Le texte modifie le Code criminel afin d’ériger en infraction le fait de fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant, en minimisant ou en justifiant le système des pensionnats indiens au Canada par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée.

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Fomenter volontairement la haine contre les peuples autochtones

(2.‍01) Quiconque, par la communication de déclarations autrement que dans une conversation privée, fomente volontairement la haine contre les peuples autochtones en cautionnant, en niant, en minimisant ou en justifiant le système des pensionnats indiens au Canada ou en dénaturant les faits à son sujet est coupable :

• a) soit d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans;

• b) soit d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.

  Fin du bloc inséré

Défenses — paragraphe (2.‍01)

(3.‍11) Nul ne peut être déclaré coupable d’une infraction prévue au paragraphe (2.‍01) dans les cas suivants :

• a) il établit que les déclarations communiquées étaient vraies;

• b) il a, de bonne foi, exprimé une opinion sur un sujet religieux ou une opinion fondée sur un texte religieux auquel il croit, ou a tenté d’en établir le bien-fondé par argument;

• c) les déclarations se rapportaient à une question d’intérêt public dont l’examen était fait dans l’intérêt du public et, pour des motifs raisonnables, il les croyait vraies;

• d) de bonne foi, il voulait attirer l’attention, afin qu’il y soit remédié, sur des questions provoquant ou de nature à provoquer des sentiments de haine à l’égard des peuples autochtones.

  Fin du bloc inséré

Confiscation

(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1), (2), Début de l'insertion (2.‍01) Fin de l'insertion ou (2.‍1) ou à l’article 318, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où elle est déclarée coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Installations de communication exemptes de saisie

(5) Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux paragraphes (1), (2), Début de l'insertion (2.‍01) Fin de l'insertion ou (2.‍1) ou à l’article 318.

Consentement

(6) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue aux paragraphes (2), Début de l'insertion (2.‍01) Fin de l'insertion ou (2.‍1) sans le consentement du procureur général.

peuples autochtones S’entend de peuples autochtones du Canada au sens du paragraphe 35(2) de la Loi constitutionnelle de 1982.‍ (Indigenous peoples)

Confiscation

(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue aux paragraphes (1), (2), (2.‍01), (2.‍1) ou (2.‍2) ou à l’article 318, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où elle est déclarée coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.

Installations de communication exemptes de saisie

(5) Les paragraphes 199(6) et (7) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, aux paragraphes (1), (2), (2.‍01), (2.‍1) et (2.‍2) et à l’article 318.

Consentement

(6) Il ne peut être engagé de poursuites pour une infraction prévue aux paragraphes (2), (2.‍01), (2.‍1) ou (2.‍2) sans le consentement du procureur général.