MINISTRE DE L’IDENTITÉ ET DE LA CULTURE CANADIENNES ET MINISTRE RESPONSABLE DES LANGUES OFFICIELLES

a) prévoit l’obligation pour les exploitants de services réglementés :

b) permet au gouverneur en conseil d’assujettir, par règlement, les exploitants d’autres services en ligne à l’obligation de protéger les enfants et à celle d’être transparent;

c) prévoit que toute personne au Canada peut déposer une plainte auprès de la Commission canadienne de la sécurité numérique relativement au fait que figure sur un service de média social réglementé du contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants ou du contenu intime communiqué de façon non consensuelle et autorise celle-ci à rendre des ordonnances pour obliger l’exploitant du service à rendre ce contenu inaccessible aux personnes au Canada, si la personne ayant déposé la plainte a fait de son mieux pour exercer, auprès de l’exploitant du service en cause, les recours s’offrant à elle au titre de cette loi;

d) prévoit que toute personne au Canada peut fournir à la Commission canadienne de la sécurité numérique des observations relativement aux mesures prises par l’exploitant d’un service réglementé pour s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de cette loi.

TABLE ANALYTIQUE

Loi concernant la sécurité numérique

Titre subsidiaire

Définitions et champ d’application

acte de terrorisme ou d’extrémisme violent Acte de violence physique contre une personne ou geste causant des dommages aux biens qui sont commis au nom d’un but de nature politique, religieuse ou idéologique et en vue d’intimider tout ou partie de la population, de contraindre une personne, un gouvernement ou une organisation nationale ou internationale à accomplir un acte ou à s’en abstenir ou de fragiliser ou détruire les institutions fondamentales ou la stabilité politique, économique ou sociale ou y porter atteinte, et qui pourraient causer :

• a) des blessures graves à une personne;

• b) la mise en danger de la vie d’une personne;

• c) un risque grave pour la santé ou la sécurité de tout ou partie de la population.‍ (act of terrorism or violent extremism)

catégorie de services en ligne Catégorie de services en ligne établie par règlement pris en vertu de l’article 5.‍ (category of online services)

Commission La Commission canadienne de la sécurité numérique constituée par l’article 4 de la Loi sur la Commission canadienne de la sécurité numérique.‍ (Commission)

contenu de terrorisme ou d’extrémisme violent Contenu qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué :

• a) encourage activement une personne à faciliter ou à accomplir un acte de terrorisme ou d’extrémisme violent ou lui donne des directives ou des conseils pour faciliter ou accomplir un tel acte;

• b) menace ou facilite l’accomplissement d’un acte de terrorisme ou d’extrémisme violent;

• c) vise à recruter une personne afin qu’elle facilite ou accomplisse des actes de terrorisme ou d’extrémisme violent;

• d) offre ou fournit une formation, des compétences ou une expertise à une personne pour qu’elle facilite ou accomplisse un acte de terrorisme ou d’extrémisme violent ou qu’une autre personne facilite ou accomplisse un tel acte;

• e) encourage activement une personne à percevoir ou à fournir un avantage matériel, notamment financier, dans le but de faciliter ou d’accomplir un acte de terrorisme ou d’extrémisme violent ou à donner accès à un tel avantage;

• f) fait la promotion d’un acte de terrorisme ou d’extrémisme violent d’une manière qui pourrait vraisemblablement encourager d’autres personnes à faciliter ou à accomplir des actes de terrorisme ou d’extrémisme violent.‍ (terrorism or violent extremism content)

contenu fomentant la haine Contenu qui, sur le fondement d’un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne, exprime de la détestation à l’égard d’un individu ou d’un groupe d’individus ou qui manifeste de la diffamation à leur égard et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, est susceptible de fomenter la détestation ou la diffamation d’un individu ou d’un groupe d’individus sur le fondement d’un tel motif de distinction illicite.‍ (content that foments hatred)

contenu incitant à la violence Contenu qui encourage activement une personne à accomplir un acte de violence physique contre une personne ou un geste causant des dommages aux biens, ou dans lequel des menaces d’accomplir un tel acte ou un tel geste sont proférées de façon active, et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, pourrait amener une personne à accomplir un acte ou un geste qui pourrait causer :

• a) des blessures graves à une personne;

• b) la mise en danger de la vie d’une personne;

• c) des perturbations graves ou la paralysie des services, installations ou systèmes essentiels.‍ (content that incites violence)

contenu intime communiqué de façon non consensuelle

• a) Enregistrement visuel — photographique, filmé, vidéo ou autre — d’une personne qui y figure nue, presque nue, exposant ses organes sexuels ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite, s’il est raisonnable de soupçonner que la personne :

  • (i) d’une part, avait, lors de la réalisation de l’enregistrement, une attente raisonnable de protection en matière de vie privée,

  • (ii) d’autre part, ne consent pas à la communication de l’enregistrement;

• b) représentation visuelle, réalisée par des moyens mécaniques ou électroniques, y compris au moyen d’un logiciel d’intelligence artificielle, où figure une personne identifiable présentée comme nue, presque nue, exposant ses organes sexuels ou sa région anale ou se livrant à une activité sexuelle explicite et où l’image de cette personne est susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel de celle-ci, s’il est raisonnable de soupçonner qu’elle ne consent pas à la communication de la représentation.‍ (intimate content communicated without consent)

contenu pornographique Représentation visuelle dont la caractéristique dominante est la mise en scène, à des fins sexuelles, des organes génitaux ou de la région anale d’une personne.‍ (pornographic content)

contenu poussant un enfant à se porter préjudice Contenu qui préconise l’automutilation, la perturbation de la conduite alimentaire ou le suicide ou qui conseille à une personne l’accomplissement de tels actes et qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, pourrait amener un enfant à se mutiler, à avoir un trouble de l’alimentation ou à se suicider.‍ (content that induces a child to harm themselves)

contenu préjudiciable S’entend :

• a) de contenu intime communiqué de façon non consensuelle;

• b) de contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants;

• c) de contenu poussant un enfant à se porter préjudice;

• d) de contenu visant à intimider un enfant;

• e) de contenu fomentant la haine;

• f) de contenu incitant à la violence;

• g) de contenu de terrorisme ou d’extrémisme violent.‍ (harmful content)

contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants

• a) Représentation visuelle où figure un enfant ou une personne présentée comme tel se livrant ou présenté comme se livrant à une activité sexuelle explicite;

• b) représentation visuelle montrant les organes sexuels ou la région anale d’un enfant, s’il est raisonnable de soupçonner que la représentation est créée ou communiquée dans un but sexuel;

• c) écrit ou enregistrement sonore dont la caractéristique dominante est la description, la présentation ou la simulation d’une activité sexuelle explicite avec un enfant, s’il est raisonnable de soupçonner que l’écrit ou l’enregistrement sonore est créé ou communiqué dans un but sexuel;

• d) représentation visuelle, écrit ou enregistrement sonore qui montre, décrit, présente ou simule l’une des situations ci-après, s’il est raisonnable de soupçonner que la représentation visuelle, l’écrit ou l’enregistrement sonore est créé ou communiqué dans un but sexuel :

  • (i) une personne qui touche, d’une manière sexuelle, directement ou indirectement, avec une partie de son corps ou avec un objet, une partie du corps d’un enfant ou d’une personne présentée comme tel,

  • (ii) une personne qui se livre ou qui est présentée comme se livrant à une activité sexuelle explicite en présence d’un enfant ou d’une personne présentée comme tel,

  • (iii) une personne qui expose ses organes sexuels ou sa région anale en présence d’un enfant ou d’une personne présentée comme tel;

• e) représentation visuelle, écrit ou enregistrement sonore dans lequel ou par l’intermédiaire duquel une activité sexuelle entre une personne âgée de dix-huit ans ou plus et un enfant est préconisée, conseillée ou planifiée, autre que celui dans lequel ou par l’intermédiaire duquel une activité sexuelle entre une personne âgée de seize ans ou plus mais de moins de dix-huit ans et une autre personne qui est de moins de deux ans son aînée est préconisée, conseillée ou planifiée;

• f) représentation visuelle où figure un enfant subissant des actes de violence physique, de nature sexuelle ou non, qui sont cruels, inhumains ou dégradants;

• g) partie d’une représentation visuelle visée à l’alinéa a), s’il est raisonnable de soupçonner que la communication de celle-ci perpétue le préjudice causé à la personne qui figurait, alors qu’elle était enfant, dans la représentation;

• h) représentation visuelle, écrit ou enregistrement sonore qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, est susceptible de mettre en évidence un lien entre une personne qui figurait, alors qu’elle était enfant, dans une représentation visuelle, un écrit ou un enregistrement sonore visés à l’un des alinéas a) à d) et celui-ci, s’il est raisonnable de soupçonner que la communication de la représentation visuelle, de l’écrit ou de l’enregistrement sonore qui est susceptible de mettre en évidence le lien perpétue le préjudice causé à cette personne.‍ (content that sexually victimizes a child or revictimizes a survivor)

contenu synthétique Représentation visuelle ou représentation sonore d’une personne, d’un objet, d’un lieu, d’une entité ou d’un événement réalisée par des moyens mécaniques ou électroniques, y compris au moyen d’un logiciel d’intelligence artificielle, qui est susceptible d’être confondue avec un enregistrement visuel ou sonore authentique d’une personne, d’un objet, d’un lieu, d’une entité ou d’un événement.‍ (synthetic content)

contenu visant à intimider un enfant Contenu ou ensemble de contenus qui, compte tenu du contexte dans lequel il est communiqué, est susceptible de porter gravement atteinte à la santé physique ou mentale d’un enfant, s’il est raisonnable de soupçonner que le contenu ou l’ensemble est communiqué dans le but de menacer, d’intimider ou d’humilier l’enfant.‍ (content used to bully a child)

enfant Personne âgée de moins de dix-huit ans.‍ (child)

exploitant Personne qui exploite, par quelque moyen que ce soit, un service réglementé.‍ (operator)

ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu de l’article 13 ou, à défaut de désignation, le ministre du Patrimoine canadien.‍ (Minister)

personne Vise notamment les personnes morales ainsi que les fiducies, les sociétés de personnes, les fonds, les coentreprises ou toutes autres associations ou organisations non dotées de la personnalité morale.‍ (person)

peuples autochtones du Canada S’entend au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples of Canada)

renseignements personnels S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.‍ (personal information)

représentation visuelle S’entend entre autres de tout enregistrement visuel, notamment photographique, filmé ou vidéo.‍ (visual representation)

service d’agent conversationnel Système d’intelligence artificielle qui :

• a) communique par Internet;

• b) est accessible par un site Web ou une application disponibles au public au Canada;

• c) emploie une interface en langage naturel pour fournir, en mode conversationnel, des réponses qui sont adaptatives et qui pourraient avoir été formulées par un être humain aux entrées effectuées par un utilisateur;

• d) peut être utilisé pour simuler, par de multiples interactions ou lors de multiples séances, des relations durables semblables à celles que forment les êtres humains entre eux, notamment des relations qui pourraient ressembler à de l’amitié, de l’intimité ou de l’accompagnement thérapeutique;

• e) crée des contenus ou réponses qui ne sont pas entièrement préconçus par le développeur du système ou par la personne qui exploite le système.‍ (chatbot service)

service d’agent conversationnel réglementé Service d’agent conversationnel visé au paragraphe 7(1).‍ (regulated chatbot service)

service de média social Site Web ou application accessible au Canada dont le but principal est de faciliter la communication en ligne à l’échelle interprovinciale ou internationale entre les utilisateurs du site Web ou de l’application en leur permettant d’avoir accès à du contenu et d’en partager.‍ (social media service)

service de média social réglementé Service de média social visé au paragraphe 6(1).‍ (regulated social media service)

service en ligne Site Web ou application, autre qu’un service de média social et un service d’agent conversationnel, accessible au Canada par Internet qui permet aux utilisateurs du site Web ou de l’application d’interagir avec celui-ci.‍ (online service)

service en ligne réglementé Service en ligne visé au paragraphe 8(1).‍ (regulated online service)

service réglementé Service de média social réglementé, service d’agent conversationnel réglementé ou service en ligne réglementé.‍ (regulated service)

• a) le service de contenu pour adultes, à savoir un service de média social axé sur le fait de permettre aux utilisateurs d’avoir accès à du contenu pornographique et d’en partager;

• b) le service de diffusion en direct, à savoir un service de média social axé sur le fait de permettre aux utilisateurs d’avoir accès à du contenu diffusé en direct et d’en partager.

• a) les représentations visuelles visées à l’alinéa a) de cette définition dont la création et la communication ont un but légitime lié à l’administration de la justice, à la science, à la médecine, à l’éducation ou aux arts et ne posent pas de risque indu pour les enfants;

• b) les représentations visuelles visées à l’alinéa f) de cette définition dont la création ou la communication ont un tel but légitime et ne posent pas de risque indu pour les enfants;

• c) les parties visées à l’alinéa g) de cette définition qui sont communiquées dans un tel but légitime;

• d) les représentations visuelles, les écrits et les enregistrements sonores visés à l’alinéa h) de cette définition qui sont communiqués dans un tel but légitime.

• a) soit de faciliter la vente, l’annonce ou la publicité de biens ou de services;

• b) soit de fournir un accès à des répertoires, à des résultats de recherche, à des cartes géographiques ou à des outils de navigation.

• a) elle a, à la demande du ministre, effectué une analyse permettant de déterminer si les services en ligne précisés par le ministre présentent un risque important de préjudice pour les enfants au Canada;

• b) elle a fourni un rapport contenant les résultats de son analyse au gouverneur en conseil;

• c) le rapport prévoit qu’elle est convaincue que les services en question présentent un tel risque.

• a) il compte un nombre d’utilisateurs égal ou supérieur au nombre d’utilisateurs significatif prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (2);

• b) il compte un nombre d’utilisateurs inférieur au nombre d’utilisateurs prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (2) et il est désigné comme service de média social réglementé par règlement pris en vertu du paragraphe (3).

• a) établissant des types de service de média social;

• b) concernant le nombre d’utilisateurs visé à ce paragraphe pour chacun de ces types de service;

• c) concernant la façon de déterminer le nombre d’utilisateurs d’un service de média social.

• a) il compte un nombre d’utilisateurs égal ou supérieur au nombre d’utilisateurs significatif prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (2);

• b) il compte un nombre d’utilisateurs inférieur au nombre d’utilisateurs prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (2) et il est désigné comme service d’agent conversationnel réglementé par règlement pris en vertu du paragraphe (3).

• a) établissant des types de service d’agent conversationnel;

• b) concernant le nombre d’utilisateurs visé à ce paragraphe pour chacun de ces types de service;

• c) concernant la façon de déterminer le nombre d’utilisateurs d’un service d’agent conversationnel.

• a) il compte un nombre d’utilisateurs égal ou supérieur au nombre d’utilisateurs significatif prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (2);

• b) il compte un nombre d’utilisateurs inférieur au nombre d’utilisateurs prévu par règlement pris en vertu du paragraphe (2) et il est désigné comme service en ligne réglementé par règlement pris en vertu du paragraphe (3).

• a) établissant des types de service en ligne inclus dans une catégorie de services en ligne;

• b) concernant le nombre d’utilisateurs visé à ce paragraphe pour chacun de ces types de service;

• c) concernant la façon de déterminer le nombre d’utilisateurs d’un service en ligne inclus dans une catégorie de services en ligne.

• a) d’une part, permet à l’utilisateur de communiquer du contenu à un nombre limité d’utilisateurs qui sont choisis par lui;

• b) d’autre part, ne permet pas à l’utilisateur de communiquer du contenu à un nombre potentiellement illimité d’utilisateurs qui ne sont pas choisis par lui.

Désignation du ministre

Objet de la loi

• a) de promouvoir la sécurité des personnes au Canada;

• b) de protéger la santé physique et mentale des enfants;

• c) compte tenu du fait que l’exposition à du contenu préjudiciable en ligne a un impact sur la sécurité et le bien-être des personnes au Canada, d’atténuer le risque que de telles personnes soient exposées à un tel contenu, dans le respect de leur liberté d’expression;

• d) de permettre aux personnes au Canada de participer pleinement au discours public et d’exercer leur liberté d’expression en ligne sans que la présence de contenu préjudiciable nuise à cette participation ou à cet exercice;

• e) de permettre aux personnes au Canada de bénéficier de l’utilisation des services d’agents conversationnels, tout en réduisant le risque de préjudice que posent ces services pour leurs utilisateurs et pour d’autres personnes;

• f) de réduire les préjudices causés aux personnes au Canada par le contenu préjudiciable en ligne;

• g) de rendre inaccessible en ligne le contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants et le contenu intime communiqué de façon non consensuelle;

• h) de veiller à ce que les exploitants soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la présente loi;

• i) de contribuer à l’élaboration de normes en matière de sécurité en ligne.

Commission

• a) en assurant l’exécution et le contrôle d’application de la présente loi;

• b) en veillant à ce que les exploitants soient transparents et tenus de rendre des comptes à l’égard des obligations qui leur incombent au titre de la présente loi;

• c) en examinant les plaintes concernant du contenu représentant de la victimisation sexuelle d’enfants ou perpétuant la victimisation de survivants ou du contenu intime communiqué de façon non consensuelle;

• d) en contribuant à l’élaboration de normes en matière de sécurité en ligne au moyen d’activités de recherche et d’éducation;

• e) en facilitant la participation des peuples autochtones du Canada, des communautés de langue officielle en situation minoritaire et des intéressés aux activités de la Commission;

• f) en collaborant avec les intéressés, notamment les exploitants, les homologues internationaux de la Commission et autres experts;

• g) en fournissant du soutien aux utilisateurs de services réglementés;

• h) en défendant l’intérêt public en ce qui concerne les enjeux systémiques relatifs à la sécurité en ligne;

• i) en recueillant des renseignements sur les enjeux en matière de sécurité en ligne, notamment sur du contenu préjudiciable, y compris en obtenant l’opinion des utilisateurs de services réglementés et des victimes de contenu préjudiciable;

• j) en orientant les utilisateurs de services réglementés vers les ressources, dont celles prévues par la présente loi, pour répondre à leurs préoccupations concernant la sécurité en ligne.

• a) les circonstances dans lesquelles l’exploitant d’un service réglementé devrait signaler à la Gendarmerie royale du Canada la présence sur le service réglementé d’un contenu qui laisse raisonnablement soupçonner qu’un individu risque de commettre un acte causant des lésions corporelles graves à un autre individu ou sa mort;

• b) les renseignements à fournir à la Gendarmerie royale du Canada dans de telles circonstances;

• c) les modalités de la fourniture de ces renseignements à la Gendarmerie royale du Canada, ainsi que toute autre recommandation que la Commission estime indiquée pour veiller à ce que la Gendarmerie royale du Canada reçoive ces renseignements.

• a) la liberté d’expression;

• b) le droit à l’égalité;

• c) le droit à la protection de la vie privée;

• d) les besoins propres aux peuples autochtones du Canada et leurs points de vue;

• e) tout autre facteur que la Commission estime indiqué.

PARTIE 1 

Obligations des exploitants

• a) sont efficaces;

• b) n’impliquent la collecte ou l’utilisation des renseignements personnels que dans le but de vérifier ou d’estimer l’âge des utilisateurs;

• c) prévoient la destruction des renseignements personnels recueillis à des fins de vérification ou d’estimation de l’âge des utilisateurs une fois la vérification ou l’estimation complétée;

• d) prévoient la protection des renseignements personnels recueillis à des fins de vérification ou d’estimation de l’âge des utilisateurs jusqu’à ce qu’ils soient détruits;

• e) respectent toute autre exigence précisée par règlement.

• a) sont efficaces;

• b) n’impliquent la collecte ou l’utilisation des renseignements personnels que dans le but de vérifier ou d’estimer l’âge des utilisateurs;

• c) prévoient la destruction des renseignements personnels recueillis à des fins de vérification ou d’estimation de l’âge des utilisateurs une fois la vérification ou l’estimation complétée;

• d) prévoient la protection des renseignements personnels recueillis à des fins de vérification ou d’estimation de l’âge des utilisateurs jusqu’à ce qu’ils soient détruits;

• e) respectent toute autre exigence précisée par règlement.

• a) l’efficacité des mesures mises en œuvre pour atténuer le risque que les utilisateurs du service soient exposés à du contenu préjudiciable sur le service;

• b) la taille du service, notamment le nombre d’utilisateurs;

• c) les capacités techniques et financières de l’exploitant;

• d) la question de savoir s’il y a discrimination fondée sur un motif de distinction illicite au sens de la Loi canadienne sur les droits de la personne dans la conception ou la mise en œuvre des mesures;

• e) tout autre facteur prévu par règlement.

• a) les normes de conduite qui s’appliquent aux utilisateurs à l’égard du contenu préjudiciable;

• b) une description des mesures que l’exploitant met en œuvre à l’égard du contenu préjudiciable sur le service.

• a) permettre aux utilisateurs du service de facilement lui signaler un contenu accessible sur le service comme étant un type de contenu préjudiciable;

• b) aviser l’utilisateur ayant effectué le signalement de contenu comme étant un type de contenu préjudiciable de la réception du signalement ainsi que de toute mesure que l’exploitant a prise à l’égard du contenu signalé ou du fait qu’aucune mesure n’a été prise;

• c) aviser l’utilisateur ayant communiqué le contenu signalé sur le service comme étant un type de contenu préjudiciable du signalement ainsi que de toute mesure que l’exploitant a prise à l’égard du contenu signalé ou du fait qu’aucune mesure n’a été prise.

• a) l’efficacité des mesures d’étiquetage de contenu synthétique;

• b) l’efficacité des mesures dans la prévention d’étiquetage erroné de contenu qui est accessible sur le service comme étant du contenu synthétique;

• c) la mesure dans laquelle il est possible, sur le plan technologique, d’évaluer si du contenu qui est accessible sur le service est du contenu synthétique;

• d) la taille du service, notamment le nombre d’utilisateurs;

• e) les capacités techniques et financières de l’exploitant;

• f) tout autre facteur prévu par règlement.

• a) d’une part, fait l’objet de communications multiples sur le service générées automatiquement par un programme informatique qui n’est pas mis en œuvre par l’exploitant pour faciliter le bon fonctionnement du service;

• b) d’autre part, figure davantage sur le service qu’il ne l’aurait fait s’il n’avait pas été l’objet de ces communications multiples.

• a) recevoir leurs préoccupations à l’égard de contenu préjudiciable sur le service ou des mesures que l’exploitant met en œuvre pour se conformer à la présente loi;

• b) les orienter vers des ressources internes et externes, telles qu’un mécanisme interne de traitement des plaintes, la Commission ou un organisme chargé de l’application de la loi, où ils peuvent trouver réponse à leurs préoccupations;

• c) les guider à l’égard de ces ressources internes.

• a) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme aux articles 32 et 33, notamment :

  • (i) une évaluation par l’exploitant du risque que les utilisateurs du service soient exposés à du contenu préjudiciable sur celui-ci,

  • (ii) une description des mesures mises en œuvre par l’exploitant pour atténuer ce risque,

  • (iii) une évaluation par l’exploitant de l’efficacité des mesures d’atténuation du risque, individuellement et dans leur ensemble,

  • (iv) une description des indicateurs utilisés par l’exploitant pour évaluer l’efficacité des mesures,

  • (v) des renseignements concernant les facteurs visés au paragraphe 32(2);

• b) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme aux articles 34 à 40, notamment une description des mesures mises en œuvre par l’exploitant au titre de ces articles et des renseignements concernant les facteurs visés au paragraphe 37(2);

• c) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme à l’article 21, notamment :

  • (i) une description des caractéristiques de conception intégrées au service au titre de cet article,

  • (ii) une évaluation par l’exploitant de l’efficacité des mesures mises en œuvre, individuellement et dans leur ensemble,

  • (iii) une description des indicateurs utilisés pour évaluer l’efficacité des mesures;

• d) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme aux paragraphes 22(1) et 27(1);

• e) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme aux règlements pris en vertu aux alinéas 126(1)d) et f);

• f) des renseignements concernant toutes mesures que l’exploitant met en œuvre pour protéger les enfants, autres que celles prévues sous le régime de la présente loi;

• g) des renseignements, le cas échéant, sur les critères que l’exploitant emploie pour déterminer si la présence sur le service de contenu qui laisse raisonnablement soupçonner qu’un individu risque de commettre un acte causant des lésions corporelles graves à un autre individu, ou sa mort, devrait être signalée à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme chargé de l’application de la loi, ainsi que les procédures qu’il suit pour faire cette détermination;

• h) dans le cas où la présence de contenu visé à l’alinéa g) a été signalée à un organisme chargé de l’application de la loi, des renseignements sur :

  • (i) le nombre de signalements,

  • (ii) le nom de tout organisme à qui ils ont été faits,

  • (iii) les circonstances dans lesquelles ils ont été faits;

• i) des renseignements concernant les ressources, dont les ressources humaines, que l’exploitant alloue pour se conformer aux articles 21 à 23, 27, 28 et 32 à 41, notamment pour la prise de décisions automatisées;

• j) des renseignements concernant :

  • (i) la quantité et le type de contenu préjudiciable accessible sur le service — notamment la quantité et le type de contenu préjudiciable qui a été modéré — ou qui y aurait été accessible n’eût été la modération de ce contenu,

  • (ii) la manière dont le contenu préjudiciable a été modéré et le délai à l’intérieur duquel il l’a été;

• k) des renseignements concernant :

  • (i) le nombre de fois que du contenu accessible sur le service a été signalé par des utilisateurs du service à l’exploitant comme étant du contenu préjudiciable, notamment le nombre de signalements associés à chaque type de contenu préjudiciable,

  • (ii) la manière dont ces signalements ont été triés et évalués par l’exploitant,

  • (iii) les mesures prises par l’exploitant à l’égard du contenu signalé comme étant du contenu préjudiciable,

  • (iv) le délai à l’intérieur duquel ces mesures ont été prises;

• l) des renseignements concernant du contenu, autre que du contenu préjudiciable, qui a été modéré par l’exploitant et pour lequel il avait des motifs raisonnables de croire que le contenu présentait un risque de préjudice psychologique ou physique important, notamment :

  • (i) une description de ce contenu,

  • (ii) la quantité de ce contenu accessible sur le service ou qui y aurait été accessible n’eût été la modération de ce contenu,

  • (iii) la manière dont ce contenu a été modéré et le délai à l’intérieur duquel il l’a été;

• m) des renseignements concernant les préoccupations qui ont été reçues par la personne-ressource visée au paragraphe 40(1) ou concernant les ressources internes et externes vers lesquelles la personne-ressource a orienté les utilisateurs pour l’application de ce paragraphe;

• n) des renseignements concernant les sujets de toute recherche effectuée par l’exploitant ou pour son compte ainsi qu’un sommaire des résultats, conclusions et recommandations de la recherche, lorsqu’elle a trait à :

  • (i) du contenu préjudiciable sur le service,

  • (ii) du contenu sur le service qui présente un risque de préjudice psychologique ou physique important, autre que du contenu préjudiciable,

  • (iii) des caractéristiques de conception du service qui présentent un risque de préjudice psychologique ou physique important;

• o) des renseignements concernant les mesures que l’exploitant a mises en œuvre pour se conformer à ses obligations au titre de la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet à l’égard du service;

• p) un inventaire de toutes les données électroniques — sauf le contenu qui a été communiqué par les utilisateurs du service — utilisées pour la préparation des renseignements visés aux alinéas a) à k), m) et q);

• q) tout autre renseignement prévu par règlement.

• a) tout renseignement relatif aux circonstances dans lesquelles la présence sur le service de l’exploitant de contenu visé à l’alinéa (1)g) a été signalée à un organisme chargé de l’application de la loi;

• b) tout autre renseignement relatif à de tels signalements dont la révélation serait susceptible de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir.

• a) l’inventaire des données électroniques visé à l’alinéa (1)p);

• b) les secrets industriels;

• c) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités, qui sont de nature confidentielle et que la personne traite comme tels de façon constante.

• a) il rend le contenu inaccessible à toute personne au Canada dans le délai visé au paragraphe (2) et le garde inaccessible jusqu’à ce qu’il rende une décision au titre du paragraphe 45(2);

• b) il avise l’utilisateur ayant communiqué le contenu sur le service, dans le délai visé au paragraphe (2), du fait que le contenu a été rendu inaccessible.

• a) soit que le signalement est futile, vexatoire ou entaché de mauvaise foi;

• b) soit que le contenu visé par le signalement fait ou a déjà fait l’objet d’un autre signalement et qu’il est inutile de poursuivre l’évaluation dans les circonstances.

• a) s’agissant de contenu que l’exploitant n’était pas tenu de garder inaccessible au titre du paragraphe 45(4), est tenu de rendre le contenu en cause inaccessible à toute personne au Canada sans délai;

• b) s’agissant de contenu que l’exploitant était tenu de garder inaccessible au titre du paragraphe 45(4), continue d’être tenu de le faire.

• a) se faire passer pour un être humain d’une manière qui pourrait porter l’utilisateur à croire qu’il s’agit d’un être humain ou dissimuler de toute autre manière le fait qu’il s’agit d’un système d’intelligence artificielle;

• b) se faire passer pour un membre d’un ordre professionnel, notamment un professionnel de la santé ou un membre de la profession juridique, et donner, sur la base de cette tromperie, des conseils sur lesquels on pourrait raisonnablement s’attendre à ce que l’utilisateur se fie;

• c) encourager l’utilisateur — par l’emploi de techniques d’engagement manipulatrices — à former ou à maintenir un attachement émotionnel au service d’une manière qui pourrait encourager l’utilisateur à se replier sur soi ou à perdre contact avec la réalité;

• d) encourager l’automutilation, le suicide ou la commission d’actes qui pourraient causer des lésions corporelles graves à un individu ou sa mort;

• e) tout comportement prévu par règlement.

• a) pour atténuer le risque que le service communique du contenu préjudiciable;

• b) pour répondre aux situations où l’utilisateur du service y exprime des idées suicidaires, une intention de se mutiler ou une intention de commettre un acte qui pourrait causer des lésions corporelles graves à un individu ou sa mort;

• c) pour atténuer le risque que le service se livre aux comportements préjudiciables visés à l’article 53.

• a) pour permettre aux utilisateurs du service de facilement lui signaler :

  • (i) la communication d’un contenu préjudiciable par le service,

  • (ii) le fait que l’exploitant n’a pas répondu aux situations où l’utilisateur du service y exprime des idées suicidaires, une intention de se mutiler ou une intention de commettre un acte qui pourrait causer des lésions corporelles graves à un individu ou sa mort,

  • (iii) le fait que le service s’est livré à un comportement préjudiciable visé à l’article 53;

• b) pour aviser l’utilisateur de la réception du signalement.

• a) recevoir leurs préoccupations à l’égard de la communication de contenu préjudiciable par le service, du comportement préjudiciable visé à l’article 53 auquel s’est livré le service ou des mesures que l’exploitant met en œuvre pour se conformer à la présente loi;

• b) les orienter vers des ressources internes et externes, telles qu’un mécanisme interne de traitement des plaintes ou la Commission, où ils peuvent trouver réponse à leurs préoccupations;

• c) les guider à l’égard de ces ressources internes.

• a) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme aux articles 49 à 54, notamment :

  • (i) une évaluation par l’exploitant du risque que du contenu préjudiciable soit communiqué par le service et du risque que le service se livre aux comportements préjudiciables visés à l’article 53,

  • (ii) une description des mesures mises en œuvre par l’exploitant pour atténuer ces risques,

  • (iii) une évaluation par l’exploitant de l’efficacité des mesures d’atténuation du risque, individuellement et dans leur ensemble,

  • (iv) une description des indicateurs utilisés par l’exploitant pour évaluer l’efficacité des mesures;

• b) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme à l’article 21, notamment :

  • (i) une description des caractéristiques de conception intégrées au service au titre de cet article,

  • (ii) une évaluation par l’exploitant de l’efficacité des mesures mises en œuvre, individuellement et dans leur ensemble,

  • (iii) une description des indicateurs utilisés pour évaluer l’efficacité des mesures;

• c) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme au paragraphe 22(1);

• d) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme aux règlements pris en vertu de l’alinéa 126(1)d);

• e) des renseignements concernant toutes mesures que l’exploitant met en œuvre pour protéger les enfants, autres que celles prévues sous le régime de la présente loi;

• f) des renseignements, le cas échéant, sur les critères que l’exploitant emploie pour déterminer si la présence sur le service de contenu qui laisse raisonnablement soupçonner qu’un individu risque de commettre un acte causant des lésions corporelles graves à un autre individu, ou sa mort, devrait être signalée à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme chargé de l’application de la loi, ainsi que les procédures qu’il suit pour faire cette détermination;

• g) dans le cas où la présence de contenu visé à l’alinéa f) a été signalée à un organisme chargé de l’application de la loi, des renseignements sur :

  • (i) le nombre de signalements,

  • (ii) le nom de tout organisme à qui ils ont été faits,

  • (iii) les circonstances dans lesquelles ils ont été faits;

• h) des renseignements concernant les ressources, dont les ressources humaines, que l’exploitant alloue pour se conformer aux articles 21 à 23 et 49 à 57;

• i) des renseignements concernant :

  • (i) le nombre de fois qu’un signalement visé à l’alinéa 56a) a été effectué, notamment le nombre de signalements associés à chaque type de contenu préjudiciable communiqué par le service et chaque comportement préjudiciable visé à l’article 53 auquel il s’est livré,

  • (ii) la manière dont ces signalements ont été triés et évalués par l’exploitant,

  • (iii) les mesures prises par l’exploitant à l’égard de ces signalements;

• j) des renseignements concernant les préoccupations qui ont été reçues par la personne-ressource visée au paragraphe 57(1) ou concernant les ressources internes et externes vers lesquelles la personne-ressource a orienté les utilisateurs pour l’application de ce paragraphe;

• k) des renseignements concernant les sujets de toute recherche effectuée par l’exploitant ou pour son compte ainsi qu’un sommaire des résultats, conclusions et recommandations de la recherche, lorsqu’elle a trait à :

  • (i) du contenu préjudiciable communiqué par le service,

  • (ii) du comportement préjudiciable visé à l’article 53 auquel s’est livré le service,

  • (iii) du contenu communiqué par le service qui présente un risque de préjudice psychologique ou physique important, autre que du contenu préjudiciable,

  • (iv) du comportement préjudiciable qui présente un risque de préjudice psychologique ou physique important auquel s’est livré le service, autre que le comportement préjudiciable visé à l’article 53,

  • (v) des caractéristiques de conception du service qui présentent un risque de préjudice psychologique ou physique important;

• l) des renseignements concernant les mesures que l’exploitant a mises en œuvre pour se conformer à ses obligations au titre de la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet à l’égard du service;

• m) un inventaire de toutes les données électroniques — sauf le contenu communiqué au cours de toute interaction entre le service et l’utilisateur du service — utilisées pour la préparation des renseignements visés aux alinéas a) à j) et n);

• n) tout autre renseignement prévu par règlement.

• a) tout renseignement relatif aux circonstances dans lesquelles la présence sur le service de l’exploitant de contenu visé à l’alinéa (1)f) a été signalée à un organisme chargé de l’application de la loi;

• b) tout autre renseignement relatif à de tels signalements dont la révélation serait susceptible de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir.

• a) l’inventaire des données électroniques visé à l’alinéa (1)m);

• b) les secrets industriels;

• c) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités, qui sont de nature confidentielle et que la personne traite comme tels de façon constante.

• a) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme à l’article 21, notamment :

  • (i) une description des caractéristiques de conception intégrées au service au titre de cet article,

  • (ii) une évaluation par l’exploitant de l’efficacité des mesures d’atténuation du risque, individuellement et dans leur ensemble,

  • (iii) une description des indicateurs utilisés pour évaluer l’efficacité des mesures;

• b) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme au paragraphe 22(1);

• c) des renseignements concernant la manière dont l’exploitant se conforme aux règlements pris en vertu de l’alinéa 126(1)d);

• d) des renseignements concernant toutes mesures que l’exploitant met en œuvre pour protéger les enfants, autres que celles prévues sous le régime de la présente loi;

• e) des renseignements, le cas échéant, sur les critères que l’exploitant emploie pour déterminer si la présence sur le service de contenu qui laisse raisonnablement soupçonner qu’un individu risque de commettre un acte causant des lésions corporelles graves à un autre individu, ou sa mort, devrait être signalée à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme chargé de l’application de la loi, ainsi que les procédures qu’il suit pour faire cette détermination;

• f) dans le cas où la présence de contenu visé à l’alinéa e) a été signalée à un organisme chargé de l’application de la loi, des renseignements sur :

  • (i) le nombre de signalements,

  • (ii) le nom de tout organisme à qui ils ont été faits,

  • (iii) les circonstances dans lesquelles ils ont été faits;

• g) des renseignements concernant les ressources, dont les ressources humaines, que l’exploitant alloue pour se conformer aux articles 21 à 23, notamment pour la prise de décisions automatisées;

• h) des renseignements concernant les mesures que l’exploitant a mises en œuvre pour se conformer à ses obligations au titre de la Loi concernant la déclaration obligatoire de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet à l’égard du service;

• i) un inventaire de toutes les données électroniques — sauf celles prévues par règlement — utilisées pour la préparation des renseignements visés aux alinéas a) à g) et j);

• j) tout autre renseignement prévu par règlement.

• a) tout renseignement relatif aux circonstances dans lesquelles la présence sur le service de l’exploitant de contenu visé à l’alinéa (1)e) a été signalée à un organisme chargé de l’application de la loi;

• b) tout autre renseignement relatif à de tels signalements dont la révélation serait susceptible de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir.

• a) l’inventaire des données électroniques visé à l’alinéa (1)i);

• b) les secrets industriels;

• c) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités, qui sont de nature confidentielle et que la personne traite comme tels de façon constante.

PARTIE 2 

Accès aux inventaires et aux données électroniques

• a) a pour objectif principal d’effectuer des recherches ou de se livrer à des activités en matière d’éducation;

• b) effectue des recherches ou se livre à des activités en matière d’éducation qui sont liées à l’objet de la présente loi.

• a) par la demande;

• b) par l’inventaire de données électroniques inclus dans un plan de sécurité numérique présenté au titre des paragraphes 42(1), 58(1) ou 59(1) à l’égard du service.

• a) une description du projet de recherche pour lequel l’accès aux données électroniques est demandé et de la manière dont il est lié à l’objet de la présente loi;

• b) des renseignements concernant les individus qui entreprennent le projet de recherche et pour qui l’accès aux données électroniques est demandé;

• c) le nom de l’exploitant à qui l’on demande accès aux données électroniques et le nom du service auquel ces données sont liées;

• d) une description des données électroniques qui sont visées par la demande et par l’inventaire de données électroniques inclus dans un plan de sécurité numérique présenté au titre des paragraphes 42(1), 58(1) ou 59(1) à l’égard du service;

• e) le délai dans lequel l’accès aux données électroniques est demandé;

• f) la durée pendant laquelle l’accès aux données électroniques est demandé;

• g) une description de la manière dont toute condition réglementaire portant sur la confidentialité, la propriété intellectuelle, la sécurité des données et la protection des renseignements personnels sera remplie;

• h) tout autre renseignement prévu par règlement.

• a) le nom du service auquel elle est liée;

• b) les individus visés à l’alinéa (3)b) à qui l’accès aux données électroniques doit être donné;

• c) les données électroniques visées à l’alinéa (3)d) auxquelles l’accès doit être donné;

• d) le délai dans lequel l’accès aux données électroniques doit être donné;

• e) la durée pendant laquelle l’accès aux données électroniques doit être donné;

• f) toute condition portant sur la confidentialité, la propriété intellectuelle, la sécurité des données et la protection des renseignements personnels;

• g) toute autre condition que la Commission estime indiquée;

• h) tout autre renseignement prévu par règlement.

• a) tout renseignement relatif aux circonstances dans lesquelles la présence sur le service de l’exploitant de contenu visé aux alinéas 42(1)g), 58(1)f) ou 59(1)e) a été signalée à un organisme chargé de l’application de la loi;

• b) tout autre renseignement relatif à de tels signalements dont la révélation serait susceptible de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir.

PARTIE 3 

Recours

• a) au contenu préjudiciable qui est accessible sur un service de média social réglementé, qui est communiqué par un service d’agent conversationnel réglementé à l’utilisateur de celui-ci ou qui est accessible sur un service en ligne réglementé;

• b) au comportement préjudiciable visé à l’article 53 auquel s’est livré un service d’agent conversationnel réglementé;

• c) aux mesures prises par l’exploitant d’un service réglementé pour s’acquitter des obligations qui lui incombent au titre de la présente loi.

• a) son identité;

• b) tout renseignement — fourni dans le cadre des observations — qu’il considère comme susceptible de révéler son identité.

• a) ceux pour lesquels l’employé a renoncé à leur caractère confidentiel;

• b) ceux qui sont publics;

• c) ceux que la Commission obtient autrement que par l’entremise des observations fournies par l’employé.

• a) pour la première infraction, une amende maximale de 5 000 $;

• b) en cas de récidive, une amende maximale de 10 000 $.

• a) soit que la plainte est futile, vexatoire ou entachée de mauvaise foi;

• b) soit que le contenu visé par la plainte fait ou a déjà fait l’objet d’une autre plainte et qu’il est inutile de poursuivre l’évaluation dans les circonstances.

• a) avise de la plainte l’exploitant du service de média social réglementé auquel la plainte est liée et l’utilisateur qui a communiqué le contenu sur le service;

• b) rend une ordonnance enjoignant à l’exploitant de rendre le contenu inaccessible à toute personne au Canada sans délai et de le garder ainsi jusqu’à ce que la Commission l’avise de sa décision au titre des paragraphes 69(4) ou (5), selon le cas.

PARTIE 4 

Exécution et contrôle d’application

• a) assigner et contraindre des témoins à comparaître devant elle, à déposer verbalement ou par écrit sous la foi du serment et à produire les documents ou autres pièces qu’elle juge nécessaires, de la même façon et dans la même mesure qu’une cour supérieure d’archives;

• b) faire prêter serment;

• c) recevoir les éléments de preuve ou les autres renseignements — fournis notamment par déclaration verbale ou écrite sous serment — qu’elle estime indiqués, indépendamment de leur admissibilité devant les tribunaux;

• d) trancher toute question de procédure ou de preuve.

• a) une plainte déposée en vertu du paragraphe 68(1);

• b) toute autre question se rapportant au respect de la présente loi par un exploitant.

• a) il y va de l’intérêt public;

• b) il y va de l’intérêt des victimes de contenu préjudiciable;

• c) il y va de l’intérêt national, notamment s’il y a un risque d’atteinte aux relations internationales du Canada ou à la défense ou à la sécurité nationales;

• d) le droit à la vie privée de toute personne l’emporte sur le principe de la publicité des audiences;

• e) les renseignements suivants pourraient être dévoilés :

  • (i) des secrets industriels,

  • (ii) des renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui se rapportent à l’entreprise d’une personne ou à ses activités, qui sont de nature confidentielle et que la personne traite comme tels de façon constante,

  • (iii) des renseignements dont la communication risquerait vraisemblablement de causer à toute personne des pertes ou profits financiers appréciables, de nuire à la compétitivité de toute personne ou d’entraver des négociations menées par toute personne en vue de contrats ou à d’autres fins.

• a) examiner les documents ou renseignements trouvés dans le lieu, les reproduire en tout ou en partie et les emporter pour examen ou reproduction;

• b) examiner toute autre chose trouvée dans le lieu et l’emporter pour examen;

• c) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour examen des documents et renseignements visés à l’alinéa a), tout système informatique se trouvant dans le lieu;

• d) reproduire ou faire reproduire tout document ou tout renseignement et l’emporter pour examen ou reproduction;

• e) utiliser ou voir à ce que soit utilisé, pour reproduction ou transmission de documents ou de renseignements, tout appareil de reproduction ou de télécommunication se trouvant dans le lieu.

• a) il y a des motifs raisonnables de croire que s’y trouvent des documents, renseignements ou objets utiles à toute fin prévue au paragraphe 78(1);

• b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe.

• a) contrevient à toute disposition de la présente loi ou de ses règlements;

• b) omet de se conformer à toute ordonnance de la Commission;

• c) omet de se conformer à toute obligation que lui impose un inspecteur en vertu de l’article 80;

• d) omet de se conformer à tout engagement qu’il a contracté avec la Commission ou une personne autorisée à contracter un engagement;

• e) omet de se conformer à toute obligation que lui impose la Commission en vertu de l’article 104 ou du paragraphe 106(2);

• f) entrave l’action de la Commission, d’un inspecteur ou d’un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions;

• g) fait une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à la Commission, à un inspecteur ou à un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions.

• a) contrevient à l’article 9;

• b) omet de se conformer à toute obligation que lui impose un inspecteur en vertu de l’article 80;

• c) entrave l’action de la Commission, d’un inspecteur ou d’un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions;

• d) fait une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à la Commission, à un inspecteur ou à un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions.

• a) le nom du prétendu auteur de la violation;

• b) les faits reprochés;

• c) les dispositions en cause;

• d) le montant de la sanction à payer;

• e) la faculté qu’a le prétendu auteur soit de payer la sanction, soit de présenter des observations à la Commission relativement à la violation ou à la sanction, soit de contracter un engagement à l’égard des faits reprochés, ainsi que le délai et les autres modalités d’exercice de cette faculté;

• f) le fait que le non-exercice de cette faculté, dans le délai et selon les autres modalités précisés, vaut aveu de responsabilité à l’égard de la violation.

• a) dans le cas d’une personne qui n’est pas un individu, à la somme la plus élevée entre 10 000 000 $ et 3 % des revenus bruts globaux du prétendu auteur de la violation pour l’exercice précédant celui au cours duquel la pénalité est imposée;

• b) dans le cas d’un individu, à la somme la plus élevée entre 10 000 000 $ et 3 % des revenus bruts globaux du prétendu auteur de la violation pour l’année précédant celle au cours de laquelle la pénalité est imposée.

• a) la nature et la portée de la violation;

• b) les antécédents du prétendu auteur de la violation en ce qui a trait au respect de la présente loi;

• c) tout avantage qu’il a retiré de la commission de la violation;

• d) sa capacité de payer la sanction et l’effet probable du paiement de celle-ci sur sa capacité à exercer ses activités;

• e) le but de la sanction;

• f) tout critère prévu par règlement;

• g) tout autre critère pertinent.

• a) infliger la sanction prévue au procès-verbal ou une sanction réduite, ou encore n’en infliger aucune;

• b) en reporter le paiement, en précisant toute condition jugée nécessaire;

• c) exiger de l’auteur, par ordonnance, qu’il prenne ou s’abstienne de prendre toute mesure pour assurer l’observation de la présente loi.

• a) énonce les actes ou omissions sur lesquels il porte;

• b) mentionne les dispositions en cause;

• c) peut comporter les conditions estimées indiquées par la Commission ou par la personne autorisée à le contracter;

• d) peut prévoir l’obligation de payer une somme précise.

• a) le montant de la sanction mentionné dans le procès-verbal, à compter de la date de paiement qui y est précisée, sauf si des observations sont présentées ou si un engagement est contracté dans le délai et selon les autres modalités qui y sont précisés;

• b) la somme à payer aux termes d’un engagement, à compter de la date à laquelle celui-ci a été accepté par la Commission ou par la personne autorisée à le contracter en application de l’article 93;

• c) le montant de la sanction infligée par la Commission, à compter de la date de paiement qui est précisée dans l’avis de décision signifié au titre du paragraphe 91(5);

• d) le montant des frais engagés en vue du recouvrement du montant visé aux alinéas a) ou c) ou de la somme visée à l’alinéa b).

• a) soit le nom de toute personne qui est réputée responsable d’une violation ou qui en est reconnue responsable par la Commission, les faits reprochés, les dispositions en cause et le montant de la sanction;

• b) soit le nom de toute personne qui a contracté un engagement avec la Commission ou une personne autorisée à le contracter et le texte de l’engagement, à l’exception de la signature des individus qui l’ont signé.

• a) omet de se conformer à toute ordonnance de la Commission;

• b) omet de se conformer à tout engagement qu’il a contracté avec la Commission ou une personne autorisée à contracter un engagement;

• c) omet de se conformer à toute obligation que lui impose la Commission en vertu de l’article 104 ou du paragraphe 106(2);

• d) entrave l’action de la Commission, d’un inspecteur ou d’un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions;

• e) fait une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à la Commission, à un inspecteur ou à un agent verbalisateur lorsqu’ils agissent dans l’exercice de leurs attributions.

• a) par mise en accusation :

  • (i) dans le cas d’un exploitant qui n’est pas un individu, une amende maximale de 20 000 000 $ ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 5 % de ses revenus bruts globaux pour l’exercice précédant celui au cours duquel l’amende est infligée,

  • (ii) dans le cas d’un individu, une amende maximale de 20 000 000 $ ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 5 % de ses revenus bruts globaux pour l’année précédant celle au cours de laquelle l’amende est infligée;

• b) par procédure sommaire :

  • (i) dans le cas d’un exploitant qui n’est pas un individu, une amende maximale de 15 000 000 $ ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 4 % de ses revenus bruts globaux pour l’exercice précédant celui au cours duquel l’amende est infligée,

  • (ii) dans le cas d’un individu, une amende maximale de 15 000 000 $ ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 4 % de ses revenus bruts globaux pour l’année précédant celle au cours de laquelle l’amende est imposée.

• a) contrevient au paragraphe 78(5);

• b) omet de se conformer à toute obligation que lui impose un inspecteur en vertu de l’article 80.

• a) par mise en accusation :

  • (i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un individu, une amende maximale de 5 000 000 $ ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 1,5 % pour cent de ses revenus bruts globaux pour l’exercice précédant celui au cours duquel l’amende est imposée,

  • (ii) dans le cas d’un individu, une amende dont le montant est fixé par le tribunal;

• b) par procédure sommaire :

  • (i) dans le cas d’une personne qui n’est pas un individu, une amende maximale de 3 000 000 $ ou, s’il est supérieur, d’un montant égal à 1 % de ses revenus bruts globaux pour l’exercice précédant celui au cours duquel l’amende est imposée,

  • (ii) dans le cas d’un individu, une amende maximale de 50 000 $.

• a) prévoyant les circonstances dans lesquelles l’un des alinéas 83(1)a) à g) et (2)a) à d) ne s’appliquent pas;

• b) concernant la détermination des revenus bruts globaux pour l’application de l’article 88 et des paragraphes 107(2) et 108(2);

• c) précisant des critères applicables à la détermination du montant de toute sanction administrative pécuniaire;

• d) concernant les engagements visés à l’article 94;

• e) concernant la signification de documents, notamment par l’établissement de présomptions et de règles de preuve.

PARTIE 5 

Protections, rapports et échange de renseignements

• a) les secrets industriels;

• b) les renseignements financiers, commerciaux, scientifiques ou techniques qui sont de nature confidentielle et qui sont traités comme tels de façon constante par la personne qui les fournit ou par la personne dont l’entreprise ou les activités sont concernées par les renseignements.

• a) les renseignements désignés comme confidentiels au titre du paragraphe (1) à l’égard desquels la personne ayant fait la désignation n’a pas renoncé au caractère confidentiel;

• b) les renseignements désignés comme confidentiels au titre du paragraphe (2).

• a) pour la première infraction, une amende maximale de 5 000 $;

• b) en cas de récidive, une amende maximale de 10 000 $.

• a) les plaintes déposées en vertu du paragraphe 68(1), présentées de sorte à protéger l’identité des plaignants;

• b) les ordonnances rendues en vertu de l’alinéa 68(6)b) et des paragraphes 69(5) et 81(1);

• c) les inspections menées sous le régime de la présente loi;

• d) les accords et ententes conclus en vertu de l’article 120.

• a) tout renseignement relatif aux circonstances dans lesquelles la présence sur le service d’un exploitant de contenu visé aux alinéas 42(1)g), 58(1)f) ou 59(1)e) a été signalée à un organisme chargé de l’application de la loi;

• b) tout autre renseignement relatif à de tels signalements dont la révélation serait susceptible de nuire à une enquête criminelle en cours ou à venir.

• a) pour la prise d’un règlement par le gouverneur en conseil au titre de la présente loi;

• b) pour permettre au ministre de veiller à la mise à jour et à l’efficacité de la présente loi et de ses règlements.

PARTIE 6 

Dispositions générales

• a) les redevances à payer par l’exploitant d’un service réglementé;

• b) la manière de calculer ces redevances et les modalités de paiement;

• c) les circonstances dans lesquelles l’exploitant est exempté de payer des redevances en raison de sa capacité de payer.

• a) concernant les renseignements qui doivent être fournis en application de l’article 9;

• b) concernant, pour l’application de l’article 21, les caractéristiques de conception relatives à la protection des enfants, notamment l’option de comptes pour les enfants, les contrôles parentaux ainsi que d’autres caractéristiques de conception adaptées à l’âge;

• c) précisant les exigences pour l’application des alinéas 22(2)e) et 27(2)e);

• d) précisant, pour l’application de l’article 23, les mesures pour atténuer le risque que les enfants qui utilisent le service soient exposés à du contenu pornographique sur un service réglementé;

• e) concernant l’obligation de tenir des registres prévue à l’article 25, notamment la durée pendant laquelle ces registres doivent être conservés et les types de registres qui ne sont pas visés par cette obligation;

• f) précisant, pour l’application du paragraphe 28(1), les mesures pour empêcher les personnes de moins de seize ans d’avoir un compte ou d’être autrement inscrites auprès d’un service de média social réglementé;

• g) concernant les facteurs visés aux alinéas 32(2)a) à d) et 37(2)a) à e);

• h) concernant les facteurs dont la Commission tient compte en application des alinéas 32(2)e) et 37(2)f) ou du paragraphe 68(3);

• i) concernant les mesures qu’un exploitant doit mettre en œuvre en application des articles 33, 38, 50, 52 ou 54;

• j) concernant les lignes directrices visées aux articles 34 et 55, notamment l’obligation de les mettre à la disposition du public prévue à ces articles;

• k) concernant les outils visés à l’article 35, notamment l’obligation de les mettre à la disposition des utilisateurs prévue à cet article;

• l) concernant les outils et les processus visés au paragraphe 36(1) et à l’article 56, notamment l’obligation de les mettre en œuvre prévue à ce paragraphe et à cet article;

• m) concernant les critères applicables au contenu synthétique pour l’application du paragraphe 37(1);

• n) concernant l’obligation d’étiqueter du contenu préjudiciable prévue à l’article 39;

• o) concernant l’obligation de mettre une personne-ressource à la disposition des utilisateurs prévue aux articles 40 et 57 et la manière dont celle-ci remplit son rôle;

• p) concernant l’obligation de préserver du contenu préjudiciable prévue à l’article 41;

• q) concernant l’obligation de présenter un plan de sécurité numérique prévue aux paragraphes 42(1), 58(1) ou 59(1), notamment le délai pour le présenter et la manière de le faire ainsi que la période à laquelle le plan doit se rapporter;

• r) concernant les renseignements requis en application des alinéas 42(1)a) à p), 58(1)a) à m) ou 59(1)a) à i), notamment la manière dont ces renseignements doivent être organisés dans le plan de sécurité numérique;

• s) concernant les renseignements requis en application des alinéas 42(1)q), 58(1)n) ou 59(1)j);

• t) concernant l’obligation de mettre le plan de sécurité numérique à la disposition du public prévue aux paragraphes 42(4), 58(4) ou 59(4), notamment le délai pour le mettre à la disposition du public et la manière de le faire;

• u) concernant l’obligation de rendre certains contenus inaccessibles aux personnes au Canada prévue aux articles 43 à 46, la présentation d’observations au titre des paragraphes 45(1) et 46(2) et les demandes en réexamen au titre du paragraphe 46(1);

• v) concernant les comportements visés à l’alinéa 53e);

• w) concernant les types de données électroniques pour l’application de l’alinéa 59(1)i);

• x) concernant l’accréditation de personnes au titre du paragraphe 60(1), notamment :

  • (i) les conditions à remplir par les personnes accréditées,

  • (ii) les critères et les procédures de suspension et de révocation de l’accréditation;

• y) concernant l’accès aux inventaires de données électroniques donné au titre du paragraphe 60(2), notamment les conditions dont l’accès est assorti, portant notamment sur la confidentialité, la sécurité des données et la protection des renseignements personnels;

• z) concernant les demandes d’accès aux données électroniques faites au titre de l’article 61, les ordonnances rendues au titre de cet article et l’accès aux données donné en application de ces ordonnances;

• z.‍1) concernant toute condition dont l’accès aux données électroniques est assorti au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 61 en matière de confidentialité, de propriété intellectuelle, de sécurité des données et de protection des renseignements personnels et toute autre condition dont cet accès est assorti;

• z.‍2) concernant la révocation ou la modification d’ordonnances faite au titre de l’article 62, notamment les demandes présentées et les déterminations faites au titre de cet article;

• z.‍3) concernant la gestion de l’instance relativement aux plaintes déposées en vertu du paragraphe 68(1) ainsi que la communication, la préservation et le traitement de tout contenu faisant l’objet d’une plainte et de tout renseignement qui y est lié;

• z.‍4) concernant les obligations des exploitants prévues aux paragraphes 68(7) et (8) et 69(6);

• z.‍5) concernant les modalités de publication de l’avis visé au paragraphe 106(2).

• a) prévoyant le but que sert exclusivement un système d’intelligence artificielle pour l’application du paragraphe 2(7);

• b) concernant le sens à donner à l’expression « préjudice psychologique ou physique important » pour l’application des alinéas 42(1)l) et n) ou 58(1)k);

• c) prévoyant un délai pour l’application du paragraphe 43(2);

• d) prévoyant un délai pour l’application du paragraphe 44(5).

• a) des renseignements sur la mise en œuvre, par les exploitants, de mesures visant à signaler à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme chargé de l’application de la loi la présence sur leur service de contenu qui laisse raisonnablement soupçonner qu’un individu risque de commettre un acte causant des lésions corporelles graves à un autre individu ou sa mort;

• b) une analyse, effectuée après consultation de la Gendarmerie royale du Canada, sur l’efficacité de ces mesures pour veiller à ce que la présence de tel contenu sur ces services soit signalée à la Gendarmerie royale du Canada ou à tout autre organisme chargé de l’application de la loi;

• c) une recommandation quant à l’opportunité d’imposer aux exploitants de services réglementés une obligation de signaler à un organisme chargé de l’application de la loi la présence de tel contenu sur les services réglementés.

PARTIE 7 

Entrée en vigueur

130 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Loi constituant la Commission canadienne de la sécurité numérique

Titre subsidiaire

Définitions

Commission La Commission canadienne de la sécurité numérique constituée par l’article 4.‍ (Commission)

ministre Le membre du Conseil privé du Roi pour le Canada désigné en vertu de l’article 3.‍ (Minister)

Désignation du ministre

Constitution et siège

Attributions de la Commission

Membres de la Commission

Président

• a) de la gestion des affaires courantes de la Commission, notamment de la supervision des employés et du travail de ceux-ci;

• b) de la répartition du travail parmi les membres.

Personnel

Rapport annuel

Disposition transitoire

23 Durant la période qui précède le premier jour où le président de la Commission et au moins deux autres membres sont en fonction, le président, une fois désigné, constitue la Commission et peut exercer tous les pouvoirs que la présente loi et la Loi sur la sécurité numérique confèrent à celle-ci.

Entrée en vigueur

24 Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

Début du bloc inséré

Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré

Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Fin du bloc inséré

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Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Fin du bloc inséré

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Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

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Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Fin du bloc inséré

Début du bloc inséré

Commission canadienne de la sécurité numérique

Digital Safety Commission of Canada

Fin du bloc inséré

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes