Première session, quarante-cinquième législature, 3-4 Charles III, 2025-2026

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-287 Loi modifiant la Loi sur le Conseil national de recherches

PREMIÈRE LECTURE LE 17 juin 2026

Le texte modifie la Loi sur le Conseil national de recherches afin de prévoir l’obligation pour le Conseil national de recherches, lorsqu’il s’acquitte de son rôle de soutien au système d’élaboration des codes modèles nationaux, de tenir et de publier :

a) en ce qui concerne les propositions de modification importante touchant un code modèle lié au logement, des sommaires normalisés des coûts et des incidences en matière de logement à utiliser dans le cadre de l’examen public des propositions;

b) des renseignements sur la transparence de la gouvernance à l’égard de ces propositions, notamment des renseignements sur les membres des comités pertinents, leurs attributions et leur affiliation institutionnelle ou organisationnelle;

c) un registre public accessible de ces propositions et des documents connexes, qui contient des sommaires — pour chaque année et pour chaque édition des codes — des activités et des incidences liées à l’élaboration des codes.

1re session, 45e législature, 3-4 Charles III, 2025-2026

CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA

PROJET DE LOI C-287

Loi modifiant la Loi sur le Conseil national de recherches

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

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code modèle national Code relatif au bâtiment, à la prévention des incendies, à la plomberie, à l’efficacité énergétique ou à des domaines connexes qui est conçu dans le cadre du système d’élaboration des codes modèles nationaux et publié par le Conseil ou sous son autorité.‍ (national model code)

examen public Volet du système d’élaboration des codes modèles nationaux dans le cadre duquel les modifications proposées à un code modèle national sont rendues publiques dans les deux langues officielles pour commentaires.‍ (public review)

proposition de modification importante touchant un code modèle lié au logement Modification proposée à un code modèle national qui est susceptible d’avoir une incidence importante sur les coûts de la construction résidentielle, les délais de livraison des logements, les délais d’approbation ou la difficulté d’assurer la conformité, ou d’entraîner un fardeau administratif pour la construction résidentielle. La présente définition ne vise pas les modifications purement rédactionnelles, correctives ou corrélatives.‍ (material housing-related model code proposal)

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Codes modèles nationaux

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(1.‍1) Dans l’exécution de sa mission, le Conseil peut entreprendre, soutenir ou promouvoir des recherches scientifiques et industrielles et fournir un soutien technique et administratif aux fins d’élaboration des codes modèles nationaux du Canada. Il est tenu de publier les codes.

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Précision

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(1.‍2) Il est entendu que le Conseil s’acquitte de son rôle de soutien au système d’élaboration des codes modèles nationaux dans le respect des champs de compétence et des pouvoirs des provinces, des territoires et des autorités municipales et locales, lesquels sont seuls responsables des questions liées aux codes, notamment l’adoption des codes, la délivrance des permis de construire, l’inspection des bâtiments, l’approbation des projets d’aménagement, la conformité aux codes, l’application des codes, le zonage, le lotissement des propriétés, la planification de l’aménagement, l’utilisation des terres et l’entretien des propriétés.

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Sommaire des coûts et des incidences en matière de logement

Début du bloc inséré

5.‍2 (1) Pour chaque proposition de modification importante touchant un code modèle lié au logement, le Conseil tient et publie sur son site Web, dans les deux langues officielles et dans un format accessible, un sommaire des coûts et des incidences en matière de logement.

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Publication

Début du bloc inséré

(2) Le sommaire, ainsi que tout document pertinent, est publié au moment où la proposition est rendue publique pour la première fois aux fins d’examen.

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Contenu

Début du bloc inséré

(3) Il contient les renseignements suivants :

• a) la nature et le but de la proposition de même que le problème qu’elle vise à résoudre;

• b) un résumé en langage clair qui précise entre autres les effets concrets de la proposition, les coûts estimatifs pour une maison ordinaire ou tout autre logement représentatif — tels qu’une maison unifamiliale individuelle ou un immeuble d’habitation à logements multiples — et les principaux avantages et inconvénients prévus;

• c) les répercussions prévues de la proposition sur les coûts, les délais et la complexité de la construction résidentielle ainsi que sur le fardeau administratif qu’elle entraîne pour celle-ci;

• d) une estimation quantitative détaillée — qui s’appuie sur des fourchettes et des hypothèses clairement énoncées lorsqu’une évaluation quantitative est possible — des coûts initiaux supplémentaires, des coûts de fonctionnement importants supplémentaires et des économies et autres avantages quantifiables supplémentaires associés à la proposition, ce qui comprend le détail des coûts pour une maison ordinaire ou tout autre logement représentatif tels qu’une maison unifamiliale individuelle ou un immeuble d’habitation à logements multiples;

• e) la partie qui est censée assumer les coûts visés à l’alinéa d);

• f) les principales incertitudes, les limites relatives aux données et les hypothèses de base ayant une incidence sur l’estimation visée à l’alinéa d);

• g) le nom de tout particulier inscrit par le Conseil comme ayant lancé, demandé, parrainé, soumis ou officiellement présenté la proposition pour son propre compte ou pour celui d’un organisme, d’un comité, d’une organisation, d’une association, d’un ministère ou d’une autre entité, ainsi que la fonction occupée par ce particulier au sein d’un comité pertinent, ses attributions et son affiliation institutionnelle ou organisationnelle au moment où il accomplit cette action.

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Description qualitative

Début du bloc inséré

(4) S’il n’est pas en mesure de fournir l’estimation quantitative détaillée des coûts d’une proposition de modification importante touchant un code modèle lié au logement qui est exigée à l’alinéa (3)d), le Conseil fournit la meilleure description qualitative possible des coûts prévus ainsi que la raison pour laquelle il est impossible de fournir une estimation quantitative dans les circonstances.

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Liste des organismes et comités de gouvernance pertinents

Début du bloc inséré

5.‍3 Pour chaque proposition de modification importante touchant un code modèle lié au logement, le Conseil tient et publie sur son site Web, dans les deux langues officielles et dans un format accessible :

• a) la liste des organismes et comités de gouvernance pertinents ayant joué un rôle à l’égard de la proposition, de même que le nom de leurs membres, la fonction que ceux-ci occupent au sein de ces organismes et comités, leurs attributions et, le cas échéant, leur affiliation institutionnelle ou organisationnelle;

• b) les renseignements sur le point de contact à qui adresser toute question technique ou liée au processus durant l’examen public de la proposition.

  Fin du bloc inséré

Registre public

Début du bloc inséré

5.‍4 Le Conseil tient et publie sur son site Web, dans les deux langues officielles et dans un format accessible, un registre public des propositions de modification importante touchant un code modèle lié au logement. Le registre contient les renseignements suivants :

• a) pour chaque proposition de modification importante touchant un code modèle lié au logement, le sommaire des coûts et des incidences en matière de logement — notamment les principales étapes franchies durant l’examen public —, la liste des organismes et comités de gouvernance pertinents — notamment l’organisme ou le comité de gouvernance responsable de la proposition —, la date de publication, la date de la version de la proposition et des renseignements à jour sur l’état d’avancement de celle-ci;

• b) pour chaque nouvelle édition d’un code modèle national, une estimation des incidences nettes combinées, pour une maison ordinaire ou tout autre logement représentatif tels qu’une maison unifamiliale individuelle ou un immeuble d’habitation à logements multiples, des propositions de modification importante touchant un code modèle lié au logement incluses dans cette édition;

• c) un sommaire annuel faisant état des codes modèles nationaux élaborés ou mis à jour, du nombre et des types de propositions reçues et de tout problème récurrent relatif à l’estimation des coûts et à la transparence du processus.

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Défaut de publication

Début du bloc inséré

5.‍5 Le défaut du Conseil de publier, de tenir ou de mettre à jour le sommaire des coûts et des incidences en matière de logement prévu à l’article 5.‍2, la liste des organismes et comités de gouvernance pertinents prévue à l’article 5.‍3 ou le registre public, qui comprend le sommaire annuel, prévu à l’article 5.‍4 n’invalide aucun code modèle national ni aucune mesure, notamment d’ordre législatif, prise par une province, un territoire ou une autorité municipale ou locale relativement à un code modèle national.

Fin du bloc inséré