MINISTRE DE L’INTELLIGENCE ARTIFICIELLE ET DE L’INNOVATION NUMÉRIQUE

TABLE ANALYTIQUE

Loi visant à faciliter et à promouvoir le commerce numérique au moyen de la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués dans le cadre d’activités commerciales

Titre abrégé

Titre abrégé

Définitions et interprétation

Définitions

activité commerciale Toute activité régulière ainsi que tout acte isolé qui revêtent un caractère commercial, y compris la vente, le troc ou la location de listes de donateurs, d’adhésion ou de collecte de fonds.‍ (commercial activity)

anonymiser Modifier définitivement et irréversiblement des renseignements personnels afin qu’il n’y ait aucun risque raisonnablement prévisible, dans les circonstances, qu’un individu puisse être identifié, directement ou indirectement, par quelque moyen que ce soit à partir de ces renseignements.‍ (anonymize)

atteinte aux mesures de sécurité Communication non autorisée ou perte de renseignements personnels, ou accès non autorisé à ceux-ci, par suite d’une atteinte aux mesures de sécurité d’une organisation prévues à l’article 56 ou du fait que ces mesures n’ont pas été mises en place.‍ (breach of security safeguards)

caractère sensible Caractère des renseignements personnels pour lesquels, compte tenu des circonstances, un individu a des attentes élevées en matière de vie privée. Sont notamment visés, le cas échéant, les renseignements personnels d’un enfant, les renseignements qui sont de nature à révéler l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale, ainsi que les renseignements génétiques, les renseignements biométriques susceptibles d’identifier un individu de manière unique et les renseignements concernant la santé ou l’orientation sexuelle d’un individu.‍ (sensitive)

commissaire Le commissaire à la protection de la vie privée et des données des consommateurs désigné au titre du paragraphe 85(1).‍ (Commissioner)

Commission La Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données visée à l’article 4 de la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données.‍ (Commission)

dépersonnaliser Modifier des renseignements personnels afin qu’un individu ne puisse être identifié directement à partir de ces renseignements, sans pour autant en éliminer le risque.‍ (de-identify)

document Éléments d’information, quel qu’en soit la forme ou le support.‍ (record)

enfant Individu âgé de moins de dix-huit ans.‍ (child)

entreprises fédérales Les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui relèvent de la compétence législative du Parlement. Sont compris parmi les entreprises fédérales :

• a) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité qui se rapportent à la navigation et aux transports par eau, notamment l’exploitation de navires et le transport par navire partout au Canada;

• b) les installations ou ouvrages, notamment les chemins de fer, canaux ou liaisons télégraphiques, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province, et les entreprises correspondantes;

• c) les lignes de transport par bateaux à vapeur ou autres navires, reliant une province à une autre, ou débordant les limites d’une province;

• d) les passages par eaux entre deux provinces ou entre une province et un pays étranger;

• e) les aéroports, aéronefs ou lignes de transport aérien;

• f) les stations de radiodiffusion;

• g) les banques ou les banques étrangères autorisées au sens de l’article 2 de la Loi sur les banques;

• h) les ouvrages qui, bien qu’entièrement situés dans une province, sont, avant ou après leur réalisation, déclarés par le Parlement être à l’avantage général du Canada ou à l’avantage de plusieurs provinces;

• i) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité ne ressortissant pas au pouvoir législatif exclusif des législatures provinciales;

• j) les installations, ouvrages, entreprises ou secteurs d’activité auxquels le droit, au sens de l’alinéa a) de la définition de droit à l’article 2 de la Loi sur les océans, s’applique en vertu de l’article 20 de cette loi et des règlements pris en vertu de l’alinéa 26(1)k) de la même loi.‍ (federal work, undertaking or business)

fournisseur de services Toute organisation, notamment une société mère, une filiale, une société affiliée, un entrepreneur ou un sous-traitant, qui fournit un service au nom ou pour le compte d’une autre organisation pour lui permettre de réaliser ses fins.‍ (service provider)

ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu de l’article 3 ou, à défaut de désignation, le ministre de l’Industrie.‍ (Minister)

organisation S’entend notamment des associations, sociétés de personnes, personnes et organisations syndicales.‍ (organization)

président Le président de la Commission, désigné au titre du paragraphe 17(1) de la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données.‍ (Chairperson)

renseignement personnel Tout renseignement, y compris les renseignements déduits, concernant un individu identifiable.‍ (personal information)

retrait S’agissant de renseignements personnels, leur suppression définitive et irréversible ou le fait de les anonymiser.‍ (dispose)

Section La Section de la protection de la vie privée et des données des consommateurs constituée par l’article 89.‍ (Division)

support de substitution Tout support permettant à un individu ayant une déficience sensorielle de lire ou d’écouter des renseignements personnels.‍ (alternative format)

système décisionnel automatisé Technologie utilisant des systèmes basés sur des règles, l’analyse de régression, l’analytique prédictive, l’apprentissage automatique, l’apprentissage profond, des réseaux neuronaux ou d’autres techniques afin d’appuyer ou de remplacer le jugement de décideurs humains.‍ (automated decision system)

transaction commerciale S’entend notamment des transactions suivantes :

• a) l’achat, la vente ou toute autre forme d’acquisition ou de disposition de tout ou partie d’une organisation, ou de ses éléments d’actif;

• b) la fusion ou le regroupement d’organisations;

• c) le fait de consentir un prêt à tout ou partie d’une organisation ou de lui fournir toute autre forme de financement;

• d) le fait de grever d’une charge ou d’une sûreté les éléments d’actif ou les titres d’une organisation;

• e) la location d’éléments d’actif d’une organisation, ou l’octroi ou l’obtention d’une licence à leur égard;

• f) tout autre arrangement réglementaire entre des organisations pour la poursuite d’activités d’affaires.‍ (business transaction)

Interprétation : renseignements personnels dépersonnalisés

Désignation du ministre

Représentants autorisés

• a) au nom de l’enfant qui n’a ni la capacité ni la volonté de les exercer personnellement, par le parent ou le tuteur;

• b) au nom de l’individu, autre qu’un enfant, frappé d’une incapacité juridique, par la personne autorisée par la loi à administrer les affaires ou les biens de celui-ci;

• c) au nom de l’individu décédé, par la personne autorisée par la loi à administrer la succession de celui-ci, mais aux seules fins d’administrer la succession;

• d) au nom de tout autre individu, par la personne que celui-ci a autorisée par écrit à exercer ces droits et recours en son nom.

Objet et champ d’application

Objet

Champ d’application

• a) soit qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’activités commerciales;

• b) soit qui concernent un de ses employés ou l’individu qui postule pour le devenir et qu’elle recueille, utilise ou communique dans le cadre d’une entreprise fédérale.

Précision

• a) recueillis, utilisés ou communiqués à l’échelle interprovinciale ou internationale par une organisation;

• b) recueillis, utilisés ou communiqués à l’échelle intraprovinciale, par une organisation, dans la mesure où elle n’est pas exclue de l’application de la présente loi par un décret pris en vertu de l’alinéa 139(2)b).

Application

Limite

• a) aux institutions fédérales auxquelles s’applique la Loi sur la protection des renseignements personnels;

• b) aux individus à l’égard des renseignements personnels qu’ils recueillent, utilisent ou communiquent uniquement à des fins personnelles ou domestiques;

• c) aux organisations à l’égard des renseignements personnels qu’elles recueillent, utilisent ou communiquent uniquement à des fins journalistiques, artistiques ou littéraires;

• d) aux organisations à l’égard des renseignements personnels de tout individu qu’elles recueillent, utilisent ou communiquent uniquement pour entrer en contact — ou pour faciliter la prise de contact — avec lui dans le cadre de son emploi, de son entreprise ou de sa profession;

• e) aux organisations soustraites à l’application de la présente loi par décret pris en vertu de l’alinéa 139(2)b) à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels à l’intérieur de la province en cause.

Précision

Autre loi

PARTIE 1 

Obligations des organisations

Responsabilité des organisations

• a) à la protection des renseignements personnels;

• b) à la réception et au traitement des demandes de renseignements et des plaintes;

• c) à la formation et à l’information fournies à son personnel relativement à ses politiques, à ses pratiques et à ses procédures;

• d) à l’élaboration de contenu expliquant ses politiques et ses procédures.

Fins acceptables

• a) la mesure dans laquelle les renseignements personnels sont de caractère sensible;

• b) le fait que les fins visées correspondent à des besoins commerciaux légitimes de l’organisation;

• c) le degré d’efficacité de la collecte, de l’utilisation ou de la communication pour répondre aux besoins commerciaux légitimes de l’organisation;

• d) l’existence ou non de moyens portant une atteinte moindre à la vie privée de l’individu et permettant d’atteindre les fins visées à un coût et avec des avantages comparables;

• e) la proportionnalité entre l’atteinte à la vie privée de l’individu et les avantages pour l’organisation, au regard des moyens, techniques ou autres, mis en place par l’organisation afin d’atténuer les effets de l’atteinte pour l’individu.

Limite : collecte, utilisation et communication

• a) utiliser des renseignements personnels à des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3) dans les cas visés aux articles 18, 20 et 21, aux paragraphes 22(1) et (3) et aux articles 23, 24, 26, 30, 39 et 50;

• b) communiquer des renseignements personnels à des fins autres que celles qu’elle a établies et consignées en application du paragraphe 12(3) dans les cas visés à l’article 18, aux paragraphes 22(1) et (3), aux articles 23 à 28 et 31 à 36, au paragraphe 38(3) et aux articles 40 à 50.

Consentement

• a) les fins de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels, établies par l’organisation et consignées en application des paragraphes 12(3) ou (4);

• b) la manière dont les renseignements personnels seront recueillis, utilisés ou communiqués;

• c) les conséquences raisonnablement prévisibles de la collecte, de l’utilisation ou de la communication des renseignements personnels;

• d) le type précis de renseignements personnels que l’organisation recueillera, utilisera ou communiquera;

• e) le nom des tiers ou les catégories de tiers auxquels les renseignements personnels pourraient être communiqués.

Consentement : exceptions

• a) une personne raisonnable s’attendrait à la collecte ou à l’utilisation en vue d’une telle activité;

• b) les renseignements personnels ne sont pas recueillis ou utilisés en vue d’influencer le comportement ou les décisions de l’individu.

• a) les activités nécessaires à la fourniture d’un produit ou à la prestation d’un service demandé par l’individu à l’organisation;

• b) les activités nécessaires à la sécurité de l’information, des systèmes ou des réseaux de l’organisation;

• c) les activités nécessaires pour assurer la sécurité d’un produit ou d’un service que l’organisation fournit;

• d) toute autre activité réglementaire.

• a) une personne raisonnable s’attendrait à la collecte, à l’utilisation ou à la communication en vue d’une telle activité;

• b) les renseignements personnels ne sont pas recueillis, utilisés ou communiqués en vue d’influencer le comportement ou les décisions de l’individu.

• a) de préciser et de décrire l’intérêt légitime qu’elle a dans l’activité envisagée;

• b) de procéder, en conformité avec les exigences réglementaires, à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée, elle est notamment tenue de déceler tout effet négatif raisonnablement prévisible que la collecte, l’utilisation ou la communication est susceptible d’avoir pour l’individu;

• c) de trouver et de prendre des moyens raisonnables pour réduire la probabilité que ces effets se produisent ou pour les atténuer ou les éliminer;

• d) de se conformer à toute autre exigence réglementaire.

• a) les renseignements personnels sont dépersonnalisés avant l’utilisation ou la communication, selon le cas, et le demeurent jusqu’à ce que la transaction soit effectuée;

• b) les organisations ont conclu un accord aux termes duquel l’organisation recevant des renseignements s’est engagée :

  • (i) à ne les utiliser et à ne les communiquer qu’à des fins liées à la transaction,

  • (ii) à les protéger au moyen de mesures de sécurité proportionnelles à la mesure dans laquelle ils sont de caractère sensible,

  • (iii) si la transaction n’aura pas lieu, à les remettre à l’organisation qui les lui a communiqués ou à procéder à leur retrait, dans un délai raisonnable;

• c) les organisations se conforment à l’accord;

• d) les renseignements sont nécessaires pour décider si la transaction aura lieu et, le cas échéant, pour l’effectuer.

• a) elles ont conclu un accord aux termes duquel chacune d’entre elles s’est engagée :

  • (i) à n’utiliser et ne communiquer les renseignements personnels qui relèvent d’elle qu’aux fins auxquelles ils ont été recueillis ou auxquelles il était permis de les utiliser ou de les communiquer avant que la transaction ne soit effectuée,

  • (ii) à les protéger au moyen de mesures de sécurité proportionnelles à la mesure dans laquelle ils sont de caractère sensible,

  • (iii) à donner effet à tout retrait de consentement fait en conformité avec le paragraphe 17(1);

• b) elles se conforment à l’accord;

• c) les renseignements sont nécessaires à la poursuite de l’entreprise ou des activités faisant l’objet de la transaction;

• d) dans un délai raisonnable après que la transaction a été effectuée, l’une des parties avise l’individu du fait que la transaction a été effectuée et que ses renseignements personnels ont été communiqués en vertu du paragraphe (1).

• a) la collecte, l’utilisation ou la communication est nécessaire pour établir ou gérer la relation d’emploi entre l’individu et l’organisation, ou pour y mettre fin;

• b) l’organisation a informé l’individu que ses renseignements personnels seraient ou pourraient être recueillis, utilisés ou communiqués à ces fins.

• a) l’organisation a des motifs raisonnables de croire que l’individu a été, est ou pourrait être victime d’exploitation financière;

• b) la communication est faite uniquement à des fins liées à la prévention de l’exploitation ou à une enquête sur celle-ci;

• c) il est raisonnable de s’attendre à ce que la communication effectuée au su ou avec le consentement de l’individu compromette la capacité de prévenir l’exploitation ou d’enquêter sur celle-ci.

• a) d’une part, la communication est faite à l’autre organisation, ou à l’institution gouvernementale ou subdivision d’une telle institution qui a été avisée de l’atteinte en application du paragraphe 59(1);

• b) d’autre part, elle n’est faite que pour réduire le risque de préjudice pour l’individu qui pourrait résulter de l’atteinte ou atténuer ce préjudice.

adresse électronique Toute adresse utilisée relativement à l’un des comptes suivants :

• a) un compte courriel;

• b) un compte de messagerie instantanée;

• c) tout autre compte similaire.‍ (electronic address)

ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.‍1(2) du Code criminel.‍ (computer system)

programme d’ordinateur S’entend au sens du paragraphe 342.‍1(2) du Code criminel.‍ (computer program)

utiliser S’agissant d’un ordinateur ou d’un réseau informatique, le programmer, lui faire exécuter un programme, communiquer avec lui, y mettre en mémoire, ou en extraire, des données ou utiliser ses ressources de toute autre façon, notamment ses données et ses programmes.‍ (access)

Conservation et retrait des renseignements personnels

• a) pour réaliser les fins auxquelles ils ont été recueillis, utilisés ou communiqués;

• b) pour respecter les exigences de la présente loi, du droit fédéral ou provincial ou de toute restriction contractuelle raisonnable.

L’organisation procède ensuite, dès que possible, à leur retrait.

• a) les renseignements ont été recueillis, utilisés ou communiqués en contravention de la présente loi;

• b) l’individu a retiré son consentement, en tout ou en partie, à la collecte, à l’utilisation ou à la communication des renseignements;

• c) les renseignements ne sont plus nécessaires à la fourniture continue du bien ou à la prestation continue du service demandé par l’individu.

• a) le retrait entraînerait celui des renseignements personnels d’un autre individu et ces renseignements ne peuvent être retranchés sans imposer à l’organisation un fardeau injustifié;

• b) d’autres exigences de la présente loi ou du droit fédéral ou provincial ou une restriction contractuelle raisonnable l’empêchent de procéder au retrait;

• c) les renseignements sont nécessaires à l’établissement d’une défense juridique ou à l’exercice d’autres recours juridiques par l’organisation;

• d) ils ne concernent pas un enfant et leur retrait aurait un effet négatif excessif sur l’intégrité ou l’exactitude des renseignements nécessaires à la fourniture continue d’un produit ou à la prestation continue d’un service à l’individu concerné;

• e) la demande est vexatoire ou entachée de mauvaise foi;

• f) le retrait des renseignements aurait un effet négatif excessif pour l’organisation qui l’emporte sur tout effet négatif que la conservation peut avoir pour l’individu.

Exactitude des renseignements personnels

• a) de la possibilité que les renseignements servent à prendre une décision concernant l’individu;

• b) du fait que les renseignements servent sur une base régulière;

• c) du fait que les renseignements sont communiqués à des tiers.

Mesures de sécurité

• a) procède, en conformité avec les exigences réglementaires, à une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée;

• b) met en place des mesures de réduction des risques cerner dans le cadre de cette évaluation, y compris des mesures contractuelles de protection de la vie privée, l’adhérence à un code de pratique ou à un processus de certification approuvés par la Section ou toute autre mesure réglementaire.

Ouverture et transparence

• a) la description du type de renseignements personnels qui relèvent d’elle;

• b) une explication générale de l’usage qui est fait des renseignements personnels et de la façon dont l’organisation applique les exceptions à l’obligation d’obtenir le consentement d’un individu prévues à la présente loi, notamment une description des activités mentionnées au paragraphe 18(3) dans lesquelles elle a un intérêt légitime;

• c) une explication générale de l’usage qu’elle fait des systèmes décisionnels automatisés pour faire des prédictions, formuler des recommandations ou prendre des décisions qui pourraient avoir des effets juridiques pour les individus concernés ou qui, de façon similaire, pourraient avoir une incidence importante sur ces derniers;

• d) le fait qu’elle effectue ou non des transferts ou des communications de renseignements personnels interprovinciaux ou à l’extérieur du Canada pouvant avoir des répercussions raisonnablement prévisibles sur la vie privée;

• e) les périodes de conservation établies pour les renseignements personnels de caractère sensible;

• f) la manière de présenter, au titre de l’article 54, une demande de retrait de renseignements personnels ou, au titre de l’article 63, une demande d’accès aux renseignements personnels;

• g) les coordonnées d’affaires de l’individu à qui les demandes de renseignements et les plaintes peuvent être acheminées.

Accès et rectification

• a) une version des renseignements visés existe déjà sur un tel support;

• b) leur transfert sur un tel support est raisonnable et nécessaire pour que l’individu puisse exercer les droits qui lui sont conférés sous le régime de la présente loi.

• a) d’une période maximale de trente jours lorsque :

  • (i) ou bien l’observation du délai entraverait déraisonnablement l’activité de l’organisation,

  • (ii) ou bien toute consultation nécessaire pour donner suite à la demande rendrait pratiquement impossible l’observation du délai;

• b) de la période nécessaire au transfert des renseignements personnels visés sur support de substitution.

Dans l’un ou l’autre cas, l’organisation envoie au demandeur, dans les trente jours suivant la réception de la demande, un avis de prorogation l’informant du nouveau délai, des motifs de la prorogation et de son droit de déposer auprès du commissaire une plainte à propos de la prorogation.

• a) de l’aviser, selon le cas :

  • (i) de toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu des articles 43, 44 ou 45, des paragraphes 46(1) ou 47(1) ou de l’article 49,

  • (ii) de l’existence de renseignements détenus par l’organisation relatifs soit à toute communication visée au sous-alinéa (i), soit à une assignation, à un mandat ou à une ordonnance visé à l’article 49, soit à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en vertu de l’article 43 ou du paragraphe 46(1);

• b) de mettre à sa disposition les renseignements visés au sous-alinéa a)‍(ii).

• a) notifie par écrit et sans délai la demande à l’institution gouvernementale concernée ou à la subdivision d’une telle institution;

• b) ne peut donner suite à la demande avant la date de réception de l’avis prévu au paragraphe (5) ou, s’il est antérieur, le trentième jour suivant celle à laquelle l’institution ou la subdivision reçoit la notification.

• a) à la sécurité nationale, à la défense du Canada ou à la conduite des affaires internationales;

• b) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion en matière de recyclage des produits de la criminalité ou de financement des activités terroristes;

• c) au contrôle d’application du droit canadien, provincial ou étranger, à une enquête liée à ce contrôle d’application ou à la collecte de renseignements en matière de sécurité en vue de ce contrôle d’application.

• a) refuse d’y acquiescer dans la mesure où la demande est visée à l’alinéa (3)a) ou se rapporte à des renseignements visés au sous-alinéa (3)a)‍(ii);

• b) avise du refus la Commission par écrit et sans délai;

• c) ne met pas à la disposition du demandeur les renseignements qu’elle détient et qui se rapportent à toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution en vertu des articles 43, 44 ou 45, des paragraphes 46(1) ou 47(1) ou de l’article 49 ou à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d’une telle institution en vertu de cet article 43 ou de ce paragraphe 46(1);

• d) ne fournit pas au demandeur le nom de l’institution gouvernementale ou de la subdivision d’une telle institution — ou la catégorie d’institution gouvernementale ou de subdivision d’une telle institution — à laquelle les renseignements ont été communiqués;

• e) ne communique pas au demandeur le fait qu’il y a eu notification de la demande à l’institution gouvernementale ou à une subdivision d’une telle institution en application de l’alinéa (4)a), que celle-ci s’oppose à ce que l’organisation acquiesce à la demande et que la Commission a été avisée en application de l’alinéa b).

• a) les renseignements sont protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire ou par le privilège relatif au litige;

• b) cela révélerait des renseignements commerciaux confidentiels;

• c) cela risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu;

• d) les renseignements ont été recueillis au titre du paragraphe 38(1);

• e) les renseignements ont été produits uniquement à l’occasion d’un règlement officiel des différends;

• f) les renseignements ont été créés en vue de faire une divulgation au titre de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles ou dans le cadre d’une enquête menée sur une divulgation en vertu de cette loi.

Toutefois, dans les cas visés aux alinéas b) ou c), s’il est possible de retrancher les renseignements commerciaux confidentiels ou les renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de nuire à la vie ou la sécurité d’un autre individu sans que cela impose un fardeau injustifié à l’organisation, celle-ci est tenue de mettre à la disposition du demandeur les renseignements personnels en retranchant ces renseignements.

Mobilité des renseignements personnels

Contestation de la conformité

Renseignements dépersonnalisés

• a) elle le fait pour vérifier l’efficacité des mesures de sécurité mises en place;

• b) les renseignements personnels ont été dépersonnalisés uniquement à des fins de protection;

• c) l’organisation a obtenu le consentement valide de l’individu concerné;

• d) une des exceptions prévues aux articles 18, 23, 24 et 26, aux paragraphes 27(2) et 29(2), à l’article 30, au paragraphe 38(2) et à l’article 50, relatives à l’utilisation des renseignements personnels d’un individu, s’applique;

• e) les renseignements personnels sont utilisés uniquement à des fins d’anonymisation au titre de l’article 20;

• f) elle le fait pour se conformer aux exigences prévues sous le régime de la présente loi ou à celles du droit fédéral ou provincial;

• g) elle le fait pour vérifier l’équité et l’exactitude des modèles, des processus et des systèmes élaborés à l’aide des renseignements personnels dépersonnalisés;

• h) elle le fait pour vérifier l’efficacité de ses processus de dépersonnalisation;

• i) elle le fait à une fin ou dans une situation approuvées par la Section en vertu de l’article 138;

• j) tout autre cas prévu par règlement.

PARTIE 2 

Commission, commissaire et Section

Commission

• a) dans le cadre d’un accord ou d’une entente mentionnée à l’article 80, communiquer au commissaire de la concurrence tout renseignement relatif à une entité qui gère un programme de certification approuvé ou à une organisation certifiée en vertu d’un tel programme;

• b) consulter les institutions gouvernementales fédérales concernant les codes de pratique ou les programmes de certification;

• c) en la forme et de la manière qu’elle estime appropriées :

  • (i) élaborer et offrir au grand public des programmes d’information destinés à lui faire mieux comprendre la présente loi et son objet,

  • (ii) élaborer, en consultation avec les intéressés — notamment toute institution gouvernementale fédérale concernée —, du matériel d’orientation et des outils relatifs à la conformité des organisations à la présente loi, notamment ceux que le ministre demande,

  • (iii) faire des recherches liées à la protection des renseignements personnels, notamment celles que le ministre demande, et en publier les résultats,

  • (iv) faire les recherches liées à l’application de la présente loi ou à sa mise en œuvre que le ministre demande et en publier les résultats,

  • (v) sur demande d’une organisation, conseiller celle-ci au sujet de son programme de gestion de la protection des renseignements personnels et, si elle l’estime approprié, lui recommander des mesures correctives relativement à ce programme,

  • (vi) prendre toute autre mesure qu’elle juge indiquée pour la promotion de l’objet de la présente loi.

• a) l’objet de la présente loi;

• b) la taille et les recettes des organisations;

• c) le volume des renseignements personnels qui relèvent des organisations et la mesure dans laquelle ces renseignements sont de caractère sensible;

• d) la protection des intérêts des enfants;

• e) l’importance du respect des obligations commerciales internationales du Canada;

• f) l’importance de soutenir la croissance économique, la concurrence et l’innovation au sein du marché canadien;

• g) toute autre question d’intérêt public.

• a) de la décision de déposer une plainte au titre du paragraphe 97(2);

• b) du traitement des plaintes, y compris la décision de procéder ou non à l’examen ou d’y mettre fin et la tenue des procédures relatives à la demande visée à l’article 109 ou à l’ordonnance provisoire visée au paragraphe 123(4);

• c) des modes de règlement des différends mentionnés à l’article 101;

• d) des accords de conformité mentionnés aux articles 102 ou 103;

• e) des ordonnances proposées mentionnées aux paragraphes 107(3) et 108(3) et des ordonnances de conformité mentionnées au paragraphe 110(1);

• f) du régime de sanctions administratives pécuniaires;

• g) de la vérification de la conformité mentionnée à l’article 118.

• a) de coordonner l’activité de leurs bureaux respectifs, notamment de prévoir des mécanismes de traitement des plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt commun;

• b) d’effectuer des recherches sur des questions dans lesquelles ils ont un intérêt commun et d’en publier les résultats;

• c) d’élaborer la procédure à suivre pour la communication mentionnée au paragraphe (2).

La Commission réalise ces fins d’une manière, si elle l’estime approprié, favorisant la cohérence réglementaire.

• a) de coordonner l’activité de leurs bureaux respectifs, notamment de prévoir des mécanismes de traitement des plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt commun;

• b) d’effectuer des recherches, ou d’élaborer des lignes directrices ou d’autres documents, en matière de protection des renseignements personnels et de publier ces lignes directrices ou autres documents ou les résultats de ces recherches;

• c) d’élaborer des contrats ou autres documents types portant sur la protection des renseignements personnels recueillis, utilisés ou communiqués d’une province à l’autre ou d’un pays à l’autre;

• d) d’élaborer la procédure à suivre pour la communication de renseignements au titre du paragraphe (3).

• a) ils pourraient être utiles à l’examen d’une plainte, à une procédure relative à une demande visée à l’article 109 ou à une ordonnance provisoire visée au paragraphe 123(4) ou à une vérification — en cours ou éventuels — effectués au titre de la présente loi ou d’une loi provinciale dont les objectifs sont semblables à ceux de la présente loi;

• b) ils pourraient aider la personne, la Commission, le commissaire ou la Section à exercer ses attributions en matière de protection des renseignements personnels.

• a) soit a des attributions semblables à celles de la Commission, du commissaire ou de la Section en matière de protection de renseignements personnels;

• b) soit est chargé de réprimer des comportements essentiellement semblables à ceux qui constitueraient des contraventions au titre de la présente loi.

• a) ceux qui, selon elle, pourraient être utiles à une enquête ou à une procédure — en cours ou éventuelles — relative à une contravention à une loi de l’État étranger visant des comportements essentiellement semblables à ceux qui constitueraient des contraventions au titre de la présente loi;

• b) ceux dont elle croit que la communication est nécessaire afin d’obtenir de la personne ou de l’organisme des renseignements qui pourraient être utiles à l’examen d’une plainte, à une procédure relative à une demande visée à l’article 109 ou à une ordonnance provisoire visée au paragraphe 123(4) ou à une vérification — en cours ou éventuels — effectués au titre de la présente loi.

• a) précise que seuls les renseignements nécessaires aux fins prévues aux alinéas (2)a) ou b) peuvent être communiqués;

• b) précise que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été initialement communiqués;

• c) prévoit que les renseignements seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès de la Commission.

• a) d’assurer une coopération en matière de contrôle d’application des lois portant sur la protection des renseignements personnels, notamment la communication des renseignements visés au paragraphe (2) et la mise en place de mécanismes pour le traitement des plaintes dans lesquelles ils ont un intérêt commun;

• b) d’établir la procédure à suivre pour communiquer les renseignements mentionnés au paragraphe (2);

• c) d’élaborer des documents — recommandations, résolutions, règles, normes ou autres — relativement à la protection des renseignements personnels;

• d) d’effectuer des recherches en matière de protection des renseignements personnels et d’en publier les résultats;

• e) de partager les connaissances et l’expertise, notamment par l’échange de personnel;

• f) de cerner des questions d’intérêt commun et de fixer des priorités en matière de protection des renseignements personnels.

• a) l’exercice, par elle, le commissaire et la Section, des attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi, notamment en ce qui a trait à l’alinéa 76c), à l’article 77, aux paragraphes 78(2) et 80(1) et aux articles 86 et 90;

• b) l’application de la présente loi;

• c) la mesure dans laquelle les provinces ont édicté des lois essentiellement semblables à la présente loi et sur l’application de ces lois.

Commissaire

• a) demander à toute entité qui gère un programme de certification approuvé tout renseignement relatif à ce programme de certification;

• b) dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi, collaborer avec toute entité qui gère un programme de certification approuvé;

• c) dans les circonstances et selon les critères prévus par règlement, recommander, conformément aux règlements, à toute entité qui gère un programme de certification approuvé de retirer sa certification à une organisation, s’il est d’avis que cette organisation ne se conforme pas aux exigences de ce programme;

• d) révoquer, conformément aux règlements, l’approbation d’un programme de certification dans les circonstances et selon les critères prévus par règlement.

• a) l’objet de la présente loi;

• b) la taille et les recettes des organisations;

• c) le volume des renseignements personnels qui relèvent des organisations et la mesure dans laquelle ces renseignements sont de caractère sensible;

• d) la protection des intérêts des enfants;

• e) l’importance du respect des obligations commerciales internationales du Canada;

• f) l’importance de soutenir la croissance économique, la concurrence et l’innovation au sein du marché canadien;

• g) toute autre question d’intérêt public.

• a) les employés de la Commission;

• b) avec l’accord du président, la Section, les sections de la Commission constituées au titre de l’article 8 de la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données et un ou plusieurs des autres membres de la Commission.

Section

• a) l’objet de la présente loi;

• b) la taille et les recettes des organisations;

• c) le volume des renseignements personnels qui relèvent des organisations et la mesure dans laquelle ces renseignements sont de caractère sensible;

• d) la protection des intérêts des enfants;

• e) l’importance du respect des obligations commerciales internationales du Canada;

• f) l’importance de soutenir la croissance économique, la concurrence et l’innovation au sein du marché canadien;

• g) toute autre question d’intérêt public.

Codes de pratique et programmes de certification

• a) un code prévoyant des pratiques qui permettent de mettre en place une protection des renseignements personnels équivalente ou supérieure à tout ou partie de celle prévue sous le régime de la présente loi;

• b) des lignes directrices sur l’interprétation et la mise en œuvre du code de pratique;

• c) un mécanisme par lequel l’entité qui gère le programme peut certifier une organisation conforme à ce code;

• d) un mécanisme de vérification indépendante de la conformité d’une organisation à ce code;

• e) des mesures disciplinaires en cas de non-conformité d’une organisation à ce code, notamment la révocation de la certification;

• f) tout autre élément prévu par règlement.

Recours

• a) le plaignant devrait d’abord épuiser les procédures de règlement des griefs ou de révision qui lui sont raisonnablement ouvertes;

• b) la plainte pourrait avantageusement être instruite, dans un premier temps ou à toutes les étapes, selon des procédures prévues par le droit fédéral — à l’exception de la présente loi — ou le droit provincial;

• c) la plainte n’a pas été déposée dans un délai raisonnable après que son objet a pris naissance;

• d) la question soulevée dans la plainte fait l’objet d’un programme de certification approuvé par la Section au titre du paragraphe 93(2) et l’organisation concernée est certifiée dans le cadre de ce programme;

• e) il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve pour poursuivre l’examen;

• f) la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;

• g) l’organisation a apporté une réponse juste et équitable à la plainte;

• h) la question soulevée dans la plainte fait déjà l’objet d’un examen au titre de la présente loi ou d’une procédure relative à la demande visée à l’article 109 ou à une ordonnance provisoire visée au paragraphe 123(4);

• i) la Commission ou le commissaire, selon le cas, a déjà dressé un rapport ou rendu une décision sur la question soulevée dans la plainte;

• j) la plainte fait ou a fait l’objet d’un recours ou d’une procédure visés à l’alinéa a) ou est ou a été instruite selon des procédures visées à l’alinéa b);

• k) la question soulevée dans la plainte fait l’objet d’un accord de conformité conclu en vertu des paragraphes 102(1) ou 103(2);

• l) compte tenu de l’ensemble des circonstances entourant la plainte, l’examen est inutile ou il est inutile de le poursuivre;

• m) un avis de contravention a été signifié à l’organisation relativement à la question soulevée dans la plainte ou à tout acte mentionné dans celle-ci.

• a) les faits reprochés donnant lieu à la contravention et les motifs du commissaire lui permettant de croire qu’il y a contravention;

• b) les dispositions de la présente loi auxquelles il a été contrevenu;

• c) le cas échéant, le montant de la pénalité à payer ainsi que le délai et les modalités de paiement de celle-ci;

• d) le cas échéant, l’ordonnance proposée que le commissaire estime raisonnablement nécessaire pour assurer la conformité avec la présente loi et les motifs qui justifient sa décision;

• e) un sommaire des droits et obligations de l’organisation prévus par la présente loi, notamment le droit de présenter une demande de révision et des observations au titre de l’article 109 dans les trente jours suivant la date de la signification de l’avis, ou tout délai plus long prévu par celui-ci et la façon de le faire;

• f) le fait que le défaut de l’organisation d’effectuer le paiement, le cas échéant, en conformité avec l’avis ou le défaut de l’organisation et du plaignant d’exercer les recours prévus à l’article 109 vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention aux dispositions concernées;

• g) le fait que le défaut de l’organisation et du plaignant d’exercer les recours prévus à l’article 109 à l’égard d’une ordonnance proposée vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention aux dispositions concernées et entraîne la prise de l’ordonnance proposée par la Commission.

• a) de prendre toute mesure afin de se conformer à la présente loi;

• b) de cesser toute action qui contrevient à la présente loi;

• c) de rendre publique toute action prise ou envisagée pour corriger les politiques, les pratiques ou les procédures qu’elle a mises en place afin de respecter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.

• a) les faits reprochés donnant lieu au non respect de l’accord de conformité et les motifs du commissaire lui permettant de croire qu’il y a non respect de cet accord;

• b) les dispositions de la présente loi auxquelles il a été contrevenu;

• c) le cas échéant, le montant de la pénalité à payer ainsi que le délai et les modalités de paiement de celle-ci;

• d) le cas échéant, l’ordonnance proposée que le commissaire estime raisonnablement nécessaire pour assurer la conformité avec la présente loi et les motifs qui justifient sa décision;

• e) un sommaire des droits et obligations de l’organisation prévus par la présente loi, notamment le droit de présenter une demande de révision et des observations au titre de l’article 109 dans les trente jours suivant la date de la signification de l’avis, ou tout délai plus long prévu par celui-ci et la façon de le faire;

• f) le fait que le défaut de l’organisation d’effectuer le paiement, le cas échéant, en conformité avec l’avis ou le défaut de l’organisation et du plaignant d’exercer les recours prévus à l’article 109 vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention aux dispositions concernées ou à l’égard du non respect de l’accord de conformité;

• g) le fait que le défaut de l’organisation et du plaignant d’exercer les recours prévus à l’article 109 à l’égard d’une ordonnance proposée vaut déclaration de responsabilité à l’égard de la contravention aux dispositions concernées ou à l’égard du non respect de l’accord de conformité et entraîne la prise de l’ordonnance proposée par la Commission.

• a) de prendre toute mesure afin de se conformer à la présente loi;

• b) de cesser toute action qui contrevient à la présente loi;

• c) de respecter l’accord de conformité qu’elle a conclu;

• d) de rendre publique toute action prise ou envisagée pour corriger les politiques, les pratiques ou les procédures qu’elle a mises en place afin de respecter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.

• a) de prendre toute mesure afin de se conformer à la présente loi;

• b) de cesser toute action qui contrevient à la présente loi;

• c) de respecter l’accord de conformité qu’elle a conclu;

• d) de rendre publique toute action prise ou envisagée pour corriger les politiques, les pratiques ou les procédures qu’elle a mises en place afin de respecter les obligations qui lui incombent sous le régime de la présente loi.

• a) le paragraphe 9(1);

• b) le paragraphe 11(1);

• c) les paragraphes 12(1), (3) et (4);

• d) l’article 13;

• e) le paragraphe 14(1);

• f) les paragraphes 15(1) et (7);

• g) l’article 16;

• h) le paragraphe 17(2);

• i) l’article 52;

• j) les paragraphes 54(1) et (5);

• k) le paragraphe 56(1);

• l) les paragraphes 58(1) et (3);

• m) l’article 61;

• n) le paragraphe 62(1).

• a) la nature et la portée de la contravention;

• b) la preuve que l’organisation a pris toutes les précautions voulues pour empêcher la contravention;

• c) les efforts raisonnables que l’organisation a déployés pour atténuer ou neutraliser les incidences de la contravention;

• d) les antécédents de l’organisation en ce qui concerne le respect de la présente loi;

• e) la capacité de l’organisation à payer la pénalité et l’effet probable du paiement de celle-ci sur sa capacité à exercer ses activités;

• f) tout avantage financier que l’organisation a retiré de la contravention;

• g) tout élément prévu par règlement;

• h) tout autre élément pertinent.

• a) au moment de la contravention de la disposition en cause l’organisation se conformait aux exigences d’un programme de certification que la Section a approuvé au titre du paragraphe 93(2) et qui concerne la disposition;

• b) une poursuite a été engagée contre l’organisation pour l’action ou l’omission constituant la contravention;

• c) l’organisation établit qu’elle a pris les précautions voulues pour empêcher la contravention.

• a) toute pénalité mentionnée dans l’avis de contravention, à compter de la date de paiement qui est précisée dans l’avis, sauf en cas de présentation d’une demande de révision au titre de l’article 109 dans le délai et selon les modalités qui sont prévues dans l’avis ou de conclusion d’un accord de conformité en application de l’article 103;

• b) si une telle demande est présentée :

  • (i) toute pénalité prévue dans la décision de la Commission, à compter de la date de paiement qui y est précisée, dans le cas où cette décision modifie le montant de la pénalité,

  • (ii) toute pénalité mentionnée dans un avis de contravention, à compter de la date précisée dans la décision de la Commission, dans le cas contraire;

• c) si la décision de la Commission est portée en appel en vertu de l’article 126 :

  • (i) toute pénalité prévue dans la décision de la Cour fédérale à compter de la date de paiement qui y est précisée, dans le cas où cette décision modifie le montant de la pénalité,

  • (ii) toute pénalité prévue dans la décision de la Commission, à compter de la date précisée dans la décision de la Cour fédérale, dans le cas contraire;

• d) si la décision de la Cour fédérale est portée en appel, toute pénalité prévue dans la décision définitive après épuisement de tous les recours.

• a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant elle, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’elle juge nécessaires dans le cadre de la procédure, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;

• b) faire prêter serment;

• c) recevoir les éléments de preuve ou les renseignements — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’elle estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;

• d) ordonner à toute organisation qui, relativement à la procédure, détient des renseignements pertinents, de les conserver le temps nécessaire pour lui permettre de conclure la procédure;

• e) visiter, à toute heure convenable, tout local — autre qu’une maison d’habitation — occupé par l’organisation, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par celle-ci pour ce local;

• f) s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans le local et mener dans ce local les enquêtes qu’elle estime nécessaires;

• g) examiner les documents trouvés dans le local qui contiennent des éléments utiles dans le cadre de la procédure, ou s’en faire remettre des copies ou des extraits.

• a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant lui, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou pièces qu’il juge nécessaires pour examiner la plainte ou pour procéder à la vérification dont il est saisi, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;

• b) faire prêter serment;

• c) recevoir les éléments de preuve ou les renseignements — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’il estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;

• d) si l’urgence de la situation le justifie émettre un avis de proposition d’ordonnance provisoire;

• e) ordonner à toute organisation qui, relativement à une plainte ou une vérification, détient des renseignements pertinents, de les conserver le temps nécessaire pour lui permettre d’examiner la plainte ou de procéder à la vérification;

• f) visiter, à toute heure convenable, tout local — autre qu’une maison d’habitation — occupé par l’organisation, à condition de satisfaire aux normes de sécurité établies par elle pour ce local;

• g) s’entretenir en privé avec toute personne se trouvant dans le local et mener dans ce local les enquêtes qu’il estime nécessaires;

• h) examiner les documents trouvés dans le local qui contiennent des éléments utiles à l’examen de la plainte ou à la vérification, ou s’en faire remettre des copies ou des extraits.

• a) l’ordonnance provisoire proposée;

• b) les motifs qui sous-tendent l’ordonnance provisoire proposée;

• c) la mention du droit de l’organisation et du plaignant de présenter des observations à la Commission dans les dix jours de la signification de l’avis, ou tout délai plus long prévu dans celui-ci, et la procédure pour le faire;

• d) la mention que le défaut de présenter des observations en conformité avec l’avis emporte imposition de l’ordonnance provisoire proposée.

• a) toute décision rendue au titre du paragraphe 110(1);

• b) toute ordonnance rendue en vertu de ce paragraphe;

• c) la décision de modifier le montant de la pénalité rendue au titre de ce paragraphe.

• a) soit que cela est nécessaire pour ne pas miner la confiance du public envers l’administration de la justice;

• b) soit que l’absence d’adjudication aurait un effet négatif important sur la capacité de l’autre partie à exercer ses activités.

• a) le commissaire conclut pour l’application du paragraphe 105(1) ou de l’article 106 que l’organisation a contrevenu à la présente loi et :

  • (i) soit, l’organisation a payé la pénalité et le paragraphe 107(4) ou 108(4) s’applique, selon le cas,

  • (ii) soit, à l’expiration du délai de révision prévu par l’avis de contravention, la conclusion ne fait pas l’objet d’une révision au titre de l’article 109,

  • (iii) soit la Commission maintient ou modifie la conclusion, en vertu du paragraphe 110(1);

  • (iv) soit, à l’expiration du délai d’appel prévu au paragraphe 126(2), la conclusion ne fait pas l’objet d’un appel,

  • (v) soit la Cour fédérale rejette, en vertu de l’article 128, l’appel interjeté à l’encontre de la conclusion;

• b) la Cour fédérale a conclu, en vertu de l’article 128, que l’organisation a contrevenu à la présente loi;

• c) l’appel interjeté à l’encontre de la conclusion est rejeté ou il est conclu que l’organisation a contrevenu à la présente loi dans une décision définitive, après épuisement de tous les recours;

• d) le commissaire a conclu un accord de conformité en application de l’article 103 avec l’organisation intéressée, et cet accord ne prévoit pas de paiement de dommages-intérêts pour cette perte ou ce préjudice.

• a) de la conclusion du commissaire, si une révision est demandée au titre de l’article 109, de la décision de la Commission ou, si un appel est interjeté, de la décision du jugement définitif après épuisement de tous les recours, dans le cas d’une action mentionnée au paragraphe (1);

• b) de la condamnation, dans le cas d’une action mentionnée au paragraphe (2).

Certificat délivré au titre de la Loi sur la preuve au Canada

• a) toute procédure — notamment l’examen d’une plainte, la procédure relative à la demande visée à l’article 109 ou à une ordonnance provisoire visée au paragraphe 123(4), une vérification, un appel ou une révision judiciaire — prévue par la présente loi et portant sur ces renseignements est interrompue;

• b) la Commission, le commissaire et la Section ne peuvent communiquer les renseignements et prennent les précautions nécessaires pour empêcher leur communication;

• c) la Commission, le commissaire et la Section renvoient les renseignements à l’organisation qui les a fournis dans les dix jours suivant la publication du certificat dans la Gazette du Canada.

• a) examiner une plainte ou procéder à une vérification en vertu de la présente loi ou examiner une demande visée à l’article 109 ou entendre une affaire visée au paragraphe 123(1);

• b) motiver les conclusions et recommandations contenues dans les rapports ou décisions prévus par la présente loi.

• a) dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 145;

• b) dans le cadre des procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi;

• c) lors d’une audience ou d’un appel devant la Cour fédérale prévu par la présente loi.

• a) les procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 145;

• b) les procédures intentées pour l’infraction visée à l’article 132 du Code criminel (parjure) se rapportant à une déclaration faite en vertu de la présente loi;

• c) une audience ou un appel devant la Cour fédérale prévu par la présente loi.

• a) les paroles prononcées, les renseignements fournis ou les documents ou pièces produits de bonne foi au cours de l’examen d’une plainte, d’une procédure relative à demande visée à l’article 109, ou à une ordonnance provisoire visée au paragraphe 123(4) ou d’une vérification effectué par la Commission, le commissaire ou la Section ou en leur nom dans le cadre de la présente loi;

• b) les rapports établis ou les décisions rendues de bonne foi par la Commission, le commissaire ou la Section dans le cadre de la présente loi, ainsi que les relations qui en sont faites de bonne foi pour des comptes rendus d’événements d’actualités.

Dispositions générales

• a) régir l’anonymisation des renseignements personnels;

• b) régir la portée des activités visées aux alinéas 18(2)a) à c) et, notamment, préciser celles qui ne sont pas des activités d’affaires pour l’application du paragraphe 18(1);

• c) préciser, pour l’application de toute disposition de la présente loi, les institutions gouvernementales et les subdivisions d’institutions gouvernementales;

• d) préciser tout renseignement pour l’application de l’article 50;

• e) régir le retrait des renseignements personnels, pour l’application de l’article 54;

• f) régir les mesures de sécurité, pour l’application de l’article 56;

• g) préciser les renseignements qui doivent être tenus et conservés au titre du paragraphe 60(1);

• h) régir le droit d’accès de l’individu aux renseignements personnels le concernant;

• i) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi.

• a) prévoir que la présente loi lie tout mandataire de Sa Majesté du chef du Canada qui n’est pas assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels;

• b) s’il est convaincu qu’une loi provinciale essentiellement semblable à la présente loi s’applique à une organisation — ou catégorie d’organisations — ou à une activité — ou catégorie d’activités —, soustraire l’organisation, l’activité ou la catégorie à l’application de la présente loi à l’égard de la collecte, de l’utilisation ou de la communication de renseignements personnels qui s’effectue à l’intérieur de la province en cause;

• c) modifier l’annexe par adjonction ou par suppression, dans la colonne 1, du nom d’une organisation ou, dans la colonne 2, de la description des renseignements personnels à l’égard de toute organisation figurant à la colonne 1.

• a) établir les critères et le processus lui permettant, pour l’application de l’alinéa (2)b), de conclure qu’une loi provinciale est essentiellement semblable à la présente loi;

• b) établir les critères et le processus lui permettant de reconsidérer cette conclusion.

• a) concernant les cadres de mobilité des données et prévoyant :

  • (i) les mesures de sécurité que l’organisation doit mettre en place afin de permettre une communication sécuritaire des renseignements personnels au titre de l’article 72 ainsi que la collecte sécuritaire de ces renseignements,

  • (ii) les paramètres des moyens techniques permettant d’assurer l’interopérabilité de systèmes à l’égard de la communication et de la collecte de ces renseignements;

• b) précisant les organisations qui sont assujetties à un cadre de mobilité des données;

• c) prévoyant des exceptions à l’obligation de communiquer des renseignements personnels, notamment en ce qui a trait à la protection des renseignements commerciaux exclusifs et confidentiels.

• a) concernant les circonstances dans lesquelles le commissaire peut faire la recommandation mentionnée à l’alinéa 85(2)c), les critères applicables ainsi que la manière de faire la recommandation;

• b) concernant les circonstances dans lesquelles une approbation peut être révoquée en application de l’alinéa 85(2)d), les critères applicables ainsi que la manière de procéder à la révocation;

• c) concernant la présentation de la demande mentionnée au paragraphe 92(2);

• d) prévoyant les critères de conformité pour l’application du paragraphe 92(3);

• e) concernant la révision de la décision mentionnée au paragraphe 92(3);

• f) concernant la présentation de la demande mentionnée au paragraphe 93(1);

• g) prévoyant les autres éléments qu’un programme de certification doit comprendre pour l’application de l’alinéa 93(1)f);

• h) prévoyant les critères pour l’application du paragraphe 93(2);

• i) concernant la révision de la décision mentionnée au paragraphe 93(2);

• j) précisant le délai de réponse à une demande pour l’application de l’article 94;

• k) concernant les obligations en matière de rapports et de tenue de registres auxquelles sont assujetties les entités qui gèrent des programmes de certification approuvés, notamment l’obligation de faire rapport à la Commission relativement aux programmes de certification approuvés.

• a) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a informé la Commission que l’employeur ou une autre personne a contrevenu à la partie 1, ou a l’intention d’y contrevenir;

• b) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a refusé ou a fait part de son intention de refuser d’accomplir un acte qui constitue une contravention à la partie 1;

• c) l’employé, agissant de bonne foi et se fondant sur des motifs raisonnables, a accompli ou a fait part de son intention d’accomplir un acte nécessaire pour empêcher la contravention à la partie 1;

• d) l’employeur croit que l’employé accomplira un des actes prévus aux alinéas a), b) ou c).

• a) par mise en accusation, une amende maximale de vingt-cinq millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 5 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précédant celui pendant lequel elle a été condamnée;

• b) par procédure sommaire, une amende maximale de vingt millions de dollars ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 4 % des recettes globales brutes de l’organisation au cours de son exercice précédant celui pendant lequel elle a été condamnée.

PARTIE 3 

Entrée en vigueur

Décret

22 Le rapport visé au paragraphe 21(1) ne peut contenir de renseignement personnel, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi Début de l'insertion visant à protéger Fin de l'insertion la Début de l'insertion vie privée Fin de l'insertion Début de l'insertion et les données Fin de l'insertion des Début de l'insertion consommateurs Fin de l'insertion .

Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique Début de l'insertion et de la protection des données Fin de l'insertion

Digital Safety Début de l'insertion and Data Protection Fin de l'insertion Commission of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique Début de l'insertion et de la protection des données Fin de l'insertion

Digital Safety Début de l'insertion and Data Protection Fin de l'insertion Commission of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique Début de l'insertion et de la protection des données Fin de l'insertion

Digital Safety Début de l'insertion and Data Protection Fin de l'insertion Commission of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique Début de l'insertion et de la protection des données Fin de l'insertion

Digital Safety Début de l'insertion and Data Protection Fin de l'insertion Commission of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique Début de l'insertion et de la protection des données Fin de l'insertion

Digital Safety Début de l'insertion and Data Protection Fin de l'insertion Commission of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Commission canadienne de la sécurité numérique Début de l'insertion et de la protection des données Fin de l'insertion

Digital Safety Début de l'insertion and Data Protection Fin de l'insertion Commission of Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

Personal Information Protection and Electronic Documents Act

Début du bloc inséré

Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs

Protecting Privacy and Consumer Data Act

Fin du bloc inséré

4.‍83 (1)  Début de l'insertion Malgré la partie 1 Fin de l'insertion de la Loi Début de l'insertion visant à protéger la vie privée et les données Fin de l'insertion des Début de l'insertion consommateurs Fin de l'insertion , dans la mesure où Début de l'insertion cette partie Fin de l'insertion a trait à la communication de renseignements, l’utilisateur d’un aéronef en partance du Canada qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis et atterrir ailleurs qu’au Canada, ou d’un aéronef canadien en partance de l’étranger qui doit soit atterrir dans un État étranger, soit survoler le territoire des États-Unis peut, conformément aux règlements, communiquer à une autorité compétente de l’État étranger les renseignements dont il dispose et qui sont exigés par la législation de cet État relativement à toute personne qui est ou sera vraisemblablement à bord de l’aéronef.

14  Début de l'insertion La Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données Fin de l'insertion , pour l’application de la Loi Début de l'insertion visant à protéger la vie privée et les données Fin de l'insertion des Début de l'insertion consommateurs Fin de l'insertion

17 Un juge de la Cour fédérale, pour l’application de la Loi Début de l'insertion visant à protéger la vie privée et les données Fin de l'insertion des Début de l'insertion consommateurs Fin de l'insertion

12.‍1 (1) Le Conseil peut conclure des accords ou des ententes avec la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données en vue :

(2) Le Conseil peut, en conformité avec toute procédure visée à l’alinéa (1)c), communiquer à la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données des renseignements relatifs à l’exercice des attributions que lui confère la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs.

(3) La procédure visée à l’alinéa (1)c) doit prévoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été initialement communiqués, seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du Conseil.

29.‍3 (1) Malgré le paragraphe 29(1), le commissaire peut conclure des accords ou des ententes avec la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données en vue :

(2) Le commissaire peut, en conformité avec toute procédure visée à l’alinéa (1)c), communiquer à la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données des renseignements relatifs à l’exercice des attributions que lui confère la Loi visant à protéger la vie privée et les données des consommateurs.

(3) La procédure visée à l’alinéa (1)c) doit prévoir que les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins auxquelles ils ont été initialement communiqués, seront traités de manière confidentielle et ne seront pas autrement communiqués sans le consentement exprès du commissaire.

(5) Sous réserve de toute autre loi fédérale ou de toute loi provinciale prévoyant une période de rétention plus longue et au plus tard un an après le sixième anniversaire de la date où un particulier ayant un contrôle important a cessé d’avoir cette qualité, la société procède au retrait des renseignements personnels, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi Début de l'insertion visant à protéger la vie privée et les données Fin de l'insertion des Début de l'insertion consommateurs Fin de l'insertion , de ce particulier inscrits au registre.

(4) La compagnie qui recueille, utilise ou communique des renseignements au titre du présent article, des articles 17.‍31 ou 17.‍94 Début de l'insertion ou Fin de l'insertion des paragraphes 28(1.‍1) ou 36(2) ou des règlements pris en vertu de l’article 17.‍95 peut le faire :

(2) Sous réserve des paragraphes (4) Début de l'insertion à (5.‍1) Fin de l'insertion et (7), les personnes mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si celle qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou les laisser communiquer de manière à ce qu’ils soient destinés à être utilisés ou puissent vraisemblablement être utilisés par une personne qui pourrait en bénéficier ou s’en servir au détriment d’une autre personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements.

(5.‍1) Le Conseil peut, conformément à l’article 12.‍1 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, communiquer à la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données des renseignements désignés comme confidentiels que le Conseil a obtenus dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

(2) Sous réserve des paragraphes (4), (5) et (5.‍1) Début de l'insertion à Fin de l'insertion (6), les personnes mentionnées au paragraphe (3) ne peuvent, si celle qui a fourni les renseignements n’a pas renoncé à leur caractère confidentiel, sciemment les communiquer ou laisser communiquer de manière visant — ou propre — à les rendre utilisables par une personne susceptible d’en bénéficier ou de s’en servir au détriment d’une autre personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements.

(5.‍2) Le Conseil peut, conformément à l’article 12.‍1 de la Loi sur le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, communiquer à la Commission canadienne de la sécurité numérique et de la protection des données des renseignements désignés comme confidentiels que le Conseil a obtenus dans l’exercice des attributions que lui confère la présente loi.

(1.‍1) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à l’égard des renseignements dont la communication est restreinte sous le régime d’une loi fédérale, notamment la Loi Début de l'insertion visant à protéger la vie privée et les données Fin de l'insertion des Début de l'insertion consommateurs Fin de l'insertion .

50  Début de l'insertion Malgré la partie 1 Fin de l'insertion de la Loi Début de l'insertion visant à protéger la vie privée et les données Fin de l'insertion des Début de l'insertion consommateurs Fin de l'insertion , dans la mesure où Début de l'insertion celle partie Fin de l'insertion a trait Début de l'insertion à des Fin de l'insertion obligations Début de l'insertion relatives Fin de l'insertion à la communication de renseignements, et malgré toute restriction de communication de renseignements prévue sous le régime d’une autre loi fédérale, le rapport de l’administrateur général au commissaire sur les mesures prises à la suite de recommandations que celui-ci lui a faites au titre de la présente loi peut comporter des renseignements personnels au sens du paragraphe 2(1) de cette loi ou de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, selon celle de ces lois qui s’applique à l’élément du secteur public dont l’administrateur général est responsable.

2 Les dispositions de la présente loi l’emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi Début de l'insertion visant à protéger Fin de l'insertion la Début de l'insertion vie privée et les données Fin de l'insertion des Début de l'insertion consommateurs Fin de l'insertion .