Son Excellence la gouverneure générale recommande à la Chambre des communes l’affectation de deniers publics dans les circonstances, de la manière et aux fins prévues dans une mesure intitulée « Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique du printemps déposée au Parlement le 28 avril 2026 ».

La partie 1 met en œuvre certaines mesures relatives à la Loi de l’impôt sur le revenu et au Règlement de l’impôt sur le revenu pour :

La partie 2 modifie la Loi sur la taxe d’accise afin de fixer temporairement le taux de la taxe d’accise sur l’essence et l’essence d’aviation à 0,00 $ et celui sur le combustible diesel et le carburant d’aviation à 0,00 $ pour la période commençant le 20 avril 2026 et se terminant le 7 septembre 2026. Elle modifie également la Loi sur l’accise et la Loi de 2001 sur l’accise pour prolonger de deux ans le plafond de 2 % sur le rajustement annuel du droit d’accise sur l’alcool en fonction de l’inflation et la réduction de 50 % des taux du droit d’accise sur les 15 000 premiers hectolitres de bière brassée au Canada, à compter du 1^er avril 2026.

La partie 3 modifie plusieurs lois afin de mettre en œuvre diverses mesures.

La section 1 de la partie 3 modifie la Loi sur les banques afin de prévoir que la Loi sur Investissement Canada ne s’applique pas à certaines opérations effectuées par des banques étrangères ou des entités liées à une banque étrangère, si ces opérations sont assujetties à un agrément aux termes de la Loi sur les banques, de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt ou de la Loi sur les sociétés d’assurances.

La section 2 de la partie 3 modifie la Loi sur la Banque du Canada pour y réunir dans une seule loi les attributions de la Banque du Canada relatives au recouvrement des coûts engagés par elle dans l’exécution de certaines lois. De plus, elle apporte des modifications connexes à d’autres lois.

La section 3 de la partie 3 modifie la Loi canadienne sur les paiements afin de prévoir que l’Association canadienne des paiements et certains individus bénéficient de l’immunité en matière de responsabilité civile, à l’exception de la responsabilité civile contractuelle, pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs ou fonctions conférés sous le régime de cette loi.

La section 4 de la partie 3 modifie la Loi sur l’assurance-emploi afin, notamment :

a) de prolonger, jusqu’au 7 octobre 2028, la durée de la mesure prévoyant l’augmentation du nombre maximal de semaines pour lesquelles des prestations peuvent être versées à certains travailleurs saisonniers au cours d’une période de prestations;

b) de retirer la description des régions où ces travailleurs doivent résider habituellement afin d’être admissibles à l’augmentation;

c) de prévoir que ces régions sont identifiées par règlement;

d) de prévoir que l’alinéa 12(2.‍3)b) de cette loi est abrogé le 7 novembre 2027.

La section 5 de la partie 3 modifie le Régime de pensions du Canada afin de réduire le taux de cotisation des employés, des employeurs et des travailleurs autonomes pour l’année 2027 et chaque année subséquente.

La section 6 de la partie 3 modifie la Loi sur les transports au Canada pour exiger de certaines personnes physiques et entités qu’elles fournissent au ministre des Transports des renseignements qu’il estime nécessaires à l’exercice de ses attributions ou à l’élaboration d’orientations en matière de transport. Elle précise également les personnes physiques et entités auxquelles de tels renseignements peuvent être communiqués.

La section 7 de la partie 3 modifie la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments afin de clarifier la mission de l’Agence canadienne d’inspection des aliments et d’autoriser le gouverneur en conseil, dans certaines circonstances, à soustraire des personnes, des choses ou des activités, ou des catégories de celles-ci, à l’application des dispositions de certaines lois fédérales dont l’Agence est chargée d’assurer ou de contrôler l’application ou des règlements pris en vertu de ces lois. Elle apporte également une modification corrélative à la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d’agriculture et d’agroalimentaire.

La section 8 de la partie 3 modifie la Loi sur les produits antiparasitaires afin, notamment :

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

• (i)  Début de l'insertion 10 000 Fin de l'insertion  $,

• (v) la distance entre la résidence habituelle et chaque lieu de travail temporaire du contribuable visé au sous-alinéa (i) est supérieure d’au moins Début de l'insertion 120 Fin de l'insertion kilomètres à la distance entre chaque logement temporaire visé au sous-alinéa (iv) et chaque lieu de travail temporaire du contribuable visé au sous-alinéa (i);

Déduction pour gains en capital pour le transfert admissible d’entreprise — conditions

110.‍61 (1) Le paragraphe (2) s’applique à un particulier (sauf une fiducie) si, au moment d’une disposition (appelé « moment de la disposition » au présent article) des actions du capital-actions (appelées « actions concernées » au présent article) d’une société (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une fiducie (ou d’une société acheteuse détenue à cent pour cent par la fiducie) se produisant après 2023 en vertu d’un transfert admissible d’entreprise, les conditions ci-après sont remplies :

Déduction pour la conversion admissible de coopérative — conditions

110.‍62 (1) Le paragraphe (2) s’applique à un particulier (sauf une fiducie) si, au moment d’une disposition (appelé « moment de la disposition » au présent article) des actions du capital-actions (appelées « actions concernées » au présent article) d’une société (appelée « société en cause » au présent article) en faveur d’une autre société (appelée « société acheteuse » au présent article) survenue après 2023 en vertu d’une conversion admissible de coopérative, les conditions ci-après sont remplies :

• Début du bloc inséré

  b.‍1) la somme de 10 000 $ visée au sous-alinéa 8(1)t)‍(i), pour une année d’imposition qui commence après 2026;

  Fin du bloc inséré

Allègement temporaire des remboursements — application

(4.‍1) Si la date de clôture relative à un montant admissible reçu par un particulier est postérieure à 2022 et antérieure à Début de l'insertion 2030 Fin de l'insertion  :

• e) l’année est 2028 et la date de clôture relative au montant était en 2025, 2026 ou Début de l'insertion 2027 Fin de l'insertion ;

• f) l’année est 2029 et la date de clôture relative au montant était en 2026, Début de l'insertion 2027 ou 2028 Fin de l'insertion ;

• Début du bloc inséré

  g) l’année est 2030 et la date de clôture relative au montant était en 2027, 2028 ou 2029;

• h) l’année est 2031 et la date de clôture relative au montant était en 2028 ou 2029;

• i) l’année est 2032 et la date de clôture relative au montant était en 2029.

  Fin du bloc inséré

Déduction spéciale — serres admissibles

• ze) au montant qu’il réclame à l’égard des biens qui constituent une serre admissible pour laquelle une catégorie distincte est prescrite par le paragraphe 1101(5w), ne dépassant pas la somme obtenue par la formule suivante :

  A × B

  où :

  A

  représente :

  (i) si la serre devient prête à être mise en service au cours de l’année, la fraction non amortie du coût en capital, pour le contribuable, des biens de cette catégorie à la fin de l’année (calculée avant d’effectuer toute déduction en vertu du présent paragraphe pour l’année),

  (ii) dans les autres cas, zéro,

  B

  si l’année prend fin :

  (i) avant 2030, 100 %,

  (ii) en 2030 ou 2031, 75 %,

  (iii) en 2032 ou 2033, 55 %,

  (iv) après 2033, 0 %.

  Fin du bloc inséré

Serres admissibles — déductions pour la première année

(1.‍02) Malgré toute autre disposition du présent article, si une déduction peut être demandée relativement à une serre admissible d’un contribuable en vertu de l’alinéa (1)ze) pour une année d’imposition, le contribuable ne peut déduire aucun autre montant autorisé par la présente partie relativement à la serre pour l’année.

(3) Lorsqu’une année d’imposition compte moins de 12 mois, le montant accordé à titre de déduction en application du présent article, exception faite du paragraphe (0.‍1) et des alinéas (1)c), e), f), g), m), w), x), y), ya) et Début de l'insertion ze) Fin de l'insertion , ne peut dépasser le produit du montant maximal autrement déductible par le rapport entre le nombre de jours de l’année d’imposition et 365.

Serres admissibles

(20.‍1) Pour l’application des paragraphes 1100(0.‍3), (2.‍02) et (2.‍021) et 1104 Début de l'insertion (2) Fin de l'insertion , (3.‍1), (4) et (4.‍01), sont réputées avoir un lien de dépendance à l’égard de l’acquisition ou de la détention d’un bien une personne ou société de personnes donnée et une autre personne ou société de personnes si, en l’absence du présent paragraphe, elles seraient considérées ne pas avoir de lien de dépendance entre elles et il est raisonnable de Début de l'insertion considérer Fin de l'insertion que le principal objet d’une opération ou d’un événement ou d’une série d’opérations ou d’événements est de faire en sorte :

• a) soit que ces biens soient admissibles à titre de biens relatifs à l’incitatif à l’investissement accéléré, de biens relatifs à l’incitatif à l’investissement réaccéléré, de biens relatifs à la passation en charges immédiate Début de l'insertion ou de serres admissibles Fin de l'insertion ;

• b)  Début de l'insertion sont visés Fin de l'insertion par règlement Début de l'insertion les programmes suivants Fin de l'insertion  :

  • ( Début de l'insertion i Fin de l'insertion ) l’incitatif fédéral à l’achat annoncé le 19 mars 2019,

  • Début du bloc inséré

    (ii) le Programme pour des véhicules électriques abordables annoncé le 5 février 2026.

    Fin du bloc inséré

Règles concernant les ajouts et modifications à certaines serres

Coûts d’acquisition des serres admissibles

serre admissible Bien d’un contribuable qui, à la fois :

• a) est situé au Canada;

• b) est acquis par le contribuable après le 3 novembre 2025;

• c) est compris :

  • (i) soit dans la catégorie 6 de l’annexe II par l’effet de son alinéa d),

  • (ii) soit dans la catégorie 8 de l’annexe II par l’effet de son alinéa m);

• d) remplit l’une des conditions suivantes :

  • (i) le bien n’est pas un bien relativement auquel un montant a été déduit en application de l’alinéa 20(1)a) ou du paragraphe 20(16) de la Loi par toute personne ou société de personnes pour une année d’imposition qui se termine avant le moment de son acquisition par le contribuable,

  • (ii) le bien, selon le cas :

    • (A) n’a pas été acquis dans des circonstances où :

      • (I) un montant est réputé avoir été admis en déduction ou déduit en vertu de l’alinéa 20(1)a) de la Loi au titre du bien dans le calcul du revenu du contribuable pour des années d’imposition antérieures,

      • (II) la fraction non amortie du coût en capital d’un bien amortissable du contribuable d’une catégorie prescrite a été réduite d’un montant déterminé en fonction de l’excédent du coût en capital du bien pour le contribuable sur son coût indiqué,

    • (B) antérieurement, n’a pas été la propriété du contribuable ou d’une personne ou société de personnes avec laquelle il avait un lien de dépendance à tout moment où la personne ou la société de personnes était propriétaire du bien ou en a fait l’acquisition, ou n’a pas été acquis par lui ou par une telle personne ou société de personnes; (eligible greenhouse)

      Fin du bloc inséré

9.‍2 Si la taxe d’accise imposée en vertu de l’article 23 de la présente loi relativement à une quantité d’essence sans plomb, d’essence d’aviation sans plomb, de combustible diesel ou de carburant d’aviation devient payable à un moment qui est postérieur au 19 avril 2026 mais antérieur au 8 septembre 2026, les règles ci-après s’appliquent au calcul du montant de cette taxe :

• a) la mention « 0,10 $ » à l’alinéa 9a) vaut mention de « 0,00 $ »;

• b) la mention « 0,04 $ » à l’article 9.‍1 vaut mention de « 0,00 $ ».

  Fin du bloc inséré

Ajustement — 2026

(2.‍4) Pour l’année inflationniste qui est 2026, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.

Ajustement — 2027

(2.‍5) Pour l’année inflationniste qui est 2027, si la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.

Ajustement — 2026

(2.‍4) Pour l’année inflationniste qui est 2026, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.

Ajustement — 2027

(2.‍5) Pour l’année inflationniste qui est 2027, si la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.

Ajustement — 2026

(2.‍4) Pour l’année inflationniste qui est 2026, la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) est réputée être égale à 1,02.

Ajustement — 2027

(2.‍5) Pour l’année inflationniste qui est 2027, si la valeur de l’élément B de la première formule figurant à l’alinéa (2)a) compte non tenu du présent paragraphe est supérieure à 1,02, la valeur de cet élément est réputée être égale à 1,02.

Loi sur Investissement Canada

• a) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne qui est une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

• Début du bloc inséré

  a.‍1) l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa 25.‍1c) de la Loi sur Investissement Canada qui est une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

  Fin du bloc inséré

• b) la création d’une nouvelle entreprise canadienne, Début de l'insertion ou d’une unité visée à l’alinéa 25.‍1c) de la Loi sur Investissement Canada Fin de l'insertion , qui exerce les activités d’assurances au Canada d’une société d’assurances étrangère qui est une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère à laquelle la partie XII ne s’applique pas;

• c) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) qui est contrôlée par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

• Début du bloc inséré

  c.‍1) l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa 25.‍1c) de la Loi sur Investissement Canada par une entité visée à l’un des alinéas 468(1)a) à f) qui est contrôlée par une banque étrangère ou une entité liée à une banque étrangère;

  Fin du bloc inséré

• d) la création d’une nouvelle entreprise canadienne, Début de l'insertion ou d’une unité visée à l’alinéa 25.‍1c) de la Loi sur Investissement Canada Fin de l'insertion , par une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère à laquelle s’applique la partie XII qui a un établissement financier au Canada ou qui en aurait un du fait de la création de la nouvelle entreprise canadienne Début de l'insertion ou de l’unité Fin de l'insertion ;

• e) l’acquisition du contrôle d’une entreprise canadienne par une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère à laquelle s’applique la partie XII qui a un établissement financier au Canada ou qui en aurait un du fait de l’acquisition;

• Début du bloc inséré

  f) l’acquisition, en tout ou en partie, d’une unité visée à l’alinéa 25.‍1c) de la Loi sur Investissement Canada par une banque étrangère ou entité liée à une banque étrangère à laquelle s’applique la partie XII qui a un établissement financier au Canada ou qui en aurait un du fait de l’acquisition.

  Fin du bloc inséré

entreprise canadienne S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada.‍ (Canadian business)

nouvelle entreprise canadienne S’entend au sens de l’article 3 de la Loi sur Investissement Canada.‍ (new Canadian business)

entité assujettie à des frais d’évaluation S’entend des entités suivantes :

fournisseur de services de paiement enregistré S’entend d’un fournisseur de services de paiement, au sens de l’article 2 de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail, qui est enregistré au titre de l’article 25 de cette loi.‍ (registered payment service provider)

tiers fournisseur de services accrédité S’entend d’un tiers fournisseur de services, au sens de l’article 2 de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs, qui est accrédité en vertu de l’article 32 de cette loi.‍ (accredited third-party service provider)

chambre de compensation S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements.‍ (clearing house)

organisme externe de traitement des plaintes S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.‍ (external complaints body)

émetteur S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les cryptomonnaies stables.‍ (issuer)

entité participante S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs.‍ (participating entity)

Cotisations

• a) d’une part, le montant de toute catégorie de dépenses prévues par règlement relativement aux groupes d’entités assujetties à des frais d’évaluation qui sont visés par règlement;

• b) d’autre part, le montant des droits et des coûts qui, pendant cette année civile, lui ont été payés au titre des dispositions suivantes :

  • (i) les paragraphes 15(2), 17(2), 19(2) et 32(2) de la Loi sur les services bancaires axés sur les consommateurs,

  • (ii) l’article 11.‍18 de la Loi sur la compensation et le règlement des paiements,

  • (iii) le paragraphe 29(2) de la Loi sur les activités associées aux paiements de détail,

  • (iv) le paragraphe 17(5) de la Loi sur les cryptomonnaies stables.

    Fin du bloc inséré

• a) modifier la définition de entité assujettie à des frais d’évaluation, à l’article 2, pour y ajouter ou en supprimer toute entité — individuellement ou au titre de son appartenance à une catégorie — visée par l’une ou l’autre des lois mentionnées au paragraphe 30.‍2(1);

• b) modifier l’article 2 pour ajouter une définition de toute entité ou catégorie d’entités qui est ajoutée à la définition de entité assujettie à des frais d’évaluation par règlement pris en vertu de l’alinéa a);

• c) régir les catégories de dépenses et les groupes d’entités assujetties à des frais d’évaluation visés à l’alinéa 30.‍2(1)a);

• d) régir les cotisations visées au paragraphe 30.‍2(3);

• e) régir, pour l’application du paragraphe 30.‍2(6), les catégories d’entités et les dépenses associées à celles-ci;

• f) régir les droits que la Banque peut faire payer en vertu de l’article 30.‍3;

• g) fixer, pour l’application du paragraphe 30.‍5(1), le délai et les modalités selon lesquels les renseignements sont fournis.

  Fin du bloc inséré

• d) les articles 59, 94 et 95 Début de l'insertion de la présente loi et les articles 30.‍2 à 30.‍4 de la Loi sur la Banque du Canada Fin de l'insertion ;

• e) toute disposition d’un règlement pris Début de l'insertion en vertu de la présente loi ou de la Loi sur la Banque du Canada Fin de l'insertion pour l’application de l’une des dispositions visées aux alinéas a) à d).

• h) désignant comme violation punissable au titre de la partie 5 la contravention à toute disposition précisée de la présente loi ou de ses règlements, Début de l'insertion des articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou des règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi Fin de l'insertion ;

• a) désigner comme violation la contravention à telle disposition Début de l'insertion précisée Fin de l'insertion de la présente loi ou de ses règlements, Début de l'insertion des articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou des règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi Fin de l'insertion ainsi que le manquement à tout arrêté pris au titre de la présente loi, à tout engagement exigé, à tout accord de conformité conclu ou à toute décision prise en vertu de la présente loi;

• z.‍2) désignant comme violation la contravention à toute disposition précisée de la présente loi ou de ses règlements, Début de l'insertion des articles 30.‍2 à 30.‍5 de la Loi sur la Banque du Canada ou des règlements pris pour l’application des articles 30.‍2, 30.‍3 ou 30.‍5 de cette loi Fin de l'insertion , ou le défaut de se conformer à un arrêté pris, à un engagement exigé, à une transaction conclue ou à une obligation imposée en vertu de la présente loi;

Immunité — Association, etc.

44.‍1 (1) L’Association, ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés ainsi que les autres personnes physiques dont elle retient les services bénéficient de l’immunité en matière de responsabilité civile, à l’exception de la responsabilité civile contractuelle, pour les actes ou omissions commis de bonne foi dans l’exercice — autorisé ou requis — des pouvoirs et fonctions conférés sous le régime de la présente loi.

Exception

(2) Malgré le paragraphe (1), les personnes physiques qui y sont visées ne sont pas dégagées de leur responsabilité envers l’Association.

• a) les conditions ci-après sont remplies :

• (i) la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit tombe dans la période commençant le 26 septembre 2021 et se terminant le Début de l'insertion 7 Fin de l'insertion octobre Début de l'insertion 2028 Fin de l'insertion ,

• (ii) à la date à laquelle la période de prestations est établie à son profit, il réside habituellement dans une région qui est Début de l'insertion identifiée par règlement et prévue par règlement pour l’application du présent sous-alinéa Fin de l'insertion ,

Détermination du taux : 1^er cas

Détermination du taux : 2^e cas

Détermination du taux : 3^e cas

• a) pour la première année suivant le 1^er octobre visé au paragraphe (11.‍05), selon la formule suivante :

  Début de l'insertion 4,75 Fin de l'insertion  % + 1 ÷ 6(A − Début de l'insertion 4,75 Fin de l'insertion  %) + C

• b) pour l’année suivante, selon la formule suivante :

  Début de l'insertion 4,75 Fin de l'insertion  % + 1 ÷ 3(A − Début de l'insertion 4,75 Fin de l'insertion  %) + C

• c) pour chaque année subséquente, selon la formule suivante :

  Début de l'insertion 4,75 Fin de l'insertion  % + 1 ÷ 2(A − Début de l'insertion 4,75 Fin de l'insertion  %) + C

Obligation de fournir des renseignements

50.‍2 (1) Les personnes physiques ou entités visées au paragraphe (2) fournissent au ministre, à sa demande, dans le délai, en la forme et selon les modalités qu’il précise, les renseignements — autres que des renseignements personnels au sens de l’article 3 de la Loi sur la protection des renseignements personnels — qu’il estime nécessaires à l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale ou à l’élaboration d’orientations en matière de transport, notamment des renseignements concernant :

• a) l’évaluation de la valeur d’un aéroport ou d’une autre installation aéronautique, ou de la valeur d’une entité qui est propriétaire de l’un ou l’autre ou qui exploite l’un ou l’autre;

• b) la capacité et le développement de tout ou partie du système national de transport aérien.

  Fin du bloc inséré

Personnes physiques et entités visées

(2) Les personnes physiques et les entités visées sont les suivantes :

• a) toute entité qui est propriétaire d’un aéroport ou d’une autre installation aéronautique ou qui exploite l’un ou l’autre;

• b) toute personne physique ou entité dont les activités sont susceptibles, de l’avis du ministre, d’influer sur la valeur d’un aéroport ou d’une autre installation aéronautique, ou sur la valeur d’une entité qui est propriétaire de l’un ou l’autre ou qui exploite l’un ou l’autre.

  Fin du bloc inséré

Définition de aéroport

(3) Au présent article, aéroport s’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique.

• Début du bloc inséré

  a.‍11) d’empêcher la communication par le ministre, en vue de l’exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou toute autre loi fédérale ou de l’élaboration d’orientations en matière de transport, des renseignements qui lui sont fournis en application de l’article 50.‍2 :

  • (i) à toute société d’État au sens du paragraphe 83(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques ou à un administrateur, dirigeant, employé ou conseiller de cette société d’État,

  • (ii) à toute personne physique ou entité ne faisant pas partie de l’administration publique fédérale qui conseille le ministre ou est consultée par celui-ci relativement à l’élaboration d’orientations en matière de transport, entre autres relativement aux sujets visés aux alinéas 50.‍2(1)a) ou b);

    Fin du bloc inséré

Début de l'insertion Mandate Fin de l'insertion of the Agency

Précision

• a) protéger la salubrité des aliments, la santé animale, la santé des végétaux, la santé humaine et l’environnement et atténuer les risques pour ceux-ci;

• b) favoriser le respect des exigences réglementaires;

• c) contribuer à la sensibilisation du public à la salubrité des aliments, à la santé animale, à la santé des végétaux, à la santé humaine et à la protection de l’environnement;

• d) contribuer à la protection des consommateurs;

• e) maintenir la réputation internationale du Canada en matière de salubrité des aliments, de santé animale et de santé des végétaux;

• f) faciliter les échanges commerciaux et le commerce;

• g) prendre en considération la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale.

  Fin du bloc inséré

Responsabilités

Décrets liés à la sécurité économique ou alimentaire

• a) n’aura vraisemblablement pas pour effet de créer un danger inacceptable pour la salubrité des aliments, pour la santé animale, pour la santé des végétaux, pour la santé humaine ou pour l’environnement;

• b) est nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale.

  Fin du bloc inséré

• a) n’aura vraisemblablement pas pour effet de créer un danger inacceptable pour la salubrité des aliments, pour la santé animale, pour la santé des végétaux, pour la santé humaine ou pour l’environnement;

• b) est nécessaire pour protéger la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale.

  Fin du bloc inséré

• a) lorsqu’il vise la personne ou une catégorie de personnes à laquelle elle appartient, à cette personne;

• b) lorsqu’il vise une chose ou une activité, ou une catégorie de celles-ci, à la chose ou à l’activité pour laquelle la personne n’a pas respecté une condition du décret.

  Fin du bloc inséré

• b) le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, pour toute question relative aux procès-verbaux relatifs aux contraventions à la législation frontalière visée Début de l'insertion à l’article 11.‍2 Fin de l'insertion de la Loi sur l’Agence canadienne d’inspection des aliments.‍ (Minister)

• b) toutes autres obligations déclarées telles par la présente loi, les règlements ou Début de l'insertion un décret pris en vertu des articles 8.‍1 ou 28.‍1 Fin de l'insertion .‍ (conditions of registration)

Sécurité économique et alimentaire

(3) Pour l’application de la présente loi, le ministre prend en considération, au besoin, la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale. Toutefois, le présent paragraphe n’a pas pour effet de porter atteinte à l’objectif premier du ministre visé au paragraphe (1).

Décrets d’urgence

Infestation gravement préjudiciable — modification de l’homologation

Infestation gravement préjudiciable — homologation

Conditions

• a) des conditions relatives à la fabrication, à la possession, à la manipulation, au stockage, au transport, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit;

• b) celles exigeant que le titulaire effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur l’environnement et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

• c) celles exigeant que le titulaire accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets de l’homologation du produit sur la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

• d) celles exigeant que des personnes ou catégories de personnes précisées dans le décret tiennent les dossiers qui y sont mentionnés et communiquent ceux-ci au ministre selon les modalités et dans le délai qui y sont précisés.

  Fin du bloc inséré

Période d’application du décret

Cessation d’effet

Période d’homologation

Révocation de l’homologation par le ministre

Restriction — accords internationaux

Décret rendu public

Temporarisation

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

Exceptions — risques environnementaux

(1.‍1) Malgré le paragraphe (1), le ministre ne peut procéder à l’examen spécial à l’égard des risques environnementaux au sujet desquels il n’arrive pas à la conclusion qu’ils sont acceptables et qui sont, selon le cas :

• a) mentionnés dans sa décision prise au titre du paragraphe 8(4) concernant le produit antiparasitaire visé par un décret pris en vertu de l’article 8.‍1, pendant la période d’application du décret;

• b) mentionnés dans l’énoncé de décision rendu public au titre du paragraphe 28(5) concernant le produit antiparasitaire visé par un décret pris en vertu de l’article 28.‍1, pendant la période d’application du décret.

  Fin du bloc inséré

Produits existants

(5) Lorsqu’il révoque l’homologation, en application du présent article ou de toute autre disposition de la présente loi, Début de l'insertion ou lorsqu’un décret pris en vertu des paragraphes 8.‍1(2) ou 28.‍1(2) expire ou est abrogé Fin de l'insertion , le ministre peut :

• a) soit, aux conditions qu’il estime nécessaires pour l’application de la présente loi — notamment quant à la façon d’éliminer le produit — autoriser que se poursuivent la possession, la manipulation, le stockage, la distribution ou l’utilisation des stocks du produit se trouvant au Canada à la date de la révocation, Début de l'insertion de l’expiration ou de l’abrogation Fin de l'insertion ;

Décrets — sécurité économique et sécurité alimentaire

Décrets modifiant l’homologation d’un produit antiparasitaire

Décrets rétablissant l’homologation d’un produit antiparasitaire

Conditions

• a) des conditions relatives à la fabrication, à la possession, à la manipulation, au stockage, au transport, à la distribution, à l’utilisation ou à la disposition du produit;

• b) celles exigeant que le titulaire effectue des essais, accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant à la valeur du produit ou quant à ses effets sur l’environnement et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

• c) celles exigeant que le titulaire accumule des renseignements et surveille l’expérimentation du produit antiparasitaire en vue d’obtenir des renseignements supplémentaires quant aux effets de l’homologation du produit sur la sécurité économique, à l’échelle nationale ou régionale, ou la sécurité alimentaire, à l’échelle nationale, et celles exigeant que le titulaire communique ces renseignements au ministre selon les modalités et dans le délai qui sont précisés dans le décret;

• d) celles exigeant que des personnes ou catégories de personnes précisées dans le décret tiennent les dossiers qui y sont mentionnés et communiquent ceux-ci au ministre selon les modalités et dans le délai qui y sont précisés.

  Fin du bloc inséré

Période d’application du décret

Cessation d’effet

Période d’homologation

Révocation de l’homologation par le ministre

Avis du projet de décret

Décret rendu public

Temporarisation

Non-application de la Loi sur les textes réglementaires

• Début du bloc inséré

  i.‍1) les décrets pris en vertu des articles 8.‍1 et 28.‍1;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  b.‍1) définissant « infestation gravement préjudiciable », « sécurité alimentaire » et « sécurité économique » pour l’application de la présente loi;

  Fin du bloc inséré

• Début du bloc inséré

  f.‍01) concernant les décrets visés aux articles 8.‍1 et 28.‍1;

  Fin du bloc inséré

Non-respect des règlements ou des conditions d’un décret

69 Toute contravention aux dispositions des règlements Début de l'insertion ou aux conditions prévues dans un décret pris en vertu des articles 8.‍1 ou 28.‍1 qui ne sont pas des conditions d’homologation Fin de l'insertion constitue une infraction passible, sur déclaration de culpabilité :