MINISTRE DE LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

a) modifie le Code criminel pour, notamment :

b) apporte une modification corrélative à la Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers;

c) modifie la Loi sur l’entraide juridique en matière criminelle afin de permettre au ministre de la Justice d’autoriser une autorité compétente à prendre des mesures d’exécution d’une décision rendue par une autorité d’un État ou d’une entité habilitée à ordonner la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné qui sont en la possession ou à la disposition d’une personne au Canada;

d) modifie la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité pour, notamment :

e) modifie la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le cannabis pour conférer et clarifier des pouvoirs d’examen de données informatiques.

TABLE ANALYTIQUE

(3) Les paragraphes 487(2.‍1) à Début de l'insertion (2.‍3) et (2.‍5) à Fin de l'insertion (3) et l’article 488 s’appliquent aux mandats décernés en vertu du présent article avec les adaptations nécessaires.

487 (1)  Début de l'insertion Le juge ou le Fin de l'insertion juge de paix qui est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que, dans un bâtiment, contenant ou lieu, se trouve, selon le cas :

(2) Le mandat Début de l'insertion décerné en vertu du paragraphe (1) Fin de l'insertion peut être exécuté en tout lieu au Canada. L’agent de la paix ou le fonctionnaire public qui exécute le mandat doit être habilité à agir à ce titre dans le lieu où celui-ci est exécuté.

(2.‍1) La personne autorisée Début de l'insertion au titre du mandat décerné en vertu du paragraphe (1) Fin de l'insertion à perquisitionner des données Début de l'insertion informatiques Fin de l'insertion contenues dans un ordinateur se trouvant dans un lieu ou un bâtiment peut :

(2.‍2) Sur présentation du mandat Début de l'insertion décerné en vertu du paragraphe (1) Fin de l'insertion , le responsable du lieu qui fait l’objet de la perquisition doit faire en sorte que la personne qui procède à celle-ci puisse procéder aux opérations mentionnées au paragraphe (2.‍1).

(2.‍3) Dans le mandat décerné en vertu du paragraphe (1), le juge ou le juge de paix peut autoriser l’examen des données informatiques qui sont contenues dans tout ordinateur saisi en vertu du mandat ou auxquelles il donne accès, ou des données informatiques saisies en vertu du mandat, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de croire que ces données informatiques fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction précisée dans la dénonciation.

(2.‍4) Le juge ou le juge de paix peut à tout moment décerner un mandat autorisant l’examen des données informatiques qui sont contenues dans l’ordinateur qui y est précisé et qui est en la possession d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public, ou des données informatiques auxquelles cet ordinateur donne accès, s’il est convaincu, à la suite d’une dénonciation faite sous serment selon la formule 1, qu’il existe des motifs raisonnables de croire, à la fois :

(2.‍5) L’examen de données informatiques effectué au titre d’un mandat décerné en vertu du présent article peut être assorti des conditions que le juge ou le juge de paix estime indiquées pour que l’examen soit raisonnable dans les circonstances.

(2.‍6) Dans les meilleurs délais après qu’est décerné un mandat autorisant l’examen de données informatiques en vertu du présent article, la personne qui a demandé le mandat en remet une copie aux personnes ci-après :

(2.‍7) Il n’est pas nécessaire de remettre une copie du mandat à une personne en application du paragraphe (2.‍6) dans les cas suivants :

(2.‍8) Le juge ou juge de paix qui décerne un mandat autorisant l’examen de données informatiques en vertu du présent article ou un juge ou juge de paix compétent pour décerner un tel mandat peut accorder une prolongation — initiale ou ultérieure — du délai visé au paragraphe (2.‍6), d’une durée maximale de trois ans, s’il est convaincu par l’affidavit appuyant la demande de prolongation que les intérêts de la justice justifient la prolongation.

(2.‍9) L’examen de données informatiques autorisé au titre d’un mandat décerné en vertu du présent article peut être effectué en tout temps et en tout lieu au Canada et, pour les besoins de cet examen, toute personne peut copier les données informatiques en tout temps et en tout lieu au Canada.

(4) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

487.‍011 Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 487.‍012 à 487.‍0199, Début de l'insertion 487.‍11 Fin de l'insertion , Début de l'insertion 492.‍1 et 492.‍2 Fin de l'insertion .

487.‍0121 (1) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut, selon la formule 5.‍0011, ordonner à tout fournisseur de services de télécommunication de confirmer, dans le délai et selon les modalités prévus dans l’ordre, si, oui ou non, il fournit ou a fourni des services de télécommunication à tout abonné ou client ou à tout compte ou identifiant, précisés dans l’ordre.

(2) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public ne donne l’ordre que s’il a des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

(3) Il est entendu que l’ordre ne peut être donné dans le cas où la confirmation révélerait des renseignements médicaux ou des renseignements protégés par le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.

(4) L’ordre ne peut être donné à un fournisseur de services de télécommunication faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2).

(5) Le délai prévu dans l’ordre est d’au moins vingt-quatre heures.

(6) L’agent de la paix ou le fonctionnaire public qui donne l’ordre peut l’assortir de conditions pour interdire la divulgation de son existence ou de tout ou partie de son contenu pour une période d’au plus un an après la date à laquelle l’ordre est donné. Il ne peut assortir l’ordre de conditions que s’il a des motifs raisonnables de croire que la divulgation, pendant la période visée, compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée dans l’ordre.

(7) Tout agent de la paix ou tout fonctionnaire public peut, à tout moment, annuler l’ordre ou toute condition par avis remis à l’intéressé.

(8) Le fournisseur de services de télécommunication peut, dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle il reçoit l’ordre, demander par écrit à un juge du district judiciaire où l’ordre a été reçu de révoquer ou de modifier l’ordre.

(9) Le fournisseur de services de télécommunication peut présenter une demande en vertu du paragraphe (8) à la condition d’avoir donné, avant qu’il ne soit tenu de fournir la confirmation, un préavis de son intention de le faire à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public qui a donné l’ordre.

(10) Le fournisseur de services de télécommunication n’a pas à fournir la confirmation tant qu’il n’a pas été statué en dernier ressort sur sa demande.

(11) Le juge du district judiciaire où l’ordre a été reçu peut révoquer l’ordre ou le modifier s’il est convaincu, selon le cas :

(12) Malgré le paragraphe (1), aucun ordre en vertu de ce paragraphe n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public puisse demander à un fournisseur de services de télécommunication de fournir volontairement la confirmation visée à ce paragraphe si aucune règle de droit n’interdit à celui-ci de la fournir. Le fournisseur de services de télécommunication qui fournit la confirmation dans ces circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour cet acte.

(13) Pour l’application du présent article, fournisseur de services de télécommunication s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les télécommunications.

487.‍0142 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, ordonner à une personne fournissant des services au public d’établir et de communiquer un document comportant tous les renseignements relatifs à l’abonné qui ont trait à tous renseignements précisés dans l’ordonnance, notamment des données de transmission, et qui, au moment où il reçoit l’ordonnance, sont en sa possession ou à sa disposition.

(2) Il ne rend l’ordonnance que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.‍004, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

(3) L’ordonnance est rendue selon la formule 5.‍0052.

(4) La personne faisant l’objet d’une enquête relative à l’infraction visée au paragraphe (2) ne peut être assujettie à l’ordonnance.

487.‍0181 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, autoriser tout agent de la paix ou fonctionnaire public à demander à une entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication d’établir et de communiquer un document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit la demande.

(2) Il n’autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à faire la demande de communication que s’il est convaincu, par une dénonciation sous serment faite selon la formule 5.‍00801, qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

(3) L’autorisation est rédigée selon la formule 5.‍00802 et précise que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public ne peut expédier la demande de communication plus de trente jours après la date à laquelle l’autorisation est accordée.

(4) La demande de communication est rédigée selon la formule 5.‍00803 et peut inclure tout renseignement requis par l’entité étrangère, par l’État étranger où se situe l’entité étrangère ou par toute entente internationale ou tout accord international auquel le Canada et l’État étranger sont parties.

487.‍0191 (1) Le juge de paix ou le juge peut, sur demande ex parte présentée par un agent de la paix ou un fonctionnaire public, rendre une ordonnance interdisant à toute personne de divulguer l’existence ou tout ou partie du contenu d’un ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.‍012, Début de l'insertion d’un ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121 Fin de l'insertion ou d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍013 à 487.‍018 pendant la période indiquée dans l’ordonnance.

487.‍0192 (1) L’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍014, 487.‍0141, Début de l'insertion 487.‍0142 Fin de l'insertion et 487.‍016 à 487.‍018 précise à la personne, à l’institution financière ou à l’entité le lieu et la forme de la communication du document, le délai dans lequel elle doit être faite ainsi que le nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à qui elle doit l’être.

487.‍0193 (1) La personne, l’institution financière ou l’entité, avant qu’elle soit tenue de communiquer un document au titre d’une ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍014 à 487.‍018 Début de l'insertion et au plus tard dix jours ouvrables après la date à laquelle l’ordonnance a été reçue Fin de l'insertion , peut demander, par écrit au juge de paix ou au juge qui l’a rendue — ou à tout autre juge du district judiciaire où elle a été reçue — de la révoquer ou de la modifier.

(2) Elle peut présenter la demande à la condition d’avoir donné un préavis de son intention à l’agent de la paix ou au fonctionnaire public nommé dans celle-ci.

487.‍0195 (1) Il est entendu qu’aucun ordre de préservation ni aucune ordonnance visant à ce qu’un compte soit maintenu ouvert ou actif ou ordonnance de préservation ou de communication n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public demande à une personne de maintenir volontairement ouvert ou actif un compte qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de maintenir ouvert ou actif ou de préserver volontairement des données, de lui communiquer volontairement un document Début de l'insertion ou de lui fournir volontairement des renseignements Fin de l'insertion qu’aucune règle de droit n’interdit à celle-ci de préserver ou de communiquer.

(2) La personne qui maintient un compte ouvert ou actif, préserve des données, communique un document Début de l'insertion ou fournit des renseignements Fin de l'insertion dans de telles circonstances bénéficie de l’immunité en matière civile ou pénale pour les actes ainsi accomplis.

(3) Il est entendu qu’aucun ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121, qu’aucune ordonnance de communication ou qu’aucun mandat n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public puisse recevoir des renseignements dont une personne ou un fournisseur de services de télécommunication, selon le cas, a la possession légitime et y donner suite, si celle-ci les fournit volontairement sans qu’on lui ait demandé ou est légalement tenue de les fournir, notamment par une loi d’un État étranger.

(4) Il est entendu qu’aucun ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121, qu’aucune ordonnance de communication ou qu’aucun mandat n’est nécessaire pour que l’agent de la paix ou le fonctionnaire public puisse recevoir ou obtenir des renseignements accessibles au public et y donner suite.

487.‍0197 Quiconque, sans excuse légitime, contrevient à l’ordre Début de l'insertion de préservation Fin de l'insertion donné en vertu de l’article 487.‍012 Début de l'insertion ou à l’ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121 Fin de l'insertion commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $.

487.‍11 L’agent de la paix ou le fonctionnaire public peut, pour l’accomplissement de ses fonctions, Début de l'insertion selon le cas Fin de l'insertion  :

487.‍2 Dans le cas où un mandat de perquisition est décerné en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 487 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion , ou une perquisition est effectuée en vertu d’un tel mandat, est coupable d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, à moins qu’une accusation n’ait été portée à l’égard d’une infraction visée par le mandat, quiconque publie ou diffuse de quelque façon que ce soit, sans la permission de chaque personne visée à l’alinéa b), des renseignements concernant :

488  Début de l'insertion La perquisition dans un bâtiment, un contenant ou un lieu autorisée au titre du Fin de l'insertion mandat décerné en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 487 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion est Début de l'insertion faite Fin de l'insertion de jour, à moins que les conditions suivantes ne soient réunies :

(4) Le présent article ne s’applique pas aux données informatiques, au sens du paragraphe 342.‍1(2), autres que la monnaie virtuelle ou les autres actifs numériques.

492 (1) Toute personne qui exécute un mandat décerné en vertu Début de l'insertion du paragraphe Fin de l'insertion 487 Début de l'insertion (1) Fin de l'insertion peut saisir une substance explosive qu’elle soupçonne Début de l'insertion d’ Fin de l'insertion être destinée à servir à une fin illégale et elle doit, dès que possible, transporter dans un endroit sûr tout ce qu’elle saisit en vertu du présent article et le détenir jusqu’à ce qu’elle reçoive, d’un juge d’une cour supérieure, l’ordre de le livrer à une autre personne ou un ordre rendu en conformité avec le paragraphe (2).

(2.‍1) Le juge de paix ou le juge qui autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à obtenir les données de localisation qui concernent le lieu d’une chose qu’une personne utilise, porte ou transporte peut, dans le mandat, autoriser cet agent de la paix ou ce fonctionnaire public à obtenir les données de localisation qui concernent le lieu d’une chose similaire qui est inconnue au moment où le mandat est délivré s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne utilisera, portera ou transportera la chose similaire.

(3) Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public, ou toute personne qui agit sous sa direction, à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et enlever le dispositif, notamment d’une manière secrète. Début de l'insertion Il autorise également toute personne qui agit sous la direction de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à obtenir les données de localisation dont le mandat autorise l’obtention Fin de l'insertion .

(8) Au présent article, dispositif de localisation s’entend de tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.‍1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de localisation ou à les transmettre par un moyen de télécommunication.

(1.‍1) Le juge de paix ou le juge qui autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à obtenir les données de transmission qui concernent un moyen de télécommunication utilisé par une personne peut, dans le mandat, autoriser cet agent de la paix ou ce fonctionnaire public à obtenir les données de transmission qui concernent un moyen de télécommunication qui est inconnu au moment où le mandat est délivré et qui est d’un type similaire à celui qui y est mentionné, s’il est convaincu qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner que la personne utilisera cet autre moyen de télécommunication.

(2) Le mandat autorise l’agent de la paix ou le fonctionnaire public, ou toute personne qui agit sous sa direction, à installer, activer, employer, entretenir, surveiller et enlever l’enregistreur de données de transmission, notamment d’une manière secrète. Début de l'insertion Il autorise également toute personne qui agit sous la direction de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public à obtenir les données de transmission dont le mandat autorise l’obtention Fin de l'insertion .

(2.‍1) Le mandat peut être assorti des conditions que le juge de paix ou le juge estime indiquées, notamment quant à la protection des intérêts de toute personne.

(5.‍2) Dans le mandat, le juge de paix ou le juge peut autoriser l’agent de la paix ou le fonctionnaire public à obtenir d’une personne qui fournit des services au public des renseignements relatifs à l’abonné visés à l’alinéa a) de la définition de ce terme à l’article 487.‍011 qui sont en lien avec les données de transmission dont le mandat autorise l’obtention et qui sont en sa possession ou à sa disposition.

(6) Au présent article, enregistreur de données de transmission s’entend de tout dispositif, notamment un programme d’ordinateur au sens du paragraphe 342.‍1(2), pouvant servir à obtenir ou à enregistrer des données de transmission ou à les transmettre par un moyen de télécommunication.

(articles 320.‍29, 462.‍32, 462.‍321 et 487)

Dénonciation en vue d’obtenir un mandat de perquisition

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Les présentes constituent la dénonciation de A.‍B.‍, de  , dans (circonscription territoriale), (profession ou occupation), ci-après appelé Début de l'insertion (e) Fin de l'insertion le dénonciateur, portée devant moi.

Le dénonciateur déclare que (décrire les choses Début de l'insertion ou les données informatiques Fin de l'insertion à rechercher et l’infraction qui donne lieu à la perquisition), et qu’il a des motifs raisonnables de croire que Début de l'insertion ces Fin de l'insertion choses ou une partie d’entre elles Début de l'insertion (ou ces données informatiques) Fin de l'insertion se trouvent dans (l’habitation, etc.‍, Début de l'insertion ou l’ordinateur Fin de l'insertion ) de C.‍D.‍, de  , dans (circonscription territoriale). (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)

En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat de perquisition soit accordé pour perquisitionner dans (cette habitation, etc.‍, Début de l'insertion ou cet ordinateur Fin de l'insertion ) en vue de trouver Début de l'insertion ces Fin de l'insertion choses Début de l'insertion (ou ces données informatiques) Fin de l'insertion .

Début du bloc inséré

(ou)

Le dénonciateur déclare qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de toute autre loi fédérale) a été ou sera commise et que des données informatiques qui sont contenues dans (préciser un ordinateur en la possession d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public) ou auxquelles celui-ci donne accès fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction. (Ajouter ici ces motifs raisonnables, quels qu’ils soient.)

En conséquence, le dénonciateur demande qu’un mandat soit accordé pour autoriser l’examen de ces données informatiques.

Fin du bloc inséré

( Début de l'insertion Juge ou Fin de l'insertion juge de paix) dans et pour  

(articles 320.‍29 et 487)

Mandat de perquisition

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale).

Aux agents de la paix de (circonscription territoriale) Début de l'insertion ou aux Fin de l'insertion fonctionnaires publics Début de l'insertion chargés, notamment, de faire observer (préciser la loi fédérale) Fin de l'insertion  :

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.‍B.‍, de  , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que (décrire les choses Début de l'insertion ou les données informatiques Fin de l'insertion à rechercher et l’infraction au sujet de laquelle la perquisition doit être faite) se trouvent dans  , à  , ci-après appelé les lieux,

Début de l'insertion Le présent mandat a Fin de l'insertion pour objet de vous autoriser et obliger à entrer, entre les heures de (selon que le Début de l'insertion juge ou le Fin de l'insertion juge de paix l’indique), dans les lieux et de rechercher ces choses et de les apporter devant Début de l'insertion un Fin de l'insertion juge de paix.

Début du bloc inséré

(et, le cas échéant)

Le présent mandat a également pour objet d’autoriser l’examen des données informatiques qui sont contenues dans tout ordinateur saisi en vertu du mandat ou auxquelles celui-ci donne accès ou des données informatiques saisies en vertu du mandat.

(Préciser toute condition dont l’examen est assorti.‍)

(ou)

Attendu qu’il appert de la déposition sous serment de A.‍B.‍, de  , qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de toute autre loi fédérale) a été ou sera commise et que des données informatiques qui sont contenues dans (préciser un ordinateur en la possession d’un agent de la paix ou d’un fonctionnaire public) ou auxquelles celui-ci donne accès fourniront une preuve concernant la perpétration de l’infraction,

Le présent mandat a pour objet d’autoriser l’examen de ces données informatiques.

(Préciser toute condition dont l’examen est assorti.‍)

Fin du bloc inséré

Fait le   Début de l'insertion (date) Fin de l'insertion , à   Début de l'insertion (lieu) Fin de l'insertion .

( Début de l'insertion Juge ou Fin de l'insertion juge de paix) dans et pour  

(paragraphe 487.‍0121(1))

Ordre de confirmer la fourniture de services

Canada,

Province de  ,

(circonscription territoriale)

À (nom du fournisseur de services de télécommunication), de   :

Attendu que j’ai des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que la confirmation précisée ci-dessous sera utile à l’enquête relative à l’infraction. En conséquence, vous êtes tenu(e) de confirmer si, oui ou non, vous fournissez ou avez fourni des services de télécommunication à (préciser l’abonné, le client, le compte ou l’identifiant) dès que possible et au plus tard (indiquer l’échéance) à moins que l’ordre ne soit annulé.

La confirmation doit être fournie à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public) (préciser les modalités).

Le présent ordre est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions, le cas échéant).

(Signature de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public)

Fin du bloc inséré

(paragraphes 487.‍014(2), 487.‍0141(2), (5) et (10), Début de l'insertion 487.‍0142(2) Fin de l'insertion , 487.‍015(2), 487.‍016(2), 487.‍017(2) et 487.‍018(3))

Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de communication

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner (ou, si la demande vise à obtenir une ordonnance en vertu Début de l'insertion des articles Fin de l'insertion 487.‍014 ou 487.‍0141 du Code criminel, de croire) que les conditions suivantes sont réunies :

Les motifs raisonnables sont les suivants :

Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).

(Signature du dénonciateur)

(Signature du juge de paix ou du juge)

(paragraphe 487.‍0142(3))

Ordonnance de communication : renseignements relatifs à l’abonné

Canada,

Province de 

(circonscription territoriale)

À (nom de la personne), de   :

Attendu que je suis convaincu(e), en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu’une infraction prévue à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise et que des renseignements relatifs à l’abonné sont en votre possession ou à votre disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

En conséquence, vous êtes tenu(e)

Le document doit être communiqué à (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), dans un délai de (indiquer le délai), à (lieu), et être présenté (indiquer la forme).

La présente ordonnance est assortie des conditions suivantes : (préciser les conditions, le cas échéant).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du juge)

Fin du bloc inséré

(paragraphe 487.‍0181(2))

Dénonciation en vue d’obtenir une autorisation

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de soupçonner que les conditions suivantes sont réunies :

Les motifs raisonnables sont les suivants :

Fait sous serment devant moi ce (date), à (lieu).

(Signature du dénonciateur)

(Signature du juge de paix ou du juge)

(paragraphe 487.‍0181(3))

Autorisation de demander la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

Attendu que je suis convaincu(e), en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , qu’il existe des motifs raisonnables de soupçonner, à la fois :

a) qu’une infraction à (préciser la disposition du Code criminel ou de l’autre loi fédérale) a été ou sera commise;

b) que (préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) sont en la possession de (nom de l’entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication) ou à sa disposition et seront utiles à l’enquête relative à l’infraction.

En conséquence, un agent de la paix ou un fonctionnaire public est autorisé à demander à (nom de l’entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication) d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) qui sont en sa possession ou à sa disposition au moment où elle reçoit la demande.

L’agent de la paix ou le fonctionnaire public ne peut expédier la demande de communication plus de trente jours après la date à laquelle l’autorisation est accordée.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du juge)

(paragraphe 487.‍0181(4))

Demande de communication : données de transmission ou renseignements relatifs à l’abonné

Canada,

Province de  

À (nom de l’entité étrangère qui fournit au public des services de télécommunication ou des services à l’aide d’un moyen de télécommunication), de   :

La présente constitue la demande de communication de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  .

Attendu que j’ai été autorisé(e) par un juge de paix ou un juge, au titre de l’article 487.‍0181 du Code criminel, à faire la présente demande (joindre l’autorisation).

En conséquence, je vous demande d’établir et de communiquer un document comportant (préciser les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné) qui sont en votre possession ou à votre disposition au moment où vous recevez la présente demande.

Je vous demande de communiquer ce document à (préciser le destinataire), présenté (indiquer la forme).

(Préciser tout renseignement qui peut être inclus au titre du paragraphe 487.‍0181(4) du Code criminel, s’il y a lieu.‍)

Fait le (date), à (lieu).

(Signature de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public)

Fin du bloc inséré

(paragraphe 487.‍0191(2))

Dénonciation en vue d’obtenir une ordonnance de non-divulgation

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

La présente constitue la dénonciation de (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , ci-après appelé(e) « le dénonciateur ».

Le dénonciateur déclare qu’il a des motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’existence (ou d’une partie quelconque ou d’une partie quelconque du ou des passages précisés ci-dessous) de (indiquer l’ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.‍012 du Code criminel, Début de l'insertion l’ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121 de cette loi Fin de l'insertion ou l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍013 à 487.‍018 de cette loi, selon le cas) pendant (indiquer la période) compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée :

Les motifs raisonnables sont les suivants :

(Signature du dénonciateur)

(Signature du juge de paix ou du juge)

(paragraphe 487.‍0191(3))

Ordonnance de non-divulgation

Canada,

Province de  

(circonscription territoriale)

À (nom de la personne, de l’institution financière, ou de l’entité), de   :

Attendu que je suis convaincu Début de l'insertion (e) Fin de l'insertion , en me fondant sur une dénonciation sous serment par (nom de l’agent de la paix ou du fonctionnaire public), de  , qu’il existe des motifs raisonnables de croire que la divulgation de l’existence (ou d’une partie quelconque ou d’une partie quelconque du ou des passages — précisés dans la dénonciation —) de (indiquer l’ordre de préservation donné en vertu de l’article 487.‍012 du Code criminel, Début de l'insertion l’ordre de confirmer la fourniture de services donné en vertu de l’article 487.‍0121 de cette loi Fin de l'insertion ou l’ordonnance rendue en vertu de l’un des articles 487.‍013 à 487.‍018 de cette loi, selon le cas) pendant (indiquer la période) compromettrait le déroulement de l’enquête relative à l’infraction visée,

En conséquence, vous êtes tenu(e) de ne pas divulguer l’existence (ou une partie quelconque ou une partie quelconque du ou des passages précisés ci-dessous) de l’ordre (ou de l’ordonnance) pendant (indiquer la période) après la date à laquelle la présente ordonnance est rendue :

Vous avez le droit de demander la révocation ou la modification de la présente ordonnance.

Sachez que la contravention de la présente ordonnance, sans excuse légitime, peut entraîner une peine d’emprisonnement et une amende, ou l’une de ces peines.

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du juge de paix ou du juge)

22.‍07 (1) Lorsqu’une demande est présentée par écrit au ministre par un État ou une entité en vue de l’exécution au Canada d’une décision rendue par une autorité de l’État ou de l’entité habilitée à ordonner la communication de données de transmission ou de renseignements relatifs à l’abonné qui sont en la possession ou à la disposition d’une personne au Canada, le ministre peut autoriser une autorité compétente à prendre les mesures d’exécution de la décision.

(2) L’autorité compétente présente une requête ex parte, en vue de l’exécution de la décision, à un juge de paix au sens de l’article 2 du Code criminel, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle au sens de cet article ou à un juge de la Cour du Québec.

(3) Le juge de paix ou le juge saisi de la requête peut rendre exécutoire la décision, s’il est convaincu que :

(4) Le juge de paix ou le juge qui rend la décision exécutoire au titre du paragraphe (3) désigne la personne à qui un document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné doit être communiqué par la personne au Canada visée par la décision.

(5) Le juge de paix ou le juge ordonne que la personne au Canada visée par la décision communique à la personne désignée le document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné :

(6) L’article 487.‍0191 du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’égard de la décision rendue exécutoire au titre du paragraphe (3) et de l’ordonnance rendue au titre du paragraphe (5).

(7) Le juge de paix ou le juge ordonne en outre, selon le cas :

(8) La personne désignée :

(9) Dans le cas d’une ordonnance rendue en vertu de l’alinéa (7)a), la personne désignée est tenue de remettre le rapport au juge de paix ou au juge et de transmettre le document comportant les données de transmission ou les renseignements relatifs à l’abonné à l’État ou à l’entité requérant au plus tard cinq jours après la date à laquelle le document a été communiqué au titre du paragraphe (5).

(10) L’article 487.‍0198 du Code criminel s’applique à l’égard de l’ordonnance prévue au paragraphe (5).

(11) Au présent article, données de transmission et renseignements relatifs à l’abonné s’entendent au sens de l’article 487.‍011 du Code criminel.

(paragraphe 20.‍22(1))

Ordre de confirmer la fourniture de services

À (nom de la personne ou de l’entité), de   :

Vous êtes tenu(e) aux termes de l’article 20.‍22 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité de confirmer, dès que possible, mais au plus tard (indiquer l’échéance), si, oui ou non, vous fournissez ou avez fourni des services de télécommunication à (préciser l’abonné, le client, le compte ou l’identifiant), à moins que l’ordre ne soit révoqué.

Les informations doivent être fournies (préciser les modalités).

Le présent ordre est assorti des conditions suivantes : (préciser les conditions, le cas échéant)

(paragraphe 20.‍23(2))

Préavis — demande de révocation ou de modification d’un ordre de confirmer la fourniture de services

COUR FÉDÉRALE

DANS L’AFFAIRE d’une demande de révocation ou de modification d’un ordre de confirmer la fourniture de services présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article 20.‍23 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.‍R.‍C. (1985), ch. C-23

PRÉAVIS

La présente constitue un préavis de l’intention de (nom du fournisseur de services de télécommunication visé par l’ordre), ci-après appelé(e) « le demandeur », de demander la révocation ou la modification de l’ordre de confirmer la fourniture de services donné le (date).

Un préavis de l’intention du demandeur a été fourni à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité le (date).

Le demandeur a l’intention de déposer une demande de révocation ou de modification d’ici le (date).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du demandeur)

Fin du bloc inséré

(paragraphe 20.‍5(2))

Préavis — demande de révocation ou de modification Début de l'insertion d’une ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍24 ou Fin de l'insertion d’une ordonnance de communication

(N^o du dossier de la Cour — correspondant à celui de Début de l'insertion l’ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍24 ou de Fin de l'insertion l’ordonnance de communication)

COUR FÉDÉRALE

DANS L’AFFAIRE d’une demande de révocation ou de modification d’une ordonnance Début de l'insertion rendue en vertu de l’article 20.‍24 ou Fin de l'insertion de communication présentée par (préciser le nom) en vertu de l’article 20.‍5 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, L.‍R.‍C. (1985), ch. C-23

PRÉAVIS

La présente constitue un préavis de l’intention de (nom Début de l'insertion du fournisseur de services de télécommunication, de la personne ou de l’entité Fin de l'insertion visé par l’ordonnance), ci-après appelé(e) « le demandeur », de demander la révocation ou la modification de ( Début de l'insertion préciser l’ordonnance rendue en vertu de l’article 20.‍24 ou Fin de l'insertion l’ordonnance de communication) rendue le (date) et Début de l'insertion reçue par le demandeur Fin de l'insertion le (date).

Une copie de ce préavis a été fournie à un employé du Service canadien du renseignement de sécurité le (date).

Le demandeur a l’intention de déposer une demande de révocation ou de modification d’ici le (date).

Fait le (date), à (lieu).

(Signature du demandeur)

Loi concernant les obligations des fournisseurs de services électroniques en matière d’accès autorisé à de l’information

Titre abrégé

Définitions et interprétation

accès À l’égard d’information, s’entend notamment de l’obtention de documents contenant de l’information et, s’agissant d’information concernant des communications, de l’interception, au sens de l’article 183 du Code criminel, des communications.‍ (access)

fournisseur de services électroniques Personne qui, seule ou au titre de son appartenance à un groupe, fournit des services électroniques, notamment en vue de permettre la communication, et qui, selon le cas :

• a) fournit ces services à des personnes se trouvant au Canada;

• b) exerce tout ou partie de ses activités commerciales au Canada.‍ (electronic service provider)

fournisseur principal Fournisseur de services électroniques qui appartient à l’une des catégories de fournisseurs de services électroniques figurant à l’annexe.‍ (core provider)

information S’entend notamment de toute information, de tout renseignement ou de toute donnée auquel l’accès peut être autorisé sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité.‍ (information)

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile.‍ (Minister)

personne S’entend notamment d’une personne morale, d’une fiducie, d’une société de personnes, d’un fonds, d’une coentreprise, d’une administration, d’un organisme public, d’une association ou d’une organisation non dotée de la personnalité morale ou de toute autre entité juridique.‍ (person)

personne autorisée Personne qui est autorisée, sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, à accéder à de l’information.‍ (authorized person)

protection électronique Authentification, chiffrement ou tout autre type de protection de données prévu par règlement.‍ (electronic protection)

service électronique Tout service — ou fonctionnalité d’un service — qui implique la création, l’enregistrement, le stockage, le traitement, la transmission, la réception, la diffusion ou la mise à disposition d’information sous toute forme immatérielle, notamment électronique ou numérique, par tout moyen technologique — électronique, numérique, magnétique, optique, biométrique, acoustique ou autre — ou par une combinaison de tels moyens.‍ (electronic service)

vulnérabilité systémique Toute vulnérabilité dans les protections électroniques d’un service électronique qui crée un risque sérieux qu’une personne puisse accéder à de l’information sécurisée sans en avoir le droit ou l’autorisation.‍ (systemic vulnerability)

Objet

Sa Majesté

Fournisseurs principaux

• a) l’élaboration, la mise en œuvre, l’évaluation, la mise à l’essai et le maintien de leurs capacités opérationnelles et techniques, notamment en ce qui touche l’extraction et l’organisation de l’information à laquelle l’accès est autorisé et l’accès à celle-ci par les personnes autorisées;

• b) l’installation, l’utilisation, le fonctionnement, la gestion, l’évaluation, la mise à l’essai et l’entretien de tout dispositif ou équipement ou de toute autre chose pouvant permettre à la personne autorisée d’accéder à de l’information;

• c) les avis à donner au ministre ou à toute autre personne, notamment en ce qui concerne toute capacité visée à l’alinéa a) et tout dispositif ou équipement ou toute autre chose visé à l’alinéa b);

• d) la conservation de catégories de métadonnées — y compris des données de transmission, au sens de l’article 487.‍011 du Code criminel — pour des périodes raisonnables d’au plus un an.

• a) les avantages du règlement quant à l’administration de la justice — notamment pour les enquêtes menées sous le régime du Code criminel — et l’exercice des attributions conférées sous le régime de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

• b) la mesure dans laquelle les fournisseurs principaux peuvent se conformer au règlement;

• c) les frais à engager par les fournisseurs principaux pour se conformer au règlement;

• d) les effets possibles du règlement sur les personnes auxquelles les fournisseurs principaux fournissent des services;

• e) les effets possibles du règlement sur la protection de la vie privée et la cybersécurité;

• f) tout autre facteur que le gouverneur en conseil estime pertinent.

• a) le contenu — c’est-à-dire la substance, le sens ou l’objet — d’information transmise dans le cadre de services électroniques;

• b) l’historique de navigation Web d’une personne;

• c) les activités d’une personne sur les médias sociaux.

• a) la disposition visée;

• b) la période d’exemption proposée;

• c) les motifs à l’appui de la demande;

• d) un plan prévoyant les mesures que le fournisseur principal a l’intention de prendre pour se conformer à la disposition avant l’expiration de la période visée à l’alinéa b);

• e) tout autre renseignement précisé par le ministre.

Arrêtés ministériels

• a) les avantages de l’arrêté pour l’administration de la justice — notamment pour les enquêtes menées sous le régime du Code criminel — et quant à l’exercice des attributions conférées sous le régime de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité;

• b) la mesure dans laquelle le fournisseur de services électroniques peut se conformer à l’arrêté;

• c) les frais à engager par le fournisseur de services électroniques pour se conformer à l’arrêté;

• d) les effets possibles de l’arrêté sur les personnes auxquelles le fournisseur de services électroniques fournit des services;

• e) les effets possibles de l’arrêté sur la protection de la vie privée et la cybersécurité;

• f) tout autre facteur que le ministre estime pertinent.

Obligation de prêter assistance

• a) le ministre;

• b) tout employé du Service canadien du renseignement de sécurité;

• c) toute personne nommée ou employée sous le régime de la partie I de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada ou tout membre du personnel civil visé à l’article 10 de cette loi;

• d) tout membre du personnel civil d’une autre force policière;

• e) tout agent de la paix, au sens de l’article 2 du Code criminel.

Confidentialité

• a) l’information contenue dans un arrêté pris en vertu des paragraphes 6(1) ou 7(1);

• b) l’information sur laquelle le ministre s’est fondé pour prendre l’arrêté;

• c) le fait que le fournisseur de services électroniques est assujetti à l’arrêté;

• d) l’information contenue dans les observations présentées au titre de l’article 8 ou dans toute réponse du ministre à celles-ci et le fait que le ministre a donné la possibilité au fournisseur de les présenter;

• e) l’information contenue dans une demande visée au paragraphe 6(1) ou dans une décision rendue au titre du paragraphe 6(4);

• f) l’information présentée au titre du paragraphe 11(2) et toute information communiquée par le ministre en réponse;

• g) toute autre information prévue par règlement.

• a) celle obtenue par la personne désignée dans l’exercice des attributions qui lui sont conférées par les articles 20 et 21;

• b) celle contenue dans le rapport visé à l’article 23.

• a) concernant la communication d’information visée aux articles 15 ou 16;

• b) établissant des règles de procédures applicables à la protection d’information visée aux articles 15 ou 16 dans le cadre de procédures administratives ou judiciaires;

• c) concernant les exigences applicables aux employés des fournisseurs de services électroniques — ainsi qu’à toute autre personne dont les services sont retenus par des fournisseurs de services électroniques — qui participent à des activités liées à une demande d’accès à de l’information autorisé sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité ou au respect de la présente loi, notamment en ce qui concerne leur habilitation de sécurité et de leur emplacement;

• d) concernant les exigences en matière de sécurité relatives aux installations et locaux des fournisseurs de services électroniques qui sont utilisés pour le stockage, le traitement ou la transmission d’information faisant l’objet d’une demande d’accès à de l’information autorisé sous le régime du Code criminel ou de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, ou qui s’y rapporte.

Exécution et contrôle d’application

• a) examiner toute chose, notamment tout document ou toute donnée électronique, se trouvant dans le lieu;

• b) reproduire, en tout ou en partie, tout document ou toute donnée électronique se trouvant dans le lieu;

• c) emporter, pour examen ou reproduction, tout document se trouvant dans le lieu;

• d) utiliser ou faire utiliser, pour examen ou reproduction de données électroniques, tout ordinateur ou système informatique se trouvant dans le lieu;

• e) utiliser ou faire utiliser, pour reproduction de documents, tout appareil de reproduction se trouvant dans le lieu.

• a) la maison d’habitation est un lieu visé au paragraphe 20(1);

• b) l’entrée est nécessaire à toute fin prévue à ce paragraphe;

• c) soit l’occupant a refusé l’entrée, soit il y a des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas ou qu’il est impossible d’obtenir le consentement de l’occupant.

• a) de cesser de faire toute chose en contravention de la disposition — ou toute chose qui donnera vraisemblablement lieu à une contravention de la disposition — ou de la faire cesser;

• b) de prendre toute mesure nécessaire pour se conformer à la disposition ou pour atténuer les effets découlant de la contravention.

• a) à l’article 12, au paragraphe 14(1), à l’article 15, au paragraphe 20(5), à l’article 23 ou aux paragraphes 25(1) ou (2);

• b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 47(1)e).

• a) demander au ministre de conclure avec lui une transaction en vue de la bonne observation de la disposition en cause;

• b) contester devant le ministre les faits reprochés ou le montant de la sanction.

• a) toute sanction, à compter de la date de signification du procès-verbal;

• b) toute somme prévue dans une transaction conclue au titre du paragraphe 36(1), à compter de la date de la conclusion;

• c) la somme prévue dans l’avis de défaut notifié au titre du paragraphe 36(4), à compter de la date de la notification;

• d) la somme prévue dans la décision du ministre prise au titre des paragraphes 38(1) ou (3), à compter de la date de la notification.

Infractions

• a) à l’article 12, au paragraphe 14(1), à l’article 15, au paragraphe 20(5), à l’article 23 ou aux paragraphes 25(1) ou (2);

• b) à toute disposition des règlements désignée par les règlements pris en vertu de l’alinéa 47(1)f).

• a) la personne à qui doit être prêtée de l’assistance aux termes du paragraphe 14(1);

• b) la personne désignée en vertu du paragraphe 19(1).

• a) la personne à qui doit être prêtée de l’assistance aux termes du paragraphe 14(1);

• b) la personne désignée en vertu du paragraphe 19(1).

• a) dans le cas d’une personne physique, une amende maximale de 25 000 $ pour une première infraction et de 50 000 $ en cas de récidive;

• b) dans le cas de toute autre personne, une amende maximale de 100 000 $ pour une première infraction et de 250 000 $ en cas de récidive.

Règlements

• a) concernant les frais payables aux fournisseurs de services électroniques pour différents types d’assistance qu’ils prêtent à des personnes exerçant des pouvoirs visés au paragraphe 2(2);

• b) concernant la tenue de registres et la préparation de rapports par les fournisseurs de services électroniques;

• c) concernant le sens à donner à tout terme ou à toute expression pour l’application de la présente loi;

• d) concernant les ordres visés à l’article 22 et les rapports visés à l’article 23;

• e) concernant le régime de sanctions administratives pécuniaires, notamment des règlements :

  • (i) désignant les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 29(1)b),

  • (ii) concernant l’établissement du montant de la sanction à infliger,

  • (iii) concernant le contenu des procès-verbaux,

  • (iv) concernant les contestations devant le ministre,

  • (v) concernant la signification ou la notification des documents;

• f) désignant les dispositions des règlements pour l’application de l’alinéa 41(1)b);

• g) précisant toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

• h) précisant la façon de déterminer ce qui peut ou doit faire l’objet d’une mesure réglementaire;

• i) concernant toute autre mesure d’application de la présente loi.

• a) le procureur général du Canada;

• b) le procureur général de chaque province;

• c) les fournisseurs principaux;

• d) les fournisseurs de services électroniques visés par un arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1).

Rapport

• a) le nombre d’arrêtés pris en vertu du paragraphe 7(1) ainsi que des renseignements sur les catégories de fournisseurs de services électroniques visées par ces arrêtés et les obligations en matière de capacité opérationnelle et technique qui y sont prévues;

• b) le nombre d’arrêtés qui n’ont pas été approuvés par le commissaire au renseignement ainsi que des renseignements sur les fournisseurs de services électroniques visés par ces arrêtés et les obligations en matière de capacité opérationnelle et technique qui y sont prévues;

• c) des renseignements sur les ordres de conformité donnés et les mesures de contrôle d’application de la loi prises en vertu de la présente loi;

• d) le nombre de demandes d’assistance présentées au titre du paragraphe 14(1) et les catégories de personnes à qui de l’assistance a été prêtée;

• e) toute autre information prévue par règlement.

Publié avec l’autorisation du président de la Chambre des communes