fin de l'insertion proposed transaction under subsection 114(1) of the Competition Act or within any longer period that the Minister may allow, report to the Minister and the parties to the transaction on any concerns regarding potential prevention or lessening of competition that may occur as a result of the transaction.
Rapport du commissaire : transaction visée au paragraphe 53.‍1(1.‍1)
Commissioner’s report — subsection 53.‍1(1.‍1) transaction
Début du bloc inséré
(2.‍1) Dans les cent cinquante jours suivant la date où le commissaire de la concurrence est avisé d’une transaction au titre du paragraphe 53.‍1(1.‍1) ou dans le délai plus long que le ministre peut lui accorder, il peut faire rapport au ministre et aux parties à la transaction des questions relatives à l’empêchement ou à la diminution de la concurrence qui pourraient en résulter.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1) The Commissioner of Competition may, within 150 days after the Commissioner is notified of a proposed transaction under subsection 53.‍1(1.‍1) or within any longer period that the Minister may allow, report to the Minister and the parties to the transaction on any concerns regarding potential prevention or lessening of competition that may occur as a result of the transaction.
Fin du bloc inséré
(2) Le passage du paragraphe 53.‍2(4) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 53.‍2(4) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Questions d’intérêt public et questions relatives à la concurrence
Concerns relating to public interest and competition
(4) Après réception du rapport du commissaire, Début de l'insertion le cas échéant Fin de l'insertion , et de tout rapport fait aux termes du paragraphe 53.‍1(6), mais avant de recommander au gouverneur en conseil d’agréer la transaction, le ministre :
(4) After receipt of the Commissioner’s report, Début de l'insertion if applicable Fin de l'insertion , and any report given under subsection 53.‍1(6), but before the Minister makes a recommendation for the purposes of subsection (7), the Minister Début de l'insertion must Fin de l'insertion
203 L’alinéa 53.‍5a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
203 Paragraph 53.‍5(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) prévoir les renseignements à inclure dans Début de l'insertion les Fin de l'insertion avis Début de l'insertion mentionnés aux paragraphes Fin de l'insertion 53.‍1(1) Début de l'insertion et (1.‍1) Fin de l'insertion ;

  • (a) specifying information required in Début de l'insertion notices Fin de l'insertion under Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion 53.‍1(1) Début de l'insertion and (1.‍1) Fin de l'insertion ; and

204 Le passage du paragraphe 53.‍6(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
204 The portion of subsection 53.‍6(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Infraction : paragraphes 53.‍1(1) ou (1.‍1)
Offence — subsection 53.‍1(1) or (1.‍1)
53.‍6 (1) Quiconque contrevient Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 53.‍1(1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
53.‍6 (1) Every person who contravenes subsection 53.‍1(1) Début de l'insertion or (1.‍1) Fin de l'insertion is guilty of an offence and is liable
205 La définition de entente, à l’article 53.‍7 de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
205 The definition arrangement in section 53.‍7 of the Act is replaced by the following:

entente Entente ou accord, autre qu’une transaction visée Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion 53.‍1(1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion , entre au moins deux entreprises de transport qui offrent des services aériens, au sens du paragraphe 55(1), à destination, en provenance ou à l’intérieur du Canada visant la coordination de tout aspect de l’exploitation ou de la commercialisation de tels services — prix, itinéraires, horaires, capacité, services accessoires ou autres — et le partage des coûts ou des revenus ou autres ressources ou avantages.‍ (arrangement)

arrangement means an agreement or arrangement, other than a transaction referred to in subsection 53.‍1(1) Début de l'insertion or (1.‍1) Fin de l'insertion , involving two or more transportation undertakings providing air services, as defined in subsection 55(1), to, from or within Canada, to coordinate on any aspect of the operation or marketing of such services, including prices, routes, schedules, capacity or ancillary services, and to share costs or revenues or other resources or benefits.‍ (entente)

206 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 54, de ce qui suit :
206 The Act is amended by adding the following after section 54:
Début du bloc inséré
PARTIE I.‍1 
Habilitations de sécurité
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
PART I.‍1 
Security Clearances
Fin du bloc inséré
Pouvoirs du ministre
Powers of Minister
Début du bloc inséré
54.‍1 (1) Le ministre peut, à toute fin liée à la sûreté ou à la sécurité des transports, à l’intégrité du système de transport national ou à la sécurité publique ou à toute fin prévue par décret, octroyer une habilitation de sécurité à toute personne physique, la suspendre ou la révoquer.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
54.‍1 (1) For any purpose related to transportation security or safety, to the integrity of the national transportation system or to public safety or for any purpose specified by order of the Governor in Council, the Minister may grant a security clearance to any individual, or suspend or cancel a security clearance.
Fin du bloc inséré
Autres fins
Additional purposes
Début du bloc inséré
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, prévoir toute fin pour l’application du paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Governor in Council may, by order, specify any purpose for the purposes of subsection (1).
Fin du bloc inséré
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Début du bloc inséré
(3) Le décret n’est pas un texte réglementaire au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) An order made under this section is not a statutory instrument within the meaning of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré
Aide au ministre
Assistance to Minister
Début du bloc inséré
54.‍2 Les personnes physiques et les entités ci-après peuvent assister le ministre dans l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie, notamment par la collecte de renseignements auprès de lui ou de ces personnes ou de ces entités et par la communication de renseignements à celui-ci ou à celles-ci :

a) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile;

b) le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration;

c) tout membre de la Gendarmerie royale du Canada ou tout membre du personnel civil de celle-ci;

d) le directeur ou tout employé du Service canadien du renseignement de sécurité;

e) tout dirigeant ou tout employé de l’Agence des services frontaliers du Canada;

f) toute personne physique ou entité précisée par règlement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
54.‍2 The following individuals or entities may assist the Minister in the administration and enforcement of this Part, including by collecting information from and disclosing information to the Minister and each other:

(a) the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness;

(b) the Minister of Citizenship and Immigration;

(c) any member of the Royal Canadian Mounted Police or any civilian employee of that police force;

(d) the Director or any employee of the Canadian Security Intelligence Service;

(e) any officer or employee of the Canada Border Services Agency; and

(f) any individual or entity prescribed by regulation.

Fin du bloc inséré
Accords
Arrangements
Début du bloc inséré
54.‍3 (1) Le ministre peut, après consultation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, conclure, avec l’administration d’un État étranger, l’une de ses institutions ou un organisme international, un accord écrit portant sur la communication, pour l’exécution et le contrôle d’application de la présente partie, de tout renseignement relatif aux habilitations de sécurité.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
54.‍3 (1) The Minister may, after consulting with the Minister of Public Safety and Emergency Preparedness, enter into a written arrangement with the government of a foreign state, an institution of such a government or an international organization respecting the disclosure, for the purpose of the administration and enforcement of this Part, of any information relating to security clearances.
Fin du bloc inséré
Communication de renseignements
Disclosure
Début du bloc inséré
(2) Le ministre peut communiquer à l’administration, à l’institution ou à l’organisme, en conformité avec l’accord, les renseignements relatifs aux habilitations de sécurité qui y sont visés.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister may, in accordance with an arrangement referred to in subsection (1), disclose any information relating to security clearances to the government of a foreign state, the institution of such a government or the international organization.
Fin du bloc inséré
Règlements
Regulations
Début du bloc inséré
54.‍4 Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements concernant les habilitations de sécurité, notamment des règlements qui :

a) exigent d’une personne physique — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie déterminée — qu’elle soit titulaire d’une habilitation de sécurité;

b) concernent les demandes d’habilitations de sécurité et les renseignements à fournir relativement aux demandes;

c) concernent le processus d’octroi, de suspension ou de révocation des habilitations de sécurité et les raisons pour lesquelles le ministre peut accorder une habilitation de sécurité, la suspendre ou la révoquer;

d) exigent de toute personne physique ou entité, notamment tout exploitant d’installation de transport, qu’elle prenne ou s’abstienne de prendre des mesures relatives aux habilitations de sécurité;

e) exigent de toute personne physique ou entité, notamment tout exploitant d’installation de transport, qu’elle procède à la collecte ou à la communication de renseignements relatifs aux habilitations de sécurité;

f) précisent les personnes physiques ou entités visées à l’alinéa 54.‍2f);

g) concernent l’utilisation de renseignements recueillis par le ministre sous le régime de la présente partie, l’accès à ceux-ci et la communication de ceux-ci, notamment les contraintes et les exceptions rattachées à cette utilisation, à cet accès ou à cette communication.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
54.‍4 The Governor in Council may make regulations respecting security clearances, including regulations

(a) requiring individuals or classes of individuals to hold security clearances;

(b) respecting the making of applications for security clearances and the information to be provided in relation to applications;

(c) respecting the process by which and the grounds on which security clearances may be granted, suspended or cancelled;

(d) requiring individuals or entities, including individuals or entities that operate transportation facilities, to take or refrain from taking any measures in relation to security clearances;

(e) respecting requirements for individuals or entities, including individuals or entities who operate transportation facilities, to collect or disclose information in relation to security clearances;

(f) prescribing individuals or entities for the purposes of paragraph 54.‍2(f); and

(g) respecting the use, access and disclosure of information obtained by the Minister under this Part, including restrictions on and exceptions to the use, access or disclosure of that information.

Fin du bloc inséré
207 Le paragraphe 98(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
207 Subsection 98(3) of the Act is replaced by the following:
Exception
Exception
(3) N’est pas subordonnée à l’autorisation la construction d’une ligne de chemin de fer  Début de l'insertion qui remplit l’une Fin de l'insertion ou Début de l'insertion l’autre des conditions suivantes Fin de l'insertion  :

a)  Début de l'insertion elle est située Fin de l'insertion à l’intérieur de Début de l'insertion l’emprise Fin de l'insertion d’une ligne de chemin de fer existante;

b)  Début de l'insertion elle est située Fin de l'insertion à trois Début de l'insertion cents Fin de l'insertion mètres ou moins de l’axe d’une ligne de chemin de fer Début de l'insertion existante et ce, sur Fin de l'insertion une Début de l'insertion distance Fin de l'insertion d’au plus Début de l'insertion cinq Fin de l'insertion kilomètres;

Début du bloc inséré

c) elle est un projet désigné au sens de l’article 2 de la Loi sur l’évaluation d’impact à l’égard duquel le ministre de l’Environnement a fait la déclaration prévue au paragraphe 65(1) de cette loi.

Fin du bloc inséré
(3) No approval is needed for the construction of a railway line Début de l'insertion if Fin de l'insertion

(a)  Début de l'insertion the railway line is Fin de l'insertion within the right of way of an existing railway line;

(b)  Début de l'insertion the railway line is Fin de l'insertion within Début de l'insertion 300 Fin de l'insertion m of the centre line of an existing railway line for a distance of no more than Début de l'insertion 5 Fin de l'insertion km; or

Début du bloc inséré

(c) the railway line is a designated project, as defined in section 2 of the Impact Assessment Act, in respect of which the Minister of the Environment has issued a decision statement under subsection 65(1) of that Act.

Fin du bloc inséré
Précisions — alinéa (3)b)
Clarifications — paragraph (3)‍(b)
Début du bloc inséré
(4) Pour l’application de l’alinéa (3)b) :

a) n’est prise en compte que la partie de la ligne de chemin de fer à construire située à l’extérieur de l’emprise d’une ligne de chemin de fer existante;

b) la distance entre la ligne de chemin de fer à construire et l’axe de la ligne de chemin de fer existante est calculée avant que celle-ci ne soit réalignée, le cas échéant, pour les besoins de la construction.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) For the purposes of paragraph (3)‍(b),

(a) only the portion of the railway line being constructed that is outside the right of way of an existing railway line is to be considered; and

(b) if an existing railway line is realigned for the purposes of the construction of the railway line, the distance from the railway line being constructed to the centre line of the existing railway line is to be calculated before the realignment.

Fin du bloc inséré
208 (1) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
208 (1) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Interconnexion dans les Prairies
Interswitching — Prairies
Début du bloc inséré
(2.‍1) Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta et est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspondance situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta, mais à l’extérieur d’un rayon de trente kilomètres de ce lieu de correspondance, l’Office peut ordonner :

a) à l’une des compagnies d’effectuer l’interconnexion;

b) aux compagnies de fournir les installations convenables pour permettre l’interconnexion, d’une manière commode et dans les deux directions, à un lieu de correspondance, du trafic, entre les lignes de l’un ou l’autre chemin de fer et celles des autres compagnies de chemins de fer qui y sont raccordées.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1) If the point of origin or destination of a continuous movement of traffic is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta and is located within a radius of 160 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta but outside a radius of 30 km of the interchange, the Agency may order

(a) one of the companies to interswitch the traffic; and

(b) the railway companies to provide reasonable facilities for the convenient interswitching of traffic in both directions at an interchange between the lines of either railway and those of other railway companies connecting with them.

Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 127(2.‍1) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 127(2.‍1) of the Act is repealed.
(3) L’article 127 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(3) Section 127 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Limites dans les Prairies
Interswitching limits — Prairies
Début du bloc inséré
(5) Si le point d’origine ou le point de destination d’un transport continu est situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta et est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspondance situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta, mais à l’extérieur d’un rayon de trente kilomètres de ce lieu de correspondance, le transfert de trafic par une compagnie de chemin de fer à ce lieu de correspondance est subordonné au respect des règlements et du prix fixé en application du paragraphe 127.‍1(1.‍1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) If the point of origin or destination of a continuous movement of traffic is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta and is located within a radius of 160 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta but outside a radius of 30 km of the interchange, a railway company must not transfer the traffic at the interchange except in accordance with the regulations and the interswitching rate determined under subsection 127.‍1(1.‍1).
Fin du bloc inséré
(4) Le paragraphe 127(5) de la même loi est abrogé.
(4) Subsection 127(5) of the Act is repealed.
209 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 127, de ce qui suit :
209 The Act is amended by adding the following after section 127:
Renseignements — trafic
Information — traffic
Début du bloc inséré
127.‍01 (1) Pour permettre au ministre d’évaluer l’effet de l’application des paragraphes 127(2.‍1) et (5), la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada, la Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique et tout expéditeur dont le trafic est transféré au prix fixé en application du paragraphe 127.‍1(1.‍1) lui fournissent les renseignements concernant tout trafic effectué par wagon exigés au titre des lignes directrices qu’il établit et publie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
127.‍01 (1) In order to permit the Minister to assess the effects of the application of subsections 127(2.‍1) and (5), the Canadian National Railway Company, the Canadian Pacific Railway Company and any shipper whose traffic is transferred in accordance with the interswitching rate determined under subsection 127.‍1(1.‍1) must provide the Minister with the information with respect to any traffic that is moved by a railway car that is required under any guidelines issued and published by the Minister.
Fin du bloc inséré
Délai et modalités
Time and manner
Début du bloc inséré
(2) Les renseignements sont fournis dans les délais et selon les modalités précisés dans les lignes directrices.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The information must be provided within the time and in the manner specified in the guidelines.
Fin du bloc inséré
Loi sur les textes réglementaires
Not statutory instruments
Début du bloc inséré
(3) Les lignes directrices ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The guidelines referred to in subsection (1) are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré
Évaluation par l’Office
Assessment by Agency
Début du bloc inséré
127.‍02 (1) Le ministre peut déléguer à l’Office la charge d’évaluer l’effet de l’application des paragraphes 127(2.‍1) et (5) et charger ce dernier de lui faire rapport de ses conclusions selon les modalités et dans le délai qu’il fixe.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
127.‍02 (1) The Minister may direct the Agency to assess the effects of the application of subsections 127(2.‍1) and (5) and report its findings to the Minister within the time and in the manner specified by the Minister.
Fin du bloc inséré
Utilisation des renseignements
Use of information
Début du bloc inséré
(2) Malgré l’article 51.‍3, les renseignements fournis au ministre ou à l’Office au titre des règlements pris en vertu de l’alinéa 50(1.‍01)a) peuvent être utilisés par l’Office pour évaluer l’effet de l’application des paragraphes 127(2.‍1) et (5).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Despite section 51.‍3, information provided to the Minister or the Agency in accordance with regulations made under paragraph 50(1.‍01)‍(a) may be used by the Agency to assess the effects of the application of subsections 127(2.‍1) and (5).
Fin du bloc inséré
210 Les articles 127.‍01 et 127.‍02 de la même loi sont abrogés.
210 Sections 127.‍01 and 127.‍02 of the Act are repealed.
211 (1) L’article 127.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
211 (1) Section 127.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Prix — les Prairies
Interswitching rate — Prairies
Début du bloc inséré
(1.‍1) Au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe, l’Office fixe le prix par wagon à exiger durant l’année civile au cours de laquelle le présent paragraphe entre en vigueur pour l’interconnexion du trafic dans la zone qui comprend tout point d’origine ou point de destination d’un transport continu qui est situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta et qui est situé dans un rayon de cent soixante kilomètres d’un lieu de correspondance situé en tout ou en partie au Manitoba, en Saskatchewan ou en Alberta, mais à l’extérieur d’un rayon de trente kilomètres de ce lieu de correspondance.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) The Agency must, no later than 90 days after the day on which this subsection comes into force, determine the rate per car to be charged for interswitching traffic within a zone that includes a point of origin or destination of a continuous movement of traffic that is located in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta and is within a radius of 160 km of an interchange that is in whole or in part in Manitoba, Saskatchewan or Alberta but outside a radius of 30 km of the interchange, for the calendar year in which this subsection comes into force.
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 127.‍1(1.‍1) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 127.‍1(1.‍1) of the Act is repealed.
(3) L’article 127.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
(3) Section 127.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Publication de la méthode — paragraphe (1.‍1)
Publication of method — subsection (1.‍1)
Début du bloc inséré
(4.‍1) Lorsqu’il fixe le prix au titre du paragraphe (1.‍1), l’Office publie la méthode qu’il a suivie pour le faire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4.‍1) The Agency must, when it makes its determination under subsection (1.‍1), publish the method that it followed for determining the rate.
Fin du bloc inséré
(4) Le paragraphe 127.‍1(4.‍1) de la même loi est abrogé.
(4) Subsection 127.‍1(4.‍1) of the Act is repealed.
(5) L’article 127.‍1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :
(5) Section 127.‍1 of the Act is amended by adding the following after subsection (5):
Publication — paragraphe (1.‍1)
Publication — subsection (1.‍1)
Début du bloc inséré
(6) L’Office publie le prix fixé au titre du paragraphe (1.‍1) sur son site Internet au plus tard quatre-vingt-dix jours après la date d’entrée en vigueur du présent paragraphe.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) The Agency must, no later than 90 days after the day on which this subsection comes into force, publish the rate determined under subsection (1.‍1) on its Internet site.
Fin du bloc inséré
(6) Le paragraphe 127.‍1(6) de la même loi est abrogé.
(6) Subsection 127.‍1(6) of the Act is repealed.
212 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’intertitre « Mesures de contrainte » précédant l’article 173, de ce qui suit :
212 The Act is amended by adding the following before the heading “Enforcement” before section 173:
Début du bloc inséré
Déclaration
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Declaration
Fin du bloc inséré
Déclaration
Works for general advantage of Canada
Début du bloc inséré
172.‍5 Les terminaux situés dans un port, au sens de l’article 5 de la Loi maritime du Canada, sont déclarés être des ouvrages à l’avantage général du Canada.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
172.‍5 The terminals situated within a port, as defined in section 5 of the Canada Marine Act, are declared to be works for the general advantage of Canada.
Fin du bloc inséré
213 Le paragraphe 177(2.‍001) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
213 Subsection 177(2.‍001) of the Act is replaced by the following:
Certaines dispositions
Certain provisions
(2.‍001) Toute contravention aux règlements pris en vertu de l’article 47.‍1, du paragraphe 50(1.‍001) ou Début de l'insertion de l’article 54.‍4 Fin de l'insertion , aux arrêtés pris en vertu du paragraphe 51.‍5(1) ou aux paragraphes 51(1), (3) ou (4) ou 51.‍11(1) ou (2) constitue une violation au titre des articles 179 et 180. Le montant maximal de la sanction applicable à chaque contravention est de 100 000 $.
(2.‍001) The contravention of any provision of a regulation made under section 47.‍1, subsection 50(1.‍001) or Début de l'insertion section 54.‍4 Fin de l'insertion or of any provision of an order made under subsection 51.‍5(1) or the contravention of any of subsections 51(1), (3) and (4) and 51.‍11(1) and (2) may be proceeded with as a violation in accordance with sections 179 and 180. The maximum amount payable for each violation is $100,000.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

214 (1) Les paragraphes 208(1) et (3) et l’article 209 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

214 (1) Subsections 208(1) and (3) and section 209 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret
Order in council

(2) Les paragraphes 211(1), (3) et (5) entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(2) Subsections 211(1), (3) and (5) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

Quatrième anniversaire
Fourth anniversary

(3) Les paragraphes 208(2) et (4), l’article 210 et les paragraphes 211(2), (4) et (6) entrent en vigueur au quatrième anniversaire de l’entrée en vigueur des paragraphes 208(1) et (3) et de l’article 209.

(3) Subsections 208(2) and (4), section 210 and subsections 211(2), (4) and (6) come into force on the fourth anniversary of the day on which subsections 208(1) and (3) and section 209 come into force.

SECTION 3 
Loi maritime du Canada

DIVISION 3 
Canada Marine Act

1998, ch. 10

1998, c. 10

Modification de la loi

Amendments to the Act

215 (1) L’alinéa 4a.‍1) de la Loi maritime du Canada est remplacé par ce qui suit :
215 (1) Paragraph 4(a.‍1) of the Canada Marine Act is replaced by the following:
  • a.‍1) promouvoir la vitalité des ports dans le but de contribuer Début de l'insertion au réseau interportuaire, à l’investissement dans l’infrastructure maritime, aux partenariats stratégiques et collaboratifs Fin de l'insertion et à la compétitivité, Début de l'insertion à Fin de l'insertion la croissance et Début de l'insertion à Fin de l'insertion la prospérité économique du Canada;

  • Début du bloc inséré

    a.‍2) favoriser le développement économique du Canada par une gestion de l’infrastructure maritime, du trafic maritime et des services visant à maintenir la sûreté et à améliorer l’efficacité et la résilience des chaînes d’approvisionnement;

    Fin du bloc inséré
  • (a.‍1) promote the success of ports, for the purpose of contributing to Début de l'insertion inter-port connectivity, investment in marine infrastructure, strategic and collaborative partnerships, and Fin de l'insertion the competitiveness, growth and prosperity of the Canadian economy;

  • Début du bloc inséré

    (a.‍2) promote Canada’s economic development by managing marine infrastructure, marine traffic and services in a manner that maintains the security and enhances the efficiency and resiliency of supply chains;

    Fin du bloc inséré
(2) L’alinéa 4f) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 4(f) of the Act is replaced by the following:
  • f) gérer l’infrastructure maritime et les services d’une façon commerciale qui favorise et prend en compte l’apport des utilisateurs, Début de l'insertion des peuples autochtones Fin de l'insertion et de la collectivité où un port ou havre est situé;

  • (f) manage the marine infrastructure and services in a commercial manner that encourages, and takes into account, input from users, Début de l'insertion Indigenous peoples Fin de l'insertion and the community in which a port or harbour is located;

216 L’article 5 de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
216 Section 5 of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré

entité à vocation spécifique Entité créée par une administration portuaire conformément aux dispositions de ses lettres patentes visées à l’alinéa 8(2.‍1)d).‍ (special purpose entity)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

special purpose entity means an entity that is created by a port authority under the provisions of its letters patent referred to in paragraph 8(2.‍1)‍(d).‍ (entité à vocation spécifique)

Fin du bloc inséré
217 (1) L’alinéa 7(2)b) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
217 (1) Paragraph 7(2)‍(b) of the French version of the Act is replaced by the following:
  • b) d’autre part, elles le sont Début de l'insertion sous le régime Fin de l'insertion d’une loi autre que la présente loi.

  • b) d’autre part, elles le sont Début de l'insertion sous le régime Fin de l'insertion d’une loi autre que la présente loi.

(2) L’article 7 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2) Section 7 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Non-mandataire — arrangement de responsabilité solidaire
Not an agent — joint liability arrangement
Début du bloc inséré
(2.‍1) Si une administration portuaire conclut un arrangement relatif aux activités visées à l’alinéa 28(2)a) qui la rend solidairement responsable avec une autre entité pour une ou plusieurs obligations, cette autre entité n’est pas un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, à moins qu’elle ne le soit en vertu d’une autre disposition du présent article ou sous le régime d’une loi autre que la présente loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1) If a port authority enters into an arrangement relating to activities referred to in paragraph 28(2)‍(a) that makes the port authority jointly and severally, or solidarily, liable with another entity for one or more obligations, the other entity is not an agent of His Majesty in right of Canada unless it is such an agent under another provision of this section or under an enactment other than this Act.
Fin du bloc inséré
Non-mandataire — entité à vocation spécifique
Not an agent — special purpose entity
Début du bloc inséré
(2.‍2) Une entité à vocation spécifique n’est pas un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍2) A special purpose entity is not an agent of His Majesty in right of Canada.
Fin du bloc inséré
218 (1) Le paragraphe 8(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa f), de ce qui suit :
218 (1) Subsection 8(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (f):
  • Début du bloc inséré

    f.‍1) le processus régissant l’évaluation du rendement des administrateurs en application de l’article 22.‍1;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (f.‍1) the process governing the performance evaluation of directors under section 22.‍1;

    Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 8(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(2) Subsection 8(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
  • Début du bloc inséré

    g.‍1) les principes et les lignes directrices régissant le comité consultatif autochtone constitué par l’administration portuaire en application de l’article 33.‍1, notamment quant à sa composition et à son administration;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (g.‍1) the principles and guidelines governing Indigenous advisory committee established by the port authority under section 33.‍1, including its composition and administration;

    Fin du bloc inséré
(3) Le paragraphe 8(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa j), de ce qui suit :
(3) Subsection 8(2) of the Act is amended by adding the following after paragraph (j):
  • Début du bloc inséré

    j.‍1) l’échéancier, à intervalles d’au plus cinq ans, suivant lequel l’administration portuaire élabore ses plans d’utilisation des sols;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (j.‍1) the schedule, which is to set out intervals of no more than five years, for the development of the port authority’s land-use plans;

    Fin du bloc inséré
(4) L’alinéa 8(2)l) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Paragraph 8(2)‍(l) of the Act is replaced by the following:
  • l) les limites au pouvoir de l’administration portuaire d’emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

  • Début du bloc inséré

    l.‍1) le calendrier, à intervalles d’au plus trois ans, suivant lequel l’administration portuaire soumet ses plans d’emprunt;

    Fin du bloc inséré
  • (l) the limits on the power of the port authority to borrow money on the credit of the port authority for port purposes;

  • Début du bloc inséré

    (l.‍1) the schedule for the submission of the port authority’s borrowing plans, setting out intervals of no more than three years; and

    Fin du bloc inséré
(5) L’article 8 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(5) Section 8 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Contenu discrétionnaire
Optional content
Début du bloc inséré
(2.‍1) Les lettres patentes peuvent préciser ce qui suit :

a) des exigences supplémentaires pour les administrateurs portuaires;

b) une exemption du paiement des frais sur les revenus bruts, pour une période déterminée, et toute condition qui y est rattachée;

c) la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut conclure un arrangement qui la rend solidairement responsable avec une ou plusieurs autres entités pour une ou plusieurs obligations;

d) la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut créer toute entité, conjointement avec une ou plusieurs autres entités, pour exercer les activités portuaires visées à l’alinéa 28(2)a) et les autres activités visées à l’alinéa 28(2)b) en ce qui a trait à un projet ou à un service particulier, y compris à l’égard de terrains et d’eaux situés à l’extérieur du périmètre portuaire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1) The letters patent may set out the following:

(a) additional requirements for directors of the port authority;

(b) an exemption, for a fixed period, from the requirement to pay the gross revenue charge and any conditions of such an exemption;

(c) the extent to which the port authority may enter into an arrangement that makes the port authority jointly and severally, or solidarily, liable with one or more other entities for one or more obligations; and

(d) the extent to which the port authority may, jointly with one or more other entities, create an entity to undertake port activities referred to in paragraph 28(2)‍(a) or other activities referred to in paragraph 28(2)‍(b) in relation to a specified project or service, including in relation to lands or waters that are outside of the limits of the port.

Fin du bloc inséré
(6) Le paragraphe 8(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Subsection 8(5) of the Act is replaced by the following:
Approbation du gouverneur en conseil
When Governor in Council approval required
(5) Les dispositions des lettres patentes relatives Début de l'insertion aux éléments ci-après Fin de l'insertion doivent être approuvées par le gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre et du ministre des Finances, avant la délivrance des lettres patentes :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  la mesure dans laquelle l’administration portuaire peut emprunter des fonds sur son crédit pour l’exploitation du port;

Début du bloc inséré

b) les arrangements visés à l’alinéa (2.‍1)c);

c) la création des entités à vocation spécifique.

Fin du bloc inséré
(5) Any provisions of letters patent relating to Début de l'insertion the following matters must Fin de l'insertion be approved by the Governor in Council, on the recommendation of the Minister and the Minister of Finance, before the letters patent are issued:

Début de l'insertion (a) Fin de l'insertion  limits on a port authority’s power to borrow money on its credit for port purposes;

Début du bloc inséré

(b) arrangements referred to in paragraph (2.‍1)‍(c);

(c) the creation of a special purpose entity.

Fin du bloc inséré
Approbation du ministre des Finances
When Minister of Finance approval required
Début du bloc inséré
(6) Les dispositions des lettres patentes relatives à une exemption du paiement des frais sur les revenus bruts doivent être approuvées par le ministre des Finances avant la délivrance des lettres patentes.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) Any provisions of the letters patent relating to an exemption from the requirement to pay a gross revenue charge must be approved by the Minister of Finance before the letters patent are issued.
Fin du bloc inséré
219 (1) L’alinéa 14(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
219 (1) Paragraph 14(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) le ministre nomme un administrateur;

  • (a) the Minister appoints one individual;

(2) L’alinéa 14(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 14(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
  • d) le ministre nomme les autres candidats en consultation avec les utilisateurs qu’il choisit ou les catégories d’utilisateurs mentionnés dans les lettres patentes.

  • (d) the Minister appoints the remaining individuals in consultation with the users Début de l'insertion that the Fin de l'insertion Minister Début de l'insertion selects Fin de l'insertion or the classes of users mentioned in the letters patent.

(3) Le paragraphe 14(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Subsection 14(2) of the Act is replaced by the following:
Durée de la nomination
Term of appointment
(2) Les administrateurs sont nommés pour un mandat maximal renouvelable de trois ans, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.
(2) Directors are appointed to hold office for Début de l'insertion a Fin de l'insertion renewable term of not more than three years that will ensure as far as possible the expiry in any one year of the terms of office of not more than one half of the directors.
220 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 15, de ce qui suit :
220 The Act is amended by adding the following after section 15:
Habilitation de sécurité
Security certification
Début du bloc inséré
15.‍1 Les administrateurs d’une administration portuaire sont tenus d’obtenir et de conserver l’habilitation de sécurité délivrée par le gouvernement fédéral que le ministre estime indiquée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
15.‍1 Each director of a port authority must obtain and maintain the security certification from the Government of Canada that the Minister considers to be appropriate.
Fin du bloc inséré
221 L’article 17 de la même loi devient le paragraphe 17(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
221 Section 17 of the Act is renumbered as subsection 17(1) and is amended by adding the following:
Nouveau président
New chairperson
Début du bloc inséré
(2) Le ministre peut, à tout moment, ordonner au conseil d’administration d’élire un nouveau président.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Minister may, at any time, direct the board of directors to elect a new chairperson.
Fin du bloc inséré
Précision
Continuation in office
Début du bloc inséré
(3) Il est entendu que l’administrateur dont le mandat à titre de président prend fin à la suite de l’ordonnance du ministre demeure un administrateur de l’administration portuaire jusqu’à la fin de son mandat.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) For greater certainty, a director whose term as chairperson ends as a result of the Minister’s direction continues to hold office as a director of the port authority until the earlier of the day on which their term expires and the day on which they cease to hold office under section 19.
Fin du bloc inséré
222 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 17, de ce qui suit :
222 The Act is amended by adding the following after section 17:
Intérim du président
Chairperson — absence or incapacity
Début du bloc inséré
17.‍1 En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, le vice-président ou, en l’absence d’un vice-président, l’administrateur que le conseil d’administration désigne par résolution assure l’intérim, pour une période qui ne peut dépasser quatre-vingt-dix jours.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
17.‍1 In the event of the absence or incapacity of the chairperson, or a vacancy in that office, the vice-chairperson or, if there is no vice-chairperson, a director who is designated by a resolution of the board of directors is authorized to act as chairperson for a term of no more than 90 days.
Fin du bloc inséré
223 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 22, de ce qui suit :
223 The Act is amended by adding the following after section 22:
Évaluation du rendement
Performance review
Début du bloc inséré
22.‍1 (1) Une évaluation du rendement conformément à la procédure établie dans les lettres patentes a lieu annuellement pour chaque membre du conseil d’administration.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
22.‍1 (1) A performance evaluation in respect of each director must be carried out annually in accordance with the process set out in the letters patent.
Fin du bloc inséré
Rapport au ministre
Report
Début du bloc inséré
(2) Le président présente annuellement un rapport de ces évaluations au ministre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The chairperson must submit a report annually respecting the evaluations to the Minister.
Fin du bloc inséré
224 Le paragraphe 23(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
224 Subsection 23(3) of the Act is replaced by the following:
Absence de responsabilité — entité à vocation spécifique
No liability — special purpose entity
Début du bloc inséré
(2.‍1) Les obligations dont une entité à vocation spécifique est responsable ne sont pas des obligations de Sa Majesté du chef du Canada.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1) An obligation or liability of a special purpose entity is not an obligation or liability of His Majesty in right of Canada.
Fin du bloc inséré
Assurance
Insurance required
(3) L’administration portuaire, toute filiale à cent pour cent de l’administration portuaire Début de l'insertion et toute entité à vocation spécifique Fin de l'insertion doivent maintenir l’assurance exigée par les règlements d’application de l’alinéa 27(1)e).
(3) A port authority, a wholly-owned subsidiary of a port authority Début de l'insertion and a special purpose entity must Fin de l'insertion fully maintain in good standing at all times the insurance coverage required by any regulations made under paragraph 27(1)‍(e).
225 (1) Le passage du paragraphe 27(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
225 (1) The portion of subsection 27(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Règlements
Regulations
27 (1) Pour l’application de la présente partie, le gouverneur en conseil peut prendre des règlements en vue de la gestion et du contrôle des administrations portuaires, de leurs filiales à cent pour cent Début de l'insertion et de toute entité à vocation spécifique Fin de l'insertion , notamment :
27 (1) For the purposes of this Part, the Governor in Council may make regulations for the corporate management and control of port authorities, wholly-owned subsidiaries of port authorities Début de l'insertion and special purpose entities Fin de l'insertion , including regulations
(2) L’alinéa 27(1)e) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 27(1)‍(e) of the Act is replaced by the following:
  • e) en ce qui touche l’assurance que l’administration portuaire, ses filiales à cent pour cent Début de l'insertion et toute entité à vocation spécifique Fin de l'insertion doivent maintenir;

  • (e) respecting the insurance coverage that a port authority, wholly-owned subsidiary of a port authority Début de l'insertion or special purpose entity Fin de l'insertion must maintain;

(3) Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(3) Subsection 27(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after that paragraph:
  • Début du bloc inséré

    g.‍1) pour régir les renseignements et les documents que les entités à vocation spécifique doivent fournir, y compris à la demande du ministre;

  • g.‍2) pour prévoir les renseignements qu’une administration portuaire doit inclure dans son plan d’activités visé à l’article 39;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (g.‍1) respecting information and documents to be provided by special purpose entities, including at the Minister’s request;

  • (g.‍2) providing for the information that must be included in a port authority’s business plan under section 39; and

    Fin du bloc inséré
(4) Le paragraphe 27(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
(4) Subsection 27(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g.‍2), by adding “and” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h):
  • Début du bloc inséré

    i) pour régir les évaluations réalisées en application de l’article 33.‍2, y compris les rapports les concernant.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (i) respecting assessments carried out under section 33.‍2, including reports made in respect of them.

    Fin du bloc inséré
(5) Le paragraphe 27(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 27(2) of the Act is replaced by the following:
Application
Application
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent ne s’appliquer qu’à une seule administration portuaire, Début de l'insertion à Fin de l'insertion une seule de ses filiales à cent pour cent Début de l'insertion ou à une seule entité à vocation spécifique Fin de l'insertion .
(2) A regulation made under subsection (1) may apply to only one port authority, wholly-owned subsidiary of a port authority or Début de l'insertion special purpose entity Fin de l'insertion .
226 (1) L’alinéa 28(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
226 (1) Paragraph 28(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) les activités portuaires liées à la navigation, au transport des passagers et des marchandises et à la manutention et l’entreposage des marchandises, Début de l'insertion y compris les activités exercées en lien avec des immeubles et des biens réels non adjacents aux eaux navigables Fin de l'insertion , dans la mesure prévue par les lettres patentes;

  • (a) port activities related to shipping, navigation, transportation of passengers and goods, handling of goods and storage of goods — Début de l'insertion including activities carried on in relation to real property and immovables that are not adjacent to navigable waters Fin de l'insertion — to the extent that those activities are specified in the letters patent; and

(2) Les paragraphes 28(5.‍1) à (7) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 28(5.‍1) to (7) of the Act are replaced by the following:
Responsabilité des administrateurs
Duty of directors
(6) Les administrateurs d’une administration portuaire doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour veiller à ce que celle-ci et ses filiales à cent pour cent se conforment au paragraphe (5) et, s’il y a lieu, à ce que tout contrat de sous-traitance résultant directement ou indirectement d’un contrat visé Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion (5) mentionne expressément que l’administration portuaire ou la filiale, selon le cas, conclut le contrat pour son propre compte et non à titre de mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.
(6) The directors of a port authority Début de l'insertion must Fin de l'insertion take all necessary measures to ensure

(a) that the port authority and any wholly-owned subsidiary of the port authority comply with Début de l'insertion subsection Fin de l'insertion (5); and

(b) that any subcontract arising directly or indirectly from a contract to which subsection (5) applies expressly states that the port authority or subsidiary, as the case may be, enters into the contract on its own behalf and not as agent of Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty in right of Canada.

Limites au pouvoir d’emprunt
Borrowing limitations may be imposed
(7) En cas de violation des paragraphes (5) ou (6) ou de l’article 30.‍1, le ministre des Finances peut, sur recommandation du ministre des Transports, imposer au pouvoir d’emprunt de l’administration portuaire ou de la filiale concernée les limites qu’il estime dans l’intérêt public, notamment quant aux modalités de temps et aux conditions de l’opération d’emprunt.
(7) If a port authority or a wholly-owned subsidiary of a port authority fails to comply with subsection (5), or the directors of a port authority fail to comply with subsection (6) or section 30.‍1, the Minister of Finance, on the recommendation of the Minister of Transport, may impose any limitations that the Minister of Finance considers to be in the public interest on the power of the port authority or subsidiary to borrow money, including limitations on the time and terms and conditions of any borrowing.
(3) L’alinéa 28(14)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 28(14)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (b) acquire shares of a corporation to be held Début de l'insertion by Fin de l'insertion , on behalf of or in trust for the port authority or subsidiary;

  • (b) acquire shares of a corporation to be held Début de l'insertion by Fin de l'insertion , on behalf of or in trust for the port authority or subsidiary;

(4) Le paragraphe 28(14) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d), de ce qui suit :
(4) Subsection 28(14) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (d) and by adding the following after that paragraph:
  • Début du bloc inséré

    d.‍1) de vendre ou, de façon générale, de céder le titre de participation d’une entité à vocation spécifique;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (d.‍1) sell or otherwise dispose of an ownership interest in a special purpose entity;

    Fin du bloc inséré
(5) Le paragraphe 28(14) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa e), de ce qui suit :
(5) Subsection 28(14) of the Act is amended by adding “or” at the end of paragraph (e) and by adding the following after that paragraph:
  • Début du bloc inséré

    f) de demander la dissolution ou, le cas échéant, la fusion d’une entité à vocation spécifique.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (f) cause the dissolution or, if applicable, amalgamation of a special purpose entity.

    Fin du bloc inséré
227 L’article 30.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
227 Section 30.‍1 of the Act is replaced by the following:
Plan d’emprunt
Borrowing plan
Début du bloc inséré
30.‍1 Les administrateurs de l’administration portuaire sont tenues de soumettre un plan d’emprunt au ministre dans l’année suivant la date d’entrée en vigueur du présent article ou, si elle est postérieure, la date de la délivrance des lettres patentes de l’administration portuaire et, par la suite, en conformité avec l’échéancier figurant dans les lettres patentes.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
30.‍1 The directors of a port authority must submit a borrowing plan to the Minister within one year after the later of the day on which this section comes into force and the day on which the port authority’s letters patent are issued and after that in accordance with the schedule set out in the letters patent.
Fin du bloc inséré
228 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 33, de ce qui suit :
228 The Act is amended by adding the following after section 33:
Début du bloc inséré
Comité consultatif autochtone
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Indigenous Advisory Committee
Fin du bloc inséré
Constitution
Establishment
Début du bloc inséré
33.‍1 (1) Toute administration portuaire constitue, en conformité avec ses lettres patentes, un comité consultatif autochtone.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
33.‍1 (1) A port authority must establish an Indigenous advisory committee in accordance with its letters patent.
Fin du bloc inséré
Objet
Purpose
Début du bloc inséré
(2) L’administration portuaire consulte au moins une fois par année le comité consultatif autochtone sur les enjeux relatifs aux activités portuaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The port authority must consult the Indigenous advisory committee at least once a year with respect to issues related to port activities.
Fin du bloc inséré
Procès-verbaux
Minutes
Début du bloc inséré
(3) Les procès-verbaux des réunions du comité consultatif autochtone sont publiés sur le site Web de l’administration portuaire.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The minutes of the meetings of the Indigenous advisory committee must be published on the port authority’s website.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Gouvernance
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Governance
Fin du bloc inséré
Évaluation
Independent assessment
Début du bloc inséré
33.‍2 Les administrations portuaires font faire une évaluation de leurs pratiques de gouvernance et une évaluation de leurs rendements en conformité avec les règlements et présentent un rapport pour chacune des évaluations au ministre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
33.‍2 A port authority must, in accordance with the regulations, have its governance practices and its performance each assessed and submit a report on each assessment to the Minister.
Fin du bloc inséré
229 Le paragraphe 35(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
229 Subsection 35(2) of the Act is replaced by the following:
Publication d’un avis
Notice of meeting
(2) L’administration portuaire est tenue Début de l'insertion de publier sur son site Web Fin de l'insertion , au moins trente jours avant la réunion, un avis de la réunion donnant l’heure, le lieu et la date de la réunion et portant que les états financiers de l’administration sont mis à la disposition du public Début de l'insertion sur le site Web et Fin de l'insertion au siège de l’administration pour consultation.
(2) A port authority Début de l'insertion must Fin de l'insertion , at least 30 days before the annual meeting, Début de l'insertion publish Fin de l'insertion a notice Début de l'insertion on its website Fin de l'insertion setting out the Début de l'insertion date Fin de l'insertion , time and location of the meeting and specifying that the port authority’s financial statements are available to the public Début de l'insertion on its website and Fin de l'insertion at its registered office Début de l'insertion for inspection Fin de l'insertion .
230 (1) Le paragraphe 37(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
230 (1) Subsection 37(1) of the Act is replaced by the following:
États financiers
Financial statements
37 (1) Les administrations portuaires Début de l'insertion publient sur leur site Web et Fin de l'insertion mettent à la disposition du public pour consultation pendant les heures normales d’ouverture, à leur siège social, au moins trente jours avant la réunion annuelle, leurs états financiers vérifiés ainsi que ceux de leurs filiales à cent pour cent pour l’exercice précédent.
37 (1) A port authority Début de l'insertion must Fin de l'insertion , at least 30 days before the annual meeting, Début de l'insertion publish Fin de l'insertion its audited financial statements and those of its wholly-owned subsidiaries for the preceding fiscal year Début de l'insertion on its website and Fin de l'insertion make Début de l'insertion them Fin de l'insertion available for inspection by the public at its registered office during normal business hours.
(2) Le passage du paragraphe 37(2) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 37(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Contenu
Contents
(2) Les états financiers sont établis selon les Début de l'insertion normes internationales d’information financière, qui ont été adoptées par le Conseil des normes Fin de l'insertion comptables Début de l'insertion et qui sont en vigueur depuis le 1er janvier 2011 Fin de l'insertion , et doivent comprendre au moins :
(2) The financial statements Début de l'insertion must Fin de l'insertion be prepared in accordance with Début de l'insertion the International Financial Reporting Standards, adopted by the Fin de l'insertion Accounting Début de l'insertion Standards Board and effective as of January 1, 2011 Fin de l'insertion , and consist of at least the following:
231 (1) L’article 39 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
231 (1) Section 39 of the Act is replaced by the following:
Plan d’activités
Business plan
39 Les administrations portuaires présentent au ministre, dans les trois mois suivant la fin de chaque exercice, le plan quinquennal de leurs activités, de celles de chacune de leurs filiales à cent pour cent Début de l'insertion et de celles de chacune des entités à vocation spécifique dans laquelle elles détiennent directement ou indirectement un titre de participation Fin de l'insertion , contenant les renseignements Début de l'insertion réglementaires et une description des Fin de l'insertion changements importants par rapport aux renseignements fournis dans le plan d’activités antérieur.
39 A port authority Début de l'insertion must Fin de l'insertion , within three months after the end of each fiscal year, submit to the Minister, in respect of itself, each of its wholly-owned subsidiaries and Début de l'insertion each special purpose entity in which it holds a direct or indirect ownership interest Fin de l'insertion , a five-year business plan containing any information Début de l'insertion prescribed by regulation and a description of Fin de l'insertion any material changes in respect of information provided in the previous business plan.
(2) L’article 39 de la même loi devient le paragraphe 39(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(2) Section 39 of the Act is renumbered as subsection 39(1) and is amended by adding the following:
Consultation
Consultation
Début du bloc inséré
(2) Lorsqu’elles préparent leur plan d’activités, les administrations portuaires consultent le Conseil national des corridors commerciaux établi en vertu de l’article 49.‍03 de la Loi sur les transports au Canada.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) When preparing its business plan, a port authority must consult the National Trade Corridors Council established under section 49.‍03 of the Canada Transportation Act.
Fin du bloc inséré
232 L’article 40 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
232 Section 40 of the Act is replaced by the following:
Présentation matérielle
Manner of presenting information
40  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Les états financiers des administrations portuaires doivent mettre en évidence les renseignements relatifs à chacune de leurs activités et, le cas échéant, à chacune de celles de leurs filiales à cent pour cent, les renseignements relatifs aux activités portuaires visées à l’alinéa 28(2)a) et aux autres activités visées à l’alinéa 28(2)b) y figurant séparément.
40 (1)  Début de l'insertion A Fin de l'insertion port Début de l'insertion authority’s Fin de l'insertion financial statements Début de l'insertion must Fin de l'insertion be prepared in a form that clearly sets out information about each of the activities of the port authority Début de l'insertion and each Fin de l'insertion of Début de l'insertion the activities Fin de l'insertion of Début de l'insertion each of Fin de l'insertion its wholly-owned subsidiaries. The information about port activities referred to in paragraph 28(2)‍(a) Début de l'insertion must be Fin de l'insertion set out separately from the information about other activities referred to in paragraph 28(2)‍(b).
Présentation — plan d’activités
Presentation — business plan
Début du bloc inséré
(2) Le plan d’activités des administrations portuaires doit mettre en évidence les renseignements relatifs à chacune de leurs activités et, le cas échéant, à celles de leurs filiales à cent pour cent et à celles des entités à vocation spécifique dans laquelle elles détiennent directement ou indirectement un titre de participation, les renseignements relatifs aux activités portuaires visées à l’alinéa 28(2)a) et aux autres activités visées à l’alinéa 28(2)b) y figurant séparément.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) A port authority’s business plan must be prepared in a form that clearly sets out information about each of the activities of the port authority, and each of the activities of each of its wholly-owned subsidiaries and of each special purpose entity in which it holds a direct or indirect ownership interest. The information about port activities referred to in paragraph 28(2)‍(a) must be set out separately from the information about other activities referred to in paragraph 28(2)‍(b).
Fin du bloc inséré
233 Les paragraphes 42(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
233 Subsections 42(3) and (4) of the Act are replaced by the following:
Communication au public
Notice of report
(3) Dans les meilleurs délais après Début de l'insertion la date Fin de l'insertion de la réception du résumé du rapport, l’administration portuaire est tenue d’en publier Début de l'insertion un avis sur son site Web Fin de l'insertion .
(3) A port authority Début de l'insertion must Fin de l'insertion , as soon as is Début de l'insertion feasible Fin de l'insertion after Début de l'insertion the day on which Fin de l'insertion it receives the summary report, Début de l'insertion publish a Fin de l'insertion notice of the summary report Début de l'insertion on its website Fin de l'insertion .
Rapport accessible au public
Report available to public
(4) L’administration portuaire est tenue Début de l'insertion de publier sur son site Web et Fin de l'insertion de mettre à la disposition du public pour consultation pendant les heures normales d’ouverture, à son siège social, le résumé du rapport d’examen spécial.
(4) A port authority Début de l'insertion must publish Fin de l'insertion the summary report Début de l'insertion on its website and Fin de l'insertion make Début de l'insertion it Fin de l'insertion available for inspection by the public at its registered office during normal business hours.
234 Le paragraphe 45(3.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
234 Subsection 45(3.‍1) of the Act is replaced by the following:
Bénéfice de l’accession — baux conclus au Québec
Benefit of accession — leases in Quebec
Début du bloc inséré
(3.‍01) L’administration portuaire située au Québec peut, pour la durée d’un bail, renoncer au bénéfice de l’accession des constructions ou ouvrages faits sur les immeubles fédéraux qu’elle gère.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍01) A port authority situated in Quebec may, for the duration of a lease, renounce the benefit of accession in respect of any construction or work built on a federal immovable that the port authority manages.
Fin du bloc inséré
Pouvoirs
Powers
(3.‍1) L’administration portuaire exerce les pouvoirs visés Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (3) Début de l'insertion et (3.‍01) Fin de l'insertion au même titre que Sa Majesté Début de l'insertion du chef du Canada Fin de l'insertion et, à cette fin, peut établir et délivrer, au lieu de Sa Majesté, les documents requis.
(3.‍1)  Début de l'insertion A Fin de l'insertion port authority may exercise the powers under Début de l'insertion subsections Fin de l'insertion (3) Début de l'insertion and (3.‍01) Fin de l'insertion to the same extent as Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty Début de l'insertion in right of Canada Fin de l'insertion could exercise those powers and may, instead of Début de l'insertion His Fin de l'insertion Majesty, execute and deliver the documents required for that purpose.
235 L’article 47 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
235 Section 47 of the Act is replaced by the following:
Loi sur les eaux navigables canadiennes
Canadian Navigable Waters Act
47 La Loi sur les eaux navigables canadiennes ne s’applique pas aux ouvrages, au sens de l’article 2 de cette loi, Début de l'insertion situés dans un port Fin de l'insertion .
47 The Canadian Navigable Waters Act does not apply to a work, as defined in section 2 of that Act, that Début de l'insertion is situated in a port Fin de l'insertion .
236 (1) Le paragraphe 48(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
236 (1) Subsection 48(1) of the Act is replaced by the following:
Plan d’utilisation des sols
Land-use plan
48 (1) Dans les douze mois suivant la délivrance de leurs lettres patentes, Début de l'insertion puis en conformité avec l’échéancier figurant dans celles-ci Fin de l'insertion , les administrations portuaires sont tenues Début de l'insertion d’élaborer Fin de l'insertion un plan détaillé d’utilisation des sols faisant état des objectifs et politiques établis pour l’aménagement physique des immeubles et des biens réels dont la gestion leur est confiée ou qu’elles occupent ou détiennent, compte tenu des facteurs d’ordre social, économique et environnemental applicables et des règlements de zonage qui s’appliquent aux sols avoisinants.
48 (1) A port authority Début de l'insertion must Fin de l'insertion , within 12 months after the issuance of its letters patent Début de l'insertion and after that in accordance with the schedule set out in its letters patent Fin de l'insertion , develop a detailed land-use plan that contains objectives and policies for the physical development of the real property and immovables that it manages, holds or occupies and that takes into account relevant social, economic and environmental matters and zoning by-laws that apply to neighbouring lands.
(2) L’article 48 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Section 48 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Consultation
Consultation
Début du bloc inséré
(1.‍1) Lorsqu’elles préparent leur plan détaillé d’utilisation des sols, les administrations portuaires consultent le Conseil national des corridors commerciaux établi en vertu de l’article 49.‍03 de la Loi sur les transports au Canada.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) When preparing its land-use plan, a port authority must consult with the National Trade Corridors Council established under section 49.‍03 of the Canada Transportation Act.
Fin du bloc inséré
(3) Le passage du paragraphe 48(2) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(3) The portion of subsection 48(2) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Contents of plan
Contents of plan
(2)  Début de l'insertion A Fin de l'insertion land-use plan may
(2)  Début de l'insertion A Fin de l'insertion land-use plan may
(4) Les paragraphes 48(4) à (8) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(4) Subsections 48(4) to (8) of the Act are replaced by the following:
Publication
Publication
(4) Au moins soixante jours avant la date d’entrée en vigueur Début de l'insertion d’un Fin de l'insertion plan d’utilisation des sols, l’administration portuaire est tenue :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion de Fin de l'insertion publier un avis Début de l'insertion sur son site Web Fin de l'insertion ;

Début du bloc inséré

b) de publier sur son site Web le projet de plan et les documents connexes nécessaires à sa compréhension complète.

Fin du bloc inséré
(4) A port authority Début de l'insertion must Fin de l'insertion , at least 60 days before the Début de l'insertion day on which Fin de l'insertion a land-use plan Début de l'insertion comes Fin de l'insertion into force,
Début du bloc inséré

(a) publish a notice of the proposed land-use plan on its website; and

(b) publish the proposed land-use plan and any related documents necessary to understand it on its website.

Fin du bloc inséré
Contenu de l’avis
Content of notice
(5) L’avis invite les intéressés à faire parvenir leurs observations sur le projet à l’administration Début de l'insertion portuaire Fin de l'insertion avant l’expiration de ce délai de soixante jours et à assister à la réunion publique Début de l'insertion aux Fin de l'insertion date, heure et lieu Début de l'insertion indiqués Fin de l'insertion .
(5)  Début de l'insertion A Fin de l'insertion notice Début de l'insertion of a proposed land-use plan must Fin de l'insertion include an invitation to any interested person to make representations to the port authority with respect to the proposed plan within Début de l'insertion the Fin de l'insertion 60 days Début de l'insertion referred to in subsection (4) Fin de l'insertion and to attend a public meeting at a specified time and place.
Adoption du plan
Adoption of plan
(6) L’administration portuaire peut adopter le projet de plan d’utilisation des sols après avoir pris connaissance des observations qui lui ont été présentées Début de l'insertion et avoir apporté au plan les modifications qu’elle estime indiquées à la lumière de ces observations Fin de l'insertion .
(6) After the port authority considers any representations made by interested persons with respect to a proposed Début de l'insertion land-use Fin de l'insertion plan Début de l'insertion and makes any amendments to the plan it considers appropriate as a result of those representations Fin de l'insertion , it may adopt the plan.
Avis d’adoption et de publication du plan
Notice and publication of adopted plan
(7) L’administration portuaire est tenue de publier Début de l'insertion sur son site Web Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  un avis de l’adoption de son plan d’utilisation des sols Début de l'insertion précisant Fin de l'insertion où il est possible de se procurer un exemplaire du plan;

Début du bloc inséré

b) un résumé des observations qui lui ont été présentées en vertu du paragraphe (5);

c) le plan.

Fin du bloc inséré
(7) The port authority Début de l'insertion must publish the following on its website Fin de l'insertion :
Début du bloc inséré

(a) a notice of the adoption of the land-use plan that includes information as to where a copy of the plan may be obtained;

(b) a summary of the representations it received under subsection (5); and

(c) the land-use plan.

Fin du bloc inséré
237 (1) Le paragraphe 49(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
237 (1) Subsection 49(3) of the Act is replaced by the following:
Paramètres
Principles
Début du bloc inséré
(3) Lorsqu’elle fixe des droits en vertu du paragraphe (1), l’administration portuaire se conforme aux paramètres suivants :
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

a) les droits sont fixés conformément à une méthode de calcul claire qui a été établie et publiée par elle et qui énonce les conditions applicables à ces droits;

Fin du bloc inséré

b) les droits doivent lui permettre le financement autonome de ses opérations;

Début du bloc inséré

c) les droits doivent être équitables et raisonnables;

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

d) les droits sont conçus de façon à ne pas encourager les utilisateurs à adopter des pratiques qui portent atteinte à la sécurité pour en éviter le paiement;

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

e) les droits sont conçus de façon à éviter la discrimination injustifiée entre les utilisateurs ou les catégories d’utilisateurs, l’octroi d’un avantage injustifié ou déraisonnable à un utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs ou l’imposition d’un désavantage injustifié ou déraisonnable à un utilisateur ou à une catégorie d’utilisateurs.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) A port authority must observe the following principles when fixing fees under subsection (1):

(a) the fees must be fixed in accordance with an explicit methodology that the port authority has established and published and that sets out any conditions affecting the fees;

Fin du bloc inséré

Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion the fees must Fin de l'insertion be fixed at Début de l'insertion levels Fin de l'insertion that Début de l'insertion allow the Fin de l'insertion port authority to operate on a self-sustaining financial basis;

Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion  the fees Début de l'insertion must Fin de l'insertion be fair and reasonable;

Début du bloc inséré

(d) the fees must be structured in a way that does not encourage a user to engage in practices that diminish safety for the purpose of avoiding a fee; and

(e) the fees must be structured in a way that does not unjustly discriminate among users or classes of users, give an undue or unreasonable preference to any user or class of users or subject any user or class of users to an undue or unreasonable disadvantage.

Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré
(3.‍1) Pour l’application de l’alinéa (3)e), ne constitue pas une discrimination injustifiée ou un désavantage injustifié ou déraisonnable la distinction fondée sur le volume ou la valeur des marchandises transportées ou sur toute autre caractéristique généralement admise commercialement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3.‍1) For the purposes of paragraph (3)‍(e), it is not unjust discrimination and it is not an undue nor an unreasonable preference or disadvantage for a port authority to differentiate among users or classes of users on the basis of the volume or value of goods shipped or on any other basis that is generally commercially accepted.
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 49(6) de la même loi est abrogé.
(2) Subsection 49(6) of the Act is repealed.
238 Les articles 50 à 52 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
238 Sections 50 to 52 of the Act are replaced by the following:
Préavis d’établissement ou de révision des droits
Notice of new or revised fees
51 (1) L’administration portuaire donne, conformément au présent article, un préavis des droits qu’elle se propose de fixer Début de l'insertion ou de réviser au titre du paragraphe 49(1) Fin de l'insertion .
51 (1)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion a port authority proposes to fix a new or Début de l'insertion revised Fin de l'insertion fee Début de l'insertion under subsection 49(1) Fin de l'insertion , it Début de l'insertion must provide Fin de l'insertion notice of the proposal in accordance with this section.
Contenu du préavis
Content of notice
(2) Le préavis, Début de l'insertion satisfait aux exigences suivantes Fin de l'insertion  :
Début du bloc inséré

a) il décrit la proposition, notamment par l’énoncé des motifs qui justifient les droits nouveaux ou révisés ainsi que les circonstances dans lesquelles ils s’appliqueraient et indique la date prévue pour leur prise d’effet;

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

b) il précise que toute personne peut présenter à l’administration portuaire des observations écrites à l’égard de la proposition au plus tard à la date indiquée qui doit suivre d’au moins trente jours la date de sa publication sur le site Web de l’administration portuaire;

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

c) il précise que toute personne qui présente des observations écrites est tenue d’en fournir un résumé à l’administration portuaire qui peut rendre public le résumé;

d) il précise que toute personne qui présente des observations écrites au plus tard à la date précisée en vertu de l’alinéa b) dispose d’un droit potentiel au dépôt, auprès de l’Office, d’une plainte au sujet de la décision de l’administration à l’égard de la proposition.

Fin du bloc inséré
(2) The notice Début de l'insertion must Fin de l'insertion
Début du bloc inséré

(a) describe the proposal, including the reasons for fixing the new or revised fee and the circumstances in which it would apply, and specify the date on which the fee is proposed to take effect;

(b) indicate that any person may make written representations about the proposal to the port authority on or before a specified date that is no earlier than the 30th day after the day on which the notice is published on the port authority’s website;

(c) indicate that any person making written representations is to include a summary of the representations and that the summary may be made public by the port authority; and

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

(d) indicate that any person making written representations on or before the date specified under paragraph (b) may be entitled to file a complaint with the Agency about the port authority’s decision with respect to the proposal.

Fin du bloc inséré
Communication du préavis
Manner of providing notice
Début du bloc inséré
(3) L’administration portuaire est tenue, à la fois :

a) de publier l’avis sur son site Web;

Fin du bloc inséré

Début de l'insertion b) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion d’envoyer une copie du préavis Fin de l'insertion par courrier ou par voie électronique Début de l'insertion aux personnes et entités suivantes Fin de l'insertion  :

Début de l'insertion (i) Fin de l'insertion Début de l'insertion   Fin de l'insertion Début de l'insertion aux entités Fin de l'insertion dont les membres seront, à son avis, touchés par les droits nouveaux ou révisés,

Début de l'insertion (ii) Fin de l'insertion  à tout utilisateur ou à toute personne lui ayant manifesté Début de l'insertion par écrit Fin de l'insertion le désir de recevoir les préavis exigés par la présente partie.

(3) The port authority Début de l'insertion must Fin de l'insertion

(a)  Début de l'insertion publish Fin de l'insertion the notice Début de l'insertion on its website Fin de l'insertion ; and

(b) send, by mail or electronic means, a copy of the notice to

(i)  Début de l'insertion entities Fin de l'insertion whose members will, in the opinion of the port authority, be affected by the new or revised fee, and

(ii) every user and other person who has notified the port authority Début de l'insertion in writing Fin de l'insertion of a desire to receive notices under this Part.

Décision sur les droits
Decision on fee proposal
Début du bloc inséré
51.‍1 (1) L’administration portuaire examine toute observation écrite reçue au plus tard à la date précisée en application de l’alinéa 51(2)b) et elle rend sa décision à l’égard de la proposition visant les droits.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
51.‍1 (1) The port authority must, after considering any written representations that it receives on or before the date specified under paragraph 51(2)‍(b), make a decision with respect to the fee proposal.
Fin du bloc inséré
Contenu de la décision
Content of decision
Début du bloc inséré
(2) Sauf si l’administration portuaire retire la proposition, la décision doit remplir les critères suivants :

a) elle décrit les droits et les circonstances dans lesquelles ils s’appliquent, ainsi que la date de leur prise d’effet qui doit suivre d’au moins soixante jours sa date de publication sur le site Web de l’administration portuaire;

b) elle décrit les modifications qui ont été apportées à la proposition et les motifs de ces modifications, sauf celles visant à réduire le montant des droits;

c) elle comprend un résumé des observations écrites reçues;

d) elle indique que toute personne ayant présenté des observations écrites au sujet de la proposition avant la date précisée en application de l’alinéa 51(2)b) dispose d’un droit potentiel au dépôt, auprès de l’Office, d’une plainte concernant la décision;

e) elle précise les motifs pour déposer une plainte ainsi que la façon de le faire.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Unless the port authority decides to withdraw the proposal, the decision must

(a) describe the fee and the circumstances in which it will apply and specify the date on which it will take effect, which is not to be earlier than the 60th day after the day on which the decision is published on the port authority’s website;

(b) describe, and provide reasons for, any changes to the proposal, other than changes to reduce the amount of the fee;

(c) provide a summary of the written representations that were received;

(d) indicate that any person who made written representations about the proposal on or before the date specified under paragraph 51(2)‍(b) may be entitled to file a complaint about the decision with the Agency; and

(e) indicate the grounds on which a complaint may be filed and the manner of filing one.

Fin du bloc inséré
Communication de la décision
Manner of communicating decision
Début du bloc inséré
(3) Sauf si elle retire la proposition, l’administration portuaire est tenue, à la fois :

a) de publier la décision sur son site Web;

b) d’envoyer une copie de la décision par courrier ou par voie électronique aux personnes et entités suivantes :

(i) aux entités dont les membres seront, à son avis, touchés par les droits nouveaux ou révisés,

(ii) à tout utilisateur ou à toute personne lui ayant manifesté par écrit le désir de recevoir la décision ou toute décision prise en vertu du paragraphe (1),

(iii) aux personnes qui ont présenté des observations écrites au plus tard à la date précisée en application de l’alinéa 51(2)b).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Unless the port authority decides to withdraw the proposal, the port authority must

(a) publish the decision on its website; and

(b) send a copy of the decision, by mail or electronic means, to

(i) entities whose members will, in the opinion of the port authority, be affected by the new or revised fee,

(ii) every user and other person who has notified the port authority in writing of a desire to receive a copy of the decision or any decision made under subsection (1), and

(iii) every person who made written representations about the proposal on or before the date specified under paragraph 51(2)‍(b).

Fin du bloc inséré
Plainte
Complaints
Début du bloc inséré
52 (1) Toute personne qui a présenté des observations écrites au sujet de la proposition au plus tard à la date précisée en application de l’alinéa 51(2)b) peut, dans les trente jours suivant la date de la publication de la décision sur le site Web de l’administration portuaire, déposer auprès de l’Office une plainte au sujet de la décision si elle est d’avis que l’administration portuaire ne s’est pas conformée à l’un des paramètres prévus aux alinéas 49(3)a) et c) à e).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
52 (1) Any person who made written representations about a fee proposal on or before the date specified under paragraph 51(2)‍(b) may, within 30 days after the day on which the decision with respect to the proposal is published on the port authority’s website, file a complaint with the Agency if the person believes that the port authority has failed to observe one or more of the principles set out in paragraphs 49(3)‍(a) and (c) to (e).
Fin du bloc inséré
Plainte — défaut de publier le préavis ou la décision
Complaint — failure to publish notice or decision
Début du bloc inséré
(2) Toute personne peut déposer à l’Office une plainte, dans les soixante jours suivant la date de prise d’effet d’un droit, si elle est d’avis que l’administration portuaire n’a pas respecté l’exigence de publication énoncée à l’un des alinéas 51(3)a) et 51.‍1(3)a).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Any person may, within 60 days after the day on which a new or revised fee takes effect, file a complaint with the Agency if they believe that the port authority failed to comply with a publication requirement imposed by paragraph 51(3)‍(a) or 51.‍1(3)‍(a).
Fin du bloc inséré
Effet du dépôt de la plainte
Effect of filing complaint
Début du bloc inséré
(3) Le dépôt d’une plainte n’a pas pour effet d’empêcher la prise d’effet d’un droit et, tant qu’il n’a pas traité la plainte, l’Office ne peut rendre une ordonnance qui a pour effet de suspendre le droit ou d’en empêcher la prise d’effet.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The filing of a complaint does not prevent a fee from taking effect and, until the Agency disposes of the complaint, the Agency must not make an order suspending the fee or preventing it from taking effect.
Fin du bloc inséré
Pouvoirs de l’Office
Agency powers
Début du bloc inséré
(4) S’il décide que la plainte est fondée en tout ou en partie, l’Office peut ordonner à l’administration portuaire de prendre les mesures suivantes :

a) annuler le droit nouveau ou révisé;

b) rétablir tout droit qui s’appliquait immédiatement avant la prise d’effet du droit nouveau ou révisé;

c) rembourser à chaque utilisateur les sommes qu’il a payées au titre du droit annulé en vertu de l’alinéa a) ou les sommes qu’il a payées en trop par rapport au droit rétabli en vertu de l’alinéa b);

d) réexaminer le droit nouveau ou révisé;

e) prendre toute autre mesure que l’Office estime indiquée dans les circonstances.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) If the Agency decides that a complaint is well-founded, in whole or in part, it may order the port authority to do one or more of the following:

(a) cancel the new or revised fee;

(b) reinstate any fee that was in effect immediately before the new or revised fee took effect;

(c) refund to each user the amount that they paid for a fee that is cancelled under paragraph (a) or the amount that they paid in excess of a fee that is reinstated under paragraph (b);

(d) reconsider the new or revised fee;

(e) take any other measure that the Agency considers appropriate in the circumstances.

Fin du bloc inséré
Remboursement
Refund
Début du bloc inséré
(5) Si l’Office ordonne à l’administration portuaire d’effectuer un remboursement en vertu de l’alinéa (4)c) :

a) il donne à l’administration et au plaignant la possibilité de lui présenter des observations avant de fixer le délai de remboursement;

b) l’administration portuaire peut effectuer le remboursement à tout utilisateur intéressé en versant un paiement ou en accordant un crédit, mais tout crédit inutilisé doit être remboursé à l’utilisateur dans le délai fixé par l’Office.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) If the Agency orders a refund under paragraph (4)‍(c),

(a) the Agency must allow the complainant and the port authority to make representations to the Agency before fixing the period within which the refund is to be made; and

(b) the port authority may make the refund to any affected user by making a repayment or issuing a credit, but any unused credit is to be repaid to the user within the period fixed by the Agency.

Fin du bloc inséré
Motifs de la décision
Reasons for decision
Début du bloc inséré
(6) L’Office fournit au plaignant et à l’administration portuaire, par écrit, des motifs de toute décision ou ordonnance prise, y compris toute décision fixant le délai de remboursement.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) The Agency must provide the complainant and the port authority with written reasons for any decision or order made, including a decision fixing the period within which a refund is to be made.
Fin du bloc inséré
239 (1) L’alinéa 62(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
239 (1) Paragraph 62(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (a) the navigation and use by ships of the navigable waters in a port, including the mooring, berthing, Début de l'insertion anchoring Fin de l'insertion and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships;

  • (a) the navigation and use by ships of the navigable waters in a port, including the mooring, berthing, Début de l'insertion anchoring Fin de l'insertion and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships;

(2) Le paragraphe 62(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa a), de ce qui suit :
(2) Subsection 62(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (a):
  • Début du bloc inséré

    a.‍1) la gestion du trafic maritime, y compris le mouillage et l’amarrage, ainsi que les droits à payer et l’échange de renseignements et de données entre des utilisateurs et des administrations portuaires en lien avec cette gestion;

  • a.‍2) la réglementation des activités exercées par des navires ou à bord de ceux-ci lorsqu’ils mouillent ou sont amarrés dans un port;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a.‍1) the management of marine traffic, including mooring, berthing and anchoring, and the fees to be paid and the sharing of information and data by users and port authorities in support of that management;

  • (a.‍2) the regulation of activities carried out by or on a vessel that is moored, berthed or at anchor in a port;

    Fin du bloc inséré
(3) Le paragraphe 62(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa d.‍1), de ce qui suit :
(3) Subsection 62(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (d.‍1):
  • Début du bloc inséré

    d.‍2) les renseignements et documents qui doivent être fournis au ministre par l’administration portuaire, la filiale à cent pour cent d’une administration portuaire, l’entité à vocation spécifique, le propriétaire ou la personne responsable d’une installation portuaire ou les utilisateurs;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (d.‍2) the information or documents that a port authority, wholly-owned subsidiary of a port authority, special purpose entity, owner or person in charge of a port facility or users must provide to the Minister;

    Fin du bloc inséré
(4) Le paragraphe 62(4) de la même loi est abrogé.
(4) Subsection 62(4) of the Act is repealed.
240 Le paragraphe 63(5) de la même loi est abrogé.
240 Subsection 63(5) of the Act is repealed.
241 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 64.‍93, de ce qui suit :
241 The Act is amended by adding the following after section 64.‍93:
Début du bloc inséré
Règles relatives aux droits
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Rules Respecting Fees
Fin du bloc inséré
Droits
Fees
Début du bloc inséré
64.‍94 (1) L’Office peut, après consultation du ministre, établir des règles concernant les droits et les redevances à payer relativement à l’exécution et au contrôle d’application des dispositions de la présente partie dont il est responsable.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
64.‍94 (1) The Agency may, after consulting with the Minister, make rules respecting the fees and charges to be paid in relation to the administration or enforcement of any provision of this Part whose administration or enforcement is the responsibility of the Agency.
Fin du bloc inséré
Consultations
Consultations
Début du bloc inséré
(2) Avant d’établir des règles au titre du paragraphe (1), l’Office consulte les personnes ou organisations qu’il estime intéressées en l’occurrence.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Before making a rule under subsection (1), the Agency must consult with any persons and organizations that the Agency considers to be interested in the matter.
Fin du bloc inséré
Créances de Sa Majesté
Debt due to His Majesty
Début du bloc inséré
(3) Les droits et les redevances à payer au titre du présent article constituent une créance de Sa Majesté du chef du Canada dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre devant tout tribunal compétent.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Fees and charges required to be paid under this section constitute a debt to His Majesty in right of Canada and may be recovered as such in a court of competent jurisdiction.
Fin du bloc inséré
242 Le passage du paragraphe 67(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
242 The portion of subsection 67(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Fixation des droits
Fixing of fees
67 (1) Le ministre peut fixer, Début de l'insertion après consultation des personnes et organisations qu’il estime intéressées Fin de l'insertion , les droits à payer à l’égard :
67 (1) The Minister may, Début de l'insertion after consulting with any persons and organizations the Minister considers to be interested in the matter Fin de l'insertion , fix the fees to be paid in respect of
243 L’alinéa 74(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
243 Paragraph 74(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (a) the navigation and use by ships of a public port, including the mooring, berthing, Début de l'insertion anchoring Fin de l'insertion and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships;

  • (a) the navigation and use by ships of a public port, including the mooring, berthing, Début de l'insertion anchoring Fin de l'insertion and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships;

244 L’article 78 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa h), de ce qui suit :
244 Section 78 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (g), by adding “and” at the end of paragraph (h) and by adding the following after paragraph (h):
  • Début du bloc inséré

    i) assurer l’exploitation ininterrompue et sécuritaire de la voie maritime d’une façon qui respecte les obligations internationales du gouvernement du Canada et qui protège la sécurité nationale du Canada.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (i) ensure the uninterrupted and safe operation of the Seaway in a manner that respects the Government of Canada’s international obligations and that protects national security.

    Fin du bloc inséré
245 Le paragraphe 83(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
245 Subsection 83(2) of the Act is replaced by the following:
Publication d’un avis
Notice of meeting
(2) La société est tenue de publier Début de l'insertion sur son site Web Fin de l'insertion , au moins trente jours avant l’assemblée, un avis de l’assemblée donnant l’heure, le lieu et la date de celle-ci et portant que la partie de ses états financiers qui concerne celles de ses activités qui sont liées à la voie maritime est mise à la disposition du public à son établissement commercial principal pour consultation.
(2) The not-for-profit corporation Début de l'insertion must Fin de l'insertion , at least 30 days before a meeting, have notice of the meeting published Début de l'insertion on its website Fin de l'insertion , setting out the time and location of the meeting and specifying that the financial statements relating to the operation of the Seaway are available to the public at its principal place of business.
246 Le paragraphe 88(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
246 Subsection 88(3) of the Act is replaced by the following:
Communication au public
Notice of report
(3) Dans les meilleurs délais après le jour de la réception du rapport d’examen spécial, la société est tenue d’en publier un avis Début de l'insertion sur son site Web Fin de l'insertion .
(3) A not-for-profit corporation Début de l'insertion must Fin de l'insertion , as soon as is Début de l'insertion feasible Fin de l'insertion after receiving the report, have notice of the report published Début de l'insertion on its website Fin de l'insertion .
247 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 94, de ce qui suit :
247 The Act is amended by adding the following after section 94:
Début du bloc inséré
Administrateur de la société sans but lucratif
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Administrator of Not-for-profit Corporation
Fin du bloc inséré
Nomination
Appointment
Début du bloc inséré
94.‍1 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, nommer une personne physique pour agir en tant qu’administrateur de toute société sans but lucratif avec laquelle le ministre a conclu une entente en vertu du paragraphe 80(5) s’il est d’avis que l’une des situations suivantes survient :

a) la société sans but lucratif est incapable d’exercer toute attribution lui étant conférée par l’entente ou la présente partie, ou elle n’est pas disposée à le faire;

b) elle agit d’une manière qui compromet l’exploitation ininterrompue et sécuritaire de la voie maritime;

c) elle agit d’une manière qui est contraire à l’intérêt public;

d) elle contrevient au droit canadien;

e) l’entente risque d’être résiliée;

f) l’entente risque d’expirer sans qu’elle soit renouvelée, que sa durée soit prolongée ou qu’une nouvelle entente soit conclue en vertu du paragraphe 80(5);

g) la nomination d’un administrateur soutiendrait tout transfert proposé des attributions qui incombent à la société sans but lucratif en vertu de l’entente;

h) la saine gestion ou l’exploitation ininterrompue et sécuritaire de la voie maritime est autrement à risque.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
94.‍1 (1) The Governor in Council may, by order, appoint an individual to act as the administrator of a not-for-profit corporation with which the Minister has entered into an agreement under subsection 80(5) if the Governor in Council is of the opinion that

(a) the not-for-profit corporation is unable or unwilling to perform any of its duties and functions under the agreement or this Part;

(b) the not-for-profit corporation is acting in a manner that puts the uninterrupted and safe operation of the Seaway at risk;

(c) the not-for-profit corporation is acting in a manner that is contrary to the public interest;

(d) the not-for-profit corporation contravenes any Canadian law;

(e) the agreement is at risk of being terminated;

(f) the agreement is at risk of expiring without being extended or renewed or without a new agreement being entered into under subsection 80(5);

(g) the appointment of an administrator would support a proposed transfer of powers, duties and functions under the agreement away from the not-for-profit corporation; or

(h) the sound management or uninterrupted and safe operation of the Seaway is otherwise at risk.

Fin du bloc inséré
Temps plein ou partiel
Full-time or part-time
Début du bloc inséré
(2) L’administrateur peut être nommé à temps plein ou à temps partiel.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The administrator may be appointed to act on a full-time or part-time basis.
Fin du bloc inséré
Durée de la nomination
Term of appointment
Début du bloc inséré
(3) L’administrateur est nommé pour la période d’une durée maximale de deux ans précisée dans le décret.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The administrator is appointed for the term of not more than two years that is specified in the order.
Fin du bloc inséré
Prolongation
Extension
Début du bloc inséré
(4) Le gouverneur en conseil peut, par décret, prolonger la durée de nomination de l’administrateur; cette durée ne peut toutefois excéder un total de trois ans.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The Governor in Council may, by order, extend the administrator’s term, but the term must be for no more than a total of three years.
Fin du bloc inséré
Révocation
Revocation
Début du bloc inséré
(5) Le gouverneur en conseil peut révoquer à tout moment le décret nommant l’administrateur.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) The Governor in Council may revoke the order appointing the administrator at any time.
Fin du bloc inséré
Notification à la société sans but lucratif
Notice to not-for-profit corporation
Début du bloc inséré
94.‍2 Le ministre notifie par écrit la société sans but lucratif de la proposition de nomination de l’administrateur avant la nomination.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
94.‍2 The Minister must notify the not-for-profit corporation in writing of the proposed appointment before the administrator is appointed.
Fin du bloc inséré
Notification aux membres de la société sans but lucratif
Notice to members
Début du bloc inséré
94.‍3 La société sans but lucratif notifie par écrit ses membres de la nomination de l’administrateur.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
94.‍3 The not-for-profit corporation must notify its members in writing of the appointment of an administrator.
Fin du bloc inséré
Droit exclusif de l’administrateur
Administrator’s exclusive authority
Début du bloc inséré
94.‍4 (1) Sous réserve du décret le nommant, l’administrateur a le droit exclusif d’exercer toutes les attributions suivantes :

a) celles des administrateurs de la société sans but lucratif prévues par la loi constituant la société sans but lucratif, de ses statuts et de ses règlements administratifs;

b) celles de la société sans but lucratif conférées par la présente partie et l’entente conclue en vertu du paragraphe 80(5).

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
94.‍4 (1) Subject to the order appointing the administrator, the administrator has the exclusive authority to exercise the powers and perform the duties and functions

(a) of the directors of the not-for-profit corporation under the corporation’s constating legislation, articles and by-laws; and

(b) of the not-for-profit corporation under the agreement entered into under subsection 80(5) and under this Part.

Fin du bloc inséré
Accès aux renseignements
Access to information
Début du bloc inséré
(2) La société donne accès à l’administrateur à tous les renseignements qu’elle a en sa possession ou qui relèvent d’elle.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The not-for-profit corporation must provide the administrator with access to all information that is in the corporation’s possession or control.
Fin du bloc inséré
Renseignements au ministre
Information to Minister
Début du bloc inséré
(3) L’administrateur fournit au ministre les renseignements relatifs à ses activités que ce dernier peut exiger dans le délai que ce dernier précise.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The administrator must, within the period specified by the Minister, provide the Minister with any information in respect of the administrator’s activities that the Minister may require.
Fin du bloc inséré
Non-mandataire de Sa Majesté
Not an agent
Début du bloc inséré
(4) L’administrateur n’est pas un mandataire de Sa Majesté du chef du Canada, sous réserve du décret le nommant.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) Subject to the order appointing the administrator, the administrator is not an agent of His Majesty in right of Canada.
Fin du bloc inséré
Attributions suspendues
Suspension of powers, etc.
Début du bloc inséré
94.‍5 (1) Sous réserve d’un décret, les administrateurs et les membres de la société sans but lucratif ne peuvent, pendant la durée de la nomination de l’administrateur, exercer les attributions et les droits, ni se prévaloir de tout recours prévus par la loi constituant la société sans but lucratif, par ses statuts ou par ses règlements administratifs.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
94.‍5 (1) Subject to any order of the Governor in Council, directors and members of the not-for-profit corporation are not permitted, during the term of the administrator’s appointment, to exercise their powers or rights, to perform their duties and functions or to seek any remedies under the corporation’s constating legislation, articles or by-laws.
Fin du bloc inséré
Suspension : statuts, règlements administratifs ou conventions
Suspension of articles, by-laws or agreement
Début du bloc inséré
(2) Le gouverneur en conseil peut, par décret, suspendre, en tout ou en partie, l’application des statuts ou des règlements administratifs de la société sans but lucratif ou de toute convention unanime de ses membres pendant la durée de la nomination de l’administrateur.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) During the term of the administrator’s appointment, the Governor in Council may, by order, suspend the application, in whole or in part, of the not-for-profit corporation’s articles or by-laws or any unanimous member agreement.
Fin du bloc inséré
Directives
Directives
Début du bloc inséré
94.‍6 (1) Le gouverneur en conseil peut, par décret, ordonner à l’administrateur de faire toute chose ou de s’abstenir de faire toute chose dans le cadre de l’exercice de ses attributions.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
94.‍6 (1) The Governor in Council may, by order, direct the administrator to take or refrain from taking any action in the exercise of the administrator’s powers or the performance of their duties and functions.
Fin du bloc inséré
Meilleur intérêt réputé
Deemed best interests
Début du bloc inséré
(2) L’administrateur qui se conforme au décret est réputé agir au mieux des intérêts de la société sans but lucratif.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Compliance with the order is deemed to be in the best interests of the not-for-profit corporation.
Fin du bloc inséré
Immunité personnelle de l’administrateur
Immunity — administrator
Début du bloc inséré
94.‍7 (1) Aucune action ni aucune autre procédure ne peut être intentée contre tout administrateur nommé en vertu de l’article 94.‍1 à l’égard des faits — actes ou omissions — accomplis dans l’exercice, même présumé, de ses attributions en vertu de la présente loi, d’un décret, de la loi constituant la société sans but lucratif ou des statuts ou règlements administratifs de celle-ci, sauf s’il est établi que l’administrateur était de mauvaise foi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
94.‍7 (1) No action or other proceeding lies or may be instituted against an administrator appointed under section 94.‍1 for anything done or omitted to be done in the exercise or purported exercise of any power, or in the performance or purported performance of any duty or function, under this Act, an order of the Governor in Council or the not-for-profit corporation’s constating legislation, articles or by-laws, unless it is established that the administrator acted in bad faith.
Fin du bloc inséré
Aucun effet
No effect
Début du bloc inséré
(2) Le paragraphe (1) ne dégage pas la société sans but lucratif de sa responsabilité.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Nothing in subsection (1) affects any liability of the not-for-profit corporation.
Fin du bloc inséré
248 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 95, de ce qui suit :
248 The Act is amended by adding the following after section 95:
Début du bloc inséré
Fin de l’entente conclue avec une société sans but lucratif
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Termination of Agreement with Not-for-profit Corporation
Fin du bloc inséré
Pouvoir de mettre fin à l’entente
Power to terminate
Début du bloc inséré
95.‍1 (1) Le ministre peut mettre fin, en tout ou en partie, à toute entente conclue en vertu du paragraphe 80(5) avec une société sans but lucratif, et ce malgré toute disposition de l’entente.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
95.‍1 (1) The Minister may terminate an agreement with a not-for-profit corporation entered into under subsection 80(5) or any part of such an agreement, despite any of the agreement’s provisions.
Fin du bloc inséré
Pouvoir supplémentaire
In addition
Début du bloc inséré
(2) Le pouvoir du ministre de mettre fin, en tout ou en partie, à une entente est en sus de tout droit prévu dans l’entente pour y mettre fin.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The power to terminate under subsection (1) is in addition to any right to terminate set out in the agreement.
Fin du bloc inséré
Notification
Notice
Début du bloc inséré
95.‍2 Avant de mettre fin à tout ou partie de l’entente en vertu du paragraphe 95.‍1(1), le ministre en notifie par écrit la société sans but lucratif.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
95.‍2 Before terminating an agreement or part of one under subsection 95.‍1(1), the Minister must provide the not-for-profit corporation with written notice of the termination.
Fin du bloc inséré
Négociation de bonne foi
Good-faith negotiations
Début du bloc inséré
95.‍3 (1) La société sans but lucratif et le ministre sont tenus de négocier de bonne foi les modalités du transfert, découlant de la fin de l’entente en vertu du paragraphe 95.‍1(1), des attributions conférées à la société sans but lucratif par l’entente, ainsi que de toutes les responsabilités pouvant survenir dans le cadre de la fin de l’entente en vertu du paragraphe 95.‍1(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
95.‍3 (1) The not-for-profit corporation and the Minister must negotiate in good faith on the terms of the transfer of powers, duties and functions under the agreement away from the corporation as a result of a termination under subsection 95.‍1(1) and on any liabilities that may arise in respect of the termination.
Fin du bloc inséré
Période de négociation
Negotiation period
Début du bloc inséré
(2) La négociation se tient pendant une période maximale de cent quatre-vingts jours à compter de la date de la réception par la société sans but lucratif de la notification de la fin de l’entente ou toute période plus longue dont conviennent la société sans but lucratif et le ministre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The negotiations must take place for a period of no more than 180 days after the day on which the not-for-profit corporation receives the Minister’s notice of termination or for any longer period that may be agreed on by the Minister and the corporation.
Fin du bloc inséré
Arbitrage
Arbitration
Début du bloc inséré
95.‍4 (1) Si, à l’issue de la négociation, un différend subsiste, celui-ci est soumis à l’arbitrage conformément à la Loi sur l’arbitrage commercial.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
95.‍4 (1) If any outstanding dispute remains once the negotiations have ended, the dispute is to be resolved by arbitration in accordance with the Commercial Arbitration Act.
Fin du bloc inséré
Facteurs à prendre en considération
Factors to consider
Début du bloc inséré
(2) Dans le prononcé de toute sentence ou l’imposition de toute mesure provisoire, ou dans la prise de toute autre décision, le tribunal arbitral saisi de l’arbitrage doit prendre en considération les facteurs suivants :

a) la nécessité de promouvoir une approche commerciale dans le cadre de l’exploitation de la voie maritime;

b) la nécessité de protéger l’intégrité de la voie maritime;

c) la nécessité de protéger le fonctionnement à long terme et la viabilité de la voie maritime à titre d’élément constitutif de l’infrastructure nationale des transports au Canada;

d) la nécessité de protéger la compétitivité de la voie maritime;

e) la nécessité de protéger les investissements importants que le gouvernement du Canada a effectués à l’égard de la voie maritime;

f) la nécessité d’assurer une transition efficace et ordonnée de la gestion et de l’exploitation de la voie maritime;

g) le fait que le gouvernement du Canada fournit du financement pour la gestion et l’exploitation de la voie maritime;

h) le fait que le gouvernement du Canada est ultimement responsable de la gestion et de l’exploitation de la voie maritime.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) In making any decision or award or in granting any interim measure, the arbitral tribunal hearing the arbitration must consider

(a) the need to promote a commercial approach to the operation of the Seaway;

(b) the need to protect the integrity of the Seaway;

(c) the need to protect the long-term operation and viability of the Seaway as an integral part of Canada’s national transportation infrastructure;

(d) the need to promote the competitiveness of the Seaway;

(e) the need to protect the significant investment that the Government of Canada has made in respect of the Seaway;

(f) the need for an efficient and orderly transition of the management and operations of the Seaway;

(g) the fact that the Government of Canada provides funding for the management and operation of the Seaway; and

(h) the fact that the Government of Canada is ultimately responsible for the management and operation of the Seaway.

Fin du bloc inséré
Exploitation et gestion ininterrompues de la voie maritime
Uninterrupted operation and management of Seaway
Début du bloc inséré
95.‍5 Malgré toute mesure imposée par un tribunal arbitral ou un tribunal, la société sans but lucratif continue d’exercer ses attributions conformément à l’entente conclue en vertu du paragraphe 80(5) jusqu’à ce que le ministre mette fin, en tout ou en partie, à celle-ci en vertu du paragraphe 95.‍1(1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
95.‍5 Despite any measure granted by the arbitral tribunal or a court, the not-for-profit corporation must continue to exercise its powers and perform its duties and functions in accordance with the agreement entered into under subsection 80(5) until the Minister terminates the agreement or a part of it under subsection 95.‍1(1).
Fin du bloc inséré
Convention d’arbitrage
Arbitration agreement
Début du bloc inséré
95.‍6 Les articles 95.‍4 et 95.‍5 sont réputés constituer la convention d’arbitrage aux fins de l’arbitrage.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
95.‍6 Sections 95.‍4 and 95.‍5 are deemed to be the arbitration agreement for the purposes of the arbitration.
Fin du bloc inséré
Cour fédérale
Federal Court
Début du bloc inséré
95.‍7 Malgré les dispositions de la Loi sur l’arbitrage commercial, la Cour fédérale est le seul tribunal compétent pour entendre toute affaire survenant dans le cadre de l’arbitrage et en décider.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
95.‍7 Despite anything in the Commercial Arbitration Act, the Federal Court is the only court that may hear and determine any matter that arises in respect of the arbitration.
Fin du bloc inséré
Transfert des biens, etc.
Transfer of property, etc.
Début du bloc inséré
95.‍8 (1) Si le ministre met fin, en tout ou en partie, à l’entente en vertu du paragraphe 95.‍1(1), la société sans but lucratif transfère immédiatement à lui ou à toute autre personne qu’il désigne les biens et données suivants :

a) tous les biens, y compris les documents appartenant à Sa Majesté du chef du Canada, relatifs à l’entente ou à la partie de l’entente qui est résiliée et qui sont en sa possession ou qui relèvent d’elle;

b) toutes les données relatives à l’entente ou à la partie de l’entente que la société sans but lucratif a en sa possession ou qui relèvent d’elle.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
95.‍8 (1) On termination of an agreement or part of one under subsection 95.‍1(1), the not-for-profit corporation must immediately transfer to the Minister, or to any person as directed by the Minister,

(a) all property, including records, belonging to His Majesty in right of Canada that relate to the agreement, or to the part that is terminated, and that are in the corporation’s possession or control; and

(b) any data that relates to the agreement or part and that is in the corporation’s possession or control.

Fin du bloc inséré
Non-responsabilité de Sa Majesté
His Majesty not liable
Début du bloc inséré
(2) Sa Majesté du chef du Canada n’encourt aucune responsabilité à l’égard des obligations qui incombaient à la société sans but lucratif avant la fin, totale ou partielle, de l’entente du seul fait du transfert de biens ou de données visé au paragraphe (1).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) His Majesty in right of Canada does not, by reason only that property and data are transferred under subsection (1), become liable for any obligation or liability incurred by the not-for-profit corporation before the termination of the agreement or part of it.
Fin du bloc inséré
249 (1) L’alinéa 98(1)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
249 (1) Paragraph 98(1)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing, Début de l'insertion anchoring Fin de l'insertion and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships;

  • (a) the navigation and use by ships of the navigable waters of the Seaway, including the mooring, berthing, Début de l'insertion anchoring Fin de l'insertion and loading and unloading of ships and equipment for the loading and unloading of ships;

(2) Le paragraphe 98(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(2) Subsection 98(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f), by adding “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):
  • Début du bloc inséré

    h) toute question qui découle de la fin, totale ou partielle, d’une entente en vertu du paragraphe 95.‍1(1).

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (h) any matters arising from the termination of an agreement or part of an agreement under subsection 95.‍1(1).

    Fin du bloc inséré
250 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 102, de ce qui suit :
250 The Act is amended by adding the following after section 102:
Début du bloc inséré
PARTIE 3.‍1 
Arrêté — menace imminente et grave
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
PART 3.‍1 
Ministerial Order — Imminent and Serious Threat
Fin du bloc inséré
Arrêté
Order
Début du bloc inséré
102.‍1 (1) S’il estime qu’il existe une menace imminente et grave visée au paragraphe (2), le ministre peut, par arrêté, ordonner à l’une des personnes visées au paragraphe (3) de :

a) prendre toute mesure, notamment des mesures correctives qui, à son avis, préviendraient ou atténueraient la menace;

b) mettre fin à toute activité qui, à son avis, contribuerait à la menace.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
102.‍1 (1) If the Minister is of the opinion that there is an imminent and serious threat referred to in subsection (2), the Minister may, by order, require a person referred to in subsection (3) to

(a) take any measure, including a corrective measure, that the Minister considers necessary to prevent or mitigate the threat; or

(b) stop any activity that the Minister considers would contribute to the threat.

Fin du bloc inséré
Menace imminente et grave
Imminent and serious threat
Début du bloc inséré
(2) Constitue une menace imminente et grave pour l’application du paragraphe (1) une menace imminente et grave à l’un ou plusieurs des facteurs suivants :

a) la sécurité ou la sûreté des personnes, des marchandises ou des navires;

b) la sécurité ou la sûreté des ports, des installations portuaires, de la voie maritime ou des ouvrages, entreprises ou biens reliés à l’exploitation de la voie maritime;

c) la sûreté des chaînes d’approvisionnement, notamment la sûreté de la circulation des marchandises par tout port, toute installation portuaire ou la voie maritime;

d) la compétitivité de l’économie canadienne;

e) la sécurité nationale;

f) la capacité du gouvernement du Canada de s’acquitter de ses obligations internationales en lien avec la voie maritime.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The order may be made if the Minister is of the opinion that there is an imminent and serious threat to

(a) the safety or security of persons, goods or ships;

(b) the safety or security of ports, port facilities or the Seaway or of any works, undertakings or property related to the operation of the Seaway;

(c) the security of supply chains, including the security of the movement of goods through a port, a port facility or the Seaway;

(d) the competitiveness of the Canadian economy;

(e) national security; or

(f) the ability of the Government of Canada to meet its international obligations in relation to the Seaway.

Fin du bloc inséré
Personnes visées
Persons subject to order
Début du bloc inséré
(3) Les personnes ci-après peuvent être visées par l’arrêté :

a) toute administration portuaire;

b) tout occupant ou toute personne responsable d’une installation portuaire;

c) toute personne responsable de la gestion ou de l’exploitation, en totalité ou en partie, de la voie maritime ou d’un ouvrage, d’une entreprise ou d’un bien utilisés dans l’exploitation de la voie maritime;

d) tout occupant ou toute personne responsable d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral qui est assujetti au régime de la partie 3.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The following persons may be made subject to the order:

(a) a port authority;

(b) an occupier or person in charge of a port facility;

(c) a person responsible for the management or operation of all or part of the Seaway or of any works, undertakings or property used in the operation of the Seaway; and

(d) an occupier or person in charge of any federal real property, or any federal immovable, that is subject to being administered under Part 3.

Fin du bloc inséré
Définition : port
Definition of port
Début du bloc inséré
(4) Au présent article, port s’entend au sens de l’article 5.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) In this section, port has the same meaning as in section 5.
Fin du bloc inséré
Limite : conflit de travail
Limitation — labour dispute
Début du bloc inséré
102.‍2 Les arrêtés pris en vertu de la présente partie et les attributions qui en découlent ne peuvent servir à mettre fin à une grève ou à un lock-out ni à imposer un règlement dans un conflit de travail.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
102.‍2 A power to make an order under this Part must not be exercised, and any powers, duties or functions conferred or imposed by or under such an order must not be exercised or performed, to terminate a strike or lock-out or to impose a settlement in a labour dispute.
Fin du bloc inséré
Respect de l’arrêté
Compliance with order
Début du bloc inséré
102.‍3 Toute personne visée par un arrêté pris en vertu de la présente partie est tenue de s’y conformer dès qu’elle en est informée de la teneur.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
102.‍3 Every person who is the subject of an order made under this Part must comply with the order once they have been notified of its substance.
Fin du bloc inséré
Publication
Publication
Début du bloc inséré
102.‍4 (1) Le ministre publie tout arrêté pris en vertu de la présente partie sur le site Web du ministère des Transports et de toute autre manière qu’il juge approprié.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
102.‍4 (1) The Minister must publish an order made under this Part on the Department of Transport’s website and in any other manner that the Minister considers appropriate.
Fin du bloc inséré
Exception
Exception
Début du bloc inséré
(2) Toutefois, le ministre n’est pas tenu de publier tout arrêté qui, à son avis, contient des renseignements qui sont confidentiels ou protégés ou dont la publication comporterait un risque pour l’un des éléments visés aux alinéas 102.‍1(2)a) à f).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) However, the Minister is not required to publish an order if, in the Minister’s opinion, the order contains confidential or privileged information or information whose publication would pose a risk to anything referred to in any of paragraphs 102.‍1(2)‍(a) to (f).
Fin du bloc inséré
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
Début du bloc inséré
102.‍5 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à tout arrêté pris en vertu de la présente partie.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
102.‍5 The Statutory Instruments Act does not apply to an order made under this Part.
Fin du bloc inséré

DORS/2000–55

SOR/2000-55

Modifications corrélatives au Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires

Consequential Amendments to the Port Authorities Operations Regulations

251 Les articles 2 et 3 du Règlement sur l’exploitation des administrations portuaires sont remplacés par ce qui suit :
251 Sections 2 and 3 of the Port Authorities Operations Regulations are replaced by the following:
2 Le présent règlement s’applique aux eaux navigables d’un port, aux ouvrages et aux activités dans un port, ainsi qu’aux biens gérés, détenus ou occupés par l’administration portuaire.
2 These Regulations apply in respect of the navigable waters of a port, works and activities in a port and the property managed, held or occupied by a port authority.
252 L’article 21 du même règlement est remplacé par ce qui suit :
252 Section 21 of the Regulations is replaced by the following:
21 Sous réserve de ses lettres patentes et de l’article 22, toute administration portuaire ou toute personne qui agit pour le compte d’une administration portuaire peut construire, placer, reconstruire, réparer ou modifier sur, dans ou sous les eaux navigables du port ou au-dessus ou à travers de ces eaux un ouvrage, Début de l'insertion au sens de l’article 2 de Fin de l'insertion la Loi sur les eaux navigables canadiennes, susceptible de gêner la navigation.
21 Subject to its letters patent and section 22, a port authority or a person acting on behalf of a port authority may build, place, rebuild, repair or alter in, on, over, under, through or across the navigable waters of the port a work, Début de l'insertion as defined in section 2 Fin de l'insertion of the Canadian Navigable Waters Act, that may interfere with navigation.
253 L’annexe 2 du même règlement est abrogée.
253 Schedule 2 to the Regulations is repealed.

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions
Definitions

254 Les définitions qui suivent s’appliquent aux articles 255 et 256.

administration portuaire S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada.‍ (port authority)

ouvrage S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les eaux navigables canadiennes.‍ (work)

port S’entend au sens de l’article 5 de la Loi maritime du Canada.‍ (port)

254 The following definitions apply in sections 255 and 256.

port has the same meaning as in section 5 of the Canada Marine Act.‍ (port)

port authority has the same meaning as in subsection 2(1) of the Canada Marine Act.‍ (administration portuaire)

work has the same meaning as in section 2 of the Canadian Navigable Waters Act.‍ (ouvrage)

Conditions actuelles
Existing terms and conditions

255 Les conditions imposées par le ministre des Transports en vertu de la Loi sur les eaux navigables canadiennes qui s’appliquent à un ouvrage dans un port à la veille de l’entrée en vigueur du présent article s’appliquent à cet ouvrage comme si elles étaient des conditions imposées par l’administration portuaire.

255 Terms and conditions imposed by the Minister of Transport under the Canadian Navigable Waters Act that apply to a work in a port on the day immediately before the day on which this section comes into force apply to that work as if they were terms and conditions imposed by the port authority.

Ouvrage existant
Existing works

256 Tout ouvrage dans un port pour lequel l’autorisation prévue par la Loi sur les eaux navigables canadiennes est en vigueur la veille de l’entrée en vigueur du présent article est réputé avoir été autorisé par l’administration portuaire pour l’application de la Loi maritime du Canada.

256 Any work in a port for which an authorization under the Canadian Navigable Waters Act is in effect on the day immediately before the day on which this section comes into force is deemed to have been authorized by the port authority for the purposes of the Canada Marine Act.

Paramètres
Principles

257 Le paragraphe 49(3) de la Loi maritime du Canada, édicté par le paragraphe 237(1), ne s’applique pas aux droits qui sont fixés avant la date d’entrée en vigueur du paragraphe 237(1).

257 Subsection 49(3) of the Canada Marine Act, as enacted by subsection 237(1), does not apply in respect of fees that are fixed before the day on which that subsection 237(1) comes into force.

Plaintes concernant les droits existants
Complaints — pre-existing fees

258 Le paragraphe 52(2) de la Loi maritime du Canada, édicté par l’article 238 ne s’applique pas aux droits fixés avant la date d’entrée en vigueur de l’article 238.

258 Subsection 52(2) of the Canada Marine Act, as enacted by section 238, does not apply in respect of fees that are fixed before the day on which that section 238 comes into force.

Plaintes en traitement
Pending complaints

259 La plainte déposée auprès de l’Office des transports du Canada sous le régime de l’article 52 de la Loi maritime du Canada, avant la date d’entrée en vigueur de l’article 238 est maintenue sous le régime de cette loi dans sa version antérieure à cette date.

259 A complaint that is filed with the Canadian Transportation Agency under section 52 of the Canada Marine Act before the day on which section 238 comes into force is continued under that Act as it read immediately before that day.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

260 (1) Les paragraphes 218(1) à (4), les articles 219, 220 et 223, le paragraphe 225(4), l’article 228 et les paragraphes 236(1), (3) et (4) entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

260 (1) Subsections 218(1) to (4), sections 219, 220 and 223, subsection 225(4), section 228 and subsections 236(1), (3) and (4) come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

Décret
Order in council

(2) Les paragraphes 231(2) et 236(2) entrent en vigueur à la date fixée par décret, lequel peut être pris au plus tôt le lendemain de la date d’entrée en vigueur du paragraphe 236(1).

(2) Subsections 231(2) and 236(2) come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council that is not earlier than one day after the day on which subsection 236(1) comes into force.

Décret
Order in council

(3) Le paragraphe 237(1) et l’article 238 entrent en vigueur à la date fixée par décret.

(3) Subsection 237(1) and section 238 come into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 4 
Loi sur la responsabilité en matière maritime

DIVISION 4 
Marine Liability Act

2001, ch. 6

2001, c. 6

Modification de la loi

Amendments to the Act

261 (1) Le paragraphe 74.‍4(1) de la Loi sur la responsabilité en matière maritime est remplacé par ce qui suit :
261 (1) Subsection 74.‍4(1) of the Marine Liability Act is replaced by the following:
Définition de réceptionnaire
Definition of receiver
Début du bloc inséré
74.‍4 (1) Au présent article et à l’article 74.‍5, réceptionnaire s’entend de la personne qui reçoit effectivement une cargaison donnant lieu à contribution qui est déchargée dans un port ou un terminal situé au Canada.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
74.‍4 (1) In this section and section 74.‍5, receiver means a person who physically receives contributing cargo at a port or terminal in Canada.
Fin du bloc inséré
(2) Le passage du paragraphe 74.‍4(6) de la même loi précédant l’alinéa c) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 74.‍4(6) of the Act before paragraph (c) is replaced by the following:
Pouvoirs du ministre
Minister’s powers
(6)  Début de l'insertion La personne désignée par écrit à cette fin par Fin de l'insertion le ministre peut :

a) à toute heure convenable, procéder à la visite de tout lieu où Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a des motifs raisonnables de croire que se trouvent des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents relatifs aux renseignements visés Début de l'insertion au présent article ou à l’article 74.‍5 Fin de l'insertion ;

b) examiner tout ce qui s’y trouve et copier, ou emporter pour les copier ou les examiner ultérieurement, les registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents dont Début de l'insertion elle Fin de l'insertion a des motifs raisonnables de croire qu’ils contiennent de tels renseignements;

(6)  Début de l'insertion Any person so designated in writing by Fin de l'insertion the Minister may,

(a) at any reasonable time, enter a place in which Début de l'insertion they have Fin de l'insertion reasonable grounds to believe there are any records, books of account, accounts, vouchers or other documents relating to information referred to in Début de l'insertion this section or section 74.‍5 Fin de l'insertion ;

(b) examine anything at the place and copy or take away for further examination or copying any record, book of account, account, voucher or other document that Début de l'insertion they believe Fin de l'insertion , on reasonable grounds, contains any such information; and

(3) L’alinéa 74.‍4(6)c) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 74.‍4(6)‍(c) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (c) require the owner, occupier or person in charge of the place to give the Début de l'insertion designated person Fin de l'insertion all reasonable assistance in connection with the examination and to answer all proper questions relating to the examination and, for that purpose, require the owner, occupier or person in charge to attend at the place with the Début de l'insertion designated person Fin de l'insertion .

  • (c) require the owner, occupier or person in charge of the place to give the Début de l'insertion designated person Fin de l'insertion all reasonable assistance in connection with the examination and to answer all proper questions relating to the examination and, for that purpose, require the owner, occupier or person in charge to attend at the place with the Début de l'insertion designated person Fin de l'insertion .

(4) Le paragraphe 74.‍4(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 74.‍4(7) of the Act is replaced by the following:
Entrave ou fausse déclaration
No obstruction or false statements
(7) Il est interdit d’entraver l’action Début de l'insertion de quiconque Fin de l'insertion dans l’exercice des pouvoirs que lui confère le Début de l'insertion présent article Fin de l'insertion , ou de lui faire sciemment, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.
(7)  Début de l'insertion A person must not Fin de l'insertion obstruct or hinder Début de l'insertion anyone engaged Fin de l'insertion in Début de l'insertion carrying out their duties and functions Fin de l'insertion under Début de l'insertion this section Fin de l'insertion or knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to Début de l'insertion anyone engaged in carrying out Fin de l'insertion those Début de l'insertion duties and functions Fin de l'insertion .
(5) Le paragraphe 74.‍4(8) de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 74.‍4(8) of the French version of the Act is replaced by the following:
Mandat : local d’habitation
Mandat : local d’habitation
(8)  Début de l'insertion La personne désignée Fin de l'insertion ne peut procéder à la visite d’un local d’habitation sans l’autorisation de l’occupant que Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion est Début de l'insertion munie Fin de l'insertion du mandat décerné en vertu du paragraphe (9).
(8)  Début de l'insertion La personne désignée Fin de l'insertion ne peut procéder à la visite d’un local d’habitation sans l’autorisation de l’occupant que Début de l'insertion si elle Fin de l'insertion est Début de l'insertion munie Fin de l'insertion du mandat décerné en vertu du paragraphe (9).
(6) Le passage du paragraphe 74.‍4(9) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(6) The portion of subsection 74.‍4(9) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Mandat : autorisation
Authority to issue warrant
(9) Sur demande ex parte, tout juge de paix, au sens de l’article 2 du Code criminel, peut décerner un mandat autorisant Début de l'insertion la personne désignée Fin de l'insertion , sous réserve des conditions qui y sont éventuellement fixées, à procéder à la visite d’un local d’habitation s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation sous serment, que sont réunis les éléments suivants :
(9) On ex parte application, a justice, as defined in section 2 of the Criminal Code, may issue a warrant authorizing the Début de l'insertion designated person Fin de l'insertion to enter a dwelling place, subject to any conditions that may be specified in the warrant, if the justice is satisfied by information on oath that
(7) L’alinéa 74.‍4(9)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(7) Paragraph 74.‍4(9)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b) la visite est nécessaire pour l’application des paragraphes (2), (4) ou (5) Début de l'insertion ou de l’article 74.‍5 Fin de l'insertion ;

  • (b) entry to the dwelling place is necessary for the purposes of subsection (2), (4) or (5) Début de l'insertion or section 74.‍5 Fin de l'insertion ; and

(8) L’article 74.‍4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (9), de ce qui suit :
(8) Section 74.‍4 of the Act is amended by adding the following after subsection (9):
Certificat
Certificate of designation
Début du bloc inséré
(10) Le ministre remet à la personne qu’il désigne un certificat attestant sa qualité, que la personne présente, sur demande, au propriétaire, à l’occupant ou au responsable du lieu visité.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(10) The persons designated by the Minister shall be provided with a certificate of their designation and, on entering any place referred to in paragraph (6)‍(a), shall produce the certificate on request to the owner, occupier or person in charge of the place.
Fin du bloc inséré
Rapport au ministre
Report to Minister
Début du bloc inséré
(11) Au terme de l’examen, la personne désignée rédige un rapport qu’elle transmet au ministre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(11) On the conclusion of an examination under this section, the designated person shall provide a report of their findings to the Minister.
Fin du bloc inséré
Remise des documents
Return of documents
Début du bloc inséré
(12) L’original ou une copie des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents emportés en application de l’alinéa (6)b) est remis à la personne qui en avait la garde lors de la saisie dans les vingt et un jours suivant la date de la saisie ou dans le délai plus long que fixe le juge d’une cour supérieure, s’il a des motifs de le faire, ou qu’accepte la personne ayant le droit de le récupérer.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(12) The original or a copy of any record, book of account, account, voucher or other document that is taken away under paragraph (6)‍(b) shall be returned to the person from whose custody it is taken within 21 days after the day on which it is taken or within any longer period that is directed by a judge of a superior court for cause or agreed to by a person who is entitled to its return.
Fin du bloc inséré
Avis d’une demande de prorogation
Notice of application — extension of time
Début du bloc inséré
(13) La personne qui avait la garde des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents qui ont été emportés doit être avisée de toute demande de prorogation du délai prévu au paragraphe (12).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(13) An application to a judge referred to in subsection (12) for a direction under that subsection may only be made on notice to the person from whose custody the record, book of account, account, voucher or other document is taken.
Fin du bloc inséré
Copies
Copies of documents
Début du bloc inséré
(14) Les copies des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents, faites en vertu de l’alinéa (6)b) et paraissant certifiées conformes par le ministre, sont admissibles en preuve lors d’une poursuite pour infraction relative à la contravention d’une disposition de la présente partie et, sauf preuve contraire, font foi de leur contenu.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(14) A document purporting to be certified by the Minister to be a copy of a record, book of account, account, voucher or other document made under paragraph (6)‍(b) is admissible in evidence in any prosecution for an offence relating to the contravention of a provision of this Part and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of its contents.
Fin du bloc inséré
262 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 74.‍4, de ce qui suit :
262 (1) The Act is amended by adding the following after section 74.‍4:
Registres — réceptionnaire
Records — receivers
Début du bloc inséré
74.‍5 (1) Les réceptionnaires tenus de déposer une déclaration de renseignements au titre du paragraphe 74.‍4(2) tiennent, à leur établissement au Canada ou à un autre endroit, au Canada, désigné par le ministre, des registres qui contiennent les renseignements ci-après relativement aux substances nocives et potentiellement dangereuses qui ne sont pas des hydrocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses :

a) les types et quantités de telles substances reçues;

b) les autres renseignements ou documents exigés par le ministre au titre de l’article 74.‍6.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
74.‍5 (1) Receivers who are required to file an information return under subsection 74.‍4(2) must keep at their place of business in Canada, or at any other place in Canada that is designated by the Minister, in relation to hazardous and noxious substances other than oils described in paragraph 5(a)‍(i) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, records that

(a) set out the type and quantity of the substances received; and

(b) contain any other information or documents that the Minister directs them to provide under section 74.‍6.

Fin du bloc inséré
Destruction
Disposal of records
Début du bloc inséré
(2) Les personnes tenues de tenir des registres ou des livres comptables doivent, sauf autorisation contraire du ministre, les conserver, de même que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent, jusqu’à l’expiration d’une période de six ans suivant la fin de l’année à laquelle ils se rapportent.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Every person who is required to keep records or books of account must, unless otherwise authorized by the Minister, retain those records or books of account, and every account or voucher necessary to verify the information contained in them, until the expiry of six years after the end of the year to which the records or books of account relate.
Fin du bloc inséré
Accès
Examination of records
Début du bloc inséré
(3) Les réceptionnaires doivent, à toute heure convenable, permettre aux personnes désignées visées au paragraphe 74.‍4(6) d’examiner les registres et livres comptables, ainsi que les comptes et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qui s’y trouvent; ils doivent aussi leur fournir les moyens nécessaires à cet examen.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Every receiver who is required to keep records or books of account must, at all reasonable times, make the records or books of account, and every account or voucher necessary to verify the information contained in them, available to any designated person referred to in subsection 74.‍4(6) and give that person every facility necessary to examine them.
Fin du bloc inséré
Demande de renseignements
Power to require information
Début du bloc inséré
74.‍6 Les réceptionnaires fournissent au ministre, en la forme et dans le délai qu’il précise, tout renseignement ou document relativement aux substances visées au paragraphe 74.‍5(1) que celui-ci exige et qu’il estime nécessaire pour assurer le respect de la présente section.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
74.‍6 If the Minister directs that a receiver provide, in relation to the substances referred to in subsection 74.‍5(1), information or documents that the Minister considers necessary for the purposes of ensuring compliance with this Division, the receiver must provide that information or those documents in the specified form and within the specified period.
Fin du bloc inséré
(2) L’article 74.‍5 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
(2) Section 74.‍5 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Registres et livres comptables
Records and books of account
Début du bloc inséré
(1.‍1) Les réceptionnaires tenus de verser une somme au Fonds SNPD au titre de la présente section tiennent, à leur établissement au Canada ou à un autre endroit, au Canada, désigné par le ministre, des registres et livres comptables qui contiennent les renseignements ci-après relativement aux substances visées au paragraphe (1) :

a) les sommes qu’ils doivent verser au Fonds SNPD au titre de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses à l’égard des types et quantités de ces substances;

b) une preuve de chaque versement d’une somme visée à l’alinéa a), notamment la date de chaque versement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) Receivers who are required to pay an amount to the HNS Fund under this Division must keep at their place of business in Canada, or at any other place in Canada that is designated by the Minister, in relation to the substances referred to in subsection (1), records and books of account that set out

(a) the amounts that are payable by them to the HNS Fund under the Hazardous and Noxious Substances Convention in respect of the types and quantities of the substances; and

(b) proof of payment for each payment made with respect to an amount referred to in paragraph (a), including the date of each payment made.

Fin du bloc inséré
Registres et livres comptables — autre personne
Records and books of account — other persons
Début du bloc inséré
(1.‍2) Toute autre personne qui est tenue de verser une somme au Fonds SNPD au titre de la présente section tient des registres et livres comptables qui contiennent les renseignements ci-après relativement aux substances nocives et potentiellement dangereuses qui ne sont pas des hydrocarbures visés au paragraphe 5a)i) de l’article premier de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses :

a) les sommes qu’elle doit verser au Fonds SNPD au titre de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses à l’égard des types et quantités de ces substances;

b) une preuve de chaque versement d’une somme visée à l’alinéa a), notamment la date de chaque versement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍2) Any other person who is required to pay an amount to the HNS Fund under this Division must keep, in relation to hazardous and noxious substances other than oils described in paragraph 5(a)‍(i) of Article 1 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, records and books of account that set out

(a) the amounts that are payable by them to the HNS Fund under the Hazardous and Noxious Substances Convention in respect of the types and quantities of the substances; and

(b) proof of payment for each payment made with respect to an amount referred to in paragraph (a), including the date of each payment made.

Fin du bloc inséré
263 Le passage de l’article 76 de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
263 The portion of section 76 of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Limites géographiques
Limites géographiques
76 La présente section s’applique, quels que soient l’endroit où le rejet du polluant a lieu ou risque de se produire et celui où sont prises des mesures Début de l'insertion de sauvegarde Fin de l'insertion , aux dommages dus à la pollution, Début de l'insertion tant Fin de l'insertion réels Début de l'insertion que Fin de l'insertion prévus, qui ne sont pas visés à la section 1 et qui se produisent dans les endroits suivants :
76 La présente section s’applique, quels que soient l’endroit où le rejet du polluant a lieu ou risque de se produire et celui où sont prises des mesures Début de l'insertion de sauvegarde Fin de l'insertion , aux dommages dus à la pollution, Début de l'insertion tant Fin de l'insertion réels Début de l'insertion que Fin de l'insertion prévus, qui ne sont pas visés à la section 1 et qui se produisent dans les endroits suivants :
264 (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 79, de ce qui suit :
264 (1) The Act is amended by adding the following after section 79:
Début du bloc inséré
Intérêts
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Interest
Fin du bloc inséré
Droit aux intérêts
Claimants entitled to interest
Début du bloc inséré
79.‍1 (1) Aux demandes en recouvrement de créance présentées en vertu de la présente partie contre le propriétaire d’un navire ou le garant d’un propriétaire de navire s’ajoutent des intérêts calculés au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en application de cette loi.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
79.‍1 (1) Interest accrues on a claim under this Part against an owner of a ship or the owner’s guarantor at the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act as are in effect from time to time.
Fin du bloc inséré
Délais
Time from which interest accrues
Début du bloc inséré
(2) Les intérêts visés au paragraphe (1) sont calculés :

a) dans le cas d’une demande fondée sur l’alinéa 77(1)a), à compter de la date où surviennent les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures au sens de l’article 75;

b) dans le cas d’une demande fondée sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, à compter de la date où surviennent les dommages dus à la pollution;

c) dans le cas d’une demande fondée sur les articles 51, 71 ou 74.‍24 ou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauvegarde, sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile ou l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute, à compter :

(i) soit de la date où sont engagés les frais,

(ii) soit de la date où surviennent les dommages ou la perte.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Interest accrues on a claim under this Part

(a) if the claim is based on paragraph 77(1)‍(a), beginning on the day on which the oil pollution damage, as defined in section 75, occurs;

(b) if the claim is based on Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention, beginning on the day on which the pollution damage occurs; or

(c) if the claim is based on section 51, 71 or 74.‍24 or paragraph 77(1)‍(b) or (c), or on Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention as they pertain to preventive measures,

(i) in the case of costs and expenses, beginning on the day on which they are incurred, and

(ii) in the case of loss or damage, beginning on the day on which the loss or damage occurs.

Fin du bloc inséré
Définitions
Definitions
Début du bloc inséré
(3) Au présent article, Convention sur la responsabilité civile, Convention sur les hydrocarbures de soute et dommages dus à la pollution s’entendent au sens de la section 1.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) In this section, Bunkers Convention, Civil Liability Convention and pollution damage have the same meanings as in Division 1.
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 79.‍1(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 79.‍1(1) of the Act is replaced by the following:
Droit aux intérêts
Claimants entitled to interest
79.‍1 (1) Aux demandes en recouvrement de créance présentées en vertu de la présente partie contre le propriétaire d’un navire, le garant d’un propriétaire de navire ou le Fonds SNPD s’ajoutent des intérêts calculés au taux en vigueur fixé en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu sur les sommes à verser par le ministre du Revenu national à titre de remboursement de paiements en trop d’impôt en application de cette loi.
79.‍1 (1) Interest accrues on a claim under this Part against an owner of a ship, the owner’s guarantor or the HNS Fund at the rate prescribed under the Income Tax Act for amounts payable by the Minister of National Revenue as refunds of overpayments of tax under that Act as are in effect from time to time.
(3) Le passage de l’alinéa 79.‍1(2)c) de la même loi précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit :
(3) The portion of paragraph 79.‍1(2)‍(c) of the Act before subparagraph (i) is replaced by the following:
  • c) dans le cas d’une demande fondée sur les articles 51, 71 ou 74.‍24 ou les alinéas 77(1)b) ou c) ou, à l’égard des mesures de sauvegarde, sur l’article III de la Convention sur la responsabilité civile, l’article 3 de la Convention sur les hydrocarbures de soute ou l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, à compter :

  • (c) if the claim is based on section 51, 71 or 74.‍24 or paragraph 77(1)‍(b) or (c), Article III of the Civil Liability Convention, or on Article 3 of the Bunkers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention as they pertain to preventive measures,

(4) Le paragraphe 79.‍1(2) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
(4) Subsection 79.‍1(2) of the Act is amended by striking out “or” at the end of paragraph (b), by adding “or” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
  • d) dans le cas d’une demande fondée sur l’article 7 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, à compter de la date où surviennent les dommages causés par les substances nocives et potentiellement dangereuses.

  • (d) if the claim is based on Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, beginning on the day on which the damage caused by the hazardous and noxious substances occurs.

(5) Le paragraphe 79.‍1(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 79.‍1(3) of the Act is replaced by the following:
Définitions
Definitions
(3) Au présent article, Convention sur la responsabilité civile, Convention sur les hydrocarbures de soute, dommages dus à la pollution et Fonds SNPD s’entendent au sens de la section 1.
(3) In this section, Bunkers Convention, Civil Liability Convention, HNS Fund and pollution damage have the same meanings as in Division 1.
265 La définition de réceptionnaire, au paragraphe 91(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :
265 The definition receiver in subsection 91(1) of the Act is replaced by the following:

réceptionnaire S’entend au sens du paragraphe Début de l'insertion 74.‍4(1) Fin de l'insertion .‍ (receiver)

receiver has the Début de l'insertion same Fin de l'insertion meaning Début de l'insertion as in subsection 74.‍4(1) Fin de l'insertion .‍ (réceptionnaire)

266 L’article 95 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
266 Section 95 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Prolongation du mandat
Continuation in office
Début du bloc inséré
(3) S’il n’est pas pourvu à sa succession, le mandat de l’administrateur adjoint se prolonge jusqu’à la nomination de son remplaçant ou, si elle est antérieure, jusqu’à la date fixée par le gouverneur en conseil.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) If a Deputy Administrator is not appointed to take office on the expiry of the incumbent Deputy Administrator’s term, the incumbent continues to hold office until the earlier of the date fixed by the Governor in Council and the day on which a successor is appointed.
Fin du bloc inséré
267 Le paragraphe 114.‍1(5) de la même loi est abrogé.
267 Subsection 114.‍1(5) of the Act is repealed.
268 (1) L’alinéa 116(2)a) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
268 (1) Paragraph 116(2)‍(a) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (a) if the claim is based on paragraph 77(1)‍(a) or on Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which the oil pollution damage occurs; or

  • (a) if the claim is based on paragraph 77(1)‍(a) or on Article III of the Civil Liability Convention or Article 3 of the Bunkers Convention, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which the oil pollution damage occurs; or

(2) Les sous-alinéas 116(2)b)‍(i) et (ii) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subparagraphs 116(2)‍(b)‍(i) to (ii) of the English version of the Act are replaced by the following:
  • (i) in the case of costs and expenses, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which they are incurred, or

  • (ii) in the case of loss or damage, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which the loss or damage occurs.

  • (i) in the case of costs and expenses, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which they are incurred, or

  • (ii) in the case of loss or damage, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which the loss or damage occurs.

269 (1) Le paragraphe 119(6) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
269 (1) Subsection 119(6) of the Act is replaced by the following:
Remise des documents
Return of original or copy of documents
(6) L’original ou une copie des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents emportés en application de l’alinéa (1)a) est remis à la personne qui en avait la garde lors de la saisie, dans les vingt et un jours suivant Début de l'insertion la date de la Fin de l'insertion saisie ou dans le délai plus long que fixe un juge d’une cour supérieure, s’il a des motifs de le faire, ou qu’accepte la personne ayant le droit de le récupérer.
(6) The original or a copy of any record, book of account, account, voucher or other document that is taken away under paragraph (1)‍(a) shall be returned to the person from whose custody it is taken within 21 days after Début de l'insertion the day on which Fin de l'insertion it is taken or within any longer period that is directed by a judge of a superior court for cause or agreed to by a person who is entitled to its return.
(2) Le paragraphe 119(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 119(8) of the Act is replaced by the following:
Copies
Copies of documents
(8) Les copies des registres, livres comptables, comptes, pièces justificatives ou autres documents, faites en vertu de l’alinéa (1)a) et paraissant certifiées conformes par le ministre, sont admissibles en preuve lors d’une poursuite pour infraction Début de l'insertion relative Fin de l'insertion à Début de l'insertion la contravention d’une disposition de Fin de l'insertion la présente partie et, sauf preuve contraire, font foi de leur contenu.
(8) A document purporting to be certified by the Minister to be a copy of a record, book of account, account, voucher or other document made under paragraph (1)‍(a) is admissible in evidence in any prosecution for an offence Début de l'insertion relating to the contravention of a provision of Fin de l'insertion this Part and is, in the absence of evidence to the contrary, proof of its contents.
270 (1) L’alinéa 130.‍01(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
270 (1) Paragraph 130.‍01(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) aux paragraphes 74.‍4(2), (3) ou Début de l'insertion (7) Fin de l'insertion ou Début de l'insertion 74.‍5(1), à l’article 74.‍6, à l’un des Fin de l'insertion alinéas 114.‍1(2)a) à d), aux paragraphes 114.‍2(1), 117.‍1(1) ou (1.‍1), 117.‍3(2) ou 118(1) ou (1.‍1), à l’article 118.‍1 ou aux Début de l'insertion paragraphes 119(9) ou Fin de l'insertion 129(7);

  • (a) subsections 74.‍4(2), (3) and Début de l'insertion (7) and 74.‍5(1), section 74.‍6 Fin de l'insertion , paragraphs 114.‍1(2)‍(a) to (d), subsections 114.‍2(1), 117.‍1(1) and (1.‍1), 117.‍3(2) and 118(1) and (1.‍1), section 118.‍1 and Début de l'insertion subsections 119(9) and Fin de l'insertion 129(7);

(2) L’alinéa 130.‍01(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 130.‍01(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) aux paragraphes 74.‍4(2), (3) ou (7) ou 74.‍5(1) ou (1.‍1), à l’article 74.‍6, à l’un des alinéas 114.‍1(2)a) à d), aux paragraphes 114.‍2(1), 117.‍1(1) ou (1.‍1), 117.‍3(2) ou 118(1) ou (1.‍1), à l’article 118.‍1 ou aux paragraphes 119(9) ou 129(7);

  • (a) subsections 74.‍4(2), (3) and (7) and 74.‍5(1) and (1.‍1), section 74.‍6, paragraphs 114.‍1(2)‍(a) to (d), subsections 114.‍2(1), 117.‍1(1) and (1.‍1), 117.‍3(2) and 118(1) and (1.‍1), section 118.‍1 and subsections 119(9) and 129(7);

(3) Le paragraphe 130.‍01(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
(3) Subsection 130.‍01(1) of the Act is amended by adding the following after paragraph (b):
  • Début du bloc inséré

    c) à l’article 18 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, au sens du paragraphe 47(1);

  • d) au paragraphe 1b) de l’article 19 de cette convention;

  • e) aux paragraphes 1bisa), b) et c) de l’article 19 de cette convention;

  • f) au paragraphe 6 de l’article 19 de cette convention;

  • g) à l’article 20 de cette convention, sauf à l’égard des contributions à verser en application du paragraphe 1a) de l’article 19 de celle-ci.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c) Article 18 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, as defined in subsection 47(1);

  • (d) paragraph 1(b) of Article 19 of that Convention;

  • (e) paragraphs 1bis(a), (b) and (c) of Article 19 of that Convention;

  • (f) paragraph 6 of Article 19 of that Convention;

  • (g) Article 20 of that Convention, except in relation to contributions payable under paragraph 1(a) of Article 19 of that Convention.

    Fin du bloc inséré
(4) Le paragraphe 130.‍01(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 130.‍01(2) of the Act is replaced by the following:
Violation — navire
Violation — ships
Début du bloc inséré
(1.‍1) Commet une violation et s’expose à une pénalité le navire qui contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements dont la contravention est désignée comme violation en vertu d’un règlement pris en application de l’alinéa 130.‍19a).
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) Every ship that contravenes a provision of this Act or of the regulations, the contravention of which is designated as a violation by a regulation made under paragraph 130.‍19(a), commits a violation and is liable to a penalty.
Fin du bloc inséré
Pénalité
Penalty
(2) Le montant de la pénalité applicable à chaque violation visée Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion est plafonné, dans le cas des personnes physiques, à 50 000 $ et, dans le cas de toute autre personne Début de l'insertion ou d’un navire Fin de l'insertion , à 250 000 $.
(2) The maximum amount payable as the penalty for each violation set out in subsection (1) Début de l'insertion or (1.‍1) Fin de l'insertion is, in the case of an individual, $50,000 and, in the case of any other person Début de l'insertion or a ship Fin de l'insertion , $250,000.
(5) Le paragraphe 130.‍01(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(5) Subsection 130.‍01(5) of the Act is replaced by the following:
Défense de prise des précautions voulues
Due diligence defence
(5) Nul ne peut être tenu responsable d’une violation prévue sous le régime de la présente loi, sauf pour contravention aux paragraphes Début de l'insertion 74.‍4(7), 74.‍5(1) Fin de l'insertion , 117.‍3(2) ou 118(1) ou (1.‍1), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour en prévenir la commission.
(5) A person Début de l'insertion must Fin de l'insertion not be found to be liable for a violation under this Act, other than in relation to a contravention of subsection Début de l'insertion 74.‍4(7), 74.‍5(1) Fin de l'insertion , 117.‍3(2) or 118(1) or (1.‍1), if they establish that they exercised due diligence to prevent its commission.
Défense de prise des précautions voulues — navire
Due diligence defence — ships
Début du bloc inséré
(6) Aucun navire ne peut être tenu responsable d’une violation prévue sous le régime de la présente loi si la personne qui a commis l’acte ou l’omission qui constitue la violation prouve qu’elle a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa commission.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(6) A ship must not be found to be liable for a violation under this Act if the person that committed the act or omission that constitutes the violation establishes that they exercised due diligence to prevent its commission.
Fin du bloc inséré
(6) Le paragraphe 130.‍01(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(6) Subsection 130.‍01(5) of the Act is replaced by the following:
Défense de prise des précautions voulues
Due diligence defence
(5) Nul ne peut être tenu responsable d’une violation prévue sous le régime de la présente loi, sauf pour contravention aux paragraphes 74.‍4(7), 74.‍5(1) ou (1.‍1), 117.‍3(2) ou 118(1) ou (1.‍1), s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour en prévenir la commission.
(5) A person must not be found to be liable for a violation under this Act, other than in relation to a contravention of subsection 74.‍4(7), 74.‍5(1) or (1.‍1), 117.‍3(2) or 118(1) or (1.‍1), if they establish that they exercised due diligence to prevent its commission.
271 (1) Le passage du paragraphe 130.‍02(1) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa a)‍(ii) est remplacé par ce qui suit :
271 (1) The portion of subsection 130.‍02(1) of the English version of the Act before subparagraph (a)‍(ii) is replaced by the following:
Assurance of compliance or notice of violation
Assurance of compliance or notice of violation
130.‍02 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that a person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion has committed a violation, the Minister may

(a) enter into an assurance of compliance with the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion that

(i) identifies the violation and provides that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion will comply with the provision to which the violation relates within the period, and be subject to the terms and conditions, specified in the assurance,

130.‍02 (1) If the Minister has reasonable grounds to believe that a person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion has committed a violation, the Minister may

(a) enter into an assurance of compliance with the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion that

(i) identifies the violation and provides that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion will comply with the provision to which the violation relates within the period, and be subject to the terms and conditions, specified in the assurance,

(2) Le sous-alinéa 130.‍02(1)a)‍(iii) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 130.‍02(1)‍(a)‍(iii) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (iii) sets out the penalty that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion would have been liable to pay for the violation if the assurance had not been entered into; or

  • (iii) sets out the penalty that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion would have been liable to pay for the violation if the assurance had not been entered into; or

(3) Le passage de l’alinéa 130.‍02(1)b) de la version anglaise de la même loi précédant le sous-alinéa (ii) est remplacé par ce qui suit :
(3) The portion of paragraph 130.‍02(1)‍(b) of the English version of the Act before subparagraph (ii) is replaced by the following:
  • (b) issue, and cause to be served on the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion , a notice of violation that names Début de l'insertion the person or ship Fin de l'insertion , identifies the violation and sets out

    • (i) the penalty that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is liable to pay for the violation,

  • (b) issue, and cause to be served on the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion , a notice of violation that names Début de l'insertion the person or ship Fin de l'insertion , identifies the violation and sets out

    • (i) the penalty that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is liable to pay for the violation,

(4) Le paragraphe 130.‍02(2) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 130.‍02(2) of the English version of the Act is replaced by the following:
Extension of period
Extension of period
(2) The Minister may extend the period specified under subparagraph (1)‍(a)‍(i) if the Minister is satisfied that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is unable to comply with the assurance of compliance for reasons beyond the person’s Début de l'insertion or ship’s Fin de l'insertion control.
(2) The Minister may extend the period specified under subparagraph (1)‍(a)‍(i) if the Minister is satisfied that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is unable to comply with the assurance of compliance for reasons beyond the person’s Début de l'insertion or ship’s Fin de l'insertion control.
272 Les articles 130.‍03 et 130.‍04 de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
272 Sections 130.‍03 and 130.‍04 of the English version of the Act is replaced by the following:
Deemed violation
Deemed violation
130.‍03 (1) A person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion enters into an assurance of compliance under paragraph 130.‍02(1)‍(a) is, unless a review is requested under subsection (2), deemed to have committed the violation in respect of which the assurance was entered into.
130.‍03 (1) A person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion enters into an assurance of compliance under paragraph 130.‍02(1)‍(a) is, unless a review is requested under subsection (2), deemed to have committed the violation in respect of which the assurance was entered into.
Request for review
Request for review
(2) A person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion who enters into an assurance of compliance may, within 48 hours after the assurance is signed, unless a notice of default is served within that period under subsection 130.‍05(1), file a request with the Transportation Appeal Tribunal of Canada for a review of the facts of the violation, in which case the assurance is deemed to be a notice of violation and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is deemed to have filed a written request for a review of the facts of the violation and the amount of the penalty under paragraph 130.‍09(1)‍(b).
(2) A person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion enters into an assurance of compliance may, within 48 hours after the assurance is signed, unless a notice of default is served within that period under subsection 130.‍05(1), file a request with the Transportation Appeal Tribunal of Canada for a review of the facts of the violation, in which case the assurance is deemed to be a notice of violation and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is deemed to have filed a written request for a review of the facts of the violation and the amount of the penalty under paragraph 130.‍09(1)‍(b).
When assurance of compliance complied with
When assurance of compliance complied with
130.‍04 If the Minister is satisfied that a person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion has entered into an assurance of compliance under paragraph 130.‍02(1)‍(a) has complied with it, he or she shall cause a notice to that effect to be served on the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion and, on the service of the notice,

(a) no further proceedings may be taken against the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion with respect to the violation in respect of which the assurance was entered into; and

(b) any security deposited under subparagraph 130.‍02(1)‍(a)‍(ii) shall be returned to the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion .

130.‍04 If the Minister is satisfied that a person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion has entered into an assurance of compliance under paragraph 130.‍02(1)‍(a) has complied with it, he or she shall cause a notice to that effect to be served on the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion and, on the service of the notice,

(a) no further proceedings may be taken against the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion with respect to the violation in respect of which the assurance was entered into; and

(b) any security deposited under subparagraph 130.‍02(1)‍(a)‍(ii) shall be returned to the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion .

273 (1) Le passage du paragraphe 130.‍05(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
273 (1) The portion of subsection 130.‍05(1) of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
When assurance of compliance not complied with
When assurance of compliance not complied with
130.‍05 (1) If the Minister is of the opinion that a person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion has entered into an assurance of compliance under paragraph 130.‍02(1)‍(a) has not complied with it, he or she may cause a notice of default to be served on the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion to the effect that, unless a member of the Transportation Appeal Tribunal of Canada determines under section 130.‍07 that the assurance has been complied with, or an appeal panel of that Tribunal decides under section 130.‍1 that the assurance has been complied with,

(a) the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is liable to pay double the amount of the penalty set out in the assurance; or

130.‍05 (1) If the Minister is of the opinion that a person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion has entered into an assurance of compliance under paragraph 130.‍02(1)‍(a) has not complied with it, he or she may cause a notice of default to be served on the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion to the effect that, unless a member of the Transportation Appeal Tribunal of Canada determines under section 130.‍07 that the assurance has been complied with, or an appeal panel of that Tribunal decides under section 130.‍1 that the assurance has been complied with,

(a) the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is liable to pay double the amount of the penalty set out in the assurance; or

(2) Le paragraphe 130.‍05(3) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 130.‍05(3) of the English version of the Act is replaced by the following:
Effect of notice of default
Effect of notice of default
(3) Once served with the notice of default, the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion may not deduct from the amount set out in the notice any amount that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion spent under the assurance of compliance.
(3) Once served with the notice of default, the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion may not deduct from the amount set out in the notice any amount that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion spent under the assurance of compliance.
274 (1) Le paragraphe 130.‍06(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa b), de ce qui suit :
274 (1) Subsection 130.‍06(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (a), by adding “and” at the end of paragraph (b) and by adding the following after paragraph (b):
  • Début du bloc inséré

    c) dans le cas d’un navire :

    • (i) par remise d’une copie au capitaine ou à la personne physique qui a ou semble avoir la responsabilité du navire,

    • (ii) par affichage d’une copie sur une partie bien en vue navire,

    • (iii) par remise d’une copie au propriétaire ou à l’exploitant du navire, au représentant de l’un de ceux-ci ou à un dirigeant ou à une autre personne physique qui semble diriger ou gérer le siège ou l’établissement du propriétaire, celui de l’exploitant ou celui du représentant,

    • (iv) par envoi d’une copie par courrier recommandé, par service de messagerie ou par télécopieur ou autre moyen électronique au navire à l’une ou l’autre des personnes visées aux sous-alinéas (i) ou (iii) ou au siège ou à l’établissement de l’une de celles-ci.

      Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c) in the case of a ship,

    • (i) by delivering a copy of it personally to the master or another individual who is, or appears to be, in charge of the ship,

    • (ii) by posting a copy of it on any prominent part of the ship,

    • (iii) by leaving a copy of it with the owner or operator of the ship, with the owner’s or operator’s representative or with an officer or other individual who appears to control or manage the owner’s, operator’s or representative’s head office or place of business, or

    • (iv) by sending a copy of it by registered mail, courier or fax or other electronic means to the ship or to a person referred to in subparagraph (i) or (iii) or to their head office or place of business.

      Fin du bloc inséré
(2) Les alinéas 130.‍06(2)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Paragraphs 130.‍06(2)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a) un accusé de réception indiquant le lieu et la date de signification, signé par la personne l’ayant reçu, en son nom ou au nom d’une autre personne Début de l'insertion ou d’un navire Fin de l'insertion ;

  • b) un certificat de signification signé par la personne qui fait la signification et sur lequel sont indiqués le nom de la personne Début de l'insertion ou du navire Fin de l'insertion à qui a été faite la signification, ainsi que le moyen et la date de la signification;

  • (a) an acknowledgement of service signed by or on behalf of the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion served, specifying the date and location of service;

  • (b) a certificate of service, signed by the person who effected the service, indicating the name of the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion served and the means by which and day on which service was effected; or

275 L’article 130.‍07 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
275 Section 130.‍07 of the English version of the Act is replaced by the following:
Request for review
Request for review
130.‍07 (1) A person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion served with a notice under subsection 130.‍05(1) may, no later than the date specified in the notice or within any further time that the Transportation Appeal Tribunal of Canada on application allows, file a written request for a review of the Minister’s decision made under that subsection with the Tribunal.
130.‍07 (1) A person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion served with a notice under subsection 130.‍05(1) may, no later than the date specified in the notice or within any further time that the Transportation Appeal Tribunal of Canada on application allows, file a written request for a review of the Minister’s decision made under that subsection with the Tribunal.
Time and place for review
Time and place for review
(2) On receipt of the request, the Transportation Appeal Tribunal of Canada shall specify a time and place for the review and notify the Minister and the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion filed the request of that time and place in writing.
(2) On receipt of the request, the Transportation Appeal Tribunal of Canada shall specify a time and place for the review and notify the Minister and the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion filed the request of that time and place in writing.
Review procedure
Review procedure
(3) The member of the Transportation Appeal Tribunal of Canada who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations at the review.
(3) The member of the Transportation Appeal Tribunal of Canada who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations at the review.
Burden of proof
Burden of proof
(4) The burden is on the Minister to establish that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion did not comply with the assurance of compliance referred to in the notice. The person is not required, and shall not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter.
(4) The burden is on the Minister to establish that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion did not comply with the assurance of compliance referred to in the notice. The person is not required, and shall not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter.
Certain defences not available
Certain defences not available
(5) Despite subsection 130.‍01(5), a person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion does not have a defence by reason that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion exercised due diligence to comply with the assurance of compliance.
(5) Despite subsection 130.‍01(5), a person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion does not have a defence by reason that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion exercised due diligence to comply with the assurance of compliance.
Determination by member
Determination by member
(6) At the conclusion of the review, the member who conducts the review shall confirm the Minister’s decision or determine that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion has complied with the assurance of compliance and shall without delay inform the parties of his or her decision.
(6) At the conclusion of the review, the member who conducts the review shall confirm the Minister’s decision or determine that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion has complied with the assurance of compliance and shall without delay inform the parties of his or her decision.
276 Le passage de l’article 130.‍08 de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
276 The portion of section 130.‍08 of the English version of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Return of security
Return of security
130.‍08 Any security deposited under subparagraph 130.‍02(1)‍(a)‍(ii) shall be returned to the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion if

(a) a notice is served under subsection 130.‍05(1) and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion pays double the amount of the penalty set out in the assurance of compliance; or

130.‍08 Any security deposited under subparagraph 130.‍02(1)‍(a)‍(ii) shall be returned to the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion if

(a) a notice is served under subsection 130.‍05(1) and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion pays double the amount of the penalty set out in the assurance of compliance; or

277 (1) Le passage du paragraphe 130.‍09(1) de la version anglaise de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
277 (1) The portion of subsection 130.‍09(1) of the English version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Notice of violation — options
Notice of violation — options
130.‍09 (1) A person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion served with a notice of violation under paragraph 130.‍02(1)‍(b) shall
130.‍09 (1) A person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion served with a notice of violation under paragraph 130.‍02(1)‍(b) shall
(2) Les paragraphes 130.‍09(2) à (8) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 130.‍09(2) to (8) of the English version of the Act are replaced by the following:
Amount paid or no review requested
Amount paid or no review requested
(2) If a review is not requested within the period referred to in paragraph (1)‍(b), or the amount of the penalty is paid, the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is considered to have committed the violation in respect of which the notice was served and any proceedings in respect of the violation are ended.
(2) If a review is not requested within the period referred to in paragraph (1)‍(b), or the amount of the penalty is paid, the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is considered to have committed the violation in respect of which the notice was served and any proceedings in respect of the violation are ended.
Time and place for review
Time and place for review
(3) On receipt of a request filed under paragraph (1)‍(b), the Transportation Appeal Tribunal of Canada shall specify a time and place for the review and notify the Minister and the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion filed the request of that time and place in writing.
(3) On receipt of a request filed under paragraph (1)‍(b), the Transportation Appeal Tribunal of Canada shall specify a time and place for the review and notify the Minister and the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion filed the request of that time and place in writing.
Review procedure
Review procedure
(4) The member of the Transportation Appeal Tribunal of Canada who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations at the review.
(4) The member of the Transportation Appeal Tribunal of Canada who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations at the review.
Burden of proof
Burden of proof
(5) In every case when the facts of a violation are reviewed, the burden is on the Minister to establish that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion committed the violation referred to in the notice. The person is not required, and shall not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter.
(5) In every case when the facts of a violation are reviewed, the burden is on the Minister to establish that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion committed the violation referred to in the notice. The person is not required, and shall not be compelled, to give any evidence or testimony in the matter.
Determination by member
Determination by member
(6) At the conclusion of the review, the member who conducts the review shall, without delay and in writing, inform the Minister and the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion is alleged to have committed a violation of the member’s determination.
(6) At the conclusion of the review, the member who conducts the review shall, without delay and in writing, inform the Minister and the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion is alleged to have committed a violation of the member’s determination.
Determination — no violation
Determination — no violation
(7) If the member determines that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion has not committed a violation, then, subject to section 130.‍1, no further proceedings under this Act may be taken against the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion in respect of the alleged violation.
(7) If the member determines that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion has not committed a violation, then, subject to section 130.‍1, no further proceedings under this Act may be taken against the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion in respect of the alleged violation.
Determination — violation
Determination — violation
(8) If the member determines that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion has committed a violation, then the member shall inform the Minister and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion , subject to subsection 130.‍01(2) and regulations made under paragraph 130.‍19(b), of the amount determined by the member to be payable to the Transportation Appeal Tribunal of Canada by or on behalf of the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion and the period within which it is to be paid.
(8) If the member determines that the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion has committed a violation, then the member shall inform the Minister and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion , subject to subsection 130.‍01(2) and regulations made under paragraph 130.‍19(b), of the amount determined by the member to be payable to the Transportation Appeal Tribunal of Canada by or on behalf of the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion and the period within which it is to be paid.
278 Le paragraphe 130.‍1(1) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
278 Subsection 130.‍1(1) of the English version of the Act is replaced by the following:
Right of appeal
Right of appeal
130.‍1 (1) The Minister or the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion requested the review may, within 30 days after the day on which a determination is made under subsection 130.‍07(6) or 130.‍09(6), appeal the determination to the Transportation Appeal Tribunal of Canada.
130.‍1 (1) The Minister or the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion requested the review may, within 30 days after the day on which a determination is made under subsection 130.‍07(6) or 130.‍09(6), appeal the determination to the Transportation Appeal Tribunal of Canada.
279 (1) L’alinéa 130.‍11(1)b) de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
279 (1) Paragraph 130.‍11(1)‍(b) of the English version of the Act is replaced by the following:
  • (b) the amount referred to in paragraph 130.‍05(1)‍(a) that a person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is liable to pay, from the time the notice of default referred to in subsection 130.‍05(1) is served, unless a review is requested under subsection 130.‍07(1);

  • (b) the amount referred to in paragraph 130.‍05(1)‍(a) that a person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is liable to pay, from the time the notice of default referred to in subsection 130.‍05(1) is served, unless a review is requested under subsection 130.‍07(1);

(2) Le paragraphe 130.‍11(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 130.‍11(3) of the Act is replaced by the following:
Responsabilité relative au recouvrement
Liability
(3) La personne Début de l'insertion ou le navire Fin de l'insertion tenu de payer le montant visé aux alinéas (1)a) ou c) ou la somme visée à l’alinéa (1)b) est également tenu de payer le montant des frais engagés en vue du recouvrement de ce montant ou de cette somme.
(3) A person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion is liable to pay an amount referred to in any of paragraphs (1)‍(a) to (c) is also liable for the amount of any costs and expenses incurred in attempting to recover that amount.
280 La même loi est modifiée par adjonction, avant l’article 130.‍13, de ce qui suit :
280 The Act is amended by adding the following before section 130.‍13:
Preuve d’une violation par un navire
Proof of violation by ship
Début du bloc inséré
130.‍121 Il suffit, pour établir la violation commise par un navire, de prouver que l’acte ou l’omission qui la constitue est le fait de la personne qui a la responsabilité du navire, que celle-ci soit identifiée ou non.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
130.‍121 It is sufficient proof that a ship has committed a violation to establish that the act or omission that constitutes the violation was committed by a person in charge of the ship, whether or not the person has been identified.
Fin du bloc inséré
Coauteur d’une violation par un navire
Party to violation committed by ship
Début du bloc inséré
130.‍122 En cas de perpétration d’une violation sous le régime de la présente loi par un navire, le responsable de celui-ci qui l’a ordonnée ou autorisée, ou qui y a consenti ou participé, est considéré comme étant coauteur de la violation et encourt la pénalité prévue, que le navire ait été ou non poursuivi aux termes des articles 130.‍02 à 130.‍12.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
130.‍122 If a ship commits a violation under this Act and a person in charge of the ship directed, authorized, assented to, acquiesced in or participated in the commission of the violation, that person is a party to and liable for the violation, whether or not the ship has been proceeded against under sections 130.‍02 to 130.‍12.
Fin du bloc inséré
281 L’article 130.‍17 de la version anglaise de la même loi est remplacé par ce qui suit :
281 Section 130.‍17 of the English version of the Act is replaced by the following:
Notices of violation and of default
Notices of violation and of default
130.‍17 The Minister may keep a public record of notices of violation and notices of default, including, with respect to each violation or default, the nature of the violation or default, the name of the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion committed it and the amount of the penalty.
130.‍17 The Minister may keep a public record of notices of violation and notices of default, including, with respect to each violation or default, the nature of the violation or default, the name of the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion committed it and the amount of the penalty.
282 (1) Les paragraphes 130.‍18(1) et (2) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
282 (1) Subsections 130.‍18(1) and (2) of the English version of the Act are replaced by the following:
Notations removed
Notations removed
130.‍18 (1) Unless the Minister is of the opinion that it is not in the public interest to do so, the Minister shall remove from the public record of notices of violation and notices of default, on the fifth anniversary of the day on which a person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion has paid every penalty that they are liable to pay under this Act, the notice of violation or notice of default along with all the other information kept in the public record with respect to the violation or default.
130.‍18 (1) Unless the Minister is of the opinion that it is not in the public interest to do so, the Minister shall remove from the public record of notices of violation and notices of default, on the fifth anniversary of the day on which a person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion has paid every penalty that they are liable to pay under this Act, the notice of violation or notice of default along with all the other information kept in the public record with respect to the violation or default.
Notice
Notice
(2) If the Minister is of the opinion that the removal is not in the public interest, he or she shall give notice of that fact to the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion in writing and provide the grounds for that opinion.
(2) If the Minister is of the opinion that the removal is not in the public interest, he or she shall give notice of that fact to the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion in writing and provide the grounds for that opinion.
(2) Les paragraphes 130.‍18(4) à (6) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 130.‍18(4) to (6) of the English version of the Act are replaced by the following:
Request for review
Request for review
(4) The person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion may, no later than the date specified in the notice or within any further time that the Transportation Appeal Tribunal of Canada on application may allow, file with the Tribunal a written request for a review of the Minister’s decision made under subsection (2).
(4) The person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion may, no later than the date specified in the notice or within any further time that the Transportation Appeal Tribunal of Canada on application may allow, file with the Tribunal a written request for a review of the Minister’s decision made under subsection (2).
Time and place for review
Time and place for review
(5) On receipt of the request, the Transportation Appeal Tribunal of Canada shall specify a time and place for the review and notify the Minister and the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion filed the request of that time and place in writing.
(5) On receipt of the request, the Transportation Appeal Tribunal of Canada shall specify a time and place for the review and notify the Minister and the person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion filed the request of that time and place in writing.
Review procedure
Review procedure
(6) The member of the Transportation Appeal Tribunal of Canada who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations at the review.
(6) The member of the Transportation Appeal Tribunal of Canada who is assigned to conduct the review shall provide the Minister and the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion with an opportunity that is consistent with procedural fairness and natural justice to present evidence and make representations at the review.
(3) Les paragraphes 130.‍18(8) et (9) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 130.‍18(8) and (9) of the English version of the Act are replaced by the following:
Right of appeal
Right of appeal
(8) The person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion requested the review may, within 30 days after the day on which a determination is made under subsection (7), appeal the determination to the Transportation Appeal Tribunal of Canada.
(8) The person Début de l'insertion or ship that Fin de l'insertion requested the review may, within 30 days after the day on which a determination is made under subsection (7), appeal the determination to the Transportation Appeal Tribunal of Canada.
Loss of right of appeal
Loss of right of appeal
(9) If the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion does not appear at the review hearing, the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is not entitled to appeal the determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.
(9) If the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion does not appear at the review hearing, the person Début de l'insertion or ship Fin de l'insertion is not entitled to appeal the determination, unless they establish that there was sufficient reason to justify their absence.
283 L’article 130.‍19 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa c), de ce qui suit :
283 Section 130.‍19 of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (b), by adding “and” at the end of paragraph (c) and by adding the following after paragraph (c):
  • Début du bloc inséré

    d) régir les personnes pouvant déposer une requête en révision au nom de tout navire qui aurait commis une violation.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (d) respecting persons who can request a review on behalf of a ship in relation to an alleged violation by the ship.

    Fin du bloc inséré
284 (1) L’article 132 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1), de ce qui suit :
284 (1) Section 132 of the Act is amended by adding the following after subsection (1):
Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses
Hazardous and Noxious Substances Convention
Début du bloc inséré
(1.‍1) La personne qui contrevient à l’une des dispositions ci-après de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, au sens du paragraphe 47(1), commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ :

a) l’article 18;

b) le paragraphe 1b) de l’article 19;

c) les paragraphes 1bisa), b) et c) de l’article 19;

d) le paragraphe 6 de l’article 19;

e) l’article 20, sauf à l’égard des contributions à verser en application du paragraphe 1a) de l’article 19.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) Every person who contravenes any of the following provisions of the Hazardous and Noxious Substances Convention, as defined in subsection 47(1), is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $250,000:

(a) Article 18;

(b) paragraph 1(b) of Article 19;

(c) paragraphs 1bis(a), (b) and (c) of Article 19;

(d) paragraph 6 of Article 19; and

(e) Article 20, except in relation to contributions payable under paragraph 1(a) of Article 19.

Fin du bloc inséré
(2) Les paragraphes 132(3) à (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(2) Subsections 132(3) to (4) of the Act are replaced by the following:
Falsification ou destruction des registres
Falsifying or destroying books of account
(3) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ la personne qui inscrit sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou une fausse écriture ou une écriture trompeuse dans un registre ou un livre comptable devant être tenu au titre des paragraphes Début de l'insertion 74.‍5(1) ou Fin de l'insertion 118(1) ou (1.‍1) ou qui détruit, détériore ou falsifie sciemment un tel registre ou livre comptable.
(3) Every person who knowingly destroys, mutilates or falsifies, or who knowingly makes any false or misleading entry or statement in, any record or book of account required to be kept under subsection Début de l'insertion 74.‍5(1) or Fin de l'insertion 118(1) or (1.‍1) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $250,000.
Omission — registres
Omission from books of account
(3.‍1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ la personne qui omet sciemment de consigner une déclaration ou une écriture significative dans un registre ou un livre comptable devant être tenu au titre des paragraphes Début de l'insertion 74.‍5(1) ou Fin de l'insertion 118(1) ou (1.‍1).
(3.‍1) Every person who knowingly omits a material entry or statement from any record or book of account required to be kept under subsection Début de l'insertion 74.‍5(1) or Fin de l'insertion 118(1) or (1.‍1) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $250,000.
Infractions
Contraventions
(4) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ la personne qui contrevient Début de l'insertion au paragraphe Fin de l'insertion 74.‍4(7), Début de l'insertion à l’article 74.‍5, au paragraphe Fin de l'insertion 117.‍3(2), à l’article 118 ou au paragraphe 119(9).
(4) Every person who contravenes subsection 74.‍4(7), Début de l'insertion section 74.‍5, subsection Fin de l'insertion 117.‍3(2), section 118 or subsection 119(9) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $250,000.
(3) Les paragraphes 132(3) et (3.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
(3) Subsections 132(3) and (3.‍1) of the Act are replaced by the following:
Falsification ou destruction des registres
Falsifying or destroying books of account
(3) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ la personne qui inscrit sciemment une déclaration fausse ou trompeuse ou une fausse écriture ou une écriture trompeuse dans un registre ou un livre comptable devant être tenu au titre des paragraphes 74.‍5(1) ou (1.‍1) ou 118(1) ou (1.‍1) ou qui détruit, détériore ou falsifie sciemment un tel registre ou livre comptable.
(3) Every person who knowingly destroys, mutilates or falsifies, or who knowingly makes any false or misleading entry or statement in, any record or book of account required to be kept under subsection 74.‍5(1) or (1.‍1) or 118(1) or (1.‍1) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $250,000.
Omission — registres
Omission from books of account
(3.‍1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $ la personne qui omet sciemment de consigner une déclaration ou une écriture significative dans un registre ou un livre comptable devant être tenu au titre des paragraphes 74.‍5(1) ou (1.‍1) ou 118(1) ou (1.‍1).
(3.‍1) Every person who knowingly omits a material entry or statement from any record or book of account required to be kept under subsection 74.‍5(1) or (1.‍1) or 118(1) or (1.‍1) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $250,000.
(4) Le paragraphe 132(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 132(8) of the Act is replaced by the following:
Renseignements exigés faux ou trompeurs
False or misleading information
(8) La personne qui fournit au ministre les renseignements ou les documents exigés au titre Début de l'insertion des articles 74.‍6 ou Fin de l'insertion 118.‍1 alors qu’elle sait ou devrait normalement savoir qu’ils sont faux ou trompeurs sur un point important commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 250 000 $.
(8) Every person who provides information or a document under section Début de l'insertion 74.‍6 or Fin de l'insertion 118.‍1 that contains a material statement that they know or ought reasonably to know is false or misleading is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $250,000.
285 L’article 132.‍1 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
285 Section 132.‍1 of the Act is replaced by the following:
Défense de prise des précautions voulues
Due diligence defence
132.‍1 Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue à l’article 131 ou aux paragraphes 132(1), Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion , (4.‍1) ou (6) s’il prouve qu’il a pris toutes les précautions voulues pour prévenir sa perpétration.
132.‍1 A person Début de l'insertion must Fin de l'insertion not be found guilty of an offence under section 131 or any of subsections 132(1), Début de l'insertion (1.‍1) Fin de l'insertion , (4.‍1) and (6) if they establish that they exercised due diligence to prevent the commission of the offence.

2014, ch. 29

2014, c. 29

Modifications connexes à la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens

Related Amendments to the Safeguarding Canada’s Seas and Skies Act

286 L’article 31 de la Loi visant la protection des mers et ciel canadiens est modifié par remplacement de l’article 74.‍1 qui y est édicté par ce qui suit :
286 Section 31 of the Safeguarding Canada’s Seas and Skies Act is amended by replacing the section 74.‍1 that it enacts with the following:
Définition de réceptionnaire
Definition of receiver
74.‍1 Pour l’application des articles 1, 7, 18, 19 et 21 de la Convention sur les substances nocives et potentiellement dangereuses, réceptionnaire s’entend de Début de l'insertion la personne qui reçoit effectivement une cargaison donnant lieu à contribution qui est déchargée dans un port ou un terminal situé au Canada Fin de l'insertion .
74.‍1 For the purposes of Articles 1, 7, 18, 19 and 21 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, receiver Début de l'insertion means a person who physically receives contributing cargo at a port or terminal in Canada Fin de l'insertion .
287 (1) Le paragraphe 49(2) de la version anglaise de la même loi est modifié par remplacement de l’alinéa 116(2)a) qui y est édicté par ce qui suit :
287 (1) Subsection 49(2) of the English version of the Act is amended by replacing the paragraph 116(2)‍(a) that it enacts with the following:
  • (a) if the claim is based on paragraph 77(1)‍(a), Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which the oil pollution damage occurs;

  • (a) if the claim is based on paragraph 77(1)‍(a), Article III of the Civil Liability Convention, Article 3 of the Bunkers Convention or Article 7 of the Hazardous and Noxious Substances Convention, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which the oil pollution damage occurs;

(2) Le paragraphe 49(2) de la version anglaise de la même loi est modifié par remplacement des sous-alinéas 116(2)b)‍(i) et (ii) qui y sont édictés par ce qui suit :
(2) Subsection 49(2) of the English version of the Act is amended by replacing the subparagraphs 116(2)‍(b)‍(i) and (ii) that it enacts with the following:
  • (i) in the case of costs and expenses, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which they are incurred, or

  • (ii) in the case of loss or damage, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which the loss or damage occurs.

  • (i) in the case of costs and expenses, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which they are incurred, or

  • (ii) in the case of loss or damage, Début de l'insertion beginning on Fin de l'insertion the day on which the loss or damage occurs.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

288 Les paragraphes 262(2), 264(2) à (5), 270(2), (3) et (6) et 284(1) et (3) et l’article 285 entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

288 Subsections 262(2), 264(2) to (5), 270(2), (3) and (6) and 284(1) and (3) and section 285 come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 5 
Loi sur le cabotage

DIVISION 5 
Coasting Trade Act

1992, ch. 31

1992, c. 31

289 L’article 3 de la Loi sur le cabotage est modifié par adjonction, après le paragraphe (5), de ce qui suit :

289 Section 3 of the Coasting Trade Act is amended by adding the following after subsection (5):

Exemption — situation de crise
Emergency exemption
Début du bloc inséré
(5.‍1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux navires étrangers ou aux navires non dédouanés qui sont utilisés pour une activité en réaction à une situation de crise déclarée sous le régime de la Loi sur les mesures d’urgence ou d’une loi provinciale ou territoriale.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5.‍1) Subsection (1) does not apply in respect of any foreign ship or non-duty paid ship that is engaged in an activity in response to an emergency that is declared under the Emergencies Act or an Act of a legislature of a province or territory.
Fin du bloc inséré
Période d’exemption
Exemption period
Début du bloc inséré
(5.‍2) L’exemption prévue au paragraphe (5.‍1) est valide pour la période commençant à la date de prise d’effet de la déclaration de situation de crise et se terminant, sous réserve du paragraphe (5.‍3), à la date de cessation d’effet de la déclaration ou, s’il est antérieur, le trentième jour suivant la date de prise d’effet de la déclaration.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5.‍2) An exemption under subsection (5.‍1) begins on the day on which the declaration of an emergency takes effect and, subject to subsection (5.‍3), ends on the earlier of the day on which the declaration ceases to have effect and the day that is 30 days after the day on which the declaration takes effect.
Fin du bloc inséré
Prolongation de la période d’exemption
Extension of exemption period
Début du bloc inséré
(5.‍3) Le ministre peut, par arrêté, prolonger la période d’exemption jusqu’à la date de cessation d’effet de la déclaration ou, s’il est antérieur, jusqu’au trentième jour suivant la date de la prise de l’arrêté. La période d’exemption peut être prolongée plus d’une fois.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5.‍3) The Minister may, by order, extend an exemption period until the earlier of the day on which the declaration ceases to have effect and the day that is 30 days after the day on which the order is made. The Minister may do so more than once.
Fin du bloc inséré
Achèvement d’une activité
Completion of activity
Début du bloc inséré
(5.‍4) Si, à la date à laquelle la période d’exemption se termine, un navire est utilisé sans licence pour une activité visée à l’un ou l’autre des alinéas a) à e) de la définition de cabotage au paragraphe 2(1) du fait que son propriétaire se prévaut de l’exemption, le navire peut continuer d’être utilisé, après cette date, sans licence jusqu’à ce que l’activité soit achevée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5.‍4) If, on the day on which an exemption period ends, a ship is engaged, without a licence, in an activity referred to in any of paragraphs (a) to (e) of the definition coasting trade in subsection 2(1) for which the ship’s owner is relying on the exemption, the ship may complete the activity after that day without a licence.
Fin du bloc inséré
Fourniture de renseignements
Provision of information
Début du bloc inséré
(5.‍5) Le propriétaire d’un navire qui compte se prévaloir de l’exemption prévue au paragraphe (5.‍1) fournit à l’agent de l’autorité, selon les modalités précisées par le ministre et avant que le navire ne soit utilisé sans licence, des renseignements concernant l’activité en cause. Le propriétaire fournit des renseignements à jour lorsque la période d’exemption est prolongée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5.‍5) The owner of a ship who intends to rely on an exemption under subsection (5.‍1) shall provide to an enforcement officer, in the form and manner specified by the Minister, information on the activity in question before the ship engages in it without a licence. The owner shall update the information if the exemption period is extended.
Fin du bloc inséré

SECTION 6 
Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes

DIVISION 6 
Shipping Conferences Exemption Act, 1987

L.‍R.‍, ch. 17 (3e suppl.‍)

R.‍S.‍, c. 17 (3rd Supp.‍)

Abrogation

Repeal

Abrogation
Repeal
290 La Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes, chapitre 17 du 3e supplément des Lois révisées du Canada (1985), est abrogée.
290 The Shipping Conferences Exemption Act, 1987, chapter 17 of the 3rd Supplement to the Revised Statutes of Canada, 1985, is repealed.

L.‍R.‍, ch. A-1

R.‍S.‍, c. A-1

Modification corrélative à la Loi sur l’accès à l’information

Consequential Amendment to the Access to Information Act

291 L’annexe II de la Loi sur l’accès à l’information est modifiée par suppression de ce qui suit :
291 Schedule II to the Access to Information Act is amended by striking out the reference to

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes

Shipping Conferences Exemption Act, 1987

ainsi que de la mention « article 11 » en regard de ce titre de loi.

Shipping Conferences Exemption Act, 1987

Loi dérogatoire de 1987 sur les conférences maritimes

and the corresponding reference to “section 11”.

SECTION 7 
Loi sur les ponts et tunnels internationaux

DIVISION 7 
International Bridges and Tunnels Act

2007, ch. 1

2007, c. 1

292 L’article 6 de la Loi sur les ponts et tunnels internationaux est remplacé par ce qui suit :

292 Section 6 of the International Bridges and Tunnels Act is replaced by the following:

Interdictions
Prohibition
6 Nul ne peut construire un pont ou tunnel international sans l’agrément du gouverneur en conseil ou modifier Début de l'insertion pareil pont ou tunnel sans l’agrément du gouverneur en conseil ou du ministre Fin de l'insertion .
6 No person shall construct an international bridge or tunnel without the approval of the Governor in Council or alter Début de l'insertion one without the approval of the Governor in Council or the Minister Fin de l'insertion .

293 Le paragraphe 7(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

293 Subsection 7(1) of the Act is replaced by the following:

Demande d’agrément
Application for approval
7 (1) L’obtention de l’agrément, Début de l'insertion que ce soit du gouverneur en conseil ou du ministre Fin de l'insertion , est subordonnée à la transmission d’une demande au ministre.
7 (1) Approval for the construction or alteration of an international bridge or tunnel, Début de l'insertion whether Fin de l'insertion by the Governor in Council Début de l'insertion or the Minister Fin de l'insertion , may only be obtained by submitting an application to the Minister.
Décision du ministre
Decision of Minister
Début du bloc inséré
(1.‍01) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, sur réception de la demande :

a) agréer tout projet de modification d’un pont ou tunnel international, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées;

b) transmettre la demande au gouverneur en conseil pour agrément.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍01) Subject to subsection (2), the Minister may, on receipt of an application,

(a) approve any proposed alteration to an international bridge or tunnel, subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate; or

(b) transmit the application to the Governor in Council for approval.

Fin du bloc inséré
Modification des conditions
Variation of terms and conditions
Début du bloc inséré
(1.‍02) S’il agrée le projet, le ministre peut modifier ou annuler les conditions de l’agrément et en ajouter de nouvelles.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍02) If the Minister approves the alteration, the Minister may vary or rescind the terms and conditions or impose new ones.
Fin du bloc inséré
Obligation
Compliance with terms and conditions
Début du bloc inséré
(1.‍03) Toute personne assujettie aux conditions de l’agrément est tenue de s’y conformer.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍03) Every person who is subject to the terms and conditions shall comply with them.
Fin du bloc inséré
Publication de l’avis
Publication
Début du bloc inséré
(1.‍04) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis de l’agrément visé à l’alinéa (1.‍01)a), y compris les conditions s’y rattachant, ainsi que, le cas échéant, un avis de toute modification, de toute annulation ou de tout ajout de conditions. Les avis ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍04) The Minister shall cause to be published in the Canada Gazette a notice of any approval given under paragraph (1.‍01)‍(a), including any applicable terms and conditions, and, if applicable, a notice of any variation or rescission of the terms and conditions or any imposition of new ones. Notices published in accordance with this subsection are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré

294 Le passage du paragraphe 9(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

294 The portion of subsection 9(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ordre du ministre
Ministerial order
9 (1) Dans le cas où une personne construit un pont ou tunnel international sans l’agrément du gouverneur en conseil ou le modifie Début de l'insertion sans l’agrément du gouverneur en conseil ou du ministre Fin de l'insertion , le ministre peut :
9 (1) If an international bridge or tunnel is constructed without the approval of the Governor in Council or altered Début de l'insertion without the approval of the Governor in Council or the Minister Fin de l'insertion , the Minister may

295 Le passage du paragraphe 10(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

295 The portion of subsection 10(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Infractions et peines
Offence
10 (1) Quiconque contrevient à l’article 6 Début de l'insertion ou aux paragraphes 7(1.‍03) ou Fin de l'insertion 8(3) ou à l’ordre donné en vertu des alinéas 9(1)a) ou b) commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité :
10 (1) Every person who contravenes section 6 or subsection Début de l'insertion 7(1.‍03) Fin de l'insertion or 8(3) or fails to comply with an order of the Minister under paragraph 9(1)‍(a) or (b) is guilty of an offence and is liable

296 Le paragraphe 23(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

296 The portion of subsection 23(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Interdictions
Prohibition
23 (1) Nul ne peut, sans l’agrément du gouverneur en conseil Début de l'insertion ou du ministre Fin de l'insertion , acquérir — notamment par achat — un pont ou tunnel international, l’exploiter ou acquérir le contrôle de l’entité qui en est propriétaire ou qui l’exploite.
23 (1) No person shall, without the approval of the Governor in Council Début de l'insertion or the Minister Fin de l'insertion ,

297 Le paragraphe 24(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

297 Subsection 24(1) of the Act is replaced by the following:

Demande d’agrément
Application for approval
24 (1) L’obtention de l’agrément, Début de l'insertion que ce soit du gouverneur en conseil ou du ministre Fin de l'insertion , est subordonnée à la transmission d’une demande au ministre.
24 (1) Approval for anything referred to in paragraphs 23(1)‍(a) to (c), Début de l'insertion whether Fin de l'insertion by the Governor in Council Début de l'insertion or the Minister Fin de l'insertion , may only be obtained by submitting an application to the Minister.
Décision du ministre
Decision of Minister
Début du bloc inséré
(1.‍01) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre peut, sur réception de la demande :

a) l’agréer, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées;

b) la transmettre au gouverneur en conseil pour agrément.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍01) Subject to subsection (2), the Minister may, on receipt of an application,

(a) approve it, subject to any terms and conditions that the Minister considers appropriate; or

(b) transmit it to the Governor in Council for approval.

Fin du bloc inséré
Modification des conditions
Variation of terms and conditions
Début du bloc inséré
(1.‍02) S’il agrée la demande, le ministre peut modifier ou annuler les conditions de l’agrément et en ajouter de nouvelles.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍02) If the Minister approves the application, the Minister may vary or rescind the terms and conditions or impose new ones.
Fin du bloc inséré
Obligation
Compliance with terms and conditions
Début du bloc inséré
(1.‍03) Toute personne assujettie aux conditions de l’agrément est tenue de s’y conformer.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍03) Every person who is subject to the terms and conditions shall comply with them.
Fin du bloc inséré
Publication de l’avis
Publication
Début du bloc inséré
(1.‍04) Le ministre fait publier dans la Gazette du Canada un avis de l’agrément visé à l’alinéa (1.‍01)a), y compris les conditions s’y rattachant, ainsi que, le cas échéant, un avis de toute modification, de toute annulation ou de tout ajout de conditions. Les avis ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍04) The Minister shall cause to be published in the Canada Gazette a notice of any approval given under paragraph (1.‍01)‍(a), including any applicable terms and conditions, and, if applicable, a notice of any variation or rescission of the terms and conditions or any impositions of new ones. Notices published in accordance with this subsection are not statutory instruments within the meaning of the Statutory Instruments Act.
Fin du bloc inséré

298 Le paragraphe 25(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

298 Subsection 25(1) of the Act is replaced by the following:

Agrément du gouverneur en conseil
Approval of Governor in Council
25 (1) Le gouverneur en conseil peut agréer la demande Début de l'insertion que lui transmet le Fin de l'insertion ministre, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées.
25 (1) The Governor in Council may approve an application Début de l'insertion transmitted by Fin de l'insertion the Minister Début de l'insertion under paragraph 24(1.‍01)‍(b) Fin de l'insertion , subject to any terms and conditions that the Governor in Council considers appropriate.

299 (1) Le passage du paragraphe 26(1) de la version française de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :

299 (1) The portion of subsection 26(1) of the French version of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:

Ordre du ministre
Ordre du ministre
26 (1) Le ministre peut, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, ordonner à la personne qui a pris l’une des mesures visées au paragraphe 23(1) sans l’agrément du gouverneur en conseil Début de l'insertion ou du ministre Fin de l'insertion , selon le cas :
26 (1) Le ministre peut, sous réserve des conditions qu’il estime indiquées, ordonner à la personne qui a pris l’une des mesures visées au paragraphe 23(1) sans l’agrément du gouverneur en conseil Début de l'insertion ou du ministre Fin de l'insertion , selon le cas :

(2) Les alinéas 26(1)a) à c) de la version anglaise de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(2) Paragraphs 26(1)‍(a) to (c) of the English version of the Act are replaced by the following:

  • (a) to sell, assign, transfer or otherwise dispose of an international bridge or tunnel, if the person purchased or otherwise acquired it without the approval of the Governor in Council Début de l'insertion or the Minister Fin de l'insertion ;

  • (b) to cease operating an international bridge or tunnel, if the person is operating it without the approval of the Governor in Council Début de l'insertion or the Minister Fin de l'insertion ; and

  • (c) to relinquish control of an entity that owns or operates an international bridge or tunnel, if the person acquired control of the entity without the approval of the Governor in Council Début de l'insertion or the Minister Fin de l'insertion .

  • (a) to sell, assign, transfer or otherwise dispose of an international bridge or tunnel, if the person purchased or otherwise acquired it without the approval of the Governor in Council Début de l'insertion or the Minister Fin de l'insertion ;

  • (b) to cease operating an international bridge or tunnel, if the person is operating it without the approval of the Governor in Council Début de l'insertion or the Minister Fin de l'insertion ; and

  • (c) to relinquish control of an entity that owns or operates an international bridge or tunnel, if the person acquired control of the entity without the approval of the Governor in Council Début de l'insertion or the Minister Fin de l'insertion .

300 (1) Le paragraphe 29(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

300 (1) Subsection 29(1) of the Act is replaced by the following:

Lettres patentes
Letters patent
29 (1) Le ministre peut délivrer des lettres patentes — prenant effet à la date qui y est mentionnée — pour la constitution d’une personne morale avec ou sans capital-actions à toute fin liée à la construction ou à l’exploitation d’un pont ou tunnel international.
29 (1) The Minister may issue letters patent of incorporation for the establishment of a corporation, with or without share capital, for any purpose relating to the construction or operation of an international bridge or tunnel. Letters patent take effect on the date stated in them.

(2) L’alinéa 29(2)o) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Paragraph 29(2)‍(o) of the Act is replaced by the following:

  • o) contenir toute autre disposition que le Début de l'insertion ministre Fin de l'insertion estime indiquée et qui n’est pas incompatible avec la présente loi.

  • (o) any other provision that the Début de l'insertion Minister Fin de l'insertion considers appropriate to include in the letters patent and that is not inconsistent with this Act.

(3) Les paragraphes 29(3) et (4) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :

(3) Subsections 29(3) and (4) of the Act are replaced by the following:

Lettres patentes supplémentaires
Supplementary letters patent
(3) Le ministre peut délivrer des lettres patentes supplémentaires modifiant les lettres patentes de la personne morale et prenant effet à la date qui y est mentionnée.
(3) The Minister may issue supplementary letters patent amending the letters patent of a corporation, and the supplementary letters patent take effect on the date stated in them.
Révocation de lettres patentes
Revocation of letters patent
(4)  Début de l'insertion Il Fin de l'insertion peut révoquer des lettres patentes initiales ou supplémentaires en publiant un avis à cet effet. La révocation prend effet à la date mentionnée dans l’avis.
(4) The Minister may revoke the letters patent or supplementary letters patent of a corporation by issuing a notice to that effect. The revocation takes effect on the date stated in the notice.
Approbation ministérielle
Ministerial approval
Début du bloc inséré
(4.‍1) Avant de délivrer les lettres patentes, le ministre fait approuver les dispositions relatives aux activités visées à l’alinéa (2)l) par le président du Conseil du Trésor et le ministre des Finances.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4.‍1) Before issuing the letters patent, the Minister shall have the provisions related to corporate activities referred to in paragraph (2)‍(l) approved by the President of the Treasury Board and the Minister of Finance.
Fin du bloc inséré

301 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 56, de ce qui suit :

301 The Act is amended by adding the following after section 56:

Début du bloc inséré
Ministre
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
Minister
Fin du bloc inséré
Délégation
Powers and duties
Début du bloc inséré
56.‍1 Le ministre peut déléguer les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés au titre de la présente loi aux personnes qu’il désigne à cet effet, sans restriction ou dans les limites prévues dans l’acte de délégation.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
56.‍1 The Minister may authorize any person designated by the Minister to exercise any of the Minister’s powers, or perform any of the Minister’s duties under this Act either generally or as otherwise provided in the instrument of authorization.
Fin du bloc inséré

SECTION 8 
Loi visant à faciliter le commerce numérique

DIVISION 8 
Enabling Digital Trade Act

Édiction de la loi

Enactment of Act

Édiction
Enactment
302 Est édictée la Loi visant à faciliter le commerce numérique, dont le texte suit et dont l’annexe figure à l’annexe 3 de la présente loi :
302 The Enabling Digital Trade Act, whose text is as follows and whose schedule is set out in Schedule 3 to this Act, is enacted:
Loi concernant l’utilisation de documents électroniques dans le cadre du commerce de marchandises et la transmission par voie électronique de renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation
An Act respecting the use of electronic records related to trade in goods and the provision by electronic means of information related to importation or exportation
Titre abrégé
Short Title
Titre abrégé
Short title
1 Loi visant à faciliter le commerce numérique.
1 This Act may be cited as the Enabling Digital Trade Act.
Définitions
Definitions
Définitions
Definitions
2 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

document commercial électronique Document électronique qui remplit les conditions prévues à l’article 8.‍ (electronic trade document)

document commercial sur support papier Document ou effet relatif au commerce de marchandises délivré sur support papier et donnant au porteur le droit d’exiger l’exécution de l’obligation qui y est précisée et de transférer ce droit en transférant le document ou l’effet.‍ (paper trade document)

droit fédéral Les lois fédérales et les règlements au sens du paragraphe 2(1) de la Loi d’interprétation ainsi que les autres règles de droit qui relèvent de la compétence du Parlement. Sont toutefois exclues les lois de la Législature du Yukon, de la Législature des Territoires du Nord-Ouest ou de la Législature du Nunavut.‍ (federal law)

ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu de l’article 4.‍ (Minister)

personne Particulier, société de personnes, personne morale, fiducie ou succession, ainsi que l’organisme qui est un syndicat, un club, une association, une commission ou autre organisation.‍ (person)

processus d’importation ou d’exportation S’entend de tout processus de soumission, de collecte, d’échange, de vérification, de traitement ou de validation de renseignements ainsi que de tout processus de délivrance d’approbation, de permis, de certificats ou de toute autre autorisation, qui sont établis sous le régime d’une loi fédérale afin de faciliter ou de réglementer l’importation ou l’exportation de marchandises.‍ (import or export process)

2 The following definitions apply in this Act.

electronic trade document means an electronic record that meets the conditions set out in section 8.‍ (document commercial électronique)

federal law includes any Act of Parliament, any regulation as defined in subsection 2(1) of the Interpretation Act and any other rule of law within the jurisdiction of Parliament, but does not include any law of the Legislature of Yukon, of the Northwest Territories or for Nunavut.‍ (droit fédéral)

import or export process means any process under which information is submitted, collected, exchanged, verified, processed or validated — or under which approvals, permits, certificates or other authorizations are issued — that is established under any Act of Parliament for the purpose of facilitating or regulating the import or export of goods.‍ (processus d’importation ou d’exportation)

Minister means the member of the King’s Privy Council for Canada designated under section 4.‍ (ministre)

paper trade document means a document or instrument related to trade in goods and issued on paper that entitles the holder to claim the performance of the obligation indicated in the document or instrument and to transfer the right to performance of the obligation indicated in the document or instrument through the transfer of that document or instrument.‍ (document commercial sur support papier)

person means an individual, a partnership, a corporation, a trust, the estate of a deceased individual or a body that is a society, a union, a club, an association, a commission or another organization of any kind.‍ (personne)

Sa Majesté
His Majesty
Obligation de Sa Majesté
Binding on His Majesty
3 La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada.
3 This Act is binding on His Majesty in right of Canada.
Désignation
Designation of Minister
Désignation du ministre
Order designating Minister
4 Le gouverneur en conseil peut, par décret, désigner un membre du Conseil privé du Roi pour le Canada à titre de ministre chargé de l’application de la présente loi.
4 The Governor in Council may, by order, designate any member of the Kings’s Privy Council for Canada to be the Minister for the purposes of this Act.
PARTIE 1 
Documents commerciaux électroniques
PART 1 
Electronic Trade Documents
Application
Application
Non-application
Non-application
5 La présente partie ne s’applique pas aux valeurs mobilières, notamment les actions et les obligations.
5 This Part does not apply to securities, including shares or bonds.
Réserve
Saving
6 Sauf disposition contraire de la présente partie, aucune disposition de celle-ci n’a d’effet sur l’application aux documents commerciaux électroniques de règles de droit régissant les documents commerciaux sur support papier.
6 Except as otherwise provided in this Part, nothing in this Part affects the application of any rule of law governing a paper trade document to an electronic trade document.
Application de règles de droit international privé
Application of rules of private international law
7 Aucune disposition de la présente partie n’a d’effet sur l’application aux documents commerciaux électroniques de règles de droit international privé régissant les documents commerciaux sur support papier.
7 Nothing in this Part affects the application of any rule of private international law governing a paper trade document to an electronic trade document.
Dispositions générales
General Provisions
Utilisation d’un document électronique
Use of electronic record
8 (1) Si, en vertu du droit fédéral, un document commercial sur support papier est exigé, cette exigence est satisfaite par l’utilisation d’un document électronique si le document électronique remplit les conditions suivantes :

a) il contient les renseignements qui figurent sur le document commercial sur support papier ou qui auraient dû y figurer si un tel document avait été délivré;

b) il peut être identifié, au moyen d’une méthode fiable, de façon à le distinguer de toute copie;

c) il peut être l’objet d’un contrôle, au moyen d’une méthode fiable, de sa création jusqu’au moment où il cesse de produire ses effets ou d’être valide;

d) il est protégé contre toute altération non autorisée, au moyen d’une méthode fiable;

e) dans le cas où il remplace un document commercial sur support papier, il contient une mention indiquant le changement de support.

8 (1) If a federal law requires a paper trade document, that requirement is met by an electronic record if the electronic record satisfies the following conditions:

(a) it contains the information that is contained in the paper trade document or that would have been required to be contained in such a document if one had been issued;

(b) it can be identified, by means of a reliable method, as being distinguishable from any copies of it;

(c) it is capable of being controlled, by means of a reliable method, from the time that it is created until the time that it ceases to have any effect or validity;

(d) it is protected, by means of a reliable method, against unauthorized alteration; and

(e) if it replaces a paper trade document, it contains a statement indicating the change of medium.

Changement de support
Change of medium
(2) Un document électronique peut remplacer un document commercial sur support papier si une méthode fiable est employée aux fins du changement de support.
(2) A paper trade document may be replaced by an electronic record if a reliable method is used for the change of medium.
Droits et obligations
Rights and obligations
(3) Le changement de support n’affecte en rien les droits et obligations des parties.
(3) A change of medium does not affect the rights and obligations of the parties.
Validité
Validity
9 Un document commercial électronique n’est pas privé de ses effets, de sa validité ou de sa force exécutoire au seul motif qu’il se présente sous une forme électronique.
9 An electronic trade document is not to be considered to be without effect, invalid or unenforceable solely on the ground that it is in electronic form.
Cessation d’effet : support papier
Cessation of effect — paper trade document
10 Le document commercial sur support papier qui est remplacé par un document commercial électronique conformément à l’article 8 est inopérant et cesse de produire ses effets ou d’être valide dès son remplacement.
10 Upon the replacement of a paper trade document by an electronic trade document in accordance with section 8, the paper trade document is made inoperative and ceases to have any effect or validity.
Forme écrite
Writing
11 Si, en vertu du droit fédéral, il est exigé que des renseignements soient présentés sous forme écrite, cette exigence est satisfaite, dans le cas d’un document commercial électronique, lorsque les renseignements qui y figurent sont accessibles de manière à pouvoir être consultés ultérieurement.
11 If a federal law requires that information be in writing, that requirement is met with respect to an electronic trade document if the information contained in the electronic trade document is accessible so as to be usable for subsequent reference.
Signature
Signature
12 Si, en vertu du droit fédéral, la signature d’une personne est permise ou exigée, cette exigence est satisfaite, dans le cas d’un document commercial électronique, lorsqu’une méthode fiable est employée pour identifier la personne et pour indiquer sa volonté à l’égard des renseignements figurant dans le document commercial électronique.
12 If a federal law permits or requires the signature of a person, that requirement is met with respect to an electronic trade document if a reliable method is used to identify the person and to indicate their intention in respect of the information contained in the electronic trade document.
Contrôle
Control
13 (1) Si, en vertu du droit fédéral, la possession, par une personne, d’un document commercial sur support papier est permise ou exigée, cette exigence est satisfaite, dans le cas d’un document commercial électronique, lorsqu’une méthode fiable est utilisée pour :

a) établir le contrôle exclusif de la personne sur le document commercial électronique;

b) identifier cette personne comme la personne qui en a le contrôle.

13 (1) If a federal law permits or requires a person to possess a paper trade document, that requirement is met with respect to an electronic trade document if a reliable method is used to

(a) establish exclusive control of the electronic trade document by the person, and

(b) identify that person as being the person in control of the electronic trade document.

Transfert de la possession
Transfer of possession
(2) Si, en vertu du droit fédéral, le transfert, par une personne, de la possession d’un document commercial sur support papier est permis ou exigé, cette exigence est satisfaite, dans le cas d’un document commercial électronique, par le transfert du contrôle du document commercial électronique.
(2) If a federal law permits or requires a person to transfer possession of a paper trade document, that requirement is met with respect to an electronic trade document through the transfer of control over the electronic trade document.
Date, heure et lieu
Indication of time and place
14 Si, en vertu du droit fédéral, la mention sur un document commercial sur support papier de la date et de l’heure ou du lieu est permise ou exigée, cette exigence est satisfaite, dans le cas d’un document commercial électronique, lorsqu’une méthode fiable est employée pour y indiquer cette date et cette heure ou ce lieu.
14 If a federal law permits or requires an indication of time or place with respect to a paper trade document, that requirement is met with respect to an electronic trade document if a reliable method is used to indicate that time or place with respect to the electronic trade document.
Établissement
Place of business
15 (1) Un lieu ne constitue pas l’établissement d’une personne du seul fait qu’il s’agit de l’endroit, selon le cas :

a) où se trouvent le matériel et la technologie sur lesquels s’appuie un système d’information utilisé par la personne à l’égard des documents commerciaux électroniques;

b) où d’autres personnes peuvent accéder à ce système d’information.

15 (1) A location is not a person’s place of business only because

(a) equipment and technology that support an information system that the person uses in connection with electronic trade documents are present there; or

(b) the information system referred to in paragraph (a) may be accessed by any other person at that location.

Adresse électronique
Electronic address
(2) Le seul fait qu’une personne utilise une adresse électronique ou un autre élément d’un système d’information associé à un pays en particulier ne constitue pas une présomption que son établissement est situé dans ce pays.
(2) The sole fact that a person uses an electronic address or other element of an information system connected to a specific country does not create a presumption that the person’s place of business is located in that country.
Endossement
Endorsement
16 Si, en vertu du droit fédéral, l’endossement sous quelque forme que ce soit d’un document commercial sur support papier est permis ou exigé, cette exigence est satisfaite, dans le cas d’un document commercial électronique, lorsque les renseignements nécessaires à l’endossement y sont intégrés et satisfont aux conditions prévues aux articles 11 et 12.
16 If a federal law permits or requires an endorsement in any form of a paper trade document, that requirement is met with respect to an electronic trade document if the information required for the endorsement is included in the electronic trade document and that information is compliant with the conditions set out in sections 11 and 12.
Modification
Amendments
17 Si, en vertu du droit fédéral, la modification d’un document commercial sur support papier est permise ou exigée, cette exigence est satisfaite, dans le cas d’un document commercial électronique, lorsqu’une méthode fiable est employée pour modifier les renseignements figurant dans le document de façon à ce que les renseignements modifiés se présentent en tant que tels.
17 If a federal law permits or requires an amendment of a paper trade document, that requirement is met in respect of an electronic trade document if a reliable method is used for amendment of information in the electronic trade document so that the information is identified as having been amended.
Utilisation non obligatoire
Use of electronic trade document not required
18 (1) Aucune disposition de la présente partie n’a pour effet d’exiger qu’une personne utilise un document commercial électronique sans son consentement.
18 (1) Nothing in this Part is to be construed as requiring a person to use an electronic trade document without the person’s consent.
Consentement implicite
Inferred consent
(2) Le consentement d’une personne à l’utilisation d’un document commercial électronique peut être déduit du comportement de la personne.
(2) The consent of a person to use an electronic trade document may be inferred from the person’s conduct.
Validité
Validity
19 Un document commercial électronique n’est pas privé de ses effets, de sa validité ou de sa force exécutoire au seul motif qu’il a été délivré ou utilisé à l’étranger.
19 An electronic trade document is not to be considered to be without effect, invalid or unenforceable solely on the ground that it was issued or used abroad.
Remplacement d’un document commercial électronique
Replacement of electronic trade document
20 (1) Un document commercial électronique peut être remplacé par un document commercial sur support papier si, à la fois :

a) une méthode fiable est employée aux fins du changement de support;

b) le document commercial sur support papier contient une mention indiquant le changement de support.

20 (1) An electronic trade document may be replaced by a paper trade document if

(a) a reliable method is used for the change of medium; and

(b) the paper trade document contains a statement indicating the change of medium.

Délivrance
Issuance
(2) Le document commercial sur support papier qui remplace un document commercial électronique conformément au paragraphe (1) est réputé être délivré au moment du remplacement.
(2) A paper trade document that replaces an electronic trade document in accordance with subsection (1) is deemed to be issued at the time of the replacement.
Cessation d’effet : support électronique
Cessation of effect — electronic trade document
(3) Le document commercial électronique qui est remplacé par un document commercial sur support papier conformément au paragraphe (1) est inopérant et cesse de produire ses effets ou d’être valide dès son remplacement.
(3) Upon the replacement of a electronic trade document by a paper trade document in accordance with subsection (1) the electronic trade document is made inoperative and ceases to have any effect or validity.
Droits et obligations
Rights and obligations
(4) Le changement de support n’affecte en rien les droits et obligations des parties.
(4) A change of medium does not affect the rights and obligations of the parties.
Règlements et arrêtés
Regulations and Orders
Règlements
Regulations
21 Le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la présente partie, prendre des règlements concernant les éléments dont il faut tenir compte pour établir si une méthode est fiable.
21 The Governor in Council may make regulations respecting the matters to be taken into account when determining whether a method is reliable for the purposes of this Part.
Arrêté
Order
22 (1) Le ministre peut, par arrêté précisant les conditions qu’il estime nécessaires, soustraire à l’application de tout ou partie de la présente partie toute catégorie de document commercial sur support papier.
22 (1) The Minister may, on any terms and conditions that the Minister considers necessary, by order, exempt any category of paper trade documents from the application of this Part in whole or in part.
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté.
(2) The Statutory Instruments Act does not apply to the order.
Arrêté accessible au public
Order accessible
(3) Le ministre veille à ce que l’arrêté soit accessible au public.
(3) The Minister must ensure that the order is made accessible to the public.
PARTIE 2 
Renseignements relatifs à l’importation ou à l’exportation transmis par voie électronique
PART 2 
Provision by Electronic Means of Information Related to Importation or Exportation
Renseignements transmis à un ministre, un dirigeant ou un employé
Information to minister, officer or employee
23 (1) Toute personne tenue, sous le régime d’une loi fédérale, de transmettre à un ministre fédéral ou à un dirigeant ou un employé d’un ministère ou d’un organisme fédéral des renseignements relatifs à des marchandises assujetties à un processus d’importation ou d’exportation peut le faire par tout moyen électronique précisé par le ministre dans un arrêté pris en vertu de l’alinéa 27(1)a), aux conditions qu’il y fixe.
23 (1) A person who is required under an Act of Parliament to provide information to a federal minister, or to an officer or employee of a department or agency of the Government of Canada, in relation to goods that are subject to an import or export process may provide that information by any electronic means specified by the Minister in an order made under paragraph 27(1)‍(a), subject to any conditions set out in the order.
Conformité équivalente
Deeming
(2) Si, sous le régime d’une loi fédérale, la transmission de renseignements par voie électronique est prévue, elle est réputée être faite en bonne et due forme si elle a été faite en conformité soit avec cette loi ou tout règlement pris sous son régime, soit avec le paragraphe (1).
(2) If the provision of information by electronic means is provided for under an Act of Parliament, the provision of the information is deemed to have been validly made if it is made in accordance with that Act or any regulation made under that Act or if it is made in accordance with subsection (1).
Renseignements transmis par un ministre, un dirigeant ou un employé
Information provided by minister, officer or employee
24 (1) Le ministre fédéral ou tout dirigeant ou employé d’un ministère ou d’un organisme fédéral qui, sous le régime d’une loi fédérale, transmet à toute personne des documents ou tout autre renseignement relativement à des marchandises assujetties à un processus d’importation ou d’exportation peut le faire par tout moyen électronique précisé par le ministre dans un arrêté pris en vertu de l’alinéa 27(1)a), aux conditions qu’il y fixe.
24 (1) A federal minister, or an officer or employee of a department or agency of the Government of Canada, may use any electronic means — specified by the Minister in an order made under paragraph 27(1)‍(a), subject to any conditions set out in the order — in providing to a person, under an Act of Parliament, a document or other information in relation to goods that are subject to an import or export process.
Conformité équivalente
Deeming
(2) Si, sous le régime d’une loi fédérale, la transmission de documents ou de tout autre renseignement par voie électronique est prévue, elle est réputée être faite en bonne et due forme si elle a été faite en conformité soit avec cette loi ou tout règlement pris sous son régime, soit avec le paragraphe (1).
(2) If the provision of a document or other information by electronic means is provided for under an Act of Parliament, the provision of the document or information is deemed to have been validly made if it is made in accordance with that Act or any regulation made under that Act or if it is made in accordance with subsection (1).
Application
Application
25 Les paragraphes 23(1) et 24(1) s’appliquent malgré toute loi fédérale ou autre règle de droit exigeant que ces documents ou renseignements soient transmis sur un support matériel.
25 Subsections 23(1) and 24(1) apply despite any Act of Parliament or other rule of law that requires that the document or information be in physical form.
Communication de renseignements
Disclosure of information
26 (1) Le ministre fédéral ou tout dirigeant ou employé d’un ministère ou d’un organisme fédéral peut communiquer tout renseignement relatif à l’importation ou à l’exportation de marchandises qu’il reçoit d’une personne à un autre ministre fédéral ou à tout dirigeant ou employé d’un ministère ou d’un organisme fédéral qui est autorisé par la loi à le recueillir.
26 (1) A federal minister, or an officer or employee of a department or agency of the Government of Canada, may, in respect of any information that is related to the importation or exportation of goods and that is received from a person, disclose that information to another federal minister, or any officer or employee of a department or agency of the Government of Canada, who is permitted by law to collect the information.
Annexe
Schedule
(2) La communication peut être faite malgré toute loi fédérale ou tout règlement pris sous son régime, ou tout passage d’une telle loi ou d’un tel règlement, figurant à l’annexe.
(2) The disclosure under subsection (1) may be made despite any Act of Parliament or any regulation under an Act of Parliament, or any portion of such an Act or regulation, that is listed in the schedule.
Modification de l’annexe
Amendment of schedule
(3) Le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l’annexe :

a) pour y ajouter, y modifier ou en supprimer le nom d’une loi fédérale, à la colonne 1 de la partie 1, ou la mention d’un passage d’une telle loi, à la colonne 2 de cette partie;

b) pour y ajouter, y modifier ou en supprimer le nom d’un règlement pris en vertu d’une loi fédérale, à la colonne 1 de la partie 2, ou la mention d’un passage d’un tel règlement, à la colonne 2 de cette partie.

(3) The Governor in Council may, by order, amend the schedule by

(a) adding, amending or deleting, in column 1 of Part 1, the name of an Act of Parliament or adding, amending or deleting, in column 2 of Part 1, a reference to a portion of such an Act; and

(b) adding, amending or deleting, in column 1 of Part 2, the name of a regulation of an Act of Parliament or adding, amending or deleting, in column 2 of Part 2, a reference to a portion of such a regulation.

Arrêté
Order
27 (1) Le ministre peut, par arrêté :

a) préciser, pour l’application des paragraphes 23(1) et 24(1), les moyens électroniques à utiliser et leurs conditions d’utilisation;

b) préciser que le paragraphe 23(1) ne s’applique pas à l’égard de toute exigence de transmettre des renseignements sous le régime d’une loi fédérale, entièrement ou dans les circonstances qu’il précise;

c) préciser que le paragraphe 24(1) ne s’applique pas à l’égard de toute transmission de renseignements sous le régime d’une loi fédérale dans les circonstances qu’il précise;

d) préciser que le paragraphe 26(1) ne s’applique pas dans les circonstances qu’il précise.

27 (1) The Minister may, by order,

(a) for the purposes of subsections 23(1) and 24(1), specify the electronic means to be used and the conditions of their use;

(b) specify that subsection 23(1) does not apply with respect to a requirement to provide information under an Act of Parliament, either in whole or in any circumstances that the Minister may specify;

(c) specify that subsection 24(1) does not apply to any provision of information under an Act of Parliament in any circumstances that the Minister may specify; and

(d) specify that subsection 26(1) does not apply in any circumstances that the Minister may specify.

Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
(2) La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas à l’arrêté.
(2) The Statutory Instruments Act does not apply to the order.
Arrêté accessible au public
Order accessible
(3) Le ministre veille à ce que l’arrêté soit accessible au public.
(3) The Minister must ensure that the order is made accessible to the public.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

303 Les dispositions de la Loi visant à faciliter le commerce numérique, édictée par l’article 302, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

303 The provisions of the Enabling Digital Trade Act, as enacted by section 302, come into force on a day or days to be fixed by order of the Governor in Council.

PARTIE 3 
Un Canada fort pour l’ensemble de la population

PART 3 
Canada Strong for All

SECTION 1 
Code canadien du travail (relations du travail)

DIVISION 1 
Canada Labour Code (Industrial Relations)

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Modification de la loi

Amendments to the Act

304 (1) L’alinéa b) de la définition de agent négociateur, au paragraphe 3(1) du Code canadien du travail, est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
304 (1) Paragraph (b) of the definition bargaining agent in subsection 3(1) of the Canada Labour Code is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (b)‍(i), by adding “or” at the end of subparagraph (b)‍(ii) and by adding the following after subparagraph (b)‍(ii):
  • Début du bloc inséré

    (iii) soit à l’égard de laquelle il a été tenu d’entamer des négociations collectives en application du paragraphe 50.‍1(1). (bargaining agent)

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (iii) in respect of which the trade union has been required to commence collective bargaining under subsection 50.‍1(1); (agent négociateur)

    Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 3(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
(2) Subsection 3(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré

médiateur spécial Personne nommée par le ministre en vertu du paragraphe 87.‍01(1).‍ (special mediator)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

special mediator means a person appointed by the Minister under subsection 87.‍01(1); (médiateur spécial)

Fin du bloc inséré
305 L’article 10.‍1 de la même loi est abrogé.
305 Section 10.‍1 of the Act is repealed.
306 L’alinéa 15c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
306 Paragraph 15(c) of the Act is replaced by the following:
  • c) l’accréditation des syndicats à titre d’agents négociateurs d’unités de négociation, Début de l'insertion notamment l’accréditation visée au paragraphe 34(1.‍1) Fin de l'insertion ;

  • (c) the certification of trade unions as bargaining agents for bargaining units, Début de l'insertion including the certification referred to in subsection 34(1.‍1) Fin de l'insertion ;

307 (1) Le paragraphe 34(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
307 (1) Subsection 34(2) of the Act is replaced by the following:
Accréditation : autres cas
Certification — other cases
Début du bloc inséré
(1.‍1) Sur demande d’au moins deux employeurs véritablement actifs dans le secteur en cause, dans la région en question, sur renvoi du ministre ou de sa propre initiative, le Conseil peut décider qu’au moins deux unités de négociation regroupant les employés de certains employeurs véritablement actifs dans le secteur et la région constituent une unité habile à négocier collectivement et accréditer un syndicat à titre d’agent négociateur de l’unité, dans le cas des employés qui travaillent :

a) dans le secteur du débardage;

b) dans les secteurs d’activité et régions désignés par règlement du gouverneur en conseil sur sa recommandation.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍1) The Board may, on application by two or more employers actively engaged in an industry in a geographic area, on the Minister’s referral or on the Board’s own initiative, determine that two or more bargaining units consisting of employees of certain employers actively engaged in that industry in that geographic area constitute a unit appropriate for collective bargaining and may certify a trade union as the bargaining agent for the unit, if the employees are employed in

(a) the long-shoring industry; or

(b) any other industry in any geographic area that may be designated by regulation of the Governor in Council on the recommendation of the Board.

Fin du bloc inséré
Précision
Clarification
Début du bloc inséré
(1.‍2) Pour l’application du paragraphe (1.‍1), les autres dispositions de la présente partie s’appliquent, avec les modifications nécessaires, malgré l’absence de demande d’accréditation d’un syndicat ou d’un regroupement de syndicats à titre d’agent négociateur.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍2) For the purposes of subsection (1.‍1), the other provisions of this Part apply, with any modifications that the circumstances require, despite no application having been made by a trade union or council of trade unions for certification as a bargaining agent.
Fin du bloc inséré
Recommandation du Conseil
Recommendation of Board
(2) Avant de faire la recommandation prévue Début de l'insertion aux alinéas Fin de l'insertion (1)b) Début de l'insertion ou (1.‍1)b) Fin de l'insertion , le Conseil doit s’assurer, par une enquête, que les employeurs véritablement actifs dans le secteur en cause, dans la région en question, recrutent leurs employés au sein du même groupe et que ceux-ci sont engagés, à un moment ou à un autre, par ces employeurs ou certains d’entre eux.
(2) The Board Début de l'insertion is not to make a Fin de l'insertion recommendation under paragraph (1)‍(b) Début de l'insertion or (1.‍1)‍(b) Fin de l'insertion unless, on inquiry, it is satisfied that the employers actively engaged in an industry in a particular geographic area obtain their employees from a group of employees the members of which are employed from time to time by some or all of those employers.
(2) Le passage du paragraphe 34(3) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
(2) The portion of subsection 34(3) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Représentant
Representative
(3) Lorsqu’il accorde l’accréditation visée Début de l'insertion aux paragraphes Fin de l'insertion (1) Début de l'insertion ou (1.‍1) Fin de l'insertion , le Conseil, par ordonnance :
(3) Where the Board, Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection (1) Début de l'insertion or (1.‍1) Fin de l'insertion , certifies a trade union as the bargaining agent for a bargaining unit, the Board Début de l'insertion must Fin de l'insertion , by order,
308 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 35, de ce qui suit :
308 The Act is amended by adding the following after section 35:
Copie de l’ordonnance d’accréditation au ministre
Copy of certification order to Minister
Début du bloc inséré
35.‍1 (1) Sans délai après son accréditation à titre d’agent négociateur en vue de la conclusion d’une première convention collective, le syndicat fournit une copie de l’ordonnance d’accréditation au ministre.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
35.‍1 (1) If a trade union is certified as the bargaining agent for a bargaining unit for the purpose of entering into a first collective agreement, it must, without delay, provide a copy of the certification order to the Minister.
Fin du bloc inséré
Service fédéral de médiation et de conciliation
Federal Mediation and Conciliation Service
Début du bloc inséré
(2) Après la réception, par le ministre, de la copie de l’ordonnance d’accréditation, le Service fédéral de médiation et de conciliation collabore avec les parties en vue de la conclusion de la première convention collective.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) After the Minister receives the copy of the certification order, the Federal Mediation and Conciliation Service must engage with the parties for the purpose of entering into a first collective agreement.
Fin du bloc inséré
309 L’alinéa 36(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
309 Paragraph 36(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
  • d) assimilation du syndicat à l’agent négociateur, pour l’application de l’alinéa 50b) Début de l'insertion ou du paragraphe 50.‍1(5) Fin de l'insertion .

  • (d) the trade union so certified is deemed to be the bargaining agent for the purposes of paragraph 50(b) Début de l'insertion or subsection 50.‍1(5) Fin de l'insertion .

310 (1) Le paragraphe 44(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :
310 (1) Subsection 44(1) of the Act is amended by adding the following in alphabetical order:
Début du bloc inséré

fournisseur précédent Employeur qui, en vertu d’un contrat ou de toute autre forme d’entente qui n’est plus en vigueur, fournissait :

  • a) soit, à un aéroport, des services à un autre employeur ou à une personne agissant au nom de celui-ci, dans un secteur d’activité visé à l’alinéa e) de la définition de entreprises fédérales à l’article 2;

  • b) soit des services réglementaires à un autre employeur ou à une personne agissant au nom de celui-ci, dans un secteur d’activité réglementaire;

  • c) soit des services réglementaires à un autre employeur ou à une personne agissant au nom de celui-ci, dans un secteur d’activité réglementaire et en un lieu réglementaire.‍ (previous contractor)

nouveau fournisseur Employeur qui, en vertu d’un contrat ou de toute autre forme d’entente, fournit les mêmes services que fournissait un fournisseur précédent ou des services essentiellement similaires.‍ (new contractor)

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

new contractor means an employer who, in accordance with a contract or other arrangement, provides the same or substantially similar services as those provided by a previous contractor; (nouveau fournisseur)

previous contractor means an employer who, under the terms of a contract or other arrangement that is no longer in force,

  • (a) provided services at an airport to another employer, or to a person acting on behalf of that other employer, in an industry referred to in paragraph (e) of the definition federal work, undertaking or business in section 2;

  • (b) provided prescribed services to another employer, or to a person acting on behalf of that other employer, in a prescribed industry; or

  • (c) provided prescribed services at a prescribed location to another employer, or to a person acting on behalf of that other employer, in a prescribed industry; (fournisseur précédent)

    Fin du bloc inséré
(2) L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2) Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Remplacement d’un fournisseur précédent
Succession of previous contractor
Début du bloc inséré
(2.‍1) Lorsqu’un nouveau fournisseur remplace un fournisseur précédent :

a) l’agent négociateur des employés du fournisseur précédent devient l’agent négociateur des employés du nouveau fournisseur;

b) le syndicat qui, avant la date du remplacement, avait présenté une demande d’accréditation pour des employés du fournisseur précédent peut, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, être accrédité par le Conseil à titre d’agent négociateur des employés du nouveau fournisseur;

c) toute convention collective applicable, à la date du remplacement, aux employés du fournisseur précédent lie le nouveau fournisseur;

d) le nouveau fournisseur devient partie à toute procédure engagée dans le cadre de la présente partie qui est en cours à la date du remplacement et qui touche les employés du nouveau fournisseur ou leur agent négociateur.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2.‍1) When a new contractor succeeds a previous contractor,

(a) the bargaining agent for the employees of the previous contractor becomes the bargaining agent for the employees of the new contractor;

(b) a trade union that had applied for certification in respect of any employees of the previous contractor before the date of succession may, subject to this Part, be certified by the Board as the bargaining agent for the employees of the new contractor;

(c) the new contractor is bound by any collective agreement that is, on the date of succession, applicable to the employees of the previous contractor; and

(d) the new contractor becomes a party to any proceeding taken under this Part that is pending on the date of succession and that affects the employees of the new contractor or their bargaining agent.

Fin du bloc inséré
(3) L’article 44 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :
(3) Section 44 of the Act is amended by adding the following after subsection (3):
Règlements
Regulations
Début du bloc inséré
(4) Sur recommandation du ministre, le gouverneur en conseil peut, pour l’application de la définition de fournisseur précédent au paragraphe (1), prévoir par règlement les services, les secteurs d’activité ou les lieux.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The Governor in Council may, on the Minister’s recommendation, make regulations prescribing services, industries or locations for the purposes of the definition previous contractor in subsection (1).
Fin du bloc inséré
311 Les articles 45 et 46 de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
311 Sections 45 and 46 of the Act are replaced by the following:
Révision d’unités
Review of bargaining units
45 Dans les cas de vente, Début de l'insertion de remplacement d’un fournisseur précédent par un nouveau fournisseur Fin de l'insertion ou de changements opérationnels visés à l’article 44, le Conseil peut, sur demande de l’employeur ou de tout syndicat touché, décider si les employés en cause constituent une ou plusieurs unités habiles à négocier collectivement.
45 In the case of a sale, Début de l'insertion succession of a previous contractor by a new contractor Fin de l'insertion or change of activity referred to in section 44, the Board may, on application by the employer or any trade union affected, determine whether the employees affected constitute one or more units appropriate for collective bargaining.
Questions à trancher par le Conseil
Board to determine questions
46 Il appartient au Conseil de trancher, pour l’application de l’article 44, toute question qui se pose, notamment quant à la survenance d’une vente d’entreprise, Début de l'insertion au remplacement d’un fournisseur précédent par un nouveau fournisseur Fin de l'insertion , à l’existence des changements opérationnels et à l’identité de l’acquéreur.
46 The Board Début de l'insertion must Fin de l'insertion determine any question that arises under section 44, including a question as to whether or not a business has been sold, Début de l'insertion a new contractor has succeeded a previous contractor Fin de l'insertion or a change of activity of a business Début de l'insertion has occurred Fin de l'insertion , or as to the identity of the purchaser of a business.
312 Le paragraphe 47(8) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
312 Subsection 47(8) of the Act is replaced by the following:
Décision arbitrale maintenue en vigueur : effet
Arbitral award deemed part of collective agreement
(8) Pour l’application de l’article 49 Début de l'insertion et du paragraphe 50.‍1(1) Fin de l'insertion , la décision arbitrale maintenue en vigueur en vertu du paragraphe (1) est réputée faire partie de la convention collective de l’unité de négociation visée par la décision ou constituer la convention collective de celle-ci si elle n’a pas de convention collective; la présente partie — à l’exception de l’article 80 — s’applique au renouvellement ou à la révision de la convention ou à la conclusion d’une nouvelle convention.
(8) For the purposes of Début de l'insertion section Fin de l'insertion 49 Début de l'insertion and subsection 50.‍1(1) Fin de l'insertion , an arbitral award that is continued in force by virtue of subsection (1) is deemed to be part of the collective agreement for the bargaining unit to which the award relates or, Début de l'insertion if Fin de l'insertion there is no collective agreement for the bargaining unit, Début de l'insertion to be Fin de l'insertion a collective agreement for the bargaining unit to which the award relates. This Part, other than section 80, applies in respect of the renewal or revision of the collective agreement or entering into Début de l'insertion of Fin de l'insertion a new collective agreement.
313 L’article 47.‍3 de la même loi et l’intertitre le précédant sont abrogés.
313 Section 47.‍3 of the Act and the heading before it are repealed.
314 Le paragraphe 49(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
314 Subsection 49(1) of the Act is replaced by the following:
Négociations : nouvelle convention collective, renouvellement ou révision
Bargaining — new, renewed or revised collective agreement
49 (1)  Début de l'insertion Sous réserve de l’article 50.‍1 Fin de l'insertion , toute partie à une convention collective peut, au cours des quatre mois précédant Début de l'insertion la Fin de l'insertion date d’expiration Début de l'insertion de la convention collective Fin de l'insertion , ou au cours de la période plus longue Début de l'insertion qui y est Fin de l'insertion fixée, transmettre à l’autre partie un avis de négociation collective en vue du renouvellement ou de la révision de la convention ou de la conclusion d’une nouvelle convention.
49 (1)  Début de l'insertion Subject to section 50.‍1 Fin de l'insertion , either party to a collective agreement may, within the period of four months immediately preceding the date of Début de l'insertion expiry Fin de l'insertion of the term of the collective agreement, or within the longer period that may be provided for in the collective agreement, by notice, require the other party to the collective agreement to commence collective bargaining for the purpose of renewing or revising the collective agreement or entering into a new collective agreement.
315 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 50, de ce qui suit :
315 The Act is amended by adding the following after section 50:
Début des négociations : certaines parties
Commencement of collective bargaining — certain parties
Début du bloc inséré
50.‍1 (1) Les parties à une convention collective se rencontrent et entament, au cours de la période commençant le deux centième jour et se terminant le cent quatre-vingtième jour précédant la date d’expiration de la convention, des négociations collectives en vue du renouvellement ou de la révision de celle-ci ou de la conclusion d’une nouvelle convention collective dans les cas suivants :

a) la convention collective résulte d’une méthode exécutoire de règlement des questions faisant l’objet d’un différend qui a été imposée aux parties;

b) une grève ou un lock-out a été déclenché après que les parties ont entamé les négociations ayant entraîné la conclusion de la convention collective;

c) la convention collective a une durée de cinq ans ou plus.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
50.‍1 (1) The parties to a collective agreement must, during the period that begins 200 days and ends 180 days before the day on which the term of the collective agreement expires, meet and commence collective bargaining for the purpose of renewing or revising the collective agreement or entering into a new collective agreement, if

(a) the collective agreement is the result of a binding method of resolving the issues that were in dispute that was imposed on the parties;

(b) a strike or lockout occurred after the parties commenced the bargaining that resulted in the collective agreement; or

(c) the collective agreement has a term of five years or more.

Fin du bloc inséré
Avis
Notice
Début du bloc inséré
(2) Avant la date à laquelle elles entament des négociations collectives, les parties transmettent au ministre et au Conseil un avis écrit indiquant la date et le lieu de la première séance de négociation collective et les coordonnées de chacune des parties.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The parties must, before the day on which collective bargaining commences, give written notice to the Minister and the Board indicating the date and location of the first collective bargaining meeting and the contact information for each party.
Fin du bloc inséré
Service fédéral de médiation et de conciliation
Federal Mediation and Conciliation Service
Début du bloc inséré
(3) Sans délai après la transmission de l’avis écrit, les parties collaborent avec le Service fédéral de médiation et de conciliation en vue du renouvellement ou de la révision de la convention collective ou de la conclusion d’une nouvelle convention collective.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Without delay after giving written notice under subsection (2), the parties must engage with the Federal Mediation and Conciliation Service for the purpose of renewing or revising the collective agreement or entering into a new collective agreement.
Fin du bloc inséré
Obligations relatives aux négociations
Duties related to bargaining
Début du bloc inséré
(4) Les parties sont tenues de négocier collectivement de bonne foi ou de charger leurs représentants autorisés à le faire en leur nom et de faire tout effort raisonnable pour renouveler ou réviser la convention collective ou conclure une nouvelle convention.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The parties must bargain collectively, or cause authorized representatives to do so on their behalf, in good faith and make every reasonable effort to renew or revise the collective agreement or enter into a new collective agreement.
Fin du bloc inséré
Obligation de ne pas modifier les modalités
Duty not to change terms, conditions, etc.
Début du bloc inséré
(5) À compter du deux centième jour précédant la date d’expiration de la convention collective, l’employeur ne peut modifier ni les taux des salaires ni les autres conditions d’emploi, ni les droits ou avantages des employés de l’unité de négociation ou de l’agent négociateur, sans le consentement de ce dernier, tant que les conditions énoncées aux alinéas 89(1)a) à d) n’ont pas été remplies.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) The employer must not, as of the 200th day before the day on which the term of the collective agreement expires, alter the rates of pay or any other term or condition of employment or any right or privilege of the employees in the bargaining unit, or any right or privilege of the bargaining agent, until the requirements of paragraphs 89(1)‍(a) to (d) have been met, unless the bargaining agent consents to the alteration of such a term or condition, or such a right or privilege.
Fin du bloc inséré
316 L’alinéa 51(2)a) de la même loi est modifié par adjonction, après le sous-alinéa (ii), de ce qui suit :
316 Paragraph 51(2)‍(a) of the Act is amended by striking out “or” at the end of subparagraph (i), by adding “or” at the end of subparagraph (ii) and by adding the following after subparagraph (ii):
  • Début du bloc inséré

    (iii) soit au cours de la période commençant le deux centième jour précédant la date d’expiration de la convention collective et se terminant à sa date d’expiration, si le paragraphe 50.‍1(1) s’applique;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (iii) during the period beginning on the 200th day before the day on which the term of the collective agreement expires and ending on that day of expiry, if subsection 50.‍1(1) applies;

    Fin du bloc inséré
317 Le passage du paragraphe 71(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
317 The portion of subsection 71(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Notification du différend
Notice of dispute
71 (1) Une fois Début de l'insertion qu’un Fin de l'insertion avis de négociation collective Début de l'insertion a été Fin de l'insertion donné Début de l'insertion au titre de la présente partie ou que les parties ont été tenues d’entamer des négociations collectives en application du paragraphe 50.‍1(1) Fin de l'insertion , l’une des parties peut faire savoir au ministre, en lui faisant parvenir un avis de différend, qu’elles n’ont pas réussi à conclure, Début de l'insertion à Fin de l'insertion renouveler ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion réviser une convention collective dans l’un ou l’autre des cas suivants :
71 (1)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion a notice to commence collective bargaining has been given under this Part Début de l'insertion or the parties have been required to commence collective bargaining under subsection 50.‍1(1) Fin de l'insertion , either party may inform the Minister, by sending a notice of dispute, of their failure to enter into, renew or revise a collective agreement Début de l'insertion if Fin de l'insertion
318 Le paragraphe 73(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
318 Subsection 73(2) of the Act is replaced by the following:
Fonctions du conciliateur
Duties of conciliation officer
(2) Il incombe ensuite au conciliateur de Début de l'insertion conférer avec Fin de l'insertion les parties et de les aider à conclure ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion réviser la convention collective Début de l'insertion pendant Fin de l'insertion les Début de l'insertion quatre-vingt-dix Fin de l'insertion jours qui suivent la date de sa nomination ou Début de l'insertion la période plus longue Fin de l'insertion dont conviennent les parties.
(2)  Début de l'insertion The Fin de l'insertion conciliation officer Début de l'insertion must Fin de l'insertion confer with the parties to the dispute and endeavour to assist them in entering into or revising a collective agreement Début de l'insertion for a Fin de l'insertion period Début de l'insertion of 90 days after the day on which the officer is appointed or for any Fin de l'insertion longer period that may be agreed to by the parties.
319 L’alinéa 74(2)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
319 Paragraph 74(2)‍(b) of the Act is replaced by the following:
  • b) dans les Début de l'insertion quatre-vingt-dix Fin de l'insertion jours qui suivent la date de sa nomination ou de sa constitution ou dans le délai supérieur dont conviennent les parties, de remettre au ministre un rapport exposant les résultats de son intervention ainsi que ses conclusions et recommandations.

  • (b) within Début de l'insertion 90 Fin de l'insertion days after the date of appointment or establishment, or within the longer period that may be agreed to by the parties, report to the Minister as to the commissioner’s or board’s success or failure in assisting the parties to the dispute and as to their findings and recommendations.

320 Les paragraphes 75(1) à (3) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
320 Subsections 75(1) to (3) of the Act are replaced by the following:
Présomption
Deemed receipt of report
(3) Sauf si le rapport lui est effectivement remis plus tôt, le ministre est réputé l’avoir reçu le Début de l'insertion quatre-vingt-dixième Fin de l'insertion jour suivant la date de la nomination du commissaire-conciliateur ou de la constitution de la commission, ou à l’expiration du délai supérieur dont conviennent les parties.
(3) The Minister is deemed to have received the report of the conciliation commissioner or conciliation board Début de l'insertion 90 Fin de l'insertion days after the Début de l'insertion day Fin de l'insertion on which the commissioner was appointed or the board was established or at the end of Début de l'insertion any longer period that may be agreed Fin de l'insertion to Début de l'insertion by Fin de l'insertion the parties, unless the Minister actually receives the report earlier.
321 L’article 80 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
321 Section 80 of the Act is replaced by the following:
Demande au Conseil
Application to Board
80 (1) Si, Début de l'insertion neuf mois après Fin de l'insertion la Début de l'insertion date Fin de l'insertion de Début de l'insertion transmission, en vue de la conclusion de Fin de l'insertion la première convention collective, de l’avis de négociation collective visé à l’article 48, les parties Début de l'insertion n’ont pas conclu Fin de l'insertion de convention collective, l’ Début de l'insertion une d’elles Fin de l'insertion peut Début de l'insertion demander Fin de l'insertion au Conseil Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion ordonner l’ Début de l'insertion application d’une méthode exécutoire de règlement des questions qui font toujours Fin de l'insertion l’ Début de l'insertion objet d’un Fin de l'insertion différend.
80 (1)  Début de l'insertion If, within nine months after the day on which the Fin de l'insertion notice Début de l'insertion to bargain collectively was given Fin de l'insertion under section 48 for the purpose of entering into a first collective agreement, the parties Début de l'insertion have not entered into a collective agreement, either party may apply to Fin de l'insertion the Board Début de l'insertion for an order directing a binding method of resolving the issues that remain in Fin de l'insertion dispute Début de l'insertion between the parties Fin de l'insertion .
Ordonnance du Conseil
Board to issue order
(2)  Début de l'insertion Sous réserve Fin de l'insertion du Début de l'insertion paragraphe (3), saisi Fin de l'insertion de la Début de l'insertion demande visée au Fin de l'insertion paragraphe (1), le Conseil Début de l'insertion ordonne Fin de l'insertion l’ Début de l'insertion application d’une méthode exécutoire Fin de l'insertion de Début de l'insertion règlement Fin de l'insertion des Début de l'insertion questions qui font toujours l’objet d’un différend Fin de l'insertion .
(2)  Début de l'insertion Subject to subsection (3) Fin de l'insertion , if Début de l'insertion a party applies to Fin de l'insertion the Board under subsection (1), the Board Début de l'insertion must, by order, direct a Fin de l'insertion binding Début de l'insertion method of resolving the issues that remain in dispute between Fin de l'insertion the parties.
Convention collective conclue par les parties
Collective agreement reached by parties
(3)  Début de l'insertion Tant qu’une décision exécutoire n’a pas été prise Fin de l'insertion , les parties Début de l'insertion peuvent Fin de l'insertion conclure Début de l'insertion une Fin de l'insertion convention collective.
(3) The parties Début de l'insertion may enter into a Fin de l'insertion collective agreement Début de l'insertion at any time before a binding determination is made resolving the issues in dispute between them Fin de l'insertion .
Suspension du droit de grève ou de lock-out
Suspension of right to strike or lockout
Début du bloc inséré
(4) Lorsque le Conseil ordonne l’application d’une méthode exécutoire de règlement des questions qui font toujours l’objet d’un différend, le droit de grève ou de lock-out des parties est suspendu jusqu’à la prise d’une décision exécutoire ou jusqu’à la conclusion d’une convention collective par les parties.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) An order issued by the Board directing a binding method of resolving the issues that remain in dispute between the parties suspends the right to strike or lockout until a binding determination is made resolving those issues or the parties enter into a collective agreement.
Fin du bloc inséré
322 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 87, de ce qui suit :
322 The Act is amended by adding the following after section 87:
Début du bloc inséré
SECTION V.‍01 
Médiation spéciale
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
DIVISION V.‍01 
Special Mediation
Fin du bloc inséré
Médiateurs spéciaux
Special mediators
Début du bloc inséré
87.‍01 (1) Le ministre peut, s’il le juge utile, à tout moment, mais au plus tard le soixante-quinzième jour suivant la date de nomination d’un conciliateur ou d’un commissaire-conciliateur ou de constitution d’une commission de conciliation, nommer un médiateur spécial pour une période de vingt et un jours.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
87.‍01 (1) The Minister may, if the Minister considers it appropriate, at any time but no later than the 75th day after the day on which a conciliation officer or conciliation commissioner is appointed or a conciliation board is established, appoint a special mediator for a period of 21 days.
Fin du bloc inséré
Fonctions
Duties
Début du bloc inséré
(2) Il incombe au médiateur spécial :

a) de conférer avec les parties à un différend et de favoriser entre elles un règlement à l’amiable;

b) sauf si les parties concluent, renouvellent ou révisent une convention collective ou concluent un accord de principe visant la conclusion, le renouvellement ou la révision d’une convention collective, de remettre au ministre un rapport sans délai après l’expiration de la période pour laquelle il a été nommé;

c) si l’une ou l’autre des parties rejette l’accord de principe, de remettre au ministre un rapport sans délai.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The special mediator must

(a) confer with the parties to a dispute and endeavour to assist them in settling it;

(b) unless the parties enter into, renew or revise a collective agreement, or reach a tentative agreement for the purpose of entering into, renewing or revising a collective agreement, provide a report to the Minister without delay after the end of the period for which the special mediator is appointed; and

(c) provide a report to the Minister without delay, if one of the parties rejects the tentative agreement.

Fin du bloc inséré
Contenu du rapport
Contents of report
Début du bloc inséré
(3) Le rapport du médiateur spécial énonce les questions qui font l’objet du différend, la position des parties sur ces questions, la mesure dans laquelle elles ont participé, la probabilité qu’elles concluent, renouvellent ou révisent une convention collective dans un délai raisonnable ainsi que son avis et ses recommandations.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) The special mediator’s report must set out the issues in dispute, the parties’ positions on the issues, an assessment of the parties’ participation, the likelihood that the parties will enter into, renew or revise a collective agreement within a reasonable time and the special mediator’s views and recommendations.
Fin du bloc inséré
Rémunération et frais
Remuneration and expenses
Début du bloc inséré
(4) Le médiateur spécial choisi en dehors de l’administration publique fédérale reçoit la rémunération fixée par le ministre, de même que le remboursement des frais de déplacement et de séjour entraînés par l’accomplissement de ses fonctions hors du lieu de sa résidence habituelle.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) Persons not employed in the federal public administration who are appointed as special mediators are to be paid the remuneration that is fixed by the Minister and any reasonable travel and living expenses that are incurred by them while performing their functions away from their ordinary place of residence.
Fin du bloc inséré
Communication du rapport
Release of report
Début du bloc inséré
87.‍02 (1) Sauf si les parties au différend concluent, renouvellent ou révisent une convention collective ou concluent un accord de principe visant la conclusion, le renouvellement ou la révision d’une convention collective, le ministre :

a) fournit une copie du rapport du médiateur spécial aux parties sans délai après sa réception;

b) sans délai après l’expiration d’une période de cinq jours qui suit la période pour laquelle le médiateur spécial a été nommé, mais après avoir fourni une copie du rapport aux parties, rend public ce rapport de la manière qui lui paraît opportune, exception faite des passages qu’il estime nécessaire d’exclure pour protéger des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou des renseignements commerciaux confidentiels.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
87.‍02 (1) Unless the parties to the dispute enter into, renew or revise a collective agreement, or reach a tentative agreement for the purpose of entering into, renewing or revising a collective agreement, the Minister must

(a) provide a copy of the special mediator’s report to the parties without delay after receiving it; and

(b) without delay after a period of five days after the end of the period for which the special mediator is appointed, but after providing a copy of the report to the parties, make it available to the public in a manner that the Minister considers advisable, with any redactions of personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, or confidential business information that the Minister considers necessary.

Fin du bloc inséré
Rejet de l’accord de principe
Rejection of tentative agreement
Début du bloc inséré
(2) Si l’une ou l’autre des parties rejette l’accord de principe, le ministre :

a) fournit une copie du rapport du médiateur spécial aux parties sans délai après sa réception, à moins qu’elles en aient déjà une copie par application de l’alinéa (1)a);

b) rend public le rapport de la manière qui lui paraît opportune, exception faite des passages qu’il estime nécessaire d’exclure pour protéger des renseignements personnels, au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ou des renseignements commerciaux confidentiels, dans les délais suivants :

(i) au plus tard cinq jours après la date à laquelle il a reçu le rapport, si l’accord de principe est conclu au cours de la période pour laquelle le médiateur spécial a été nommé,

(ii) au plus tard cinq jours après la date du rejet de l’accord de principe, si l’accord est conclu dans les cinq jours qui suivent la période pour laquelle le médiateur spécial a été nommé.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) If one of the parties rejects the tentative agreement, the Minister must

(a) provide a copy of the special mediator’s report to the parties without delay after receiving it, unless the parties have already received the report in accordance with paragraph (1)‍(a); and

(b) make the report available to the public in a manner that the Minister considers advisable, with any redactions of personal information, as defined in section 3 of the Privacy Act, or confidential business information that the Minister considers necessary,

(i) if the tentative agreement is reached within the period for which the special mediator is appointed, within five days of the day on which the Minister receives the report, or

(ii) if the tentative agreement is reached during the period of five days after the end of the period for which the special mediator is appointed, within five days of the day on which the agreement is rejected.

Fin du bloc inséré
Objet
Purpose
Début du bloc inséré
87.‍03 La présente section a pour objet le déroulement de la médiation spéciale, décrite à l’article 87.‍04, avant la date à laquelle une grève est déclarée ou autorisée ou un lock-out est déclaré ou provoqué. Elle a également pour objet de prévoir une période minimale de dix jours après que le rapport du médiateur spécial est rendu public et préalablement au déclenchement d’une grève ou d’un lock-out.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
87.‍03 The purpose of this Division is to have the special mediation process, as described in section 87.‍04, take place before the day on which a strike may be declared or authorized or a lockout may be declared or caused, and to provide a minimum period of 10 days after the special mediator’s report is made available to the public before a strike or lockout.
Fin du bloc inséré
Précision
Clarification
Début du bloc inséré
87.‍04 Il est entendu que :

a) la nomination d’un médiateur spécial survient au plus tard le soixante-quinzième jour suivant le début de la conciliation en conformité avec le paragraphe 87.‍01(1);

b) le médiateur spécial bénéficie de vingt et un jours pour conférer avec les parties à un différend en conformité avec le paragraphe 87.‍01(1) et l’alinéa 87.‍01(2)a);

c) le médiateur spécial fournit un rapport au ministre à l’expiration de ces vingt et un jours, sauf si les parties concluent une convention collective, en conformité avec l’alinéa 87.‍01(2)b);

d) le médiateur spécial fournit un rapport au ministre sans délai à la suite du rejet d’un accord de principe, en conformité avec l’alinéa 87.‍01(2)c);

e) le ministre fournit le rapport aux parties sans délai dans les cas prévus aux alinéas 87.‍02(1)a) ou (2)a);

f) le ministre, si les parties ne concluent pas une convention collective pendant la période pour laquelle le médiateur spécial a été nommé ou dans les cinq jours qui suivent, rend public le rapport sans délai en conformité avec l’alinéa 87.‍02(1)b);

g) le ministre, si un accord de principe est rejeté, rend public le rapport dans un délai de cinq jours en conformité avec l’alinéa 87.‍02(2)b);

h) la nomination d’un médiateur spécial ne suspend pas le droit de grève ou de lock-out.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
87.‍04 For greater certainty,

(a) the Minister’s appointment of a special mediator is to occur no later than the 75th day after the conciliation period begins, in accordance with subsection 87.‍01(1);

(b) the special mediator will have 21 days to mediate the dispute between the parties, in accordance with subsection 87.‍01(1) and paragraph 87.‍01(2)‍(a);

(c) unless the parties reach a collective agreement, the special mediator will provide a report to the Minister at the end of the 21 days, in accordance with paragraph 87.‍01(2)‍(b);

(d) the special mediator will provide a report to the Minister without delay following the rejection of a tentative agreement, in accordance with paragraph 87.‍01(2)‍(c);

(e) the Minister will provide the report to the parties without delay in the circumstances referred to in paragraphs 87.‍02(1)‍(a) and (2)‍(a);

(f) if the parties do not reach a collective agreement during the special mediator’s mandate or during the five days after it, the Minister will make the report available to the public without delay, in accordance with paragraph 87.‍02(1)‍(b);

(g) if a tentative agreement is rejected, the Minister will make the report available to the public within a five-day period, in accordance with paragraph 87.‍02(2)‍(b); and

(h) the appointment of a special mediator does not suspend the right to strike or lockout.

Fin du bloc inséré
323 Le paragraphe 87.‍4(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
323 The portion of subsection 87.‍4(2) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Conclusion d’une entente
Agreement
(2) Au plus tard le quinzième jour suivant la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné Début de l'insertion ou, si le paragraphe 50.‍1(1) s’applique, au plus tard le cent quatre-vingt-cinquième jour précédant la date d’expiration de la convention collective Fin de l'insertion , l’employeur et le syndicat concluent une entente concernant la façon de se conformer au paragraphe (1) en cas de grève ou de lock-out Début de l'insertion qui désigne Fin de l'insertion les activités dont ils estiment le maintien nécessaire et Début de l'insertion précise de quelle Fin de l'insertion manière et Début de l'insertion dans quelle Fin de l'insertion mesure l’employeur, le syndicat et les employés de l’unité de négociation doivent maintenir ces activités, y compris le nombre approximatif d’employés de l’unité de négociation nécessaire au maintien de ces activités.
(2) An employer and a trade union must, no later than 15 days after the day on which notice to bargain collectively has been given Début de l'insertion or, if subsection 50.‍1(1) applies, no later than the 185th day before the day on which the term of the collective agreement expires Fin de l'insertion , enter into an agreement with respect to compliance with subsection (1) that sets out
324 (1) Les alinéas 89(1)a) et b) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
324 (1) Paragraphs 89(1)‍(a) and (b) of the Act are replaced by the following:
  • a) l’ Début de l'insertion employeur Fin de l'insertion ou Début de l'insertion le syndicat Fin de l'insertion a Début de l'insertion donné Fin de l'insertion un avis de négociation collective Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de la présente partie Début de l'insertion ou les parties ont été tenues d’entamer des négociations collectives en application du paragraphe 50.‍1(1) Fin de l'insertion ;

  • b)  Début de l'insertion l’employeur et le syndicat Fin de l'insertion  :

  • (i) soit n’ont pas négocié collectivement dans le délai spécifié à l’alinéa 50a) Début de l'insertion ou au paragraphe 50.‍1(1) Fin de l'insertion ,

  • (ii) soit ont négocié collectivement conformément Début de l'insertion aux articles Fin de l'insertion 50 Début de l'insertion ou 50.‍1 Fin de l'insertion , sans parvenir à conclure ou Début de l'insertion à Fin de l'insertion réviser la convention collective;

  • (a) the employer or trade union has given notice to bargain collectively under this Part Début de l'insertion or the parties have been required to commence collective bargaining under subsection 50.‍1(1) Fin de l'insertion ;

  • (b) the employer and the trade union

    • (i) have failed to bargain collectively within the period specified in paragraph 50(a) Début de l'insertion or subsection 50.‍1(1) Fin de l'insertion , or

    • (ii) have bargained collectively in accordance with section 50 Début de l'insertion or 50.‍1 Fin de l'insertion but have failed to enter into or revise a collective agreement;

(2) L’alinéa 89(1)d) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 89(1)‍(d) of the Act is replaced by the following:
  • d) vingt et un jours se sont écoulés depuis la date à laquelle, selon le cas :

    • (i) le ministre a notifié aux termes du paragraphe 72(1) son intention de ne pas nommer de conciliateur ou de commissaire-conciliateur, ni de constituer de commission de conciliation,

    • Début du bloc inséré

      (ii) la période de quatre-vingt-dix jours visée au paragraphe 73(2), ou la période plus longue dont ont convenu les parties en vertu de ce paragraphe, a expiré,

      Fin du bloc inséré
    • (iii)  Début de l'insertion le ministre Fin de l'insertion a mis à la disposition des parties, conformément à l’alinéa 77a), une copie du rapport,

    • (iv)  Début de l'insertion le ministre Fin de l'insertion est réputé avoir reçu le rapport en application du paragraphe 75(3);

  • (d)  Début de l'insertion 21 Fin de l'insertion days have elapsed after the date on which

    • (i) the Minister notified the parties of the intention not to appoint a conciliation officer or conciliation commissioner, or to establish a conciliation board under subsection 72(1),

    • Début du bloc inséré

      (ii) the 90-day period referred to in subsection 73(2), or the longer period to which the parties have agreed under that subsection, has expired,

      Fin du bloc inséré
    • (iii)  Début de l'insertion the Minister Fin de l'insertion released a copy of the report to the parties Début de l'insertion under Fin de l'insertion paragraph 77(a), or

    • (iv)  Début de l'insertion the Minister Fin de l'insertion is deemed to have received the report Début de l'insertion under Fin de l'insertion subsection 75(3);

(3) L’alinéa 89(2)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 89(2)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) d’une part, il est membre d’une unité de négociation pour laquelle un avis de négociation collective a été Début de l'insertion donné au titre Fin de l'insertion de la présente partie Début de l'insertion ou pour laquelle l’agent négociateur a été tenu d’entamer des négociations collectives en application du paragraphe 50.‍1(1) Fin de l'insertion ;

  • (a) the employee is a member of a bargaining unit in respect of which a notice to bargain collectively has been given under this Part Début de l'insertion or for which the bargaining agent has been required to commence collective bargaining under subsection 50.‍1(1) Fin de l'insertion ; and

325 Le paragraphe 91(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
325 Subsection 91(1) of the Act is replaced by the following:
Demande de déclaration d’illégalité d’une grève
Employer may apply for declaration that strike unlawful
91 (1) S’il estime soit qu’un syndicat a déclaré ou autorisé une grève qui a eu, a ou aurait pour effet de placer un employé en situation de contravention à la présente partie Début de l'insertion ou à une ordonnance du Conseil rendue au titre de celle-ci Fin de l'insertion , soit que des employés ont participé, participent ou participeront vraisemblablement à une telle grève, l’employeur peut demander au Conseil de déclarer la grève illégale.
91 (1)  Début de l'insertion If Fin de l'insertion an employer alleges that a trade union has declared or authorized a strike, or that employees have participated, are participating or are likely to participate in a strike, the effect of which was, is or would be to involve the participation of an employee in a strike in contravention of this Part Début de l'insertion or an order of the Board made under this Part Fin de l'insertion , the employer may apply to the Board for a declaration that the strike was, is or would be unlawful.
326 Le passage de l’article 92 de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
326 The portion of section 92 of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Déclaration d’illégalité et interdiction de lock-out
Declaration that lockout unlawful and prohibition of lockout
92 À la demande du syndicat qui prétend qu’un employeur a déclaré ou provoqué un lock-out en violation de la présente partie Début de l'insertion ou d’une ordonnance du Conseil rendue au titre de celle-ci Fin de l'insertion ou est sur le point de le faire, le Conseil peut, après avoir donné à l’employeur la possibilité de présenter des arguments, déclarer le lock-out illégal et, à la demande du syndicat, rendre une ordonnance enjoignant à l’employeur :
92  Début de l'insertion If Fin de l'insertion a trade union alleges that an employer has declared or caused or is about to declare or cause a lockout of employees in contravention of this Part Début de l'insertion or an order of the Board made under this Part Fin de l'insertion , the trade union may apply to the Board for a declaration that the lockout was, is or would be unlawful and the Board may, after affording the employer an opportunity to make representations on the application, make Début de l'insertion the Fin de l'insertion declaration and, if the trade union so requests, may make an order
327 (1) Le sous-alinéa 94(3)a)‍(vi) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
327 (1) Subparagraph 94(3)‍(a)‍(vi) of the Act is replaced by the following:
  • (vi) elle a participé à une grève qui n’est pas interdite Début de l'insertion sous le régime de Fin de l'insertion la présente partie ou exercé un droit quelconque Début de l'insertion sous le régime de Fin de l'insertion cette dernière;

  • (vi) has participated in a strike that is not prohibited Début de l'insertion under Fin de l'insertion this Part or exercised any right under this Part;

(2) L’alinéa 94(4)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 94(4)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) tout employé ou toute personne qui occupe un poste de direction ou un poste de confiance comportant l’accès à des renseignements confidentiels en matière de relations du travail et qui a été engagé après la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné Début de l'insertion ou, si le paragraphe 50.‍1(1) s’applique, à compter du deux centième jour précédant la date d’expiration de la convention collective Fin de l'insertion ;

  • (a) any employee or any person who performs management functions or who is employed in a confidential capacity in matters related to industrial relations, if that employee or person is hired after the day on which notice to bargain collectively is given Début de l'insertion or, if subsection 50.‍1(1) applies, as of the 200th day before the day on which the term of the collective agreement expires Fin de l'insertion ;

(3) L’alinéa 94(4)c) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(3) Paragraph 94(4)‍(c) of the Act is replaced by the following:
  • c) tout employé qui travaille habituellement dans un lieu de travail autre que celui où se déroule la grève ou le lock-out ou qui a été transféré dans le lieu de travail où se déroule la grève ou le lock-out après la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné Début de l'insertion ou, si le paragraphe 50.‍1(1) s’applique, à compter du deux centième jour précédant la date d’expiration de la convention collective Fin de l'insertion ;

  • (c) any employee whose normal workplace is a workplace other than that at which the strike or lockout is taking place or who was transferred to the workplace at which the strike or lockout is taking place after the day on which notice to bargain collectively is given Début de l'insertion or, if subsection 50.‍1(1) applies, as of the 200th day before the day on which the term of the collective agreement expires Fin de l'insertion ;

(4) Le paragraphe 94(5) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(4) Subsection 94(5) of the Act is replaced by the following:
Précision : continuation de services
Clarification — continuing services
(5) Si, avant la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné Début de l'insertion ou, si le paragraphe 50.‍1(1) s’applique, avant le deux centième jour précédant la date d’expiration de la convention collective Fin de l'insertion , l’employeur ou quiconque agissant pour son compte utilisait les services d’une personne mentionnée à l’alinéa (4)b) pour exécuter les mêmes tâches que celles d’un employé de l’unité de négociation ou des tâches essentiellement similaires, il peut continuer d’utiliser ces services de la même manière, dans la même mesure et dans les mêmes circonstances qui prévalaient avant cette date, au cours d’une grève ou d’un lock-out non interdits Début de l'insertion sous le régime de Fin de l'insertion la présente partie visant cette unité de négociation.
(5) If, before the day on which notice to bargain collectively was given Début de l'insertion or, if subsection 50.‍1(1) applies, before the 200th day before the day on which the term of the collective agreement expires Fin de l'insertion , an employer or person acting on behalf of an employer was using the services of a person referred to in paragraph (4)‍(b) and those services were the same as or substantially similar to the duties of an employee in the bargaining unit, they may continue to use those services throughout a strike or lockout Début de l'insertion that is Fin de l'insertion not prohibited Début de l'insertion under Fin de l'insertion this Part involving that unit so long as they do so in the same manner, to the same extent and in the same circumstances as they did before Début de l'insertion that day Fin de l'insertion .
328 L’alinéa 95h) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
328 Paragraph 95(h) of the Act is replaced by the following:
  • h) d’expulser un employé du syndicat, ou de le suspendre, ou Début de l'insertion de Fin de l'insertion prendre contre lui des mesures disciplinaires ou de lui imposer une sanction quelconque parce qu’il a refusé d’accomplir un acte contraire à la présente partie Début de l'insertion ou à une ordonnance du Conseil rendue au titre de celle-ci Fin de l'insertion ;

  • (h) expel or suspend an employee from membership in the trade union or take disciplinary action against or impose any form of penalty on an employee by reason of that employee having refused to perform an act that is contrary to this Part Début de l'insertion or an order of the Board made under this Part Fin de l'insertion ; or

329 L’alinéa 97(1)a) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
329 Paragraph 97(1)‍(a) of the Act is replaced by the following:
  • a) soit à un employeur, à quiconque agit pour le compte de celui-ci, à un syndicat, à quiconque agit pour le compte de celui-ci ou à un employé d’avoir manqué ou contrevenu aux paragraphes 24(4) ou 34(6), aux articles 37, 50, Début de l'insertion 50.‍1 Fin de l'insertion , 69, 87.‍5 ou 87.‍6, au paragraphe 87.‍7(2) ou aux articles 94, 95 ou 96.‍1;

  • (a) an employer, a person acting on behalf of an employer, a trade union, a person acting on behalf of a trade union or an employee has contravened or failed to comply with subsection 24(4) or 34(6), section 37, 50, Début de l'insertion 50.‍1 Fin de l'insertion , 69, 87.‍5 or 87.‍6, subsection 87.‍7(2) or section 94, 95 or 96.‍1; or

330 (1) Le passage du paragraphe 99(1) de la même loi précédant l’alinéa a.‍1) est remplacé par ce qui suit :
330 (1) The portion of subsection 99(1) of the Act before paragraph (a.‍1) is replaced by the following:
Ordonnances du Conseil
Board orders
99 (1) S’il décide Début de l'insertion au titre de l’article 98 Fin de l'insertion qu’il y a eu violation des paragraphes 24(4) ou 34(6), des articles 37, 50, Début de l'insertion 50.‍1 Fin de l'insertion ou 69, des paragraphes 87.‍5(1) ou (2), de l’article 87.‍6, du paragraphe 87.‍7(2) ou des articles 94, 95, 96 ou 96.‍1, le Conseil peut, par ordonnance, enjoindre à la partie visée par la plainte de cesser de contrevenir à ces dispositions ou de s’y conformer et en outre :

a) dans le cas du paragraphe 24(4), de l’alinéa 50b) ou des paragraphes Début de l'insertion 50.‍1(5) Fin de l'insertion , 87.‍5(1) ou (2) ou 87.‍7(2), enjoindre par ordonnance à l’employeur de payer à un employé une indemnité équivalant au plus, à son avis, à la rémunération qui aurait été payée par l’employeur à l’employé s’il n’y avait pas eu violation;

99 (1) If, under section 98, the Board determines that a party to a complaint has contravened or failed to comply with subsection 24(4) or 34(6), section 37, 50, Début de l'insertion 50.‍1 Fin de l'insertion or 69, subsection 87.‍5(1) or (2), section 87.‍6, subsection 87.‍7(2) or section 94, 95, 96 or 96.‍1, the Board may, by order, require the party to comply with or cease contravening that subsection or section and may

(a) in respect of a failure to comply with subsection 24(4), paragraph 50(b) or subsection Début de l'insertion 50.‍1(5) Fin de l'insertion , 87.‍5(1) or (2) or 87.‍7(2), by order, require an employer to pay to any employee compensation not exceeding Début de l'insertion a Fin de l'insertion sum Début de l'insertion that Fin de l'insertion , in the opinion of the Board, is equivalent to the remuneration that would, but for that failure, have been paid by the employer to the employee;

(2) L’alinéa 99(1)b.‍1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 99(1)‍(b.‍1) of the Act is replaced by the following:
  • b.‍1) dans le cas de Début de l'insertion la contravention à l’obligation de négocier de bonne foi prévue à Fin de l'insertion l’alinéa 50a) Début de l'insertion ou au paragraphe 50.‍1(4) Fin de l'insertion , enjoindre, par ordonnance, à l’employeur ou au syndicat d’inclure ou de retirer des conditions spécifiques de sa position de négociation ou ordonner l’application d’une méthode exécutoire de règlement des points en litige, s’il est d’avis que ces mesures sont nécessaires pour remédier aux effets de la violation;

  • (b.‍1) in respect of a contravention of the obligation to bargain collectively in good faith mentioned in paragraph 50(a) Début de l'insertion or subsection 50.‍1(4) Fin de l'insertion , by order, require that an employer or a trade union include in or withdraw from a bargaining position specific terms or direct a binding method of resolving those terms, if the Board considers that this order is necessary to remedy the contravention or counteract its effects;

331 L’article 100 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
331 Section 100 of the Act is replaced by the following:
Lock-out illégal
Illegal lockout
100 (1) Tout employeur qui déclare ou provoque un lock-out en violation de la présente partie Début de l'insertion ou d’une ordonnance du Conseil rendue au titre de celle-ci Fin de l'insertion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars pour chacun des jours où se poursuit le lock-out.
100 (1) Every employer who declares or causes a lockout contrary to this Part Début de l'insertion or an order of the Board made under this Part Fin de l'insertion is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding Début de l'insertion $1,000 Fin de l'insertion for each day that the lockout continues.
Idem
Idem
(2) Quiconque, pour le compte d’un employeur, déclare ou provoque un lock-out en violation de la présente partie Début de l'insertion ou d’une ordonnance du Conseil rendue au titre de celle-ci Fin de l'insertion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.
(2) Every person who, on behalf of an employer, declares or causes a lockout contrary to this Part Début de l'insertion or an order of the Board made under this Part Fin de l'insertion is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding Début de l'insertion $10,000 Fin de l'insertion .
Grève illégale
Illegal strike
(3) Tout syndicat qui déclare ou autorise une grève en violation de la présente partie Début de l'insertion ou d’une ordonnance du Conseil rendue au titre de celle-ci Fin de l'insertion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars pour chacun des jours où se poursuit la grève.
(3) Every trade union that declares or authorizes a strike contrary to this Part Début de l'insertion or an order of the Board made under this Part Fin de l'insertion is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding Début de l'insertion $1,000 Fin de l'insertion for each day that the strike continues.
Idem
Idem
(4) Tout dirigeant ou représentant syndical qui déclare ou autorise une grève en violation de la présente partie Début de l'insertion ou d’une ordonnance du Conseil rendue au titre de celle-ci Fin de l'insertion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.
(4) Every officer or representative of a trade union who declares or authorizes a strike contrary to this Part Début de l'insertion or an order of the Board made under this Part Fin de l'insertion is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding Début de l'insertion $10,000 Fin de l'insertion .
332 L’article 101 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
332 Section 101 of the Act is replaced by the following:
Cas généraux
General offences by persons
101 (1) Sous réserve de l’article 100, quiconque — à l’exception d’un employeur ou d’un syndicat — contrevient à une disposition de la présente partie autre que les articles 50, Début de l'insertion 50.‍1 Fin de l'insertion , 94 et 95, Début de l'insertion ou à une ordonnance du Conseil visée au paragraphe 107(2) Fin de l'insertion , commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de mille dollars.
101 (1) Subject to section 100, every person other than an employer or a trade union who contravenes or fails to comply with any provision of this Part, other than section 50, Début de l'insertion 50.‍1 Fin de l'insertion , 94 or 95, Début de l'insertion or an order of the Board referred to in subsection 107(2) Fin de l'insertion , is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding Début de l'insertion $1,000 Fin de l'insertion .
Cas des employeurs ou syndicats
General offences by employers or trade unions
(2) Sous réserve de l’article 100, tout employeur ou syndicat qui contrevient à une disposition de la présente partie autre que les articles 50, Début de l'insertion 50.‍1 Fin de l'insertion , 94 et 95, Début de l'insertion ou à une ordonnance du Conseil visée au paragraphe 107(2) Fin de l'insertion , commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de dix mille dollars.
(2) Subject to section 100, every employer or trade union that contravenes or fails to comply with any provision of this Part, other than section 50, Début de l'insertion 50.‍1 Fin de l'insertion , 94 or 95, Début de l'insertion or an order of the Board referred to in subsection 107(2) Fin de l'insertion , is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding Début de l'insertion $10,000 Fin de l'insertion .
333 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 105, de ce qui suit :
333 The Act is amended by adding the following after section 105:
Médiation postérieure à la négociation
Post-bargaining mediation
Début du bloc inséré
105.‍1 (1) Dans les six mois qui suivent la date à laquelle les parties concluent, renouvellent ou révisent une convention collective, le ministre nomme un médiateur chargé de conférer avec les parties et de les aider à améliorer leurs rapports dans les cas suivants :

a) la convention collective résulte d’une méthode exécutoire de règlement des questions faisant l’objet d’un différend qui a été imposée aux parties;

b) une grève ou un lock-out a été déclenché après que les parties ont entamé les négociations ayant entraîné la conclusion de la convention collective.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
105.‍1 (1) Within six months after the day on which the parties enter into, renew or revise a collective agreement, the Minister must appoint a mediator to confer with the parties and endeavour to assist them in improving their relationship if

(a) the collective agreement is the result of a binding method of resolving the issues that were in dispute that was imposed on the parties; or

(b) a strike or lockout occurred after the parties commenced the bargaining that resulted in the collective agreement.

Fin du bloc inséré
Rencontre avec le médiateur
Meeting with mediator
Début du bloc inséré
(2) Les parties rencontrent le médiateur à la suite de sa nomination.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Following the mediator’s appointment, the parties must meet with the mediator.
Fin du bloc inséré
334 L’article 107 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
334 Section 107 of the Act is replaced by the following:
Pouvoirs supplémentaires
Additional powers
107  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  Le ministre peut prendre les mesures qu’il estime de nature à favoriser la bonne entente dans le monde du travail et à susciter des conditions favorables au règlement des désaccords ou différends qui y surgissent; à ces fins il peut déférer au Conseil toute question ou, Début de l'insertion sous réserve du paragraphe (2) Fin de l'insertion , lui ordonner de prendre les mesures qu’il juge nécessaires.
107  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  The Minister Début de l'insertion may take any measure Fin de l'insertion that, Début de l'insertion in Fin de l'insertion the Début de l'insertion Minister’s opinion Fin de l'insertion , is likely to maintain or secure industrial peace and to promote conditions favourable to the settlement of industrial disputes or differences and to those ends the Minister may refer any question to the Board or, Début de l'insertion subject to subsection (2) Fin de l'insertion , direct the Board to Début de l'insertion take any measure that Fin de l'insertion the Minister Début de l'insertion considers Fin de l'insertion necessary.
Conditions
Conditions
Début du bloc inséré
(2) Si une grève ou un lock-out non interdits sous le régime de la présente partie a été déclenché, le ministre ne peut ordonner au Conseil, au titre du paragraphe (1), de rendre une ordonnance prévoyant la reprise ou la continuation des opérations de l’employeur ou du travail des employés, prorogeant la convention collective entre les parties ou exigeant l’application d’une méthode exécutoire de règlement des questions qui font l’objet d’un différend que si, à la fois :

a) il a examiné le rapport du médiateur spécial visé au paragraphe 87.‍01(2);

b) il estime que la grève ou le lock-out en cours est ou pourrait être préjudiciable à l’intérêt national.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) If a strike or lockout not prohibited under this Part occurs, the Minister may direct the Board under subsection (1) to make an order providing for the resumption or continuation of the employer’s operations or of the employees’ duties of employment, extending the term of the collective agreement between the parties or imposing a binding method of resolving the issues in dispute only if

(a) the Minister has considered the special mediator’s report referred to in subsection 87.‍01(2); and

(b) the Minister is of the opinion that the strike or lockout that is underway adversely affects or may adversely affect the national interest.

Fin du bloc inséré
Intérêt national
National interest
Début du bloc inséré
(3) Pour l’application de l’alinéa (2)b), le ministre peut tenir compte de tout facteur utile, notamment :

a) les répercussions importantes, réelles ou potentielles, de la grève ou du lock-out sur l’économie canadienne;

b) les perturbations sociales graves, réelles ou potentielles, entraînées par la grève ou le lock-out;

c) les incidences de sa décision sur la liberté d’association.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) For the purposes of paragraph (2)‍(b), the Minister may take into account any relevant considerations, including

(a) whether the strike or lockout has or may have any significant impact on the Canadian economy;

(b) whether the strike or lockout is causing or may cause any serious social disruption; and

(c) whether the Minister’s direction to the Board has any impact on the freedom of association.

Fin du bloc inséré
335 Le passage du paragraphe 108.‍1(1) de la même loi précédant l’alinéa a) est remplacé par ce qui suit :
335 The portion of subsection 108.‍1(1) of the Act before paragraph (a) is replaced by the following:
Scrutin ordonné par le ministre
Minister may order vote to be held
108.‍1 (1) Une fois Début de l'insertion qu’un Fin de l'insertion avis de négociation collective Début de l'insertion a été Fin de l'insertion donné Début de l'insertion au titre Fin de l'insertion de la présente partie Début de l'insertion ou, si le paragraphe 50.‍1(1) s’applique, à compter du deux centième jour précédant la date d’expiration de la convention collective Fin de l'insertion , le ministre peut, s’il estime d’intérêt public de donner aux employés qui font partie de l’unité de négociation visée l’occasion d’accepter ou de rejeter les dernières offres que l’employeur a faites au syndicat sur toutes les questions faisant toujours l’objet d’un différend entre les parties :
108.‍1 (1)  Début de l'insertion Once Fin de l'insertion notice to bargain collectively has been given under this Part Début de l'insertion or, if subsection 50.‍1(1) applies to the parties, as of the 200th day before the day on which the term of the collective agreement expires Fin de l'insertion , and Début de l'insertion if Fin de l'insertion the Minister is of the opinion that it is in the public interest that the employees in the affected bargaining unit be given the opportunity to accept or reject the offer of the employer last received by the trade union in respect of all matters remaining in dispute between the parties, the Minister may
336 (1) L’alinéa 111b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
336 (1) Paragraph 111(b) of the Act is replaced by the following:
  • b) déterminer la forme et les modalités de transmission des avis ou rapports du ministre, d’un commissaire-conciliateur, d’une commission de conciliation, Début de l'insertion d’un médiateur spécial Fin de l'insertion ou d’une commission d’enquête sur les relations du travail et préciser la formalité qui aura valeur de signification suffisante de ces avis ou rapports à leurs destinataires;

  • (b) prescribing in what form and manner any notice or report that is authorized or required to be given or sent by the Minister, a conciliation commissioner, a conciliation board, Début de l'insertion a special mediator Fin de l'insertion or an Industrial Inquiry Commission Début de l'insertion is to Fin de l'insertion be given or sent and what Début de l'insertion constitutes Fin de l'insertion sufficient service of Début de l'insertion the Fin de l'insertion notice or report on the person to whom it is given or sent;

(2) L’article 111 de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(2) Section 111 of the Act is amended by adding the following after paragraph (g):
  • Début du bloc inséré

    h) prévoir l’interdiction pour toute personne ou organisation de se prévaloir du paragraphe 97(1) pour présenter une plainte qui est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (h) prohibiting any person or organization from making a complaint under subsection 97(1) that is frivolous, vexatious or not made in good faith;

    Fin du bloc inséré
(3) L’article 111 de la même loi devient le paragraphe 111(1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :
(3) Section 111 of the Act is renumbered as subsection 111(1) and is amended by adding the following:
Règlements : procédure expéditive
Regulations — expedited process
Début du bloc inséré
(2) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l’application des articles 57 à 66, notamment des règlements :

a) concernant une procédure expéditive de règlement définitif, par arbitrage ou toute autre voie, des désaccords visés au paragraphe 57(1);

b) concernant les délais et les règles de procédure applicables dans le cadre de la procédure expéditive;

c) prévoyant que les délais et les règles de procédure fixés en vertu de l’alinéa b) l’emportent en cas d’incompatibilité avec tout délai prorogé en application du paragraphe 60(1.‍1) ou toute procédure établie en application de l’article 61;

d) concernant l’application de la procédure expéditive à l’ensemble des secteurs d’activité ou à certains d’entre eux, à tous les employeurs ou employés dans un secteur d’activité ou à certains d’entre eux ou à tous les agents négociateurs qui représentent des unités de négociation regroupant les employés dans un secteur d’activité ou à certains d’entre eux.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) The Governor in Council may make regulations for the purposes of sections 57 to 66, including regulations

(a) respecting an expedited process for the final settlement by arbitration or otherwise of the differences referred to in subsection 57(1);

(b) respecting the timelines and rules of procedure that apply in the expedited process;

(c) providing that any timeline or rule of procedure established under paragraph (b) prevails in the event of a conflict with any timeline extended under subsection 60(1.‍1) or procedure determined under section 61; and

(d) respecting the application of the expedited process to some or all industries, to some or all employers or employees in an industry or to some or all bargaining agents that represent bargaining units that consist of employees in an industry.

Fin du bloc inséré
337 (1) Le passage du paragraphe 111.‍01(1) de la même loi précédant l’alinéa b) est remplacé par ce qui suit :
337 (1) The portion of subsection 111.‍01(1) of the Act before paragraph (b) is replaced by the following:
Sanctions administratives pécuniaires
Administrative monetary penalties
111.‍01 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre des règlements établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires qui vise à favoriser le respect Début de l'insertion des articles 50 et 50.‍1 Fin de l'insertion , des paragraphes 94(4) et (6) Début de l'insertion et des règlements pris en vertu de l’alinéa 111(1)h) Fin de l'insertion , notamment des règlements :

a) désignant comme violation la contravention Début de l'insertion ou le manquement aux articles 50 ou 50.‍1 Fin de l'insertion , aux paragraphes 94(4) ou (6) Début de l'insertion ou aux dispositions de tout règlement pris en vertu de l’alinéa 111(1)h) Fin de l'insertion ;

111.‍01 (1) The Governor in Council may make regulations establishing an administrative monetary penalties scheme for the purpose of promoting compliance with Début de l'insertion sections 50 and 50.‍1, Fin de l'insertion subsections 94(4) and (6) Début de l'insertion and any regulations made under paragraph 111(1)‍(h) Fin de l'insertion , including regulations

(a) designating as a violation the contravention of Début de l'insertion or failure to comply with section 50 or 50.‍1 Fin de l'insertion , subsection 94(4) or (6) Début de l'insertion or the provisions of any regulations made under paragraph 111(1)‍(h) Fin de l'insertion ;

(2) Le sous-alinéa 111.‍01(1)b)‍(i) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subparagraph 111.‍01(1)‍(b)‍(i) of the Act is replaced by the following:
  • (i) le montant de la sanction à imposer, ou le barème de sanctions à appliquer, aux employeurs, à des catégories d’employeurs, Début de l'insertion aux syndicats, à des catégories de syndicats ou aux personnes, individuellement ou par catégorie Fin de l'insertion ,

  • (i) the amount, or range of amounts, of the administrative monetary penalties that may be imposed on employers, classes of employers, Début de l'insertion trade unions, classes of trade unions, persons or classes of persons Fin de l'insertion ,

(3) Le paragraphe 111.‍01(1) de la même loi est modifié par adjonction, après l’alinéa g), de ce qui suit :
(3) Subsection 111.‍01(1) of the Act is amended by striking out “and” at the end of paragraph (f), by adding “and” at the end of paragraph (g) and by adding the following after paragraph (g):
  • Début du bloc inséré

    h) concernant la publication de la nature de la violation, du nom de son auteur, du montant de la pénalité et de tout autre renseignement relatif à la violation.

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (h) respecting the publication of the nature of a violation, the name of the person or organization that committed it, the amount of the penalty and any other information related to the violation.

    Fin du bloc inséré
338 L’article 113 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
338 Section 113 of the Act is replaced by the following:
Retard
Late report not invalid
113 Le fait, de la part d’un commissaire-conciliateur, d’une commission de conciliation ou Début de l'insertion d’un médiateur spécial Fin de l'insertion de ne pas faire rapport au ministre dans le délai fixé par la présente partie n’a pas pour effet d’invalider la procédure en cause ni de mettre fin à son mandat.
113 The failure of a conciliation commissioner, conciliation board or Début de l'insertion special mediator Fin de l'insertion to report to the Minister within a period limited by this Part does not invalidate the proceeding or terminate the authority of the conciliation commissioner, conciliation board or Début de l'insertion special mediator Fin de l'insertion .
339 L’article 116 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
339 Section 116 of the Act is replaced by the following:
Rémunération et indemnités
Remuneration and expenses
116 Les membres d’une commission d’enquête sur les relations du travail ou d’une commission de conciliation, ainsi que les personnes choisies par le ministre en dehors de l’administration publique fédérale pour exercer les attributions prévues par la présente partie, à l’exception de celles d’arbitre, de président d’un conseil d’arbitrage ou Début de l'insertion de médiateur spécial Fin de l'insertion , reçoivent la rémunération et les indemnités fixées par règlement ou décret du gouverneur en conseil.
116 The members of an Industrial Inquiry Commission, the members of a conciliation board and every person not employed in the federal public administration who acts as a conciliation officer or conciliation commissioner or who functions under this Part in any other capacity at the request of the Minister, except as an arbitrator, arbitration board chairperson or Début de l'insertion special mediator Fin de l'insertion , shall be paid Début de l'insertion the Fin de l'insertion remuneration and expenses Début de l'insertion that Fin de l'insertion may be fixed by the Governor in Council by regulation or by order.
340 L’article 121.‍4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (4), de ce qui suit :
340 Section 121.‍4 of the Act is amended by adding the following after subsection (4):
Avis réputé
Deemed notice to bargain
Début du bloc inséré
(4.‍1) Si le paragraphe 50.‍1(1) s’applique, les parties sont réputées, à compter de la prise du règlement applicable aux employés touchés par les négociations, avoir donné, au titre de la présente partie, un avis de négociation collective qui est réputé avoir été donné au titre du règlement le deux centième jour précédant la date d’expiration de la convention collective.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4.‍1) If subsection 50.‍1(1) applies, the parties are deemed, at the time when a regulation is made to which the employees who are affected by the collective bargaining are subject, to have given notice to bargain under this Part, and that notice is deemed to have been given under the regulation on the 200th day before the day on which the term of the collective agreement expires.
Fin du bloc inséré
341 (1) Dans les passages ci-après de la même loi, « par la présente partie » est remplacé par « sous le régime de la présente partie » :
  • a) le paragraphe 24(3);

  • b) le paragraphe 38(5);

  • c) les paragraphes 87.‍2(1) et (2);

  • d) les paragraphes 87.‍3(1) et (2);

  • e) les paragraphes 87.‍4(1) et (7);

  • f) le paragraphe 87.‍5(3);

  • g) l’article 87.‍6;

  • h) le paragraphe 87.‍7(1);

  • i) l’alinéa 94(3)c), le sous-alinéa 94(3)d)‍(i), l’alinéa 94(3)f), le passage du paragraphe 94(4) précédant l’alinéa a) et le paragraphe 94(6);

  • j) le paragraphe 108.‍1(3).

341 (1) The Act is amended by replacing “by this Part” with “under this Part” in the following provisions:
  • (a) subsection 24(3);

  • (b) subsection 38(5);

  • (c) subsections 87.‍2(1) and (2);

  • (d) subsections 87.‍3(1) and (2);

  • (e) subsections 87.‍4(1) and (7);

  • (f) subsection 87.‍5(3);

  • (g) section 87.‍6;

  • (h) subsection 87.‍7(1);

  • (i) paragraph 94(3)‍(c), subparagraph 94(3)‍(d)‍(i), paragraph 94(3)‍(f), the portion of subsection 94(4) before paragraph (a) and subsection 94(6); and

  • (j) paragraph 108.‍1(3)‍(b).

(2) Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « par la présente partie », « dans le cadre de la présente partie », « en vertu de la présente partie », « aux termes de la présente partie », « en application de la présente partie » et « au titre de la présente partie » sont remplacés par « sous le régime de la présente partie » :
  • a) le paragraphe 22(2);

  • b) le paragraphe 33(1);

  • c) le paragraphe 34(5);

  • d) le paragraphe 43(2);

  • e) l’alinéa 44(2)d);

  • f) l’article 117;

  • g) le paragraphe 119(1);

  • h) l’alinéa 119.‍1b);

  • i) le paragraphe 121.‍4(5).

(2) The French version of the Act is amended by replacing “par la présente partie”, “dans le cadre de la présente partie”, “en vertu de la présente partie”, “aux termes de la présente partie”, “en application de la présente partie” and “au titre de la présente partie” with “sous le régime de la présente partie” in the following provisions:
  • (a) subsection 22(2);

  • (b) subsection 33(1);

  • (c) subsection 34(5);

  • (d) subsection 43(2);

  • (e) paragraph 44(2)‍(d);

  • (f) section 117;

  • (g) subsection 119(1);

  • (h) paragraph 119.‍1(b); and

  • (i) subsection 121.‍4(5).

(3) Dans les passages ci-après de la version française de la même loi, « prévue par la présente partie » et « prévues par la présente partie » sont respectivement remplacés par « prévue sous le régime de la présente partie » et « prévues sous le régime de la présente partie » :
  • a) les sous-alinéas 94(3)a)‍(iii) et (iv) et e)‍(i) et (ii);

  • b) les sous-alinéas 95i)‍(i) et (ii);

  • c) l’article 114.

(3) The French version of the Act is amended by replacing “prévue par la présente partie” and “prévues par la présente partie” with “prévue sous le régime de la présente partie” and “prévues sous le régime de la présente partie” in the following provisions:
  • (a) subparagraphs 94(3)‍(a)‍(iii) and (iv) and (e)‍(i) and (ii);

  • (b) subparagraphs 95(i)‍(i) and (ii); and

  • (c) section 114.

Modifications corrélatives

Consequential Amendments

DORS/2001-520; DORS/2012-305, art. 1

SOR/2001-520; SOR/2012-305, s. 1

Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles
Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012
342 L’alinéa 14c) du Règlement de 2012 sur le Conseil canadien des relations industrielles est remplacé par ce qui suit :
342 Paragraph 14(c) of the Canada Industrial Relations Board Regulations, 2012 is replaced by the following:
  • Début du bloc inséré

    b.‍1) les plaintes concernant les manquements ou contraventions aux articles 50 ou 50.‍1 du Code;

  • b.‍2) les demandes d’ordonnance visant l’application d’une méthode exécutoire de règlement des questions qui font l’objet d’un différend faites en vertu du paragraphe 80(1) du Code;

    Fin du bloc inséré
  • c) les renvois au Conseil Début de l'insertion faits Fin de l'insertion par le ministre sous le régime du paragraphe 87.‍4(5) ou de l’article 107 du Code;

  • Début du bloc inséré

    (b.‍1) complaints respecting a contravention of or a failure to comply with section 50 or 50.‍1 of the Code;

  • (b.‍2) applications for orders directing a binding method of resolving the issues in dispute made under subsection 80(1) of the Code;

    Fin du bloc inséré
  • (c) referrals to the Board Début de l'insertion made Fin de l'insertion by the Minister under subsection 87.‍4(5) or section 107 of the Code;

343 L’alinéa 41.‍1e) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
343 Paragraph 41.‍1(e) of the Regulations is replaced by the following:
  • Début du bloc inséré

    e) une copie de l’avis de négociation ou, si le paragraphe 50.‍1(1) du Code s’applique et qu’un avis a été transmis en application du paragraphe 50.‍1(2) du Code, une copie de cet avis;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (e) a copy of the notice to bargain or, if subsection 50.‍1(1) of the Code applies and notice has been given under subsection 50.‍1(2) of the Code, a copy of that notice;

    Fin du bloc inséré

DORS/2002-54

SOR/2002-54

Règlement du Canada sur les relations industrielles
Canada Industrial Relations Regulations
344 (1) L’alinéa 6(1)c) du Règlement du Canada sur les relations industrielles est remplacé par ce qui suit :
344 (1) Paragraph 6(1)‍(c) of the Canada Industrial Relations Regulations is replaced by the following:
  • Début du bloc inséré

    c) la date à laquelle l’avis de négociation collective a été donné ou, si le paragraphe 50.‍1(1) de la Loi s’applique et qu’un avis a été transmis en application du paragraphe 50.‍1(2) de la Loi, la date visée dans cet avis;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (c) the date on which notice to commence collective bargaining was given or, if subsection 50.‍1(1) of the Act applies and notice has been given under subsection 50.‍1(2) of the Act, the date referred to in that notice;

    Fin du bloc inséré
(2) L’alinéa 6(2)a) du même règlement est remplacé par ce qui suit :
(2) Paragraph 6(2)‍(a) of the Regulations is replaced by the following:
  • Début du bloc inséré

    a) une copie de l’avis de négociation collective ou, si le paragraphe 50.‍1(1) de la Loi s’applique et qu’un avis a été transmis en application du paragraphe 50.‍1(2) de la Loi, une copie de cet avis;

    Fin du bloc inséré
  • Début du bloc inséré

    (a) a copy of the notice to commence collective bargaining or, if subsection 50.‍1(1) of the Act applies and notice has been given under subsection 50.‍1(2) of the Act, a copy of that notice;

    Fin du bloc inséré

DORS/2021-161

SOR/2021-161

Règlement sur l’équité salariale
Pay Equity Regulations
345 Le sous-alinéa c)‍(iii) de la définition de gelée, à l’article 1 du Règlement sur l’équité salariale, est remplacé par ce qui suit :
345 Subparagraph (c)‍(iii) of the definition frozen in section 1 of the Pay Equity Regulations is replaced by the following:
  • (iii) en raison de l’alinéa 50b) Début de l'insertion ou du paragraphe 50.‍1(5) Fin de l'insertion du Code canadien du travail, sans le consentement de l’agent négociateur. (frozen)

  • (iii) under paragraph 50(b) Début de l'insertion or subsection 50.‍1(5) Fin de l'insertion of the Canada Labour Code, cannot be altered without the consent of the bargaining agent. (gelée)

Dispositions transitoires

Transitional Provisions

Définitions
Definitions

346 (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à l’article 347.

ancienne loi Le Code canadien du travail dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de l’article 304.‍ (former Act)

nouvelle loi Le Code canadien du travail dans sa version à la date d’entrée en vigueur de l’article 304.‍ (new Act)

346 (1) The following definitions apply in section 347.

former Act means the Canada Labour Code as it read immediately before the day on which section 304 comes into force.‍ (ancienne loi)

new Act means the Canada Labour Code as it reads on the day on which section 304 comes into force.  (nouvelle loi)

Terminologie
Words and expressions

(2) Sauf indication contraire du contexte, les termes figurant à l’article 347 s’entendent au sens de l’article 2 et du paragraphe 3(1) du Code canadien du travail.

(2) Unless the context otherwise requires, words and expressions used in section 347 have the same meaning as in section 2 and subsection 3(1) of the Canada Labour Code.

Négociation collective : moins de deux cents jours
Collective bargaining — fewer than 200 days

347 (1) Le paragraphe 49(1) de l’ancienne loi s’applique aux parties à une convention collective dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur de l’article 304, il reste moins de deux cents jours avant la date d’expiration de la convention collective.

347 (1) Subsection 49(1) of the former Act applies to the parties to a collective agreement if, on the day on which section 304 comes into force, fewer than 200 days remain until the day on which the term of the collective agreement expires.

Procédures de conciliation
Conciliation procedures

(2) Les articles 73 à 75 et l’alinéa 89(1)d) de l’ancienne loi s’appliquent dans le cas où le ministre reçoit un avis de différend avant la date d’entrée en vigueur de l’article 304.

(2) Sections 73 to 75 and paragraph 89(1)‍(d) of the former Act apply if the Minister receives a notice of dispute before the day on which section 304 comes into force.

Renvoi au Conseil
Referral to Board

(3) Sous réserve du paragraphe (4), l’ancienne loi s’applique relativement au différend visé au paragraphe 80(1) de l’ancienne loi dans le cas où le ministre rend une ordonnance en vertu de ce paragraphe 80(1) avant la date d’entrée en vigueur de l’article 304. Elle s’applique également aux procédures qui résultent de cette ordonnance, qu’elles soient ou non entamées avant cette date.

(3) Subject to subsection (4), the former Act continues to apply in respect of a dispute referred to in subsection 80(1) of the former Act if the Minister issues a direction to the Board under that subsection 80(1) before the day on which section 304 comes into force. It also applies to any proceedings that result from that direction, whether or not the proceedings begin before that day.

Demande au Conseil
Application to Board

(4) Les parties peuvent présenter une demande au Conseil en vertu du paragraphe 80(1) de la nouvelle loi dans le cas où, à la date d’entrée en vigueur de l’article 304 ou après cette date, au moins neuf mois se sont écoulés depuis la date à laquelle l’avis de négociation collective visé à l’article 48 du Code canadien du travail a été transmis en vue de la conclusion de la première convention collective.

(4) The parties may apply to the Board under subsection 80(1) of the new Act if, on or after the day on which section 304 comes into force, at least nine months have elapsed after the day on which notice to bargain collectively was given under section 48 of the Canada Labour Code for the purpose of entering into a first collective agreement.

Médiation postérieure à la négociation
Post-bargaining mediation

(5) L’article 105.‍1 de la nouvelle loi ne s’applique qu’aux parties qui concluent, renouvellent ou révisent une convention collective à la date d’entrée en vigueur de l’article 304 ou après cette date.

(5) Section 105.‍1 of the new Act applies only in respect of the parties to a collective agreement that is entered into, renewed or revised on or after the day on which section 304 comes into force.

Pouvoirs du ministre
Minister’s powers

(6) Est régie par l’ancienne loi toute mesure prise par le ministre, toute question déférée au Conseil par le ministre et toute mesure que le ministre ordonne au Conseil de prendre en vertu de l’article 107 de l’ancienne loi avant la date d’entrée en vigueur de l’article 304, ainsi que les procédures qui résultent de l’exercice de ces pouvoirs, qu’elles soient ou non entamées avant cette date.

(6) The former Act continues to apply in respect of any thing the Minister does, any question that the Minister refers to the Board and any thing the Minister directs the Board to do under section 107 of the former Act before the day on which section 304 comes into force, as well as to any proceedings that result from the exercise of the Minister’s powers under that section 107, whether or not the proceedings begin before that day.

SECTION 2 
Code canadien du travail (recouvrement de salaire)

DIVISION 2 
Canada Labour Code (Recovery of Wages)

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Modification de la loi

Amendments to the Act

348 Le paragraphe 251.‍04(1) du Code canadien du travail est remplacé par ce qui suit :
348 Subsection 251.‍04(1) of the Canada Labour Code is replaced by the following:
Cas d’entente sur la somme due
Settlement of amounts due
251.‍04 (1) Si l’employeur et l’employé qui a déposé une plainte portant que Début de l'insertion l’employeur Fin de l'insertion ne lui a pas versé le salaire ou une autre indemnité auxquels il a droit sous le régime de la présente partie s’entendent par écrit sur Début de l'insertion la somme Fin de l'insertion à verser, l’employeur Début de l'insertion verse cette somme Fin de l'insertion soit à l’employé, soit au chef Début de l'insertion au plus tard à la date limite précisée dans l’entente Fin de l'insertion .
251.‍04 (1) If an employer and an employee who has made a complaint relating to the non-payment of wages or other amounts to which they are entitled under this Part reach a settlement in writing on the amounts to be paid, the employer Début de l'insertion must Fin de l'insertion pay those amounts to the employee or to the Head Début de l'insertion on Fin de l'insertion or Début de l'insertion before Fin de l'insertion the Début de l'insertion day specified in the settlement Fin de l'insertion .
349 La même loi est modifiée par adjonction, après l’article 251.‍06, de ce qui suit :
349 The Act is amended by adding the following after section 251.‍06:
Ordre d’exécution d’entente
Settlement enforcement order
Début du bloc inséré
251.‍07 (1) S’il constate que, à la date limite précisée dans l’entente visée au paragraphe 251.‍04(1), l’employeur ne lui a pas versé, ou n’a pas versé à l’employé, la totalité de la somme à verser, le chef peut ordonner par écrit à l’employeur ou, sous réserve de l’article 251.‍18, à un administrateur d’une personne morale visé à cet article, de verser toute somme impayée.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
251.‍07 (1) If the Head finds that an employer has not paid all amounts that the employer is to pay under a settlement reached under subsection 251.‍04(1) to the employee or the Head on or before the day specified in the settlement, the Head may issue a written settlement enforcement order requiring the employer or, subject to section 251.‍18, a director of a corporation referred to in that section to pay any outstanding amounts.
Fin du bloc inséré
Signification
Service of order
Début du bloc inséré
(2) L’ordre d’exécution de l’entente ou sa copie est signifié à personne, par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement; en cas de signification par courrier recommandé, il est réputé avoir été reçu par le destinataire le septième jour qui suit sa mise à la poste.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) Service of a settlement enforcement order or of a copy of one shall be by personal service, by registered mail or by any other means prescribed by regulation and, in the case of registered mail, the order or copy is deemed to have been received by the addressee on the seventh day after the day on which it was mailed.
Fin du bloc inséré
Preuve de signification : certificat
Certificate — proof of service
Début du bloc inséré
(3) Tout certificat est admissible en preuve et fait foi de son contenu sans qu’il soit nécessaire de prouver l’authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire si, à la fois :

a) il paraît avoir été signé par le chef;

b) il atteste l’envoi d’un document visé au paragraphe (2) au destinataire par courrier recommandé ou de toute autre manière prévue par règlement;

c) il est accompagné d’une copie certifiée conforme du document et soit du récépissé de recommandation postale, soit d’une autre preuve d’envoi ou de réception prévue par règlement.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) A certificate is admissible in evidence and is proof of the statements contained in it, without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate, if the certificate

(a) purports to have been signed by the Head;

(b) certifies that a document referred to in subsection (2) was sent to the addressee by registered mail or by any other means prescribed by regulation; and

(c) is accompanied by a true copy of the document and by an identifying post office certificate of the registration or other proof, prescribed by regulation, that the document has been sent or received.

Fin du bloc inséré
Révision ou appel par un administrateur
Review or appeal by director
Début du bloc inséré
(4) Tout administrateur d’une personne morale ayant reçu l’ordre d’exécution de l’entente peut en demander la révision et peut faire appel de toute décision portant sur la révision; il ne peut toutefois invoquer d’autre moyen que le fait que la condition prévue à l’alinéa 251.‍18a) n’est pas remplie à son égard. Les articles 251.‍101 à 251.‍12 s’appliquent à l’égard de la révision et de l’appel comme si l’ordre d’exécution de l’entente était un ordre de paiement donné à l’administrateur.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) A director of a corporation to whom a settlement enforcement order has been issued may request a review of the settlement enforcement order and may appeal the decision in respect of such a review, but only on the grounds that the director is not liable under paragraph 251.‍18(a) for any amounts payable under the order. Sections 251.‍101 to 251.‍12 apply to the review and the appeal as if the settlement enforcement order were a payment order issued to the director.
Fin du bloc inséré
Précision
For greater certainty
Début du bloc inséré
(5) Il est entendu que ni l’employeur, ni l’employé ne peuvent se prévaloir du paragraphe 251.‍101(1) pour demander la révision de l’ordre d’exécution de l’entente, notamment celui donné à un administrateur, ou du paragraphe 251.‍11(1) pour faire appel d’une décision portant sur une telle révision.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) For greater certainty, the employer and the employee are not permitted to request a review of a settlement enforcement order under subsection 251.‍101(1), including a settlement enforcement order issued to a director, or to appeal a decision in respect of such a review under subsection 251.‍11(1).
Fin du bloc inséré
350 (1) Les paragraphes 251.‍13(1) et (1.‍1) de la même loi sont remplacés par ce qui suit :
350 (1) Subsections 251.‍13(1) and (1.‍1) of the Act are replaced by the following:
Ordre de versement donné aux débiteurs — employeurs
Order to debtor of employer
251.‍13 (1) Le chef peut, Début de l'insertion dans l’une ou l’autre des circonstances ci-après, donner Fin de l'insertion par écrit un ordre de Début de l'insertion versement à toute personne qui est un Fin de l'insertion débiteur de l’employeur Début de l'insertion ou qui est sur le point de le devenir Fin de l'insertion  :
Début du bloc inséré

a) il a donné un ordre d’exécution d’entente ou un ordre de paiement à l’employeur;

b) il a reçu une plainte déposée en vertu du paragraphe 251.‍01(1) et il a des motifs raisonnables de croire que l’employeur a omis ou omettra vraisemblablement de verser toute somme à laquelle l’employé a droit sous le régime de la présente partie;

c) toute autre circonstance prévue par règlement.

Fin du bloc inséré
251.‍13 (1) The Head may issue a written order Début de l'insertion to debtor Fin de l'insertion to a person who is or is about to become indebted to an employer in the Début de l'insertion following circumstances Fin de l'insertion :
Début du bloc inséré

(a) the Head has issued a settlement enforcement order or payment order to the employer;

(b) the Head has received a complaint under subsection 251.‍01(1) and has reasonable grounds to believe that the employer has failed, or is likely to fail, to pay any amount to which the employee is entitled under this Part; or

(c) any other circumstances prescribed by regulation.

Fin du bloc inséré
Paiement de la somme
Payment of amount
Début du bloc inséré
(1.‍01) Dans les quinze jours suivant la date à laquelle l’ordre de versement est donné, la personne qui le reçoit paie directement au chef la dette envers l’employeur, jusqu’à concurrence de la somme fixée par cet ordre, laquelle est égale à l’un des montants suivants :

a) au total de la somme fixée par l’ordre d’exécution d’une entente ou l’ordre de paiement et des frais administratifs qui y sont précisés;

b) si aucun ordre d’exécution d’entente ou ordre de paiement n’a été donné, au total estimé par le chef de la somme à laquelle l’employé a droit sous le régime de la présente partie et des frais administratifs.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍01) The person to whom the order to debtor is issued under subsection (1) is required to pay the amount of the debt to the employer directly to the Head within 15 days after the day on which the order is issued, up to the amount specified in the order that is equal to

(a) the total amount, including the administrative fee, set out in the settlement enforcement order or payment order; or

(b) if no settlement enforcement order or payment order has been issued, the sum of the amount to which the employee is entitled under this Part and any administrative fee, as estimated by the Head.

Fin du bloc inséré
Ordre de versement donné aux débiteurs — administrateurs
Order to debtor of director of corporation
(1.‍1) Le chef peut ordonner par écrit Début de l'insertion à toute personne qui est — ou qui est sur le point de devenir — un Fin de l'insertion Début de l'insertion débiteur Fin de l'insertion de l’administrateur d’une personne morale auquel il a remis Début de l'insertion un ordre d’exécution d’une entente en vertu du paragraphe 251.‍07(1) ou Fin de l'insertion un ordre de paiement en vertu du paragraphe 251.‍1(1) de lui payer, dans les quinze jours Début de l'insertion suivant la date à laquelle l’ordre de versement est donné, la Fin de l'insertion dette, jusqu’à concurrence de la somme fixée par l’ordre Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion exécution Début de l'insertion d’entente ou Fin de l'insertion l’ordre de paiement.
(1.‍1) The Head may issue a written order Début de l'insertion to debtor Fin de l'insertion to a person who is or is about to become indebted to a director of a corporation to whom a Début de l'insertion settlement enforcement order has been issued under subsection 251.‍07(1) or to whom a Fin de l'insertion payment order has been issued under subsection 251.‍1(1) to pay any amount owing to the director of the corporation, up to the amount Début de l'insertion specified Fin de l'insertion in the Début de l'insertion settlement enforcement order or Fin de l'insertion payment order, directly to the Head within 15 days Début de l'insertion after the day on which on the order to debtor is issued Fin de l'insertion .
(2) L’article 251.‍13 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2) Section 251.‍13 of the Act is amended by adding the following after subsection (2):
Somme réputée remise
Amount deemed paid
Début du bloc inséré
(3) Pour l’application des paragraphes 251.‍101(2) et 251.‍11(3), toute somme remise au chef en vertu de l’ordre de versement est réputée l’avoir été par l’employeur ou l’administrateur.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(3) Any amount paid to the Head under an order to debtor in respect of an employer or a director is deemed to have been paid by the employer or director to the Head for the purposes of subsections 251.‍101(2) and 251.‍11(3).
Fin du bloc inséré
Moment du paiement
Timing of payment
Début du bloc inséré
(4) Aucun paiement n’est autorisé par le chef en application du paragraphe 251.‍14(1) à l’égard de la somme remise en vertu de l’ordre de versement, et aucune somme n’est créditée au Trésor en application du paragraphe 251.‍14(1.‍1) à l’égard d’une telle somme, avant celle des dates ci-après qui est applicable :

a) si le chef a donné un ordre de paiement, un avis de plainte non fondée ou un avis de conformité volontaire à l’égard de la plainte, la date où cet ordre ou cet avis est définitif et ne peut plus faire l’objet d’une révision ou d’un appel;

b) si l’employeur et l’employé se sont entendus aux termes du paragraphe 251.‍04(1) à l’égard de la plainte, le lendemain de la date limite précisée dans l’entente pour le versement de la somme en cause;

c) si l’employeur a versé une somme au titre du paragraphe 251(2), la date du versement;

d) si le chef rejette la plainte en vertu de l’article 251.‍05, la date où cette décision est définitive et ne peut plus faire l’objet d’une révision;

e) si l’employé retire la plainte, la date du retrait;

f) dans les circonstances prévues par règlement, la date prévue par règlement pour ces circonstances.

Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(4) The Head shall not authorize payment under subsection 251.‍14(1) in respect of any amount received under an order to debtor, and no amount shall be credited to the Consolidated Revenue Fund under subsection 251.‍14(1.‍1) in respect of such an amount, before whichever of the following days applies in the circumstances:

(a) if the Head has issued a payment order, a notice of unfounded complaint or a notice of voluntary compliance in respect of the complaint, the day on which the order or notice is final and no longer subject to any review or appeal;

(b) if the employer and employee have reached a settlement under subsection 251.‍04(1) in respect of the complaint, the day after the day, specified in the settlement, on or before which all amounts payable to the employee are to be paid;

(c) if the employer has paid an amount under subsection 251(2), the day on which the payment is made;

(d) if the Head rejects the complaint under section 251.‍05, the day on which the Head’s decision is final and no longer subject to review;

(e) if the employee withdraws their complaint, the day on which the complaint is withdrawn; or

(f) in the circumstances prescribed by regulation, the day that is prescribed by regulation for those circumstances.

Fin du bloc inséré
Somme restante à l’employeur ou à l’administrateur
Remaining amount to employer or director
Début du bloc inséré
(5) Le chef autorise, en vertu du paragraphe 251.‍14(1), le paiement, à l’employeur ou à l’administrateur, de l’excédent de toute somme reçue en application de l’ordre de versement sur la somme à laquelle l’employé a droit et toute autre somme due par l’employeur ou l’administrateur au titre de la présente partie, notamment, dans le cas de l’employeur, tous frais administratifs.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(5) The Head shall, under subsection 251.‍14(1), authorize payment to the employer or director of any amount received under an order to debtor that remains after paying all amounts to which the employee is entitled and any other amounts owing by the employer or director under this Part, including, in the case of an employer, any administrative fee.
Fin du bloc inséré
351 Le paragraphe 251.‍131(1) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
351 Subsection 251.‍131(1) of the Act is replaced by the following:
Frais administratifs
Administrative fee
251.‍131 (1)  Début de l'insertion Les ordres et décisions ci-après précisent Fin de l'insertion le montant des frais administratifs à Début de l'insertion payer Fin de l'insertion par l’employeur, lesquels sont de deux cents dollars ou, si elle est plus élevée, de la somme équivalant à quinze pour cent des sommes à verser en application de l’ordre ou de la décision, selon le cas :
Début du bloc inséré

a) l’ordre d’exécution d’entente donné à l’employeur en vertu du paragraphe 251.‍07(1);

Fin du bloc inséré

Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  l’ordre de paiement donné à Début de l'insertion l’ Fin de l'insertion employeur en vertu du paragraphe 251.‍1(1);

Début de l'insertion c) Fin de l'insertion  toute décision rendue en vertu du paragraphe 251.‍101(3) ou de l’article 251.‍12 à l’égard d’un tel ordre Début de l'insertion de paiement Fin de l'insertion et imposant à l’employeur de verser un salaire ou une autre indemnité à un employé.

251.‍131 (1)  Début de l'insertion The following orders and decisions shall specify the amount of the administrative fee Fin de l'insertion , equal to the greater of $200 and 15% of the amounts indicated in the order or decision, that the employer is to pay:
Début du bloc inséré

(a) a settlement enforcement order issued to an employer under subsection 251.‍07(1);

Fin du bloc inséré

Début de l'insertion (b) Fin de l'insertion  a payment order Début de l'insertion issued Fin de l'insertion to an employer under subsection 251.‍1(1);

Début de l'insertion (c) Fin de l'insertion  any decision made under subsection 251.‍101(3) or section 251.‍12 with respect to Début de l'insertion such a Fin de l'insertion payment order ordering the employer to pay wages or other amounts to an employee.

352 (1) L’article 251.‍15 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (1.‍1), de ce qui suit :
352 (1) Section 251.‍15 of the Act is amended by adding the following after subsection (1.‍1):
Ordre d’exécution d’entente
Settlement enforcement order
Début du bloc inséré
(1.‍2) Le chef ou toute personne concernée par un ordre d’exécution d’entente donné en vertu du paragraphe 251.‍07(1) peut, après l’expiration d’un délai de quinze jours suivant la date à laquelle l’ordre a été donné, déposer à la Cour fédérale une copie de l’ordre d’exécution d’entente.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(1.‍2) After 15 days after the day on which a settlement enforcement order is issued under subsection 251.‍07(1), the Head or any person who is affected by the order may file a copy of it in the Federal Court.
Fin du bloc inséré
(2) Le paragraphe 251.‍15(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :
(2) Subsection 251.‍15(3) of the Act is replaced by the following:
Enregistrement des ordres
Registration of orders
(3) La Cour fédérale procède à l’enregistrement de l’ordre de paiement, de l’ordonnance, Début de l'insertion de l’ordre d’exécution d’entente Fin de l'insertion ou de l’ordre de versement dès leur dépôt; l’enregistrement leur confère valeur de jugement de ce tribunal et, dès lors, toutes les procédures d’exécution applicables à un tel jugement peuvent être engagées à leur égard.
(3) On the filing of a copy of an order in the Federal Court under subsection (1), Début de l'insertion (1.‍2) Fin de l'insertion or (2), the order shall be registered in the Court and, when registered, has the same force and effect, and all proceedings may be taken Début de l'insertion in respect of it Fin de l'insertion , as if the order were a judgment obtained in that Court.
353 L’article 251.‍17 de la même loi est remplacé par ce qui suit :
353 Section 251.‍17 of the Act is replaced by the following:
Loi sur les textes réglementaires
Statutory Instruments Act
251.‍17 La Loi sur les textes réglementaires ne s’applique pas aux ordres de vérification interne, aux ordres de conformité, Début de l'insertion aux ordres d’exécution d’entente, Fin de l'insertion aux ordres de paiement, aux avis de plainte non fondée, aux avis de conformité volontaire et aux ordres de versement donnés aux débiteurs.
251.‍17 The Statutory Instruments Act does not apply in respect of internal audit orders, compliance orders, Début de l'insertion settlement enforcement orders Fin de l'insertion , payment orders, notices of unfounded complaint, notices of voluntary compliance or orders to debtors.
354 L’article 251.‍18 de la version française de la même loi est remplacé par ce qui suit :
354 Section 251.‍18 of the French version of the Act is replaced by the following:
Responsabilité civile des administrateurs
Responsabilité civile des administrateurs
251.‍18 Les administrateurs d’une personne morale sont, jusqu’à concurrence d’une somme équivalant à six mois de salaire, solidairement responsables du salaire et des autres indemnités auxquels l’employé a droit sous le régime de la présente partie, dans la mesure où Début de l'insertion les conditions suivantes sont remplies : Fin de l'insertion

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  la créance de l’employé a pris naissance au cours de leur mandat;

Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  le recouvrement de la créance auprès de la personne morale Début de l'insertion est Fin de l'insertion impossible ou peu probable.

251.‍18 Les administrateurs d’une personne morale sont, jusqu’à concurrence d’une somme équivalant à six mois de salaire, solidairement responsables du salaire et des autres indemnités auxquels l’employé a droit sous le régime de la présente partie, dans la mesure où Début de l'insertion les conditions suivantes sont remplies : Fin de l'insertion

Début de l'insertion a) Fin de l'insertion  la créance de l’employé a pris naissance au cours de leur mandat;

Début de l'insertion b) Fin de l'insertion  le recouvrement de la créance auprès de la personne morale Début de l'insertion est Fin de l'insertion impossible ou peu probable.

Disposition transitoire

Transitional Provision

Ordre d’exécution d’une entente
Settlement enforcement order

355 Le chef, au sens de l’article 2 du Code canadien du travail, ne peut se prévaloir du paragraphe 251.‍07(1) de cette loi pour donner un ordre d’exécution de l’entente visée au paragraphe 251.‍04(1) de cette loi qui est conclue avant la date d’entrée en vigueur du présent article.

355 The Head, as defined in section 2 of the Canada Labour Code, is not permitted to issue a settlement enforcement order under subsection 251.‍07(1) of that Act in respect of a settlement under subsection 251.‍04(1) of that Act that was reached before the day on which this section comes into force.

Entrée en vigueur

Coming into Force

Cent quatre-vingts jours après la sanction
180th day after royal assent

356 La présente section entre en vigueur le cent quatre-vingtième jour suivant la date de sanction de la présente loi.

356 This Division comes into force on the 180th day after the day on which this Act receives royal assent.

SECTION 3 
Code canadien du travail (congé payé pour raisons médicales)

DIVISION 3 
Canada Labour Code (Medical Leave of Absence with Pay)

L.‍R.‍, ch. L-2

R.‍S.‍, c. L-2

Modification de la loi

Amendment to the Act

357 L’article 239 du Code canadien du travail est modifié par adjonction, après le paragraphe (14), de ce qui suit :
357 Section 239 of the Canada Labour Code is amended by adding the following after subsection (14):
Application exclusive de la convention collective
Collective agreement applies exclusively
Début du bloc inséré
(15) La présente section, en ce qui a trait au congé payé pour raisons médicales, ne s’applique pas à l’employeur et aux employés liés par une convention collective qui, d’une part, accorde aux employés des droits et avantages ayant le même objectif que le congé payé pour raisons médicales et étant au moins égaux à ceux prévus par la présente section à cet égard et qui, d’autre part, prévoit le règlement des désaccords par une tierce partie. La convention collective s’applique alors de façon exclusive au règlement des désaccords liés à ces droits et avantages.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(15) This Division does not apply, in respect of medical leave of absence with pay, to an employer and employees who are parties to a collective agreement that confers on employees rights and benefits that serve the same purpose as medical leave of absence with pay and are at least as favourable in that regard as those conferred by this Division and that also provides for the settlement of disagreements by a third party. In such a case, the collective agreement applies exclusively to the settlement of disagreements relating to those rights and benefits.
Fin du bloc inséré

Entrée en vigueur

Coming into Force

Décret
Order in council

358 La présente section entre en vigueur à la date fixée par décret.

358 This Division comes into force on a day to be fixed by order of the Governor in Council.

SECTION 4 
Loi sur le Programme de protection des salariés

DIVISION 4 
Wage Earner Protection Program Act

2005, ch. 47, art. 1

2005, c. 47, s. 1

359 (1) Le paragraphe 2(1) de la Loi sur le Programme de protection des salariés est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

359 (1) Subsection 2(1) of the Wage Earner Protection Program Act is amended by adding the following in alphabetical order:

Début du bloc inséré

ancien employeur Entité juridique à qui une personne physique a fourni une prestation de travail en échange d’un salaire au cours des six mois précédant celle des dates ci-après qui est antérieure aux autres :

  • a) la date du dépôt d’une proposition concordataire visant l’entité juridique et faite au titre de la section I de la partie III de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité;

  • b) la date du dépôt d’un avis d’intention de faire une proposition visée à l’alinéa a) à l’égard de l’entité juridique;

  • c) la date de l’introduction de la plus récente procédure sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies par l’entité juridique ou à l’égard de celle-ci;

  • d) la date de la faillite de l’entité juridique;

  • e) la date de l’entrée en fonctions du séquestre à l’égard de l’entité juridique.‍ (former employer)

    Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré

former employer means the legal entity for which an individual performed work or services in exchange for wages within six months before the earliest of the following days:

  • (a) the day on which a proposal is filed by or in respect of the legal entity under Division I of Part III of the Bankruptcy and Insolvency Act,

  • (b) the day on which a notice of intention to make a proposal referred to in paragraph (a) is filed by or in respect of the legal entity,

  • (c) the day on which the most recent proceedings under the Companies’ Creditors Arrangement Act are commenced by or in respect of the legal entity,

  • (d) the date of the legal entity’s bankruptcy, and

  • (e) the first day on which there is a receiver in relation to the legal entity.‍ (ancien employeur)

    Fin du bloc inséré

(2) Le paragraphe 2(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

(2) Subsection 2(2) of the Act is replaced by the following:

Ancien employeur faisant l’objet d’une mise sous séquestre
Former employer subject to a receivership
(2) Pour l’application de la présente loi, fait l’objet d’une mise sous séquestre l’ Début de l'insertion ancien Fin de l'insertion employeur dont tout bien est en la possession ou sous la responsabilité d’un séquestre.
(2) For the purposes of this Act, Début de l'insertion a former Fin de l'insertion employer is subject to a receivership when any property of the Début de l'insertion former Fin de l'insertion employer is under the possession or control of a receiver.

360 L’article 4 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

360 Section 4 of the Act is replaced by the following:

Établissement
Establishment
4 (1) Est établi le Programme de protection des salariés prévoyant le versement de prestations aux personnes physiques titulaires de créances salariales sur Début de l'insertion leur ancien Fin de l'insertion employeur insolvable Début de l'insertion qui cesse ses activités commerciales de manière permanente Fin de l'insertion .
4  Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion  The Wage Earner Protection Program is established to provide for payments to individuals in respect of Début de l'insertion the Fin de l'insertion wages owed Début de l'insertion to them Fin de l'insertion by Début de l'insertion an Fin de l'insertion insolvent Début de l'insertion former employer that permanently ends its business operations Fin de l'insertion .
Interprétation
Interpretation
Début du bloc inséré
(2) Pour l’application de la présente loi, un employeur, y compris un ancien employeur, n’est pas considéré avoir cessé ses activités commerciales de manière permanente s’il maintient ses activités commerciales à la suite d’un changement de propriétaire ou de structure juridique.
Fin du bloc inséré
Début du bloc inséré
(2) For the purposes of this Act, an employer, including a former employer, does not permanently end business operations if the employer continues those operations under a change of ownership or legal form.
Fin du bloc inséré

361 L’article 12 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

361 Section 12 of the Act is replaced by the following:

Révision
Review
12 Le ministre peut, Début de l'insertion même en l’absence d’une demande de révision Fin de l'insertion , confirmer, modifier ou infirmer sa décision et, s’il la modifie, il verse toute prestation à laquelle le demandeur est admissible par suite de la modification.
12  Début de l'insertion Even in the absence of a request for review Fin de l'insertion , the Minister may confirm, vary or rescind a determination of eligibility made under section 9 Début de l'insertion and Fin de l'insertion , if the Minister varies the determination, the Minister Début de l'insertion must Fin de l'insertion make any payment Début de l'insertion that an applicant is eligible to receive as a result of Fin de l'insertion the variation.


ANNEXE 1 

SCHEDULE 1 

(article 91)
(Section 91)
ANNEXE 5 
SCHEDULE 5 
(article 8, paragraphes 8.‍1(1) et 18(1.‍01), articles 20.‍1 et 59.‍1 à 59.‍3, alinéas 64.‍1(1)a) et b), 64.‍2(1)a) et b), 65(1)g) et h) et 69.‍1(1)a) et b) et (5)c) et d) et articles 75.‍1 et 110.‍1)
(Section 8, subsections 8.‍1(1) and 18(1.‍01), sections 20.‍1 and 59.‍1 to 59.‍3, paragraphs 64.‍1(1)‍(a) and (b), 64.‍2(1)‍(a) and (b), 65(1)‍(g) and (h) and 69.‍1(1)‍(a) and (b) and (5)‍(c) and (d) and sections 75.‍1 and 110.‍1)
Lois ou règlements
Colonne 1
Colonne 2
Loi ou règlement
Disposition
Loi sur les pêches
alinéas 34.‍4(2)b) et 35(2)b)
Loi sur les eaux navigables canadiennes
paragraphes 7(6) et 24(1)
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
paragraphe 127(1)
Loi sur les espèces en péril
paragraphe 73(1) (en ce qui concerne toute activité visée à l’alinéa 73(2)c)) et article 74
Acts or Regulations
Column 1
Column 2
Act or Regulation
Provision
Fisheries Act
paragraphs 34.‍4(2)‍(b) and 35(2)‍(b)
Canadian Navigable Waters Act
subsections 7(6) and 24(1)
Canadian Environmental Protection Act, 1999
subsection 127(1)
Species at Risk Act
subsection 73(1) (in respect of a purpose referred to in paragraph 73(2)‍(c)) and section 74


ANNEXE 2 

SCHEDULE 2 

(article 113)
(Section 113)
ANNEXE 3 
SCHEDULE 3 
(article 2, paragraphes 8.‍2(1), (3), (4) et (7), 8.‍3(1) et 8.‍4(1), alinéa 8.‍4(2)a), paragraphe 8.‍7(3) et article 19)
(Section 2, subsections 8.‍2(1), (3), (4) and (7), 8.‍3(1) and 8.‍4(1), paragraph 8.‍4(2)‍(a), subsection 8.‍7(3) and section 19)
Régions d’intérêt national
Article
Nom de la région
Description de la région
Types de projet et critères
Renseignements à fournir par le promoteur d’un projet
Article
Nom de la région
Description de la région
Types de projet et critères
Renseignements à fournir par le promoteur d’un projet
Regions of National Interest
Item
Name of Region
Description of Region
Types of Projects and Criteria
Information to Be Provided by Project Proponents
Item
Name of Region
Description of Region
Types of Projects and Criteria
Information to Be Provided by Project Proponents


ANNEXE 3 

SCHEDULE 3 

(article 302)
(Section 302)
ANNEXE 
SCHEDULE 
(paragraphes 26(2) et (3))
(Subsections 26(2) and (3))
PARTIE 1
Lois fédérales
Colonne 1
Colonne 2
Loi fédérale
Passage
Loi sur les douanes
article 107
Loi sur les transports au Canada
article 51
Loi de 1992 sur le transport des matières dangereuses
article 24
Loi sur la salubrité des aliments au Canada
articles 46 et 47
Loi sur les mesures spéciales d’importation
articles 84 et 85
Loi de l’impôt sur le revenu
article 241
Loi sur la taxe d’accise
article 295
Loi sur les produits antiparasitaires
article 44
Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999)
articles 313 et 314
PART 1
Acts of Parliament
Column 1
Column 2
Act of Parliament
Portion
Customs Act
section 107
Canada Transportation Act
section 51
Transportation of Dangerous Goods Act 1992
section 24
Safe Food for Canadians Act
sections 46 and 47
Special Import Measures Act
sections 84 and 85
Income Tax Act
section 241
Excise Tax Act
section 295
Pest Control Products Act
section 44
Canadian Environmental Protection Act, 1999
sections 313 and 314
PARTIE 2
Règlements
Colonne 1
Colonne 2
Règlement
Passage
PART 2
Regulations
Column 1
Column 2
Regulations
Portion
Published under authority of the Speaker of the House of Commons
Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes

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